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Code général de la fonction publique — Article L333-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4 sont des agents contractuels territoriaux soumis aux dispositions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les assistants maternels peuvent suivre les actions de formation mentionnées à l'article L. 422-21 et continuer à percevoir une rémunération.

Code général de la fonction publique — Article L334-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé Section 1 : Agents de droit privé
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du service national universel, la durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

Code général de la fonction publique — Article L341-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les personnes nommées en conseil des ministres à un emploi mentionné à l'article L. 341-1 adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Code général de la fonction publique — Article L341-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les fonctionnaires occupant un emploi mentionné à l'article L. 341-1, qui atteignent la limite d'âge de leur emploi dans les trois mois précédant la date d'achèvement du mandat du Président de la République en exercice, peuvent être maintenus en fonctions, avec leur accord, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination et pour une période qui prend fin à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de prise de fonction du nouveau Président de la République.Les mêmes dispositions sont applicables, en cas de vacance de la présidence de la République, à la date de la vacance ou, en cas d'empêchement du Président de la République, à la date où l'empêchement est constaté par le Conseil constitutionnel.
Code général de la fonction publique — Article L342-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne pas leur titularisation.Au terme de son contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, l'agent concerné ne bénéficie pas de la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.

Code général de la fonction publique — Article L343-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents contractuels nommés à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.

Code général de la fonction publique — Article L343-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.

Code général de la fonction publique — Article L343-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.

Code général de la fonction publique — Article L343-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application de l'article L. 343-1 :1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.
Code général de la fonction publique — Article L344-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents contractuels nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 344-1 suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics.

Code général de la fonction publique — Article L344-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
En vigueur depuis le 2022-03-01

La nomination d'agents contractuels hospitaliers aux emplois mentionnés à l'article L. 344-1 n'entraîne pas leur titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, au terme du contrat qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.

Code général de la fonction publique — Article L344-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les nominations aux emplois de direction mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont révocables, qu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents contractuels.

Code général de la fonction publique — Article L344-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers
En vigueur depuis le 2022-03-01

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, les nominations d'agents contractuels hospitaliers dans les emplois mentionnés au 1° de l'article L. 344-1 sont effectuées :a) Par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article L. 5, à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ;b) Par le représentant de l'Etat dans le département, pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° de l'article L. 5 du présent code.

Code général de la fonction publique — Article L351-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
En vigueur depuis le 2022-03-01

Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1, d'un délai fixé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l'article L. 5212-4 du code du travail.
Code général de la fonction publique — Article L351-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 qui comptent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée audit article.

Code général de la fonction publique — Article L351-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 5212-2 du code du travail, l'effectif total pris en compte est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.Chaque agent compte pour une unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au cours de l'année écoulée.

Code général de la fonction publique — Article L351-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L. 351-5 par rapport à celui de l'article L. 351-4.

Code général de la fonction publique — Article L351-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7, composé de représentants des employeurs publics, des agents, du service public de l'emploi et des personnes handicapées :1° Définit les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds et sa politique de conventionnement avec les employeurs publics ;2° Oriente l'activité des comités locaux et les actions territoriales du fonds ;3° Détermine les conditions dans lesquelles les employeurs publics et les personnes handicapées sont associés à la définition et à l'évaluation des aides du fonds ;4° Etablit un rapport annuel, qui est ensuite soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Code général de la fonction publique — Article L351-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article L. 351-5.

Code général de la fonction publique — Article L351-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les employeurs publics peuvent bénéficier des aides du fonds ainsi que les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ayant conclu une convention avec le fonds.

Code général de la fonction publique — Article L351-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonds publie, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les objectifs et les résultats des conventions conclues avec les employeurs publics.

Code général de la fonction publique — Article L351-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant au fonds une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer.
Code général de la fonction publique — Article L351-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

La contribution mentionnée à l'article L. 351-12 est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées chaque année à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :1° Le nombre total d'agents rémunérés par l'employeur auquel est appliquée la proportion fixée à l'article L. 5212-2 du code du travail, arrondi à l'unité inférieure ;2° Et le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 et des agents pris en compte à ce titre, en application de l'article L. 351-5 effectivement rémunérés par l'employeur.Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Sous réserve des spécificités de la fonction publique, les modalités de calcul de ce montant unitaire sont identiques à celles prévues à l'article L. 5212-9 du code du travail.Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est effectué au niveau de l'ensemble des agents rémunérés par chaque ministère.

Code général de la fonction publique — Article L351-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Peuvent être déduites du montant de la contribution :1° Les dépenses directement supportées par l'employeur public, destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. Cette déduction ne peut pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;2° Les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1 du code du travail.
Code général de la fonction publique — Article L351-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds.A défaut de déclaration et de régularisation, l'employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à son obligation d'emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Code général de la fonction publique — Article L352-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois publics régis par les dispositions du présent code ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8.

Code général de la fonction publique — Article L352-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à l'article L. 352-4 est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.

Code général de la fonction publique — Article L353-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des personnes en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent titre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
Code général de la fonction publique — Article L360-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent recruté par une personne publique et appelé à accomplir hors du territoire français une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est dénommé « expert technique international ».Sa mission s'exerce :1° Soit auprès d'un Etat étranger, notamment en vertu d'accords conclus par la France avec cet Etat ;2° Soit auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;3° Soit auprès d'un institut indépendant étranger de recherche ou d'associations étrangères œuvrant en faveur de la langue française et de la francophonie.

Code général de la fonction publique — Article L360-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
En vigueur depuis le 2022-03-01

Peut être recruté en qualité d'expert technique international :1° Un agent public relevant du présent code ;2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;3° Un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;4° Un fonctionnaire originaire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;5° En fonction des qualifications spécifiques recherchées, une personne n'ayant pas la qualité d'agent public.

Code général de la fonction publique — Article L360-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
En vigueur depuis le 2022-03-01

Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant du 1° de l'article L. 360-2 n'ont pas droit à titularisation et ceux relevant du 5° du même article n'ont pas droit à réemploi.Ils peuvent bénéficier des dispositions relatives aux concours internes mentionnées à la section 1 du chapitre V du titre II.

Code général de la fonction publique — Article L360-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'expert technique international sert à titre volontaire.Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.