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Code rural et de la pêche maritime — Article D123-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article D. 127-3 sont avertis, dans les mêmes formes, de l'affichage des décisions prises et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois imparti par l'article R. 121-6 pour présenter leurs observations devant la commission départementale. Le même avis est adressé aux titulaires de droits réels révélés par les extraits complémentaires délivrés au président de la commission postérieurement à la date de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-11.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-16
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 2 : Chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l'article L. 123-9 et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article L. 123-8 est dispensée d'enquête publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-17
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
En vigueur depuis le 2006-04-01

L'envoi en possession provisoire prévu par l'article L. 123-10 fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-19
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article L. 123-17, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre aménagé, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.
Code rural et de la pêche maritime — Article R123-21
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Par dérogation à l'article R. 123-1, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine les types de peuplement dans la zone forestière du périmètre d'aménagement foncier. Pour chaque peuplement, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds. Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant la valeur de productivité réelle des fonds et les modalités de calcul de la valeur d'avenir des peuplements.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-22
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la commission détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers correspondants.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-23
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Pour les parcelles ou parties de parcelles boisées et à boiser, le plan prévu au 2° de l'article R. 123-5 indique les limites des zones forestières et le ou les types de peuplement forestier et les classes retenues par la commission ; les états prévus aux 3° et 4° du même article mentionnent l'estimation en valeur de productivité réelle et l'estimation en valeur d'avenir des peuplements forestiers. Le dossier comporte un mémoire justifiant les opérations définies à l'article R. 123-21.
Code rural et de la pêche maritime — Article R123-26
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend en outre les pièces suivantes : a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation, d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ; b) La proposition de la commission concernant les mesures d'interdiction et de réglementation des plantations et des semis d'essences forestières dont les terres agricoles pourront faire l'objet en application de l'article L. 126-1 et de l'article L. 123-21 ; c) L'indication des tolérances retenues par la commission départementale en application des articles L. 123-19 et L. 123-20.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-34
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
En vigueur depuis le 2006-04-01

Lorsque l'emprise de l'ouvrage est exclue du périmètre d'aménagement foncier, les parcelles situées sur cette emprise sont acquises par le maître de l'ouvrage, à l'amiable ou par voie d'expropriation, sans contribution des propriétaires des autres parcelles comprises dans ce périmètre. Lorsque, au contraire, il a été décidé que l'emprise de l'ouvrage linéaire serait prélevée sur les terrains compris à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier, ce dernier doit englober toutes les parcelles ou parties de parcelles situées à l'intérieur de l'emprise de l'ouvrage linéaire à la condition qu'elles ne soient pas soustraites à l'aménagement foncier par application des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3. Sont toutefois soustraits à l'aménagement foncier les immeubles qui, par suite d'une utilisation non agricole ou d'une destination étrangère à leur utilisation agricole effective, ont une valeur vénale sensiblement différente de celle qui correspond à leur utilisation agricole possible. Le périmètre d'aménagement foncier doit être déterminé de telle sorte que le prélèvement, correspondant à l'emprise de l'ouvrage, à opérer sur les propriétaires des parcelles incluses dans ce périmètre ne dépasse pas le vingtième de la superficie des terrains qu'il englobe. Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, sur l'ensemble de son apport à l'opération d'aménagement foncier, un prélèvement proportionnel à la valeur de son apport et tel que le total des prélèvements soit égal à la valeur d'apport des terrains situés sur l'emprise de l'ouvrage et inclus dans le périmètre d'aménagement foncier.
Code rural et de la pêche maritime — Article R123-36
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
En vigueur depuis le 2006-04-01

L'association foncière répartit les indemnités reçues entre les titulaires des divers droits exercés sur les terrains qui sont inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier et qui font l'objet d'apports en vue de cet aménagement, la répartition se fait en tenant compte de la valeur en productivité des terrains et, le cas échéant, de la valeur d'avenir des peuplements forestiers apportés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-39
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics
En vigueur depuis le 2006-04-01

En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 123-24 ne présentant pas un caractère linéaire : 1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ; 2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-43
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les propriétaires de parcelles doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de la consultation des propriétaires mentionnée à l'article R. 123-6.

Code rural et de la pêche maritime — Article R123-44
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Pour l'application des dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée, les parcelles ayant fait l'objet d'une délimitation parcellaire en appellation d'origine contrôlée font l'objet d'une nature de culture particulière.
Code rural et de la pêche maritime — Article R123-45
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 4 : Dispositions particulières Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les dispositions de l'article L. 123-4 et de l'article L. 123-4-1 relatives aux parcelles situées dans une aire délimitée d'appellation contrôlée s'appliquent à ces parcelles, qu'elles soient plantées ou non.

