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Code rural et de la pêche maritime — Article R323-19
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 1 : Reconnaissance des groupements. Section 1 : L'agrément des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre. A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu. Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires qu'après expiration de ce délai. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce court à compter de cette date.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-20
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 1 : Reconnaissance des groupements. Section 1 : L'agrément des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications statutaires sont déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 323-19.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-22
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 1 : Reconnaissance des groupements. Section 1 : L'agrément des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture. Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif. Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.
Code rural et de la pêche maritime — Article R323-23
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 1 : Reconnaissance des groupements. Section 1 : L'agrément des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège. Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-35
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D. 323-31-1, R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé selon la procédure définie aux articles R. 323-21 à R. 323-22. Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation. Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le préfet demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-36
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des dispositions de l'article L. 323-9. Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire. Cette limitation ne met pas obstacle à ce que les responsabilités de direction fassent, en outre, l'objet d'une participation particulière dans les bénéfices annuels. Cette rémunération et, le cas échéant, cette participation, sont décidées par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.
Code rural et de la pêche maritime — Article R323-44
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au préfet.

Code rural et de la pêche maritime — Article R*323-11
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 1 : Reconnaissance des groupements. Section 1 : L'agrément des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10, la demande est réputée rejetée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-27
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à l'article L. 323-10 et de l'accord du préfet, un capital inférieur peut être prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve d'appréciation par le préfet. Les parts d'intérêts ne peuvent représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros. Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.
Code rural et de la pêche maritime — Article R323-29
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif. Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de celui-ci est subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-31
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution. L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit être communiquée au préfet. Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-33
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-34
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense. Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.
Code rural et de la pêche maritime — Article R323-45
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires de parts de capital ou, à défaut, dans celle des salariés. Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés chefs d'exploitation. Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre sa qualité d'exploitant à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement, dès lors qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette qualité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-47
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-50
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 4 : Sanctions.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code rural et de la pêche maritime — Article R323-51
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 4 : Sanctions.
En vigueur depuis le 2015-03-01

L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du jugement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R323-31-2
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun Section 2 : Fonctionnement des groupements.
En vigueur depuis le 2015-03-01

La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.

Code rural et de la pêche maritime — Article D632-4-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
En vigueur depuis le 2015-03-01

Sauf décision implicite d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 632-4, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle sont étendus par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Les arrêtés étendant des accords conclus dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées sont également signés par le ministre chargé du budget ; ceux étendant des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle d'outre-mer sont également signés par le ministre chargé de l'outre-mer. Les décisions de refus d'extension sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, à son initiative ou à la demande de l'un des autres ministres concernés.
Code rural et de la pêche maritime — Article D632-4-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les dossiers de demande d'extension sont adressés au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet aux autres ministres compétents. Lorsque la composition du dossier de demande n'est pas conforme pas aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article D. 632-4-4, le ministre chargé de l'agriculture informe l'organisation interprofessionnelle que sa demande est rejetée faute de comporter certaines des pièces requises en application de cet arrêté. L'organisation interprofessionnelle concernée doit déposer une nouvelle demande, accompagnée d'un dossier conforme aux dispositions de l'arrêté susmentionné, sans toutefois être tenue de fournir de nouveau les pièces transmises au ministre chargé de l'agriculture à l'occasion de sa première demande. Lorsque des documents complémentaires à ceux requis en application de l'arrêté prévu à l'article D. 632-4-4 sont nécessaires à l'instruction de la demande d'extension, le ministre chargé de l'agriculture invite l'organisation interprofessionnelle concernée à les produire et fixe le délai dans lequel ces documents doivent lui parvenir. Il précise le nouveau délai à l'issue duquel la demande d'extension sera réputée acceptée.

Code rural et de la pêche maritime — Article D632-4-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues
En vigueur depuis le 2015-03-01

La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ainsi que les modalités de la consultation prévue par l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.

Code rural et de la pêche maritime — Article D761-53-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles Sous-section 2 : Salariés agricoles Paragraphe 2 : Prestations.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D761-60-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles Sous-section 3 : Non-salariés agricoles Paragraphe 2 : Prestations de l'assurance accidents du travail.
En vigueur depuis le 2015-03-01

Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D761-67
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 2015-03-01

Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Code rural et de la pêche maritime — Article D761-68
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 2015-03-01

Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.

Code rural et de la pêche maritime — Article D761-69
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 2015-03-01

L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.