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Code rural et de la pêche maritime — Article R653-94
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 2 : L'insémination animale Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

Un arrêté du ministre précise les modalités selon lesquelles peut être décidée soit la radiation de l'opérateur d'insémination soit l'invalidation de l'enregistrement de la filiation d'un animal dans le système national d'information génétique en cas de manquement respectivement aux règles fixées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 653-2 ou aux obligations posées par les articles L. 653-4 et L. 653-13 ou aux règles zootechniques ou de traçabilité du matériel de reproduction. Tout retrait de l'agrément prévu à l'article L. 222-1 entraîne la radiation du professionnel en cause du système national d'information génétique correspondant, dès la notification qui lui est faite de la décision de retrait.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-95
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 2 : L'insémination animale Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-101
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-103
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés Paragraphe 2 : Modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel
En vigueur depuis le 2006-12-23

Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service universel propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il sépare, dans la présentation de son offre et dans sa facturation, cette prestation des prestations du service universel.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-105
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés Paragraphe 3 : Modalités de calcul des compensations financières liées à la prise en charge du service universel
En vigueur depuis le 2007-05-12

Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent : 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire. Ce coût net est égal au surcoût lié au déplacement et au temps de réalisation dans ces zones des actes d'insémination définis au 2° et au 3° de l'article R. 653-97. Il est composé des coûts d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la desserte de la zone considérée rapportés à la prestation d'insémination, comparés aux coûts moyens unitaires d'une prestation d'insémination ; 2° Le coût net des obligations liées au maintien de la diversité génétique. Ce coût est égal au surcoût de la distribution d'une dose de semence au sens du a du 2° de l'article R. 653-97 résultant de ces obligations. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent : -les méthodes d'évaluation du coût net des obligations de service universel ; -les indicateurs permettant d'évaluer le coût de la prestation d'insémination à partir duquel une compensation est due ; -le mode de calcul et le plafond de la compensation.
Code rural et de la pêche maritime — Article D653-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique
En vigueur depuis le 2006-12-23

Pour chaque espèce ou filière de production, un système national d'information génétique assure l'enregistrement, la validation, la gestion, le stockage, l'échange et la valorisation des données zootechniques et généalogiques des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et asine. Les évaluations génétiques officielles des reproducteurs sont réalisées à partir de ces données. Les professionnels exerçant une activité déclarée, autorisée ou agréée dans le cadre du présent livre, relative à la reproduction ou à l'amélioration génétique sont habilités à notifier des informations à ce système et ont accès, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux données de généalogie, de performances brutes ou d'évaluations génétiques relatives aux animaux relevant de leur secteur d'activité.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 2 : Les systèmes nationaux d'information génétique
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les éleveurs ont accès aux données brutes recueillies dans leur cheptel par les opérateurs agréés et, pour les reproducteurs mâles employés en monte publique, aux renseignements dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D653-9
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques
En vigueur depuis le 2006-12-23

Au sens du présent chapitre, on entend par : - ressource zoogénétique : tout animal, toute population animale ou matériel d'origine animale contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité ayant une valeur effective ou potentielle ; - population animale sélectionnée : une population d'animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d'une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements ; - race : un ensemble d'animaux qui a suffisamment de points en commun pour pouvoir être considéré comme homogène par un ou plusieurs groupes d'éleveurs qui sont d'accord sur l'organisation du renouvellement des reproducteurs et des échanges induits, y compris au niveau international ; - race locale : une race majoritairement liée par ses origines, son lieu et son mode d'élevage à un territoire donné ; - race à petit effectif : une race ayant moins d'un nombre de femelles ou de femelles reproductrices à définir en fonction des espèces ; - type génétique hybride : un ensemble de reproducteurs hybrides ou croisés provenant d'un croisement planifié soit entre des reproducteurs de race pure appartenant à des races ou à des populations animales sélectionnées différentes, soit entre des reproducteurs résultant eux-mêmes d'un croisement entre races ou populations animales sélectionnées différentes, soit entre des reproducteurs appartenant à une race pure et à l'une ou l'autre des catégories précitées.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-10
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques
En vigueur depuis le 2006-12-23

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races reconnues en France et précise les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel ou pour l'aménagement du territoire.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-11
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 3 : La gestion des ressources zoogénétiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

L'Etat veille à la conservation de la diversité du patrimoine zoogénétique en collaboration avec l'ensemble des partenaires intéressés. L'organisme créé par convention entre l'Etat et l'ensemble des partenaires intéressés pour assurer la cryoconservation du patrimoine zoogénétique national est dénommé "cryobanque nationale".
Code rural et de la pêche maritime — Article D653-30
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

On entend par : 1° Livre généalogique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé et dans la section principale duquel sont enregistrés des animaux reproducteurs de race pure avec mention de leurs ascendants ; 2° Registre zootechnique : tout fichier ou support informatique tenu par un organisme de sélection agréé dans lequel sont inscrits des reproducteurs hybrides avec mention de leurs ascendants ; 3° Race pure : un ensemble d'animaux dont : - les ascendants mâles aux premier et second degré sont enregistrés dans la section principale d'un livre généalogique de la même race ; - l'ascendant femelle au second degré est enregistré dans la section principale ou annexe d'un livre généalogique de la même race ; - l'ascendant femelle au premier degré est enregistré, pour les mâles, en section principale, et, pour les femelles, en section principale ou annexe d'un livre généalogique de la même race.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-30-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

Pour l'espèce porcine, une population animale sélectionnée au sens de l'article D. 653-9 ou de race pure au sens de l'article D. 653-30 est un ensemble d'animaux devant, outre les éléments mentionnés par ces articles, être décrit par ses caractéristiques morphologiques, des aptitudes ou performances moyennes et des marqueurs génétiques éventuels. Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine sont : 1° Des races reconnues à valorisation collective ; 2° Des variétés obtenues à partir d'une seule race pure par application d'un programme d'amélioration génétique visant à les distinguer du point de vue des origines généalogiques et du point de vue des caractères ; 3° Des lignes composites obtenues à partir d'un croisement de fondation entre plusieurs populations animales sélectionnées, puis par application d'un programme d'amélioration génétique visant à développer des caractères distincts.
Code rural et de la pêche maritime — Article D653-30-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

I.-Les populations animales sélectionnées de l'espèce porcine dont l'origine et le niveau génétique sont garantis par une information suffisante sont répertoriées par l'organisme de sélection mentionné à l'article D. 653-31 sous leur dénomination figurant dans le dossier de demande d'agrément de cet organisme. Lorsque les populations portent un nom de race commun à plusieurs pays, le pays d'origine peut être indiqué pour les races présentant des caractéristiques spécifiques à ces pays. Les lignées composites et les variétés sont répertoriées sous une dénomination spécifique à laquelle la race d'origine peut être ajoutée. Les types génétiques hybrides qui résultent d'un croisement de populations animales sélectionnées différentes sont répertoriés sous une dénomination spécifique. II.-Le répertoire des populations animales sélectionnées et des types génétiques hybrides de l'espèce porcine est tenu à jour, avec mention du code de type génétique unique attribué à chaque population ou type génétique, par l'institut technique en charge de l'espèce porcine, par délégation du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D653-31
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L. 653-3 assure les fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé. A ce titre : 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ; 2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population, au sens de la réglementation communautaire ; 3° Il certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette population. Il est seul habilité à y introduire toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres ou de pays tiers. Il délivre tous documents relatifs à ses missions, notamment les certificats généalogiques. L'organisme de sélection veille à la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou population animale sélectionnée dont il a la charge. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les conditions particulières de mise en oeuvre des missions mentionnées au présent article en leur apportant des aménagements dans le cas de races à petits effectifs.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-31-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

Un organisme de sélection agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un organisme tiers. Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges. L'organisme de sélection déléguant conserve la responsabilité de l'exécution des missions déléguées.
Code rural et de la pêche maritime — Article D653-32-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

Pour créer un livre généalogique d'une race ou d'une population animale sélectionnée nouvelles, un organisme de sélection doit, au moment de la présentation de la demande d'agrément, avoir répertorié l'ensemble des animaux fondateurs qui constituent la section principale de ce livre. Ces animaux doivent avoir au minimum deux générations d'ascendants connus. Une section annexe peut également être créée.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-32-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

I.-Pour être agréé, un organisme de sélection de l'espèce porcine doit, outre les obligations prévues à l'article D. 653-32 : -disposer d'un calendrier de mise en place des populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides et de leur développement, et avoir défini les modalités de tenue de la liste des élevages qui les exploitent et des effectifs de reproducteurs femelles qui y sont détenus ; -tenir un livre généalogique ou un registre zootechnique pour chaque population animale sélectionnée ou type génétique hybride qu'il détient ; -mettre en oeuvre un système de collecte de données de contrôle des performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux. II.-Le maintien de l'agrément des organismes de sélection agréés pour un type génétique porcin est subordonné à leur participation à un test sur les caractères des produits terminaux afin de fournir aux éleveurs une information fiable.

Code rural et de la pêche maritime — Article R654-115
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.
En vigueur depuis le 2003-09-06

L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs par décision du ministre chargé de l'agriculture ou de son délégué.
Code rural et de la pêche maritime — Article D653-34
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

Lorsqu'il existe déjà un organisme de sélection agréé pour une ou plusieurs races ou une ou plusieurs populations animales sélectionnées, l'agrément peut ne pas être accordé à un nouvel organisme ou à une nouvelle organisation pour les mêmes races ou populations animales sélectionnées, si cet organisme ou cette organisation mettent en péril la conservation de ces dernières ou s'ils compromettent le programme d'amélioration génétique d'un organisme de sélection agréé. Lorsqu'un organisme de sélection envisage une cessation partielle ou totale d'activité, il doit en informer le ministre chargé de l'agriculture six mois auparavant. L'information précise les races, populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides concernés, ainsi que les motifs de cette cessation d'activité.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-34-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

Seuls les organismes de sélection agréés ou leurs unions peuvent bénéficier de concours financiers de l'Etat pour les missions qui leur sont confiées à l'article D. 653-31, ainsi que pour les actions de promotion d'une race ou population animale sélectionnée française.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-35
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2007-05-06

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent définir, sur proposition de l'organisme de sélection agréé, la nature des renseignements relatifs à la valeur génétique d'un reproducteur ou d'un ensemble de reproducteurs ou de leur matériel de reproduction devant figurer sur les documents officiels délivrés par l'organisme de sélection.