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Code des procédures civiles d'exécution — Article R251-10
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition. Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R251-11
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R311-1
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R311-4
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique Section 2 : La procédure
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R311-5
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique Section 2 : La procédure
En vigueur depuis le 2012-06-01

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R311-8
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique Section 2 : La procédure
En vigueur depuis le 2012-06-01

La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R311-10
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique Section 2 : La procédure
En vigueur depuis le 2012-06-01

La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-1
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 1 : L'acte de saisie Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur
En vigueur depuis le 2012-06-01

En application de l'article L. 321-1, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-8
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne. Lorsque des titres portent la même date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus élevée.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-11
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier. Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-12
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. Après la vente définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser. Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, pour voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-13
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement. Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-14
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-15
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi
En vigueur depuis le 2012-06-01

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal. Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-16
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Sous-section 4 : La saisie des fruits
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-17
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Sous-section 4 : La saisie des fruits
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-18
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Sous-section 4 : La saisie des fruits
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-22
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-1
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
En vigueur depuis le 2012-06-01

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-2
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ; 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ; 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-3
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-6
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 2 : L'assignation à comparaître Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
En vigueur depuis le 2012-06-01

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-7
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 2 : L'assignation à comparaître Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
En vigueur depuis le 2012-06-01

Outre les mentions prévues par l'article 56 du code de procédure civile, la dénonciation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ; 4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ; 5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 322-12 ; 6° La reproduction de l'article R. 311-6.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-8
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 2 : L'assignation à comparaître Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits
En vigueur depuis le 2012-06-01

La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription. Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-10
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ; 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; 6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-11
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-12
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 4 : Les déclarations de créance
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation. Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-13
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 4 : Les déclarations de créance
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-14
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Les actes préparatoires à la vente Sous-section 4 : Les déclarations de créance
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-15
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 2 : L'audience d'orientation
En vigueur depuis le 2012-06-01

A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-17
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 2 : L'audience d'orientation
En vigueur depuis le 2012-06-01

La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-18
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 2 : L'audience d'orientation
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-20
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.