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Code de la propriété intellectuelle — Article R422-57-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 5 : Régime disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-04-29

Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein. Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R422-58-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 5 : Régime disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-04-29

A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2.

Nota : Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.
Code de la propriété intellectuelle — Article R422-58-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 5 : Régime disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-04-29

Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite. Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine. Il décide s'il y a lieu d'engager des poursuites en vue d'une action disciplinaire à l'encontre du conseil en propriété industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine lorsqu'il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée. Il notifie sa décision aux parties, au secrétariat et au président de la chambre de discipline. En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la décision mentionne les voies et délais de recours. La décision d'engagement de poursuites fixe au conseil en propriété industrielle poursuivi un délai pour présenter ses observations qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est intervenu comme auteur de la saisine ou comme conciliateur, il désigne l'un de ses vice-présidents pour exercer la fonction d'autorité de poursuite dans l'affaire considérée. Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est mis en cause par une saisine ou par une plainte, la fonction d'autorité de poursuite est exercée par l'ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle le plus âgé, inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1.

Nota : Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.
Code de la propriété intellectuelle — Article R422-58-3
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 5 : Régime disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-04-29

Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline. L'organe d'appel est composé de trois conseils en propriété industrielle désignés par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires et membres de la chambre de discipline. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'organe d'appel est présidé par l'un de ses membres, désigné par le président de la Compagnie nationale. Les membres de l'organe d'appel sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Lorsque l'auteur de la plainte demeure hors du territoire métropolitain, le délai de recours prévu au premier alinéa est augmenté du délai supplémentaire fixé par l'article 643 du code de procédure civile. L'organe d'appel infirme ou confirme la décision de classement. Il notifie sa décision aux parties et au secrétariat de la chambre de discipline. Si l'organe d'appel infirme la décision de classement, le secrétariat en informe le rapporteur pour qu'il procède à l'instruction de l'affaire. Une copie pour information en est communiquée au président de la chambre de discipline et aux parties par le secrétariat de la chambre.

Nota : Se reporter aux conditions d'application et de vigueur prévues à l'article 16 du décret n° 2022-710 du 27 avril 2022.
Code de la propriété intellectuelle — Article R612-28
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2022-03-20

La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9. Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours. La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-27. Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense.
Code de la propriété intellectuelle — Article L811-2-2
Partie législative Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre unique Chapitre unique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a) “région” et “département” par “Mayotte” ; b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.
Code de la propriété intellectuelle — Article R325-1
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
En vigueur depuis le 2017-05-11

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L. 133-2 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; 4° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement de l'organisme ; b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ; c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ; d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune de ces catégories.

Code de la propriété intellectuelle — Article R325-2
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Code de la propriété intellectuelle — Article R325-3
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle — Article R325-4
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Code de la propriété intellectuelle — Article R326-5
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
En vigueur depuis le 2017-05-11

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

Code de la propriété intellectuelle — Article R134-11
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre. Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information. Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se poursuit durant une période de six mois.
Code de la propriété intellectuelle — Article R322-1
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
En vigueur depuis le 2017-05-11

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux. Cette diversité doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et dirigeants ; 2° Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et mandataires sociaux appréciée en fonction : a) De leur qualité d'auteur ; b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement. Ces informations doivent concerner la collecte des données sur la pratique de la reprographie, la perception des rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la répartition des rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ; 4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types d'engagement de chacun des membres les règles garantissant le caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues par les auteurs et les éditeurs.
Code de la propriété intellectuelle — Article R322-2
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle — Article R322-3
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
En vigueur depuis le 2017-05-11

Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner retrait de l'agrément.
Code de la propriété intellectuelle — Article R322-4
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par reprographie. Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.

Code de la propriété intellectuelle — Article R323-2
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. Si l'organisme cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 323-1, l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.