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Code monétaire et financier — Article R213-21
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des associations mentionnées à l'article L. 213-8 ne peut intervenir qu'après qu'une décision d'émettre des obligations a été régulièrement prise par l'assemblée générale.

Code monétaire et financier — Article R213-22
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La radiation de l'immatriculation est demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises. La radiation est également demandée si, un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.

Code monétaire et financier — Article R213-23
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Faute par une association de requérir sa radiation dans les délais prescrits, il est procédé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 123-3 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R213-25
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, les dispositions des articles R. 228-60 à R. 228-86 du code de commerce, pour autant qu'elles soient compatibles avec le régime juridique des associations, s'appliquent aux obligations émises par les associations.

Code monétaire et financier — Article R213-29
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 4 : Les titres participatifs.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises d'assurance sont prévues à l'article R. 322-79 du code des assurances.
Code monétaire et financier — Article R221-39
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à la demande d'un mineur sans l'intervention de son représentant légal, l'opposition de ce dernier au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du compte est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code monétaire et financier — Article R221-41
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 30 euros.

Code monétaire et financier — Article R221-42
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire ne peuvent être effectuées qu'au guichet où le compte a été ouvert.

Code monétaire et financier — Article R221-43
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les sommes inscrites au crédit d'un compte sur le livret d'épargne populaire sont remboursables à vue.

Code monétaire et financier — Article R221-51
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La capitalisation prévue à l'article R. 221-50 peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés mentionné à l'article D. 221-46.
Code monétaire et financier — Article R221-54
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.

Code monétaire et financier — Article R221-56
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

En cas d'inobservation des engagements souscrits en application de l'article R. 221-61, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de l'habilitation.

Code monétaire et financier — Article R*221-57
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article R221-62
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se conformer aux règles fixées par la présente sous-section. Elles précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre la Caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et l'information des déposants.
Code monétaire et financier — Article R221-64
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article R221-65
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'ouverture d'un plan d'épargne populaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-18 et ayant adhéré à une convention d'habilitation avec l'Etat. Cette convention est arrêtée et signée, au nom de l'Etat, par l'autorité administrative compétente.

Code monétaire et financier — Article R221-66
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Cette convention type précise les obligations des organismes en matière d'information des souscripteurs, les déclarations à faire à l'administration à des fins de statistiques, de gestion et de contrôle de la prime d'épargne ainsi que les modalités de versement de cette prime. Un plan d'épargne populaire ne peut avoir qu'un seul titulaire. Les sommes versées à un plan d'épargne populaire peuvent être affectées à un compte de dépôt en numéraire ou à une opération d'assurance sur la vie.

Code monétaire et financier — Article R*221-67
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article R221-68
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les versements sont limités à 92 000 euros par plan.
Code monétaire et financier — Article R221-69
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance.

Code monétaire et financier — Article R221-71
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les versements faits au titre d'un contrat d'assurance qui sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond de versement prévu à l'article R. 221-68 sont constitués par la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne définie par le décret n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne.

Code monétaire et financier — Article R221-72
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 221-18 ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.

Code monétaire et financier — Article R221-73
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

En cas de versement dépassant la somme prévue à l'article R. 221-68, la totalité des sommes figurant sur le plan d'épargne populaire est réputée retirée immédiatement. Il en est de même si, plus de dix ans après l'ouverture du plan d'épargne populaire, un versement est effectué après qu'un retrait a été opéré. Toutefois, cette mesure n'est pas appliquée si l'intéressé fait la preuve que le dépassement ou le versement a été involontaire.
Code monétaire et financier — Article R221-74
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'opération de transfert d'un plan d'épargne populaire d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, si le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne populaire un certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan d'épargne populaire est transféré. En ce cas, l'organisme gestionnaire du plan est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels et les sommes figurant sur un compte de dépôt dans le premier organisme sont transférées par virement sur le compte ouvert à cet effet dans le nouveau. Le capital acquis dans le cadre d'un contrat d'assurance est transféré à concurrence du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan d'épargne populaire.

Code monétaire et financier — Article R221-75
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés aux I à IV de l'article R. 221-70.

Code monétaire et financier — Article R221-76
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit conventionnés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 221-98.

Code monétaire et financier — Article R221-77
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire déclare sur l'honneur qu'il n'est pas déjà titulaire d'un tel livret et qu'il remplit la condition de résidence posée à l'article L. 221-24. Il justifie de la condition d'âge fixée au même article par la production de tout document ou acte officiel français ou étranger établissant sa date de naissance. Si le document ou l'acte présenté est rédigé dans une langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. S'il est mineur, le pétitionnaire indique en outre, lors de la présentation de sa demande, le nom et l'adresse de son représentant légal.
Code monétaire et financier — Article R221-78
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsqu'il demande l'ouverture d'un livret jeune, le pétitionnaire est informé par l'établissement ou l'organisme dépositaire des modalités de fonctionnement de ce compte, notamment des conséquences attachées à la méconnaissance de la réglementation. Un document écrit reprenant ces informations est remis à l'intéressé en même temps que son livret.

Code monétaire et financier — Article R221-79
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le titulaire d'un livret jeune est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année de son 25e anniversaire. Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes des titulaires ayant atteint dans l'année l'âge de vingt-cinq ans. Les sommes figurant au crédit de compte soldé sont transférées sur un autre compte désigné par le titulaire du livret jeune ou, à défaut, sur un compte d'attente dont le solde est restitué sur première demande à l'intéressé.

Code monétaire et financier — Article R221-80
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret. Dans ce cas, l'établissement ou l'organisme dépositaire applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 221-79.
Code monétaire et financier — Article R221-81
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 221-26, l'autorité administrative compétente envisage de sanctionner une infraction aux règles fixées par cet article par la perte des intérêts du livret, elle notifie cette intention en indiquant le motif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire du livret jeune concerné et, le cas échéant, à son représentant légal de manière à permettre à l'intéressé, dans un délai de trente jours, soit de formuler ses observations, soit de faire connaître son acceptation. Lorsque l'autorité administrative compétente écarte ces observations, sa décision doit être motivée. Les établissements et organismes concernés par cette procédure sont tenus informés par l'autorité administrative compétente qui, à cet effet, leur adresse copie de ses correspondances et de ses décisions.

Code monétaire et financier — Article R*221-82
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-81 est le ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article R221-83
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application de l'article L. 611-1.

Code monétaire et financier — Article R221-84
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret.

Code monétaire et financier — Article R221-86
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du plafond prévu à l'article R. 221-84.
Code monétaire et financier — Article R221-87
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de dépôt.

Code monétaire et financier — Article R221-88
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les sommes inscrites au crédit d'un livret jeune sont remboursables à vue.

Code monétaire et financier — Article R221-89
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de retrait.

Code monétaire et financier — Article R221-90
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'autorisation de retrait mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-24, comme l'opposition du représentant légal mentionnée au même alinéa, est notifiée à l'établissement ou à l'organisme dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code monétaire et financier — Article R221-92
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé en application de l'article L. 611-1.

Code monétaire et financier — Article R221-93
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le dépôt. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.