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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-9
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 2 : Dépôt de la demande
En vigueur depuis le 2021-05-01

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 434-2, L. 434-3 et L. 434-4.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-10
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 2 : Dépôt de la demande
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 :1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-11
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 2 : Dépôt de la demande
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-12
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
En vigueur depuis le 2021-05-01

Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-13
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
En vigueur depuis le 2021-05-01

Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-14
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 1 : Enregistrement du dossier
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande de demande de regroupement familial par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-15
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 sont remplies. Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, prévu au 3° du même article.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-16
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées à l'article R. 434-4, le maire examine les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 434-11.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-17
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur du regroupement familial tout ou partie des ressources dont il fait état.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-18
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées à l'article R. 434-5, le maire examine les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 434-11.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-19
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent procéder à la visite du logement, s'il est disponible, pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-20
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-21
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
En vigueur depuis le 2021-05-01

La vérification sur place des conditions de logement du demandeur du regroupement familial donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-22
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande de regroupement familial, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 434-5.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-23
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 4 : Avis du maire
En vigueur depuis le 2021-05-01

A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-24
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 4 : Avis du maire
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le maire, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci son avis sur le respect par le demandeur du regroupement familial des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En l'absence de réponse du maire à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-25
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 3 : Instruction de la demande Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration :1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R. 434-4 et R. 434-5 ;2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;3° Transmet le dossier au préfet pour décision.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-26
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 4 : Décision du préfet
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-27
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 4 : Décision du préfet
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-28
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 4 : Décision du préfet
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au demandeur.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-29
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 4 : Décision du préfet
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-30
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 4 : Décision du préfet
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'office transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-31
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 5 : Visite médicale
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargée d'effectuer la visite médicale des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-32
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 5 : Visite médicale
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les conditions dans lesquelles est passée la visite médicale mentionnée à l'article R. 434-31 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé de la santé.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-33
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 6 : Introduction en France
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article R. 434-6. Il est également chargé de leur accueil sous la responsabilité du préfet.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-34
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 6 : Introduction en France
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour être admis sur le territoire français, les membres de la famille de l'étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire. L'autorisation du regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-35
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 6 : Introduction en France
En vigueur depuis le 2021-05-01

La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il y a lieu, au versement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article R. 434-33, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R434-36
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL Section 7 : Délivrance des titres de séjour
En vigueur depuis le 2021-05-01

La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de visite médicale délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application des articles L. 423-14 et L. 423-15, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R435-1
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R435-2
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ".

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.