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Code civil — Article 1206
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 2 : Des obligations à terme. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

Code civil — Article 1207
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 2 : Des obligations à terme. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
En vigueur depuis le 2016-10-01

La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter. Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance. Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès. Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.

Code civil — Article 1208
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 2 : Des obligations à terme. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

Code civil — Article 1209
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 2 : Des obligations à terme. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Code civil — Article 1213
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 3 : Des obligations alternatives. Section 3 : La durée du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.

Code civil — Article 1214
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 3 : Des obligations alternatives. Section 3 : La durée du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

Code civil — Article 1215
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 3 : Des obligations alternatives. Section 3 : La durée du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Code civil — Article 1210
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 3 : Des obligations alternatives. Section 3 : La durée du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Code civil — Article 1211
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 3 : Des obligations alternatives. Section 3 : La durée du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Code civil — Article 1212
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 3 : Des obligations alternatives. Section 3 : La durée du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Code civil — Article 1216
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 4 : Des obligations solidaires. Section 4 : La cession de contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Code civil — Article 1219
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
En vigueur depuis le 2016-10-01

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Code civil — Article 1220
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
En vigueur depuis le 2016-10-01

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Code civil — Article 1302
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre III : Autres sources d'obligations Chapitre II : Le paiement de l'indu
En vigueur depuis le 2016-10-01

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Code civil — Article 1303
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre III : Autres sources d'obligations Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En vigueur depuis le 2016-10-01

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Code civil — Article 1306
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 1 : La pluralité d'objets Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.

Code civil — Article 1308
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 1 : La pluralité d'objets Paragraphe 3 : L'obligation facultative
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.

Code civil — Article 1319
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
Code civil — Article 1322
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 1 : La cession de créance
En vigueur depuis le 2016-10-01

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Code civil — Article 1324
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 1 : La cession de créance
En vigueur depuis le 2016-10-01

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

Code civil — Article 1325
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 1 : La cession de créance
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Code civil — Article 1328
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 2 : La cession de dette
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.

Code civil — Article 1331
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 3 : La novation
En vigueur depuis le 2016-10-01

La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Code civil — Article 1333
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 3 : La novation
En vigueur depuis le 2016-10-01

La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance, accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier. La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.

Code civil — Article 1336
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 4 : La délégation
En vigueur depuis le 2016-10-01

La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur. Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Code civil — Article 1337
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 4 : La délégation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.

Code civil — Article 1338
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 4 : La délégation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Code civil — Article 1339
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 4 : La délégation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.

Code civil — Article 1341
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

Code civil — Article 1342
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 1 : Le paiement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Code civil — Article 1343
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 1 : Le paiement Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

Code civil — Article 1348
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 2 : Règles particulières
En vigueur depuis le 2016-10-01

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Code civil — Article 1350
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 4 : La remise de dette
En vigueur depuis le 2016-10-01

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

Code civil — Article 1356
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.

Code civil — Article 1357
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

Code civil — Article 1358
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
En vigueur depuis le 2016-10-01

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Code civil — Article 1361
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
En vigueur depuis le 2016-10-01

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Code civil — Article 1381
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 2 : La preuve par témoins
En vigueur depuis le 2016-10-01

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.

Code civil — Article 1363
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.