LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code civil — Article 914-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

Nota : Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 article 29 : Une anomalie s'est glissée lors de la rédaction de l'article 29 26°. Il faut lire article 914-1 au lieu de 914-4.

Code civil — Article 917
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Code civil — Article 918
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

Code civil — Article 919
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Code civil — Article 920
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

Code civil — Article 922
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

Code civil — Article 923
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

Code civil — Article 924
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Code civil — Article 926
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

Code civil — Article 927
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

Code civil — Article 928
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

Code civil — Article 929
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé. L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Code civil — Article 930
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.

Code civil — Article 933
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

Code civil — Article 935
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Code civil — Article 919-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

Code civil — Article 1096
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

Code civil — Article 1099
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Code civil — Article 919-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Code civil — Article 924-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date. Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.

Code civil — Article 924-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

Code civil — Article 930-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction. La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
Code civil — Article 930-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction. La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.

Code civil — Article 930-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ; 2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ; 3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.

Code civil — Article 930-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3. La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.
Code civil — Article 930-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
En vigueur depuis le 2007-01-01

La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

Code civil — Article 936
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

Code civil — Article 938
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

Code civil — Article 943
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

Code civil — Article 944
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

Code civil — Article 945
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

Code civil — Article 946
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.