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Code de l'action sociale et des familles — Article L564-7
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre IV : Protection des majeurs Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
En vigueur depuis le 2015-12-30

Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 472-1-1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " et, au troisième alinéa, les mots : " des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 et " sont supprimés ; 2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ; 3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " Un établissement hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement, " ; b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ; 6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ".
Code de l'action sociale et des familles — Article L574-7
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Protection des majeurs Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
En vigueur depuis le 2015-12-30

Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 472-1-1, aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et, au troisième alinéa, les mots : " des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 et " sont supprimés ; 2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ; 3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 " sont remplacés par les mots : " Un établissement hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement, " ; b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ; 6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L521-3
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".
Code de l'action sociale et des familles — Article L521-4
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Pour son application en Guadeloupe, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique.

Code de l'action sociale et des familles — Article L521-5
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Pour l'application en Guyane du chapitre III du titre III du livre II du présent code, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1.

Code de l'action sociale et des familles — Article L531-10
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre unique : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-12-30

L'article L. 146-3-1 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 531-8.

Code de l'action sociale et des familles — Article L531-11
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre unique : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues au code de la santé publique, notamment à l'article L. 1441-3 du même code. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.

Code de l'action sociale et des familles — Article L531-12
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre unique : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".
Code de l'action sociale et des familles — Article L581-11
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre unique : Principes généraux. Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 du présent code et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1.

Code de l'action sociale et des familles — Article L581-12
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre unique : Principes généraux. Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L113-1-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre III : Personnes âgées.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.
Code de l'action sociale et des familles — Article L471-2-1
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 2015-12-30

Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la personne protégée et la continuité de sa prise en charge.

Code de l'action sociale et des familles — Article L472-1-1
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
En vigueur depuis le 2015-12-30

L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Les conditions d'application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret. Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2. Il classe les candidatures figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et en sélectionne certaines, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu au b du 2° de l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite la délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.
Code de l'action sociale et des familles — Article L113-2-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre III : Personnes âgées.
En vigueur depuis le 2015-12-30

Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2.

Code de l'action sociale et des familles — Article L233-5
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
En vigueur depuis le 2015-12-30

La conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la métropole, le cas échéant, créée sur le ressort départemental, lorsque celle-ci exerce les compétences à l'égard des personnes âgées dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve du présent article. Elle est dénommée " conférence départementale-métropolitaine de la prévention de la perte d'autonomie ". Elle comporte des représentants de la métropole et est présidée par le président du conseil de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole.

Code de l'action sociale et des familles — Article L233-6
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
En vigueur depuis le 2015-12-30

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles — Article L245-8
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : Prestation de compensation.
En vigueur depuis le 2016-01-28

La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3. En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que l'élément de la prestation relevant du même 1° lui soit versé directement. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Code de l'action sociale et des familles — Article L115-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi. La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours. Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements. La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées.

Code de l'action sociale et des familles — Article L131-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre Ier : Admission.
En vigueur depuis le 2016-01-01

La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code.
Code de l'action sociale et des familles — Article L262-32
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 3 : Attribution de l'allocation Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2016-01-01

Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'Etat, le cas échéant les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-27 à L. 262-29. Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l'article L. 262-29.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-33
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 3 : Attribution de l'allocation Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés à l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer de manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L. 262-29 du présent code, la convention prévue à l'article L. 262-32 est complétée par une convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et les moyens d'y parvenir. Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement qu'il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévues au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail.
Code de l'action sociale et des familles — Article L262-25
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2016-01-01

I.-Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ; 4° Les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes ; 5° Les modalités d'information du président du conseil départemental lors de la reprise des versements après une période de suspension ; 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ; 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus. Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention. II.-Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil départemental une demande de versement d'acompte, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement. III.-L'Etat et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes. IV.-A défaut des conventions mentionnées aux I et III, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article L262-38
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 3 : Attribution de l'allocation Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code.