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Code de l'éducation — Article R911-11
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 1 : Le temps partiel Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé
En vigueur depuis le 2015-06-14

Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, l'autorisation est donnée pour l'année scolaire.Pour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Code de l'éducation — Article R911-12
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30.

Code de l'éducation — Article R911-13
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
En vigueur depuis le 2015-06-14

Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.

Code de l'éducation — Article R911-14
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail
En vigueur depuis le 2015-06-14

La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les personnels du premier degré.
Code de l'éducation — Article R911-15
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
En vigueur depuis le 2015-06-14

L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.

Code de l'éducation — Article R911-16
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
En vigueur depuis le 2015-06-14

Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.

Code de l'éducation — Article R911-17
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
En vigueur depuis le 2015-06-14

En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.

Code de l'éducation — Article R911-18
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail
En vigueur depuis le 2015-06-14

L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.

Code de l'éducation — Article R911-19
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
Code de l'éducation — Article R911-20
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel. Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.

Code de l'éducation — Article R911-22
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans.L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.

Code de l'éducation — Article R911-23
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.

Code de l'éducation — Article R911-24
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant des ministres chargés de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.
Code de l'éducation — Article R911-25
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.

Code de l'éducation — Article R911-26
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé. Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article R. 911-16. Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.

Code de l'éducation — Article R911-27
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu'au second alinéa de l'article R. 911-24.

Code de l'éducation — Article R911-28
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Code de l'éducation — Article R911-29
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R. 911-22.

Code de l'éducation — Article R911-30
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions des articles R. 911-12 à R. 911-29, à l'exception de l'article R. 911-25, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.

Code de l'éducation — Article D911-31
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 3 : Les obligations Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux jurys
En vigueur depuis le 2015-06-14

Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.

Code de l'éducation — Article D911-32
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 3 : Les obligations Paragraphe 2 : Les astreintes
En vigueur depuis le 2015-06-14

L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte.

Code de l'éducation — Article D911-33
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 3 : Les obligations Paragraphe 2 : Les astreintes
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.
Code de l'éducation — Article D911-34
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 3 : Les obligations Paragraphe 2 : Les astreintes
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Code de l'éducation — Article D911-35
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 3 : Les obligations Paragraphe 2 : Les astreintes
En vigueur depuis le 2015-06-14

La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

Code de l'éducation — Article R911-37
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
En vigueur depuis le 2015-06-14

Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.

Code de l'éducation — Article R911-38
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
En vigueur depuis le 2015-06-14

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent. Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Code de l'éducation — Article R911-39
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
En vigueur depuis le 2015-06-14

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.

Code de l'éducation — Article R911-40
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
En vigueur depuis le 2015-06-14

Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 911-37 est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière. La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.

Code de l'éducation — Article R911-41
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions des articles 22,23,24,31,32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R. 911-37 à R. 911-40.

Code de l'éducation — Article D911-44
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
En vigueur depuis le 2015-06-14

Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à l'article D. 911-42.
Code de l'éducation — Article D911-53
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 2015-06-14

Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

Code de l'éducation — Article D911-54
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 24 septembre 2003 mentionnée à l'article D. 911-53, comprenant : 1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ; 2° Un représentant du coprince d'Andorre ; 3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ; 4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives. Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.

Code de l'éducation — Article D911-55
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 2015-06-14

Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière. La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation. Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.