Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article Annexe 4
Partie réglementaire Annexes
En vigueur depuis le 2021-05-01

ANNEXE 4 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-27, R. 142-28, R. 142-29 ET R. 142-30 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ GESTEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-26 I. Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement : A. Préfecture ; B. Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ; C. Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ; D. Numéro de dossier ; E. Date et heure de saisine ; F. Dossier signalé ; G. Délai de transmission du plan de voyage ; H. Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ; I. Transmission du plan de voyage ; J. Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement. II. Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement : A. Numéro AGDREF2 ; B. Nom ; C. Nom marital ; D. Prénom (s) ; E. Nationalité ; F. Photographie ; G. Alias éventuels ; H. Date et lieu de naissance ; I. Sexe ; J. Nom (s), prénom (s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants. III. Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la décision d'éloignement : A. Décisions d'éloignement : 1° Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ; 2° Décision de remise aux autorités d'un autre Etat ou de transfert ; 3° Peine d'interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ; 4° Décision ministérielle d'expulsion ; 5° Décision préfectorale d'expulsion ; 6° Interdiction administrative du territoire (IAT). B. Situation du ressortissant étranger : 1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ; 2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ; 3° Assigné à résidence et nature de la décision ; 4° Libre. C. Document d'identité : 1° Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ; 2° Date de validité ; 3° Numéro d'enregistrement. IV. Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement : A. Destination (pays et ville) ; B. Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ; C. Aéroport et ville de départ souhaités ; D. Possibilité d'éloignement (durée) ; E. Date sollicitée. V. Renseignements complémentaires : A. Escorte (utilité et type d'escorte) ; B. Accompagnants : nom (s), prénom (s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ; C. Refus antérieurs d'embarquement. VI. Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières : A. Nom du transporteur ; B. Numéro du vol, du navire ou du train ; C. Jour et heure de départ et d'arrivée ; D. Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ; E. Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ. VII. Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la décision d'éloignement : A. Fiche pénale ; B. Accord de réadmission ; C. Rapport d'incident ; D. Main courante ; E. Documents d'identité ; F. Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ; G. Bon de commande ; H. Attestation de service fait.