LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'environnement — Article R332-39
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 5 : Publicité
En vigueur depuis le 2005-08-05

La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R. 332-13.

Code de l'environnement — Article R332-40
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement
En vigueur depuis le 2005-08-05

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement. L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve classée par délibération du conseil régional est prononcée dans les mêmes formes. Toutefois, en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels sur la mesure envisagée, ainsi que dans le cas où la réserve a été classée par décret en Conseil d'Etat, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique. Le déclassement est prononcé après enquête publique par délibération du conseil régional prise de sa propre initiative ou sur une demande, présentée au moins un an avant l'expiration du classement, par le ou les propriétaires sur la demande desquels le classement a été prononcé.

Code de l'environnement — Article R332-41
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans chaque réserve naturelle régionale est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil régional. Les catégories de personnes mentionnées à l'article R. 332-15 doivent y être représentées. Un conseil scientifique peut, en outre, être institué par la même autorité.

Code de l'environnement — Article R332-42
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention.
Code de l'environnement — Article R332-42-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2006-10-17

Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 332-22-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.

Code de l'environnement — Article R332-43
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil régional. Le plan de gestion d'une réserve naturelle régionale est approuvé, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par délibération du conseil régional.

Code de l'environnement — Article R332-46
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
En vigueur depuis le 2005-08-05

Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et accord du président du conseil régional. Ces accords et avis sont joints au dossier de l'enquête publique.

Code de l'environnement — Article R332-48
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 4 : Périmètres de protection
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8.

Code de l'environnement — Article R332-56
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Réserves naturelles en Corse Sous-section 1 : Classement Paragraphe 3 : Publicité
En vigueur depuis le 2005-08-05

La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés, s'il y a lieu, aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R. 332-13.
Code de l'environnement — Article R332-58
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Réserves naturelles en Corse Sous-section 3 : Gestion
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse. Les catégories de personnes mentionnées à l'article R. 332-15 doivent y être représentées. Un conseil scientifique peut, en outre, être institué par la même autorité.

Code de l'environnement — Article R332-59
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Réserves naturelles en Corse Sous-section 3 : Gestion
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention.

Code de l'environnement — Article R332-59-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Réserves naturelles en Corse Sous-section 3 : Gestion
En vigueur depuis le 2006-10-17

Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 332-22-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.

Code de l'environnement — Article R332-60
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Réserves naturelles en Corse Sous-section 3 : Gestion
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue d'une protection optimale des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil exécutif de Corse. Le plan de gestion des réserves naturelles de Corse est approuvé par délibération de l'Assemblée de Corse.

Code de l'environnement — Article R332-69
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2006-07-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Code de l'environnement — Article R332-70
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2006-07-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable à la réserve naturelle concernant : 1° L'abandon, le dépôt, le jet, le déversement ou le rejet des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ; 2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ; 3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.

Code de l'environnement — Article R332-71
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2006-07-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, sans préjudice de l'application de l'article L. 415-3 ; 2° D'introduire, à l'intérieur de la réserve naturelle, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 3° De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ; 4° De faire des inscriptions, signes ou dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ; 5° D'utiliser un éclairage artificiel, quel que soit son support, sa localisation et sa durée, à l'exclusion de l'éclairage des bâtiments à usage d'habitation, de l'éclairage public urbain et de l'éclairage utilisés par les services publics de secours.

Code de l'environnement — Article R332-72
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2005-08-05

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Code de l'environnement — Article R332-74
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2006-07-29

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant : 1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ; 2° La pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle ; 3° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve ; 4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves.

Code de l'environnement — Article R332-76
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.

Code de l'environnement — Article R332-78
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2005-08-05

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 332-73 à R. 332-75 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de l'environnement — Article R332-79
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2005-08-05

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 332-69 à R. 332-72.
Code de l'environnement — Article R332-80
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2005-08-05

En cas de condamnation en application des dispositions des 1° et 2° de l'article R. 332-73 et 2° de l'article R. 332-74, le tribunal peut ordonner la remise au gestionnaire de la réserve des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans la réserve. Il peut prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction. Il peut, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 1° et 3° de l'article R. 332-74, ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 332-27, il est alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme.

Code de l'environnement — Article R333-12
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre III : Parcs naturels régionaux
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination " parc naturel régional " et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective.

Code de l'environnement — Article R334-28
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins Chapitre IV : Aires marines protégées Section 2 : Les parcs naturels marins Sous-section 1 : Création
En vigueur depuis le 2006-10-17

Le dossier de création comprend : 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ; 2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ; 3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ; 4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.

Code de l'environnement — Article R334-32
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins Chapitre IV : Aires marines protégées Section 2 : Les parcs naturels marins Sous-section 2 : Administration Paragraphe 1 : Les conseils de gestion
En vigueur depuis le 2006-10-17

Le conseil de gestion élit en son sein son président.
Code de l'environnement — Article R334-34
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins Chapitre IV : Aires marines protégées Section 2 : Les parcs naturels marins Sous-section 2 : Administration Paragraphe 1 : Les conseils de gestion
En vigueur depuis le 2006-10-17

Le conseil de gestion du parc naturel marin peut déléguer à son bureau les attributions mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 334-33 ainsi qu'aux deux derniers alinéas du même article. Le bureau rend compte des décisions prises par délégation à la plus proche réunion du conseil de gestion.

Code de l'environnement — Article R341-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le préfet communique la proposition d'inscription à l'Inventaire des sites et monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont le territoire est concerné par ce projet. Si le maire ne fait pas connaître au préfet la réponse du conseil municipal dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis, cette réponse est réputée favorable. En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.

Code de l'environnement — Article R341-6
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2005-08-05

La décision de classement fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Code de l'environnement — Article R341-7
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2005-08-05

Lorsque la décision de classement comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, elle doit être notifiée au propriétaire. Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 341-6.

Code de l'environnement — Article R341-8
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2005-08-05

La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné.
Code de l'environnement — Article R341-9
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé Paragraphe 1 : Sites inscrits
En vigueur depuis le 2005-08-05

La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet. Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable. Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article.

Code de l'environnement — Article R341-11
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
En vigueur depuis le 2006-07-29

Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc national, informe la commission des décisions qu'il a prises.

Code de l'environnement — Article R341-12
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
En vigueur depuis le 2007-03-23

L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier.

Code de l'environnement — Article R341-14
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 3 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection qui ont été établies en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque avant son abrogation.