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Code de la sécurité intérieure — Article R612-26
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment de connaissances relatives : 1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de neutralité énoncés aux articles L. 612-2 à L. 612-4, et aux sanctions y afférentes ; 2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; 3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété. Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions.

Code de la sécurité intérieure — Article R612-28
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés à l'article R. 612-27 attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur : 1° Les techniques d'obéissance, l'adaptabilité du chien envers son environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ; 2° L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ; 3° Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les modalités d'intervention avec un chien.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-29
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l'employé concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. En cas d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.

Code de la sécurité intérieure — Article R612-34
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants
En vigueur depuis le 2014-12-01

Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre mentionné au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-42
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les dirigeants ou les gérants informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-6
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Dans le cas d'entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comportant plusieurs établissements soumis à inscription au registre du commerce et des sociétés, une demande d'autorisation distincte doit être déposée par le dirigeant de chacun de ces établissements.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-7
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Il est donné récépissé du dépôt de la demande. Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues à l'article R. 622-5. Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-9
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les dispositions de la présente section ne dispensent pas les entreprises régies par le présent titre et leurs employés du respect des dispositions relatives à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la défense nationale.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-11
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
En vigueur depuis le 2014-12-01

La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Code de la sécurité intérieure — Article R622-18
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-24
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;2° Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;4° Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;5° Aux techniques de recueil d'éléments probants ;6° A la rédaction de rapports.
Code de la sécurité intérieure — Article R622-26
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-29
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants
En vigueur depuis le 2014-12-01

Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre mentionné au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux 1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-35
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les dirigeants ou les gérants des agences de recherches privées informent leurs employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la présente section.Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-6
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2016-04-29

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 comprend également les justifications requises par l'article L. 612-7. Pour les dirigeants étrangers, la demande est accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance. Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-5
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2016-04-29

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 622-7. Pour les dirigeants étrangers, la demande doit être accompagnée d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance. Les justifications produites doivent avoir été établies moins de trois mois avant la présentation de la demande. Si elles sont rédigées dans une langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.

Code de la sécurité intérieure — Article R612-3-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
En vigueur depuis le 2016-04-29

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-31
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également prévoir les cas dans lesquels une personne peut être dispensée du suivi d'un module de formation dès lors qu'elle justifie avoir déjà suivi un module équivalent.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-3-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
En vigueur depuis le 2016-04-29

L'agrément a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Code de la sécurité intérieure — Article R622-2
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales
En vigueur depuis le 2022-02-21

Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande d'agrément comporte : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre de séjour ; 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ; 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ; 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-33
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
En vigueur depuis le 2022-02-21

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû.
Code de la sécurité intérieure — Article R622-20
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
En vigueur depuis le 2022-05-01

La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ; 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1° ou au 1° bis, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ; 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ; 3° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers, tout diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent doit être certifiée ou reconnue au niveau international et comporter des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du candidat est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée à l'article L. 622-21 ; 5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies à l'article L. 622-22; 6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-198 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.