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Code de procédure civile — Article 1546-2
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 1 : Dispositions générales Section 1 : La convention Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
En vigueur depuis le 2017-09-01

Devant la cour d'appel, l'information donnée au juge de la conclusion d'une convention de procédure participative entre toutes les parties à l'instance d'appel interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'information donnée au juge de l'extinction de la procédure participative.

Nota : Conformément aux dispositions du IV de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

Code de procédure civile — Article 1270
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
En vigueur depuis le 2012-01-23

La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.

Code de procédure civile — Article 1056-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
En vigueur depuis le 2012-01-23

L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055. Le dispositif de la décision, contenant les énonciations prévues à l'article 57 du code civil, est immédiatement transmis par le procureur de la République à l'officier de l'état civil.
Code de procédure civile — Article 1056-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage. Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.

Code de procédure civile — Article 1528
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends
En vigueur depuis le 2012-01-23

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

Code de procédure civile — Article 1530
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
En vigueur depuis le 2012-01-23

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Code de procédure civile — Article 1531
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
En vigueur depuis le 2012-01-23

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

Code de procédure civile — Article 1532
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.
Code de procédure civile — Article 1533
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Code de procédure civile — Article 1534
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
En vigueur depuis le 2012-01-23

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Code de procédure civile — Article 1535
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
En vigueur depuis le 2012-01-23

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.

Code de procédure civile — Article 1536
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

Code de procédure civile — Article 1537
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.
Code de procédure civile — Article 1538
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

Code de procédure civile — Article 1539
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

Code de procédure civile — Article 1542
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative
En vigueur depuis le 2012-01-23

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

Code de procédure civile — Article 1547
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 2 : Le recours à un technicien
En vigueur depuis le 2012-01-23

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission. Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.

Code de procédure civile — Article 1548
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 2 : Le recours à un technicien
En vigueur depuis le 2012-01-23

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

Code de procédure civile — Article 1549
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 2 : Le recours à un technicien
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat. Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire. Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.
Code de procédure civile — Article 1550
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 2 : Le recours à un technicien
En vigueur depuis le 2012-01-23

A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Code de procédure civile — Article 1551
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 2 : Le recours à un technicien
En vigueur depuis le 2012-01-23

Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.

Code de procédure civile — Article 1552
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 2 : Le recours à un technicien
En vigueur depuis le 2012-01-23

Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.

Code de procédure civile — Article 1553
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 2 : Le recours à un technicien
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites. Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

Code de procédure civile — Article 1251-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre X : La tutelle des mineurs Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section I : Le juge des tutelles. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Peuvent obtenir du procureur de la République copie de la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionnée au premier alinéa de l'article 1251 ou de la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les personnes qui ont qualité, selon l'article 430 du code civil, pour demander l'ouverture d'une mesure de protection ; 3° Les avocats, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.
Code de procédure civile — Article 1210-8
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
En vigueur depuis le 2012-01-29

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ; - requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ; - faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire.

Code de procédure civile — Article 1414
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section I : L'injonction de payer.
En vigueur depuis le 2012-09-01

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

Code de procédure civile — Article 1424-6
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2012-09-01

Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
Code de procédure civile — Article 1138
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
En vigueur depuis le 2015-03-15

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.

Code de procédure civile — Article 1195
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative
En vigueur depuis le 2015-03-15

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Code de procédure civile — Article 1259-3
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre X : La tutelle des mineurs Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section II : Le conseil de famille. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
En vigueur depuis le 2015-03-15

La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire. Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant. Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête. Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale. Les dispositions des articles 1231 et 1239 sont applicables.
Code de procédure civile — Article 1425-5
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de faire. Section IV : L'injonction de faire.
En vigueur depuis le 2015-03-15

Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.

Code de procédure civile — Article 1136-14
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
En vigueur depuis le 2015-03-15

Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci. A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Code de procédure civile — Article 1382
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
En vigueur depuis le 2015-01-10

Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.

Nota : Conformément à l'article 3 I du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014, les dispositions de l'article 1382 telles qu'issues de l'article 2 I du présent décret, s'appliquent aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues dans les actions judiciaires intentées, les actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et les transactions approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 demeurent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.