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Code rural et de la pêche maritime — Article R661-61
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Pour être agréés, les laboratoires doivent : 1° Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ; 2° Présenter des garanties suffisantes de confidentialité et d'impartialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec leur domaine de compétence ; 3° Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International seed testing association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la qualité des semences ; 4° S'engager à maintenir leur niveau de compétence aux fins des analyses au titre desquelles la demande d'agrément a été déposée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-62
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Par dérogation au 3° de l'article R. 661-61, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité ayant engagé les procédures d'accréditation un agrément, à titre provisoire, pour une période maximale d'un an, renouvelable une fois.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-63
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande. Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit présenter une demande d'agrément.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-64
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture. Si l'importance ou la nature des modifications le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande d'agrément.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-65
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-66
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60, R. 661-61, R. 661-64 et R. 661-67 à R. 661-71. Ceux-ci sont tenus de participer, à leurs frais, à tout processus d'évaluation technique demandé dans ce cadre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-67
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les analyses officielles mentionnées à l'article R. 661-60 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve de leur équivalence avec les méthodes officielles soit apportée. Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée ou rendue disponible pour un type d'analyse donné, les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette nouvelle méthode officielle.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-68
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les laboratoires agréés réalisent les analyses officielles dans des délais compatibles avec les techniques et méthodes utilisées.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-69
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Un laboratoire agréé peut, à titre exceptionnel, sous-traiter les analyses officielles qui lui sont demandées, sous réserve de les confier à un autre laboratoire agréé pour le même type d'analyses et d'en informer l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53 qui a demandé l'analyse. Il incombe au premier laboratoire auquel ont été confiés les échantillons d'en transmettre les résultats. Ces obligations s'appliquent également lorsqu'une analyse officielle doit être complétée ou confirmée par un autre laboratoire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-70
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les laboratoires agréés transmettent au laboratoire national de référence un rapport annuel d'activité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-71
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

Lorsqu'il fait référence à son agrément, le laboratoire précise pour quels types d'analyses il est agréé.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-72
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 4 : Laboratoires reconnus
En vigueur depuis le 2016-11-07

La reconnaissance prévue à l'article L. 661-15 est délivrée par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53.
Code rural et de la pêche maritime — Article R665-21
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre V : Les produits de la vigne Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés
En vigueur depuis le 2016-03-19

L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions de cépage ou de millésime inscrites sur l'étiquetage et dans la désignation du vin. Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Code rural et de la pêche maritime — Article R665-22
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre V : Les produits de la vigne Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime Sous-section 1 : Agrément des opérateurs concernés
En vigueur depuis le 2016-03-19

L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé. Le retrait d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Code rural et de la pêche maritime — Article R665-28
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre V : Les produits de la vigne Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime Sous-section 2 : La certification des vins
En vigueur depuis le 2016-03-19

Si le contrôle fait apparaître que la véracité des informations relatives au cépage ou au millésime n'est pas garantie, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) adresse à l'opérateur une notification du constat effectué, dans le délai prévu par le plan de contrôle mentionné à l'article R. 665-27, et peut le mettre en demeure de procéder, dans un délai de trente jours ouvrables, à des actions correctives. L'opérateur dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la notification pour faire valoir ses observations, conformément aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. A l'expiration du délai imparti, s'il est constaté que la mise en demeure est fondée et qu'elle est restée sans effet ou n'a été que partiellement prise en compte, le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) notifie à l'opérateur, par une décision motivée, la sanction encourue à raison de ce manquement conformément au plan de contrôle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-77-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-04-01

Sont applicables aux donneurs d'ordre les dispositions des articles R. 717-78-1 à R. 717-78-4, et R. 717-78-11. Au sens de la présente section, un donneur d'ordre est une personne morale ou physique qui passe commande à une ou plusieurs entreprises aux fins d'intervenir sur un chantier forestier ou sylvicole mentionné à l'article R. 717-77. Pour exécuter les obligations qu'il tient des dispositions de la présente section, le donneur d'ordre peut mandater un tiers.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-77-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-04-01

L'expression "chefs d'entreprises intervenantes" vise l'ensemble des employeurs faisant intervenir des travailleurs sur un chantier ou leurs délégataires, employeurs exerçant en personne sur ce chantier et travailleurs indépendants opérant sur ce même chantier.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-77-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-04-01

Le terme “les intervenants” vise l'ensemble des travailleurs, travailleurs indépendants, et employeurs exerçant en personne, opérant sur un même chantier.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-77-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-04-01

L'activité d'une personne morale ou physique portant sur la vente de bois sur pied est exclue du champ d'application de la présente section. Il en va de même de l'activité des personnes qui exécutent elles-mêmes sans le concours de tiers des travaux pour leur usage domestique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les travaux des chantiers forestiers et sylvicoles sont organisés dans les conditions définies par les dispositions de la présente sous-section.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d'ordre Paragraphe 1 : Mesures de coopération entre donneur d'ordre et chefs d'entreprises intervenantes
En vigueur depuis le 2017-04-01

Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier forestier ou sylvicole, le donneur d'ordre établit un programme prévisionnel des interventions avec les chefs de ces entreprises. Ce programme est établi de telle sorte que les interventions simultanées soient dans la mesure du possible évitées par des mesures d'organisation du chantier. Lorsqu'elles ne peuvent pas être évitées, le donneur d'ordre définit avant le début des travaux d'un commun accord avec les chefs d'entreprises intervenantes concernées les mesures de sécurité spécifiques destinées à prévenir les risques susceptibles d'être générés par la situation d'intervention simultanée. Le cas échéant, des mesures complémentaires sont prises afin de garantir que les chefs d'entreprises intervenantes et les travailleurs peuvent à tout moment coopérer entre eux en toute sécurité lorsque la réalisation des travaux l'exige. Les mesures de sécurité destinées à prévenir les risques éventuels liés à la succession des interventions des entreprises sur le chantier sont déterminées selon la même procédure. Les différents chefs d'entreprises intervenantes sur le chantier mettent en œuvre les mesures de sécurité ainsi définies.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d'ordre Paragraphe 1 : Mesures de coopération entre donneur d'ordre et chefs d'entreprises intervenantes
En vigueur depuis le 2017-04-01

Chaque chef d'entreprise intervenante saisit le donneur d'ordre de toute difficulté portée à sa connaissance susceptible de conduire à redéfinir le programme des travaux ou les mesures de sécurité spécifiques au chantier. Le programme est modifié d'un commun accord à chaque fois que nécessaire pour adapter l'organisation du chantier aux aléas de celui-ci et garantir la santé et la sécurité des intervenants. En cas d'évolution du programme en cours de travaux, les mesures de sécurité spécifiques sont redéfinies en tant que de besoin selon la procédure prévue à l'article R. 717-78-2.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier Paragraphe 1 : Obligations des donneurs d'ordre Paragraphe 1 : Mesures de coopération entre donneur d'ordre et chefs d'entreprises intervenantes
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les mesures de sécurité spécifiques initiales sont consignées dans la fiche de chantier avant le début des travaux. Les mesures de sécurité spécifiques modifiées sont communiquées par le donneur d'ordre aux responsables de chacune des entreprises intervenantes concernées par les difficultés ayant justifiées la modification. Ces mesures modifiées sont consignées sur la fiche de chantier, ou transmises par tout moyen approprié et consultables sur tout type de support.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux par les chefs d'entreprises intervenantes
En vigueur depuis le 2017-04-01

Compte tenu de l'évaluation des risques réalisée en application des dispositions de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur organise et planifie les travaux dont il a la charge de façon à préserver la santé et la sécurité de tous les travailleurs qu'il emploie sur le chantier. Il leur procure des conditions d'hygiène appropriées. Chaque chef d'entreprise intervenante met en œuvre les mesures de sécurité concernant son activité destinées à prévenir les risques découlant de l'intervention simultanée ou successive de plusieurs entreprises.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux par les chefs d'entreprises intervenantes
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les employeurs complètent si nécessaire, pour ce qui les concernent, la fiche de chantier prévue à l'article R. 717-78-1. En l'absence de donneur d'ordre, l'employeur établit lui-même la fiche de chantier. L'employeur veille à ce qu'un exemplaire de cette fiche soit disponible en permanence sur le chantier.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier Paragraphe 3 : Instructions aux travailleurs Paragraphe 3 : Formation et instruction des travailleurs
En vigueur depuis le 2017-04-01

L'employeur s'assure que les travailleurs affectés sur les chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art. Dans le cadre des dispositions relatives à la formation à la sécurité du titre quatrième du livre premier de la quatrième partie du code du travail, il adapte ou complète les connaissances des travailleurs en tant que de besoin.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier Paragraphe 4 : Organisation des secours
En vigueur depuis le 2017-04-01

I.-Avant le début des travaux : 1° L'employeur communique aux travailleurs la fiche de chantier mentionnée à l'article R. 717-78-1 et toutes informations utiles pour la sécurité en ce qui concerne notamment l'organisation des travaux sur le chantier ; 2° Il leur donne des consignes sur la conduite à tenir en cas d'intempéries et de phénomènes météorologiques imprévus. II.-Pendant les travaux : 1° Il s'assure à tout moment que ces instructions sont mises en œuvre et que les travaux sont exécutés dans le respect des règles de l'art, en ce qui concerne notamment l'abattage des arbres ; 2° Il informe les travailleurs des mesures spécifiques de sécurité modifiées en application des dispositions de l'article R. 717-78-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-78-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles Sous-section 2 : Organisation générale du chantier Paragraphe 4 : Organisation des secours
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais. Ils prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés. Au démarrage du chantier et tout au long de son déroulement, chaque employeur donne aux travailleurs les consignes nécessaires pour l'application de ces dispositions.