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Code rural et de la pêche maritime — Article L562-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VI : Jardins familiaux Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
En vigueur depuis le 1990-09-30

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L. 561-1 et L. 561-2 et dans les conditions définies à l'article 7 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, leur droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L562-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VI : Jardins familiaux Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
En vigueur depuis le 1990-09-30

A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.

Code rural et de la pêche maritime — Article L563-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VI : Jardins familiaux Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.
En vigueur depuis le 1990-09-30

En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.

Code rural et de la pêche maritime — Article L564-3
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VI : Jardins familiaux Chapitre IV : Avantages et subventions.
En vigueur depuis le 1995-02-03

Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.

Code rural et de la pêche maritime — Article L623-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre III : Les sociétés d'intervention.
En vigueur depuis le 2006-05-25

En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
Code rural et de la pêche maritime — Article L632-8-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent : - les comptes financiers ; - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ; - un bilan d'application de chaque accord étendu. Elles procurent aux autorités administratives compétentes tous documents dont la communication est demandée par celles-ci pour l'exercice de leurs pouvoirs de contrôle.

Code rural et de la pêche maritime — Article L632-10
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Les organismes à caractère interprofessionnel représentatifs de la production, de la transformation et de la commercialisation de denrées de qualité produites dans des régions délimitées, régies par des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions de justice antérieures au 5 juillet 1980, conservent leurs prérogatives et ne peuvent être associés sans leur consentement à une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue. Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à vocation plus étendue à laquelle les organismes visés au premier alinéa ne sont pas associés ne leur sont pas applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article L641-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine Sous-section 1 : Le label rouge.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, résultant notamment de leurs conditions particulières de production ou de fabrication et conformes à un cahier des charges, qui les distinguent des denrées et produits similaires habituellement commercialisés.
Code rural et de la pêche maritime — Article L641-8
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Code rural et de la pêche maritime — Article L641-20
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Section 3 : La certification de conformité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Peuvent faire l'objet d'une certification de conformité les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement, fixées par produit ou par famille de produits par arrêté du ou des ministres intéressés.

Code rural et de la pêche maritime — Article L641-22
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Section 3 : La certification de conformité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les déclarations d'engagement dans une démarche de certification sont enregistrées par le ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article L641-23
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Section 3 : La certification de conformité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L643-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public. Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.
Code rural et de la pêche maritime — Article L642-6
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend un conseil permanent, des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine et un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L642-7
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le président du conseil permanent est nommé par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation. Les membres et les présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles sont nommés dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 640-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article L642-10
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est composé de représentants des organismes de contrôle, de représentants des professionnels choisis parmi les membres des comités nationaux, de représentants de l'administration et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. Ce conseil exerce notamment les compétences dévolues à l'Institut national de l'origine et de la qualité par le 3° de l'article L. 642-5.
Code rural et de la pêche maritime — Article L642-12
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 3 : Ressources.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent en application du présent titre, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose également des ressources résultant de textes particuliers et peut en outre recevoir tous subventions, dons et legs.

Code rural et de la pêche maritime — Article L642-16
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 2 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 4 : Agents.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.

Code rural et de la pêche maritime — Article L642-18
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Les organismes de défense et de gestion Sous-section 1 : Reconnaissance.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion est subordonnée à la condition que les règles de composition et de fonctionnement de cet organisme assurent, pour chacun des produits pour lesquels un signe est revendiqué, la représentativité des opérateurs et une représentation équilibrée des différentes catégories d'opérateurs, ou des familles professionnelles regroupant les opérateurs s'agissant des organisations interprofessionnelles reconnues qui exercent les missions des organismes de défense et de gestion.
Code rural et de la pêche maritime — Article L642-19
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Les organismes de défense et de gestion Sous-section 1 : Reconnaissance.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les missions dévolues jusqu'à cette date aux syndicats de défense des appellations d'origine. L'organisation interprofessionnelle qui se voit reconnaître comme organisme de défense et de gestion assure de façon distincte les missions qui lui sont dévolues au titre de chacune de ces qualités.

Code rural et de la pêche maritime — Article L642-23
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Les organismes de défense et de gestion Sous-section 2 : Missions.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'organisme de défense et de gestion communique à l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions.

Code rural et de la pêche maritime — Article L642-25
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Les organismes de défense et de gestion Sous-section 4 : Suivi.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'organisme de défense et de gestion communique, à la demande de l'Institut national de l'origine et de la qualité, son budget et, le cas échéant, les modalités de calcul des taux de cotisation votés, ses bilan et compte de résultats, le rapport d'activité, le compte rendu des assemblées générales et tous documents nécessaires au suivi et au contrôle de son activité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L642-30
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 4 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Les organismes certificateurs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification.
Code rural et de la pêche maritime — Article L642-33
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 4 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 3 : Les organismes d'inspection.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir mis les opérateurs en mesure de produire des observations, décide des mesures sanctionnant les manquements. Il peut assortir leur prononcé d'une mise en demeure de se conformer au cahier des charges selon un calendrier déterminé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L642-34
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 4 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 4 : Evaluation par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'Institut national de l'origine et de la qualité assure une évaluation régulière des organismes chargés du contrôle du respect des cahiers des charges. A cette fin, les agents assermentés de l'institut peuvent réaliser toute vérification utile auprès des opérateurs, et peuvent, à tout moment où une activité professionnelle susceptible de faire l'objet du contrôle susmentionné est en cours, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel. L'opérateur est tenu de fournir tous les éléments d'information relatifs aux contrôles réalisés par les organismes en cause.

Code rural et de la pêche maritime — Article L644-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs Section 1 : Secteur des vins et spiritueux Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou en bénéficiant. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les conditions de production au sens des articles L. 641-5 à L. 641-7 s'entendent notamment de l'aire de production, des cépages, des rendements, du titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, des procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, du conditionnement.
Code rural et de la pêche maritime — Article L644-5
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs Section 1 : Secteur des vins et spiritueux Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou en bénéficiant. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pour l'application de l'article L. 642-18 aux organismes de défense et de gestion des vins à appellation d'origine, la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts. L'organisme de défense et de gestion peut cependant associer d'autres opérateurs. Lorsque les conditions de production d'une appellation attribuée par l'Institut national de l'origine et de la qualité sont susceptibles de s'imposer à des opérateurs qui ne sont pas représentés dans l'organisme de défense et de gestion, celui-ci recueille l'avis de ceux de ces opérateurs qui sont membres du comité régional intéressé de l'Institut national de l'origine et de la qualité et, dans le secteur des eaux-de-vie de vin, l'avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe.

Code rural et de la pêche maritime — Article L651-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre Ier : La vaine pâture.
En vigueur depuis le 1998-07-09

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à celles du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L651-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre Ier : La vaine pâture.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture ne peut s'exercer sur les prairies artificielles. Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est pas enlevée.

Code rural et de la pêche maritime — Article L651-4
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre Ier : La vaine pâture.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la faculté que conserve tout propriétaire soit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affranchi de la vaine pâture.