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Code des transports — Article R1241-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil de trente et un membres, comprenant : 1° Seize représentants élus parmi ses membres par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Cinq représentants élus parmi ses membres par le conseil de Paris ; 3° Sept représentants, à raison d'un par département, élus parmi leurs membres respectivement par les conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ; 4° Un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, désigné par la chambre ; 5° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France élu en son sein par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours selon les modalités fixées par les article R. 1241-3 et R. 1241-4 ; 6° Un représentant des associations des usagers des transports, désigné par le président du conseil d'administration. Ce représentant ne peut être également membre du comité des partenaires. Le comité des partenaires mentionné au 2° du III de l'article L. 1241-1 désigne un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil d'Ile-de-France Mobilités.

Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1007 du 6 août 2020, les dispositions de l'article R. 1241-2, dans sa rédaction résultant du d du 1° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Code des transports — Article R1241-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique ainsi que dans les établissements publics gestionnaires d'infrastructures de transport. Ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à ces entreprises ou établissements.

Code des transports — Article R1241-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités. Quatre vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres : 1° Un vice-président parmi les représentants du conseil régional d'Ile-de-France ; 2° Un vice-président parmi les représentants du conseil de Paris ; 3° Un vice-président parmi les représentants des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 4° Un vice-président parmi les représentants des conseils généraux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président élu parmi les représentants de la région.
Code des transports — Article R1241-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au moins six fois par an. Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil. Le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête l'ordre du jour des séances du conseil, après avis du bureau, et dirige les débats. L'ordre du jour doit être porté à la connaissance des membres du conseil, dix jours au moins avant une séance. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d'urgence. L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres du conseil ou, en cas d'urgence, par le président.
Code des transports — Article R1241-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Le directeur général est nommé par le président du conseil d'Ile-de-France Mobilités après avis du conseil. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Le directeur général ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau. Le directeur général prépare et exécute les décisions du conseil d'Ile-de-France Mobilités. Il assure la direction de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute, nomme et révoque le personnel, à l'exception de l'agent comptable. Il représente Ile-de-France Mobilités en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les fonctions d'ordonnateur de l'établissement public. Il est la personne responsable des marchés de l'établissement. Il peut conclure des transactions au nom de l'établissement, dans les limites prévues par le 16° de l'article R. 1241-9. Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités et dans les limites fixées par celui-ci, le directeur général peut prendre toute décision relative à la réalisation et à la gestion des emprunts. Sur délégation du conseil d'Ile-de-France Mobilités, le directeur général peut prendre certaines décisions relatives à l'inscription au plan régional de transport ou aux modifications ou suppressions d'inscription en l'absence d'opposition sur la décision à prendre d'un ou plusieurs membres de la commission mentionnée à l'article R. 1241-16. Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être statué. Il rend compte au conseil des décisions qu'il a prises par délégation de ce dernier et notamment des transactions qu'il a passées. Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents d'Ile-de-France Mobilités ou à un ou plusieurs des agents des services de l'Etat mis à disposition de l'établissement.
Code des transports — Article R1241-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24, R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Ces conventions peuvent prévoir l'octroi, sur les fonds d'Ile-de-France Mobilités, pour certaines relations nommément désignées et pour une durée limitée, de financements aux entreprises exploitantes.

Code des transports — Article R1241-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens précise la consistance et la qualité du service attendu de la régie ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par Ile-de-France Mobilités à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés. La régie transmet à Ile-de-France Mobilités ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et ses comptes d'exploitation.
Code des transports — Article R1241-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Les tarifs des services publics de transports publics réguliers et à la demande, des services publics de transport de personnes à mobilité réduite et des transports publics fluviaux réguliers de personnes sont fixés ou homologués par Ile-de-France Mobilités conformément à la convention passée entre Ile-de-France Mobilités ou l'autorité organisatrice de proximité et l'entreprise de transport, et dans le respect des principes de tarification arrêtés par Ile-de-France Mobilités conformément aux dispositions du 6° de l'article R. 1241-9.
Code des transports — Article R1241-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Parmi les projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, Ile-de-France Mobilités détermine les projets qu'il soumet à son approbation et qui font l'objet d'un schéma de principe et d'un avant-projet tels que définis ci-dessous. Lorsque ces projets donnent lieu à la concertation préalable prévue par le chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, à la saisine de la Commission nationale du débat public prévue par l'article L. 121-2 du code de l'environnement ou à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la réalisation de projets d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les dossiers relatifs à ces procédures sont soumis à l'approbation d'Ile-de-France Mobilités avant le lancement de la concertation ou de l'enquête ou la saisine de la Commission nationale du débat public. Le schéma de principe expose les objectifs généraux de l'opération et décrit de façon sommaire le projet proposé, avec les variantes envisagées. Il présente le service attendu et ses principes d'exploitation avec une estimation des coûts d'investissement et de fonctionnement et une première évaluation économique, sociale et environnementale. L'avant-projet présente une description plus détaillée des caractéristiques du projet et en fixe le coût, à partir duquel est élaborée une convention qui établit les obligations des parties qui contribuent au financement du projet. L'avant-projet et la convention de financement sont approuvés par Ile-de-France Mobilités avant tout commencement d'exécution des travaux. Ile-de-France Mobilités détermine le contenu type des dossiers soumis à son approbation. Ile-de-France Mobilités élabore lui-même ou fait élaborer les schémas de principe. L'avant-projet est élaboré par le maître d'ouvrage.
Code des transports — Article R1241-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement public SNCF Réseau. Ile-de-France Mobilités peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme. Pour l'exercice de ses missions, Ile-de-France Mobilités peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code des transports — Article R1241-12-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 1 : Organisation du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 1 : Organisation d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Le dispositif des délibérations du conseil d'Ile-de-France Mobilités ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs d'Ile-de-France Mobilités.
Code des transports — Article R1241-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 4 : Patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine d'Ile-de-France Mobilités affecté à la Régie autonome des transports parisiens, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement ; 2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes définies au I de la liste annexée au décret n° 69-672 du 14 juin 1969 pris pour l'application, en ce qui concerne les biens affectés à la Régie autonome des transports parisiens, de l'article 19 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly, et les immeubles figurant au II de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 cité au 1°.

Code des transports — Article R1241-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 4 : Patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

La Régie autonome des transports parisiens peut être autorisée par Ile-de-France Mobilités à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont Ile-de-France Mobilités est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique. L'autorisation accordée par Ile-de-France Mobilités vaut accomplissement des formalités de déclassement des dépendances du domaine public et mandat à la Régie autonome des transports parisiens pour réaliser, au nom et pour le compte d'Ile-de-France Mobilités, les opérations ainsi autorisées. Un compte spécial ouvert dans les écritures de la Régie autonome des transports parisiens retrace les produits et les charges afférents aux opérations mentionnées à l'article R. 1241-64 et au présent article.
Code des transports — Article R1241-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 4 : Patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 4 : Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Les conditions dans lesquelles la Régie autonome des transports parisiens utilise, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles d'Ile-de-France Mobilités qui lui sont affectés sont fixées par les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine d'Ile-de-France Mobilités affecté à la Régie autonome des transports parisiens.

Code des transports — Article R1241-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Ile-de-France Mobilités peut participer, par voie de subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.

Code des transports — Article R1241-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2020-08-09

Ile-de-France Mobilités peut créer et exploiter soit directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport de personnes.