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Code général des collectivités territoriales — Article R7125-23
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7125-15. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-25-1
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Guyane et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Guyane sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales — Article R7227-15
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 7227-12 à L. 7227-16 ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-1 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-19
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales — Article R7227-23
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation répondant aux critères fixés à l'article R. 7227-15. Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes de congés de formation doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision. Si le fonctionnaire renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-25-1
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Les formations relatives à l'exercice du mandat sont les formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies aux articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales — Article R1221-9-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local mentionné à l'article R. 1221-28 est arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national. Les formations prévues par ce répertoire sont adaptées aux spécificités institutionnelles et juridiques des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R1221-9-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux informe au moins trois fois par an le conseil national de la situation financière de ce fonds. Sur la base de cette information, le conseil national formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds. Lorsqu'il constate que l'équilibre du fonds est susceptible d'être compromis, le conseil national propose les mesures susceptibles d'assurer son équilibre financier au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre financier. Ce projet est soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux dans les conditions fixées à l'article L. 1621-3 du présent code.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales — Article R1221-9-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R1221-23
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le conseil d'orientation placé auprès du conseil national est composé de neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, selon la répartition suivante : 1° Trois élus locaux membres du conseil national de la formation des élus locaux au titre du 1° de l'article R. 1221-1 ; 2° Trois représentants des organismes de formation titulaires d'un agrément ; 3° Trois personnalités, à savoir : a) Une personnalité membre du conseil national de la formation des élus locaux au titre du 2° de l'article R. 1221-1 ; b) Deux personnalités qualifiées, dont une désignée parmi les élus des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie. Les membres mentionnés au 1° et au a du 3° sont désignés par le conseil national de la formation des élus locaux à la majorité de l'ensemble de ses membres présents ou régulièrement représentés lors de sa séance d'installation. Les fonctions de président du conseil national sont incompatibles avec le mandat de membre du conseil d'orientation.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales — Article R1221-24
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le mandat des membres du conseil d'orientation est d'une durée de trois ans renouvelable. Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article R. 1221-2 ainsi que les dispositions de l'article R. 1221-10 sont applicables aux membres du conseil d'orientation. Pour les membres siégeant en application du 2° de l'article R. 1221-23 : a) Lorsque l'agrément de l'organisme de formation au sein duquel ils exercent leurs fonctions n'est pas renouvelé, leur mandat prend fin dans un délai de deux mois suivant la date de ce non-renouvellement ; b) Lorsque l'organisme de formation au sein duquel ils exercent leurs fonctions fait l'objet d'une procédure de suspension ou d'abrogation d'agrément en application de l'article R. 1221-21-2, leur mandat est suspendu ou prend fin à compter de la notification correspondante de la décision du ministre à l'organisme, dont ils sont informés sans délai.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R1221-25
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les membres du conseil d'orientation sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité. Les fonctions de président et de membre du conseil d'orientation sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales — Article R1221-21-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
En vigueur depuis le 2021-05-17

Lorsqu'il constate une ou plusieurs situations susceptibles d'entraîner la suspension à titre conservatoire de l'agrément d'un organisme de formation en application de l'article L. 1221-3 du présent code, le ministre chargé des collectivités territoriales notifie à l'organisme les faits relevés et le met en demeure de faire cesser ces dysfonctionnements dans un délai de trente jours. Il invite l'organisme mis en cause à présenter ses observations écrites ou, à sa demande, orales, dans le même délai. A l'issue de ce délai, en l'absence de transmission par l'organisme de formation d'éléments démontrant l'absence des faits relevés, la décision de suspension à titre conservatoire de l'agrément, d'une durée maximale de quatre mois, est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est transmise sans délai au conseil national de la formation des élus locaux et au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4. Après avis du conseil national de la formation des élus locaux et avant l'expiration de la mesure de suspension conservatoire de l'agrément prévue au premier alinéa, le ministre chargé des collectivités territoriales peut prononcer l'abrogation de l'agrément, notifiée dans les mêmes formes. Cette décision entraîne l'impossibilité, pour l'organisme concerné, de détenir un agrément à la formation des élus locaux pour une durée d'un an. Elle peut faire l'objet d'une publication électronique.
Code général des collectivités territoriales — Article R1221-21-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
En vigueur depuis le 2021-05-17

Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 communique sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales toute information relative à un éventuel manquement de l'organisme à ses obligations et, le cas échéant, les mesures qu'il a prises dans le cadre des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Lorsqu'un organisme demande le renouvellement de son agrément, ces informations sont versées à son dossier avant sa transmission au conseil national.
Code général des collectivités territoriales — Article R1221-22-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Chaque année, avant le 30 juin, le titulaire d'un agrément transmet au préfet du département où est situé son principal établissement et au conseil national un rapport d'activité couvrant l'ensemble de l'année civile précédente. Ce rapport comprend la liste des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local qu'il a organisées, ainsi que, pour chacune d'elles : 1° Le lieu, la date, la durée en heures, le prix et l'intitulé de la formation ; 2° Le nombre de participants ; 3° L'identité des formateurs ; 4° Le cas échéant, le nom de l'organisme sous-traitant titulaire de l'agrément ayant participé à la formation ainsi que le pourcentage des frais pédagogiques de la formation que représente le coût de sa prestation. Ce rapport présente en outre une synthèse globale de l'activité annuelle de l'organisme en matière de formations liées à l'exercice du mandat d'élu local, ainsi que les changements intervenus dans sa gouvernance ou son administration. Il comprend ses comptes relatifs à la formation des élus locaux, et distingue, au sein de ses recettes, celles qui ont été financées par le droit individuel à la formation, de celles qui ont été financées par les collectivités territoriales. II.-Le ministre chargé des collectivités territoriales peut se faire communiquer tout document permettant de s'assurer du respect des obligations liées à l'agrément par son titulaire, de la réalité ou de la qualité de ses prestations.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R1221-26
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lors de son installation, le conseil d'orientation : 1° Désigne en son sein un président, parmi les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 1221-23 ; 2° Elabore son règlement intérieur.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code général des collectivités territoriales — Article R1221-27
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le conseil d'orientation se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, ou du conseil national de la formation des élus locaux. Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité de ses membres. Un représentant des services du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation assistent aux séances du conseil d'orientation sans voix délibérative. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par les services du ministre chargé des collectivités territoriales. A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R1221-28
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le conseil d'orientation propose au conseil national un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux. Ce répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat. Il précise les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général des collectivités territoriales — Article R1221-29
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le conseil d'orientation peut formuler toute proposition en vue d'améliorer la qualité des formations liées à l'exercice des mandats locaux et leur évaluation, à sa propre initiative, ou à la demande du conseil national ou du ministre chargé des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.