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Code de la commande publique — Article R2123-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Section 2 : Règles applicables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'attribution d'un marché mentionné au 3° de l'article R. 2123-1, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi qu'à l'innovation.

Code de la commande publique — Article R2124-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE Section 2 : Procédure avec négociation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation.

Code de la commande publique — Article R2124-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R. 2124-3.

Code de la commande publique — Article R2124-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif.
Code de la commande publique — Article R2131-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Supports de publication Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une entité adjudicatrice publie un avis périodique indicatif, elle communique aux candidats qui le demandent les spécifications techniques qu'elle fait habituellement figurer ou qu'elle entend faire figurer dans les marchés ayant le même objet que celui mentionné dans l'avis. Ces spécifications techniques sont mises à disposition sur un profil d'acheteur dans les conditions fixées aux articles R. 2131-2, R. 2131-4, R. 2131-5 et R. 2131-6. Toutefois, elles sont transmises par d'autres moyens dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'est pas possible d'offrir un accès gratuit, sans restriction, complet et direct par voie électronique à certains documents de la consultation pour une des raisons mentionnées aux R. 2132-12 et R. 2131-14 ; 2° Lorsque l'entité adjudicatrice entend imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle met à disposition tout au long de la procédure de passation.

Code de la commande publique — Article R2131-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Supports de publication Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
Code de la commande publique — Article R2131-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Supports de publication Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code. Dans ce cas, l'avis mentionné à l'article R. 2131-1 doit remplir les conditions suivantes : 1° Faire référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer ; 2° Indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.

Code de la commande publique — Article R2131-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Supports de publication Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'avis mentionné à l'article R. 2131-7 peut avoir une durée de validité supérieure à douze mois.

Code de la commande publique — Article R2131-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Supports de publication Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un appel à la concurrence a été lancé sous la forme d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'acheteur adresse une invitation simultanément et par écrit à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt, en leur demandant de confirmer leur intérêt à participer à la procédure de passation.
Code de la commande publique — Article R2131-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Supports de publication Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'invitation mentionnée à l'article R. 2131-10 comprend au minimum les renseignements suivants : 1° La nature et la quantité des prestations demandées. Dans le cas de marchés renouvelables, elle indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel l'acheteur procèdera à la publication des avis d'appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés ; 2° La procédure utilisée ; 3° Le cas échéant, la date de commencement ou d'achèvement de l'exécution du marché ; 4° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation. Dans les cas où l'accès électronique ne peut être proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation ; 5° L'identification et l'adresse du service qui passe le marché ; 6° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques, économiques et financières ; 7° La forme du marché ; 8° Les critères d'attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis.

Code de la commande publique — Article R2131-14
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Supports de publication Sous-section 3 : Avis de marché Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
Code de la commande publique — Article R2131-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Supports de publication Sous-section 3 : Avis de marché Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.

Code de la commande publique — Article R2132-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.

Code de la commande publique — Article R2132-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées.Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.
Code de la commande publique — Article R2132-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'opérateur économique.Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.

Code de la commande publique — Article R2132-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14, jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
Code de la commande publique — Article R2132-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants : 1° Pour les marchés mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ; 2° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 et à l'article R. 2123-2 ; 3° Lorsque, en raison de la nature particulière du marché, l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait des outils, des dispositifs ou des formats de fichiers particuliers qui ne sont pas communément disponibles ou pris en charge par des applications communément disponibles ; 4° Lorsque les applications prenant en charge les formats de fichier adaptés à la description des offres utilisent des formats de fichiers qui ne peuvent être traités par aucune autre application ouverte ou communément disponibles ou sont soumises à un régime de droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être mises à disposition par téléchargement ou à distance par l'acheteur ; 5° Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques nécessiterait un équipement de bureau spécialisé dont les acheteurs ne disposent pas communément ; 6° Lorsque les documents de la consultation exigent la présentation de maquettes, de modèles réduits, de prototypes ou d'échantillons qui ne peuvent être transmis par voie électronique ; 7° Lorsque l'utilisation d'autres moyens de communication est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation de moyens de communication électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par un des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14.

Code de la commande publique — Article R2142-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Code de la commande publique — Article R2142-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.

Code de la commande publique — Article R2142-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Code de la commande publique — Article R2142-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.

Code de la commande publique — Article R2142-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.

Code de la commande publique — Article R2142-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut : 1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ; 2° Sont conservées dans les conditions des articles R. 2184-7 à R. 2184-11 pour les entités adjudicatrices.
Code de la commande publique — Article R2142-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de marché alloti, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 s'applique pour chacun des lots. Toutefois, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal pour des groupes de lots, dans l'éventualité où un titulaire se verrait attribuer plusieurs lots à exécuter en même temps.

Code de la commande publique — Article R2142-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les accords-cadres, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base du montant total maximal des marchés subséquents ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée concomitamment ou, si ce montant ne peut être estimé, sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.

Code de la commande publique — Article R2142-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.

Code de la commande publique — Article R2142-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif.L'acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en compte ces informations.