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Code du patrimoine — Article D422-9
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre II : Conseil et expertise Section 2 : Instances consultatives Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
En vigueur depuis le 2017-05-12

I. – Les membres du conseil artistique et de la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités. II. – Les membres du Conseil artistique des musées nationaux et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations. III. – Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Code du patrimoine — Article D423-5
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 1 : Acquisitions
En vigueur depuis le 2017-05-12

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.

Code du patrimoine — Article D423-6
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2014-02-14

Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'article R. 421-2 peuvent être prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées, en France ou à l'étranger, par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle, agissant sans but lucratif.

Code du patrimoine — Article R523-48
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 7 : Mise en œuvre des fouilles Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
En vigueur depuis le 2017-02-11

En cas de découverte d'importance exceptionnelle survenue lors d'une opération, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement. Le surcoût éventuel de la fouille archéologique induit par ces décisions peut être financé sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive.
Code du patrimoine — Article R545-49
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
En vigueur depuis le 2017-02-11

Les procès-verbaux des commissions territoriales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public. Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique.

Code du patrimoine — Article R545-5
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique
En vigueur depuis le 2017-02-11

La durée des fonctions des membres du Conseil national de la recherche archéologique autres que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 545-4 est de quatre ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut exercer plus de deux mandats complets consécutifs.

Code du patrimoine — Article R545-16
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
En vigueur depuis le 2017-02-11

Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six. Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code. Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.

Code du patrimoine — Article R532-15
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2017-02-11

Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

Code du patrimoine — Article R532-18
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2017-02-11

Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 532-10 sont exercées par le ministre chargé de la culture, qui, sauf urgence, consulte la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Code du patrimoine — Article R545-18
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
En vigueur depuis le 2017-02-11

La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région, notamment dans les cas suivants : 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article R. 523-34 ; 2° Avant l'engagement d'une procédure d'exécution d'office de fouilles ou de sondages, prévue par l'article L. 531-9 ; 3° Avant d'adopter des mesures en vue d'assurer la conservation des vestiges, notamment en cas de découverte exceptionnelle ; 4° Avant de se prononcer sur les demandes d'utilisation de matériel permettant la détection d'objet pouvant intéresser la Préhistoire, la Protohistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ; 5° Avant de renoncer à prescrire des fouilles sur un site connu ou révélé par un diagnostic et menacé de destruction.

Code du patrimoine — Article R545-21
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique
En vigueur depuis le 2017-02-11

Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différents domaines scientifiques constituant la discipline. La durée de leur mandat est de quatre ans. En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne peuvent exercer plus de deux mandats complets consécutifs.

Code du patrimoine — Article Annexe 6 à l'article R. 545-16
Partie réglementaire Annexes
En vigueur depuis le 2017-02-11

Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique COMMISSION TERRITORIALE RESSORT Commission Centre-Nord Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France Commission Ouest Bretagne, Normandie, Pays de la Loire Commission Est Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté Commission Sud-Est Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Commission Sud-Ouest Nouvelle-Aquitaine, Occitanie Commission de l'outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Code du patrimoine — Article R522-8
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive Sous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles Sous-section 2
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7. Il permet la réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.

Code du patrimoine — Article R522-9
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive Sous-section 3 : Dispositions communes Sous-section 3
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine — Article R522-11
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive Sous-section 3 : Dispositions communes Sous-section 3
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément. L'arrêté délivrant l'agrément énonce les conditions au vu desquelles l'agrément est accordé. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Code du patrimoine — Article R522-13
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive Sous-section 3 : Dispositions communes Sous-section 3
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses. Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou domaines. Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Code du patrimoine — Article R522-12
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive Sous-section 3 : Dispositions communes Sous-section 3
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé. La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 523-8-1. Il comporte notamment : – une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des charges prévisionnelles nécessaires à leur réalisation ainsi que des pièces justifiant de la capacité financière de la personne agréée à achever ces opérations ; – les comptes certifiés de l'année écoulée ; – un bilan social ; – un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-16 du code du travail ; – un organigramme et un état des effectifs actualisés.
Code du patrimoine — Article R523-17
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 4 : Régime des prescriptions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.

Code du patrimoine — Article R523-18
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 4 : Régime des prescriptions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact. En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. Lorsque le préfet de région fait connaître à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et à l'aménageur son intention d'édicter une prescription de fouilles ou de demander la modification de la consistance du projet, il doit notifier le contenu de cette prescription dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date de réception du dossier. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.

Code du patrimoine — Article R523-21
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 4 : Régime des prescriptions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. Dans ce dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à fournir. Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.
Code du patrimoine — Article R523-30
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
En vigueur depuis le 2017-05-11

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation. Si le projet soumis n'est pas conforme à la prescription qu'il a édictée, le préfet de région demande à l'opérateur de le modifier. Faute d'observation de la part du préfet dans le délai d'un mois, l'approbation est réputée acquise. Dès que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31. Après transmission du projet de convention à l'aménageur et au plus tard trois mois après la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur et l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31. A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, le préfet de région peut être saisi par la partie la plus diligente. Dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de réalisation du diagnostic en cas de désaccord.

Code du patrimoine — Article R523-37
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement. Les délais prévus à l'alinéa précédent et à l'article R. 523-30 sont suspendus en cas de force majeure.
Code du patrimoine — Article R523-38
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
En vigueur depuis le 2017-05-11

Dès qu'il apparaît que le diagnostic ne peut être réalisé dans les délais, l'opérateur en informe le préfet de région. Il indique si des vestiges ont été découverts et en fournit une première caractérisation. Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 531-14 et L. 531-15. Toutefois, pour leur conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article R. 523-15.

Code du patrimoine — Article R523-24
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie.

Code du patrimoine — Article R523-25
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont le service archéologique a été habilité peuvent décider : 1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération d'aménagement ou de travaux entrepris en tout ou partie sur leur territoire ; 2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.

Code du patrimoine — Article R523-42
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 7 : Mise en œuvre des fouilles Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent titre.