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Code rural et de la pêche maritime — Article D646-31
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
En vigueur depuis le 2016-12-03

Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de l'unité de production sur la base des modalités d'évaluation des critères définies dans une grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'unité de production et conforme au plan de contrôle cadre. Ils évaluent notamment la fréquence et la qualité des contrôles internes réalisés par l'unité de production, et, le cas échéant, des autocontrôles réalisés par les producteurs. Les organismes certificateurs transmettent la grille de contrôle au secrétariat de la commission de l'écolabel des produits de la pêche.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-32
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
En vigueur depuis le 2016-12-03

Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de la chaîne de commercialisation sur la base des modalités d'évaluation des critères définies dans une grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'opérateur ou le groupement d'opérateurs et conforme au plan de contrôle cadre. Leur évaluation porte notamment sur la fréquence et la qualité des autocontrôles effectués par le ou les opérateurs. Le contrôle est mis en œuvre sur les principaux points du transfert du produit concernant le ou les opérateurs de la chaîne de commercialisation. A chacun de ces points, tous les produits de la pêche certifiés doivent être identifiés ou séparés des produits de la pêche non certifiés.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-33
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
En vigueur depuis le 2016-12-03

L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de commercialisation. La certification est délivrée respectivement pour une durée de cinq ans pour l'unité de production et pour une durée de trois ans pour l'opérateur ou le groupement d'opérateurs. Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), prise après avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, précise les conditions de révision du certificat délivré en cas de modification de l'unité de production ou en cas de changements intervenus sur les produits certifiés ou sur l'opérateur.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-34
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
En vigueur depuis le 2016-12-03

Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander à l'unité de production, à l'opérateur ou au groupement d'opérateurs de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées. L'organisme certificateur peut également prononcer la suspension ou le retrait du certificat. Il en informe sans délai le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les conséquences de la suspension ou du retrait du certificat peuvent être précisées par une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après avis de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-35
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
En vigueur depuis le 2016-12-03

Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-36
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel
En vigueur depuis le 2016-12-03

Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités. Les organismes certificateurs tiennent à la disposition du public la description de leurs conditions générales de certification et de contrôle.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-28
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
En vigueur depuis le 2016-12-03

Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-36-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2016-12-03

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime. Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités mentionnées au premier alinéa peut exercer provisoirement cette activité sous réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation dont l'instance d'accréditation lui a notifié la recevabilité par un courrier dont il transmet la copie au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). L'activité de certification peut être exercée pour un nombre maximal de deux certificats par domaine d'activité, production ou commercialisation, à compter de la réception de la recevabilité de la demande par l'instance d'accréditation. Les organismes certificateurs mentionnés au présent article figurent sur une liste publiée sur le site internet de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-36-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2016-12-03

Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides. L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette période. L'organisme certificateur notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans un délai de trente jours à compter de sa notification, toute décision de retrait d'accréditation. En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur transfère, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche, les certifications qu'il a délivrées à un autre organisme certificateur accrédité.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-36-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 2 : Les organismes certificateurs Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2016-12-03

Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D. 646-36-1. Les certifications suspendues ne peuvent être transférées. Néanmoins, en cas de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, la certification suspendue d'un opérateur doit être transférée à un autre organisme certificateur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles sont transférées les certifications.
Code rural et de la pêche maritime — Article D643-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 2 : Protection des dénominations reconnues
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application de l'article L. 643-3-2, répondent aux conditions suivantes : 1° Chaque contenant est identifiable de façon unitaire par un identifiant alphanumérique, lisible à l'œil nu ; 2° Chaque contenant comprend une zone d'authentification unique au sein de laquelle figure l'identifiant prévu au 1° et des éléments d'authentification correspondant à chacun des trois niveaux de protection suivants : a) Un élément d'authentification contrôlable visuellement, à l'œil nu, à la lumière du jour et sans accessoire particulier. Des pigments iridescents, des particules colorées, des polymères de cristaux liquides, des cristaux liquides, des dépôts métalliques, des hologrammes, des encres ou films variables et des éléments à effet optique variables peuvent notamment être utilisés ; b) Un élément d'authentification semi-visible, contrôlable visuellement à l'aide d'un outil du commerce, transportable, doté d'un illuminant ou d'une optique spécifiques. Peuvent notamment être utilisés, parmi les marqueurs visibles avec un accessoire de type lampe ou Diode Electro Luminescente dotée d'une longueur d'onde d'excitation adaptée UV (Ultraviolet), visible ou IR (InfraRouge), les colorants ou pigments luminescents, fluorescents, phosphorescents, photochromiques, et, parmi les marqueurs visibles avec un accessoire chauffant, les pigments thermochromiques ; c) Un élément d'authentification contrôlable en laboratoire, détectable de façon automatique notamment grâce aux propriétés magnétique, électromagnétique ou électrique du marqueur. Peuvent notamment être utilisés les marqueurs détectables par une excitation par un rayonnement électromagnétique visible ou infrarouge, une vibration radiofréquence ou une fréquence ultrasonore. 3° Le dispositif est intégré dans la capsule, qui se compose d'une jupe ou d'une coiffe et d'une tête, ou collé sur le contenant, sans que cela contrevienne aux règles relatives à l'apposition de marques fiscales. Le dispositif peut, dans les mêmes conditions, être collé à cheval sur la bouteille et la capsule. Il intègre une sécurité, apparente ou dissimulée, permettant de lutter contre la fraude en empêchant de le violer, de le reproduire et de le repositionner.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-52
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-11-07

