LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code civil — Article 558
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

Code civil — Article 559
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 2006-07-01

Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.

Code civil — Article 560
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.

Code civil — Article 561
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.

Code civil — Article 562
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 2006-07-01

Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial.
Code civil — Article 563
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 2006-07-01

Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente. A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques. Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.

Code civil — Article 565
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

Code civil — Article 566
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1960-05-18

Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.

Code civil — Article 567
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
Code civil — Article 568
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

Code civil — Article 569
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

Code civil — Article 570
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1960-05-18

Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.

Code civil — Article 571
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1960-05-18

Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.
Code civil — Article 572
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1960-05-18

Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

Code civil — Article 573
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division. Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.

Code civil — Article 574
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1960-05-18

Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.

Code civil — Article 575
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
Code civil — Article 576
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1960-05-18

Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.

Code civil — Article 577
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.

Code civil — Article 578
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

Code civil — Article 579
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

Code civil — Article 580
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.

Code civil — Article 581
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

Code civil — Article 582
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
Code civil — Article 583
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels. Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

Code civil — Article 584
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

Code civil — Article 586
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

Code civil — Article 587
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1960-05-18

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Code civil — Article 588
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

Code civil — Article 589
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Code civil — Article 590
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

Code civil — Article 591
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

Code civil — Article 592
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

Code civil — Article 593
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

Code civil — Article 594
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
Code civil — Article 595
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1966-01-01

L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit. L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

Code civil — Article 596
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

Code civil — Article 597
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.

Code civil — Article 598
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.