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Code de l'énergie — Article R353-4-2
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Chapitre III : Recharge des véhicules électriques Section 2 : Itinérance de la recharge
En vigueur depuis le 2022-07-01

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Code de l'énergie — Article R353-4-3
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Chapitre III : Recharge des véhicules électriques Section 2 : Itinérance de la recharge
En vigueur depuis le 2022-07-01

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public supervisée garantit l'accès à la recharge en itinérance et, le cas échéant, au paiement afférent, par l'intermédiaire de tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Cette obligation peut être satisfaite aux moyens d'une connexion à une plate-forme d'interopérabilité. Un aménageur qui met à la disposition du public une seule station de recharge d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA, de cinq points de recharge au plus et qui n'est pas intégrée à un réseau d'infrastructures de recharge, n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer, par tout moyen adéquat, de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station et de partager les données relatives à la station selon les modalités fixées par l'article R. 353-4-4. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Code de l'énergie — Article R353-4-4
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Chapitre III : Recharge des véhicules électriques Section 2 : Itinérance de la recharge
En vigueur depuis le 2022-07-01

Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs. Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à l'article D. 1115-1 du code des transports. Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe la liste des données mentionnées au présent article ainsi que les modalités de leur publication.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Code de l'énergie — Article R353-4-5
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Chapitre III : Recharge des véhicules électriques Section 2 : Itinérance de la recharge
En vigueur depuis le 2022-07-01

Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de tous les utilisateurs. Dès lors qu'un incident affecte l'utilisation de tout ou partie d'une infrastructure de recharge mentionnée au précédant alinéa pour une durée supérieure à deux heures, une information sur l'indisponibilité qui en résulte est mise à la disposition de tous les utilisateurs. Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à l'article D. 1115-1 du code des transports. Ces obligations sont présumées satisfaites si ces données sont transmises à une plateforme d'interopérabilité tant que le site mentionné au troisième alinéa n'est pas en mesure de les intégrer. Le défaut de communication des données dynamiques d'exploitation des infrastructures de recharge ouvertes au public est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Code de l'énergie — Article R353-4-6
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Chapitre III : Recharge des véhicules électriques Section 2 : Itinérance de la recharge
En vigueur depuis le 2022-07-01

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Code de l'énergie — Article R353-4-7
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Chapitre III : Recharge des véhicules électriques Section 2 : Itinérance de la recharge
En vigueur depuis le 2022-07-01

I.-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie. II.-Dès lors que les faits passibles d'une amende administrative en application de la présente section sont constatés par le ministre chargé de l'énergie, il en informe la personne concernée, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception par le destinataire, et l'invite à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa non-conformité, dans un délai de trois mois. Ce délai peut être prorogé de deux mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. Le ministre chargé de l'énergie tient compte des mesures prises par la personne concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a justifié, soit pour lui accorder à l'issue un délai d'une durée maximale de six mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en conformité. Si, à l'issue du délai éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est pas mise en conformité, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer cette même sanction.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Code de l'énergie — Article D641-4-1
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
En vigueur depuis le 2021-12-05

Les carburants alternatifs mentionnés à l'article L. 641-4-1 du code de l'énergie comprennent notamment : 1° L'électricité ; 2° L'hydrogène ; 3° Les biocarburants au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie ; 4° Les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ; 5° Le gaz naturel véhicule (GNV), y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ; 6° Le gaz de pétrole liquéfié (GPL). Les bioliquides s'entendent au sens de l'article L. 661-1 du code de l'énergie.

Code de l'énergie — Article D641-8-1
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants renouvelables Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs
En vigueur depuis le 2021-12-05

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 641-8, la méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichée en station-service. Les stations-service concernés par l'obligation d'affichage, les données à afficher, les personnes responsables de leur mise à jour ainsi que les conditions d'affichage permettant l'information du public sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.
Code de l'énergie — Article D641-17
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-12-05

