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Code monétaire et financier — Article R512-33
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-07-31

Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est saisi par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la banque fédérale ou par celui de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Dans ces deux derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée est préalablement consulté. Le retrait d'agrément du directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires après consultation du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé. Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.

Code monétaire et financier — Article R512-34
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-07-31

En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, qui saisit immédiatement le conseil d'administration de cet établissement. Aucune suspension ne peut excéder six mois.

Code monétaire et financier — Article R512-35
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-07-31

Dans les cas prévus à l'article L. 512-80, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
Code monétaire et financier — Article R512-36
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 2 : Administration.
En vigueur depuis le 2009-07-31

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services. Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions. Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.

Code monétaire et financier — Article R512-37
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 2 : Administration.
En vigueur depuis le 2009-07-31

En cas d'échec de la procédure de conciliation définie au règlement général prévu à l'article R. 512-39, tout litige est porté devant une commission spéciale composée de deux représentants de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, de deux représentants de la Société centrale du crédit maritime mutuel, d'un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et du commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central du crédit maritime mutuel. Cette commission élabore un protocole d'accord soumis à l'approbation des organes délibérants des établissements concernés.

Code monétaire et financier — Article R512-38
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 2 : Administration.
En vigueur depuis le 2009-07-31

Pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 511-31 et à l'article L. 512-72, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires procède sur place à toutes investigations et se fait communiquer tous documents qu'elle juge utiles.
Code monétaire et financier — Article R512-39
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 2 : Administration.
En vigueur depuis le 2009-07-31

La Société centrale de crédit maritime mutuel peut effectuer au bénéfice des autres établissements de crédit maritime mutuel toutes opérations financières et leur apporter ses services. Elle centralise tous les excédents de ressources des caisses régionales et des unions et assure la coordination des méthodes financières et comptables de leurs opérations. Elle assure le contrôle des engagements selon les règles définies par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. Elle soumet à l'approbation de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires un règlement général qui énonce les règles relatives aux opérations des caisses régionales et de leurs unions. Ce règlement fixe également les principes de la politique commune de développement du crédit maritime mutuel et peut définir un dispositif de solidarité financière entre les établissements de crédit maritime mutuel. Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central, et un établissement de crédit maritime mutuel. Le règlement général doit être agréé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé des pêches maritimes.

Code monétaire et financier — Article R512-58
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Sous-section 5 : L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
En vigueur depuis le 2009-07-31

L'affiliation mentionnée à l'article R. 512-57 est subordonnée à l'agrément des dirigeants par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Code monétaire et financier — Article L611-1-2
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre Ier : Réglementation
En vigueur depuis le 2009-11-01

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment : 1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ; 2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.
Code monétaire et financier — Article R144-6
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 2 : Comptabilité de la Banque de France Sous-section 1 : Règles comptables.
En vigueur depuis le 2009-03-12

Les règles obligatoires de comptabilisation et d'évaluation arrêtées en vue de l'établissement du bilan consolidé du Système européen de banques centrales conformément à l'article 26 du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne s'appliquent à l'établissement des comptes annuels de la Banque de France pour ce qui concerne les opérations relevant des missions définies à l'article L. 141-1. Les prescriptions comptables générales établies par l'Autorité des normes comptables en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, ainsi que les méthodes de comptabilisation et d'évaluation fixées par les règlements de l'Autorité des normes comptables mentionnés au I de l'article 4 de la même loi, s'appliquent à la Banque de France pour les opérations autres que celles comptabilisées et évaluées selon les règles mentionnées au premier alinéa du présent article. Le conseil général arrête la présentation des états comptables publiés. Il peut limiter le détail des informations rendues publiques. Toutefois, le conseil général peut, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, rendre applicables à la Banque de France les règles de comptabilisation et d'évaluation recommandées par la Banque centrale européenne.

Code monétaire et financier — Article R144-14
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 3 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2009-03-12

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.