Pour l'application du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend par : 1° Contrôle officiel : tout audit, inspection, vérification, prélèvement, examen, ou toute autre forme de contrôle réalisé par les services de l'autorité compétente pour le contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI, du livre VI du présent code et des textes pris pour leur application ; 2° Analyse officielle : toute analyse par un laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé à cette fin d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un contrôle officiel ; 3° Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme de contrôle, réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 661-10, par une entreprise du secteur de la production végétale ou de semences et plants ou de leurs prestataires afin de s'assurer par eux-mêmes du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI, du livre VI du présent code et des textes pris pour leur application ; 4° Analyse d'autocontrôle : toute analyse par un laboratoire d'un échantillon prélevé dans le cadre d'un autocontrôle ; 5° Méthode officielle : toute méthode en vigueur publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture pour la réalisation d'une analyse officielle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-53
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les autorités compétentes pour le contrôle mentionnées au chapitre Ier du titre VI du livre VI de la partie législative du présent code sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les domaines dans lequel s'exerce la compétence de contrôle de chaque autorité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-54
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté fixe le ou les domaines de compétence dans lesquels chaque laboratoire est habilité à exercer les missions fixées à l'article L. 661-16.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-55
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
En vigueur depuis le 2016-11-07

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui : 1° Disposent des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant d'accomplir à tout moment les missions qui leur incombent ; 2° Présentent des garanties suffisantes de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec leur domaine de compétence ; 3° Satisfont aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur. En outre, ils sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou reconnus par l'International seed testing association (ISTA) en ce qui concerne les domaines relatifs à la qualité des semences.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-56
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai d'un an renouvelable une fois pour satisfaire aux conditions prévues au 3° de l'article R. 661-55.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-57
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
En vigueur depuis le 2016-11-07

Outre les missions mentionnées à l'article L. 661-16, les laboratoires nationaux de référence sont chargés : 1° De la réalisation d'analyses officielles et notamment de la confirmation de résultats d'analyses réalisées par des laboratoires agréés ou reconnus à la demande de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53 ; 2° D'assurer une veille scientifique et technique ; 3° De répondre à toute demande d'expertise scientifique ou technique du ministre chargé de l'agriculture ainsi que de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53. Une convention passée entre le ministre chargé de l'agriculture, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53 et chaque laboratoire national de référence peut préciser les conditions de réalisation de ces missions et lui en confier d'autres permettant d'assurer le respect des conditions du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-58
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les laboratoires nationaux de référence transmettent chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de l'agriculture et à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 661-53. L'activité scientifique de chaque laboratoire national de référence est soumise à une évaluation par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-59
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 2 : Laboratoires nationaux de référence
En vigueur depuis le 2016-11-07

Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne satisfait plus aux exigences mentionnées aux articles R. 661-55 à R. 661-58. Un laboratoire national de référence qui souhaite mettre fin à l'exercice de ses missions, en informe le ministre chargé de l'agriculture au moins douze mois avant l'arrêt de ses activités.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-60
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 6 : Laboratoires Sous-section 3 : Laboratoires agréés
En vigueur depuis le 2016-11-07

L'agrément prévu à l'article L. 661-14 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour la réalisation d'un ou plusieurs types d'analyses officielles. Le ministre chargé de l'agriculture peut subordonner l'agrément à la capacité de réaliser plusieurs types d'analyses relevant d'un même domaine de compétence. Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation.