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Code des communes — Article R*432-7
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux. La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique. Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la commission spéciale et par les commissions paritaires communales et intercommunales.

Code des communes — Article R*432-8
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine. Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L. 165-18. Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents.

Code des communes — Article R*432-9
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois vacants après épuisement des listes correspondantes.
Code des communes — Article R442-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40.

Code des communes — Article R*442-2
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 1978-12-19

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.

Code des communes — Article R*444-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut. Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.

Code des communes — Article R*444-2
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.

Code des communes — Article R*444-3
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le conseil de Paris fixe par délibération les statuts particuliers des personnels soumis aux dispositions du présent statut.
Code des communes — Article R*444-4
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsque les statuts particuliers diffèrent des dispositions qui ont été fixées par le ministre de l'intérieur et qui sont applicables aux emplois homologues des communes, ils sont soumis à l'approbation préfectorale. Ils peuvent, en ce qui concerne certains personnels des caisses des écoles, prévoir des dispositions particulières aux emplois à temps non complet.

Code des communes — Article R*444-5
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et d'ingénieur général.

Nota : Voir les décrets : N° 77-185 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris ; N° 77-186 du 1er mars 1977 relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris ; N° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris.

Code des communes — Article R*444-6
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants.

Code des communes — Article R*444-7
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre de l'économie et des finances et sans consultation du conseil administratif supérieur prévu à la présente section, fixe la rémunération correspondant aux corps, grades et emplois mentionnés aux deux articles précédents.
Code des communes — Article R*444-8
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les attributions dévolues par le présent chapitre au conseil de Paris et au maire sont exercées : En ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux soumis au présent statut, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de l'établissement public et leur président ; En ce qui concerne les services et les corps de fonctionnaires placés sous l'autorité du préfet de police, par le conseil de Paris et le préfet de police.

Code des communes — Article R*444-9
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.

Code des communes — Article R*444-10
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail. L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. Toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue de déposer, dans les deux mois de sa création, ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès de la direction ou du service du personnel de l'administration dont dépendent ces fonctionnaires.

Code des communes — Article R*444-12
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat.
Code des communes — Article R*444-13
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec ceux-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Code des communes — Article R*444-14
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsque le conjoint d'un fonctionnaire exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à la direction ou au service du personnel de l'administration dont relève le fonctionnaire. L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à la présente section.

Code des communes — Article R*444-15
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement du fonctionnaire chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre fonctionnaire qui a reçu d'une autorité responsable l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif qu'il n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.

Code des communes — Article R*444-16
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
Code des communes — Article R*444-17
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits. En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris.

Code des communes — Article R*444-18
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Dans le cas où un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la commune de Paris doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure.

Code des communes — Article R*444-19
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. La commune de Paris est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux contre les auteurs de ces agissements sont à la charge de la commune de Paris sauf le cas où ils ont été déboutés de leur action. La commune de Paris, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Code des communes — Article R*444-20
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le dossier individuel du fonctionnaire contient toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ne peut figurer au dossier. Les décisions de sanction disciplinaire sont versées au dossier. Il en est de même, le cas échéant, des avis de recommandations émis par le conseil de discipline ou le conseil administratif supérieur et de tous documents ou pièces annexes.

Code des communes — Article R*444-28
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le maire de Paris nomme à tous les emplois de la commune de Paris dans les conditions fixées ci-après et dans les statuts particuliers.

Code des communes — Article R*444-30
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les fonctionnaires de la commune de Paris appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ; sauf dérogation exceptionnelle, ces corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D et définies par délibération du conseil de Paris. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre de ces catégories.

Code des communes — Article R*444-33
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des catégories C et D.
Code des communes — Article R*444-34
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics s'il a dépassé la limite d'âge fixée par les statuts particuliers. Cette limite d'âge est reculée : D'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III du code du service national ; D'un temps égal à celui des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévus par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée ; D'une année par enfant à charge dans les conditions prévues par l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale. Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés de la commune de Paris et de ses établissements publics est portée à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

Code des communes — Article R*444-35
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel de la commune de Paris.

Code des communes — Article R*444-36
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les conditions de stage sont fixées par les statuts particuliers.

Code des communes — Article R*444-37
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 3 : Rémunération.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, les suppléments pour charges de famille et l'indemnité de résidence. Le montant du traitement est fixé en fonction soit du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, soit de l'emploi auquel il a été nommé. Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités représentatives de frais, des indemnités rétribuant les travaux supplémentaires effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques inhérents à l'emploi, des indemnités tenant compte de la manière de servir et, éventuellement, des indemnités différentielles.