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Code des postes et des communications électroniques — Article D597
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En vigueur depuis le 2019-01-01

I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister la formation restreinte. D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de besoin, pour assister la formation restreinte. Les agents qui assistent la formation restreinte relèvent de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions. II. – La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins avant la date prévue, la personne en cause. La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Le président de la formation restreinte peut, d'office ou à la demande de la personne en cause, restreindre la publicité de l'audition dans l'intérêt de l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi l'exige. III. – Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des membres de la formation restreinte. Le cas échéant, elles peuvent fournir des observations écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de l'audition par la formation restreinte. Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux questions de la formation restreinte. La formation restreinte peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Code des postes et des communications électroniques — Article D598
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En vigueur depuis le 2019-01-01

La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D. 597. Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594 est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.

Code des postes et des communications électroniques — Article D599
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En vigueur depuis le 2019-01-01

La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi. Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. La personne qui demande la protection du secret des affaires à l'égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou figurant au dossier fournit séparément une version non confidentielle par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
Code des postes et des communications électroniques — Article D98-8-5
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
En vigueur depuis le 2018-09-14

Le centre national de relais élabore un rapport annuel visant notamment à évaluer son activité et à faire état des éventuels dysfonctionnements. Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.

Code des postes et des communications électroniques — Article L34-8-2
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
En vigueur depuis le 2008-06-01

Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.

Nota : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : L'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entre en vigueur le 1er juin 2008.

Code des postes et des communications électroniques — Article D98-8-2
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l'Etat par un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes française, désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et des personnes handicapées.

Code des postes et des communications électroniques — Article D98-8-6
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics mentionnés à l'article D. 98-8.
Code des postes et des communications électroniques — Article L39-6
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2019-08-03

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction, pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques — Article L39-10
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2019-08-03

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° (Abrogé) ; 2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code des postes et des communications électroniques — Article L81
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
En vigueur depuis le 2019-08-03

Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques. Les mêmes peines sont prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d'assurer la sécurité de leur navire.
Code des postes et des communications électroniques — Article L34-12
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
En vigueur depuis le 2019-08-03

Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1 relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre prend en considération, pour l'appréciation de ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d'exploitation envisagées par l'opérateur et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d'ingérence d'un Etat non membre de l'Union européenne.

Nota : Conformément à l'article 3 de de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 : Le présent article est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019. Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Code des postes et des communications électroniques — Article L34-13
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
En vigueur depuis le 2019-08-03

I.-Si l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 est réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l'opérateur de déposer une demande d'autorisation ou de renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu'il fixe. Ces injonctions ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou d'atteinte imminente à la sécurité nationale. II.-Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 lorsque cette activité n'a pas fait l'objet de l'autorisation préalable exigée sur le fondement du même article L. 34-11 ou d'une régularisation dans les délais impartis.

Nota : Conformément à l'article 3 de de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 : Le présent article est applicable à l'exploitation des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques installés depuis le 1er février 2019. Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à autorisation en vertu du même article L. 34-11 disposent d'un délai de deux mois pour déposer la demande d'autorisation préalable prévue audit article L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive de l'arrêté mentionné au I ou du décret mentionné au II du même article L. 34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Code des postes et des communications électroniques — Article L34-14
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
En vigueur depuis le 2019-08-03

La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Code des postes et des communications électroniques — Article L39-1-1
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2019-08-03

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ; 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Code des postes et des communications électroniques — Article L44-3
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre II : Numérotation et adressage.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, en référé, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services.

Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code des postes et des communications électroniques — Article L131
Partie législative LIVRE III : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Dispositions communes TITRE II : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel, de la presse ou de l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale. Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Nota : Conformément aux dispositions du VI de l'article 38 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-44-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Section 3 : Agence nationale des fréquences. Paragraphe III : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2019-08-01

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées après avis du contrôleur budgétaire dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Code des postes et des communications électroniques — Article R22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-03-28

La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception radioélectrique. Lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul arrêté ou décret même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
Code des postes et des communications électroniques — Article R23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
En vigueur depuis le 2019-03-28

Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé, en fonction du risque d'obstruction totale ou partielle du volume de propagation en espace libre des antennes, deux zones de servitudes respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de dégagement ". Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz, il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ". Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement " autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

Code des postes et des communications électroniques — Article R28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
En vigueur depuis le 2019-03-28

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.