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Code de la santé publique — Article D6431-29
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 2 : Organes représentatifs Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-07-26

La commission médicale et le comité d'agence se réunissent au moins une fois par trimestre. Chaque instance établit son règlement intérieur. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission et du comité ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative. Les avis émis par ces instances le sont valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis. Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents. Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et transmis aux membres dans un délai de trente jours. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.

Code de la santé publique — Article D6431-30
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 2 : Organes représentatifs Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les présidents de la commission médicale et du comité d'agence peuvent, à leur initiative ou à celle des membres titulaires de ces instances, demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.
Code de la santé publique — Article D6431-31
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 2 : Organes représentatifs Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les avis et voeux de la commission médicale et du comité d'agence sont portés à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. Les avis et voeux sont portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'agence, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article D. 6431-21, les avis émis par la commission médicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence.

Code de la santé publique — Article D6431-32
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 2 : Organes représentatifs Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-07-26

La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux.

Code de la santé publique — Article D6431-33
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 2 : Organes représentatifs Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Toutes facilités sont données aux membres de la commission et du comité pour exercer leurs fonctions. Les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions leur sont communiqués à leur demande. Les documents afférents aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance leur sont transmis au plus tard en même temps que ce dernier.

Code de la santé publique — Article D6431-34
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 2 : Organes représentatifs Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les séances de la commission et du comité ne sont pas publiques. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des organes représentatifs sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Code de la santé publique — Article D6431-35
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 2 : Organes représentatifs Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les membres des organes représentatifs, les personnes assistant aux séances avec voix consultative et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés des frais de déplacement engagés à cette occasion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'agence.

Code de la santé publique — Article D6431-36
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 2 : Organes représentatifs Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Lorsque la commission et le comité se réunissent en formation conjointe dans les conditions prévues à l'article L. 6431-15, l'ordre du jour est fixé d'un commun accord par les deux présidents. La présidence de la formation conjointe est assurée par le directeur de l'agence. Celui-ci ne prend pas part aux votes. Les conditions de quorum prévues à l'article D. 6431-29, s'apprécient par rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en application des dispositions de la présente section. Les avis et les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. L'assemblée constituée en formation conjointe établit son règlement intérieur.

Code de la santé publique — Article D6431-38
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. L'agent comptable peut être recruté à temps plein sur un emploi contractuel ou exercer ses fonctions en adjonction de service. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'agence de santé est assuré par un agent expressément désigné à cet effet par le ministre de l'économie et des finances. L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
Code de la santé publique — Article D6431-40
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article L. 6431-4. Les prévisions de recettes et autorisations de dépenses sont présentées en deux sections selon qu'elles s'attachent à des opérations en capital ou à des opérations de fonctionnement. Le budget est proposé par le directeur de l'agence et voté par le conseil d'administration par groupes fonctionnels tels que définis par les articles D. 6431-41 et D. 6431-42 et dans les conditions d'équilibre définies à l'article D. 6431-44.

Code de la santé publique — Article D6431-41
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants : 1° En dépenses : Groupe 1 : immobilisations. Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses. Groupe 3 : remboursement de la dette. Groupe 4 : reprises sur provisions. 2° En recettes : Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes. Groupe 2 : emprunts. Groupe 3 : amortissements. Groupe 4 : provisions.

Code de la santé publique — Article D6431-42
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants : 1° En dépenses : Groupe 1 : charges relatives au personnel. Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général. Groupe 3 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles. 2° En recettes : Groupe 1 : dotation de l'Etat. Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes, participation des usagers et rémunérations pour services rendus. Groupe 3 : autres produits. Groupe 4 : transferts de charges.
Code de la santé publique — Article D6431-43
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Pour la section d'investissement, les propositions de dépenses et de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles. Les propositions de dépenses et prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le plan directeur mentionné au 3° de l'article L. 6431-6 sont retracées dans ce cadre. Pour la section d'exploitation, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au conseil d'administration font apparaître distinctement : 1° Le montant des dépenses et des recettes jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées dans l'année précédente ; 2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°.

Code de la santé publique — Article D6431-44
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions : 1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ; 2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ; 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.

Code de la santé publique — Article D6431-45
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants : 1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ; 2° L'avis de la commission médicale de l'agence ; 3° L'avis du comité d'agence ; 4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6.
Code de la santé publique — Article D6431-47
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle. La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article D. 6431-45 ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6431-7.

Code de la santé publique — Article D6431-48
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des délibérations du conseil d'administration relevant de la compétence commune, un conseil de tutelle regroupe les membres des services concernés des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. Ce conseil formule un avis. Le directeur de l'agence est entendu par le conseil de tutelle en ses explications.

Code de la santé publique — Article D6431-50
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels inscrites au budget peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont préparées par le directeur de l'agence et votées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget primitif. Les décisions modificatives doivent être votées avant le 31 décembre de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.

Code de la santé publique — Article D6431-52
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes composant les groupes fonctionnels définis à la nomenclature prévue à l'article D. 6431-49.
Code de la santé publique — Article D6431-53
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 3° de l'article L. 6431-6 prévoit toutes les opérations de travaux et d'équipements dont les coûts sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. Le plan directeur est établi en cohérence avec le projet hospitalier mentionné au 1 de l'article L. 6431-4, tel qu'il a été approuvé.

Code de la santé publique — Article D6431-54
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Toutes les opérations appelées à figurer dans le plan directeur ainsi que les autres opérations d'équipements susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget de l'agence donnent lieu à l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une durée minimale de cinq ans. Le plan global de financement détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant que de besoin, et notamment au moment de l'approbation d'un nouveau plan directeur. Il est communiqué au conseil d'administration et aux autorités administratives prévues au 2° de l'article L. 6431-7 dès son élaboration et après toute modification.

Code de la santé publique — Article D6431-55
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération : 1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ; 2° Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3° Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ; 4° Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
Code de la santé publique — Article D6431-56
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour chaque opération : 1° La nature et l'objet des travaux et équipements ; 2° Le coût estimatif et les modalités de financement ; 3° Le plan global de financement pluriannuel révisé.

Code de la santé publique — Article D6431-57
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 3 : Organisation financière et budgétaire.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations susceptibles de figurer dans le plan directeur sont transmises pour approbation aux autorités administratives mentionnées au 2° de l'article L. 6431-7, accompagnées, selon les cas, des dossiers prévus aux articles D. 6431-55 ou D. 6431-56.

Code de la santé publique — Article D6431-58
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 1 : Unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les médecins, pharmaciens et odontologistes sont recrutés par le directeur de l'agence après avis de la commission médicale. Les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques sont désignés parmi les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent qui exercent des fonctions à temps plein au sein de l'agence ou, si l'activité de la structure ou la situation des effectifs le justifie, parmi les praticiens qui y assurent une activité à temps partiel correspondant au moins à six demi-journées hebdomadaires. Ces responsables sont désignés par le directeur de l'agence de santé après avis de la commission médicale. Le pharmacien désigné dans les conditions ci-dessus en qualité de responsable de la pharmacie de l'agence de santé prévue à l'article L. 5521-5 assure la gérance de cette pharmacie au sens du même article.