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Code des transports — Article R5321-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les ports autonomes par le conseil d'administration. A la diligence du directeur du port, les projets relatifs à ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques. Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Le silence gardé équivaut à un avis favorable. En cas d'urgence, lorsque les tarifs ne sont pas adaptés aux conditions d'un trafic nouveau, le conseil d'administration du port autonome peut décider de nouveaux taux qui sont approuvés sans instruction et sous réserve des dispositions des articles R. 5321-7 à R. 5321-9.

Code des transports — Article R5321-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue à l'article R. 5313-63, peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-2.

Code des transports — Article R5321-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-3, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations. Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.
Code des transports — Article R5321-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans les ports autonomes, huit jours au plus tard après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-2, le directeur du port autonome dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations. Si aucune opposition n'a été formulée au cours de l'instruction et des consultations, il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du conseil d'administration accompagnées de ce procès-verbal. Si des oppositions ont été formulées, il invite le conseil d'administration à prendre une nouvelle délibération. Cette délibération, accompagnée du procès-verbal d'instruction, est transmise au commissaire du Gouvernement.

Code des transports — Article R5321-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement, celui-ci n'a pas fait connaître son opposition. L'opposition du commissaire du Gouvernement, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.

Code des transports — Article R5321-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé du budget. Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé du budget. Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.

Code des transports — Article R5321-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les tarifs des droits de port mentionnés à l'article R. 5321-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
Code des transports — Article R5321-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'exploitation du port est confiée à un concessionnaire, celui-ci transmet sa proposition portant fixation des taux, assortie du dossier nécessaire à l'instruction, à la personne publique dont relève le port.L'instruction doit être ouverte dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée de l'autorité mentionnée au premier alinéa.

Code des transports — Article R5321-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3, l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-11.

Code des transports — Article R5321-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.Sans préjudice des règles propres au contrôle de légalité, ils sont transmis pour information au préfet.

Code des transports — Article R5321-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compétence d'une personne publique autre que l'Etat sont présentés suivant le cadre type uniforme mentionné à l'article R. 5321-10.
Code des transports — Article R5321-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes suivants : 1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ; 2° Dans les ports autonomes, le port autonome ; 3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.

Code des transports — Article R5321-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Affectation du produit du droit de port
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu'à des dépenses effectuées respectivement dans l'intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l'établissement, à l'amélioration ou au renouvellement et à l'entretien de tous les équipements du port et à l'amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins.

Code des transports — Article R5321-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.

Code des transports — Article R5321-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le tarif peut autoriser le classement d'un navire selon son utilisation dominante à l'entrée ou à la sortie du port, lorsque celle-ci est différente de celle résultant de son aménagement ou de l'usage pour lequel il a été conçu. Le tarif précise selon quelles modalités est déterminée l'utilisation dominante du navire pour le calcul de la redevance sur le navire.Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes peut déterminer les modalités de détermination de l'utilisation dominante d'un navire.
Code des transports — Article R5321-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

La redevance sur le navire n'est pas applicable aux :1° Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;2° Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;3° Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;4° Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;5° Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.L'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir une exonération en faveur des navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.

Code des transports — Article R5321-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

La redevance sur le navire est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie. Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à l'entrée. Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune autre opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.La redevance sur le navire est acquittée ou doit être garantie avant le départ du navire.
Code des transports — Article R5321-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

La redevance sur le navire fixée dans chaque port peut être modulée dans les conditions suivantes : 1° Les modulations applicables aux navires transportant des passagers sont déterminées en fonction du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil du navire en passagers ; 2° Les modulations applicables aux navires transportant des marchandises sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R. 5321-20 ; 3° Lorsque le navire est affecté à plusieurs usages, sont appliquées les modulations afférentes à son utilisation dominante ; 4° Sont exclus du bénéfice des modulations les navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ; 5° Les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance peuvent bénéficier d'abattements en fonction de la fréquence des départs de la ligne. Les autres navires peuvent bénéficier d'abattements, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la fréquence des départs.

Code des transports — Article R5321-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les modulations et abattements prévus à l'article R. 5321-24 peuvent être assortis d'un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux ainsi qu'en faveur des lignes nouvelles intracommunautaires de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs. L'abattement supplémentaire ne peut être appliqué pour une durée supérieure à deux ans. Son montant ne peut excéder 50 % de la base sur laquelle il s'applique.

Code des transports — Article R5321-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les modulations et abattements prévus à l'article R. 5321-24 ne peuvent se cumuler. Lorsque le redevable satisfait aux conditions de plusieurs modulations et abattements, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Code des transports — Article R5321-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où s'effectuent les touchées.

Code des transports — Article R5321-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Par dérogation aux articles R. 5321-1, R. 5321-20, R. 5321-24 à R. 5321-27, l'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen sont soumis pendant une durée n'excédant pas trois ans : 1° Soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé prorata temporis par échéances au plus de trois mois ; 2° Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.

Code des transports — Article R5321-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 1 : Redevance sur le navire et redevance de stationnement
En vigueur depuis le 2015-01-01

La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port. Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article R. 5321-22 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.

Code des transports — Article R5321-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2015-01-01

La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
Code des transports — Article R5321-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :1° Aux marchandises transbordées ;2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.

Code des transports — Article R5321-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2015-01-01

La redevance sur les marchandises n'est pas due pour :1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port militaire ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;5° Le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;6° Les bagages accompagnant les passagers ;7° La tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.

Code des transports — Article R5321-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 3 : Redevance sur les passagers
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sous réserve de l'article R. 5321-35, la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français. La redevance est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même temps que la redevance sur le navire.