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Code du cinéma et de l'image animée — Article R112-9
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des directions et services de l'établissement, ainsi que toute autre personne dont il juge la présence utile.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R112-10
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-07-12

Chaque séance du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal signé du président et adressé au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-11
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-12
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-13
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont électeurs :1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;2° Les personnels contractuels à durée indéterminée ainsi que les personnels mis à disposition à temps plein et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-14
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture des bureaux de vote qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin.Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.Toute réclamation doit être adressée par lettre et par courrier électronique, dans les onze jours suivant la date de publication, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui statue sans délai. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-15
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national du cinéma et de l'image animée à la date de clôture des listes électorales et des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental.Le président, les directeurs et l'agent comptable de l'établissement ne sont pas éligibles.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-17
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents dans l'établissement contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents à cette période, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-18
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité ou paternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-19
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les électeurs utilisent exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.Le vote, sous peine de nullité, est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure ne comporte aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, comporte, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur. Ce vote parvient au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard la veille de la date du scrutin.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-20
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée organise le dépouillement. Les bureaux de vote sont présidés par le président de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration qu'il désigne, ainsi que d'un représentant de chaque liste qu'il désigne sur leur proposition. Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats le jour même. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote. Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, le président du bureau de vote principal procède à un tirage au sort pour chacun des sièges à pourvoir. Le bureau de vote principal se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées. Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère chargé de la culture.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-21
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Avant tout recours contentieux, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote principal, qui statue dans les huit jours suivants.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-22
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2014-07-12

Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste. En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-26
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son intégrité, ainsi que la date de chaque publication.Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site internet du Centre national du cinéma et de l'image animée.La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-27
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée règle par décisions publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée le fonctionnement de ce bulletin.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-28
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-07-12

La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-29
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider, par décision publiée au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, que d'autres catégories d'actes que celles prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 112-28 y sont publiées. S'il l'estime utile, il peut décider d'y publier tout autre acte.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A112-30
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les délibérations du conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles mentionnées au 5° de l'article R. 112-4, à l'article R. 112-5 et à l'article D. 311-1 ainsi que le règlement général mentionné à cet article.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A112-31
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée de caractère réglementaire, notamment celles prises en application du 2° de l'article L. 111-3, ainsi que celles prises en application du 3° de l'article R. 112-23 et des articles R. 112-24 et R. 112-25.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A112-33
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 111-3, notamment : 1° Les engagements de programmation homologués ; 2° Les éléments des projets de programmation valant engagements de programmation ; 3° Les décisions d'agrément de formules d'accès au cinéma, ainsi que les engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article A112-34
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 112-23.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A112-35
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée : 1° La liste prévue à l'article 133 du code des marchés publics ; 2° La liste des œuvres cinématographiques ayant obtenu une dérogation en application de l'article L. 231-1 ; 3° Les listes résultant des dispositions suivantes : a) Article D. 210-5 ; b) Articles R. 212-28, R. 212-30 et R. 212-41 ; c) Article 28 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; d) Articles 12 et 41 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A112-36
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant par extraits : 1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de l'article L. 213-20 ; 2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de rendre publiques en application de l'article R. 423-18 ; 3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du cinéma décide de rendre publics en application des articles L. 213-3 et L. 213-4.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R114-1
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2014-07-12

Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent : 1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ; 2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ; 3° Les dons et legs ; 4° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R114-2
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent : 1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2 ; 2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 ; 3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ; 4° Les frais de personnel ; 5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 6° Les impôts et contributions de toute nature ; 7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R114-3
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, par dérogation à l'article 178 de ce décret, les dépenses d'intervention font l'objet d'une enveloppe distincte non limitative, présentée pour information à l'organe délibérant selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 175 du même décret et votée par l'organe délibérant selon les modalités définies au 3° de ce même article 175.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D123-2
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
En vigueur depuis le 2014-07-12

La personne qui demande l'inscription ou la publication d'un acte, d'une convention ou d'un jugement rédigé en anglais ou en espagnol peut remettre cet acte, cette convention ou ce jugement dans sa version originale. Cette remise est accompagnée de celle d'une traduction de l'acte en cause ou, à défaut, d'un résumé en langue française.La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, et porte sur l'intégralité de l'acte, de la convention ou du jugement.Le résumé comporte les mentions suivantes :1° L'identification des parties à l'acte : raison sociale et siège social pour une personne morale, nom patronymique et adresse pour une personne physique ;2° La référence à chacune des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des projets mentionnés dans l'acte comportant le titre et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public ou au registre des options ;3° La nature de chacun des droits cédés, l'identité du cessionnaire et celle du cédant, la portée de la cession et, le cas échéant, la contrepartie financière.Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.La personne qui demande l'inscription ou la publication atteste que le résumé comprend la totalité des mentions prévues ci-dessus.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D123-3
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel vérifie que l'acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est accompagné d'une traduction ou d'un résumé établis dans les conditions prévues à l'article D. 123-2. Elle s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles L. 122-1 ou L. 122-2. Elle s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles L. 123-1 à L. 123-3.