Code rural et de la pêche maritime — Article R124-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
En vigueur depuis le 2006-04-01

En application des articles L. 124-3 et L. 124-4, les propriétaires peuvent transmettre à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant : 1° Le projet des échanges et cessions ou l'acte notarié ; 2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité des échanges et cessions au regard des objectifs fixés à l'aménagement foncier par l'article L. 121-1. La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux conditions qu'elle estime nécessaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article R124-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-04-01

A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le registre d'offres de cessions et d'échanges de parcelles sont mis à disposition du public en mairie pendant une durée d'un mois.

Code rural et de la pêche maritime — Article R124-16
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-04-01

La notification aux propriétaires des décisions prises par la commission départementale d'aménagement foncier en application des articles L. 124-8 et L. 124-12 doit comporter, pour chaque propriétaire, le plan des échanges et cessions le concernant et, le cas échéant, l'indication des soultes d'échanges et de cessions qu'il aura à supporter ou dont il bénéficiera.
Code rural et de la pêche maritime — Article R124-20
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier Sous-section 2 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier
En vigueur depuis le 2006-04-01

Peuvent faire l'objet de mutations au titre des échanges et cessions d'immeubles forestiers les parcelles en nature de bois et forêts et les terrains à boiser inclus dans le périmètre de l'opération.

Code rural et de la pêche maritime — Article R125-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 1 : Demandes individuelles.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les demandes présentées au préfet en application de l'article L. 125-1 doivent indiquer notamment la désignation cadastrale du fonds, les nom, qualité et domicile du demandeur et du propriétaire et, si le propriétaire n'est pas le titulaire du droit d'exploitation, les nom, qualité et domicile de ce dernier. Si le demandeur ne connaît pas les nom, qualité et domicile du propriétaire et du titulaire du droit d'exploitation, il doit justifier des recherches faites pour les connaître. Ces demandes doivent comporter en outre toutes précisions de nature à établir l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds.

Code rural et de la pêche maritime — Article R125-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 1 : Demandes individuelles.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Dans le délai de quinze jours suivant son intervention, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, prise conformément à l'article L. 125-1 et relative à l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste d'un fonds, est affichée un mois durant à la mairie de la commune où est situé le fonds ainsi qu'à la mairie de chacune des communes limitrophes. A la décision précitée est annexé un avis, reproduisant le texte des articles L. 125-1 à L. 125-4 et précisant le nom et le domicile du propriétaire ou du mandataire, afin de permettre à tout candidat à l'exploitation du fonds de se faire connaître du propriétaire, du mandataire ou du préfet du département.
Code rural et de la pêche maritime — Article R125-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 1 : Demandes individuelles.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsqu'il est appelé à intervenir en application de l'article L. 125-4, le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par la partie la plus diligente. Tout jugement portant sur les conditions de jouissance et le montant du fermage est notifié au demandeur, au propriétaire, au mandataire et à l'attributaire du droit d'exploitation. Si l'identité ou le domicile de l'un ou de l'autre est inconnu, ou s'il n'a pas été désigné de mandataire, le jugement est notifié au maire de la commune de la situation du fonds. Cette notification vaut notification à partie. Le maire doit procéder à l'affichage du jugement pendant une durée d'un an.

Code rural et de la pêche maritime — Article R125-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 2 : Initiatives publiques.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Chaque extrait de l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 125-5, est notifié à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation, et fait en outre l'objet de la publicité dont les conditions sont déterminées au premier alinéa de l'article R. 125-3, la durée de l'affichage étant toutefois portée à deux mois. A chaque extrait publié est joint un avis reproduisant les dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-7 et indiquant à tout candidat éventuel la faculté qui lui est offerte de demander au préfet l'autorisation d'exploiter le fonds inculte ou manifestement sous-exploité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R125-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les demandes, notifications et communications prévues aux articles L. 125-1 à L. 125-7, ainsi qu'à l'article R. 125-1, sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code rural et de la pêche maritime — Article R125-14
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre V : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1992-12-12

La notification ou la publication prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-10 est faite soit par lettre recommandée soit, à défaut d'identification des propriétaires ou de leurs ayants droit, par voie d'affichage en mairie de la situation des biens et par publication dans un journal d'annonces du département. La juridiction administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-12 est le tribunal administratif.
Code rural et de la pêche maritime — Article D123-8-2
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
En vigueur depuis le 2007-04-26

Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4, le montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prend en compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique. Le versement de la soulte au bénéficiaire est assuré par le département sur décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations.

Code rural et de la pêche maritime — Article D127-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
En vigueur depuis le 2007-01-20

Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 124-4. Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.

Code rural et de la pêche maritime — Article D127-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
En vigueur depuis le 2007-01-20

L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

Code rural et de la pêche maritime — Article D127-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.