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Code général des impôts, annexe II — Article 242 undecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
En vigueur depuis le 2003-08-31

Les factures délivrées par les assujettis désignés au II de l'article 298 sexies du code général des impôts doivent comporter les éléments suivants : 1° Le nom et l'adresse de l'assujetti qui effectue la livraison ; 2° Le nom et l'adresse de l'acquéreur, ainsi que l'indication du nom de l'Etat membre à destination duquel le moyen de transport neuf est expédié ou transporté ; 3° L'identification complète du moyen de transport : a) Nature ; b) Genre ; c) Marque ; d) Type ; e) Numéro dans la série du type ; f) Cylindrée ou puissance pour un véhicule terrestre ; g) Poids total au décollage pour un aéronef ; h) Longueur, vitesse maximale pour un bateau et, le cas échéant, puissance du ou des moteurs ; i) Date de première mise en circulation ou, pour les bateaux, date du permis de navigation ou, pour les aéronefs, date de délivrance du premier certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité export ; j) Numéro ou marque d'immatriculation ; 4° La date de la livraison ; 5° La distance parcourue (véhicules terrestres), le nombre d'heures de vol effectuées (aéronefs), le nombre d'heures de navigation effectuées (bateaux) entre la date de première mise en circulation et celle de la livraison ou, lorsque le moyen de transport n'a pas déjà été mis en circulation, une mention selon laquelle le bien n'a fait l'objet d'aucune utilisation ; 6° Le prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée ; 7° La mention : " exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 298 sexies du code général des impôts ".

Code général des impôts, annexe II — Article 242 quindecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
En vigueur depuis le 1999-03-31

I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée. II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.
Code général des impôts, annexe II — Article 260 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles A : Opérations imposables de plein droit
En vigueur depuis le 2006-01-01

Sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues aux articles 298 bis, 1693 bis et 1785 du code général des impôts, les opérations ci-après réalisées par les exploitants agricoles : a. Ventes de produits agricoles réalisées : Soit sur les marchés, à place fixe, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; Soit dans un magasin ou une installation spécialement agencé pour la vente ; Soit à l'aide de moyens publicitaires relevant des usages commerciaux ou avec le concours de représentants ou placiers lorsque ces produits sont vendus sous un conditionnement et présentés sous une marque ; b. Ventes de produits agricoles transformés, préparés ou conservés, lorsque l'intéressé utilise pour les opérations de transformation, de préparation ou de mise en conserve, des installations, agencements ou matériels importants de la nature de ceux dont se servent pour les opérations semblables les industriels ou les commerçants.

Code général des impôts, annexe II — Article 260 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles A : Opérations imposables de plein droit
En vigueur depuis le 1989-12-15

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Code général des impôts, annexe II — Article 260 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B : Opérations imposables sur option
En vigueur depuis le 2005-10-04

L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.

Code général des impôts, annexe II — Article 260 G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B : Opérations imposables sur option
En vigueur depuis le 2005-10-04

L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date.
Code général des impôts, annexe II — Article 260 I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B : Opérations imposables sur option
En vigueur depuis le 2005-10-04

L'option est exercée par l'accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu'elle entraîne. Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre. Dans le cas où le début de l'exploitation agricole est postérieur au 1er janvier, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à l'article 260 G. La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période fixée à l'article 260 G.

Code général des impôts, annexe II — Article 260 J
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
En vigueur depuis le 2005-10-04

L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article 298 bis du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée. L'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date. Toutefois, lorsque l'exploitant agricole a opté pour l'imposition d'après le régime simplifié, l'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable jusqu'à l'échéance fixée à l'article 260 G et est ensuite renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'échéance suivante. La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant son expiration.
Code général des impôts, annexe II — Article 260 K
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
En vigueur depuis le 2008-01-01

Le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues au 2 du V de l'article 206 et au II de l'article 207 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition. Les facultés prévues au 1 du V de l'article 206 s'exercent par période d'imposition.

Code général des impôts, annexe II — Article 265
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles C : Remboursement forfaitaire
En vigueur depuis le 1979-07-01

Tout paiement d'un achat effectué auprès d'un agriculteur non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée par une entreprise redevable de cette taxe au titre de la revente des produits achetés doit faire l'objet d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison délivré par l'acheteur et indiquant la date, la nature et la valeur de cet achat. La contexture du bulletin d'achat ou du bon de livraison est fixée par l'administration. En cas de paiement par acomptes, un bulletin d'achat ou un bon de livraison est délivré lors du versement de chaque acompte et du versement du solde.

Code général des impôts, annexe II — Article 267 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles C : Remboursement forfaitaire
En vigueur depuis le 2005-10-04

1. à 4. (Abrogés) 5. Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les ventes ou les livraisons d'animaux qui ont été importés. 6. (Abrogé) 7. Lorsque le prix de cession des animaux vivants de boucherie et de charcuterie excède leur valeur normale en poids de viande, la base du calcul du remboursement forfaitaire est déterminée par référence au prix de vente sur les marchés d'abattage et fixée forfaitairement chaque année par le ministre de l'économie et des finances. Dans ce cas, le prix mentionné sur le bulletin d'achat et l'attestation est réduit à due concurrence. 8. (Abrogé).
Code général des impôts, annexe II — Article 267 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles C : Remboursement forfaitaire
En vigueur depuis le 1979-07-01

1. Le contrôle des animaux prévu au II de l'article 298 quinquies du code général des impôts peut être opéré soit par identification, soit par marquage. Pour l'application du présent article : L'identification est une opération qui permet de déterminer à toute époque l'identité propre de l'animal ; Le marquage consiste à apposer sur l'animal une marque indiquant la personne qui en est propriétaire ou qui en a la garde. 2. Pour les animaux auxquels sont applicables les dispositions de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, l'identification prévue par le présent article se confond avec celle à laquelle il est procédé en application de cette loi. 3. Pour les équidés, les systèmes d'identification admis sont les suivants : Identification par les livres généalogiques ou zootechniques ; Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'agriculture pour le contrôle sanitaire des animaux ; dans ce cas, le nom et l'adresse du propriétaire de l'animal doivent être portés sur le certificat sanitaire ; Identification réalisée sous l'égide du ministre de l'économie et des finances, pour les animaux des zones franches ; Sous réserve de l'accord du service des impôts, identification effectuée sous le contrôle de groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960. 4. A titre transitoire, l'identification ou, éventuellement, le marquage peut, nonobstant les dispositions des 2 et 3, être effectué pour tous les animaux : a. Soit selon l'un des systèmes prévus au 3 ; b. soit selon les dispositions du 5, par le propriétaire de l'animal ou par la personne qui en a la garde. 5. a. Toute personne tenue de faire marquer ses animaux et désireuse de bénéficier des dispositions du b du 4 doit en faire la demande au service des impôts qui lui affecte un indicatif personnel de marque comprenant notamment le numéro de code INSEE de son département. Cet indicatif est éventuellement complété pour chaque animal, dans les conditions fixées par le service des impôts, par un numéro individuel. b. L'identification ou le marquage sont opérés par tatouage ou par des procédés agréés par le service des impôts après avis des organisations professionnelles intéressées. c. L'opération d'identification ou de marquage doit être réalisée : Dans un délai de trente jours à compter de la naissance pour les animaux nés sur l'exploitation : Dès l'achat ou la prise en garde des animaux, dans les autres cas. Elle doit, en tout état de cause, être réalisée avant toute commercialisation ; toutefois, le service des impôts peut, pour les catégories d'animaux qu'il désigne, retarder la réalisation de cette opération.
Code général des impôts, annexe II — Article 267 quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
En vigueur depuis le 2006-08-25

I. - Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie doivent : a. N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures d'identification ou de marquage; il est procédé à ces mesures selon les modalités fixées par l'article 267 ter; b. Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par l'administration; c. Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque; d. (Abrogé). II. - Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter mention de cette qualité des acheteurs.

Code général des impôts, annexe II — Article 267 quater G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
En vigueur depuis le 2001-03-31

I. – Les opérations mentionnées au I de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entendent des opérations de préparation consistant en la modification de l'intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le filetage, le hachage ou des opérations de transformation consistant en l'application d'un procédé physique ou chimique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le marinage. II. – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WB du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes. III. – Les dispositions prévues aux III et IV de l'article 267 quater F s'appliquent à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche ou de l'aquaculture.
Code général des impôts, annexe II — Article 260 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Régimes spéciaux I : Exploitants agricoles B : Opérations imposables sur option
En vigueur depuis le 2008-01-01

L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers. En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini au 1° du 3 du III de l'article 206.

Code général des impôts, annexe II — Article 268
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
En vigueur depuis le 1995-10-27

Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.

Code général des impôts, annexe II — Article 270
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
En vigueur depuis le 1997-04-11

Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Code général des impôts, annexe II — Article 276
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute personne qui veut fabriquer des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fabricant. Toute personne qui veut importer, introduire ou commercialiser en gros des tabacs manufacturés doit préalablement obtenir un numéro d'identification en qualité de fournisseur. Le demandeur doit remplir les conditions requises pour l'exercice d'une profession commerciale et fournir une caution solvable qui garantit à l'administration des douanes et droits indirects le paiement du précompte sur remise prévue à l'article 281.
Code général des impôts, annexe II — Article 277
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique
En vigueur depuis le 1998-04-22

La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer : 1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ; 2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne et, le cas échéant, l'adresse en France métropolitaine de l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au fournisseur.

Code général des impôts, annexe II — Article 278
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre III : Contributions indirectes Chapitre II : Tabacs I : Régime économique
En vigueur depuis le 2001-03-31

I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. Elle doit également comporter : a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ; b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées, détaillées par variété de produits avec indication des références de vente au détail, par mois de fabrication et de livraison ; c) Les quantités de tabacs manufacturés détenues en stock en fin de mois. II. – Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J. Elle doit également comporter le numéro et la date du document de livraison mentionné au 6° du I de l'article 570 audit code, pour les quantités de tabacs sorties destinées aux débitants de tabacs. III. – La comptabilité matières mentionnée aux I et II ci-dessus est présentée à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects.