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Code de la voirie routière — Article L119-6
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Service européen de télépéage. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 2010-07-14

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière.

Code de la voirie routière — Article L119-8
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Service européen de télépéage. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 2010-07-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.

Code de la voirie routière — Article L119-9
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Service européen de télépéage. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
En vigueur depuis le 2010-07-14

Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.

Code de la voirie routière — Article L119-10
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Service européen de télépéage. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
En vigueur depuis le 2010-07-14

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière. Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations. Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Code de la voirie routière — Article L113-3
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre III : Utilisation.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de la voirie routière — Article L113-5
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre III : Utilisation.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Code de la voirie routière — Article L113-7
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre III : Utilisation.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.
Code de la voirie routière — Article L123-4
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 1 : Classement et déclassement.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Par dérogation à l'article L. 112-8, en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Code de la voirie routière — Article R*161-1
Partie réglementaire TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre Ier : Chemins ruraux.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions du décret n° 64-527 du 5 juin 1964 et du décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 pris en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Code de la voirie routière — Article L112-3
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre II : Emprise. Section 1 : Alignement.
En vigueur depuis le 2015-03-22

L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.

Code de la voirie routière — Article L116-3
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VI : Police de la conservation.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.

Code de la voirie routière — Article L131-5
Partie législative TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2015-03-22

La délibération du conseil départemental décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert au profit du département de la propriété des parcelles ou partie de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire, auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Code de la voirie routière — Article L131-7
Partie législative TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2015-03-22

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1. Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales. Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.
Code de la voirie routière — Article L123-3
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 1 : Classement et déclassement.
En vigueur depuis le 2013-11-29

Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.

Code de la voirie routière — Article L172-1
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
En vigueur depuis le 2017-03-25

Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.

Code de la voirie routière — Article L172-2
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2017-03-25

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.
Code de la voirie routière — Article R*112-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre II : Emprise. Section 1 : Alignement.
En vigueur depuis le 2017-04-01

Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région. Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.

Code de la voirie routière — Article R172-1
Partie réglementaire TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2017-05-12

I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ; 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.

Code de la voirie routière — Article L153-8
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2008-12-29

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne, ratifiés par la loi n° 72-627 du 5 juillet 1972.

Code de la voirie routière — Article R151-1
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre Ier : Routes express.
En vigueur depuis le 2009-04-09

Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

Code de la voirie routière — Article R*151-2
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre Ier : Routes express.
En vigueur depuis le 2009-04-09

L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits.
Code de la voirie routière — Article R*151-7
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre Ier : Routes express.
En vigueur depuis le 2009-04-09

Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L. 151-3 sont celles de l'article R. 418-7 du code de la route.

Code de la voirie routière — Article L114-7
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IV : Riveraineté. Section 2 : Obligations diverses.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier.

Code de la voirie routière — Article L114-8
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IV : Riveraineté. Section 2 : Obligations diverses.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.

Code de la voirie routière — Article R*112-3
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre II : Emprise. Section 1 : Alignement.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

Code de la voirie routière — Article R*131-2
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.
Code de la voirie routière — Article R*131-3
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
En vigueur depuis le 2015-03-22

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section. Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le même arrêté précise : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ; 2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Code de la voirie routière — Article R*131-4
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du président du conseil départemental est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées. Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet arrêté fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans la ou les communes intéressées.

Code de la voirie routière — Article R*131-8
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
En vigueur depuis le 2015-03-22

A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois, au président du conseil départemental le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées.
Code de la voirie routière — Article R*131-9
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code de la voirie routière — Article R*131-10
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
En vigueur depuis le 2015-03-22

A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce les compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles fixées pour le maire aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.

Code de la voirie routière — Article R*131-11
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les dispositions des articles R. * 141-13 à R. * 141-21 relatives aux modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ; 2° Pour l'application de l'article R. * 141-20, les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département.