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Code général des collectivités territoriales — Article R2334-33
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 4 : Dotation globale d'équipement Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R). Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37.
En vigueur depuis le 2002-12-28

Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.

Code général des collectivités territoriales — Article R2335-9
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
En vigueur depuis le 2000-04-09

La redevance prévue au 1° de l'article L. 2335-10 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services. Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.

Code général des collectivités territoriales — Article R2335-10
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion : 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ; 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.

Code général des collectivités territoriales — Article R2335-11
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle. La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 2335-13.
Code général des collectivités territoriales — Article R2335-12
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.

Code général des collectivités territoriales — Article R2335-13
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Code général des collectivités territoriales — Article R2335-14
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente. A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article D2335-15
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.

Code général des collectivités territoriales — Article D2342-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.
Code général des collectivités territoriales — Article D2342-5
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.

Code général des collectivités territoriales — Article D2342-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.

Code général des collectivités territoriales — Article D2342-7
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les articles D. 1617-19 à D. 1617-21.

Code général des collectivités territoriales — Article D2342-8
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.

Code général des collectivités territoriales — Article D2342-9
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.

Code général des collectivités territoriales — Article D2342-10
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Code général des collectivités territoriales — Article D2342-11
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer conformément à l'article L. 2121-31, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget : En recettes : 1° La nature des recettes ; 2° Les évaluations du budget ; 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs. En dépenses : 1° Les articles de dépenses du budget ; 2° Le montant des crédits ; 3° Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits. Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité compétente, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.

Code général des collectivités territoriales — Article D2342-12
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été arrêté par le conseil municipal et examiné par le préfet ou le sous-préfet, est transmise par le comptable à la chambre régionale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.

Code général des collectivités territoriales — Article D2343-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée. Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.

Code général des collectivités territoriales — Article D2343-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article D. 2342-3. Ces opérations sont rattachées à la dernière journée de la gestion.
Code général des collectivités territoriales — Article D2343-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en distinguant : - la situation au début de la gestion, établie sous la forme de bilan d'entrée ; - les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion ; - la situation à la fin de la gestion, établie sous forme de bilan de clôture ; - le développement des opérations effectuées au titre du budget ; - les résultats de celui-ci ; - les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; - les dépenses faites et les restes à payer ; - les crédits annuels ; - l'excédent définitif des recettes.

Code général des collectivités territoriales — Article D2343-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le compte de gestion est établi par le comptable de la commune en fonction à la clôture de la gestion. Il est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative. Il est signé par tous les comptables qui se sont succédé depuis le début de la gestion.

Code général des collectivités territoriales — Article D2343-5
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le compte de gestion est remis par le comptable de la commune au maire pour être joint au compte administratif comme pièce justificative et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.

Code général des collectivités territoriales — Article D2343-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité compétente.

Code général des collectivités territoriales — Article D2343-10
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double. Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après : 1° Des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ; 2° Un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ; 3° Des livres auxiliaires et autres documents de développement.
Code général des collectivités territoriales — Article R2334-23
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 4 : Dotation globale d'équipement Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2002-12-28

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.

Code général des collectivités territoriales — Article R2334-25
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 4 : Dotation globale d'équipement Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2002-12-28

L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation accordée sur le fondement du II de l'article R. 2334-24 ne valent pas décision d'octroi de la subvention. Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée. Si, après rejet, la demande est présentée de nouveau, elle est considérée comme une nouvelle demande soumise aux dispositions de la présente sous-section.

Code général des collectivités territoriales — Article R2334-26
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 4 : Dotation globale d'équipement Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2002-12-28

L'arrêté attributif de subvention doit mentionner : a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ; c) Les délais prévus aux articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ; d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article R. 2334-30 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a de l'article R. 2334-31.
Code général des collectivités territoriales — Article R2334-28
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 4 : Dotation globale d'équipement Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2002-12-28

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.

Code général des collectivités territoriales — Article R2334-29
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 4 : Dotation globale d'équipement Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2002-12-28

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.

Code général des collectivités territoriales — Article R2511-21
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes. Section 1 : Organisation Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).
En vigueur depuis le 2003-10-01

Pour l'application de l'article R. 2123-5, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent cinq heures pour les maires d'arrondissement ; 2° A cinquante-deux heures trente pour les adjoints au maire d'arrondissement ; 3° A dix heures trente pour les conseillers d'arrondissement.
Code général des collectivités territoriales — Article R2512-24
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 3 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2002-04-30

Le budget principal comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police. Chacun de ces budgets est constitué d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement. Ces deux budgets sont établis par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget dans le cadre du plan comptable.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-25
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 3 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2002-04-30

Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres. Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant : 1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ; 2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ; 3° Un article relatif aux subventions.

Code général des collectivités territoriales — Article R2562-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE II : Attributions.
En vigueur depuis le 2002-02-01

Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de l'article R. 2224-33.

Code général des collectivités territoriales — Article R3111-1
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-3
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles R. 3123-1 et R. 3123-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.