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Code de la santé publique — Article R4113-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit : 1° Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ; 2° Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste.

Code de la santé publique — Article R4113-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à tout fournisseur, distributeur ou fabricant de produits liés à l'exercice de la profession de sage-femme. Sont également exclus les pharmaciens d'officine, les entreprises d'assurance et de capitalisation, tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs ainsi que les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
Code de la santé publique — Article R4113-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ; 2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société. Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie. Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés. Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

Code de la santé publique — Article R4113-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 4113-16, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
Code de la santé publique — Article R4113-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son sein. La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur. La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société. Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.

Code de la santé publique — Article R4113-19
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cession d'activité. Il avise le conseil départemental de l'ordre de sa décision.

Code de la santé publique — Article R4113-20
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
Code de la santé publique — Article R4113-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention prévue aux articles L. 162-5 ou L. 162-9 du code de la sécurité sociale, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 4113-22. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en soit la durée.

Code de la santé publique — Article R4113-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein ou constatant que la société s'est placée hors convention est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
Code de la santé publique — Article R4113-24
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.

Code de la santé publique — Article R4113-25
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale
En vigueur depuis le 2004-08-08

Une société d'exercice libéral de sages-femmes n'a, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental ou des conseils départementaux intéressés. L'autorisation n'est pas cessible. Limitée à trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle peut être retirée à tout moment. Elle ne peut être refusée si l'éloignement d'une sage-femme est préjudiciable aux patientes. Elle est retirée lorsque l'installation d'une sage-femme est de nature à satisfaire les besoins des patientes. Une société d'exercice libéral de sages-femmes ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
Code de la santé publique — Article R4113-26
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste. Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes. La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Code de la santé publique — Article R4113-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les médecins spécialistes en biologie médicale ne peuvent s'associer avec des médecins exerçant d'autres disciplines.

Code de la santé publique — Article R4113-28
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée : 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° D'un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
Code de la santé publique — Article R4113-29
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9. Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.

Code de la santé publique — Article R4113-30
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.

Code de la santé publique — Article R4113-31
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment au code de déontologie. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.

Code de la santé publique — Article R4113-33
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.
Code de la santé publique — Article R4113-34
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

Code de la santé publique — Article R4113-35
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Indépendamment des dispositions que, en vertu de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les statuts doivent comporter et de celles que, en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts, ainsi que des dispositions de la présente section, les statuts indiquent : 1° Les noms, prénoms, domiciles et numéros d'inscription à l'ordre des associés ; 2° Pour les médecins, la qualification et la spécialité exercées par chacun ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° L'adresse du siège social ; 5° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 6° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ; 8° Le nombre de parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie. Les statuts ne peuvent comporter aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à la liberté de choix du malade.
Code de la santé publique — Article R4113-36
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou, s'il est ayant droit d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ; 2° D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire. L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.

Code de la santé publique — Article R4113-37
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros. Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé.