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Code de l'éducation — Article R212-22
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 3 : Participation financière des communes.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

Code de l'éducation — Article R212-24
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.

Code de l'éducation — Article R212-25
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

Code de l'éducation — Article R212-26
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 212-27 et R. 212-28 : a) Le maire, président ; b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; c) Un membre désigné par le préfet ; d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés. Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
Code de l'éducation — Article R212-27
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ; c) Des membres de droit et des personnalités désignées. Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur. Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci. Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements. Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.

Code de l'éducation — Article R212-29
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

Code de l'éducation — Article R212-30
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité. Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.
Code de l'éducation — Article R212-31
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

Code de l'éducation — Article R212-32
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement. Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement. Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement.

Code de l'éducation — Article R212-33
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation — Article R212-33-2
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 2 : Caisse des écoles.
En vigueur depuis le 2005-06-01

Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative. Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil. Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.
Code de l'éducation — Article D212-34
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 3 : Collèges.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.

Code de l'éducation — Article R213-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre III : Les compétences des départements Section 1 : Collèges.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 " Dotation départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article R. 3334-17.

Code de l'éducation — Article R214-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 " Dotation régionale d'équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article R. 4332-10.

Code de l'éducation — Article R214-2
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation — Article R214-3
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'éducation — Article R214-4
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation — Article D214-6
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles. Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.

Code de l'éducation — Article D214-8
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.
En vigueur depuis le 2004-07-17

L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.
Code de l'éducation — Article D222-5
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 1 : Circonscriptions académiques Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité.

Code de l'éducation — Article D222-6
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 1 : Circonscriptions académiques Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement. Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.

Code de l'éducation — Article D222-7
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 1 : Circonscriptions académiques Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Sous-section 3 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles. Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
Code de l'éducation — Article D222-11
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 1 : Circonscriptions académiques Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques Sous-section 4 : Dispositions communes. Sous-section 5 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles D. 211-10 et D. 211-11.

Code de l'éducation — Article D222-42
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 4 : Médiateurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

Code de l'éducation — Article R232-26
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent la formation disciplinaire sont élus pour la durée de leur mandat comme membre du conseil. Leur mandat de conseiller de la formation disciplinaire peut être renouvelé. Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Code de l'éducation — Article R232-27
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Composition de la formation disciplinaire.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsqu'un conseiller titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est remplacé par son suppléant, qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un conseiller suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou est définitivement empêché d'exercer ses fonctions ou démissionne, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les règles prévues à l'article R. 232-24.
Code de l'éducation — Article R232-31
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire.

Code de l'éducation — Article R232-43
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2007-09-14

La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Code de l'éducation — Article R232-44
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
En vigueur depuis le 2004-07-17

La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 et L. 232-6 est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Code de l'éducation — Article D233-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 1 : La Conférence des présidents d'université.
En vigueur depuis le 2006-05-24

La Conférence des présidents d'université regroupe tous les présidents des universités et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit.