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Code de procédure pénale — Article 533
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
En vigueur depuis le 2017-07-01

Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.

Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Code de procédure pénale — Article R40-48
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
En vigueur depuis le 2014-10-12

Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées, les données et informations relatives à l'identité et à la qualité des interprètes-traducteurs sont conservées par le traitement.

Code de procédure pénale — Article R40-54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
En vigueur depuis le 2014-10-12

Le comité mentionné à l'article précédent comprend : a) Un sénateur et un député respectivement choisis par le président du Sénat, après chaque renouvellement partiel du Sénat, et par le président de l'Assemblée nationale, pour la durée de la législature, sur proposition de la commission compétente de chaque assemblée ; b) Un magistrat du siège honoraire de la Cour de cassation, désigné pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques ; d) Une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre de l'intérieur.

Code de procédure pénale — Article R66-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.
Code de procédure pénale — Article R69
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, adressé : 1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret de grâce individuelle, par le ministre de la justice ; pour celles résultant d'un décret de grâces collectives, par le procureur de la République lorsqu'il s'agit de condamnés non incarcérés ; 2° Pour les décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une condamnation, par le greffe de la juridiction ou par l'autorité qui les a rendues ; 3° Pour les arrêts portant réhabilitation, par le greffier de la juridiction qui a statué ; 4° Pour les décisions rapportant les arrêtés d'expulsion, par le ministre de l'intérieur ; 5° Pour les dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des contraintes judiciaires, par les chefs des établissements pénitentiaires ; 6° Pour le paiement de l'amende par les comptables de la direction générale des finances publiques ; 7° Pour les décisions prononçant une peine ou une dispense de peine après ajournement du prononcé de la peine, par le greffier de la juridiction qui a statué ; 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1,775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué ; 9° Pour les décisions visées à l'article 768 5°, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public ; 10° Pour les décisions de libération conditionnelle ou de révocation d'une libération conditionnelle, par le greffe de la juridiction de l'application des peines ayant rendu la décision. Ces avis sont adressés dans les plus brefs délais au service du casier judiciaire national automatisé. Ils peuvent être adressés sous la forme d'un support magnétique ou par voie électronique sécurisée. Les avis mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8°, 9° et 10° sont adressés par l'intermédiaire du ministère public.

Code de procédure pénale — Article R71
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes condamnées par une juridiction étrangère. Ces avis peuvent être reçus par lettre, télécopie ou voie électronique sécurisée.
Code de procédure pénale — Article R75
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le service du casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes de nationalité française ayant fait l'objet d'une décision entraînant la privation des droits électoraux en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet. Il informe l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute modification ultérieure de la capacité électorale de ces personnes. Pour l'application du présent article, les informations peuvent être communiquées sur support magnétique ou par voie électronique sécurisée.

Code de procédure pénale — Article R78-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire est adressé par lettre à l'autorité judiciaire requérante. La délivrance du bulletin n° 1 peut également s'opérer par voie électronique sécurisée, y compris lorsqu'elle est prévue par des conventions internationales. En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie. Si la demande du bulletin n° 1 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat.

Code de procédure pénale — Article R81
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2. Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Si la demande du bulletin n° 2 émane de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, la réponse est transmise sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ou, en cas de demande d'informations complémentaires adressée à l'Etat requérant pour l'identification de la personne concernée, de la réponse transmise par cet Etat. Les transmissions prévues au présent article peuvent être effectuées par voie électronique sécurisée.
Code de procédure pénale — Article R291
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Chapitre VI : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'article R. 66-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par voie électronique sécurisée. "

Code de procédure pénale — Article R295
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Chapitre VI : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit : " Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent vingt ans ; "

Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014, les dispositions de l'article R. 295 dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux condamnations prononcées après sa publication.

Code de procédure pénale — Article R298
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Chapitre VI : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'article R. 73 est rédigé comme suit : " Art. R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au casier judiciaire national automatisé en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "

Code de procédure pénale — Article D15-1-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 6 : De la géolocalisation Section 8 : De la géolocalisation
En vigueur depuis le 2014-07-24

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5.
Code de procédure pénale — Article D48-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-08-15

Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir. Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes.
Code de procédure pénale — Article D49-23
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines Section 2 : Règles de compétence et de procédure Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
En vigueur depuis le 2014-12-27

Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation. Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour l'infraction ayant donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de l'article 712-21 ne sont plus applicables. Le juge ou le tribunal de l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une expertise préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de l'article D. 49-24.
Code de procédure pénale — Article D522
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre III : De la libération conditionnelle Chapitre Ier : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du temps d'épreuve ou de la période de sûreté. Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les condamnés qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle. Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements. Il peut être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des établissements en application de l'article 719.

Code de procédure pénale — Article D49-39
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines Section 2 : Règles de compétence et de procédure Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
En vigueur depuis le 2014-12-27

L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503. Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.

Code de procédure pénale — Article D147-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 8 : De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1
En vigueur depuis le 2014-12-27

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6. Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17.

Code de procédure pénale — Article D544-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre Ier Chapitre Ier
En vigueur depuis le 2014-12-27

Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait des décisions révoquant un sursis prises en application de l'article 735 est adressé au casier judiciaire par le ministère public.
Code de procédure pénale — Article D548
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre IV : De l'ajournement Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
En vigueur depuis le 2014-12-27

En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables. La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire. Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République.

Code de procédure pénale — Article D49-40
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines Section 2 : Règles de compétence et de procédure Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire. Le délai de vingt-quatre heures expire à minuit, le lendemain du jour où la décision a été notifiée. Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte.

Code de procédure pénale — Article D147-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.
Code de procédure pénale — Article D147-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.

Code de procédure pénale — Article D147-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
En vigueur depuis le 2015-01-01

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.

Code de procédure pénale — Article D47-33
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
En vigueur depuis le 2014-12-27

L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.