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Code de l'énergie — Article L445-4
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code de l'énergie — Article L446-3
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 2 : La vente de biogaz
En vigueur depuis le 2021-02-19

La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque : 1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ; 2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ; 3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de biogaz.

Code de l'énergie — Article L446-21
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 5 : Les garanties d'origine Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz
En vigueur depuis le 2021-02-19

La résiliation immédiate du contrat ainsi que le remboursement prévus à l'article L. 445-11 s'appliquent au producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 8 novembre 2020 et ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la même date.
Code de l'énergie — Article L445-7
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

Chaque unité de gaz renouvelable produite et injectée dans un réseau de gaz naturel ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code de l'énergie — Article L445-8
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

Une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est valable dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de gaz renouvelable correspondante dans le réseau de gaz naturel.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code de l'énergie — Article L445-9
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code de l'énergie — Article L445-10
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Code de l'énergie — Article L445-11
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du gaz renouvelable produit et injecté ou vendu dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat. Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter du 30 juin 2021. Cette résiliation entraîne également le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent. Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter du 30 juin 2021.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code de l'énergie — Article L445-12
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

Les agents de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine ou ceux d'organismes agréés à cet effet sont habilités à contrôler l'exactitude des éléments sur lesquels reposent les demandes de garanties d'origine. Ces agents sont habilités à procéder à des contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29. Ce contrôle ne peut porter que sur des garanties d'origine émises depuis moins de trois ans. Tout demandeur de garanties d'origine est tenu de conserver toutes les informations et documents utiles à ces contrôles pendant trois ans suivant la date de sa demande. Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel sur lequel est raccordée au moins une installation de production de gaz renouvelable enregistrée sur le registre national des garanties d'origine est tenu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de mettre gratuitement à disposition du gestionnaire du registre les données nécessaires à l'exécution de ses missions, notamment à la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, en matière de comptage du volume de gaz renouvelable injecté sur son réseau ou de données permettant d'en calculer la valeur.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Code de l'énergie — Article L445-13
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code de l'énergie — Article L445-14
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2023-04-01

Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Nota : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 : Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code de l'énergie — Article L445-15
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
En vigueur depuis le 2021-06-30

Les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne émises conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel liées à une unité de production située sur le territoire national.

Nota : Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2021.
Code de l'énergie — Article L446-6
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 3 : L'obligation d'achat
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

Code de l'énergie — Article L446-8
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 4 : Le complément de rémunération
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre des articles L. 314-1, L. 446-4 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7.

Code de l'énergie — Article L446-6-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 3 : L'obligation d'achat
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les conditions d'application de la présente section, en particulier les conditions d'achat de biogaz, la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, les obligations incombant aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ainsi que la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours et les mécanismes de compensation, sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Code de l'énergie — Article L446-22-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 5 : Les garanties d'origine Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les garanties d'origine de biogaz provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont, à partir du 30 juin 2021, reconnues et traitées par l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production de biogaz située sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d'origine de biogaz délivrées en application de la présente section.

Code de l'énergie — Article L821-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.

Code de l'énergie — Article L821-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit n'est pas mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre l'étape de sa production et celle de sa consommation et que la garantie émise est cédée en même temps que l'hydrogène produit, cette garantie atteste sa traçabilité physique. Elle est appelée “ garantie de traçabilité ”.

Code de l'énergie — Article L821-3
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit est susceptible d'être mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre les mêmes étapes ou si la garantie émise lors de sa production est susceptible d'être cédée indépendamment de l'hydrogène produit, cette garantie atteste son origine. Elle est appelée “ garantie d'origine ”.

Code de l'énergie — Article L821-4
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Il ne peut être émis plus d'une garantie de traçabilité ou d'origine pour chaque unité d'énergie d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produite correspondant à un mégawattheure.
Code de l'énergie — Article L821-5
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit. A l'égard de l'acheteur ou du consommateur final, la garantie de traçabilité prouve que la quantité d'hydrogène qui lui a été physiquement livrée présente ce caractère et la garantie d'origine qu'une quantité d'hydrogène ayant ce caractère a été produite.

Code de l'énergie — Article L821-6
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

Code de l'énergie — Article L821-7
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission. La cession de l'hydrogène associé à une garantie de traçabilité à un autre détenteur entraîne, selon les cas, l'annulation ou le transfert de la garantie de traçabilité ou sa conversion en garantie d'origine au bénéfice du nouveau détenteur.

Code de l'énergie — Article L821-8
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.

Code de l'énergie — Article L821-9
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Une garantie, qu'elle soit de traçabilité ou d'origine, n'est valable que pendant douze mois à compter de la date de la fin de la production de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone qu'elle certifie. A l'expiration de ce délai, elle ne peut plus faire l'objet d'aucune utilisation. L'utilisation d'une garantie valide peut toutefois être déclarée à l'organisme gestionnaire du registre dans un délai de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.
Code de l'énergie — Article D122-13
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
En vigueur depuis le 2021-10-01

I.-Pour les offres de fourniture d'électricité, les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 sont : 1° La part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre commerciale ; 2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion. A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”, et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ; 3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises auprès d'installations mises en service après 2015 et ne bénéficiant pas d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des articles L. 311-12, L. 314-1 et suivants, et L. 314-18 et suivants ; 4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la part du fournisseur ; 5° Le cas échéant, si l'offre bénéficie d'un label porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II.-Pour les offres de fourniture de gaz naturel, les critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-3 sont : 1° La part de biogaz certifiée par des garanties d'origine contenue dans l'offre commerciale ; 2° Le principal pays d'implantation et la principale filière technologique des installations d'émission des garanties d'origine, en précisant leur proportion. A défaut de précision, il est affiché respectivement une “ origine européenne ”, et une “ origine renouvelable ” sans précision de la filière technologique ; 3° La part minimale d'énergie certifiée par des garanties d'origine acquises auprès d'installations ne bénéficiant pas de soutien public en application des articles L. 446-2 et suivants et L. 446-7 et suivants ; 4° Le cas échéant, si les critères 1° à 3° font l'objet d'un engagement de la part du fournisseur. III.-La nature et les modalités de transmission de ces données par les fournisseurs sont définies par le médiateur national de l'énergie et tiennent compte de l'évolution des offres de fourniture. Les informations demandées aux fournisseurs sont celles strictement nécessaires à la comparaison des offres.