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Code de la route — Article L329-48
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 4 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Code de la route — Article L329-50
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 4 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2020-06-12

I.-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'exclusion des marchés publics ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines complémentaires prévues à l'article 131-39 de ce code.

Code de la route — Article L329-51
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 5 : Modalités d'application
En vigueur depuis le 2020-06-12

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Code de la route — Article R329-7
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur route, des échantillons prélevés.
Code de la route — Article R329-17
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon. Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Code de la route — Article R211-5-1
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière Section 2 : Apprentissage de la conduite.
En vigueur depuis le 2020-05-22

La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L. 211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans : 1° A tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B après la validation de la formation initiale. La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière à la fin de cette période. La période d'apprentissage en conduite supervisée commence par un rendez-vous pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et l'élève conducteur. Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. 2° Après validation, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, des compétences minimales prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 211-4 par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, par un agent public mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 ou par l'un des agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5.

Code de la route — Article R234-7
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
En vigueur depuis le 2020-05-22

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code de la route — Article R211-7
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière Section 2 : Apprentissage de la conduite.
En vigueur depuis le 2020-05-22

Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

Code de la route — Article R. 224-19-1
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2020-05-22

Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur : 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ; 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ; 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414-16 ; 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ; 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.

Code de la route — Article L317-8
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 1er : Dispositions techniques Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 317-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Code de la route — Article L321-4
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 1er : Réception et homologation.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Code de la route — Article L413-5
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 1er : Dispositions générales Chapitre 3 : Vitesse.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 413-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Code de la route — Article R317-12
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers Section 2 : Plaques et inscriptions.
En vigueur depuis le 2009-04-15

Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule. Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques d'exploitation.

Code de la route — Article R412-16
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons Section 2 : Principes généraux de circulation.
En vigueur depuis le 2009-04-15

Les véhicules de collection sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire national dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Code de la route — Article L325-1-1
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
En vigueur depuis le 2012-03-29

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat. Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier. En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Code de la route — Article R212-6
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Chapitre II : Enseignement à titre onéreux. Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En vigueur depuis le 2012-05-09

Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé de la sécurité routière aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent en application de l'article R. 212-3. L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission. Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.
Code de la route — Article R213-9
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Chapitre III : Etablissements d'enseignement Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.
En vigueur depuis le 2012-05-09

L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux articles R. 213-1 et R. 213-5. En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.

Code de la route — Article R325-1
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2012-01-05

L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions des articles L. 325-1-1 et L. 325-1-2. Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire. Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.

Code de la route — Article L223-11
Partie législative Livre 2 : Le conducteur Titre 2 : Permis de conduire Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
En vigueur depuis le 2017-11-18

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.

Nota : Conformément à l'article 37 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi.
Code de la route — Article L322-1-1
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 2 : Immatriculation.
En vigueur depuis le 2016-11-20

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la route — Article R235-1
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-08-27

En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, le cas échéant, aux analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2, le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage et le cas échéant des analyses ou examens précités doit être le plus court possible.

Code de la route — Article R235-4
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Section 2 : Epreuves de dépistage
En vigueur depuis le 2016-08-27

Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Code de la route — Article R235-5
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
En vigueur depuis le 2016-08-27

Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : -examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; -analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.
Code de la route — Article R235-7
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
En vigueur depuis le 2016-08-27

Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin prévu au II de l'article R. 235-6 est réparti entre deux tubes étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.

Code de la route — Article R235-8
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
En vigueur depuis le 2016-08-27

En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 et par le II de l'article R. 235-6. Les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons sanguins applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4. Le cas échéant, sur réquisition ou ordonnance de commission d'expert, il est procédé à un examen de corps ou à une autopsie.

Code de la route — Article R235-9
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
En vigueur depuis le 2016-08-27

L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique. Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R. 235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. L'arrêté prévu à l'article R. 235-4 précise les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.