Au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Point de ravitaillement ouvert au public ” : un point de ravitaillement distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, exploité par un opérateur public ou privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification, d'utilisation et de paiement. Est notamment considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public : -un point de ravitaillement dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès ; -un point de ravitaillement rattaché à un système de véhicules partagés et accessible à des tiers, y compris moyennant le paiement du service de ravitaillement. N'est pas considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public : -un point de ravitaillement installé dans un bâtiment d'habitation privée ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privée et exclusivement réservé aux résidents ; -un point de ravitaillement affecté exclusivement au ravitaillement de flottes professionnelles de véhicules ; -un point de ravitaillement installé dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public ; 2° “ Aménageur ” : le maître d'ouvrage d'un point de ravitaillement ou d'un point de ravitaillement en GNL jusqu'à sa mise en service, et le propriétaire ou locataire de l'installation dès lors qu'elle a été mise en service ; 3° “ Opérateur ” : la personne qui exploite un point de ravitaillement ou un point de ravitaillement en GNL pour le compte d'un aménageur dans le cadre d'un contrat ou pour son propre compte s'il en est l'aménageur.
Code de l'énergie — Article D641-18
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-12-05

Les caractéristiques techniques des appareils distributeurs pour les carburants GNC, GNL et hydrogène, y compris les algorithmes et équipements de remplissage, ainsi que les connecteurs et réceptacles pour le GNC et les connecteurs de véhicules à moteur pour le ravitaillement en hydrogène, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.

Code de l'énergie — Article R641-19
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
En vigueur depuis le 2021-12-05

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° "Interopérabilité" : la capacité d'un composant ou d'un ensemble de composants d'un système utilisé pour le ravitaillement d'un véhicule à fonctionner avec d'autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d'accès au ravitaillement, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques ; 2° "Itinérance du ravitaillement" : la faculté pour un conducteur d'utiliser les points de ravitaillements et les points de ravitaillement en GNL ouverts au public, de différents opérateurs sans inscription préalable auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise. Cette faculté est assurée soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du service par l'intermédiaire d'un prestataire de service, soit en ayant accès au ravitaillement et au paiement du service directement auprès de l'opérateur de l'installation qu'il utilise pour ravitailler son véhicule.
Code de l'énergie — Article R641-20
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
En vigueur depuis le 2021-12-05

Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs mentionnées aux rubriques 1413,1414 et 1416 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, ainsi qu'aux substances et mélanges dangereux mentionnés aux rubriques 4310,4715 et 4718 de la même nomenclature, les dispositions de cette sous-section ne s'appliquent qu'aux équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent de l'hydrogène ou du GNC à destination des véhicules routiers, ainsi qu'aux équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent du GNL à destination des véhicules routiers.

Code de l'énergie — Article R641-21
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
En vigueur depuis le 2021-12-05

L'itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur l'interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public mentionnées à l'article R. 641-20, qui dépend : 1° Des éléments matériels desdites infrastructures, des véhicules les utilisant, et des conditions d'exploitation, d'accès et du paiement afférant au ravitaillement ; 2° Des spécifications techniques du carburant délivré ; 3° Des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.
Code de l'énergie — Article R641-22
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
En vigueur depuis le 2021-12-05

Le fait, pour tout aménageur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour conséquence d'en réserver l'usage exclusif à certains modèles ou marques de véhicules routiers constitue une atteinte au principe d'interopérabilité prévu par l'article L. 641-4-2 du code de l'énergie, passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 000 euros par point de ravitaillement concerné. Les caractéristiques de ces connecteurs, réceptacles, équipements et algorithmes de remplissage sont conformes aux spécifications techniques précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Code de l'énergie — Article R641-23
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
En vigueur depuis le 2021-12-05

Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.
Code de l'énergie — Article R641-24
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
En vigueur depuis le 2021-12-05

L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public et présentant les installations mentionnées à l'article R. 641-20 garantit la fourniture d'un carburant conforme aux exigences réglementaires prévues par les articles D. 641-7 à D. 641-9.

Code de l'énergie — Article R641-25
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
En vigueur depuis le 2021-12-05

Les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations définies à l'article R. 641-20 sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs. Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site internet mentionné à l'article D. 1115-1 du code des transports. Cette obligation est présumée satisfaite si ces données sont transmises par l'aménageur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20, ou la personne désignée par lui, à une plateforme tierce permettant de répondre aux exigences de l'article R. 641-26. Le défaut de communication des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations mentionnées à l'article R. 641-120 dans les conditions prévues par l'article R. 641-25 est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros par point de ravitaillement concerné. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe la liste des données mentionnées au présent article ainsi que les modalités de leur publication.