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Code général des collectivités territoriales — Article R4422-17
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse par le président du conseil exécutif ou par le président de l'Assemblée de Corse. Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées à l'article R. 4422-15. Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'Assemblée de Corse, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent. Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental et culturel informe le président du conseil exécutif et le président de l'Assemblée de Corse des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-19
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse assure la police des séances.
Code général des collectivités territoriales — Article R4422-21
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas échéant, par les sections dans les conditions prévues à l'article L. 4422-34. Les avis du conseil ou des sections sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ou les sections ne peuvent se prononcer que si plus de la moitié de leurs membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-22
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'il est saisi d'une demande formulée en application du premier alinéa de l'article R. 4422-16, le conseil économique, social, environnemental et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'Assemblée de Corse, il peut l'exposer devant l'Assemblée. Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.
Code général des collectivités territoriales — Article R4422-23
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle. Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-24
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental et culturel de la suite réservée à ses avis.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-25
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, des groupes de travail communs aux deux instances pourront être constitués.
Code général des collectivités territoriales — Article R4422-27
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article R. 4422-8.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-28
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau. A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental et culturel, à l'élection des membres du bureau. Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-29
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Code général des collectivités territoriales — Article R4422-30-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse. L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.

Code général des collectivités territoriales — Article R4425-6
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE V : Dispositions financières Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, sont spécialisés par article.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-10
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont désignés pour six ans. Les sièges déclarés vacants sont pourvus dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance par le préfet de Corse. Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est renouvelable.
Code général des collectivités territoriales — Article R4422-11
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2018-01-01

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le préfet de Corse. Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de Corse.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-12
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du conseil. Ils sont rééligibles. Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-15
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se réunit sur convocation du président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Code général des collectivités territoriales — Article R4422-16
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse. Il peut également être convoqué six fois par an au plus pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4422-36 et du dernier alinéa de l'article L. 4422-37, à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres et après consultation du président du conseil exécutif, pour une durée n'excédant pas deux jours.

Code général des collectivités territoriales — Article D4422-28-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-30
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Code général des collectivités territoriales — Article R7153-1
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre III : Coopération régionale Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7153-7 contribue à l'insertion de la Guyane dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle menées avec les pays de la région. Le représentant de l'Etat en Guyane en est l'ordonnateur secondaire.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

Code général des collectivités territoriales — Article R7153-2
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre III : Coopération régionale Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7153-7 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre conseillers à l'assemblée de Guyane, désignés par l'assemblée de Guyane.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
Code général des collectivités territoriales — Article R7153-3
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre III : Coopération régionale Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat en Guyane.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

Code général des collectivités territoriales — Article R7153-4
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre III : Coopération régionale Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
En vigueur depuis le 2017-05-12

La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés. Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

Code général des collectivités territoriales — Article R7153-5
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre III : Coopération régionale Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.