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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 2 : Dossier d'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-8
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-9
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-10
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-11
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-12
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2. A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-13
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 112-2 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article R. 112-3.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-14
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-15
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-16
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 3 : Ouverture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R. 112-15 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R. 112-15, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 112-2 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article R. 112-3.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-17
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 le prévoit, être adressées par voie électronique. Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article R. 112-13. Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, s'il en a disposé ainsi.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-18
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 5 : Clôture de l'enquête Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3. Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-19
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 5 : Clôture de l'enquête Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-20
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 5 : Clôture de l'enquête Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12. Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3. Lorsqu'il n'est pas compétent pour en déclarer l'utilité publique, le préfet émet un avis sur l'opération projetée lorsqu'il transmet l'entier dossier à l'autorité compétente pour en déclarer l'utilité publique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-21
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 5 : Clôture de l'enquête Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3. Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-22
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 5 : Clôture de l'enquête Sous-section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-23
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 5 : Clôture de l'enquête Sous-section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans le cas prévu à l'article R. 112-22, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-24
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1, sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire. Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 2 : Déroulement de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois. II. – Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 2 : Déroulement de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui. Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 2 : Déroulement de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 2 : Déroulement de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-8
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 2 : Déroulement de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-9
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 3 : Clôture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-10
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 3 : Clôture de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.