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Code de l'éducation — Article D336-50
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Section 4 : Le brevet de technicien.
En vigueur depuis le 2019-06-03

Les candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent : 1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans), dont, sauf dérogation du ministre chargé de l'éducation nationale, celle des classes de première et terminale préparatoires au brevet de technicien de la spécialité considérée ; 2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli un stage professionnel unique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement d'enseignement technique un enseignement pratique reconnu équivalent.

Code de l'éducation — Article D336-6
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
En vigueur depuis le 2019-06-03

Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires. Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Code de l'éducation — Article D336-12
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. Sous-section 1 : Conditions de délivrance.
En vigueur depuis le 2019-06-03

Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 8, un certificat de fin d'études technologiques secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code de l'éducation — Article D336-15-1
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
En vigueur depuis le 2019-06-03

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes séries peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve : 1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.

Code de l'éducation — Article D336-20-1
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
En vigueur depuis le 2019-06-03

A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Code de l'éducation — Article D336-56
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Section 4 : Le brevet de technicien.
En vigueur depuis le 2019-06-03

Les épreuves obligatoires sont réparties en deux séries. Chacune de ces séries comporte des épreuves d'enseignement général et des épreuves professionnelles. Les candidats qui ont obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont admis à subir les épreuves de la deuxième série. En outre, les candidats ayant obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 peuvent être admis par le jury, après examen du dossier scolaire, à subir les épreuves de la deuxième série. A l'issue des épreuves de la première série, le jury, après un examen du dossier scolaire et tout particulièrement des résultats obtenus au cours de la scolarité dans les disciplines correspondant aux épreuves de la deuxième série, peut dispenser des épreuves de la deuxième série les candidats se présentant au titre de l'article D. 336-50, qui ont obtenu une moyenne supérieure à 10 sur 20 aux épreuves de la première série. En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, pour les candidats préparant le brevet de technicien par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, la note résulte du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen terminal. Les résultats sont pris en compte avec ceux obtenus aux épreuves de la première série. Le titre de technicien breveté est décerné : 1° Aux candidats qui, en application du quatrième alinéa du présent article, ont été dispensés des épreuves de la deuxième série ; 2° Aux candidats qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 et une moyenne de 10 sur 20 aux épreuves professionnelles des deux séries. Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation nationale ou, par délégation, par les recteurs d'académie. L'anonymat des épreuves doit être assuré.

Nota : Conformément à l’article 34 du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.
Code de l'éducation — Article D636-73
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-07-20

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé dans les conditions prévues par arrêté du ministre en charge de l'enseignement supérieur. La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements d'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article D636-74
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-07-20

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée vise à l'acquisition des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice infirmier en pratique avancée défini aux articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la maîtrise des attendus pédagogiques correspondant au grade universitaire délivré. Le référentiel des activités et compétences correspondant à cet exercice est établi par le ministre en charge de la santé et fixé par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

Code de l'éducation — Article D636-75
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-07-20

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est structurée en quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée précise la mention acquise correspondant au domaine d'intervention de l'infirmier en pratique avancée, prévue à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique. Il confère à son titulaire le grade de master.
Code de l'éducation — Article D636-76
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-07-20

Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués, pratiques et cliniques ainsi que l'accomplissement de stages. Ces enseignements comportent un adossement et une initiation à la recherche. Ils tiennent compte des priorités de santé publique. Parmi ces enseignements sont également prévus : 1° Un enseignement de langue vivante étrangère ; 2° Un enseignement conforme aux référentiels nationaux de compétences numériques en vigueur. L'organisation et le déroulement de la formation sont fixés par un arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

Code de l'éducation — Article D636-78
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 2 : Accès à la formation
En vigueur depuis le 2018-07-20

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est ouvert en formation initiale et en formation professionnelle continue dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.

Code de l'éducation — Article D636-79
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 2 : Accès à la formation
En vigueur depuis le 2018-07-20

Les étudiants admis en formation initiale s'acquittent des droits de scolarité dont le montant est fixé par un arrêté des ministres en charge du budget et de l'enseignement supérieur.
Code de l'éducation — Article D636-80
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures
En vigueur depuis le 2018-07-20

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre 1er du livre VI du présent code. Un candidat ne peut être admis que dans l'établissement d'enseignement supérieur qui a contrôlé son aptitude à suivre la première ou la deuxième année du diplôme d'Etat infirmier en pratique avancée qu'il dispense.

Code de l'éducation — Article D636-81
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme
En vigueur depuis le 2018-07-20

Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des enseignements, des stages et soutenu avec succès le mémoire de fin de formation.

Code de l'éducation — Article D715-9-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités Sous-section 3 : Les universités de technologie
En vigueur depuis le 2018-12-22

Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes : 1° Université de technologie de Belfort-Montbéliard ; 2° Université de technologie de Compiègne ; 3° Université de technologie de Troyes.

Code de l'éducation — Article R715-9-3
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités Sous-section 3 : Les universités de technologie
En vigueur depuis le 2018-12-22

Le directeur de chacune des universités de technologie, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3, peut déléguer sa signature aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Code de l'éducation — Article R715-9-5
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités Section 1 : Liste des instituts et écoles ne faisant pas partie des universités Sous-section 3 : Les universités de technologie
En vigueur depuis le 2018-12-22

Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes : 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ; 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés au sens du même article ; 3° Collège des autres personnels enseignants et autres personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche ne relevant pas des collèges précédents. Pour les universités de technologie de Compiègne et de Troyes, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux conformément aux articles D. 719-5 et D. 719-6-1.

Code de l'éducation — Article R841-1
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles Chapitre unique. Section 1 : Associations sportives des établissements d'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur doivent comporter les dispositions ci-dessous :1° L'association est affiliée à la Fédération nationale du sport universitaire (FNSU) ;2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.Le comité se compose paritairement :a) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ;b) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération nationale du sport universitaire et à jour de leur cotisation.

Code de l'éducation — Article D631-23
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre Ier : Dispositions communes Section 4 : Service sanitaire
En vigueur depuis le 2018-06-14

Les étudiants en santé effectuent un service sanitaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 4071-1 et suivants du code de la santé publique.
Code de l'éducation — Article D714-41
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IV : Les services communs Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2018-09-16

Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et sportives. Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1. Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités. Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2.

Nota : Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
Code de l'éducation — Article D714-43
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IV : Les services communs Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2018-09-16

Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université. Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants. Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L. 719-7.

Nota : Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication dudit décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure audit décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
Code de l'éducation — Article D714-44
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IV : Les services communs Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2018-09-16

Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article L. 718-16. Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

Nota : Conformément aux dispositions du II et du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 : Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret. Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.