Code du cinéma et de l'image animée — Article D212-88
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2022-07-01

A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques établissent un bordereau de déclaration de recettes d'un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée ou créent un fichier en tenant lieu comportant, pour chacune des salles en activité de l'établissement, pour chaque programme cinématographique représenté et pour l'ensemble de ce programme, les informations suivantes : 1° Le nombre et l'heure des séances pour chaque journée ; 2° Le nombre de spectateurs pour chaque séance et pour chaque journée ; 3° Le produit de la vente des droits d'entrée pour chaque séance et pour chaque journée augmenté, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 4° Le produit de la vente des droits d'entrée de la semaine cinématographique par catégorie de tarif et, dans le cas de formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, la somme déclarée au titre de ces entrées comptabilisées au prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 212-28 ; 5° Le titre et le numéro du visa d'exploitation cinématographique ou d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ; 6° L'indication de la version originale ou doublée en langue française de l'œuvre ou du document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme cinématographique ; 7° La dénomination sociale des distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 8° Les pourcentages et les forfaits prévus dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique ; 9° La part revenant aux distributeurs des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels ; 10° Les prix pratiqués par catégorie de tarif ; 11° Le montant correspondant à la taxe due en application de l'article L. 115-1. La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes donne lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-344 du 10 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.