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Code du sport — Article R232-104
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 6 : Reconnaissance des décisions
En vigueur depuis le 2021-08-04

Les décisions mentionnées au 10° du I de l'article L. 232-5 peuvent être reconnues par le collège après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix. Lorsque, en application du présent article le collège a reconnu une mesure de suspension, il est interdit à l'intéressé, pour la durée restant à courir de la suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23.

Code du sport — Article R241-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 1 : Contrôles et prélèvements
En vigueur depuis le 2021-08-04

Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que la sélection aléatoire, le classement ou l'établissement d'un nouveau record. En cas de tirage au sort, celui-ci doit porter sur l'ensemble des participants à la compétition, la manifestation ou l'entraînement. Le nombre d'animaux à désigner par tirage au sort est déterminé par le vétérinaire chargé du contrôle. Indépendamment des cas prévus ci-dessus, des animaux peuvent en outre être désignés à la seule discrétion du vétérinaire agréé chargé du contrôle. Un animal peut être désigné plusieurs fois au cours d'une manifestation comprenant plusieurs épreuves auxquelles il participe.

Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Code du sport — Article R241-16-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées Section 2 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-08-04

Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale et à la fédération sportive concernées. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également notifiée au président de la commission des sanctions.
Code du sport — Article R241-18
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées Section 2 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-08-04

L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie. Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.

Code du sport — Article R241-19
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées Section 2 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-08-04

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience. La convocation est simultanément adressée au président de l'Agence. La fédération internationale ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation et de ce qu'elles peuvent être présentes à l'audience et y présenter des observations orales. Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties.

Code du sport — Article R241-21
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées Section 2 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-08-04

Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Le rapporteur peut procéder, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toute investigation utile dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé et au collège.
Code du sport — Article R241-22
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées Section 2 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-08-04

Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience. L'intéressé et son conseil sont invités à prendre la parole en dernier. Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son conseil. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence. Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit. Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.

Code du sport — Article R241-24
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées Section 2 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-08-04

La formation statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sportive concernée, au président de l'agence et au ministère chargé des sports ainsi que, par tout moyen, à la fédération internationale concernée. Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques. La commission des sanctions peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au bulletin officiel du ministère chargé des sports ou de l'agriculture ou au bulletin de la fédération sportive concernée. Cette publication s'effectue de manière nominative pour les majeurs, de manière anonyme pour les mineurs. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de la commission des sanctions.
Code du sport — Article R241-22-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 2 : Procédure disciplinaire devant les fédérations sportives agréées Section 2 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-08-04

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de tiers et le respect de la confidentialité des débats.

Code du sport — Article R322-19
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 3 : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu. Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg.

Nota : L'article 11 3° de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 mentionne le remplacement de la référence à l'article L422-2 par la référence à l'article L412-1

Code du sport — Article A331-1-1
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives Section 2 : Autorisation et déclaration préalable Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-27

Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.
Code du sport — Article A422-2
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2021-08-23

I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; b) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ; c) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi, et de la population ou son représentant ; d) Le directeur de l'administration territoriale de santé ou son représentant ; e) Le chef du pôle cohésion sociale, jeunesse, sport et vie associative de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ou son représentant. 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale b) Un représentant désigné par la commune de Saint-Pierre ; c) Un représentant désigné par la commune de Miquelon-Langlade. 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : a) Deux représentants de ligues territoriales affiliées à des fédérations sportives agréées désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; b) Quatre représentants d'associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées, dont l'une au moins représentant une fédération affinitaire ou multisport, désignés par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM) ; b) Un représentant désigné par l'Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon ; c) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises Saint-Pierre-et-Miquelon ; d) Un représentant désigné par la Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ; e) Un représentant désigné par la Caisse de prévoyance sociale. II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
Code du sport — Article L100-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
En vigueur depuis le 2022-03-04

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées.

Code du sport — Article L221-1
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau
En vigueur depuis le 2022-03-04

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.

Code du sport — Article L221-4
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau
En vigueur depuis le 2022-03-04

Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne sont pas opposables aux sportifs ni aux arbitres et juges de haut niveau de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau ou celle d'arbitre ou de juge sportif de haut niveau peuvent bénéficier d'un recul de ces limites d'âge égal à la durée de leur inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Code du sport — Article L332-1
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2022-03-04

Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Code du sport — Article L332-15
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2022-03-04

Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13. Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17. L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française, ainsi qu'aux organismes sportifs internationaux lorsqu'ils organisent une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.

Code du sport — Article L141-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION Chapitre Ier bis : Comité paralympique et sportif français
En vigueur depuis le 2022-03-04

Le Comité paralympique et sportif français est une association regroupant les fédérations sportives concourant à l'organisation des sports pour les personnes en situation de handicap. Il veille au respect des règles du mouvement paralympique. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.

Nota : Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement du bureau du Comité paralympique et sportif français mentionné à l'article L. 141-6 du code du sport postérieur à la publication de ladite loi.
Code du sport — Article L131-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-04

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 131-3 élisent en leur sein des représentants dans les instances dirigeantes de la fédération sportive dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci et dans les limites suivantes : 1° Le nombre des représentants des organismes affiliés ou agréés est proportionnel aux nombres d'adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l'assemblée générale ; 2° Le nombre des représentants des organismes mentionnés au 3° de l'article L. 131-3 est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération.

Code du sport — Article L131-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-04

La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités que la fédération et ses structures affiliées organisent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. En vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au II et III de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.
Code du sport — Article L131-15-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 3 : Fédérations délégataires
En vigueur depuis le 2022-03-04

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3. Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents. Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l'article L. 131-8, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L. 132-2 qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.

Code du sport — Article L141-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
En vigueur depuis le 2022-03-04

Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.