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Code de l'environnement — Article R421-30
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre Ier : Organisation de la chasse Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
En vigueur depuis le 2022-07-03

I. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police. Elle comprend : 1° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentant désigné par le directeur général, ainsi qu'un représentant des lieutenants de louveterie ; 2° Le président de la fédération départementale des chasseurs et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ; 3° Des représentants des piégeurs ; 4° Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ; 5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; 6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ; 7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage. II. La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs.

Code de l'environnement — Article D421-54
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre Ier : Organisation de la chasse Section 8 : Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Section 8 : Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse Section 8 : Comité d'experts sur la gestion adaptative
En vigueur depuis le 2022-07-03

Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office français de la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.

Code de l'environnement — Article R436-38
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2022-07-03

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
Code de l'environnement — Article R436-49
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs
En vigueur depuis le 2022-07-03

I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé : 1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur interrégional de la mer ; 2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations ; 3° De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ; 4° De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer ; 5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité. II.-En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité. III.-Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes. IV.-Un directeur régional de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.

Code de l'environnement — Article R436-73
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
En vigueur depuis le 2022-07-03

Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
Code de l'environnement — Article R651-6
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte Chapitre Ier : Dispositions communes Section 2 : Institutions
En vigueur depuis le 2022-07-03

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat. La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article. II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences : 1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; 2° De la commission technique départementale de la pêche ; 3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; 4° De la commission prévue à l'article L. 341-16 ; 5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1. III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à : 1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ; 2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ; 3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ; 4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
Code de l'environnement — Article R131-28-9
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement Section 2 : Agence française pour la biodiversité Section 2 : Office français de la biodiversité Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Administration de l'office
En vigueur depuis le 2022-07-03

A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées et celles du comité d'orientation visé à l'article L. 131-12 sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours.

Code de l'environnement — Article R131-28-10
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement Section 2 : Agence française pour la biodiversité Section 2 : Office français de la biodiversité Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Administration de l'office
En vigueur depuis le 2022-07-03

Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.

Code de l'environnement — Article R214-32-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2022-07-25

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n'utilise pas la téléprocédure.

Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
Code de l'environnement — Article R229-46
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 2022-07-04

Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article L. 229-25. L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 1111-2 du code du travail. Les groupes définis à l'article L. 2331-1 du code du travail peuvent établir et publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition consolidés pour l'ensemble de leurs entreprises répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent. Le bilan et le plan de transition consolidés valent alors pour ces dernières.

Code de l'environnement — Article R229-49
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 2022-07-04

Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé "pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes : 1° Elaborer la méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans de transition, pour les organisations soumises aux obligations prévues par la présente sous-section, permettant d'assurer la cohérence des résultats des bilans. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement ; 2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ; 3° Préparer un modèle de présentation du bilan des émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'écologie ; 4° Suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas échéant, sur l'évolution de ce dispositif.
Code de l'environnement — Article R229-50
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 2022-07-04

Le préfet de région et le président du conseil régional organisent le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région. Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité aux exigences prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section. Ils dressent tous les trois ans un état des lieux qui porte sur le nombre d'obligés dans la région, le nombre de bilans publiés, leur conformité aux exigences prévues à l'article L. 229-25 et à la présente sous-section et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées par les personnes morales dans l'établissement de leur bilan. Ils transmettent cet état des lieux au pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 222-6.

Code de l'environnement — Article R229-50-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 2022-07-04

Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région. Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine. Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet de région peut ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.
Code de l'environnement — Article R515-116
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 12 : Installations de combustion moyennes
En vigueur depuis le 2022-07-03

I.-Les informations prévues à l'article R. 515-114, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à l'article R. 515-115, sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées. II.-Ces informations, contenues dans un registre tenu par ce ministre, sont mises à la disposition du public, y compris sur l'internet, conformément à la directive 2003/4/ CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/ CEE du Conseil.
Code de l'environnement — Article R541-12-18
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
En vigueur depuis le 2022-07-04

Tout éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10 élabore, dans un délai de trois mois à compter de la date de son premier agrément, l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3, laquelle précise les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Il transmet sa proposition motivée aux ministres chargés de l'environnement et de la consommation après consultation de son comité des parties prenantes. La proposition est réputée acquise à compter de son acceptation par les ministres ou, à défaut, si aucun des deux ministres ne s'y est opposé, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates de réception. Dans le cas contraire, ou sur demande motivée de l'un au moins des ministres, l'éco-organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs observations dans le délai d'un mois à compter de leur réception. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, ils se coordonnent afin de formuler une proposition conjointe. Cette information peut être définie, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la consommation après avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Le cas échéant, elle remplace l'information établie par l'éco-organisme. L'éco-organisme peut, sur son initiative, ou doit, lorsque c'est à la demande de l'un au moins des deux ministres, réviser cette information dans les conditions mentionnées au premier alinéa. L'éco-organisme publie cette information sur son site internet et en informe ses adhérents à compter de la date à laquelle celle-ci est acquise. Sous réserve qu'ils décident de l'appliquer avant cette échéance, les producteurs qui ont transféré l'obligation de responsabilité élargie à un éco-organisme appliquent la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à laquelle celle-ci est acquise. Cette information peut également prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci. S'agissant des emballages mentionnés à l'article R. 543-43, le délai d'écoulement des stocks s'applique aux emballages fabriqués ou importés avant qu'ils n'aient été utilisés pour l'emballage des produits.
Code de l'environnement — Article R541-12-21
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
En vigueur depuis le 2022-07-04

La signalétique prévue au premier alinéa de l'article L. 541-9-3 est accolée à l'information mentionnée au deuxième alinéa du même article. Pour les emballages mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ainsi que pour ceux mis à disposition des consommateurs dans le cadre d'une activité de restauration visés au 2° du même article, cette signalétique est apposée sur l'emballage, à l'exclusion des emballages de boissons en verre. Cette signalétique et cette information peuvent être apposées sous forme d'autocollants. Lorsque la surface du plus grand des côtés d'un produit ou de son emballage est inférieure à dix centimètres carrés et qu'aucun autre document n'est fourni avec le produit, la signalétique et l'information peuvent figurer sur un support dématérialisé. Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et vingt centimètres carrés, seule l'information peut figurer sur un support dématérialisé. S'agissant des produits ou emballages cylindriques ou sphériques, les surfaces de dix et vingt centimètres carrés mentionnées au précédent alinéa sont portées à vingt et quarante centimètres carrés.

Code de l'environnement — Article R541-85-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 6 : Dispositions pénales. Section 7 : Dispositions pénales. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2022-07-04

L'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal est délivrée par l'autorité de nomination. Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation. Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues au deuxième alinéa ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, l'habilitation peut être suspendue ou retirée. Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de retrait.