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Code de justice administrative — Article R77-12-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel une action en reconnaissance de droits a été introduite, il informe le requérant de l'existence de cette action et de son droit à former une intervention au soutien de celle-ci. Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance. Le courrier de mise en demeure rappelle par ailleurs que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits fera l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil d'Etat en application de l'article R. 77-12-12 et que le requérant pourra, le cas échéant, se prévaloir de cette décision. Lorsque le requérant maintient sa requête, la juridiction qui en est saisie peut conserver le dossier ou, sur le fondement de l'article R. 351-8, le transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il désigne. Dans les deux cas, et sauf si la situation du requérant ou un intérêt public s'y oppose, il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que la décision rendue sur l'action en reconnaissance de droits soit devenue irrévocable. Le requérant en est informé par tout moyen.

Code de justice administrative — Article R77-12-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 3 : Présentation de la requête
En vigueur depuis le 2017-05-11

Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.

Code de justice administrative — Article R77-12-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 3 : Présentation de la requête
En vigueur depuis le 2017-05-11

La requête porte la mention " action en reconnaissance de droits ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.
Code de justice administrative — Article R77-12-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 3 : Présentation de la requête
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'action en reconnaissance de droits doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elle est présentée. La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée.

Code de justice administrative — Article R77-12-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 4 : Représentation des parties
En vigueur depuis le 2017-05-11

Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

Code de justice administrative — Article R77-12-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 4 : Représentation des parties
En vigueur depuis le 2017-05-11

Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Code de justice administrative — Article R77-12-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 5 : Jugement
En vigueur depuis le 2017-05-11

Sous réserve des dispositions de l'article R. 77-12-16, les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en reconnaissance de droits.

Code de justice administrative — Article R77-12-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 6 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2017-05-11

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits.
Code de justice administrative — Article R77-12-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la juridiction qui est chargée d'y statuer.

Code de justice administrative — Article R77-12-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des voies de recours dont elles font l'objet. Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2. Le juge peut également, y compris d'office, mettre à la charge de la partie qui succombe la publication de la décision dans un bulletin, une revue ou sur un site internet accessible au groupe considéré.

Code de justice administrative — Article R77-12-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 8 : Exécution des décisions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d'exécution individuelle à l'autorité administrative compétente.

Code de justice administrative — Article R77-12-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 8 : Exécution des décisions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge de l'exécution mentionné à l'article L. 77-12-5 ne peut être saisi qu'après l'intervention de la décision prise par l'autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l'article R. 77-12-13.

Code de justice administrative — Article R77-12-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 8 : Exécution des décisions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.
Code de justice administrative — Article R77-12-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 8 : Exécution des décisions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits est déterminé en application des dispositions des articles R. 312-1 à R. 312-19. Devant les tribunaux administratifs, ces litiges relèvent de la compétence du juge statuant seul prévu à l'article R. 222-13.

Code de justice administrative — Article R77-12-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 8 : Exécution des décisions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

Code de justice administrative — Article R77-12-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 8 : Exécution des décisions
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'amende prévue par l'article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.

Code de justice administrative — Article R77-12-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
En vigueur depuis le 2017-05-11

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Code de justice administrative — Article R77-12-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions en reconnaissance de droits qui tendent aux mêmes fins que cette action et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés ; 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés.
Code de justice administrative — Article L7
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2009-02-01

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.

Code de justice administrative — Article L522-1
Partie législative Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2009-02-01

Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Code de justice administrative — Article R231-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre III : Dispositions statutaires Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2009-02-01

Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel.

Code de justice administrative — Article R611-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2009-02-01

Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au rapporteur public.

Code de justice administrative — Article R611-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2009-02-01

Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au rapporteur public. Celui-ci assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé selon les modalités définies à l'article R. 222-26.
Code de justice administrative — Article R711-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre Ier : L'inscription au rôle Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2009-02-01

Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.

Code de justice administrative — Article R712-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre Ier : L'inscription au rôle Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2009-02-01

Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement. Lorsqu'une affaire est inscrite au rôle de l'assemblée du contentieux, le Premier ministre en est tenu informé. Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par décision du président de la section du contentieux. Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire. Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'alinéa précédent. Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux.

Nota : Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 art. 3 : Les dispositions introduites par l'article 1er 5° b s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

Code de justice administrative — Article R732-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2009-02-01

La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public.

Code de justice administrative — Article R733-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2009-02-01

Sauf demande contraire d'une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré.
Code de justice administrative — Article R778-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2009-02-01

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue dans le délai prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, par une décision qui tient lieu d'avis d'audience, fixer la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. L'avis d'audience ou la décision prévue à l'alinéa précédent reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2 en précisant que l'audience, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Code de justice administrative — Article L112-1
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
En vigueur depuis le 2009-06-17

Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement. Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires. En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.

Code de justice administrative — Article L123-1
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives Section unique : L'avis sur une proposition de loi
En vigueur depuis le 2009-06-17

Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées. L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente.
Code de justice administrative — Article L123-2
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives Section unique : L'avis sur une proposition de loi
En vigueur depuis le 2009-06-17

L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.

Code de justice administrative — Article L123-3
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives Section unique : L'avis sur une proposition de loi
En vigueur depuis le 2009-06-17

L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.

Code de justice administrative — Article L224-3
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2009-08-07

Le tribunal administratif soumet au Conseil d'Etat les questions préjudicielles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Code de justice administrative — Article LO224-4
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2009-08-07

Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.