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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D241-28
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 3 : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le comptable dresse, d'après ses écritures, son compte de gestion qui présente toute les opérations afférentes à l'exercice clos, mentionnées à l'article D. 241-18. Ce compte est remis par le comptable au maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D241-29
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 3 : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les comptes sont transmis au comptable chargé de leur mise en état d'examen et de leur présentation, avant le 31 décembre, aux autorités chargées de les juger ou de les apurer, conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R251-1
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R311-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Biens communaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R312-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 2 : Acceptation et refus de libéralités
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du haut-commissaire pris après avis du tribunal administratif.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R312-2
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 3 : Procédure applicable en matière de libéralités
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au représentant de la commune ou de l'établissement légataire, ainsi qu'au haut-commissaire, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse. La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R312-3
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 3 : Procédure applicable en matière de libéralités
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans un délai de huit jours, le haut-commissaire requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées à l'article précédent. Le haut-commissaire, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois. Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R312-4
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au receveur de la commune ou de l'établissement. La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R312-5
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du receveur. Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R312-7
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
En vigueur depuis le 2001-07-05

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession, les opérations de recettes ou de dépenses qui affectent les biens légués à une commune ou à un établissement public communal sont faites sous le contrôle du comptable de la commune ou de l'établissement public et reprises dans ses comptes de gestion. A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 mars suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives. Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de leur donateur et transmis au juge des comptes. Les notaires sont dispensés de l'envoi des pièces originales mais, sur demande de l'ordonnateur ou du comptable, ils sont tenus d'en fournir des copies certifiées.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R314-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre IV : Marchés et délégations de service public
En vigueur depuis le 2001-07-05

La transmission au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ; 3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ; 4° Le règlement de la consultation lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis de jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que tout document ou rapport prévu par la réglementation territoriale applicable ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R314-2
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre IV : Marchés et délégations de service public
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les avenants aux marchés sont transmis au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province accompagnés des délibérations qui les autorisent et de tout document ou rapport prévu par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R314-3
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre IV : Marchés et délégations de service public
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R316-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans le cas prévu à l'article L. 316-6, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le haut-commissaire, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R316-2
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R316-3
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R316-4
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D318-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VIII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale en application de l'article L. 318-3 sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande disposer d'un local administratif permanent. Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-2
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie. Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-3
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 sont l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-4
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-7.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-5
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sous réserve des dérogations prévues aux sections II et III, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-6
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-6 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-7
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-8 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-8
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 1 : Création de la régie
En vigueur depuis le 2001-07-05

La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-9
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 1 : Création de la régie
En vigueur depuis le 2001-07-05

Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 323-8.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-10
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1er : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-11
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1er : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-12
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le haut-commissaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-13
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-14
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-15
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le règlement intérieur fixe : 1° Le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ; 2° Les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ; 3° La durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ; 4° Leur mode de renouvellement.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-16
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les membres du conseil d'administration ne peuvent : 1° Prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; 2° Occuper aucune fonction dans ces entreprises ; 3° Assurer aucune prestation pour ces entreprises ; 4° Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le haut-commissaire agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-17
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du haut-commissaire ou de la majorité de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative. Le maire ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.