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Code de procédure pénale — Article 513
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

Code de procédure pénale — Article 514
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 1993-03-01

Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Code de procédure pénale — Article 515
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 1983-09-01

La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Code de procédure pénale — Article 516
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 1959-03-02

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite. Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Code de procédure pénale — Article 517
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 1994-03-01

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, elle se conforme aux dispositions de l'article 468.

Code de procédure pénale — Article 518
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 1959-03-02

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

Code de procédure pénale — Article 519
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 1959-03-02

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Code de procédure pénale — Article 520
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 1959-03-02

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Code de procédure pénale — Article 520-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
En vigueur depuis le 2004-10-01

En cas d'appel d'une ordonnance rendue en application de l'article 495-11, la cour évoque l'affaire et statue sur le fond sans pouvoir prononcer une peine plus sévère que celle homologuée par le président du tribunal ou le juge délégué par lui, sauf s'il y a appel formé par le ministère public.

Code de procédure pénale — Article 526
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II : De la procédure simplifiée
En vigueur depuis le 2004-03-10

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire. Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.
Code de procédure pénale — Article 528-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II : De la procédure simplifiée
En vigueur depuis le 1972-06-30

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Code de procédure pénale — Article 529-2
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
En vigueur depuis le 2004-03-10

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Code de procédure pénale — Article 530-2-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2003-06-13

Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois. Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.

Code de procédure pénale — Article 532
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité Chapitre III : De la saisine du tribunal de police
En vigueur depuis le 2005-04-01

L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
Code de procédure pénale — Article 534
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
En vigueur depuis le 2005-04-01

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

Code de procédure pénale — Article 577
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 1986-02-01

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 576 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Code de procédure pénale — Article 578
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 1959-03-02

Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.

Code de procédure pénale — Article 579
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 2004-03-10

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

Code de procédure pénale — Article 584
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 1959-03-02

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Code de procédure pénale — Article 585
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 1959-03-02

Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation. Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.

Code de procédure pénale — Article 585-1
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 1993-09-02

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.

Code de procédure pénale — Article 585-2
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 2007-03-06

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

Code de procédure pénale — Article 586
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 2004-03-10

Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

Code de procédure pénale — Article 589
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 2004-03-10

La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.
Code de procédure pénale — Article 590
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 1960-06-08

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.

Code de procédure pénale — Article 591
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Code de procédure pénale — Article 592
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 1973-01-01

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences. Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu. Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.

Code de procédure pénale — Article 593
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Code de procédure pénale — Article 595
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement d'une procédure, tous moyens pris de nullités de l'information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d'office.

Code de procédure pénale — Article 596
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

En matière criminelle et dans le cas où l'accusé a été condamné, si l'arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.

Code de procédure pénale — Article 597
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Code de procédure pénale — Article 598
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s'applique à l'infraction, nul ne peut demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

Code de procédure pénale — Article 599
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 2001-01-01

En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public. En matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l'article 305-1.

Code de procédure pénale — Article 600
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.
Code de procédure pénale — Article 601
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
En vigueur depuis le 1959-03-02

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.

Code de procédure pénale — Article 602
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
En vigueur depuis le 1959-03-02

Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s'il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.

Code de procédure pénale — Article 603
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
En vigueur depuis le 1959-03-02

Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien. Le rapporteur opine toujours le premier et le président le dernier.

Code de procédure pénale — Article 603-1
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
En vigueur depuis le 1968-01-01

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.

Code de procédure pénale — Article 605
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.

Code de procédure pénale — Article 606
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Code de procédure pénale — Article 607
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.