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Code de la commande publique — Article R2184-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les informations, documents ou les principaux éléments mentionnés dans la présente section sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.

Code de la commande publique — Article R2184-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS Section 3 : Durée de conservation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.

Code de la commande publique — Article R2185-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.

Code de la commande publique — Article R2185-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

Code de la commande publique — Article R2191-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

Code de la commande publique — Article R2191-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
Code de la commande publique — Article R2191-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.

Code de la commande publique — Article R2191-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct.

Code de la commande publique — Article R2191-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les clauses du marché précisent les conditions de versement de l'avance ainsi que son taux.

Code de la commande publique — Article R2191-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 1 : Marchés à tranches
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans le cas d'un marché à tranche optionnelle, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.

Code de la commande publique — Article R2191-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.

Code de la commande publique — Article R2191-16
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
Code de la commande publique — Article R2191-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

Code de la commande publique — Article R2191-18
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R. 2191-16 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.

Code de la commande publique — Article R2191-22
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 2 : Acomptes
En vigueur depuis le 2019-04-01

La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.

Code de la commande publique — Article R2191-23
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.

Code de la commande publique — Article R2191-24
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.
Code de la commande publique — Article R2191-25
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.

Code de la commande publique — Article R2191-26
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.

Code de la commande publique — Article R2191-27
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.

Code de la commande publique — Article R2191-28
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence utilisées pour l'application de la clause de variation de prix intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, l'acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.

Code de la commande publique — Article R2191-29
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Code de la commande publique — Article R2191-30
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel. Si le solde est créditeur au profit du titulaire, l'acheteur lui verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit de l'acheteur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette. Dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article R. 2191-44.

Code de la commande publique — Article R2191-31
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 3 : Régime des paiements Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.

Code de la commande publique — Article R2191-32
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 1 : Retenue de garantie
En vigueur depuis le 2019-04-01

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Code de la commande publique — Article R2191-35
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 1 : Retenue de garantie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours après la date de leur levée.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Code de la commande publique — Article R2191-36
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.L'objet de cette garantie de substitution est identique à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.

Code de la commande publique — Article R2191-37
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

Code de la commande publique — Article R2191-38
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

La garantie de substitution est constituée pour le montant total du marché y compris les modifications en cours d'exécution.Le montant de la garantie de substitution ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie qu'elle remplace.

Code de la commande publique — Article R2191-39
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie de substitution est fournie par le mandataire pour le montant total du marché.Lorsque le titulaire du marché est un groupement conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie de substitution correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie de substitution peut être fournie par le mandataire pour le montant total du marché.
Code de la commande publique — Article R2191-40
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans l'hypothèse où la garantie de substitution ne serait pas constituée ou complétée au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée par l'acheteur.Lorsque la garantie de substitution a été constituée après la date fixée au premier alinéa, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire.

Code de la commande publique — Article R2191-41
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.L'acheteur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.

Code de la commande publique — Article R2191-42
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.Toutefois, si des réserves ont été notifiées pendant le délai de garantie au titulaire du marché et aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée.

Code de la commande publique — Article R2191-43
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 3 : Autres garanties
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.
Code de la commande publique — Article R2191-44
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 4 : Garanties Sous-section 3 : Autres garanties
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2191-30 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci, le titulaire fournit une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire.

Code de la commande publique — Article R2191-45
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 5 : Cession ou nantissement des créances
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.

Code de la commande publique — Article R2191-46
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 5 : Cession ou nantissement des créances Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique :1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

Code de la commande publique — Article R2191-47
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 5 : Cession ou nantissement des créances Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.