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Code des assurances — Article R211-14
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par la présente sous-section. A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné au I qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant. Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai. III. - Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article R211-21-5
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.
Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : – soit sur une évaluation spécifique déterminée à partir de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; – soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4. Dans ce cas, la partie variable peut être corrigée pour tenir compte du degré de pollution et de la nature du déversement ainsi que de l'impact réel de ce dernier sur le service d'assainissement. Les coefficients de correction sont fixés par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1.

Code général des collectivités territoriales — Article D2224-5-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2012-01-29

Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.
Code pénal — Article R610-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.

Code pénal — Article R622-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre II : Des contraventions contre les personnes Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Code pénal — Article R625-8-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre II : Des contraventions contre les personnes Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes Section 4 : Du racolage. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
En vigueur depuis le 2023-04-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code pénal — Article R632-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre III : Des contraventions contre les biens Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens Section unique : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets. Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
En vigueur depuis le 2020-12-14

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
Code pénal — Article R644-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
En vigueur depuis le 2020-12-14

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Code pénal — Article R634-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre III : Des contraventions contre les biens Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
En vigueur depuis le 2020-12-14

Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Code pénal — Article R644-2-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
En vigueur depuis le 2022-02-17

Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.
Code pénal — Article R644-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
En vigueur depuis le 2022-02-17

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique : 1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; 2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; 3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.

Code pénal — Article R644-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
En vigueur depuis le 2022-02-17

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.

Code pénal — Article R644-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
En vigueur depuis le 2022-02-17

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code pénal — Article R644-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
En vigueur depuis le 2019-12-21

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code pénal — Article R644-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
En vigueur depuis le 2019-03-22

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-29-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques. Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
En vigueur depuis le 2020-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en l'absence de dispositif de signalement électronique ou numérique mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 ou en l'absence de dispositif de signalement électronique ou numérique en état de fonctionnement ; 2° Le fait de faire circuler un aéronef circulant sans personne à bord en l'absence de dispositif de signalement lumineux mentionné au premier alinéa de l'article L. 34-9-2 ou en l'absence de dispositif de signalement lumineux en état de fonctionnement. Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions mentionnées aux 1° et 2°, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après leur publication.
Code de l'éducation — Article L718-3
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-07-24

La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes : 1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l'article L. 718-6. Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L. 711-4 ; 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme : a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ; b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.

Code de l'éducation — Article L718-4
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-07-24

L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l'article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1.
Code de l'éducation — Article D612-37
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 3 : Le troisième cycle Sous-section 1 : Le titre de docteur honoris causa
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent décerner le titre de docteur honoris causa à des personnalités de nationalité étrangère en raison de services éminents rendus aux arts, aux lettres, aux sciences et techniques, à la France ou à l'établissement qui décerne le titre.
Code de l'éducation — Article L759-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
En vigueur depuis le 2016-07-09

I.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers : 1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ; 2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer. II.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I : 1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ; 2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ; 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ; 4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ; 5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ; 6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.