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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le pourcentage prévu à l'article L. 242-2 est fixé à 10 %. Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient. Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année. Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq. Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0,5.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 242-3 sont soit nationales, soit établies par région administrative. Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale. Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes. Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale. L'inscription sur les listes d'aptitude est subordonnée au respect des conditions spécifiques de diplômes et d'aptitudes prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois. Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale notifie au candidat son inscription sur la liste d'aptitude ou la décision de rejet prise à son encontre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur de sa nomination. Le candidat nommé est radié de toutes les listes sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-15
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

A défaut de candidat qualifié inscrit sur une liste d'aptitude en application de l'article L. 242-3 pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné, les emplois vacants sont pourvus selon les dispositions de la section 2 du présent chapitre. Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, à la date d'ouverture du recrutement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-16
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés au titre de la présente section.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-17
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les autorités administratives compétentes pour procéder aux recrutements mentionnés à l'article L. 242-5 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L. 242-7.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois. A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-19
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
En vigueur depuis le 2017-01-01

Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L. 242-7. Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article R. 242-9.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-20
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le militaire recruté au titre des dispositions du 2° de l'article L. 242-7 est radié des listes d'aptitude aux emplois réservés sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-22
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés, au titre de la présente section.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R*621-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Le centre de pensionnaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions suivantes : 1° L'admission pour des séjours temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration. A l'issue d'un séjour maximum d'un an, le pensionnaire quitte l'établissement si sa candidature à un séjour à durée indéterminée n'a pas été retenue ; 2° L'admission pour des séjours à durée indéterminée est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration. Après un stage maximum d'un an, au cours duquel l'invalide doit notamment faire la preuve de son aptitude à la vie en collectivité, l'admission permanente est prononcée par le conseil d'administration sur proposition du directeur. Le pensionnaire ayant déjà effectué un séjour d'une année dans l'établissement est dispensé de ce stage. Le pensionnaire stagiaire qui, après cette période probatoire, n'est pas admis à titre permanent doit quitter l'Institution dans le délai d'un mois. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission à l'Institution nationale des invalides vaut décision de rejet.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Le centre de pensionnaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides une participation aux frais de séjour sous la forme d'une redevance dont les modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d'administration. La redevance est au plus égale à 30 % du montant de leurs revenus, pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises. Le montant journalier de cette redevance ne peut être supérieur au prix de la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires. Les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article L. 133-1 ne sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de cette participation aux frais d'hébergement. Il est procédé sur le montant des revenus retenus pour le calcul de la redevance à un abattement de : 1° 20 % si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession salariée ou non salariée ; 2° 20 % si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au titre de l'article L. 141-10 ; 3° 10 % par enfant à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts. Les frais d'habillement et d'entretien des vêtements et du linge demeurent à la charge des pensionnaires. Les pensionnaires reçoivent à l'Institution les soins que nécessite leur état soit au titre de l'article L. 212-1, soit au titre de l'assurance maladie.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Le centre de pensionnaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au directeur de l'Institution qui en rend compte au conseil d'administration. Sur rapport du directeur et pour motifs graves, il peut être mis fin au séjour d'un pensionnaire par le conseil d'administration. L'intéressé doit avoir reçu au préalable communication des griefs retenus à son encontre. Il doit être entendu par le conseil d'administration, devant lequel il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Le centre de pensionnaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires, l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du ministre de tutelle. Il n'est dû aux personnes accueillies dans ces conditions que des prestations hôtelières et l'assistance nécessitée par leurs infirmités.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Le centre de pensionnaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Le centre médico-chirurgical
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le centre médico-chirurgical est plus spécialement appelé à donner des soins dans les domaines de la cure médicale, des paraplégies traumatiques, de la chirurgie réparatrice, de la chirurgie dentaire, de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelles et de l'appareillage. Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement. Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institution.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Le centre médico-chirurgical
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du présent code, notamment aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Le centre médico-chirurgical
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire. Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Le centre médico-chirurgical
En vigueur depuis le 2017-01-01

I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable : 1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ; 2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ; 3° Ou bien au titre de l'aide sociale ; 4° Ou bien par le service de santé des armées. II. – A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions : 1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ; 2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ; 3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Le centre médico-chirurgical
En vigueur depuis le 2017-01-01

Peuvent être également admis au centre médico-chirurgical, dans les conditions fixées à l'article R. 621-11 : 1° Des bénéficiaires de l'article L. 212-1 pour le traitement des affections non pensionnées ; 2° Des militaires ou des personnels de l'Institution nationale des invalides, du ministère de la défense et des établissements publics relevant du ministère de la défense, qu'ils soient en activité ou en retraite ; 3° Des personnes blessées lors d'événements liés à des opérations de service public, de maintien de l'ordre, de sauvetage de personnes ou de biens ; 4° Des patients dont l'admission est demandée en raison de la spécificité des équipements et des traitements offerts par l'Institution nationale des invalides.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels. Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales. Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes. Dans le cadre des orientations définies par le ministre de tutelle, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques. Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-01-01

I. – Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L. 622-1, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution. Il est constitué deux collèges : 1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ; 2° Le collège des autres personnels. Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour. II. – Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration. Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour. III. – L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président. Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de tutelle.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-01-01

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence des séances du conseil d'administration est assurée par un de ses membres désigné par le ministre de tutelle.