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Code du travail — Article R5422-11
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre II : Régime d'assurance Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage
En vigueur depuis le 2018-09-16

Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.

Code du travail — Article R5422-18
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre II : Régime d'assurance Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés
En vigueur depuis le 2018-09-16

Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.

Code du travail — Article R6332-3
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Agrément Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel de l'opérateur de compétences, ainsi que, le cas échéant, la présence et la capacité d'intervention de ce dernier dans les territoires d'outre-mer.
Code du travail — Article R6332-5
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Agrément Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. L'opérateur de compétences dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette situation ainsi que les mesures correctives envisagées. Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut, en application du 4° de l'article L. 6332-6, nommer par arrêté un administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette fonction. II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission : 1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné au I ; 2° De gérer et de représenter l'organisme par substitution au conseil d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au I.

Code du travail — Article R6332-37
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées où placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
Code du travail — Article R6332-6
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Agrément Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6332-4. L'agrément est retiré lorsque l'opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions prévues au 3° de l'article R. 6332-4 pendant trois années consécutives.

Code du travail — Article R6332-7
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Agrément Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 2019-01-01

Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure. L'opérateur de compétences dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales. Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par arrêté. L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné. L'arrêté lui est notifié et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Code du travail — Article R6332-9
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires. Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire. La composition du conseil d'administration tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.
Code du travail — Article R6332-10
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article R. 6332-17. Cette personne morale ne peut être ni un prestataire de formation, ni un gestionnaire d'organisme de formation, ni une organisation d'employeur ou une organisation de salariés. La convention de délégation peut être conclue au plan national ou territorial avec les personnes morales autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel. La délégation est autorisée par le conseil d'administration et exercée sous sa responsabilité et son contrôle. Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation professionnelle.

Code du travail — Article R6332-11
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 ou à un établissement de crédit. Toutefois, les tâches relatives à la gestion du compte personnel de formation peuvent être confiées à la Caisse des dépôts et consignations.
Code du travail — Article R6332-12
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement. II.-Le cumul des fonctions d'administrateur au sein d'un opérateur de compétences et de salarié ou d'administrateur dans un organisme de formation prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une société de financement est porté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. L'administrateur concerné par ce cumul ne prend pas part aux délibérations impliquant l'organisme de formation prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, l'établissement de crédit ou la société de financement auquel il est lié.

Code du travail — Article R6332-13
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration. Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. A défaut les biens sont dévolus au Trésor public.

Code du travail — Article R6332-14
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des organismes Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Code du travail — Article D6332-16
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 1 : Prise en charge des demandes des employeurs Paragraphe 1 : Sections financières et répartition des sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire Paragraphe 1 : Sections financières
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs indépendants versées dans les conditions prévues à l'article L. 6332-11-1. Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur proposition d'un conseil de gestion composé des organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants, les services et actions de formation susceptibles d'être financés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par le conseil de gestion. A défaut de proposition, le conseil d'administration de l'opérateur de compétences délibère valablement sur ces questions.
Code du travail — Article D6332-18
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 2 : Disponibilités Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-Les frais de gestion, d'information et de missions mentionnés à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond déterminé dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2. Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par l'opérateur de compétences et des objectifs fixés avec le ministre chargé de la formation professionnelle. Le plafond des frais de gestion mentionné au I de l'article R. 6332-17 est compris entre un minimum et un maximum déterminés en pourcentage des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 et de l'article L. 6332-1-2 par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. II.-Pour préparer la convention d'objectifs et de moyens, l'opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle un document comprenant : 1° Les principales orientations pour son activité ; 2° L'évolution correspondante de ses charges ; 3° Les moyens mis en place pour assurer les services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire, et pour organiser des observatoires ou financer une structure paritaire spécifique accomplissant cette mission ; 4° Une carte précisant ses lieux d'implantation géographique sur le territoire. III.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 est triennale. Les parties procèdent annuellement à son évaluation.

Code du travail — Article R6362-7
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 6362-8 à L. 6362-12.
Code du travail — Article R6362-8
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.

Code du travail — Article D6332-20
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 2 : Disponibilités Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18 sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de sensibilisation des travailleurs indépendants et le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de l'organisme, le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et les dépenses pour assurer le contrôle de la qualité des formations dispensées. Ces dépenses sont exprimées en pourcentage des sommes perçues au titre de la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle. Ce pourcentage doit être inférieur ou égal à un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Code du travail — Article R6332-21
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 2 : Disponibilités Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au troisième alinéa du I de l'article D. 6332-18.
Code du travail — Article R6332-22
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 2 : Disponibilités Paragraphe 2 : Prise en charge des demandes des employeurs Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2019-01-01

En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales justifiant cette situation. Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou après l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut : 1° Adresser à l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux mesures correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs définis à l'article D. 6332-18, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant d'apprécier la réponse apportée par l'opérateur de compétences ; 2° Décider le versement au Trésor public par l'opérateur de compétences d'une somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté. Le recouvrement du versement est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Nommer un administrateur provisoire au sein de l'opérateur de compétences ; 4° Retirer l'agrément de l'opérateur de compétences.