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Code rural et de la pêche maritime — Article R323-42
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Des dispositions des articles R. 323-38 et R. 323-39 sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-43
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Les droits et obligations respectifs des nus-propriétaires et des usufruitiers de parts sociales et notamment les conditions de leur participation aux assemblées générales sont fixés par les statuts ou, dans le cadre des principes posés par ceux-ci, par des décisions de l'assemblée générale. L'obligation de participation effective au travail commun prévue à l'article L. 323-7 peut, sauf dispositions contraires, être satisfaite par le nu-propriétaire ou l'usufruitier.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-46
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R324-3
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
En vigueur depuis le 1996-03-17

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R326-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Les contrats types d'intégration définis aux articles L. 326-1 à L. 326-10 comportent les mentions suivantes : 1° Le lieu d'application, la durée et les conditions de signature, de renouvellement, de reconduction et de résiliation du contrat, la durée de chaque prestation et le délai séparant deux prestations ; 2° Les propriétaires des biens ou services mis en oeuvre ; 3° La nature, la qualité, les quantités et les caractéristiques des biens ou services fournis par les parties contractantes ou sur leur ordre par un tiers, ainsi que leurs prix respectifs ; 4° Les conditions de fournitures des biens ou services, objet du contrat ; celles dans lesquelles sont fixées les opérations de pesée, de comptage ou de classification de ces mêmes biens ou services ; l'obligation d'effectuer ces opérations, si l'exploitant agricole le souhaite, en sa présence ou celle de son représentant ; 5° Le mode de calcul et de modification du prix ou de la rémunération revenant à l'exploitant agricole, et en particulier le rapport entre la variation du prix ou des qualités et caractéristiques des biens ou services nécessaires à l'exécution du contrat et la variation du prix des produits livrés par l'exploitant agricole, selon les critères d'appréciation prévus au contrat ; 6° Le mode de règlement du prix payé à l'exploitant agricole ou de la rémunération lui revenant.

Code rural et de la pêche maritime — Article R326-2
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement des sommes qui lui sont dues.

Code rural et de la pêche maritime — Article R326-3
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.

Code rural et de la pêche maritime — Article R326-4
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'article R. 326-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article R326-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat doivent être précisées dans une annexe au contrat. Il en est de même des règles techniques et sanitaires auxquelles doit se conformer l'exploitant agricole. A moins que les deux parties n'en décident autrement de façon expresse, les modifications apportées aux caractéristiques techniques des produits, moyens et services qui font l'objet des obligations réciproques ne s'appliquent qu'à partir de la prestation qui suit la date de signature de cet avenant.

Code rural et de la pêche maritime — Article R326-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une annexe signée par les deux parties contractantes est jointe au contrat ; elle doit mentionner l'organisme prêteur, le montant du prêt, son utilisation, la durée, le taux annuel d'intérêt, le montant des frais financiers et le plan de remboursement ainsi que les garanties consenties par l'exploitant agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R326-7
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le contrat type doit prévoir, en annexe au contrat, lorsque les risques font l'objet d'une assurance, la date et le numéro de police d'assurance, les risques couverts, le montant des primes versées, le nom de la partie prenant en charge cette assurance ainsi que le nom du bénéficiaire en cas de sinistre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R326-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le contrat type définit les modalités de révision du contrat en cas de maladie, d'accident ou de décès de l'exploitant agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R326-9
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le contrat type détermine le mode et les éléments du calcul des indemnités qui peuvent être dues par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution totale ou partielle, notamment lorsque les obligations n'ont pas commencé d'être remplies à la date fixée, lorsque le délai séparant deux prestations n'est pas respecté, lorsque le volume de la production est diminué.
Code rural et de la pêche maritime — Article R326-10
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Contrats d'intégration
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.

Code rural et de la pêche maritime — Article D341-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-08-24

Les aides mentionnées à l'article L. 341-1 sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont : -l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ; -l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales ; -la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement. Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.

Code rural et de la pêche maritime — Article D341-2
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Crédit à court terme
En vigueur depuis le 2007-08-24

Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement agricoles. Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
Code rural et de la pêche maritime — Article D341-4
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Crédit à moyen terme
En vigueur depuis le 2007-08-24

Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant être consentis : 1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ; 2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de l'exploitation ; 3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés ; 4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au 2° ci-dessus. Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.

Code rural et de la pêche maritime — Article D341-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Crédit à long terme
En vigueur depuis le 2007-08-24

Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l'emprunteur. Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes vivants âgés de moins de seize ans. Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.
Code rural et de la pêche maritime — Article R343-27
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
En vigueur depuis le 2004-11-30

Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent subordonner l'octroi des prêts à une société civile d'exploitation rurale quelle qu'elle soit, à toutes les garanties qu'elles estiment nécessaires d'obtenir de la société et de ses membres. Elles peuvent notamment exiger : 1° Que les associés ou certains d'entre eux prennent personnellement, lors de l'octroi d'un prêt, l'engagement de rembourser, sans limitation de responsabilité et solidairement avec leurs coassociés, le montant du prêt ; 2° Que soient insérées dans les statuts des dispositions : a) Mentionnant l'obligation personnelle pour chaque associé de rembourser ainsi solidairement avec ses coassociés le montant des prêts du crédit agricole ; b) Comportant l'interdiction pour la société de répartir, après le règlement annuel des comptes, une partie quelconque des bénéfices, même sous forme d'intérêts au capital, avant d'avoir versé, sauf prorogation d'échéance, les annuités échues des prêts à long ou à moyen terme et d'avoir remboursé les prêts à court terme échus ; c) Déterminant, dans les sociétés civiles autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, les obligations qui résultent vis-à-vis du crédit agricole, en ce qui concerne les prêts dont il s'agit, des apports en industrie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R343-28
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
En vigueur depuis le 2004-11-30

Lorsqu'une des sociétés civiles d'exploitation rurale mentionnées au 7° de l'article 617 du code rural a reçu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole, son capital ne peut, sauf dispositions contraires du contrat de prêt, être réduit avant remboursement sans l'accord de la caisse ; celle-ci peut exiger, au cas de réduction en conséquence du départ d'un associé, que les biens retirés soient maintenus à la garantie ou y soient affectés.

Nota : Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5 I : abrogation de l'article 617 du code rural ancien.
Code rural et de la pêche maritime — Article R343-29
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
En vigueur depuis le 2004-11-30

Lorsque les associés se sont engagés personnellement et solidairement au remboursement des prêts du crédit agricole consentis à la société, cet engagement survit au décès ou à la retraite d'un associé, dans les conditions du présent article. Toutefois, en cas de retraite, le membre sortant peut demander à être déchargé par la caisse intéressée de ses obligations à son égard, notamment s'il lui est substitué une ou plusieurs personnes étrangères à la société ou un membre nouveau. Il peut aussi demander la division du prêt, dans la proportion des biens retirés à la société par rapport à l'ensemble des biens affectés à la garantie. La caisse ne prend alors hypothèque que pour l'obligation mise personnellement à la charge du sociétaire partant ou donne mainlevée partielle si une hypothèque plus importante a été prise. Elle peut exiger le warrantage à son profit d'une fraction du cheptel ou des récoltes afférentes aux biens retirés. En cas de décès d'un membre ou d'un ancien membre, l'effet de son engagement peut être limité à celui ou à ceux de ses ayants droit qui adhèrent à la société, sous réserve de l'accord de l'ensemble des sociétaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article R343-30
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale.
En vigueur depuis le 2004-11-30

Pour l'application des dispositions de l'article R. 323-47 relatif à la situation des membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, l'importance de l'exploitation de chaque membre du groupement est, en tant que de besoin, appréciée en fonction de la part du capital social possédée par lui et de l'importance des terres du groupement. Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres du groupement peuvent conserver le bénéfice des prêts contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux aux groupements.
Code rural et de la pêche maritime — Article R343-31
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.
En vigueur depuis le 2004-11-30

Sous réserve de garanties jugées suffisantes par la caisse prêteuse, les membres des groupements fonciers agricoles peuvent conserver le bénéfice des prêts à long ou moyen terme contractés avant leur adhésion et afférents aux biens apportés par eux au groupement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R343-32
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés Sous-section 2 : Prêts aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles.
En vigueur depuis le 2004-11-30

Des prêts peuvent être accordés, par les caisses de crédit agricole mutuel, aux membres des groupements fonciers agricoles pour le financement de l'acquisition, de la construction et de l'aménagement de leur habitation principale, en quelque lieu qu'elle se trouve, sur nantissement de leurs parts. Ces prêts ne sont pas bonifiés par l'Etat. Les taux d'intérêt, les limites et conditions des prêts, ainsi que les modalités de leur financement sont fixés par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole sur proposition du directeur général de ladite caisse.

Code rural et de la pêche maritime — Article D343-33
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion. Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Code rural et de la pêche maritime — Article R344-11-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements Sous-section 1 : Les plans d'investissements
En vigueur depuis le 2007-08-24

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.