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Code général de la fonction publique — Article L544-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article L. 412-6 peut demander à la collectivité ou à l'établissement qui met fin à son détachement sans pouvoir lui offrir un emploi de son grade :1° Soit à être reclassé dans les conditions prévues à l'article L. 542-5 et, le cas échéant, à être pris en charge dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre II et l'article L. 451-10 ;2° Soit à être directement pris en charge dans les conditions mentionnées au 1° ;3° Soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à la sous-section 3 ;4° Soit à percevoir une indemnité de licenciement.

Code général de la fonction publique — Article L544-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler bénéficient des dispositions de l'article L. 544-4.Par dérogation à cet article, les intéressés ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à la sous-section 3.

Code général de la fonction publique — Article L544-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 544-4 est au moins égale à une année de traitement, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale.Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension.
Code général de la fonction publique — Article L544-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire d'arrondissement, le maire de la commune intéressée met fin aux fonctions des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 7° de l'article L. 412-6.Les dispositions des articles L. 544-1, L. 544-4 et L. 544-6 sont applicables aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

Code général de la fonction publique — Article L544-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
En vigueur depuis le 2022-03-01

La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel en application de l'article L. 343-1 intervient dans les conditions fixées au chapitre IV du titre V relative à la fin de contrat.

Code général de la fonction publique — Article L544-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des emplois de direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui l'emploie. Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat en détachement, être autorisée par son administration d'origine.Dans ce cas, la radiation des cadres et l'admission à la retraite sont différées à la date de cessation des fonctions.
Code général de la fonction publique — Article L544-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial, sur sa demande, à un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6. Cette possibilité n'est pas ouverte lorsqu'un fonctionnaire territorial de la collectivité ou de l'établissement en bénéficie déjà.

Code général de la fonction publique — Article L544-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
En vigueur depuis le 2022-03-01

La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en son sein d'un fonctionnaire territorial dans l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 412-6, est tenu de lui accorder, sur sa demande, un congé spécial de droit.

Code général de la fonction publique — Article L544-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
En vigueur depuis le 2022-03-01

La demande de congé spécial de droit peut être présentée par le fonctionnaire territorial à la collectivité territoriale ou à l'établissement public dans lequel il occupait un emploi fonctionnel, dès la fin de son détachement sur cet emploi et jusqu'au terme de la période de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion prévue à la section 2 du chapitre II.
Code général de la fonction publique — Article L544-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est admis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir la liquidation de ses droits à pension à taux plein.

Code général de la fonction publique — Article L544-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
En vigueur depuis le 2022-03-01

La durée maximale d'un congé spécial est de cinq ans.

Code général de la fonction publique — Article L544-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
En vigueur depuis le 2022-03-01

La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure à la charge de la collectivité ou de l'établissement au sein duquel il occupait l'emploi fonctionnel de direction mentionné à l'article L. 412-6.

Code général de la fonction publique — Article L544-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 544-13, au terme de son congé spécial, le bénéficiaire est admis d'office à la retraite.
Code général de la fonction publique — Article L544-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation Sous-section 1 : Congé spécial
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les personnels hospitaliers de direction des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans.

Code général de la fonction publique — Article L544-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation Sous-section 1 : Congé spécial
En vigueur depuis le 2022-03-01

Au terme d'un congé spécial, le fonctionnaire hospitalier est admis d'office à la retraite.

Code général de la fonction publique — Article L544-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation Sous-section 1 : Congé spécial
En vigueur depuis le 2022-03-01

La rémunération du fonctionnaire hospitalier bénéficiant d'un congé spécial incombe au Centre national de gestion.

Code général de la fonction publique — Article L544-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Code général de la fonction publique — Article L544-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Au cours de la période définie à l'article L. 544-20, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire hospitalier concerné des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

Code général de la fonction publique — Article L544-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, nommer en surnombre le fonctionnaire hospitalier ayant bénéficié de moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 moins de quatre mois avant la fin de sa période de recherche d'affectation.Cette nomination correspond au grade ainsi qu'au projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire intéressé et tient compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.Le Centre national de gestion continue d'assurer le suivi individualisé et régulier du fonctionnaire ainsi placé en surnombre ainsi qu'un appui dans ses démarches, la période de recherche d'affectation étant alors prolongée pour permettre l'application de l'article L. 544-22.

Code général de la fonction publique — Article L544-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il remplit les conditions requises.Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.
Code général de la fonction publique — Article L553-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre III : Licenciement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants :1° Pour abandon de poste ;2° Après refus par l'intéressé au terme d'une période de disponibilité de trois postes proposés en vue de sa réintégration, en application de l'article L. 514-8 ;3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ;4° Dans la fonction publique de l'Etat, en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des fonctionnaires intéressés, soit leur indemnisation ;5° Dans la fonction publique territoriale, au cours d'une période de prise en charge, l'absence de respect par l'intéressé de ses obligations en application de l'article L. 542-21 ou son refus de trois emplois de son grade en application de l'article L. 542-22.

Code général de la fonction publique — Article L554-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre IV : Fin de contrat Section 1 : Règles de procédure
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-1 et L. 445-2 entraîne la fin de plein droit du contrat en cours. Il appartient alors à la personne publique qui reprend l'activité d'appliquer les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement applicable aux agents licenciés.

Code général de la fonction publique — Article L554-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre IV : Fin de contrat Section 1 : Règles de procédure
En vigueur depuis le 2022-03-01

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en application des articles L. 445-5 et L. 445-6, le ministre intéressé applique les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement dont bénéficient les agents licenciés.
Code général de la fonction publique — Article L554-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre IV : Fin de contrat Section 2 : Indemnité de fin de contrat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.

Code général de la fonction publique — Article L554-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre IV : Fin de contrat Section 2 : Indemnité de fin de contrat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L. 4 prend en charge les indemnités de licenciement lorsque l'autorité territoriale procède au licenciement ou met fin au contrat d'un collaborateur de groupe d'élus ou de groupe de délégués.

Code général de la fonction publique — Article L555-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents publics reconnus atteints, au titre de l'exercice de leurs fonctions, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.