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Code des assurances — Article A211-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité : a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ; b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq. Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ; c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem. En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ; e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

Code des assurances — Article A211-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
En vigueur depuis le 2007-07-21

Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants : -attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ; -attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ; -attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) (art. L. 211-1 du code des assurances) ; Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés. Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.
Code des assurances — Article A211-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
En vigueur depuis le 1986-09-24

La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes : a) Valable du ... au ... . b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .

Code des assurances — Article A211-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
En vigueur depuis le 1986-09-24

En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule : 1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ; 2° Lorsqu'il s'agit d'un véhicule soumis à immatriculation, son numéro d'immatriculation ; 3° Lorsqu'il s'agit d'un véhicule non soumis à immatriculation, le numéro du moteur, s'il y a lieu. L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre. Pour être valable, le document justificatif doit, le cas échéant, être complété par l'utilisateur du véhicule avant tout emploi.

Code des assurances — Article A211-7
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
En vigueur depuis le 1986-09-24

L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 211-14, la présentation du document justificatif n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elles ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues dans la présente section sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime.

Code des assurances — Article A211-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
En vigueur depuis le 1986-09-24

L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent être de couleur jaune. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 7 x 8 cm ni supérieures à 21 x 29,5 cm. Ces documents doivent, en outre, être conformes aux normes fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Code des assurances — Article A211-9
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
En vigueur depuis le 1988-07-02

Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2. Ces documents doivent en outre être conformes aux normes fixées par le ministre chargé de l'économie.

Code des assurances — Article A211-10
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
En vigueur depuis le 1988-07-02

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules.

Code des assurances — Article A211-11
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section VI : Procédures d'indemnisation.
En vigueur depuis le 1988-07-02

La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Code des assurances — Article A220-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1993-03-28

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.
Code des assurances — Article A220-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Le document justificatif prévu à l'article R. 220-8 doit comporter en haut et à droite la mention " Attestation d'assurance (art. L. 220-1 du code des assurances) ". Ce document doit également comporter : -la dénomination, l'adresse et le cachet de l'organisme d'assurance qui l'a délivré ; -le numéro de la police d'assurance ; -le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'exploitant couvert par l'assurance ; -l'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ; -l'indication de la période de validité, cette indication devant être mentionnée de manière apparente selon l'une des formules suivantes : a) Valable du... au.... b) Valable pour... (jours ou mois) à compter du.... Le document justificatif doit définir le moyen de transport concerné et mentionner les divers éléments le composant tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 220-1. Les éléments ci-dessus énumérés sont portés sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre ou, à défaut, par l'exploitant avant tout fonctionnement de l'installation. L'attestation d'assurance doit rappeler que, selon les dispositions de l'article R. 220-8, sa présentation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. Elle ne doit comporter aucune autre mention que celles prévues par le présent article, sauf, éventuellement, un acquit de paiement de la prime. Pour les installations appartenant à l'Etat, il est délivré une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente.

Code des assurances — Article A250-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
En vigueur depuis le 1992-11-28

Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R. 250-2.
Code des assurances — Article A322-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 : a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire : Le nom et l'adresse du sociétaire ; Le numéro de la police ou des polices concernées ; Le montant versé et la date du versement ; Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée. b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire : La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ; Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire (art. R. 322-74 du code des assurances) " ; La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ; Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment : -la durée de l'emprunt ; -le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ; -éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ; -les modalités de remboursement.

Code des assurances — Article A322-7
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.

Code des assurances — Article A370-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
En vigueur depuis le 2007-05-02

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4, l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. 370-7.
Code des assurances — Article A370-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
En vigueur depuis le 2006-06-29

Pour l'application de l'article L. 370-3, les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'article L. 370-2 et celles du titre VII du livre III. Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7.
Code des assurances — Article A431-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-10-09

Les prises ou extensions de participations financières effectuées par la caisse centrale de réassurance dans les conditions prévues par la législation en vigueur doivent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, faire l'objet d'une approbation par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances dans tous les cas où ces prises ou extensions de participations ont pour effet de lui attribuer une part égale ou supérieure à 10 % dans le capital d'une entreprise. Toutefois, la caisse centrale de réassurance peut effectuer, sans l'approbation mentionnée ci-dessus, toutes prises ou extensions de participations financières dans le capital des sociétés immobilières de promotion définies au titre Ier de la loi du 16 juillet 1971, lorsque le montant de ces prises ou extensions de participations dans le capital ne dépasse pas 76 224,50 euros.

