LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'action sociale et des familles — Article D423-20
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 2 : Assistants maternels. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ. Le montant de l'indemnité prévue au second alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure à la suspension de fonction calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil du ou des enfants accueillis au cours des six mois précédant la suspension de fonction.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-21
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 421-16.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-22
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
Code de l'action sociale et des familles — Article D423-26
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La durée minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-33 est de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. La demande de l'assistant familial doit parvenir à son employeur au plus tard trois mois avant le premier jour de congé sollicité. Le nombre de jours de congés pouvant être reportés conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-33 est de 14 par an au maximum.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-27
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.

Code de l'action sociale et des familles — Article D432-7
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R. 227-1, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R. 227-3 et R. 227-8 ainsi qu'aux dispositions de ses articles R. 227-12 à R. 227-22 en matière de qualification. Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Code de l'action sociale et des familles — Article D432-8
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.

Code de l'action sociale et des familles — Article D432-9
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-13
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 2 : Assistants maternels. Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-14
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 2 : Assistants maternels. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.
Code de l'action sociale et des familles — Article D423-15
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 2 : Assistants maternels. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes : 1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; 2° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-16
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 2 : Assistants maternels. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-17
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 2 : Assistants maternels. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le contrat de travail des assistants maternels relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nombre de places d'accueil de l'assistant maternel et les modalités de leur utilisation, ainsi que le montant de l'indemnité compensatrice d'absence due en application de l'article L. 423-20.
Code de l'action sociale et des familles — Article D423-18
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 2 : Assistants maternels. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-19
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 2 : Assistants maternels. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les personnes morales qui emploient des assistants maternels tiennent à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail réalisées par les salariés, ainsi que les accords mentionnés à l'article D. 423-12.

Code de l'action sociale et des familles — Article D432-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1. Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu : 1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ; 2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
Code de l'action sociale et des familles — Article D432-5
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le contrat d'engagement éducatif précise : 1° L'identité des parties et leur domicile ; 2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 3° Le montant de la rémunération ; 4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ; 5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ; 7° Les jours de repos ; 8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.

Code de l'action sociale et des familles — Article D432-6
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.

Code de l'action sociale et des familles — Article D461-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VI : Autres professions. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. Section unique : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article D. 451-81.

Code de l'action sociale et des familles — Article D461-3
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VI : Autres professions. Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale. Section unique : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles — Article L121-12
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduites : " Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration. " Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil. "
Code de l'action sociale et des familles — Article R243-9
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail Sous-section 1 : Rémunération garantie
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail se répartissent ainsi qu'il suit : a) Le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu'il perçoit au titre de la rémunération garantie ; b) L'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la part de cotisations incombant à l'employeur sur une base définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la sécurité sociale ; c) La part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant de la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail est prise en charge par ledit établissement ou service. Les établissements et services d'aide par le travail ne sont pas assujettis au versement des cotisations d'assurance chômage. Sous réserve de l'utilisation des fonds collectés aux actions de formation prévues à l'article L. 344-2-1, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des handicapés et du ministre chargé de la formation professionnelle. L'Etat assure également à l'organisme gestionnaire la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés accueillis dans cet établissement ou service à une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, à une mutuelle régie par le code de la mutualité ou à une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances afin de permettre la prise en charge de la part de rémunération garantie directement financée par l'établissement ou service d'aide par le travail notamment pendant les périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 243-7 du présent code. Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles — Article R344-15
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du service d'aide par le travail.

Code de l'action sociale et des familles — Article R344-19
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'aide par le travail
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le service d'aide par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition. Lorsque l'activité exercée par le travailleur handicapé nécessite une surveillance médicale renforcée ou particulière au sens des articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ou de l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

Code de l'action sociale et des familles — Article L211-11
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et la contribution prévue par le I de l'article 879 du code général des impôts sont réduits de moitié.