LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code monétaire et financier — Article L754-8
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Sous-section 1 : Services de paiement
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 314-1 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-3 et L. 314-4 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-5 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 314-6 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-8 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-9 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-10 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 314-11 et L. 314-12 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 314-13 et L. 314-14 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 L. 314-16 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».

Code monétaire et financier — Article L754-9
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 315-1 à L. 315-5 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-6 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 315-7 et L. 315-8 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 315-9 la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Code monétaire et financier — Article L754-10
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Sous-section 3 : Médiateur
En vigueur depuis le 2022-02-26

L'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 sous réserve d'ajouter au second alinéa, après les mots : « au gouverneur de la Banque de France », les mots : « et au directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ».

Code monétaire et financier — Article L754-11
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Sous-section 4 : Contrôles et dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 317-1 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 317-2 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 317-3 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 317-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les agents de l'Institut d'émission d'outre-mer sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 du présent code. « Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8 commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale à l'étranger implantés en France, à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».
Code monétaire et financier — Article L754-12
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 321-1 et L. 321-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 321-3 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 321-4 la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références au règlement UE n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 321-1, les mots : « et à la Banque de France » sont remplacés par les mots : «, à la Banque de France ainsi qu'à l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé : « 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification préalablement défini et établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. » ; 3° A l'article L. 321-4, les mots : « et L. 312-21-1 » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article L754-14
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 330-1 à l'exception de son 1° du I et L. 330 2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 330-3 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux règlements UE n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 et n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° A l'article L. 330-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : « au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres » sont supprimés ; b) Après les mots : « avis de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; c) Au 10° du II, les mots : « ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article L754-16
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 6 : Démarchage Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 342-1 à L. 342-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Code monétaire et financier — Article L754-17
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 6 : Démarchage Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 343-1 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 343-2 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Code monétaire et financier — Article L754-18
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
En vigueur depuis le 2022-02-26

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Code monétaire et financier — Article L754-19
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
En vigueur depuis le 2022-02-26

L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Code monétaire et financier — Article L754-20
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 353-1 et 2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 353-3 la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 L. 353-4 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 353-6 La loi n° 2003-706 du 1er août 2005
Code monétaire et financier — Article L762-1
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Opérations Sous-section 1 : Définition et champs d'application
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 411-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 411-2-1 à L. 411-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ; 3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article L762-2
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Opérations Sous-section 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 412-1 L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article L762-5
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 424-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 424-3 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-4 à L. 424-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Code monétaire et financier — Article L762-6
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 425-1 à l'exception de son 5° l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 425-3 et L. 425-4 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 425-5 et L. 425-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-7 et L. 425-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ; 2° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article L762-7
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 3 : Négociations sur instruments financiers
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 433-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Code monétaire et financier — Article L762-8
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux Sous-section 1 : Chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 440-1 à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et L. 440-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 440-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 440-5 et L. 440-6 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 440-7 et L. 440-8 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 440-9 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 440-10 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives : «-à tout changement de leurs instances dirigeantes ; «-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; «-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ; 2° A l'article L. 440-2 : a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont supprimés ; b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».