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Code de la sécurité sociale — Article D161-2-24-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations Section 1 : Bénéficiaires Sous-section 4 : Assurance vieillesse Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. Sous-Paragraphe 2 : Retraite progressive
En vigueur depuis le 2023-09-01

I.-L'assuré visé au 2° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier des conditions suivantes : 1° Le revenu annuel que cette activité lui procure est supérieur ou égal à 40 % du salaire minimum de croissance brut en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la durée légale du travail. Le revenu professionnel pris en compte est celui de l'avant-dernière année civile précédant la date de la demande ; 2° La quotité de diminution des revenus professionnels ne peut être inférieure à 20 % et supérieure à 60 %. Par dérogation à l'alinéa précédent, est réputé satisfaire à la condition prévue au même alinéa l'assuré dont la diminution des revenus professionnels excède 60 % pendant une période ne pouvant excéder un an. Ces quotités sont exprimées en pourcentage arrondi à l'unité la plus proche. Le point de pourcentage égal à 0,5 est compté pour 1. La quotité mentionnée au 2°, calculée le 1er juillet de chaque année, correspond au rapport entre la diminution des revenus professionnels de l'année précédente et la moyenne annuelle des revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive, actualisés en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25. Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour constituer l'assiette de l'impôt sur le revenu. II.-L'assuré visé au 3° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier des conditions prévues aux articles D. 732-167 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code de la sécurité sociale — Article D358-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage Chapitre 8 : Pension d'orphelin
En vigueur depuis le 2023-09-01

Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels. Ce montant minimal est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 161-23-1.

Nota : Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
Code de la sécurité sociale — Article D221-42
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend : 1° Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ; 2° Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ; 3° Cinq personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels et d'usure professionnelle, nommées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail pour une durée de quatre ans renouvelables. Le président et le vice-président du comité sont désignés par les ministres chargés de la sécurité sociale et du travail parmi les cinq personnalités qualifiées pour la durée de leur mandat. Les dispositions des articles L. 231-6, à l'exception de la condition d'âge, sont applicables aux membres du comité d'experts.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code de la sécurité sociale — Article D221-43
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Le comité se réunit, à la demande de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit et peuvent être remboursés des frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article L. 231-12.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Code de la sécurité sociale — Article D221-44
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code de la sécurité sociale — Article D221-45
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code de la sécurité sociale — Article D221-46
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Code de la sécurité sociale — Article D221-47
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Dans le cadre de ses missions, le comité : -assiste la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l'élaboration de la cartographie mentionnée à l'article L. 221-1-5 ; -produit et communique tout document ou données utiles à l'élaboration de la cartographie mentionnée au même article. Les travaux du comité sont transmis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux ministres chargés de la sécurité sociale et du travail. Pour l'exercice de ses missions, le comité peut instituer des groupes techniques et solliciter le concours d'experts.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code de la sécurité sociale — Article D221-48
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Code de la sécurité sociale — Article D221-49
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées. Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code de la sécurité sociale — Article D221-50
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
En vigueur depuis le 2023-09-01

Pour bénéficier du financement prévu au 2° du IV de l'article L. 221-1-5, les organismes de branches mentionnés à l'article L. 4643-1 du code du travail concluent une convention d'une durée de cinq ans avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention contient des objectifs de baisse de sinistralité, des actions de sensibilisation et de prévention des risques professionnels.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code de la sécurité sociale — Article D634-11-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse Chapitre 4 : Prestations Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
En vigueur depuis le 2023-09-01

L'assuré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 634-6 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Code de la sécurité sociale — Article R166-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 6 : Contrôle médical.
En vigueur depuis le 2023-04-30

L'admission directe d'un bénéficiaire de l'assurance maladie dans un service de moyen ou de long séjour est subordonnée à l'accord de l'organisme d'assurance maladie dont il relève, donné après avis du service du contrôle médical. Sans préjudice des dispositions de la section 4 du chapitre 4 du titre VII du présent livre, le service du contrôle médical est informé, sous quarante-huit heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile, y compris les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, d'hospitalisation à domicile et, en cas de transfert, dans des services de moyen ou de long séjour.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-323 du 28 avril 2023.
Code de la sécurité sociale — Article R163-60
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement
En vigueur depuis le 2023-06-30

Pour les demandes relevant du II de l'article R. 163-59, l'arrêté autorisant l'utilisation et la prise en charge est publié au Journal officiel de la République française dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du même II. Les décisions portant refus, total ou partiel, d'utilisation et de prise en charge sont notifiées à l'entreprise dans le même délai. A défaut d'une telle notification, l'absence de publication d'une décision dans ce délai vaut rejet de la demande.

Code de la sécurité sociale — Article R163-61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement
En vigueur depuis le 2023-06-30

L'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 peut subordonner la prise en charge de la spécialité à l'obligation, pour le prescripteur, de mentionner sur son ordonnance les circonstances et les indications de sa prescription. L'arrêté d'inscription précise les éléments qui doivent être mentionnés par le prescripteur.
Code de la sécurité sociale — Article R163-62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement
En vigueur depuis le 2023-06-30

Lorsque, au cours d'une hospitalisation, une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59 est administrée, pour une indication thérapeutique, en association de traitement, elle est prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, sur la base du tarif de responsabilité, mentionné au I de l'article L. 162-16-6, applicable à ses autres indications. Le versement à l'établissement de santé s'effectue selon les mêmes modalités, prévues au III de ce même article, que celles applicables aux indications donnant lieu à une prise en charge au titre de l'article L. 162-22-7.
Code de la sécurité sociale — Article R163-64
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement
En vigueur depuis le 2023-06-30

I.-Il est mis fin à l'autorisation d'utilisation et de prise en charge d'une ou plusieurs indications d'une spécialité au titre de l'article L. 162-18-1, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale notifié à l'entreprise concernée, dans l'un des cas suivants : 1° La spécialité est radiée de la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ; 2° La ou les spécialités avec lesquelles la spécialité concernée est utilisée en association sont radiées, dans la ou les indications concernées, des listes prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ou il est mis fin à l'accès précoce dont elles font l'objet sans qu'une prise en charge de droit commun soit octroyée ; 3° La spécialité est inscrite, dans la ou les indications considérées, sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou fait l'objet d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code. Dans ces deux cas, l'arrêté d'inscription ou d'autorisation se substitue à l'arrêté mentionné au premier alinéa et entraîne, pour la ou les indications en cause, la radiation de la spécialité de la liste mentionnée au I de l'article R. 163-59. II.-Il peut également être mis fin à l'autorisation d'utilisation et de prise en charge au titre de l'article L. 162-18-1 si l'entreprise qui assure l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles de la spécialité ne verse pas les remises fixées conformément à l'article R. 163-63. Les ministres notifient leur intention à l'entreprise qui dispose d'un délai de vingt jours pour présenter d'éventuelles observations écrites.
Code de la sécurité sociale — Article R243-59-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 4 : Contrôle
En vigueur depuis le 2023-04-14

I.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont disponibles sous formes dématérialisées, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l'agent. L'agent chargé du contrôle en informe la personne contrôlée. Dans ce cas, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition de l'agent les copies numériques des documents, des données et des traitements nécessaires sous formes de fichiers à l'exercice du contrôle. Les fichiers correspondant répondent aux formats informatiques indiqués par l'agent. En cas de refus écrit dans le délai de quinze jours à compter de l'information mentionnée au deuxième alinéa, ou d'impossibilité technique avérée de mise en œuvre d'un traitement automatisé sur le matériel de l'agent, la personne contrôlée est tenue : 1° Soit de réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel et de produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent chargé du contrôle ; 2° Soit d'autoriser l'agent chargé du contrôle à procéder lui-même ou par l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en place de traitements automatisés. II.-Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, les dispositions du deuxième et du quatrième au sixième alinéas du I ne sont pas applicables. Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible pour l'agent chargé du contrôle, notamment en cas d'impossibilité technique avérée de mettre en œuvre un traitement automatisé sur son matériel professionnel, il procède lui-même ou par l'intermédiaire d'un utilisateur habilité par la personne contrôlée, sur le matériel de la personne contrôlée, aux opérations de contrôle, par la mise en place de traitements automatisés. III.-Les copies des fichiers transmis en application du présent article sont détruites au plus tard à la date soit de l'envoi de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 soit de la communication des observations ne conduisant pas à redressement ou de la notification d'un solde créditeur, mentionnées au IV de l'article R. 243-59.
Code de la sécurité sociale — Article R243-59-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 4 : Contrôle
En vigueur depuis le 2023-04-14

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

Code de la sécurité sociale — Article R243-60
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 4 : Contrôle
En vigueur depuis le 2023-04-14

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le contrôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relève de l'Union de recouvrement de l'Ile-de-France.

Code de la sécurité sociale — Article R243-59-6-A
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 4 : Contrôle
En vigueur depuis le 2023-04-14

Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas : 1° A la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle mentionnée au I de l'article R. 243-59 ; 2° Ou à la date de début des opérations de contrôle réalisées en application de l'article R. 243-59-3, mentionnée dans l'avis de contrôle adressé à la personne contrôlée prévu au I de l'article R. 243-59. La période mentionnée au I de l'article L. 243-13 prend fin à la date d'envoi de la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59.