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Code de l'éducation — Article D642-54
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
En vigueur depuis le 2018-05-21

Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.

Code de l'éducation — Article D612-1-15
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Accès aux études supérieures Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
En vigueur depuis le 2018-05-21

Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes de candidats.

Code de l'éducation — Article D612-1-18
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Accès aux études supérieures Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
En vigueur depuis le 2018-05-21

Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes.

Code de l'éducation — Article D612-1-7
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Accès aux études supérieures Section unique Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-03-11

Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.

Code de l'éducation — Article D717-4
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VII : Les grands établissements Section 1 : Catégories de grands établissements Sous-section 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre Sous-section 3 : Les autres grands établissements
En vigueur depuis le 2018-05-01

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement et de l'aviation civile sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ; 2° Ecole nationale de l'aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Code de l'éducation — Article D754-6
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre IV : Les écoles nationales des mines Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
En vigueur depuis le 2018-05-01

Les écoles relevant du ministère chargé l'équipement et de l'aviation civile sont : 1° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école régie par le décret mentionné à l'article D. 715-11 ; 2° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), grands établissements mentionnés à l'article D. 717-4 ; 3° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG).

Code de l'éducation — Article R752-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre II : Les écoles d'architecture
En vigueur depuis le 2018-02-18

Les écoles d'architecture sont les établissements mentionnés aux articles R. 672-7 et R. 672-8 et qui sont habilités à délivrer les titres mentionnés à l'article R. 672-5, ou dont les titres qu'ils délivrent sont reconnus par l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 672-8. Les dispositions relatives aux écoles nationales supérieures d'architecture sont fixées par la section unique du présent chapitre, ainsi que par le chapitre II du décret n° 2018-109 du 15 février 2018. Les dispositions relatives à la Cité de l'architecture et du patrimoine sont fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Code de l'éducation — Article R752-3
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre II : Les écoles d'architecture Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
En vigueur depuis le 2018-02-18

Pour l'accomplissement de leur mission prévue à l'article L. 752-2, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent notamment : 1° Dispenser des formations, initiale et continue, sanctionne ́ es par des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycles et des titres réglementés qu'elles sont accréditées ou habilitées à délivrer, ainsi que par des diplômes propres à leur établissement ; 2° Mener des programmes de recherche dans le domaine de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de la ville et des territoires, dans leurs unités de recherche et les écoles doctorales dont elles sont membres ; 3° Permettre à leurs étudiants d'acquérir une aptitude à travailler en contexte international, notamment en favorisant la mobilité étudiante et en développant des programmes de coopération avec des institutions étrangères ; 4° Développer une capacite ́ d'expertise et d'appui aux politiques publiques conduites dans le domaine de l'enseignement de l'architecture ou pour la mise en œuvre des missions d'intérêt public mentionnées à l'article 1er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 5° Concourir à l'échange des savoirs et des pratiques au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale ; 6° Assurer la sensibilisation de tous les publics à l'architecture, notamment des jeunes en milieu scolaire, et participer à la diffusion de la culture architecturale et des enjeux de l'architecture auprès des autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels et des collectivités publiques ; 7° Concourir à la formation permanente de leurs personnels.

Code de l'éducation — Article R752-4
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre II : Les écoles d'architecture Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
En vigueur depuis le 2018-02-18

Les écoles nationales supérieures d'architecture coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert des résultats de la recherche, aux plans national, européen et international, et dans le cadre des regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Pour l'accomplissement de leur mission, et notamment pour mener des actions de coopération avec des institutions étrangères, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent conclure des partenariats entre elles, et avec d'autres établissements d'enseignement, des établissements publics culturels ou des organismes de recherche.
Code de l'éducation — Article L241-3
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.
En vigueur depuis le 2019-10-02

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 15000 euros et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Code de l'éducation — Article L312-13-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement Section 6 : Les enseignements de la sécurité.
En vigueur depuis le 2019-12-27

L'apprentissage de l'usage du déplacement à vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève de maîtriser, à son entrée dans les établissements du second degré, la pratique autonome et sécurisée du vélo dans l'espace public. Cet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Les programmes d'enseignement du premier degré visent à faire acquérir, à l'élève, la compétence d'adapter ses déplacements à des environnements variés et contribuent à cet apprentissage. Les écoles veillent à ce que tous les élèves et leurs familles aient la connaissance des offres de formation proposées par les structures locales partenaires dans les temps périscolaire et extrascolaire. Les écoles délivrent à chaque élève l'attestation scolaire de première éducation à la route, laquelle participe d'une validation d'une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo.
Code de l'éducation — Article D121-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-02

I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences. Les compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation continue font l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. II.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3. A la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans les lycées, la formation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens et les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. III.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques dispensée aux étudiants s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les compétences numériques acquises par les étudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. IV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I.

Code de l'éducation — Article D222-40
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 4 : Médiateurs.
En vigueur depuis le 2019-09-02

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour pour une durée maximale de trois années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2019-918 du 30 août 2019, ces dispositions sont applicables aux nominations prononcées à compter du 2 septembre 2019.
Code de l'éducation — Article D521-5
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 1 : Aménagement du temps scolaire Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies
En vigueur depuis le 2019-09-02

Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie. Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les établissements scolaires et publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale concernées.

Code de l'éducation — Article D531-20
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée Paragraphe 2 : Critères d’attribution
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.

Code de l'éducation — Article D337-3
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le règlement d'examen de chaque certificat d'aptitude professionnelle fixe la liste des unités, le coefficient correspondant à chaque unité et les modalités d'examen. L'examen comporte des unités obligatoires et le cas échéant deux unités facultatives. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
Code de l'éducation — Article D337-54
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Sous-section 1 : Définition du diplôme.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation. Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Code de l'éducation — Article D337-64
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Sous-section 2 : Modalités de préparation.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53. Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53. La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, à condition que la formation en centre dure au moins 1 900 heures. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa. Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53. Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel. Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Code de l'éducation — Article D337-99
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 4 : Le brevet professionnel Sous-section 2 : Modalités de préparation.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le brevet professionnel est préparé : 1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. Le brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation : 1° Dans des établissements d'enseignement à distance ; 2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.

Code de l'éducation — Article D337-127
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 5 : Le diplôme national du brevet des métiers d'art. Sous-section 2 : Modalités de préparation
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le brevet des métiers d'art est préparé : 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ; 3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail. Le brevet des métiers d'art peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. Sont admis en formation au brevet des métiers d'art au titre des 1° et 2° du présent article les candidats titulaires d'un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. L'arrêté mentionné à l'article D. 337-126 précise, pour chaque spécialité de brevet des métiers d'art, les autres titres ou diplômes qui permettent d'accéder à la formation.
Code de l'éducation — Article D338-28
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. Section 3 : Diplôme initial de langue française.
En vigueur depuis le 2019-09-02

Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Code de l'éducation — Article R421-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 4° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; 5° La prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités. Il détermine également les modalités : 6° D'exercice de la liberté de réunion ; 7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11. Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence. Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.

Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2019-906 du 30 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.