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Code des juridictions financières — Article R262-81
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie Section 6 : Procédure Section 7 : Procédure Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
En vigueur depuis le 2017-05-01

La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié. Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application. La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.

Code des juridictions financières — Article R262-82
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie Section 6 : Procédure Section 7 : Procédure Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.
Code des juridictions financières — Article R272-2
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.

Code des juridictions financières — Article R272-3
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 1 : Le président
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre. Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation de la chambre et avis du ministère public. Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions. Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections. Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, sur proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections. Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein de la chambre. Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.
Code des juridictions financières — Article R272-4
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 1 : Le président
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.

Code des juridictions financières — Article R272-5
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 1 : Le président
En vigueur depuis le 2017-05-01

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Code des juridictions financières — Article R272-6
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2017-05-01

Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.

Code des juridictions financières — Article R272-7
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.
Code des juridictions financières — Article R272-8
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.

Code des juridictions financières — Article R272-9
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2017-05-01

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Code des juridictions financières — Article R272-10
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Code des juridictions financières — Article R272-11
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 1 : Le président. Paragraphe 1 : Magistrats du siège Sous-paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs.

Code des juridictions financières — Article R272-12
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 2 : Le président de section. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.
Code des juridictions financières — Article R272-16
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 2 : Le président de section. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2017-05-01

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes. Lorsque le procureur financier saisit le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique prévue à l'article L. 272-48 du présent code, il informe sans délai le procureur général près la Cour des comptes de cette saisine.

Code des juridictions financières — Article R272-17
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 2 : Le président de section. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par décret. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, celui-ci est remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
Code des juridictions financières — Article R272-18
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 2 : Le président de section. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.

Code des juridictions financières — Article R272-15
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. Sous-section 1 : Magistrats Paragraphe 2 : Le président de section. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes. Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Code des juridictions financières — Article R272-19
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Sous-section 2 : Rapporteurs
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats. Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.

Code des juridictions financières — Article R272-20
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation. Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, aux contrôles relevant de la compétence de la chambre à laquelle ils sont affectés.