LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des assurances — Article R131-1-2
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
En vigueur depuis le 2019-11-16

La sélection des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1-1 est réservée : 1° Soit aux souscripteurs ou adhérents considérés, après évaluation, comme possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus ; 2° Soit aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 100 000 euros ; 3° Soit, lorsque les parts ou actions des fonds visés aux 1° à 3° de l'article R. 131-1-1 ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, aux souscripteurs ou adhérents qui affectent à l'acquisition de droits exprimés en ces unités de compte une prime supérieure ou égale à 10 000 euros. L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en application du 1°, 2° ou 3° ne dépasse pas 50 % de l'encours du contrat. L'encours des engagements exprimés en unités de compte sélectionnées en application du 3° par des souscripteurs ou adhérents autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. Ces plafonds sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces opérations, l'un de ces plafonds est dépassé, le contrat est réputé respecter ces derniers. Par dérogation, une opération ayant pour conséquence de réduire l'écart au plafond lorsque celui-ci est dépassé est autorisée. Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée, par un avenant au contrat.
Code des assurances — Article R131-1-4
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
En vigueur depuis le 2019-11-16

Préalablement à la sélection d'unités de compte par le souscripteur ou l'adhérent en application du 1° de l'article R. 131-1-2, l'entreprise ou intermédiaire d'assurance procède à une évaluation adéquate de sa compétence, de son expérience et de ses connaissances, de nature à lui procurer l'assurance raisonnable que le souscripteur ou l'adhérent est en mesure de prendre ses décisions d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des professionnels. Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants sont réunis : 1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur supérieure à 500 000 euros ; 2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative telle que déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sur des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ; 3° L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers.
Code de l'artisanat — Article R321-13
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION Chapitre Ier : Organisation et attributions Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.Les chambres de métiers et de l'artisanat de région garantissent à chaque candidat de pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente.Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente l'ensemble des pièces nécessaires à son inscription.Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie au titre du quatrième alinéa du présent article.Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de la délibération prononçant cet ajournement. Ces dispositions ne s'appliquent pas, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R321-14
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION Chapitre Ier : Organisation et attributions Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région publient sur un site internet dédié : 1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; 2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; 3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat ; 4° Le règlement d'examen mentionné à l'article R. 332-10 ; 5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-12. Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est accessible. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adressent chaque année au préfet territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur le respect des obligations fixées aux articles R. 321-11 à R. 321-15, notamment en termes de délais d'organisation des examens, de nombre de sessions organisées, de respect des garanties d'impartialité et d'indépendance, et de publication.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R321-15
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION Chapitre Ier : Organisation et attributions Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'économie.Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R332-10
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre III : CMA FRANCE Chapitre II : Attributions Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels
En vigueur depuis le 2023-07-01

CMA France approuve un règlement d'examen établi par le ministre en charge des transports qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens en vue de l'exercice par les chambres de métiers de région de leurs missions prévues au 6° de l'article R. 321-5. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-12 et prévoir les dispositions permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves. CMA France publie, sur un site internet dédié, le règlement d'examen ainsi que les données mentionnées à l'article R. 321-14, établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les chambres de métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard deux mois après la fin de ce trimestre.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code des postes et des communications électroniques — Article D19-2
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
En vigueur depuis le 2023-02-26

Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal de leurs exemplaires. Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2121-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2124-18
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions particulières Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.
En vigueur depuis le 2014-03-27

L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
Code général des collectivités territoriales — Article L2131-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales Section 2 : Contrôle de légalité
En vigueur depuis le 2022-07-01

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux.

Code général des collectivités territoriales — Article L5211-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2022-07-01

Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. La transmission des actes par voie électronique prévue à l'article L. 2131-1 n'est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats de communes qu'aux dispositions des I, II, IV, V et VI de ce même article.

Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Code général des collectivités territoriales — Article L2335-17
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
En vigueur depuis le 2023-12-31

I.-A compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d'une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d'autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population. II.-Pour l'application du présent article : 1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1er janvier de l'année de répartition. Dans les départements et les régions d'outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ; 2° Les aires protégées s'entendent au sens de l'article L. 110-4 du code de l'environnement. III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Celui-ci précise : 1° Les conditions d'éligibilité des communes à la dotation ; 2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ; 3° Les modalités de calcul des attributions. IV.-Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article bénéficient d'une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article L2334-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit : – communes de 0 à 499 habitants ; – communes de 500 à 999 habitants ; – communes de 1 000 à 1 999 habitants ; – communes de 2 000 à 3 499 habitants ; – communes de 3 500 à 4 999 habitants ; – communes de 5 000 à 7 499 habitants ; – communes de 7 500 à 9 999 habitants ; – communes de 10 000 à 14 999 habitants ; – communes de 15 000 à 19 999 habitants ; – communes de 20 000 à 34 999 habitants ; – communes de 35 000 à 49 999 habitants ; – communes de 50 000 à 74 999 habitants ; – communes de 75 000 à 99 999 habitants ; – communes de 100 000 à 199 999 habitants ; – communes de 200 000 habitants et plus.
Code général des collectivités territoriales — Article R2131-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales
En vigueur depuis le 2024-07-08

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. II. ‒ Lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a opté, en application du 2° du IV de l'article L. 2131-1, pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et gratuite. II bis. − Si une commune de moins de 3 500 habitants ne dispose pas d'un site internet, la délibération par laquelle elle choisit un des modes de publicité prévus au 1° ou au 2° du IV de l'article L. 2131-1 est publiée sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération. III. ‒ La délivrance des actes mentionnés au VI de l'article L. 2131-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Code général des collectivités territoriales — Article R2335-16-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
En vigueur depuis le 2024-07-08

Sont éligibles à la dotation les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants : 1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ; 2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte au sens de l'article L. 110-4 du code de l'environnement ; 3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ; 4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 mentionné au IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; 5° Il jouxte une aire marine protégée.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024, la prise en compte des sites classés et des Grands sites mentionnés à l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.

Code général des collectivités territoriales — Article R2335-16-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
En vigueur depuis le 2024-07-08

La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée. Cette superficie est pondérée par un coefficient égal à 1,5 lorsqu'elle est couverte par un site Natura 2000, et par un coefficient égal à 2 lorsqu'elle est couverte par une zone de protection forte. L'indice est majoré de 10 % pour les communes jouxtant une aire marine protégée et qui remplissent au moins une des conditions énumérées aux 1° à 4° de l'article R. 2335-16-1.