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Code civil — Article 599
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 1 : Des droits de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

Code civil — Article 600
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

Code civil — Article 602
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

Code civil — Article 603
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

Code civil — Article 604
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.
Code civil — Article 605
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Code civil — Article 607
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

Code civil — Article 608
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Code civil — Article 609
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit : Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

Code civil — Article 610
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

Code civil — Article 611
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ".
Code civil — Article 612
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

Code civil — Article 613
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

Code civil — Article 614
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

Code civil — Article 615
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
Code civil — Article 618
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Code civil — Article 619
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

Code civil — Article 620
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

Code civil — Article 621
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En vigueur depuis le 2007-01-01

En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix. La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

Code civil — Article 622
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

Code civil — Article 623
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
Code civil — Article 624
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

Code civil — Article 625
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

Code civil — Article 626
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

Code civil — Article 628
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

Code civil — Article 629
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Code civil — Article 630
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

Code civil — Article 631
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Code civil — Article 632
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Code civil — Article 633
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Code civil — Article 634
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Code civil — Article 635
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

Code civil — Article 636
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

Code civil — Article 637
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
En vigueur depuis le 1804-03-21

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Code civil — Article 638
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
En vigueur depuis le 1804-03-21

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Code civil — Article 639
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
En vigueur depuis le 1804-03-21

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

Code civil — Article 640
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Code civil — Article 642
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
En vigueur depuis le 1898-04-08

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Code civil — Article 643
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
En vigueur depuis le 1898-04-08

Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.

Code civil — Article 644
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Code civil — Article 645
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

Code civil — Article 646
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Code civil — Article 647
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Code civil — Article 648
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

Code civil — Article 649
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

Code civil — Article 650
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
En vigueur depuis le 1804-03-21

Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

Code civil — Article 651
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
En vigueur depuis le 1804-03-21

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

Code civil — Article 652
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
En vigueur depuis le 1804-03-21

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

Code civil — Article 653
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.