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Code des transports — Article R6742-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : SAINT-MARTIN Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6742-7 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts. Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée à l'article R. 6742-4 peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire de l'Union européenne. Certaines liaisons intérieures ou inter-îles outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées. Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au R. 6742-5 peuvent être fixés pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette redevance.

Code des transports — Article R6742-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : SAINT-MARTIN Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues. Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du recouvrement des redevances prévues par les articles R. 6742-4 et R. 6742-5. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code des transports — Article R6742-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : SAINT-MARTIN Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement.Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.

Code des transports — Article R6751-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : L'aéronef
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens et des règlements pris pour leur application.

Code des transports — Article R6752-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41, ainsi que R. 6231-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des transports — Article D6752-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les dispositions des articles D. 6213-24 et D. 6213-42 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des transports — Article R6752-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l'article R. 6752-1, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
Code des transports — Article D6752-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l'article D. 6752-2, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
Code des transports — Article R6752-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Code des transports — Article R6752-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Code des transports — Article R6752-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les redevances prévues par les articles R. 6752-6 et R. 6752-7 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.
Code des transports — Article R6752-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les articles R. 6752-6 et R. 6752-7 est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas échéant, de la distance parcourue, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Les conditions d'application de ces redevances, y compris les exonérations et, le cas échéant, les modulations, sont fixées par l'arrêté susmentionné. Le cas échéant, les modulations du montant des redevances sont appliquées sur une base non discriminatoire et transparente. Sont exonérés des redevances prévues par les articles R. 6752-6 et R. 6752-7 : 1° Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ; 2° Les vols mixtes VFR/ IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR ; 3° Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements. Dans tous les cas, l'exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ; 4° Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent adéquat ; 5° Les vols militaires de l'Etat français et ceux des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ; 6° Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol. Les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ; 7° Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ; 8° Les vols se terminant à l'aéroport d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ; 9° Les vols VFR ; 10° Les vols humanitaires ; 11° Les vols effectués par les douanes et la police.
Code des transports — Article R6752-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6752-9 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts. Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée à l'article R. 6752-6 peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire de l'Union européenne. Certaines liaisons intérieures ou inter-îles outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées. Des taux unitaires réduits pour la redevance mentionnée au R. 6752-7 peuvent être fixés pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette redevance.

Code des transports — Article R6752-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6752-6 et R. 6752-7 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues. Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du recouvrement des redevances prévues par les articles R. 6752-6 et R. 6752-7. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code des transports — Article R6752-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement.Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.

Code des transports — Article R6753-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III, ainsi que les articles R. 6370-1 à R. 6370-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des transports — Article D6753-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les dispositions de l'article D. 6331-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des transports — Article R6753-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l'article R. 6753-1, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

Code des transports — Article D6753-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l'article D. 6753-2, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
Code des transports — Article R6753-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les 1° et 2° de l'article R. 6312-14 sont remplacés par les mots : « un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° A l'article R. 6341-13, les mots : « de l'Union Européenne » sont supprimés.

Code des transports — Article D6753-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article D. 6325-74, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées par les références au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° A l'article D. 6332-15, les mots : « sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, » sont supprimés.

Code des transports — Article R6754-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les dispositions des articles R. 6412-2, R. 6412-10, R. 6412-15, R. 6412-19, R. 6412-23 et R. 6412-24, R. 6421-7, R. 6432-1, R. 6432-2, les 2° et 3° de l'article R. 6432-4, ainsi que les articles R. 6432-5, R. 6432-7, R. 6432-10 et R. 6433-3 du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des transports — Article R6754-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l'article R. 6754-1, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
Code des transports — Article R6754-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 6412-4, les mots : « l'article L. 6412-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6754-2 » ; 2° Le 1° de l'article R. 6412-26 est supprimé ; 3° L'article R. 6432-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 6432-3.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément à l'article L. 6412-4. » ; 4° A l'article R. 6432-6, les mots : « par les articles R. 6432-2 à R. 6432-5 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6432-3 ainsi que par le 1° de l'article R. 6432-4 » ; 5° A l'article R. 6432-8, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » et le 2° est supprimé ; 6° A l'article R. 6432-9, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6432-4 » ; 7° A l'article R. 6432-12, après les mots : « aux manquements correspondants » et avant les mots : « de l'article », les mots : « du 1° » sont ajoutés ; 8° A l'article R. 6432-13, les mots : « par les règlements prévus par l'article » sont remplacés par les mots : « le règlement prévu par le 1° de l'article » ; 9° A l'article R. 6432-14, les mots : « des articles R. 6432-2 à R. 6432-6 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article R. 6432-3 et du 1° de l'article R. 6432-4 » ; 10° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 11° L'article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. « La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

Code des transports — Article R6755-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre V : Le personnel navigant
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.