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Code de la justice pénale des mineurs — Article R331-2
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un mineur est retenu en raison de la violation des obligations d'un contrôle judiciaire, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l'article 141-4 du code de procédure pénale, les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R332-1
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat d'amener ou d'arrêt, lui sont notifiés, outre les droits prévus par l'article 133-1 du code de procédure pénale, les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son indentification ; 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R332-2
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un mineur est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen, lui sont notifiés, outre les droits prévus à l'article 695-27 du code de procédure pénale, les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son indentification ; 3° Le droit d'assister aux audiences ; 4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ; 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; 6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R334-1
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le document qui lui est remis en application de l'article 803-6 du code de procédure pénale comprend également l'information des droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique de la détention ; 4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à sa minorité, notamment le droit à l'éducation et l'exercice effectif et régulier du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement physique et mental ; 5° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R334-3
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les ordres nécessaires pour le jugement des mineurs, prévus par l'article D. 55 du code de procédure pénale, peuvent être donnés par le juge des enfants à l'égard des mineurs relevant de sa juridiction. Toute difficulté dans l'exécution de ces ordres fait l'objet d'un compte rendu transmis en urgence au juge des enfants

Code de la justice pénale des mineurs — Article R334-4
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

À l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs et peut rencontrer les prévenus mineurs relevant de sa juridiction. Il fait part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R334-5
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un prévenu détenu suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire où le prévenu est détenu les éléments ou documents recueillis à l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des mesures provisoires.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R412-1
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lors de l'audition libre d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale, les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions dans les conditions prévues par l'article L. 311-1 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R413-1
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lors de la retenue ou de la garde à vue d'un mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus aux articles L. 413-8 et L. 413-9 du présent code ainsi qu'à l'article 63-1 du code de procédure pénale, les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'être détenu séparément des personnes majeures détenues ; 4° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R413-2
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 et du premier alinéa de l'article L. 413-7, l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur, ses représentants légaux et la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du code de procédure pénale justifiant son placement en retenue ou en garde à vue. Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 du présent code, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise sans retard le juge des enfants territorialement compétent. Lorsqu'elle n'est pas donnée aux représentants légaux, l'information prévue aux articles L. 413-3 et L. 413-7 est donnée à l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R413-3
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les mineurs placés en retenue et en garde à vue sont séparés des personnes majeures sauf :1° S'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas en être séparé ;2° A titre exceptionnel, si cette séparation n'apparaît pas possible, à la condition que la manière dont les mineurs sont mis en présence des personnes majeures soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.(...)

Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-7
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 présente un caractère formateur et est de nature à favoriser l'insertion sociale du mineur. Il est adapté aux mineurs et tient compte des contraintes liées à la poursuite ou à la recherche de scolarité et de formation.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-8
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article 131-36 du code pénal et établie selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du présent code.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-9
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-10
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le procureur de la République propose au mineur l'accomplissement d'un travail non rémunéré en application du deuxième alinéa de l'article L. 422-3, il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de le mettre en œuvre.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-11
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré recueille les pièces permettant au mineur d'exécuter cette mesure. Un certificat médical d'aptitude à l'affectation envisagée doit être produit par le mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-12
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service chargé de la mise en œuvre du travail non rémunéré propose une affectation adaptée à la personnalité et à la situation du mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-13
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le procureur de la République fixe les modalités d'exécution du travail non rémunéré et notamment l'organisme au sein duquel le travail sera accompli.L'ordonnance d'affectation est notifiée préalablement à l'exécution du travail non rémunéré par le procureur de la République au mineur, à ses représentants légaux, au service chargé de sa mise en œuvre, ainsi qu'à l'organisme au profit duquel le travail non rémunéré est accompli.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-14
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le travail non rémunéré est exécuté conformément aux dispositions du droit du travail encadrant le temps de travail des mineurs d'au moins seize ans.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R422-15
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

En cas de difficulté d'exécution du travail non rémunéré liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport.Dans le délai d'un mois suivant la fin de l'exécution du travail non rémunéré, un rapport est adressé au procureur de la République.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R423-1
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'action publique ne peut être mise en mouvement contre un mineur de moins de treize ans que lorsque les éléments de la procédure font apparaître qu'il est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R431-1
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lors de la première comparution du mineur, lui sont notifiés dans des termes simples et accessibles, outre les droits prévus par l'article 116 du code de procédure pénale, les droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en cabinet et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'assister aux audiences ; 4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ; 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; 6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R521-1
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d'une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d'absence de capacité de discernement prévue à l'article L. 11-1. La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu'il était capable de discernement au moment des faits.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R631-1
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R632-1
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l'article R. 53-8-9 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R632-2
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
En vigueur depuis le 2021-09-30

La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire. Les dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale sont applicables.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R633-1
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l'article R. 50-38 du code de procédure pénale.