Code rural et de la pêche maritime — Article D253-44-2
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 5 : Dispositions pénales. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 2022-04-22

Le Comité d'orientation stratégique et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable comprend : 1° Un collège des représentants de l'Etat comprenant : a) Le directeur général de l'alimentation ; b) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ; d) Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; e) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; f) Le directeur général de la prévention des risques ; g) Le commissaire général au développement durable ; h) Le directeur général de la santé ; i) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ; j) Le directeur général des outre-mer ; k) Le directeur du budget ; l) Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ; 2° Un collège des représentants des établissements publics de l'Etat intéressés et des organismes de recherche comprenant : a) Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ; b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; d) Le directeur général de FranceAgriMer ; e) Le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; f) Le directeur de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique ; g) Le président-directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ; h) Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ; i) Le président directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; j) Le directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire, et forestier de France ; k) Le président de l'Institut national du cancer ; l) Le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; m) Un directeur d'une agence de l'eau, désigné par le ministre chargé de l'environnement ; 3° Un collège assurant la représentation des collectivités et de leurs établissements publics comprenant : a) Un représentant des communes ; b) Un représentant des groupements de communes ; c) Un représentant des régions ; d) Un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ; 4° Un collège assurant la représentation des exploitants et des salariés agricoles et des organisations de développement agricole comprenant : a) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; b) Un représentant de chacune des organisations professionnelles agricoles représentatives habilitées en application de l'article R. 514-39 ; c) Un représentant de chacune des organisations représentatives défendant les intérêts des salariés agricoles ; d) Six autres représentants d'organisations de développement agricole ; 5° Un collège assurant la représentation des activités de transformation et de commerce agro-alimentaire, des producteurs, des distributeurs, des applicateurs et des utilisateurs non agricoles de produits phytopharmaceutiques, des industries d'approvisionnement en facteur de production et des conseillers à l'utilisation de ces produits, comprenant quatorze membres ; 6° Un collège assurant la représentation des associations de protection de la santé, de l'environnement et de défense des consommateurs comprenant : a) Sept représentants d'associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; b) Trois représentants d'associations nationales de défense des consommateurs agréées au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation ; c) Trois représentants d'autres associations compétentes en matière de santé et d'environnement ; 7° De une à quatre personnalités qualifiées au titre de leurs compétences dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, de la santé ou de l'environnement.