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Code de procédure pénale — Article D1-12-5
Partie réglementaire - Décrets simples Titre préliminaire Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

Code de procédure pénale — Article D1-12-6
Partie réglementaire - Décrets simples Titre préliminaire Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le dossier de demande d'agrément est composé comme suit : 1° Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association ; 2° Le numéro SIRET de l'association, son identifiant au répertoire national des associations (RNA) ; 3° Une copie des statuts associatifs en vigueur ; 4° Une copie du règlement intérieur éventuellement adopté ; 5° La liste des personnes chargées de l'administration de l'association issue de la dernière délibération de l'assemblée générale ayant désigné les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association ; 6° L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur ou à défaut du salarié coordinateur, et l'adresse électronique de l'association ; 7° Tout document permettant d'établir la présence parmi les salariés d'au moins un juriste ou psychologue ou travailleur social visés au 3° de l'article D. 1-12-3 ; 8° Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé par son assemblée générale. Il indique, au besoin à l'aide de tableaux et de graphiques, la typologie des prises en charge effectuées tout au long de l'année par l'association. Le rapport d'activité annuel constitue un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité ; 9° Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le commissaire aux comptes pour le dernier exercice clos ; 10° Tous autres éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'association à assurer la mission d'aide aux victimes pour laquelle elle sollicite l'agrément ainsi que les éventuels agréments, labels et certifications dont elle bénéficie par ailleurs.
Code de procédure pénale — Article D1-12-7
Partie réglementaire - Décrets simples Titre préliminaire Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le dossier de demande d'agrément est adressé, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice.

Code de procédure pénale — Article D1-12-8
Partie réglementaire - Décrets simples Titre préliminaire Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit. L'agrément est délivré par le ministre de la justice pour une durée de cinq ans renouvelable. Il est transmis pour information au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit.

Code de procédure pénale — Article D1-12-9
Partie réglementaire - Décrets simples Titre préliminaire Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'association rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée en transmettant, si possible par voie dématérialisée, au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte-rendu d'activité et un rapport financier pour l'année précédente, approuvés par son assemblée générale. L'association notifie dans les meilleurs délais toute modification des statuts de l'association ou des conditions d'exercice de l'activité agréée au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice. Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice peut, à tout moment, demander à une association agréée la communication de tous documents permettant d'apprécier que les conditions de délivrance de son agrément demeurent remplies.
Code de procédure pénale — Article D1-12-10
Partie réglementaire - Décrets simples Titre préliminaire Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.

Code de procédure pénale — Article D1-12-11
Partie réglementaire - Décrets simples Titre préliminaire Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants : 1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins bénéficie d'un agrément en tant qu'association d'aide aux victimes, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une nouvelle structure associative ; 2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations. Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir de l'agrément au titre duquel le transfert est demandé. Pour en bénéficier, la structure associative bénéficiaire du transfert d'agrément doit remplir les conditions de délivrance de l'agrément prévues à la section 2 du présent chapitre.

Code de procédure pénale — Article D1-12-12
Partie réglementaire - Décrets simples Titre préliminaire Chapitre III : De l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément
En vigueur depuis le 2020-01-01

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.
Code de procédure pénale — Article A38-2
Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Avant le dernier jour ouvrable du mois de juin, une affiche est apposée dans une salle ouverte au public du tribunal judiciaire afin d'indiquer les modalités pratiques de cette consultation. Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport. Ce rapport est annexé ou intégré au rapport annuel qui est adressé au procureur général en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35. Ce rapport est diffusé auprès de l'ensemble des magistrats, greffiers et fonctionnaires du tribunal judiciaire, des tribunaux de police et des juridictions de proximité. Une copie de ce rapport est adressée pour information : -au préfet ; -au directeur départemental de la sécurité publique ; -au directeur territorial de la police nationale ; -au commandant du groupement de gendarmerie ; -aux chefs des établissements pénitentiaires ; -au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; -au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; -au trésorier-payeur général ; -au bâtonnier de l'ordre des avocats ; -au président de la chambre départementale des huissiers. Ce rapport est diffusé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention. Le procureur de la République peut également adresser une copie de ce rapport à tout organisme ou institution de droit privé ou de droit public coopérant avec l'institution judiciaire, et notamment aux responsables des associations d'aide aux victimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 41. Il est fait état du contenu de ce rapport par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée prévue par l'article R. 711-2 du code de l'organisation judiciaire.
Code de procédure pénale — Article A37-19
Partie Arrêtés Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
En vigueur depuis le 2019-09-13

L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article D. 589-2, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes : -l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ; -les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ; -le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ; -il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance. L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1, aucun document n'est remis au contrevenant.
Code de procédure pénale — Article A37-20
Partie Arrêtés Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire
En vigueur depuis le 2019-09-13

Lorsqu'une contravention a été constatée par un procès-verbal réalisé en utilisant un appareil électronique sécurisé conformément aux articles R. 49-1, D. 589-2 et A. 37-19, l'avis d'amende forfaitaire peut indiquer que la requête en exonération ou la réclamation pourra être faite de façon dématérialisée conformément aux dispositions du présent article. Hors les cas prévus par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5, la contestation est faite sur le site www. antai. fr en utilisant les informations figurant sur l'avis d'amende forfaitaire, à l'aide d'un formulaire de contestation en ligne figurant sur le site. Un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.
Code de procédure pénale — Article A53-4
Partie Arrêtés Livre V bis : Dispositions générales Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
En vigueur depuis le 2019-09-13

Le dispositif technique mentionné à l'article D. 589-4 permet de recueillir la signature manuscrite de toute personne, y compris de celle concourant à la procédure au sens de l'article 11, afin d'en faire une image numérique intégrée au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1. Le recueil sous forme numérique d'une ou plusieurs signatures manuscrites se fait sous le contrôle de la personne chargée d'apposer sa signature électronique sur l'acte, conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589-4. L'identité de celui qui procède à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique est obligatoirement mentionnée dans l'acte. Le cas échéant, il est mentionné si cette identité est présumée ou inconnue. Après l'apposition de la signature électronique, l'ensemble des éléments que l'acte contient, dont les signatures manuscrites recueillies sous forme numérique, ne peut être altéré. Lorsque, pour la tenue de l'acte, il est recouru à des moyens de télécommunication audiovisuelle en application de l'article 706-71, le recueil sous forme numérique de la signature manuscrite peut se faire avec l'assistance d'une personne, non partie à la procédure, présente aux côtés du signataire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux signatures manuscrites recueillies sous forme numérique par l'appareil mentionné à l'article R. 49-1.

Code de procédure pénale — Article A53-5
Partie Arrêtés Livre V bis : Dispositions générales Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
En vigueur depuis le 2019-09-13

Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article D. 589-5 un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement. Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 précité.
Code de procédure pénale — Article A53-6
Partie Arrêtés Livre V bis : Dispositions générales Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
En vigueur depuis le 2019-09-13

Le dossier de procédure numérique, défini à l'article D. 589-1, est archivé dans un système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des pièces qu'il contient, ainsi que la traçabilité des opérations de consultation, de versement, de migration, d'effacement et d'extraction. L'intégrité des pièces conservées dans le système d'archivage électronique est attestée par une empreinte électronique, qui garantit que toute modification ultérieure de la pièce à laquelle elle est attachée est détectable. Les opérations de migration requises pour assurer la lisibilité des pièces sous format numérique dans le temps ne constituent pas une altération de son contenu ou de sa forme dès lors qu'elles sont tracées et donnent lieu à la génération d'une nouvelle empreinte électronique de chaque pièce. Les empreintes et les traces générées en application des alinéas précédents sont conservées aussi longtemps que la pièce sous format numérique à laquelle elles se rattachent et dans des conditions ne permettant pas leur modification.

Nota : Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 6 septembre 2019 : Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé aux dispositions de l'article A. 53-6 dès lors que l'intégrité des pièces établies ou converties sous format numérique est garantie par un dispositif de signature sous forme numérique prévu à l'article D. 589-2 du même code.

Code de procédure pénale — Article A53-7
Partie Arrêtés Livre V bis : Dispositions générales Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
En vigueur depuis le 2019-09-13

La conversion sous format numérique de toute pièce ayant vocation à être transmise à l'autorité judiciaire ou versée au sein du dossier de procédure numérique, est réalisée sous la responsabilité de cette dernière et impose le recours à un dispositif de numérisation assurant une reproduction fidèle de sa forme, de son contenu et de sa couleur. Toute pièce convertie sous format numérique par une personne non autorisée au sens de l'article D. 589 ne peut être versée au sein du dossier de procédure numérique qu'après vérification de sa fidélité, de sa complétude, de l'identité de son émetteur et de sa date de conversion. La conversion, la restitution et la destruction de pièces de procédure sont effectuées dans le respect des dispositions prévues par la loi ou le règlement applicables aux archives.
Code de procédure pénale — Article A53-8
Partie Arrêtés Livre V bis : Dispositions générales Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
En vigueur depuis le 2019-09-13

Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires et agents exerçant des pouvoirs de police judiciaire, les services pénitentiaires ou de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'être remise ou transmise sous format papier. Les pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles à leur version sous format numérique dont est détenteur le service mentionné au premier alinéa ou si chaque impression fait l'objet d'une mention certifiant sa fidélité par le service précité.
Code de procédure pénale — Article A53-9
Partie Arrêtés Livre V bis : Dispositions générales Chapitre unique : Dispositions relatives à la signature électronique, la signature numérique et l'archivage Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique
En vigueur depuis le 2019-09-13

Toute personne publique ou privée, autorisée à transmettre des pièces sous format numérique conformément au deuxième alinéa de l'article D. 589, doit respecter strictement les conditions et modalités prévues par cette autorisation. Lorsque cette autorisation est délivrée à un avocat ou au barreau dont il relève, elle mentionne obligatoirement : -le moyen de télécommunication retenu, en précisant l'adresse électronique du destinataire et, le cas échéant, la plateforme sécurisée d'échange de documents et de fichiers utilisée ; -les jours et horaires de réception des pièces à l'issue desquels celles-ci ne sont plus recevables lorsque le présent code fixe un délai d'expiration ; -l'évènement technique à compter duquel la transmission est considérée comme reçue par la juridiction destinataire, cet évènement faisant courir, s'il y a lieu, les délais prévus par les dispositions du présent code. Cette autorisation peut lister exhaustivement les actes, demandes, déclarations et observations pouvant être transmis selon cette voie, ou ceux pouvant être exclus d'une telle transmission. A défaut de précision, tous les actes, demandes, déclarations ou observations prévus par le présent code sont transmissibles selon cette voie. Les protocoles fondés sur le troisième alinéa de l'article D. 589 et passés entre les chefs des juridictions et les avocats ou les barreaux dont ces derniers relèvent peuvent préciser que tout ou partie des conditions, restrictions et modalités prévues par les articles D. 591 à D. 593 ne sont pas applicables.