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Code de procédure civile — Article 601
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.

Code de procédure civile — Article 602
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.

Code de procédure civile — Article 603
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement. Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.

Code de procédure civile — Article 604
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

Code de procédure civile — Article 605
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Code de procédure civile — Article 606
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
Code de procédure civile — Article 607
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Code de procédure civile — Article 609
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

Code de procédure civile — Article 610
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.

Code de procédure civile — Article 611
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.

Code de procédure civile — Article 614
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.

Code de procédure civile — Article 615
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Code de procédure civile — Article 617
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.

Code de procédure civile — Article 618
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.

Code de procédure civile — Article 619
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.

Code de procédure civile — Article 620
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant. Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Code de procédure civile — Article 621
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1986-03-19

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.

Code de procédure civile — Article 622
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition.

Code de procédure civile — Article 623
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.

Code de procédure civile — Article 629
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1986-01-01

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

Code de procédure civile — Article 630
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

Code de procédure civile — Article 631
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Code de procédure civile — Article 632
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions.

Code de procédure civile — Article 633
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

Code de procédure civile — Article 634
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.

Code de procédure civile — Article 635
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.

Code de procédure civile — Article 636
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.

Code de procédure civile — Article 637
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
Code de procédure civile — Article 638
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Code de procédure civile — Article 639
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 1980-01-01

La juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Code de procédure civile — Article 640
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Code de procédure civile — Article 641
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Code de procédure civile — Article 642
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Code de procédure civile — Article 642-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 1976-12-30

Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.
Code de procédure civile — Article 645
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.

Code de procédure civile — Article 646
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

Code de procédure civile — Article 647
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.

Code de procédure civile — Article 648
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Code de procédure civile — Article 649
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Code de procédure civile — Article 650
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
Code de procédure civile — Article 651
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

Code de procédure civile — Article 652
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.

Code de procédure civile — Article 654
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Code de procédure civile — Article 655
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2006-03-01

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.