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Code des procédures civiles d'exécution — Article R525-2
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
En vigueur depuis le 2012-06-01

Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ; 3° L'indication que l'accès au coffre lui est interdit, si ce n'est, sur sa demande, en présence de l'huissier de justice ; 4° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R525-3
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
En vigueur depuis le 2012-06-01

A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice. Ce dernier procède alors à l'inventaire détaillé des biens qui sont saisis à titre conservatoire ou appréhendés au titre d'une saisie-revendication. Ces biens sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête du lieu de la saisie. Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre, dans les conditions prescrites par l'article R. 221-12. Une copie de l'acte de saisie est remise ou signifiée au débiteur, avec la désignation, à peine de nullité, du juge de l'exécution du lieu de la saisie devant lequel sont portées les contestations relatives aux opérations de saisie. Il est procédé ensuite comme il est dit en matière de saisie conservatoire des meubles ou en matière de saisie-revendication, selon le cas.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R525-4
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice. Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais. L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 224-4 et des articles R. 224-5 à R. 224-7.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R525-5
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles R. 522-7 à R. 522-14 si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux dispositions de l'article R. 222-25 si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi. Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles R. 224-3 à R. 224-9 ou R. 224-10 à R. 224-12, selon le cas.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R531-1
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R532-3
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre II : La publicité provisoire Section 1 : Les formalités
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant : 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires. En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés. Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R532-4
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre II : La publicité provisoire Section 1 : Les formalités
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas. Cette déclaration contient : 1° La désignation du créancier et du débiteur ; 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires. Le nantissement grève l'ensemble des valeurs mobilières à moins qu'il ne soit autrement précisé dans l'acte.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R532-5
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre II : La publicité provisoire Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R532-6
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre II : La publicité provisoire Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article R. 532-5.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R532-8
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre II : La publicité provisoire Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu. A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R532-9
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre II : La publicité provisoire Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R533-1
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre III : La publicité définitive
En vigueur depuis le 2012-06-01

La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R533-3
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre III : La publicité définitive
En vigueur depuis le 2012-06-01

La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire. Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R533-4
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre III : La publicité définitive
En vigueur depuis le 2012-06-01

La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas : 1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ; 2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ; 3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée. Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R533-5
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre III : La publicité définitive
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R533-6
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre III : La publicité définitive
En vigueur depuis le 2012-06-01

A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution. En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution. La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée. Les frais sont supportés par le créancier. Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R534-1
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 2012-06-01

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à l'article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R612-1
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Section unique Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R612-6
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Section unique Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R621-1
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R621-2
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article R. 121-7, les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R621-3
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article R621-5
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article R631-1
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R631-3
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R631-4
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application des articles R. 121-7 et R. 212-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les parties peuvent se faire assister ou représenter soit par les personnes mentionnées à l'article L. 3252-11 du code du travail ou à l'article R. 121-7, soit par un agréé, lequel est dispensé de produire une procuration.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R631-5
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R631-7
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-2
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-4
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ; 2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-5
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article R. 121-7, la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-6
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2, les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-7
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. "

Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-8
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-9
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article R. 412-2 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article R641-10
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "

Code des procédures civiles d'exécution — Article R651-1
Partie réglementaire LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.