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Code de la construction et de l'habitation — Article R165-16
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées : - un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ; - un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda ; - un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ces documents. Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux.
Code de la construction et de l'habitation — Article R165-17
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L. 165-5, des travaux et autres actions de mise en accessibilité nécessaires pour mettre en conformité l'établissement avec les exigences définies dans le chapitre 4 est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 122-9 en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de construire. Cette attestation d'achèvement des travaux et autres actions de mise en accessibilité est établie pour chaque établissement recevant du public ou installation ouverte au public faisant l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ce document. II.-L'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. III.-L'attestation d'achèvement est adressée au préfet ayant approuvé l'agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales de la commune concernée, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente : -dans les deux mois qui suivent l'achèvement de l'ensemble des travaux et autres actions de mise en accessibilité de l'établissement recevant du public ou de l'installation ouverte au public concerné lorsque l'agenda ne concerne qu'un seul établissement ou installation ou plusieurs d'entre eux mais sur une seule période ; -à l'occasion du point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année, du bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda et du bilan de fin d'agenda, lorsque l'agenda comporte plusieurs établissements ou installations et plusieurs périodes. Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande.
Code de la construction et de l'habitation — Article R165-18
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l'article R. 165-2 sont adressées par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article. La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois.

Code de la construction et de l'habitation — Article R165-19
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsque le courrier prévu par l'article R. 165-18 n'a pas été retiré, ou qu'il n'y a pas été répondu dans le délai imparti ou lorsque les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable est mise en demeure, par un courrier recommandé avec demande d'avis de réception qui rappelle les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants tels que l'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 165-3 ou l'attestation d'achèvement prévue par l'article R. 165-17. A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'article L. 165-6 est prononcée.

Code de la construction et de l'habitation — Article D165-20
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
En vigueur depuis le 2021-07-01

La procédure de constat de carence prévue par l'article L. 165-7 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à la personne responsable en vertu de l'article R. 165-2, des faits qui la motivent et des sanctions encourues ainsi que de la possibilité pour cette personne de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. La commission d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être décidée en application du c du 3° du II et du III de l'article L. 165-7. Elle entend la personne responsable à sa demande. Elle émet un avis motivé. La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.
Code de la construction et de l'habitation — Article R165-21
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée
En vigueur depuis le 2021-07-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe à l'article 131-13 du code pénal le fait : 1° De produire une attestation d'accessibilité non conforme aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 165-3 ; 2° De produire une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles mentionnées aux I et II de l'article R. 165-17 ou de faire usage d'une telle attestation ; 3° Pour le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie, de produire une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda conformément au II de l'article R. 165-17. La juridiction peut prononcer la peine d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la construction et de l'habitation — Article R171-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
En vigueur depuis le 2021-07-01

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application de la présente section.

Code de la construction et de l'habitation — Article R171-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation des demandes, présentées sur le fondement de l'article R. 171-7, tendant au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label “haute performance énergétique rénovation” est de trois mois.
Code de la construction et de l'habitation — Article R171-10
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments
En vigueur depuis le 2021-07-01

En complément du présent titre, certaines dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments figurent dans le code de l'énergie, notamment à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II dudit code : - Les dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage figurent à la sous-section 3 ; - Les dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage figurent à la sous-section 4 ; - Les dispositions relatives au refroidissement des immeubles figurent à la sous-section 5.

Code de la construction et de l'habitation — Article R173-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l'article R. 173-3. Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
Code de la construction et de l'habitation — Article R173-7
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.

Code de la construction et de l'habitation — Article R173-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée, il réalise des travaux d'isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions définies, pour les parois concernées, en application de l'article R. 173-3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 173-6.

Code de la construction et de l'habitation — Article R173-9
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
En vigueur depuis le 2021-07-01

Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question portant sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique, conformément à l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de copropriété joint, selon le cas, à la convocation le diagnostic de performance énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique prévus respectivement aux articles R. 126-20 et R. 126-30. Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d'économies d'énergie, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d'un plan de travaux d'économies d'énergie, soit d'un contrat de performance énergétique. Dans le cas où un plan de travaux d'économies d'énergie est adopté par l'assemblée générale des copropriétaires, les travaux planifiés doivent faire l'objet d'un vote distinct dans les conditions prévues au g de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 déjà mentionnée.
Code de la construction et de l'habitation — Article R173-10
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le plan de travaux d'économies d'énergie comprend :I. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondant à une ou plusieurs des actions figurant dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :1° Travaux portant sur les parties et équipements communs :a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;d) Travaux d'amélioration des installations d'éclairage des parties communes ;e) Travaux d'installation, de régulation, d'équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;f) Travaux d'isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;g) Travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;h) Travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation ;i) Travaux d'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;2° Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives :a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;c) Équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées.II. - Un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.III. - Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises.
Code de la construction et de l'habitation — Article R174-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire Sous-section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2021-07-01

Au sens et pour l'application de la présente section : - un " immeuble collectif pourvu d'une distribution d'eau chaude commune " est un immeuble qui comprend au moins deux locaux occupés à titre privatif et alimentés en eau chaude par une même installation ; - un immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur, ou pourvu d'une installation centrale de froid est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés ou refroidis , selon le cas, par une même installation ; - un " local occupé à titre privatif " est constitué par la pièce ou l'ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales ; - " les immeubles de classe A " sont les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux au sens de l'ancien article L. 430-3 du code de l'urbanisme postérieure au 30 juin 1975 ; - tous les autres immeubles relèvent de la " classe B ".

Code de la construction et de l'habitation — Article R174-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire Sous-section 2 : Équipements obligatoires
En vigueur depuis le 2021-07-01

I. - Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.II. - Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de froid ou alimenté par un réseau de froid est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de refroidissement collectif.
Code de la construction et de l'habitation — Article R174-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire Sous-section 2 : Équipements obligatoires
En vigueur depuis le 2021-07-01

I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables :1° Aux logements foyers ;2° Aux immeubles dans lesquels, pour des motifs et dans des cas précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est techniquement impossible d'installer des compteurs individuels pour mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;3° Aux immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction ;4° Aux autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs individuels se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif. Cette note est jointe aux carnets d'information des logements.II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les cas d'impossibilité mentionnés au 2°, et le contenu de la note établie, en application du 4°, par le propriétaire ou, le cas échéant, par le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.