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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R742-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-1
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2024-09-01

Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence. Toutefois, le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2024-09-01

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-3
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2024-09-01

Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception. Il avise aussitôt et par tout moyen l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-5
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2024-09-01

L'autorité administrative compétente pour proposer au magistrat du siège du tribunal judiciaire que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article L. 743-8, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-6
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2024-09-01

A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire. L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-10
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 2 : Voies de recours Sous-section 1 : Appel Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
En vigueur depuis le 2024-09-01

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il ne sollicite pas la suspension provisoire.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-21
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
En vigueur depuis le 2024-09-01

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R744-9
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION Section 1 : Organisation des lieux de rétention Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
En vigueur depuis le 2024-09-01

L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3. Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel. De même, en cas de recours contre la décision d'éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l'article L. 614-9, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R751-1
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT Section 1 : Assignation à résidence Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 751-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. La même autorité est compétente pour faire conduire l'étranger assigné à résidence en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile et pour saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie en application de l'article L. 751-5.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R363-2
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-6 application de plein droit R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 et R. 341-2 R. 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-2 à R. 342-7 R. 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-9 R. 342-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-11 à R. 343-4 R. 343-5 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 343-6 à R. 343-13 R. 343-15 à R. 343-21 R. 343-23 à R. 343-34 Au titre V R. 350-1 R. 351-1 à R. 351-7

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R364-3
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 et R. 312-6 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 et R. 341-2 R. 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-2 à R. 342-7 R. 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-9 R. 342-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-11 à R. 343-4 R. 343-5 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 343-6 à R. 343-13 R. 343-15 à R. 343-21 R. 343-23 à R. 343-34 Au titre V R. 350-1 R. 351-1 à R. 351-7

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R365-3
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-6 application de plein droit R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 et R. 341-2 R. 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-2 à R. 342-7 R. 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-9 R. 342-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-11 à R. 343-4 R. 343-5 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 343-6 à R. 343-13 R. 343-15 à R. 343-21 R. 343-23 à R. 343-34 Au titre V R. 350-1 R. 351-1 à R. 351-7

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R366-3
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-6 application de plein droit R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 et R. 341-2 R. 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-2 à R. 342-7 R. 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-9 R. 342-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-11 à R. 343-4 R. 343-5 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 343-6 à R. 343-13 R. 343-15 à R. 343-21 R. 343-23 à R. 343-34 Au titre V R. 350-1 R. 351-1 à R. 351-7

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R342-1-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
En vigueur depuis le 2024-09-01

Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la requête aux fins de maintien en zone d'attente. Il statue par ordonnance motivée, après avis du procureur général. Cette ordonnance indique : 1° L'événement à l'origine du placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers ; 2° La date et l'heure auxquelles elle prend effet ; 3° Les tribunaux judiciaires du ressort dans lesquels le délai susmentionné est porté à quarante-huit heures au regard des contraintes du service juridictionnel. Copie de cette ordonnance est transmise, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative compétente, au procureur général ainsi qu'aux présidents et procureurs de la République des tribunaux concernés. Les chefs de juridiction de ces tribunaux en informent les magistrats et le bâtonnier du ressort. Une copie de l'ordonnance du premier président est jointe au dossier de chaque étranger auquel elle est applicable.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R762-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 et R. 741-2 R. 741-3 à R. 743-3 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-22 à R. 744-8 R. 744-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 744-10 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R763-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 et R. 741-2 R. 741-3 à R. 743-3 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-22 à R. 744-8 R. 744-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 744-10 à R. 744-23 R. 744-25 à R.744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R764-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-19 R. 733-20 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 et R. 741-2 R. 741-3 à R. 743-3 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-22 à R. 744-8 R. 744-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 744-10 à R. 744-12 R. 744-14 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R765-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-1 R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-19 R. 733-20 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 et R. 741-2 R. 741-3 à R. 743-3 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-4 R. 743-5 à R. 743-7 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-8 et R. 743-9 R. 743-10 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-11 à R. 743-20 R. 743-21 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 743-22 à R. 744-8 R. 744-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 744-10 à R. 744-12 R. 744-14 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.