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Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-6-7
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président. Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-6-8
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-6-9
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-8-1
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement cinématographique qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 212-2 à L. 212-5.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-1
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. Le représentant de l'Etat dans le département ne prend pas part au vote. II.-La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique ont connaissance des demandes d'autorisation déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. La décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-2
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur. Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire. L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-3
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-4
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-5
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-6
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-7
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-8
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-10-9
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L414-4
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-13
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2014-06-20

Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation et sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre ladite autorisation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L434-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre III : Dispositions pénales Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2015-01-01

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R112-2
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 1 : Composition et mandat
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 112-1 sont désignés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été désignés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R112-3
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 1 : Composition et mandat
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission. A l'exception du président, les autres membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R112-7
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui fixe l'ordre du jour.Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la moitié au moins de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.En cas d'absence ou d'empêchement du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration est présidé et, si nécessaire, convoqué par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R112-8
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, représentée ou suppléée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 112-1 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.