Code monétaire et financier — Article R142-23
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
En vigueur depuis le 2009-06-12

Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.
Code monétaire et financier — Article D211-15
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission. Paragraphe 3 : Pension.
En vigueur depuis le 2009-03-19

Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit : 1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire ou à son mandataire ; s'agissant d'effets à ordre, ils doivent être préalablement endossés conformément à l'article L. 511-8 du code de commerce ; 2° Les titres financiers ou effets dématérialisés et ceux matériellement créés, conservés chez un dépositaire central, mais circulant par virement de compte à compte, sont dits livrés s'ils font l'objet, au moment de la mise en pension, d'une inscription à un compte ouvert au nom du cessionnaire chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, chez un dépositaire central ou, le cas échéant, chez l'émetteur.

Code monétaire et financier — Article D321-2
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
En vigueur depuis le 2009-03-19

Les instruments financiers à terme mentionnés au 7 de l'article L. 321-2 sont ceux cités aux 2, 3, 4, 7 et 8 de l'article D. 211-1 A.

Code monétaire et financier — Article R211-7
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 2 : Inscription en compte. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
En vigueur depuis le 2009-03-19

Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger. Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

Code monétaire et financier — Article R211-8
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 2 : Inscription en compte. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
En vigueur depuis le 2009-03-19

Lorsqu'un dépositaire central s'est affilié à un organisme étranger de même nature, il a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de titres financiers étrangers se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres financiers étrangers au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.
Code monétaire et financier — Article R211-9
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 2 : Inscription en compte. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
En vigueur depuis le 2009-03-19

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R222-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre II : Produits d'épargne salariale. Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise.
En vigueur depuis le 2009-05-01

Les articles R. 3332-1 à D. 3335-3 du code du travail déterminent les modalités d'application des règles relatives au plan d'épargne d'entreprise, fixées par les articles L. 443-1 à L. 443-8 de ce code.

Nota : Aux termes de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, les dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-8 de l'ancien code du travail sont remplacées par les dispositions des articles L3332-1 à L3332-8, L3332-10 à L3332-27, L3333-1 à L3333-7, L3334-1 à L3334-16, R3332-4, R3332-8, R3334-2 du nouveau code du travail.

Code monétaire et financier — Article R221-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Section 1 : Le livret A. Sous-section 1 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
En vigueur depuis le 2009-01-01

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.

Code monétaire et financier — Article R221-3
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Section 1 : Le livret A. Sous-section 1 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros. Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.
Code monétaire et financier — Article R221-4
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Section 1 : Le livret A. Sous-section 1 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
En vigueur depuis le 2009-01-01

L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

Code monétaire et financier — Article R221-5
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Section 1 : Le livret A. Sous-section 1 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
En vigueur depuis le 2009-01-01

I. – Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret. II. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes. III. – L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 autorise la totalité des opérations figurant sur la liste mentionnée au II.

Code monétaire et financier — Article R221-6
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Section 1 : Le livret A. Sous-section 1 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
En vigueur depuis le 2009-01-01

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code monétaire et financier — Article R221-7
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Section 1 : Le livret A. Sous-section 1 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.
En vigueur depuis le 2009-01-01

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Code monétaire et financier — Article R221-8-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Section 1 : Le livret A. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.
En vigueur depuis le 2009-01-01

La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-6 est calculée de manière à assurer à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 une compensation proportionnée aux missions de service d'intérêt économique général qui sont conférées à cet établissement en application de la présente section. Le montant annuel de cette rémunération complémentaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article R221-10
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel. Section 1 : Le livret A. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ; 2° La rémunération des établissements distribuant les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds ; 3° Le remboursement des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des dépôts centralisés dans le fonds ; 4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle des régimes d'épargne donnant lieu à centralisation totale ou partielle dans le fonds ; 5° Les autres frais ou charges liés au fonctionnement ou à la gestion du fonds.