LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-86
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte financier. Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectations des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière. L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie. Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-87
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation et présenté par le maire au conseil municipal. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-88
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 4 : Fin de la régie
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-89
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 4 : Fin de la régie
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les cas prévus à l'article L. 323-7, le haut-commissaire peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-90
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 4 : Fin de la régie
En vigueur depuis le 2001-07-05

Après une mise en demeure restée sans résultat, le haut-commissaire peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 323-91 sont applicables.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-91
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 4 : Fin de la régie
En vigueur depuis le 2001-07-05

La délibération du conseil municipal décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-92
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 5 : Régies intercommunales
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées. Il est fait application de l'article R. 323-55 dans chacune des communes intéressées.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-93
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 5 : Régies intercommunales
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L. 161-1 à L. 161-3. Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient. Le conseil municipal de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-94
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 5 : Régies intercommunales
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections II, III et IV. Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-95
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 5 : Régies intercommunales
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue de l'exploitation des services à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont répartis entre ces communes.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-96
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 5 : Régies intercommunales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie. Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 163-12 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section II de la présente section. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité. Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R. 323-57 et vote le budget.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-97
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 5 : Régies intercommunales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sous les réserves prévues à l'article R. 323-96, les dispositions des sous-sections II, III et IV s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes. Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-98
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R324-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2001-07-05

Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ces opérations.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R324-2
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'entreprise communique aux agents désignés par le maire avec l'agrément du haut-commissaire, aux agents désignés par le haut-commissaire ainsi qu'à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes. La communication est faite sur place au siège de l'entreprise, aux époques et dans les délais qui sont arrêtés d'un commun accord. Toutefois, ces délais ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que la loi accorde aux commissaires aux comptes des sociétés anonymes.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R324-3
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2002-01-01

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 419,89 euros de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l'article R. 324-2 sont en outre examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement. Le haut-commissaire est représenté à cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leur compétence technique.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R324-4
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 324-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes de la commune ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R324-5
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les entreprises qui exploitent des services publics en régie intéressée sont soumises, pour tout ce qui concerne l'exploitation et les travaux de premier établissement à exécuter pour le compte de l'autorité concédante, à toutes les mesures de contrôle et à la production de toutes les justifications que les règlements administratifs imposent aux régisseurs d'avances.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R324-6
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R382-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre II : Aide aux entreprises
En vigueur depuis le 2002-01-01

Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 167 599,72 euros.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R382-2
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre II : Aide aux entreprises
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions de l'article R. 382-1 s'appliquent également aux aides attribuées par les communes ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R382-3
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre II : Aide aux entreprises
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement de ces aides. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R383-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'assemblée spéciale prévue au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des communes ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte. Elle comprend un délégué de chaque commune ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de surveillance de cette société. L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance. Chaque commune ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède. L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte. Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R383-2
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R383-3
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les représentants des communes ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit la vacance. En cas de dissolution du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R383-4
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le mandat des représentants des communes et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement actionnaire les relève de leurs fonctions. Le mandat du délégué de l'assemblée spéciale prend fin lorsqu'il perd sa qualité d'élu ou lorsque l'assemblée spéciale le relève de ses fonctions.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R383-5
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre III : Sociétés d'économie mixte locales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions des articles R. 383-2 et R. 383-3 sont applicables au délégué spécial prévu par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L111-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre Ier : Nom des communes
En vigueur depuis le 2009-05-16

Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du congrès. Les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leur chef-lieu sont prononcés, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et après consultation des conseils municipaux intéressés, par arrêté du haut-commissaire de la République en cas d'accord de ces assemblées, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du congrès, au cas contraire.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L111-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre Ier : Nom des communes
En vigueur depuis le 2009-05-16

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil d'Etat entendu. Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L241-3-1
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 2 : Comptabilité du maire
En vigueur depuis le 2009-05-16

Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L. 241-3. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L321-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux
En vigueur depuis le 2009-05-16

Les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009. Les centres communaux d'action sociale ainsi créés disposent des biens, exercent les droits et assurent les obligations des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance auxquels ils se substituent, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2009-05-16

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.