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Code de l'énergie — Article D321-20-5
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
En vigueur depuis le 2020-04-03

Le gestionnaire du réseau public de transport procède à la révision du schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux de distribution concernés : -à la demande du préfet de région ; -lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée dans le cadre de l'état technique et financier ; -lorsque plus des deux tiers de la capacité globale ont été attribués. Le gestionnaire du réseau public de transport peut procéder à la révision du schéma régional de raccordement, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, lorsque des transferts de capacité réservée effectués conformément à l'article D. 321-21 ou l'adaptation du schéma ne permettraient pas de satisfaire aux demandes de raccordement. Le gestionnaire du réseau de transport notifie au préfet de région le lancement de la révision du schéma et établit, conjointement avec les gestionnaires des réseaux de distribution concernés, un bilan technique et financier des ouvrages réalisés ou prévus faisant apparaître en particulier le solde défini à l'article D. 342-22-1. Ce bilan est publié sur le site internet du gestionnaire de réseau de transport. La révision est effectuée selon les modalités prévues par la présente section pour l'établissement du schéma.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur dudit décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.
Code de l'énergie — Article D342-22
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
En vigueur depuis le 2020-04-03

A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est redevable : 1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement. 2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part. Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur dudit décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.
Code de l'énergie — Article D342-22-1
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
En vigueur depuis le 2020-04-03

La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale du schéma ou la capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article. Lorsque le schéma fait l'objet d'une adaptation, la capacité globale ou la capacité du volet particulier concerné pris en compte est corrigée de la puissance supplémentaire réservée et le coût des investissements pris en compte est corrigé du coût des travaux de création ajoutés. Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde du schéma précédent, correspondant à la différence entre le montant des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur dudit décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.
Code de l'énergie — Article D342-22-2
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
En vigueur depuis le 2020-04-03

Les producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma. La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur dudit décret. Les procédures d'élaboration, adaptation ou révision en cours sont réputées avoir été valablement lancées.
Code de l'énergie — Article R641-2
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 1 : Dispositions applicables au raffinage
En vigueur depuis le 2020-04-01

Tout projet mentionné à l'article L. 641-2 du présent code doit être notifié au ministre chargé de l'énergie pour qu'il y donne son accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s'il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier. Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques ainsi que de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays. Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application des articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 du code monétaire et financier, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens et pour l'application de l'article L. 641-2 du présent code.

Code de l'énergie — Article L433-18
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
En vigueur depuis le 2013-07-18

Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L. 433-11.
Code de l'énergie — Article L461-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-07-18

Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire. Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires.

Code de l'énergie — Article L461-2
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-07-18

Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne : 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ; 2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ; 3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.

Code de l'énergie — Article L433-12
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ouvrages de transport
En vigueur depuis le 2016-03-12

Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Code de l'énergie — Article L433-13
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
En vigueur depuis le 2016-03-12

Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions relatives aux interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie réglementaire.

Code de l'énergie — Article L433-14
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
En vigueur depuis le 2016-03-12

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
Code de l'énergie — Article L433-16
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
En vigueur depuis le 2016-03-12

Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent livre, il en informe l'autorité administrative. Celle-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; 3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.

Code de l'énergie — Article R234-1
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
En vigueur depuis le 2016-04-15

L'Etat ainsi que ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-4 ; 2° D'imposer à leurs prestataires de ne recourir qu'à des produits à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-4 pour l'exécution, partielle ou complète, des services résultant des marchés publics dont ils sont titulaires. Cette obligation est sans préjudice de la possibilité pour ces prestataires d'utiliser des produits ne présentant pas cette performance à condition qu'ils aient été achetés avant la remise de leur offre et qu'ils soient mentionnés dans celle-ci de manière détaillée ; 3° De n'acheter ou de ne prendre à bail que des bâtiments à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234-5.
Code de l'énergie — Article R234-2
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
En vigueur depuis le 2016-04-15

Les personnes morales mentionnées à l'article R. 234-1 ne sont pas tenues aux obligations définies au même article lorsque : 1° Le rapport entre l'efficacité énergétique attendue et le coût est très nettement défavorable au produit à haute performance énergétique, au service recourant à un tel produit ou au bâtiment à haute performance énergétique ; le rapport entre l'efficacité et le coût s'apprécie en comparant le coût du cycle de vie de tous les produits ou bâtiments appartenant à une catégorie d'efficacité relevant de l'article R. 234-1 avec le coût du cycle de vie du produit ou bâtiment équivalent envisagé ; le coût du cycle de vie est défini à l'article 68 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; 2° L'analyse budgétaire conclut à l'absence de faisabilité économique du recours au produit à haute performance énergétique, au service utilisant un tel produit ou au bâtiment à haute performance énergétique ; l'absence de faisabilité est caractérisée par l'incapacité d'acquitter le prix initial et de supporter, au moins et selon le cas, le coût de la maintenance ou des pièces détachées, pendant la durée de l'exploitation ou de l'utilisation ; 3° La durabilité au sens large du recours au bâtiment, au produit à haute performance énergétique ou au service utilisant un tel produit est moindre que celle du recours aux autres produits, services ou bâtiments ; la durabilité est appréciée, de manière objective et mesurable, au regard de la réduction de l'impact sur l'environnement ; 4° L'inadéquation technique est établie ; elle consiste en l'absence de correspondance du produit, service ou bâtiment avec le ou les besoins à satisfaire ; 5° Le niveau de concurrence est insuffisant ; ce niveau est considéré comme suffisant même lorsqu'il est limité à quelques produits, services ou bâtiments ou qu'il n'est pas équivalent à celui résultant de l'offre de produits, services ou bâtiments dont l'efficacité énergétique est moindre. Lorsque qu'elles estiment relever des dispositions du présent article, les personnes morales mentionnées à l'article R. 234-1 le justifient avec des éléments vérifiables. Lorsque les obligations qui leur incombent à la fin d'une procédure de passation comportent l'élaboration d'un rapport de présentation, elles y font figurer la justification prévue à l'alinéa précédent. Dans les cas où elles ne sont pas tenues à une telle obligation, les personnes morales mentionnées à l'article R. 234-1 conservent cette justification au titre de la traçabilité de la procédure de passation.
Code de l'énergie — Article R234-4
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
En vigueur depuis le 2016-04-15

Au sens du présent chapitre, un produit à haute performance énergétique est : 1° Soit un produit régi par un acte délégué adopté en application de la directive 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d'exécution de la Commission connexe à cette directive, qui est conforme au critère conditionnant l'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée ; par dérogation, en cas d'achat d'un ensemble de produits régis par un acte délégué mentionné ci-dessus et répondant au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, l'efficacité énergétique cumulée prévaut sur l'efficacité énergétique de chaque produit individuel de l'ensemble ; 2° Soit un produit ne relevant pas du 1°, régi par une mesure d'exécution adoptée après le 4 décembre 2012 en application de l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, qui est conforme aux valeurs de référence de l'efficacité énergétique établies dans cette mesure d'exécution ; 3° Soit un équipement de bureau satisfaisant au moins aux spécifications techniques relatives à l'efficacité énergétique fixées à l'annexe C de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, approuvé par la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 ; 4° Soit un pneumatique conforme au critère conditionnant l'appartenance à la classe d'efficacité énergétique en carburant la plus élevée définie par l'annexe I du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; par dérogation, pour un motif de sécurité ou de santé publique, peut lui être substitué un pneumatique relevant de la classe d'adhérence la plus élevée relative au sol mouillé ou au bruit de roulement externe prévue par la même annexe. Les actes délégués et les mesures d'exécution mentionnés au présent article sont publiés sur le site internet du ministère chargé du développement durable.

Code de l'énergie — Article R234-6
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique Chapitre IV : La performance énergetique dans la commande publique
En vigueur depuis le 2016-04-15

Pour l'application, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de l'article R. 234-5, seuls les critères énoncés aux 1° et 2° sont pris en compte.