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Code de l'urbanisme — Article R*442-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
En vigueur depuis le 2007-10-01

Pour l'application de l'article R. 442-16, la défaillance du lotisseur résulte notamment de l'admission de celui-ci au règlement judiciaire ou à la liquidation de biens, ou du non-achèvement des travaux à l'expiration du plus court des délais contractuels fixés par l'un des actes de mutation ou de location ou, au plus tard, à l'expiration du délai fixé par arrêté en vertu de l'article R. 442-13.

Code de l'urbanisme — Article R*442-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
En vigueur depuis le 2007-10-01

L'autorité mentionnée aux articles L. 442-10 et L. 442-11 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.

Code de l'urbanisme — Article R*442-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 5 : Modifications apportées aux documents du lotissement
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les articles L. 442-10 et L. 442-11 sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.

Code de l'urbanisme — Article R452-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre V : Dispositions propres aux démolitions Chapitre II : Décision
En vigueur depuis le 2007-10-01

En application de l'article L. 424-9, le permis de démolir devient exécutoire : a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ; b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.
Code de l'urbanisme — Article R462-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
En vigueur depuis le 2007-10-01

A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.

Code de l'urbanisme — Article R472-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-05-16

La demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage. Cette autorisation n'est pas exigée préalablement à l'installation d'appareils démontables et transportables dont la longueur n'excède pas 300 mètres et répondant à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Code de l'urbanisme — Article R472-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-10-01

Lorsque les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis, la demande précise l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la localisation et la superficie des terrains d'implantation des constructions, la nature des travaux ainsi que la densité des constructions existantes et à créer. Elle tient lieu de déclaration préalable ou de demande de permis. Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques.

Code de l'urbanisme — Article R472-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles R. 472-7 à R. 472-13.
Code de l'urbanisme — Article R472-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-10-01

L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques ne peut être délivrée que si les constructions et aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.

Code de l'urbanisme — Article R472-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-10-01

En application du second alinéa de l'article L. 472-2, la demande est soumise au préfet. Celui-ci arrête éventuellement les réserves et les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'autorisation. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de sa consultation, le préfet est réputé avoir donné un avis favorable.

Code de l'urbanisme — Article R472-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-10-01

Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 472-8, le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer. Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite le demandeur, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41, à fournir les pièces complémentaires et lui fait connaître que le délai d'instruction de la demande est suspendu jusqu'à la production de ces pièces. Dès réception des pièces complémentaires, le préfet peut, par décision motivée fondée notamment sur des préoccupations de sécurité, prolonger le délai de consultation prévu à l'alinéa précédent d'un délai supplémentaire qui ne peut, en tout état de cause, excéder deux mois à compter de la réception de ces pièces. Il fait connaître sa décision à l'autorité compétente pour statuer qui notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction qui en résulte.
Code de l'urbanisme — Article R472-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-10-01

Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois.

Code de l'urbanisme — Article R472-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-10-01

Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 424-2 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.

Code de l'urbanisme — Article R472-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2007-10-01

L'autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et les conditions de remise en état des lieux.

Code de l'urbanisme — Article R472-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-05-16

La demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques mentionnées à l'article L. 342-7 du code du tourisme est présentée par le maître d'ouvrage. Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande d'autorisation de mise en exploitation tient lieu de la déclaration d'achèvement prévue par l'article L. 462-1.
Code de l'urbanisme — Article R*451-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre V : Dispositions propres aux démolitions Chapitre Ier : Demande de permis de démolir
En vigueur depuis le 2007-05-12

Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre : a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ; b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ; c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.

Code de l'urbanisme — Article R472-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles R. 472-17 à R. 472-19.

Code de l'urbanisme — Article R472-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer invite, dans les conditions fixées par les articles R. 423-38 à R. 423-41, le demandeur à fournir les pièces complémentaires. Le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.

Code de l'urbanisme — Article R472-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

L'autorité compétente s'assure en particulier, s'il y a lieu par un récolement des travaux, que ceux-ci ont été réalisés conformément aux prescriptions définies dans l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux. Elle recueille l'avis conforme du préfet prévu à l'article L. 472-4, au titre de la sécurité des installations et des aménagements que comporte l'appareil. Cet avis conforme doit être donné de façon expresse et dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Le préfet arrête éventuellement les prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'exploitation de l'appareil.
Code de l'urbanisme — Article R472-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme, recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois. Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en exploitation est fixé à trois mois à compter de la date de la décharge du dépôt de la demande complète ou de l'avis de réception postal de son envoi.

Code de l'urbanisme — Article R472-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

La mise en exploitation peut être autorisée à titre provisoire aux conditions de fonctionnement et de sécurité fixées par le préfet en fonction des caractéristiques de l'appareil. La durée de cette mise en exploitation provisoire ne peut excéder un an, renouvelable une fois. Dans ce cas, le délai d'instruction prévu au second alinéa de l'article R. 472-18 est suspendu jusqu'à la date d'expiration de l'autorisation provisoire.

Code de l'urbanisme — Article R472-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 2 : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.
Code de l'urbanisme — Article R473-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
En vigueur depuis le 2007-10-01

La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage. Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'accord du gestionnaire du domaine public. Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe le modèle de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.

Code de l'urbanisme — Article R473-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre.

Code de l'urbanisme — Article R473-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
En vigueur depuis le 2007-10-01

L'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin ne peut être délivrée que si les aménagements satisfont aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en matière d'utilisation du sol.

Code de l'urbanisme — Article R473-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
En vigueur depuis le 2007-10-01

Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, sauf dans les cas prévus au e de l'article R. 422-2.

Code de l'urbanisme — Article R*480-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VIII : Sanctions
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R. 443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code de l'urbanisme — Article R*510-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives générales
En vigueur depuis le 2007-11-14

Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise par toute personne physique ou morale de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. Les opérations mentionnées au premier alinéa sont soumises à agrément quelle que soit l'affectation des locaux existants et indépendamment de la qualité de leur propriétaire et quelles que soient les conditions juridiques de l'utilisation. Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre.

Code de l'urbanisme — Article R*510-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives générales
En vigueur depuis le 1985-01-15

Les opérations entreprises par les collectivités locales sur leur territoire pour les besoins de leurs propres services publics sont exclues du champ d'application du présent titre.

Code de l'urbanisme — Article R*510-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives générales
En vigueur depuis le 2001-03-28

La convention mentionnée au II de l'article L. 510-1 est passée pour une durée de trois à cinq ans entre le préfet de département et le maire ou le président de tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme. Par cette convention, les signataires s'engagent notamment à prendre, dans les limites de leurs compétences, les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 510-1. Cet équilibre se mesure par le rapport de la surface de logements à la surface de locaux destinés à des activités. Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des directives territoriales d'aménagement et du schéma de cohérence territoriale de la région d'Ile-de-France. Lorsque les termes de cette convention ne sont pas respectés, le préfet de département, après la mise en demeure restée sans effet, en suspend l'application ou la dénonce.