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Code du travail — Article R4641-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail Sous-section 1 : Missions Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Composition et désignation
En vigueur depuis le 2022-03-31

I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : 1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ; 3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; 4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; 5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment : a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ; b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention. II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend : 1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale. III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du préfet de région. Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Code du travail — Article R4641-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail Sous-section 2 : Composition Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail Paragraphe 1 : Missions
En vigueur depuis le 2022-03-31

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail : 1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ; 2° Participe à l'élaboration et au suivi du plan régional santé au travail, qui décline à l'échelle régionale le plan santé au travail. Il constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ; 3° Est consulté sur la mise en œuvre régionale des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des conditions de travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques ; 4° Est consulté sur les actions coordonnées prévues à l'article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime adoptées après avis du comité technique régional visé à l'article R. 751-160 de ce code ; 5° Est consulté sur les instruments régionaux d'orientation des politiques publiques en matière de santé et de sécurité au travail et est informé de la mise en œuvre des politiques publiques intéressant ces domaines ; 6° Contribue à la coordination avec la commission de coordination des politiques de prévention de l'agence régionale de santé et à l'organisation territoriale de la politique de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ; 7° Contribue à la coordination avec le comité régional d'orientation et de suivi (CROS) chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Ecophyto conformément à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; 8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Code du travail — Article R4641-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail Paragraphe 1 : Missions
En vigueur depuis le 2022-03-31

Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il : 1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ; 2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ; 3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ; 4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan annuel de son activité. Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail : a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ; b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53. Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Code du travail — Article R4641-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-03-31

Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs. Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale : a) Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, qui assure l'animation des travaux du comité, et trois autres membres de cette direction qu'il désigne ; b) Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ; c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
Code du travail — Article R6261-13
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Chapitre Ier Section 5 : Financement de l'apprentissage
En vigueur depuis le 2022-01-01

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1. Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2.

Code du travail — Article R6331-37
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2022-01-01

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de chaque année. Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle il a été assujetti. Pour l'année en cours, leur montant est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues à l'article L. 6331-37.

Code du travail — Article R6331-38
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2022-01-01

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date. Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.
Code du travail — Article R6331-40
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les entreprises de moins de onze salariés redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.

Code du travail — Article R6331-42
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics : 1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au titre des frais de recouvrement ; 2° Par France compétences, pour la cotisation due par les entreprises d'au moins onze salariés.
Code du travail — Article R6331-64
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 4 : Artistes auteurs
En vigueur depuis le 2022-01-01

I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code. II. ― Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil d'administration délibère valablement sur ces questions. III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé : 1° D'un collège comprenant vingt et un membres représentant des organisations professionnelles d'artistes auteurs ; 2° D'un collège comprenant sept membres représentant des organisations professionnelles de diffuseurs ; 3° D'un collège comprenant cinq membres représentant des organismes de gestion collective contribuant au financement. IV. ― Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux ans : -la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du collège des artistes auteurs ; -les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes. La répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte : -pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches professionnelles définies à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale ; -pour le collège des diffuseurs, du montant des contributions par secteurs professionnels ; -pour le collège organismes de gestion collective, du montant de leurs contributions au regard des branches professionnelles d'artistes auteurs qu'elles représentent. Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur et le communique au conseil d'administration de l'opérateur de compétences. V. ― Les disponibilités de la section mentionnée au I sont régies par les dispositions de l'article R. 6332-77-1.
Code du travail — Article R6332-24
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 3 : Transmission de documents Paragraphe 3 : Disponibilités Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
En vigueur depuis le 2022-01-01

La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois. Lors de l'instruction des demandes de prise en charge, l'opérateur de compétences vérifie si l'entreprise lui est rattachée dans les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard des critères définis au même article. Dans ce dernier cas, il en informe France compétences.

Code du travail — Article R6332-75
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés Paragraphe 3 : Contribution et gestion Paragraphe 3 : Contribution et gestion
En vigueur depuis le 2022-01-01

La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur les informations fournies par les organismes collecteurs. Ces versements donnent lieu à un acompte avant le 1er février de l'année suivant celle du recouvrement de la contribution puis à une régularisation avant le 1er avril suivant.
Code du travail — Article R6333-6
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre III : Dispositions pénales Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Section 4 : Transmission de documents Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.

Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.