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Code des douanes — Article 27 bis
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire Section 1 : Généralités.
En vigueur depuis le 1969-01-03

Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. Le remboursement des taxes est subordonné : - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

Code des douanes — Article 28
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire Section 2 : Espèce des marchandises Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
En vigueur depuis le 1975-12-28

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Code des douanes — Article 34
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire Section 3 : Origine des marchandises.
En vigueur depuis le 1964-01-14

1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
Code des douanes — Article 35 bis
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire Section 4 : Valeur des marchandises Paragraphe 1 : A l'importation.
En vigueur depuis le 1969-01-03

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

Code des douanes — Article 37
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire Section 5 : Poids des marchandises.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.

Code des douanes — Article 40
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre V : Prohibitions Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.

Code des douanes — Article 42
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
En vigueur depuis le 1967-12-29

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.

Code des douanes — Article 42 bis
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
Code des douanes — Article 53
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

Code des douanes — Article 55
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.

Code des douanes — Article 57
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes.

Code des douanes — Article 58
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
En vigueur depuis le 2002-01-01

1. Les agents des brigades de douane doivent souscrire l'engagement de quitter, pendant cinq années, le rayon des douanes, au cas où ils seraient révoqués, à moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant d'entrer dans l'administration des douanes. 2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Code des douanes — Article 59
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent. 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
Code des douanes — Article 59 bis
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
En vigueur depuis le 1994-03-01

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.

Code des douanes — Article 59 ter
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
En vigueur depuis le 1994-03-01

I. L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur. II. La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance. III. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.

Code des douanes — Article 43
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
En vigueur depuis le 1964-01-03

1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

Code des douanes — Article 46
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.

Code des douanes — Article 48
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
En vigueur depuis le 1949-01-01

L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".
Code des douanes — Article 49
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. 2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.

Code des douanes — Article 50
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.

Code des douanes — Article 51
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à gré. 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux. 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
Code des douanes — Article 52
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents. 2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents. 3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.

Code des douanes — Article 64 A
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 3 : Droit de communication Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
En vigueur depuis le 2005-01-01

1. En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat, les départements et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support. Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication susvisé lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités visées à l'alinéa ci-dessus. 2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.
Code des douanes — Article 65 bis
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 3 : Droit de communication Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le droit de communication prévu aux articles 64 A et 65 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Code des douanes — Article 65 C
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
En vigueur depuis le 2001-01-05

Les dispositions prévues par les articles 1er, 2 et 3, par le présent titre et les titres XII et XV du présent code sont applicables en ce qui concerne les produits mentionnés au 4 et au 5 de l'article 38.

Code des douanes — Article 66 bis
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
En vigueur depuis le 1967-12-29

1. Toute personne physique ou morale qui, à l'occasion d'un trafic commercial continu et régulier, adresse de l'étranger à des destinataires situés dans le territoire douanier, y compris les zones franches de Gex et de la Haute-Savoie, des colis postaux ou des envois par la poste, est tenue de faire accréditer auprès de l'administration des douanes et droits indirects un représentant domicilié en France pour y procéder aux formalités de dédouanement afférentes à ces importations. 2. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les conditions d'application du présent article.

Code des douanes — Article 68
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire. 2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement. 3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit. 4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.

Code des douanes — Article 69
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition : a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ; b) leur remettre une copie du manifeste.
Code des douanes — Article 70
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.

Code des douanes — Article 71
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 1949-01-01

A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.

Code des douanes — Article 72
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane : a) à titre de déclaration sommaire : - le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ; - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ; b) les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières. 2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest. 3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.

Code des douanes — Article 73
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis. 2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.

Code des douanes — Article 74
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont tenus de remplir à l'entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.

Code des douanes — Article 75
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 2 : Transports par les voies terrestres.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la plus directe désignée par arrêté du préfet. 2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.