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Code de la propriété intellectuelle — Article R613-44-7
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 1 : Opposition
En vigueur depuis le 2020-04-01

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à même d'en débattre contradictoirement. La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est inscrite au Registre national des brevets.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-44-8
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 1 : Opposition
En vigueur depuis le 2020-04-01

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-44-9
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 1 : Opposition
En vigueur depuis le 2020-04-01

L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R613-44-10
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 1 : Opposition
En vigueur depuis le 2020-04-01

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 613-44-8 sont suspendus : 1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ; 2° A l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, dans l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de l'opposition ou la situation des parties. La phase d'instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois. La décision de suspension est notifiée aux parties.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-44-11
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 1 : Opposition
En vigueur depuis le 2020-04-01

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la revendication de propriété ou la nullité passée en force de chose jugée. Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 613-44-10, elle reprend sur demande de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à ce même alinéa. Lors de la reprise de la procédure d'opposition, si la portée du brevet a été modifiée, l'opposant est invité à présenter dans un délai imparti par l'Institut une nouvelle déclaration en application du 3° de l'article R. 613-44-1. La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R613-44-12
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 1 : Opposition
En vigueur depuis le 2020-04-01

La procédure d'opposition est clôturée : 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ; 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ; 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition. La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle. La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des brevets.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-45-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
En vigueur depuis le 2020-03-09

Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R*613-45-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
En vigueur depuis le 2020-03-09

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-45-1, la demande est réputée rejetée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-46
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
En vigueur depuis le 2020-03-09

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.
Code de la propriété intellectuelle — Article R613-47
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
En vigueur depuis le 2020-03-09

I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19, pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle. Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance : -lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ; -lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné. II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-48
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
En vigueur depuis le 2020-03-09

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article R. 613-47. L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-49
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
En vigueur depuis le 2020-03-09

La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
Code de la propriété intellectuelle — Article R*613-49-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
En vigueur depuis le 2020-03-09

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 613-49, la demande est réputée rejetée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-50
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
En vigueur depuis le 2020-03-09

Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues. La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la date du paiement est portée au registre.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-51
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
En vigueur depuis le 2020-03-09

Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-45-3
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
En vigueur depuis le 2020-04-01

Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation. La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire du brevet.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R612-3-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 2020-07-01

La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3. La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire. La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-3-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 2020-07-01

Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15. Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie. A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée. Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-37-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
En vigueur depuis le 2020-07-01

Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R612-39-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
En vigueur depuis le 2020-07-01

Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-5
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 2020-07-01

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1. Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-21
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 2020-07-01

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R612-24
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 2020-07-01

La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué. La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée. La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de l'article R. 612-3-2. Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet. Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21. Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure. En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et quatrième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L. 612-16-1. Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.