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Code des douanes — Article 76
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 2 : Transports par les voies terrestres.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire peuvent être fermées au trafic international, par arrêté du préfet, pendant tout ou partie de la fermeture de ces bureaux. 2. Les marchandises ne peuvent circuler sans autorisation du service des douanes sur les routes visées au paragraphe précédent, pendant les heures de leur fermeture.

Code des douanes — Article 77
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 2 : Transports par les voies terrestres.
En vigueur depuis le 1964-01-03

1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les objets qu'il transporte. 2. Les marchandises prohibées doivent être portées sur cette feuille de route sous leur véritable dénomination, par nature et espèce. 3. Les marchandises qui arrivent après la fermeture du bureau de douane sont déposées sans frais dans les dépendances dudit bureau jusqu'au moment de son ouverture ; dans ce cas, la déclaration sommaire doit être remise au service des douanes dès l'ouverture du bureau.

Code des douanes — Article 78
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 3 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée. 2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.

Code des douanes — Article 79
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 3 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 68 ci-dessus.

Code des douanes — Article 80
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 3 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. 2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
Code des douanes — Article 81
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 3 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route. 2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.

Code des douanes — Article 82
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 3 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Les dispositions du 2 de l'article 73 concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.

Code des douanes — Article 82 bis
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 1965-07-04

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 à 82 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement. 3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

Code des douanes — Article 82 ter
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 1965-07-04

1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.

Code des douanes — Article 82 quater
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 1965-07-04

1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. 2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public où elles sont constituées d'office en dépôt.
Code des douanes — Article 82 quinquies
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 1965-07-04

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.

Code des douanes — Article 82 sexies
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 1965-07-04

Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.

Code des douanes — Article 83
Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre II : Exportation.
En vigueur depuis le 1964-01-03

1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes. 2. Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane.

Code des douanes — Article 121
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties. 2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.

Code des douanes — Article 123
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes. 2. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
Code des douanes — Article 124
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités. 2. Si les marchandises visées au 1 précédent ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.

Code des douanes — Article 125
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises. En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.

Code des douanes — Article 126
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances. 2. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances pris après avis des autres ministres intéressés peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.

Code des douanes — Article 127
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 120 à 124 ci-dessus. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 120 ci-dessus, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire. 2. Ils doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.

Code des douanes — Article 128
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) en cours de route, à toute réquisition du service des douanes ; b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Code des douanes — Article 129
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : -ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 82 bis à 82 sexies et 115-3-4 ci-dessus ; -ou bien ont été exportées ; -ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.

Code des douanes — Article 131
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à 130 ci-dessus.

Code des douanes — Article 169
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées : a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ; b) ou à y être employées en l'état. 2. Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental. 3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent : a) la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ; b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.

Code des douanes — Article 170
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation. 2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.
Code des douanes — Article 171
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire. 2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par l'administration des douanes.

Code des douanes — Article 172
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le directeur général des douanes et droits indirects, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.

Code des douanes — Article 173
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1978-12-30

1. Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre prévus par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : a) soit réexportées hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne ; b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure ; c) soit introduites en zone franche en vue de leur réexportation ultérieure ; d) soit placées sous le régime du transit communautaire (procédure du transit communautaire externe) en vue de leur exportation ultérieure. 2. Les marchandises importées en admission temporaire en suspension des droits et taxes autres que les droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que les marchandises visées à l'article 169-1 b doivent être avant l'expiration du délai imparti : a) soit réexportées hors du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus ; b) soit constituées en entrepôt de stockage, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. 3. Les marchandises importées en admission temporaire peuvent, toutefois, être expédiées dans une autre partie du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus sur l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. 4. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.
Code des douanes — Article 173 bis
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire.

Code des douanes — Article 173 ter
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Sauf autorisation de l'administration des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison, ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.

Code des douanes — Article 173 quater
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Dans le cas d'admission temporaire pour perfectionnement actif, les arrêtés et décisions prévus à l'article 169 ci-dessus peuvent autoriser : a) la compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ; b) lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.

Code des douanes — Article 173 quinquies
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ; b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.
Code des douanes — Article 173 sexies
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1978-12-30

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, permettre la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) par mise à la consommation des produits compensateurs, des produits intermédiaires, ou des marchandises importées en admission temporaire moyennant le paiement des droits et taxes afférents aux marchandises importées à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire. Toutefois, lorsque les produits compensateurs ou les produits intermédiaires mis à la consommation figurent sur la liste prévue à l'article 162 bis-1, deuxième alinéa, ci-dessus, les droits de douane à percevoir sont ceux afférents auxdits produits compensateurs ou produits intermédiaires ; b) par destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire. Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits intermédiaires ou aux marchandises en l'état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes. Dans le cas contraire, pour autant que les produits résultant de la fabrication sont mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur de ces produits ; c) par la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre en vue de leur exportation ultérieure.

Code des douanes — Article 174
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Code des douanes — Article 84
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
Code des douanes — Article 85
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
En vigueur depuis le 2005-01-01

1. La déclaration doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée. 2. La déclaration doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le directeur général des douanes et droits indirects, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. 3. Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le dépôt des déclarations avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. 4. Pour l'application des 1, 2 et 3, la déclaration transmise par voie électronique est considérée comme déposée au moment de sa réception par les autorités douanières.

Code des douanes — Article 130
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 1984-12-30

Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 ci-dessus.

Code des douanes — Article 175
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VII : Exportation temporaire.
En vigueur depuis le 1978-12-30

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent : a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ; b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.