Code de l'éducation — Article R256-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2023-09-07

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 221-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 R. 222-19-2 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 R. 222-24-7 Résultant du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 R. 222-34 Résultant du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 R. 231-1 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 231-2 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 231-3 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-4 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 231-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-9 Résultant du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 R. 231-11 à R. 231-15 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 231-16 Résultant du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023 R. 232-23 et R. 232-23-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 232-25 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-26 et R. 232-27 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-28 à R. 232-30-1 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-31 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-31-1 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 R. 232-32 à R. 232-42 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 232-43 Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 R. 232-44 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 232-45 Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 R. 232-46 à R. 232-48 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 241-3 R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 241-5 R. 241-7 à R. 241-10 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-11 Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 R. 241-12 et R. 241-13 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 241-14 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-15 et R. 241-16 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 241-18 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 R. 241-19, 1er, 2e, 3e, 5e et 6e alinéas Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 R. 241-21 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 242-1 Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 II.-Pour l'application du I : 1° Les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un vice-recteur nommé par décret ; 2° Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire : a) Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; b) Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 3° L'article R. 222-19-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 222-19-1.-Sous l'autorité du vice-recteur, un secrétaire général est chargé de l'administration des services du vice-rectorat. Il supplée le vice-recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. “ En cas de vacance momentanée de l'emploi de vice-recteur, le secrétaire général assure l'intérim. ” ; 4° A l'article R. 222-24-7, les mots : “ Le recteur de région académique ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” et les mots : “ dans le ressort de la région académique ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ; 5° A l'article R. 231-1 : a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ; b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ; 6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ; 7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ; 9° Au dernier alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ; 10° A l'article R. 241-19 : a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ; b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ; c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ; d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ; 11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation.