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Code pénitentiaire — Article D341-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 4 : Action des visiteurs de prison
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des personnes détenues d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires déterminés.L'agrément est accordé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis du préfet ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.L'agrément est retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.En cas d'urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, pour décision.

Code pénitentiaire — Article D341-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 4 : Action des visiteurs de prison
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef de l'établissement pénitentiaire. Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions légales et réglementaires du présent code et du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction.

Code pénitentiaire — Article R342-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur interrégional des services pénitentiaires, après avis conforme du magistrat chargé du dossier de la procédure, peut faire droit à la demande de rapprochement familial de la personne prévenue répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article L. 342-1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les mêmes conditions, faire droit à une telle demande lorsqu'elle a pour effet le transfert d'une des personnes suivantes : 1° D'une personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à une autre ; 2° D'une personne inscrite au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées ; 3° D'une personne prévenue pour acte de terrorisme.
Code pénitentiaire — Article D343-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sauf si elles obtiennent une permission de sortir en application des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du code de procédure pénale : 1° Le mariage des personnes détenues est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil ; 2° Le pacte civil de solidarité conclu par des personnes détenues est enregistré au sein de l'établissement pénitentiaire par l'officier de l'état civil, en application des dispositions deuxième alinéa de l'article 515-3 du même code.

Code pénitentiaire — Article R344-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque parvient à l'établissement pénitentiaire la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'une personne détenue, celle-ci en est immédiatement informée.

Code pénitentiaire — Article R345-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut s'opposer à leur droit de correspondre par écrit soit de façon générale, soit à l'égard d'un ou plusieurs destinataires expressément mentionnés dans sa décision.Les correspondances écrites par les personnes prévenues ou adressées à celles-ci sont, sauf décision contraire du magistrat, communiquées à ce dernier.

Code pénitentiaire — Article R345-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.

Code pénitentiaire — Article R345-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit en application de l'article L. 345-2 avec toute personne de leur choix tous les jours et sans limitation.
Code pénitentiaire — Article R345-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

La correspondance des personnes détenues, reçue ou expédiée, doit être écrite en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel compréhensible des seuls correspondants.Celle écrite dans une autre langue que le français peut être traduite avant remise ou expédition.

Code pénitentiaire — Article R345-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

La décision de retenir une correspondance écrite, reçue ou expédiée, est notifiée à la personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire au plus tard dans les trois jours. Lorsque la décision concerne une personne condamnée, le chef de l'établissement en informe la commission de l'application des peines. Lorsqu'elle concerne une personne prévenue, il en informe le magistrat chargé du dossier de la procédure.La correspondance retenue est déposée dans le dossier individuel de la personne détenue. Elle lui est remise lors de sa libération.

Code pénitentiaire — Article R345-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
En vigueur depuis le 2022-05-01

La correspondance échangée entre les personnes détenues et le personnel d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.

Code pénitentiaire — Article R345-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les lettres adressées par les personnes détenues aux organismes sociaux sont transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Code pénitentiaire — Article R345-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.
Code pénitentiaire — Article R345-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les correspondances destinées aux autorités administratives et judiciaires françaises et internationales mentionnées par les dispositions de l'article L. 345-4, au défenseur de la personne détenue et aux aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire ou expédiées par ces personnes, sont adressées sous pli fermé comportant sur les enveloppes toutes les mentions utiles pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de son destinataire ou de son expéditeur.

Code pénitentiaire — Article R345-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 2 : Communications téléphoniques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les communications téléphoniques sont réalisées au moyen des différents postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement pénitentiaire. L'utilisation ou la détention de téléphones portables ou de tout autre appareil communiquant est interdite.Une personne détenue n'est pas autorisée à donner à une autre personne détenue le code d'accès qui lui permet de téléphoner.

Code pénitentiaire — Article R345-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 2 : Communications téléphoniques Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le magistrat chargé du dossier de la procédure peut autoriser les personnes prévenues, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées, à téléphoner aux membres de leur famille ou à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.La décision comporte l'identité et les numéros d'appel des destinataires.Sauf disposition contraire, cette autorisation est valable tant que la personne prévenue n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive, sans qu'ait d'incidence sur cette validité le changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.Si le magistrat le demande, les numéros d'appel et l'identité des destinataires des appels passés par la personne prévenue lui sont communiqués par le chef de l'établissement pénitentiaire.Le magistrat peut refuser, suspendre ou retirer à une personne prévenue l'autorisation de téléphoner à un membre de sa famille par décision motivée conformément aux dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article R345-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 2 : Communications téléphoniques Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.

Code pénitentiaire — Article R345-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 2 : Communications téléphoniques Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour les personnes condamnées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire. Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées, la décision d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone est prise par le chef d'établissement sous réserve des prescriptions médicales. Les décisions de refus, de suspension ou de retrait ne peuvent être motivées que par le maintien du bon ordre et de la sécurité ou par la prévention des infractions, conformément aux dispositions de l'article L. 345-5.

Code pénitentiaire — Article D346-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues militaires ou relevant d'une autorité militaire peuvent correspondre, librement et sous pli fermé, avec les autorités militaires françaises.Au surplus, elles peuvent être visitées par les représentants de l'autorité militaire désignés par une instruction de service.

Code pénitentiaire — Article D346-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
En vigueur depuis le 2022-05-01

A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la réciprocité, les personnes détenues étrangères peuvent entrer en rapport avec les représentants diplomatiques et agents consulaires de cet Etat. A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces représentants ou agents pour communiquer ou correspondre avec les personnes détenues de leur nationalité, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des articles R. 341-14, R. 345-1, R. 345-3 et R. 345-5.

Code pénitentiaire — Article R351-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue peut exercer le culte de son choix, à titre individuel dans sa cellule ou collectivement dans les salles prévues à cet effet, en présence des intervenants d'aumônerie.
Code pénitentiaire — Article R351-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle.A son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle est avisée de son droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles organisées par les personnes agréées à cet effet.

Code pénitentiaire — Article R351-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés.

Code pénitentiaire — Article R351-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le port des vêtements religieux par les personnes détenues est interdit dans les lieux à usage collectif, à l'exception de la salle de culte.Les vêtements et objets de culte doivent être transportés par les personnes détenues dans un sac de la cellule à la salle de culte.

Code pénitentiaire — Article R351-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément à l'article R. 323-1, chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses.

Code pénitentiaire — Article D352-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les aumôniers consacrent tout ou partie de leur temps aux fonctions définies par les dispositions de l'article R. 351-3 selon le nombre des personnes détenues qui souhaitent les rencontrer dans l'établissement pénitentiaire auprès duquel ils sont agréés.

Code pénitentiaire — Article D352-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie exercent auprès des personnes détenues un rôle exclusivement spirituel et moral, en se conformant aux dispositions du présent code et au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22.
Code pénitentiaire — Article D352-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
En vigueur depuis le 2022-05-01

A la demande de l'aumônier, les offices peuvent être célébrés par d'autres ministres du culte sur autorisation délivrée par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article D352-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE Section 1 : Intervention des aumôniers agréés
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.

Code pénitentiaire — Article R352-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE Section 2 : Offices religieux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les jours et heures des offices sont fixés par les aumôniers en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire. Ils sont organisés dans un local déterminé par ce dernier.

Code pénitentiaire — Article R352-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE Section 3 : Entretiens individuels
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues peuvent s'entretenir, à leur demande, aussi souvent que nécessaire, avec les aumôniers de leur confession. Aucune mesure ni sanction ne peut entraver cette faculté.L'entretien a lieu, en dehors de la présence d'un personnel de surveillance, soit dans un parloir, soit dans un local prévu à cet effet, soit dans la cellule de la personne détenue et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local déterminé par le chef de l'établissement pénitentiaire.Les personnes détenues occupées à une activité collective de travail qui demandent à s'entretenir avec un aumônier bénéficient de cet entretien en dehors des heures de travail, ou, à titre exceptionnel, en interrompant leur activité, si cette interruption n'affecte pas l'activité des autres personnes détenues.

Code pénitentiaire — Article R352-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre V : EXERCICE DU CULTE Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE Section 4 : Objets de culte
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues reçoivent ou conservent en leur possession les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à leur vie spirituelle.
Code pénitentiaire — Article R361-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues mentionnées par les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral, des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote, prévues par les dispositions des articles L. 12-1, L. 18-1, L. 71, L. 79 à L. 82 et L. 388-1 du même code. Cette information est délivrée dans les quinze jours suivant l'incarcération des personnes détenues. Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre cette information, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Code pénitentiaire — Article R361-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs mentionnés à l'article R. 5 du même code. A cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité. Il fournit ces moyens aux personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures, lorsque celles-ci souhaitent s'inscrire sur les listes électorales au titre des dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.

Code pénitentiaire — Article D363-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE Section 1 : Accès au vote
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une permission de sortir pour exercer leur droit de vote.

Code pénitentiaire — Article R363-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE Section 2 : Organisation du scrutin
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des listes des personnes détenues admises à voter par correspondance, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 81 du code électoral.