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Code civil — Article 1919
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Code civil — Article 80
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre IV : Des actes de décès.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié. En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil. En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.

Code civil — Article 515-7-1
Livre Ier : Des personnes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Code civil — Article 585
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Code civil — Article 617
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En vigueur depuis le 2009-05-14

L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Code civil — Article 1714
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 2009-05-14

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Code civil — Article 1743
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.

Code civil — Article 1801
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Il y a plusieurs sortes de cheptels : Le cheptel simple ou ordinaire, Le cheptel à moitié, Le cheptel donné au fermier ou au métayer. Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

Code civil — Article 1819
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 3 : Du cheptel à moitié.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.

Code civil — Article 1827
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Code civil — Article 1828
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
En vigueur depuis le 2009-05-14

On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

Code civil — Article 1829
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

Code civil — Article 1839
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

Code civil — Article 1874
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt
En vigueur depuis le 2009-05-14

Il y a deux sortes de prêt : Celui des choses dont on peut user sans les détruire ; Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle " prêt à usage ". La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".

Code civil — Article 1879
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 1 : De la nature du prêt à usage.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Code civil — Article 1894
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
En vigueur depuis le 2009-05-14

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

Code civil — Article 1895
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
En vigueur depuis le 2009-05-14

L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

Code civil — Article 1939
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 2009-05-14

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion. Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

Code civil — Article 1953
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 5 : Du dépôt nécessaire.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Code civil — Article 2003
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Code civil — Article 62
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
En vigueur depuis le 2009-01-19

L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326. L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.

Code civil — Article 314
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
En vigueur depuis le 2009-01-19

Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Code civil — Article 315
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
En vigueur depuis le 2009-01-19

Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Code civil — Article 325
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
En vigueur depuis le 2009-01-19

A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Code civil — Article 330
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
En vigueur depuis le 2009-01-19

La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Code civil — Article 333
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
En vigueur depuis le 2009-01-19

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Code civil — Article 336-1
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
En vigueur depuis le 2009-01-19

Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.

Code civil — Article 342
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
En vigueur depuis le 2009-01-19

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité. L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Code civil — Article 449
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Sous-section 3 : Des organes de protection Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
En vigueur depuis le 2009-05-14

A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

Code civil — Article 459-1
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
En vigueur depuis le 2009-05-14

L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal. Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.

Code civil — Article 937
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Code civil — Article 815-7-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-29

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.

Code civil — Article 1642-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Code civil — Article 1648
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 2009-03-28

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Code civil — Article 2012
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2009-02-01

La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Code civil — Article 2329
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
En vigueur depuis le 2009-02-01

Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.