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Code du travail — Article R4532-50
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Section 4 : Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le plan général de coordination tenu sur le chantier peut être consulté par : 1° Les membres des comités sociaux et économiques, appelés à intervenir sur le chantier ; 2° Le médecin du travail ; 3° Les membres du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; 4° L'inspection du travail ; 5° L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 6° Le service de prévention des organismes de sécurité sociale.

Code du travail — Article R4532-69
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le plan particulier de sécurité peut être consulté pour avis, avant toute intervention sur le chantier, par le médecin du travail ainsi que par les membres des comités sociaux et économiques.

Code du travail — Article R4532-94
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence. Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.

Code du travail — Article R4534-148
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux Section 17 : Hébergement.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les comités sociaux et économiques des entreprises appelées à intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, sont consultés sur les installations prévues.
Code du travail — Article R4143-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Information et formation des travailleurs Chapitre III : Consultation des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le comité social et économique participe à la préparation des formations à la sécurité.

Code du travail — Article R4323-97
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle Sous-section 1 : Caractéristiques des équipements et conditions d'utilisation
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des équipements de protection individuelle en cause.

Code du travail — Article R4511-11
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Coordination de la prévention.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures tiennent les informations mentionnées à l'article R. 4511-10 à la disposition : 1° Du comité social et économique compétent ; 2° Des médecins du travail compétents ; 3° De l'inspection du travail ; 4° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 5° Le cas échéant, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Code du travail — Article R4514-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection commune préalable. Les comités sociaux et économiques des entreprises extérieures intéressées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection commune préalable, dans les conditions prévues à l'article R. 4514-9. Les membres des comités désignés pour participer à l'inspection commune préalable émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.

Code du travail — Article R4514-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice. A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4513-3 sont mises en œuvre par le chef de l'entreprise extérieure.

Code du travail — Article R4514-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont affichés : 1° Les noms et lieux de travail des membres du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ; 2° Le nom du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice ; 3° Le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise utilisatrice.
Code du travail — Article R4514-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination. Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.

Code du travail — Article R4514-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entreprises extérieures.

Code du travail — Article R4514-7-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
Code du travail — Article R4514-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe. Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.

Code du travail — Article R4514-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique est appelé à faire partie de l'équipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité entend participer à l'inspection commune préalable, en application du deuxième alinéa de l'article R. 4514-3, ce représentant du personnel est désigné pour participer à cette inspection. Dans le cas contraire, le comité peut désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il est appelé à être affecté dans l'entreprise utilisatrice.

Code du travail — Article R4514-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R. 4514-8.
Code du travail — Article R4532-71
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Section 5 : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Sous-section 1 : Opérations de première et deuxième catégories.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Un exemplaire à jour du plan particulier de sécurité est tenu disponible en permanence sur le chantier. Sont joints, y compris pour les entrepreneurs non mentionnés à l'article R. 4532-70, les avis du médecin du travail et du comité social et économique prévus à l'article R. 4532-69.

Code du travail — Article R4624-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Section 1 : Actions sur le milieu de travail. Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité. En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité social et économique, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.

Code du travail — Article D4626-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux Section 2 : Services de santé au travail. Sous-section 2 : Rapport annuel.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail — Article D4622-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 1 : Mise en place et administration. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail.

Code du travail — Article R4623-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 4 : Protection en cas de licenciement. Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance.
Code du travail — Article R4623-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 4 : Protection en cas de licenciement. Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
En vigueur depuis le 2018-01-01

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° A l'employeur ; 2° Au médecin du travail ; 3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ; 4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.

Code du travail — Article R4623-33
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 4 : Personnel infirmier. Section 4 : Personnel infirmier. Section 5 : Personnel infirmier. Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande. Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.

Code du travail — Article D4632-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre III : Service social du travail Chapitre II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social. Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
Code du travail — Article D4632-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre III : Service social du travail Chapitre II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le service social est assuré par un conseiller du travail qui exerce les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales auprès du comité social et économique. Le conseiller du travail peut être chargé par lui de l'organisation et de la direction des institutions sociales de l'entreprise. Il assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les réunions du comité ou des commissions spéciales consacrées, selon leur ordre du jour, à des questions sociales. Il assure les tâches d'ordre social dévolues par l'employeur au service social sur le lieu de travail. Il réalise, tous les trois mois, un compte rendu de son activité au comité social et économique et à l'employeur.

Code du travail — Article D4632-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre III : Service social du travail Chapitre II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le conseiller du travail est désigné et maintenu en fonction après accord, selon le cas, entre l'employeur et le comité social et économique ou entre les employeurs et le comité interentreprises. En cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail.

Code du travail — Article D4632-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre III : Service social du travail Chapitre II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le conseiller du travail agit sur les lieux du travail afin : 1° De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise et de faciliter son adaptation au travail ; 2° D'étudier plus particulièrement les problèmes soulevés par l'emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés ; 3° De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par l'employeur et par le comité social et économique et d'exercer auprès de ce dernier les fonctions de conseiller technique pour les questions sociales ; 4° De concourir à toute action d'ordre éducatif entreprise par le comité social et économique.

Code du travail — Article D4632-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre III : Service social du travail Chapitre II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le conseiller du travail collabore avec le service de santé au travail de l'entreprise. Il recherche, en accord avec l'employeur et le comité social et économique ou le comité interentreprises, les améliorations susceptibles d'être apportées aux conditions de travail, au bien-être des travailleurs et au fonctionnement des œuvres sociales de l'entreprise ou interentreprises.