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Code minier (nouveau) — Article L192-18
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans le cas où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit quel que soit le nombre des votants. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Code minier (nouveau) — Article L192-19
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

En cas d'annulation, il est procédé à l'élection dans le délai d'un mois.

Code minier (nouveau) — Article L192-20
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Il est procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions créées ou modifiées. Ces élections partielles ont lieu au scrutin proportionnel s'il y a au moins trois circonscriptions en cause et au scrutin majoritaire s'il y en a moins de trois. En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.

Code minier (nouveau) — Article L192-21
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le délégué mineur est élu pour trois ans. Toutefois, il continue d'exercer ses fonctions tant qu'il n'a pas été remplacé. A l'expiration des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d'un mois. La date des nouvelles élections pourra être avancée par l'autorité administrative compétente, sans toutefois que le nouveau délégué mineur puisse entrer en fonction avant l'expiration du précédent mandat.
Code minier (nouveau) — Article L192-22
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes : 1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui des candidats non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé. En cas d'égalité de pourcentage de suffrages pour cette liste dans plusieurs circonscriptions différentes, le siège est attribué au candidat qui s'était présenté dans la circonscription où la liste avait obtenue le maximum de suffrages. Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours ; 2° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de nouvelles élections, avec le même mode de scrutin.

Code minier (nouveau) — Article L192-23
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 4 : Protection du mandat
En vigueur depuis le 2011-03-01

Tout délégué mineur titulaire ou suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu par l'autorité administrative pendant trois mois au plus dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis à l'autorité administrative supérieure qui peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué mineur. Le délégué mineur révoqué ne peut être réélu avant un délai de trois ans.

Code minier (nouveau) — Article L192-24
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 4 : Protection du mandat
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le délégué mineur travaillant dans sa circonscription ou dans une circonscription voisine dépendant du même exploitant ne peut être licencié pour cause de ralentissement de l'activité de l'exploitation qu'après tous les ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Code minier (nouveau) — Article L192-25
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 5 : Fonctionnement et rémunération
En vigueur depuis le 2011-03-01

Après leur élection, les délégués mineurs sont tenus d'assister aux séances d'information professionnelle organisées dans les conditions fixées par l'autorité administrative.
Code minier (nouveau) — Article L192-26
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 5 : Fonctionnement et rémunération
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les visites prévues par les articles L. 192-2 à L. 192-6 sont payées aux délégués mineurs sur les bases définies à l'article L. 192-27. Les séances d'information professionnelle prévues par l'article L. 192-25 ouvrent droit à indemnisation dans les mêmes conditions que les visites. L'autorité administrative fixe le mode de répartition entre les exploitants des dépenses diverses entraînées par l'organisation desdites séances. Les frais de déplacement engagés par les délégués mineurs dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés dans des conditions fixées par l'autorité administrative. Les délégués mineurs ont droit aux congés payés, aux avantages liés à l'ancienneté et aux autres avantages sociaux dans les mêmes conditions que les ouvriers des exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ont droit aux mêmes avantages en nature ou aux indemnités qui en tiennent lieu, selon les modalités précisées par l'autorité administrative.
Code minier (nouveau) — Article L192-27
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 5 : Fonctionnement et rémunération
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'autorité administrative fixe chaque année et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées de visites réglementaires et le prix de la journée. Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, il est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié de métier hors classe du jour. Elle fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Elle peut modifier ces barèmes en cours d'année. Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder aux délégués mineurs pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce nombre double puisse être inférieur à vingt. Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de la durée du travail, soit pour surveiller les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, lui sont payées au même prix. Pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante travailleurs, l'indemnité à accorder au délégué mineur pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées. Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées à la suite d'accident. Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.
Code minier (nouveau) — Article L192-28
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 5 : Fonctionnement et rémunération
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire. Si le délégué mineur est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'autorité administrative qui fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants. Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué mineur ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L192-29
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 5 : Fonctionnement et rémunération
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du code du travail. Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.

Code minier (nouveau) — Article L192-30
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 5 : Fonctionnement et rémunération
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsque les ouvriers d'une mine bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.
Code minier (nouveau) — Article L192-31
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 6 : Dispositions particulières aux délégués mineurs de fond
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sur la demande du délégué mineur de fond arrivant à une recette, l'exploitant ou son représentant met à sa disposition, après l'achèvement de la manœuvre en cours, les moyens de descente ou de remontée. Exceptionnellement, l'exploitant ou son représentant n'est pas tenu à cette obligation lorsqu'il estime que des raisons de sécurité s'opposent au transport immédiat du délégué mineur de fond. Dans ce cas il inscrit sur le registre destiné à recevoir les observations du délégué mineur de fond les motifs du retard apporté à la descente du délégué. Entre le moment où le délégué mineur de fond a annoncé son intention de descendre et celui où la personne chargée par l'exploitant de l'accompagner est mise à sa disposition à la recette, il ne doit pas s'écouler un délai supérieur à quarante minutes pendant le poste de nuit et vingt minutes pendant les autres postes. Si le délégué mineur de fond se présente aux heures réglementaires pour la descente du personnel, l'exploitant prend toutes mesures de nature à éviter que la mise à sa disposition de la personne chargée de l'accompagner ne le retarde dans sa visite et ce sans que le délégué mineur de fond ait eu besoin de prévenir. L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du délégué mineur de fond qui en fait la demande les appareils de mesure dont il a besoin et dont la liste est fixée par arrêté. Le délégué mineur de fond peut consulter le registre des travaux d'avancement journalier de chaque circonscription minière ainsi que les plans et registres intéressant la santé et la sécurité, dans les conditions précisées par arrêté.

Code minier (nouveau) — Article L192-32
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les fonctions des délégués permanents de la surface sont confiées pour les installations et services du jour dépendant du même siège d'extraction et occupant moins de cent cinquante ouvriers, aux délégués mineurs dont la circonscription comprend ledit siège d'extraction. Les ouvriers de ces installations et services votent dans le même collège que les électeurs du fond de la circonscription à laquelle ces installations et services sont rattachés.

Code minier (nouveau) — Article L192-34
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction doivent être assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.
Code minier (nouveau) — Article L192-35
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L211-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre unique : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines. Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession ", " travaux de recherche de mines " et " travaux d'exploitation de mines " sont, pour le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : " stockages souterrains ", " concession de stockage souterrain ", " périmètre de stockage ", " travaux de recherche de stockage souterrain " et " travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.

Code minier (nouveau) — Article L221-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre unique : Conditions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.

Code minier (nouveau) — Article L221-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre unique : Conditions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L231-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre unique : Conditions générales Section 1 : Le droit d'exploiter
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession.

Code minier (nouveau) — Article L231-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre unique : Conditions générales Section 1 : Le droit d'exploiter
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-5 s'appliquent à l'exploitation des stockages souterrains.
Code minier (nouveau) — Article L231-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre unique : Conditions générales Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain
En vigueur depuis le 2011-03-01

La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas prévus aux article L. 132-4 et L. 231-6.

Code minier (nouveau) — Article L231-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre unique : Conditions générales Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.

Code minier (nouveau) — Article L231-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre unique : Conditions générales Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L241-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Chapitre unique : Conditions générales Section 4 : Renonciation aux droits
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2.

Code minier (nouveau) — Article L241-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Chapitre unique : Conditions générales Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L251-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions de l'article L. 151-1 sont applicables aux stockages souterrains.

Code minier (nouveau) — Article L252-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Code minier (nouveau) — Article L252-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L253-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.

Code minier (nouveau) — Article L253-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L254-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.

Code minier (nouveau) — Article L254-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L255-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

Code minier (nouveau) — Article L255-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.