LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code général de la fonction publique — Article L531-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre Ier : Suspension
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1.Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

Code général de la fonction publique — Article L531-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre Ier : Suspension
En vigueur depuis le 2022-03-01

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire.

Code général de la fonction publique — Article L532-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 1 : Engagement de la procédure
En vigueur depuis le 2022-03-01

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Code général de la fonction publique — Article L532-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 2 : Garanties
En vigueur depuis le 2022-03-01

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire peut demander à être assistée, devant l'organisme siégeant en conseil de discipline, d'une tierce personne de son choix lorsqu'elle s'estime victime de la part du fonctionnaire convoqué devant cette même instance, des agissements mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre Ier relatif à la protection contre les discriminations.Les dispositions du présent article sont applicables aux agents contractuels
Code général de la fonction publique — Article L532-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 3 : Conseils de discipline Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission.Les représentants du personnel au sein d'un conseil de discipline appelé à donner un avis sur les sanctions applicables à un fonctionnaire territorial occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les fonctionnaires occupant ces emplois, établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national.

Code général de la fonction publique — Article L532-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 3 : Conseils de discipline Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des collectivités, à la moitié plus une voix de leurs membres respectifs, est atteint.En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

Code général de la fonction publique — Article L532-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 3 : Conseils de discipline Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Code général de la fonction publique — Article L532-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 3 : Conseils de discipline Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline.

Code général de la fonction publique — Article L532-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 3 : Conseils de discipline Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

Code général de la fonction publique — Article L532-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 3 : Conseils de discipline Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline.En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.

Code général de la fonction publique — Article L532-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 3 : Conseils de discipline Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.Ce rapport précise les faits reprochés au fonctionnaire hospitalier poursuivi, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Code général de la fonction publique — Article L533-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre III : Sanctions disciplinaires Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 533-1.

Code général de la fonction publique — Article L533-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre III : Sanctions disciplinaires Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions, il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme. Cette période est réduite à trois ans à compter du prononcé d'une exclusion temporaire de fonctions du premier groupe.L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe durant cette même période entraîne la révocation du sursis.

Code général de la fonction publique — Article L533-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre III : Sanctions disciplinaires Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.

Code général de la fonction publique — Article L542-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné.
Code général de la fonction publique — Article L542-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Code général de la fonction publique — Article L542-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.

Code général de la fonction publique — Article L542-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pendant la période prévue par l'article L. 542-4, la collectivité ou l'établissement qui supprime un emploi :1° Propose en priorité au fonctionnaire territorial concerné tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein ;2° Étudie la possibilité de détachement ou d'intégration directe en son sein du fonctionnaire concerné sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ;3° Examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique.La collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement.
Code général de la fonction publique — Article L542-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Au terme de la période prévue à l'article L. 542-4, le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par :1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 451-9 ;2° Le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, dans les autres cas.

Code général de la fonction publique — Article L542-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction pourvu par voie de détachement, déchargé de ses fonctions dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV, peut demander à être pris en charge avant le terme du délai prévu par l'article L. 542-4. Il est fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant cette demande.

Code général de la fonction publique — Article L542-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, qui exercent à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.L'intéressé est soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire.

Code général de la fonction publique — Article L542-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans les trois mois suivant le début de sa prise en charge, le fonctionnaire territorial et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi.Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation qu'il est tenu de suivre. A ce titre, le fonctionnaire bénéficie d'un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé.
Code général de la fonction publique — Article L542-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue par la présente section, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale sont tenus de lui proposer.

Code général de la fonction publique — Article L542-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pendant la période de prise en charge prévue à l'article L. 542-7, le centre de gestion ou le cas échéant, le Centre national de la fonction publique territoriale, peut confier des missions au fonctionnaire territorial concerné, y compris dans le cadre d'une mise à disposition réalisée dans les conditions prévues aux sous-sections 1 et 3 de la section 4 du chapitre II du titre Ier, et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.L'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.

Code général de la fonction publique — Article L542-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'offre d'emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge est ferme et précise. Elle prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire.

Code général de la fonction publique — Article L542-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial pris en charge a l'obligation de faire état tous les six mois à l'autorité de gestion de sa recherche active d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures qu'il a présentées ou auxquelles il s'est présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.
Code général de la fonction publique — Article L542-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial pris en charge concourt pour l'avancement de grade et la promotion interne avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du centre dont il relève et qui appartiennent au même cadre d'emplois.La manière de servir du fonctionnaire détaché ou à qui des missions sont confiées, est prise en compte pour l'application :1° Des dispositions du premier alinéa ;2° Du chapitre Ier du titre II relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle ;3° De la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II, relative à l'avancement d'échelon.

Code général de la fonction publique — Article L542-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Au terme d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental prononcés par le centre dont relève le fonctionnaire territorial pris en charge, la collectivité ou l'établissement redevable de la contribution prévue à l'article L. 542-25 examinent les possibilités de reclassement de ce fonctionnaire dans un emploi de son grade.Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion compétent reprennent la prise en charge du fonctionnaire qui n'obtient pas de reclassement.

Code général de la fonction publique — Article L542-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial cesse lorsqu'il a refusé trois offres d'emploi. Une seule offre de sa collectivité ou de son établissement d'origine est prise en compte pour apprécier le nombre de refus.Pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer territorialement dans le département où le fonctionnaire était précédemment employé ou un département limitrophe.