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Code de l'action sociale et des familles — Article D149-14
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
En vigueur depuis le 2016-12-29

La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les délibérations du conseil départemental relatives, d'une part, à la création de la maison départementale de l'autonomie et, d'autre part, à la demande de labellisation ; 2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie en cours de création ou créées moins d'un an avant la date de la demande, les pièces justificatives mentionnées au chapitre 1 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2, ainsi que les procès-verbaux des réunions des instances mentionnées à l'article D. 149-13 au cours desquelles le projet de maison départementale de l'autonomie ou la demande de labellisation ont été présentés. Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges précité sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création ; 3° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées plus d'un an avant la date de la demande, les pièces justificatives mentionnées aux chapitres 1,2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges précité. La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie accuse réception du dossier complet ou fait connaître au président du conseil départemental qui a effectué la demande la nature des pièces justificatives ou des informations manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Code de l'action sociale et des familles — Article D149-15
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
En vigueur depuis le 2016-12-29

Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D. 149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas échéant, la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. La décision relative à la demande de labellisation est prise par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D. 149-16. La Caisse notifie sa décision au plus tard dans un délai de six mois après réception du dossier complet. La décision de refus est motivée et assortie, le cas échéant, des propositions d'amélioration du projet ou de l'organisation et du fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie de nature à permettre une labellisation ultérieure. La labellisation d'une maison départementale de l'autonomie créée moins d'un an avant la demande de labellisation est accordée sous réserve de la transmission par le président du conseil départemental, dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création, des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2. La transmission des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4, donne lieu à un nouvel examen.

Code de l'action sociale et des familles — Article D149-17
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
En vigueur depuis le 2016-12-29

Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L. 149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
Code de l'action sociale et des familles — Article D149-18
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
En vigueur depuis le 2016-12-29

Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un modèle national établi par la Caisse.

Code de l'action sociale et des familles — Article D149-19
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie
En vigueur depuis le 2016-12-29

La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, saisit le président du conseil départemental et l'enjoint le cas échéant d'y remédier. A défaut de mise en conformité dans un délai imparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D. 149-16, laquelle peut procéder à l'audition du président du conseil départemental ou de son représentant, le label est retiré par décision motivée du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Code de l'action sociale et des familles — Article R241-12
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l'une des pièces mentionnées à l'article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994. II.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I, la personne qui sollicite la mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. III.-Le demandeur et le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9 au présent code ou, si la demande est jointe à une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l'annexe 2-3. La demande est adressée au conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6.

Code de l'action sociale et des familles — Article R241-14
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
En vigueur depuis le 2017-01-01

La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Code de l'action sociale et des familles — Article R241-16
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace. II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale. III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3.

Code de l'action sociale et des familles — Article R241-17
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
En vigueur depuis le 2017-01-01

La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public. Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
Code de l'action sociale et des familles — Article R241-20
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre adressent leur demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de l'article L. 241-3, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence. La personne qui ne relève pas d'un service départemental dépose leur demande auprès du service désigné par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.
Code de l'action sociale et des familles — Article R241-20-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service. Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées aux personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre après avis du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa suivant. Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
Code de l'action sociale et des familles — Article R241-21
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 4 : Carte de stationnement pour personnes handicapées Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées et prévue au huitième alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée au représentant de l'Etat dans le département. L'organisme destiné à assurer le transport collectif de personnes handicapées indique dans sa demande : 1° Sa raison sociale ainsi que son adresse précise ; 2° Ses missions et le public concerné par le transport collectif ; 3° Le type du véhicule utilisé pour ce service et son numéro d'immatriculation. Le représentant de l'Etat dans le département accorde la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour les personnes handicapées ” en se fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué. Cette carte est attribuée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an, ni ne peut excéder dix ans. Elle est utilisée dans les conditions prévues à l'article R. 241-17.

Code de l'action sociale et des familles — Article R241-22
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et de la carte européenne de stationnement mentionnée à l'article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Code de l'action sociale et des familles — Article R241-23
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité ” ou “ priorité pour personnes handicapées ” mentionnées à l'article L. 241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 et de la carte de priorité mentionnée à l'article L. 241-3-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de l'envoi des courriers relatifs à la décision d'attribution du titre prévue à l'article L. 241-3 à ses bénéficiaires et demandeurs. II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° La fabrication et la personnalisation de la carte mobilité inclusion ; 2° La sécurisation de sa fabrication ; 3° La simplification des démarches des bénéficiaires de la carte et, dans ce cadre, l'envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du courrier relatif à la décision d'attribution du titre, le cas échéant, la gestion directe des demandes de duplicata ou de second exemplaire formulées par les bénéficiaires ; 4° Le contrôle, par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, de la validité de la mention “ stationnement ” de la carte ; 5° La production de statistiques relatives aux bénéficiaires et demandeurs de la carte mobilité inclusion, ainsi que la transmission de ces statistiques aux conseils départementaux, aux maisons départementales pour personnes handicapées et au ministre chargé des personnes handicapées. Les données transmises par l'Imprimerie nationale aux fins d'établissement de statistiques sont des données agrégées ne permettant pas l'identification des bénéficiaires ou des demandeurs de la carte. III.-Le responsable de ce traitement est la société anonyme “ Imprimerie nationale ”.
Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Les informations portant sur le demandeur de la carte : a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ; c) Numéro de dossier ; 2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre : a) Date et lieu de naissance, sexe ; b) Décès ; 3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur : a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ; b) Le cas échéant, nom de l'organisme ; c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ; 4° Les informations relatives à la décision du président du conseil départemental : a) En cas d'attribution de droits : -mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L. 241-3 et R. 241-12-1 ; -type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande complémentaire, duplicata, second exemplaire ; -date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ; b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ; 5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre : a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale ; b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant, de la demande de photographie ; c) Photographie du bénéficiaire ; d) Numéro du titre ; e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ; f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”, absence de réponse au courrier de demande de photographie ; g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon ; h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire : déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la demande et date de la réponse ; 6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire : a) Numéro de la carte de paiement ; b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ; 7° Les données de connexion des bénéficiaires : a) Identifiant de connexion ; b) Informations d'horodatage.