Code des assurances — Article A431-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. Paragraphe 4 : Risques d'attentat.
En vigueur depuis le 1988-05-08

La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10.

Code des assurances — Article A431-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. Paragraphe 4 : Risques d'attentat.
En vigueur depuis le 1988-05-08

Les opérations de réassurance des risques relatifs aux actes de terrorisme et aux attentats mentionnées à l'article L. 431-10 sont retracées au sein de la comptabilité de la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct. Ce compte fait apparaître les recettes de primes et de commissions, la part des produits correspondant au placement des fonds gérés par la caisse ainsi que, le cas échéant, les versements effectués par l'Etat au titre de la mise en jeu de la garantie. Il retrace, en dépenses, outre les versements opérés au titre desdites opérations, la part des frais financiers et de gestion, commissions, impôts, taxes et frais annexes de toute nature, qui lui sont imputables. Les conditions et modalités de la mise en jeu de la garantie de l'Etat font l'objet d'une convention passée entre le ministre chargé de l'économie et des finances et le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse centrale de réassurance.
Code des assurances — Article A431-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. Section III : Opérations de gestion. Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
En vigueur depuis le 1985-10-09

La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et établit un bilan et un compte général d'exploitation et de perte, et profits, dans la forme ci-après. 1° Bilan. Actif : Immobilisations en France ; Immeubles ; Immobilisations en cours ; Autres valeurs immobilisées en France : Valeurs mobilières admises en représentation des engagements ; Prêts et effets assimilés admis en représentation des engagements. Valeurs réalisables à court terme et disponibles : Créances sur l'Etat ; Débiteurs divers ; Chèques et coupons à encaisser ; Banques, chèques postaux, caisse. Autres éléments détaillés de l'actif. Résultats - Déficit de l'exercice. Total. Passif : Excédents des exercices antérieurs. Dettes à long et moyen terme. Provisions techniques : Provisions pour majorations à payer. Dettes à court terme : Dettes de l'Etat ; Créditeurs divers ; Avances. Autres éléments détaillés du passif. Résultats - Excédent de l'exercice. Total. 2° Compte général d'exploitation et de pertes et profits. Débit : Charges des prestations payées A ajouter : provisions pour majorations de rentes à la clôture de l'exercice ; A déduire : provisions pour majorations de rentes à l'ouverture de l'exercice. Charges de gestion : Frais exposés par la caisse centrale de réassurance ; Frais d'assiette de la contribution additionnelle. Charges des placements : Frais sur titres et sur immeubles ; Autres frais ; Dotations aux amortissements sur placements ; Provisions pour moins-values sur placements à la clôture de l'exercice ; Moins-values sur cession d'éléments d'actif ; Excédent net total (solde créditeur). Total. Crédit : Contribution additionnelle. Produits des placements : Produits financiers sur titres et immeubles ; Autres produits financiers. Provisions pour moins-values sur placements à l'ouverture de l'exercice. Plus-values sur cession d'éléments d'actif. Autres profits. Insuffisance nette totale (solde débiteur). Total.

Code des assurances — Article A441-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. Section II : Règles techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2007-05-02

Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie.
Code des assurances — Article A441-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. Section II : Règles techniques et comptables.
En vigueur depuis le 1995-06-13

L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.

Code des assurances — Article A512-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre V : Intermédiaires d'assurance Titre Ier : Intermédiation en assurance Chapitre II : Principes généraux Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
En vigueur depuis le 2006-11-07

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution. Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.

Code des assurances — Article L271-1
Partie législative Livre II : Assurances obligatoires Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2007-12-23

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.

Code des assurances — Article L471-1
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2008-01-01

L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.