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Code de la construction et de l'habitation — Article L521-1
Partie législative Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. Livre V : Habitat indigne. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Titre II : Bâtiments insalubres. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité Chapitre Ier : Relogement des occupants. Chapitre Ier : Protection des occupants
En vigueur depuis le 2024-04-11

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
Code de la construction et de l'habitation — Article L541-1
Partie législative Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. Livre V : Habitat indigne. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
En vigueur depuis le 2021-07-01

N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ou la métropole de Lyon en paiement d'une créance résultant : 1° D'une astreinte prononcée en application de l'article L. 511-15 ou de l'article L. 184-1 ; 2° De l'exécution d'office décidée en application de l'article L. 511-16 ou de l'article L. 184-1 ; 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code. Dans le cas d'une créance de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de procédure civile — Article 481-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section I : Les jugements sur le fond. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond
En vigueur depuis le 2020-01-01

A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 751
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. Sous-titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance Section I : La procédure ordinaire Section I : L'introduction de l'instance par assignation
En vigueur depuis le 2021-01-01

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Code civil — Article 859
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

Code civil — Article 865
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
En vigueur depuis le 2007-01-01

Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

Code civil — Article 941
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

Code civil — Article 951
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

Code civil — Article 952
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

Code civil — Article 940
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Code civil — Article 942
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

Code civil — Article 1035
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

Code civil — Article 1048
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

Code civil — Article 1049
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

Code civil — Article 1831-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
En vigueur depuis le 1972-07-13

Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci. Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.
Code civil — Article 2322
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre III : De la lettre d'intention
En vigueur depuis le 2006-03-24

La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

Code civil — Article 2509
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
En vigueur depuis le 2006-03-24

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

Code civil — Article 2522
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
En vigueur depuis le 2006-03-24

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

Code civil — Article 2523
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
En vigueur depuis le 2006-03-24

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.
Code civil — Article 2524
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
En vigueur depuis le 2006-03-24

Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique. Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte. Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.

Code civil — Article 2528
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
En vigueur depuis le 2006-03-24

Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription. Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Code civil — Article 375
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 2 : De l'assistance éducative
En vigueur depuis le 2022-02-09

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir. Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.

Code civil — Article 939
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

Code civil — Article 2248
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription. Section 1 : De l'invocation de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Code civil — Article 2316
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2331
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Section 1 : Des privilèges généraux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont : 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; -le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ; 4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.