LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de justice administrative — Article R222-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2019-02-10

La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21. Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de la chambre.

Code de justice administrative — Article R222-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2019-02-10

Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.

Code de justice administrative — Article R222-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2019-02-10

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière. Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.
Code de justice administrative — Article R227-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre VII : Les assistants de justice
En vigueur depuis le 2019-02-10

Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.

Code de justice administrative — Article R351-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre V : Le règlement des questions de compétence
En vigueur depuis le 2019-02-10

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.

Code de justice administrative — Article R411-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre Ier : Présentation de la requête
En vigueur depuis le 2019-02-10

En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.

Code de justice administrative — Article R541-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre IV : Le juge des référés accordant une provision Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-02-10

Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Code de justice administrative — Article R611-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-02-10

La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.

Code de justice administrative — Article R611-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-02-10

Les mémoires complémentaires à la requête et les mémoires en défense doivent être accompagnés d'une copie, sous peine d'être écartés des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. La production des pièces qui y sont jointes est soumise aux dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-2-1.

Code de justice administrative — Article R611-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-02-10

Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites pièces. Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais.
Code de justice administrative — Article R612-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En vigueur depuis le 2019-02-10

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé. Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience. Elle reproduit alors les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 613-1 et du troisième alinéa de l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

Code de justice administrative — Article R612-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En vigueur depuis le 2019-02-10

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Code de justice administrative — Article R613-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre III : La clôture de l'instruction Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2019-02-10

Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne. Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 711-2 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'avis d'audience. Cet avis le mentionne. L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'avis d'audience lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue.

Code de justice administrative — Article R622-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre II : La visite des lieux
En vigueur depuis le 2019-02-10

La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision. Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles. Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire. Il est dressé procès-verbal de l'opération. La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou de la chambre chargée de l'instruction.
Code de justice administrative — Article R741-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
En vigueur depuis le 2019-02-10

Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ". Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (le président du tribunal) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (le magistrat délégué) ".

Code de justice administrative — Article R741-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : La minute de la décision
En vigueur depuis le 2019-02-10

Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.

Code de justice administrative — Article R772-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
En vigueur depuis le 2019-02-10

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.

Code de justice administrative — Article R831-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre Ier : L'opposition
En vigueur depuis le 2019-02-10

Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante.

Code de justice administrative — Article R831-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre Ier : L'opposition
En vigueur depuis le 2019-02-10

Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Code de justice administrative — Article R123-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives Section 1 : Les sections administratives
En vigueur depuis le 2019-07-29

Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont examinés par la section compétente pour connaître de la matière sur laquelle ils portent en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-3. Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres intéressés.

Code de justice administrative — Article R123-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives Section 1 : Les sections administratives
En vigueur depuis le 2019-07-29

A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée. Les représentants de chacune des deux sections sont désignés, en nombre égal, par leur président respectif. S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du contentieux, sont représentées ; le vice-président en fixe la composition. Les dispositions de l'article R. 123-8 et de l'article R. 123-9, dernier alinéa, sont applicables aux sections réunies et aux commissions. Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6 sont applicables aux sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont voix délibérative. La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section ou, le cas échéant, des présidents adjoints présents le premier inscrit au tableau.
Code de justice administrative — Article R312-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs Section 2 : Exceptions
En vigueur depuis le 2019-11-01

Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.

Code de justice administrative — Article R312-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs Section 2 : Exceptions
En vigueur depuis le 2019-07-05

Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.

Code de justice administrative — Article R555-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
En vigueur depuis le 2019-06-01

Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement de l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé relative au prononcé de toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'Etat, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public, il est statué suivant la procédure de référé instituée par les dispositions de l'article L. 521-3.
Code de justice administrative — Article R811-10-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2019-08-23

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général de l'agence régionale de santé présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision qu'il a prise au nom de celui-ci.

Nota : Les dispositions de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.

Code de justice administrative — Article R811-10-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2019-09-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article R. 951-1-1 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2019-892 du 27 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2019 et sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.

Code de justice administrative — Article L133-10
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre III : Dispositions statutaires Chapitre III : Nominations Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
En vigueur depuis le 2012-03-14

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

Code de justice administrative — Article L221-2-1
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2012-03-14

En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal. L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.