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Code civil — Article 1701
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.

Code civil — Article 1702
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VII : De l'échange
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Code civil — Article 1703
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VII : De l'échange
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Code civil — Article 1704
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VII : De l'échange
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Code civil — Article 1705
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VII : De l'échange
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Code civil — Article 1706
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VII : De l'échange
En vigueur depuis le 1804-03-21

La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Code civil — Article 1707
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VII : De l'échange
En vigueur depuis le 1804-03-21

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

Code civil — Article 1708
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.

Code civil — Article 1710
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Code civil — Article 1711
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service ; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

Code civil — Article 1712
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.

Code civil — Article 1713
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses.
En vigueur depuis le 1804-03-21

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Code civil — Article 1715
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

Code civil — Article 1716
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

Code civil — Article 1717
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-17

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.
Code civil — Article 1718
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1966-07-14

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

Code civil — Article 1745
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

Code civil — Article 1746
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

Code civil — Article 1747
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

Code civil — Article 1748
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1945-10-18

L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

Code civil — Article 1749
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1945-10-18

Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

Code civil — Article 1750
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Code civil — Article 1752
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

Code civil — Article 1722
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Code civil — Article 1723
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Code civil — Article 1725
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Code civil — Article 1726
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

Code civil — Article 1727
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Code civil — Article 1730
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Code civil — Article 1731
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Code civil — Article 1732
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Code civil — Article 1733
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Code civil — Article 1734
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1883-01-05

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

Code civil — Article 1735
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.
Code civil — Article 1737
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

Code civil — Article 1738
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

Code civil — Article 1739
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

Code civil — Article 1740
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

Code civil — Article 1741
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Code civil — Article 1742
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Code civil — Article 1744
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1945-10-18

S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
Code civil — Article 1753
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation. Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

Code civil — Article 1756
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.

Code civil — Article 1757
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.

Code civil — Article 1758
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.

Code civil — Article 1759
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.

Code civil — Article 1760
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Code civil — Article 1761
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

Code civil — Article 1762
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

Code civil — Article 1764
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

Code civil — Article 1765
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre " De la vente ".

Code civil — Article 1767
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

Code civil — Article 1768
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.