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Code de l'environnement — Article R341-15
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 3 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2005-08-05

Lorsque les travaux visés à l'article R. 341-14 doivent s'exécuter dans un département d'outre-mer, les décisions de subvention les concernant sont prises par le préfet du département intéressé.

Code de l'environnement — Article R341-22
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 2 : Organismes Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
En vigueur depuis le 2006-06-08

La formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 5° du II de l'article R. 341-16. Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné et les membres du quatrième collège sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.

Code de l'environnement — Article R341-24
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 2 : Organismes Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
En vigueur depuis le 2006-06-08

La formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du I de l'article R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive. Les membres du troisième collège sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive. Les membres du quatrième collège sont des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Code de l'environnement — Article R341-25
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 2 : Organismes Sous-section 1 : Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
En vigueur depuis le 2006-06-08

Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence. Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent. Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants. Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
Code de l'environnement — Article R341-28
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 2 : Organismes Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
En vigueur depuis le 2005-08-05

La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux. La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.

Code de l'environnement — Article R341-31
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 2 : Organismes Sous-section 2 : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
En vigueur depuis le 2005-08-05

La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui se réunit sur convocation de son président, ne peut délibérer valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le scrutin secret est de droit si le tiers des membres présents ou représentés le demande.

Code de l'environnement — Article R365-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre VI : Accès à la nature Chapitre V : Camping et caravanage
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection de la nature dans les conditions fixées par le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping.

Code de l'environnement — Article R411-2
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 1 : Préservation du patrimoine biologique Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Sous-section 1 : Mesures de protection Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les arrêtés prévus à l'article R. 411-1 sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
Code de l'environnement — Article R411-4
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 1 : Préservation du patrimoine biologique Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Sous-section 1 : Mesures de protection Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
En vigueur depuis le 2006-06-08

I.-Lorsqu'en vertu de l'article R. 411-3, les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes. II.-En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. III.-L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet : 1° Affiché dans chacune des communes concernées ; 2° Publié au Recueil des actes administratifs ; 3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Code de l'environnement — Article R411-5
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 1 : Préservation du patrimoine biologique Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Sous-section 1 : Mesures de protection Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
En vigueur depuis le 2007-01-05

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières.
Code de l'environnement — Article R411-9
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 1 : Préservation du patrimoine biologique Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
En vigueur depuis le 2007-03-23

Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les dérogations définies aux articles R. 411-7 et R. 411-8 sont délivrées conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.

Code de l'environnement — Article R411-14
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 1 : Préservation du patrimoine biologique Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées
En vigueur depuis le 2007-01-05

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.

Code de l'environnement — Article R411-19
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 1 : Préservation du patrimoine biologique Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Sous-section 5 : Prise de vues ou de son Sous-section 6 : Prise de vues ou de son Sous-section 7 : Prise de vues ou de son Sous-section 8 : Prise de vues ou de son
En vigueur depuis le 2006-07-29

La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section : 1° Dans le périmètre des coeurs des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ; 2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.
Code de l'environnement — Article R411-20
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 1 : Préservation du patrimoine biologique Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Sous-section 5 : Prise de vues ou de son Sous-section 6 : Prise de vues ou de son Sous-section 7 : Prise de vues ou de son Sous-section 8 : Prise de vues ou de son
En vigueur depuis le 2005-08-05

I.-La réglementation mentionnée à l'article R. 411-19 peut comporter par espèces d'animaux : 1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ; 2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux. II.-Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.

Code de l'environnement — Article R411-24
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se réunit au moins deux fois par an à l'initiative soit du préfet de région, soit du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif. En outre, son président est tenu de le réunir à la demande d'au moins la moitié des membres. Sont examinées en priorité par le conseil les questions soumises par le préfet de région ou le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif.

Code de l'environnement — Article R411-26
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est assuré par les services de la direction régionale de l'environnement qui, chaque année, proposent à l'approbation du conseil un compte-rendu d'activités.
Code de l'environnement — Article R411-27
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se dote d'un règlement intérieur.

Code de l'environnement — Article R411-28
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut appeler à assister aux séances du conseil ou de groupes de travail organisés en son sein, à titre consultatif et pour l'examen de questions déterminées, tous représentants d'organismes qualifiés ou toutes personnalités susceptibles de l'éclairer. Le préfet de région, le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil.

Code de l'environnement — Article R411-29
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont remboursés des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Code de l'environnement — Article R411-30
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
En vigueur depuis le 2005-08-05

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Préfet de région " par " préfet de la collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil régional " par " président du conseil général " ; 3° " Région " par " collectivité territoriale " ; 4° " Régional, régionale, régionales " par " territorial, territoriale, territoriales " ; 5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".
Code de l'environnement — Article R413-3
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 1 : Certificat de capacité
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est personnel.

Code de l'environnement — Article R413-7
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 1 : Certificat de capacité
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations. Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé. Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article et les articles R. 413-5 et R. 413-6.
Code de l'environnement — Article R413-9
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines catégories d'établissements, notamment en raison du faible nombre d'animaux ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux.

Code de l'environnement — Article R413-10
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement. Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile. Pour Paris, ou lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.
Code de l'environnement — Article R413-11
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ; 3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que " parc national ", " réserve naturelle " ou " conservatoire ".

Code de l'environnement — Article R413-12
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.