Code de l'organisation judiciaire — Article Annexe Tableau IX
Partie réglementaire Annexes
En vigueur depuis le 2023-01-01

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19) Siège Ressort Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance Chambre de proximité ou section détachée Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. Cour d'appel d'Aix en Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Cannes Ressort du tribunal judiciaire de Grasse. Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Var Fréjus Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan. Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin. Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Senlis Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis. Somme Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Saint-Martin Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. Jura Lons-le-Saunier Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. Dordogne Périgueux Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac. Gironde Bordeaux Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances. Orne Alençon Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni. Cayenne Saint-Laurent-du-Maroni Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni. Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau. Illkirch-Graffenstaden Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden. Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. Le Creusot Ressort de la chambre de proximité du Creusot. Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. Douai Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai. Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque. Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. Roubaix Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing. Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune. Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Romans-sur-Isère Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Tulle Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Loire Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Rhône Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Villeurbanne Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Cour d'appel de Metz Moselle Saint-Avold Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz. Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne. Aveyron Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. Hérault Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val de Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Meuse Verdun Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Aubenas Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. Gard Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Uzès Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Lozère Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté. Koné Province Nord. Lifou Province des Iles Loyautés. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Cour d'appel de Papeete Polynésie Française Papeete Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises. Uturoa Île Sous-le-Vent. Nuku-Hiva Îles Marquises. Cour d'appel de Paris Essonne Etampes Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau. Juvisy-sur-Orge Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. Longjumeau Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau. Palaiseau Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris. Seine-et-Marne Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Lagny-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Aubervilliers Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers. Aulnay-Sous-Bois Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois. Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine. Le Raincy Ressort de la chambre de proximité du Raincy. Montreuil Ressort de la chambre de proximité de Montreuil. Pantin Ressort de la chambre de proximité de Pantin. Saint-Denis Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. Saint-Ouen-sur-Seine Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine. Val-de-Marne Sucy-en-Brie Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. Charenton-le-Pont Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont. Ivry-sur-Seine Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine. Nogent-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. Saint-Maur-des-Fossés Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. Villejuif Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. Yonne Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Landes Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Deux-Sèvres Bressuire Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Vendée La-Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Aube Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Finistère Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest. Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Morbihan Vannes Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. Vichy Ressort du tribunal judiciaire de Cusset. Cantal Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Saint-Flour Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Haute-Loire Le-Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers. Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom. Thiers Ressort de la chambre de proximité de Thiers. Cour d'appel de Rouen Eure Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux. Seine-Maritime Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Réunion Saint-Benoit Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit. Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit. Saint-Paul Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Haute-Garonne Toulouse Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse. Tarn Albi Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux. Hauts-de-Seine Antony Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Asnières-sur-Seine Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Val-d'Oise Gonesse Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. Montmorency Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. Sannois Ressort de la chambre de proximité de Sannois. Yvelines Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy. Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-918 du 21 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.