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Code des assurances — Article Annexe R344-7
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
En vigueur depuis le 2016-01-01

CODE DE SECTION DIVISIONS DE NAF RÉV. 2-niveau 88 considérées INTITULÉS DES DIVISIONS 1 01-03 Agriculture, sylviculture et pêche 2 05-09 Industries extractives 35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 36-39 Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 3 10-12 Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 4 13-15 Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 5 16-18 Travail du bois, industries du papier et imprimerie 6 19 Cokéfaction et raffinage 20 Industrie chimique 21 Industrie pharmaceutique 7 22-23 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 8 24-25 Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 9 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27 Fabrication d'équipements électriques 28 Fabrication de machines et équipements n. c. a. 10 29-30 Fabrication de matériels de transport 11 31-33 Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 12 41-43 Construction 13 45-47 Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 14 49-53 Transports et entreposage 15 58-63 Information et communication 16 64-66 Activités financières et d'assurance 17 69-75 Activités scientifiques et techniques 18 55-56 Hébergement et restauration 68 Activités immobilières 77-82 Activités de services administratifs et de soutien 84-88 Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 90-99 Autres activités de services

Code des assurances — Article R344-9
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les pays de destination des opérations mentionnés à l'article 4 sont les pays figurant dans la liste des pays établie selon la norme internationale des codes des noms de pays et de leurs subdivisions ISO 3166. Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France" (identifiée sous le code "FR") inclut : - la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton ; - la principauté de Monaco (identifiée sous le code "MC").
Code des assurances — Article R344-10
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
En vigueur depuis le 2016-01-01

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation. Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Ce dernier détermine les conditions de publication de ces données agrégées en concertation avec les acteurs concernés. La Banque de France peut utiliser ces données agrégées pour l'exercice de ses missions.

Code des assurances — Article A111-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes : 20 Vie-décès ; 22 Assurances liées à des fonds d'investissement ; 23 Opérations tontinières ; 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV. Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20, 22, 23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.

Code des assurances — Article A160-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Le contrat Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Chapitre unique Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.
Code des assurances — Article A431-9
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. Section III : Opérations de gestion. Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur le produit de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 est fixé à 2 %. Les provisions à constituer annuellement par le fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur, en garantie des majorations qu'il rembourse aux entreprises d'assurance, sont calculées sur les bases ci-après : Table de mortalité TV 73/77 annexée à l'article A. 132-18 ; Taux d'intérêt de 4,50 %. Pour le calcul des provisions mathématiques, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin. Il est constitué, en outre, en couverture des frais à exposer pour la gestion du fonds, une provision de gestion égale à 2 % du total des provisions mentionnées au second alinéa du présent article.

Code des assurances — Article A132-12
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Le contrat Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A. 132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I. Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A. 132-3, par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment. Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 134-1.
Code des assurances — Article A131-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Le contrat Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Valeur de référence du contrat.
En vigueur depuis le 2016-01-01

La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination-habitation, bureaux, centres commerciaux-et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1.
Code des assurances — Article A332-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2" Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
En vigueur depuis le 2016-01-01

I.-La caution ou engagement équivalent visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit : -être régie par le droit français et soumise en cas de litige à la compétence exclusive des juridictions françaises ; -constituer une garantie à première demande, irrévocable et inconditionnelle. II.-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes : 1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et respecte, compte tenu de la garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; 2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise d'assurance garantie, au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. III.-La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, elle ne diminue pas la qualité de la représentation des engagements réglementés, et notamment dans les limites fixées ci-après : -la durée, fixée initialement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne peut excéder un exercice, éventuellement renouvelable dans les conditions définies par l'Autorité ; -le montant total des garanties admises au titre de ladite dérogation ne peut à aucun moment excéder : -le montant maximum fixé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -la moitié du montant total des engagements réglementés tels que définis à l'article R. 331-1 du présent code ; -les deux tiers du montant total de la part des réassureurs dans les provisions techniques. IV.-La dérogation peut être supprimée à tout moment par l'Autorité si celle-ci estime que les conditions l'ayant justifiée ne sont plus remplies.
Code des assurances — Article A342-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation Chapitre II : Dispositions comptables particulières
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des flux monétaires pour compte de tiers.

Code des assurances — Article A343-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
En vigueur depuis le 2016-01-01

En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes annuels soumis ou à soumettre à l'assemblée générale, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre : a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ; b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ; c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.

Code des assurances — Article A343-1-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section I : Engagements et provisions techniques
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes. La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au capital réduit.
Code des assurances — Article A343-1-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section I : Engagements et provisions techniques
En vigueur depuis le 2016-01-01

Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8. Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 343-1-3.

Code des assurances — Article A343-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section II : Estimation des éléments d'actifs
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : “ La Commission européenne ; “ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

Code des assurances — Article A343-2-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section II : Estimation des éléments d'actifs
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue à l'article R. 343-10 est faite d'après les mêmes règles que celles définies à l'article 121-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, en remplaçant le capital C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est prévu à l'article 121-6 du règlement précité, sauf les cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée conformément à l'article A. 343-2-1, auquel cas cette dernière valeur est retenue.
Code des assurances — Article A343-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section III : Revenus des placements
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à ces titres, et des valeurs de remboursement. Pour les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 343-9, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre.

Code des assurances — Article A343-3-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section III : Revenus des placements
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille. En cas de vente ou de conversion d'un titre, on se réfère à la date d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel mentionné à l'article A. 343-3, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la conversion. Pour les obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 343-9, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 343-9, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 343-9, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci. La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l'entreprise, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'entreprise.
Code des assurances — Article A343-3-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section III : Revenus des placements
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux articles A. 343-3 et A. 343-3-1 (alinéas 2,4 et 5). Dans ces cas, ces entreprises sont tenues de porter à la réserve de capitalisation 10 % de l'excédent résultant de la comparaison entre le montant du prix de vente et le prix d'entrée en portefeuille des titres mentionnés à l'article R. 343-14 vendus dans l'exercice, ou de prélever sur celle-ci la totalité de l'insuffisance résultant de la même comparaison. Une fois exercée en faveur de ce forfait, l'option ne peut être remise en cause.

Code des assurances — Article A343-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions suivantes : a) Les entrées et les sorties de placements doivent y être enregistrées, indépendamment de leur enregistrement comptable, au plus tard le lendemain de la naissance de l'engagement (pour les prêts et les immeubles) ou de la réception de l'avis d'achat ou de vente (pour les valeurs mobilières) ; b) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement ; et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ; c) Les informations définies au b ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur ; d) Au moins mensuellement, doit être établie une liste chronologique des mouvements du mois par compte divisionnaire du plan comptable, comportant pour chaque mouvement l'intitulé de la valeur, la quantité ainsi que la nature et la date du mouvement et le montant enregistré en comptabilité, ainsi que le solde en valeur du compte divisionnaire en début et en fin de mois et le solde général en valeur en début et en fin de mois. Pour les opérations non encore enregistrées en comptabilité (promesses d'achat ou de vente par exemple), les montants sont indiqués pour mémoire et récapitulés dans des soldes pour mémoire rattachés aux soldes en valeurs.
Code des assurances — Article A343-4-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation. Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des numéros continus répondant aux mêmes exigences. Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants : - soit numéro du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec tous les contrats ou avenants le concernant ; - date de souscription, durée du contrat ; - nom du souscripteur, de l'assuré ; - éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ; - date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ; - date et motif de la sortie éventuelle ; - monnaie dans laquelle le contrat est libellé ; - type de garantie par référence aux catégories d'assurance définies à l'article A. 344-2 ; - montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.