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Code de la santé publique — Article D3411-4
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
En vigueur depuis le 2007-05-15

Les centres s'assurent les services d'une équipe pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement sont conformes aux objectifs du projet d'établissement et permettent sa mise en oeuvre.

Code de la santé publique — Article D3411-5
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
En vigueur depuis le 2007-05-15

Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre. Il assure, lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs. La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.

Code de la santé publique — Article D3411-6
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
En vigueur depuis le 2007-05-15

Les établissements expérimentaux au sens du 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dénommés communautés thérapeutiques, peuvent être autorisés en tant que centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Dans ce cas, les centres ne sont pas tenus d'assurer la prescription de traitement de substitution mentionnée au 3° de l'article D. 3411-1.

Code de la santé publique — Article D3411-7
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
En vigueur depuis le 2007-05-15

Les centres participent au dispositif de recueil d'information et de veille permettant de mieux connaître les besoins des personnes en matière de prise en charge.
Code de la santé publique — Article D3411-8
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
En vigueur depuis le 2007-05-15

Les centres peuvent participer à des actions de prévention, de formation, de recherche en matière de pratiques addictives. Ils peuvent également les mettre en oeuvre. Lorsque ces actions sont organisées par des personnes morales, celles-ci rémunèrent l'intervention du centre.

Code de la santé publique — Article R3421-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement Chapitre Ier : Peines applicables
En vigueur depuis le 2007-05-16

Dans les entreprises de transport terrestre, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage ainsi que ceux affectés à la maintenance des dispositifs de sécurité des véhicules. En outre, dans le transport ferroviaire, encourent les mêmes peines les personnels des entreprises de transport assurant la gestion du trafic et des circulations ainsi que ceux affectés au fonctionnement et à l'entretien des installations de sécurité des réseaux.

Code de la santé publique — Article R3421-2
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement Chapitre Ier : Peines applicables
En vigueur depuis le 2007-05-16

Dans les entreprises de transport aérien, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant les fonctions : -de commandement et de conduite des aéronefs ; -de service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ; -de maintenance de ces moteurs, machines et instruments.

Code de la santé publique — Article R3421-3
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement Chapitre Ier : Peines applicables
En vigueur depuis le 2007-05-16

Dans les entreprises de transport maritime, sont passibles des peines aggravées prévues au troisième alinéa de l'article L. 3421-1 les personnels exerçant des fonctions de conduite ou de pilotage des navires, de maintenance ou de sécurité de la navigation. Sont concernés par la présente disposition : -le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ; -le personnel employé à bord et désigné en vue d'exercer un rôle en matière de lutte contre l'incendie ou en matière d'évacuation du navire ; -le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.
Code de la santé publique — Article R3521-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre II : Lutte contre le dopage Chapitre unique
En vigueur depuis le 2007-07-25

Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.

Code de la santé publique — Article R3711-5
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 1 : Médecins coordonnateurs
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le praticien qui souhaite exercer les fonctions de médecin coordonnateur adresse une demande au procureur de la République. Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants : 1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° Copies des titres et diplômes ; 3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l'article R. 3711-3, ainsi que de suspension au titre de l'article L. 4122-3 ; 4° Le cas échéant, attestation de formation.

Code de la santé publique — Article R3711-6
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 1 : Médecins coordonnateurs
En vigueur depuis le 2003-05-27

La radiation d'un médecin coordonnateur intervient dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3711-3 cesse d'être remplie. Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents. Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée du juge de l'application des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin coordonnateur à ses obligations. Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de l'application des peines concerné. Ce dernier en avertit les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d'appel. Ce recours n'est pas suspensif. Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois, qui court à compter du jour de la notification de cette radiation.
Code de la santé publique — Article R3711-9
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 1 : Médecins coordonnateurs
En vigueur depuis le 2003-05-27

Lorsque la liste des médecins coordonnateurs n'a pu être établie, ou qu'aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de l'application des peines désigne comme médecin coordonnateur, à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies aux articles R. 3711-3 et R. 3711-8 après avoir préalablement recueilli son consentement et celui du procureur de la République. Dans les cas mentionnés aux articles R. 3711-6 à R. 3711-8, ainsi qu'en cas de force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en remplacement du médecin initialement saisi, dans les mêmes conditions, un autre médecin coordonnateur.

Code de la santé publique — Article R3711-13
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 2 : Choix du médecin traitant.
En vigueur depuis le 2003-05-27

En cas de désaccord entre le père et la mère, le juge aux affaires familiales choisit le médecin traitant du mineur dans les conditions de l'article 372-1-1 du code civil.

Code de la santé publique — Article D4111-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française. Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
En vigueur depuis le 2007-01-31

Pour chacune des professions médicales, un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves.
Code de la santé publique — Article R4112-6-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre Chapitre II : Inscription à l'ordre Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services Section 1 : Praticiens résidant en France. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
En vigueur depuis le 2007-03-27

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 2° Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ; 3° Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions" ; 4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".

Code de la santé publique — Article R4112-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre Chapitre II : Inscription à l'ordre Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.
En vigueur depuis le 2005-03-30

Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R. 4112-2.

Code de la santé publique — Article R4112-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre Chapitre II : Inscription à l'ordre Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.
En vigueur depuis le 2005-03-30

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes mentionnés à l'article R. 4112-7 lorsqu'ils veulent exercer en France demandent à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4112-5.
Code de la santé publique — Article R4113-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.

Code de la santé publique — Article R4113-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4113-1 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou de la mention " SELCA " ; d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ; 2° L'indication de la profession exercée par la société ; 3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ; 4° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Code de la santé publique — Article R4113-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples. Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de sage-femme et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.

Code de la santé publique — Article R4113-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9. Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.

Code de la santé publique — Article R4113-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.

Code de la santé publique — Article R4113-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.
Code de la santé publique — Article R4113-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Dénomination sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux. Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention : "membre de la société d'exercice libéral", de la dénomination sociale et du numéro d'inscription de la société.

Code de la santé publique — Article R4113-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible. Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres. Quand le nombre de praticiens associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.

Code de la santé publique — Article R4113-11
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
Code de la santé publique — Article R4113-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales. Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.

Code de la santé publique — Article R4113-13
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 1 : Sociétés d'exercice libéral Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit : a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ; b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de prestataire de services dans le secteur de la médecine. Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs.