LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des impositions sur les biens et services — Article L153-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur.Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.

Code des impositions sur les biens et services — Article L172-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre II : ACOMPTES
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque les redevables minorent le montant d'un acompte en application des dérogations mentionnées au 4° de l'article L. 172-3, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont applicables lorsque le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés. L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au premier alinéa sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant des acomptes qui auraient été versés en l'absence de minoration et, d'autre part, la somme du montant de chacun des acomptes effectivement versés.

Code des impositions sur les biens et services — Article L174-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 163-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception européenne, les émissions de dioxyde de carbone sont celles qui sont déterminées pour les besoins de la réception du véhicule en recourant aux méthodes dites WLTP et NEDC mentionnées respectivement aux 1° et 3° de l'article L. 421-9. Lorsque le véhicule est complété à l'issue d'une réception nationale, il est tenu compte des caractéristiques du véhicule complété.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France jusqu'au 31 décembre 2020, la puissance administrative s'entend de la grandeur que les normes applicables jusqu'à cette date prévoient d'inscrire sur le certificat d'immatriculation.Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement constate les règles de détermination de la puissance administrative qui résultent de ces normes.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les véhicules de la catégorie L propulsés par un moteur thermique, la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en litres, dans les conditions suivantes : CYLINDRÉE (L) PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV) Inférieure ou égale à 0,125 1 Supérieure à 0,125 et inférieure ou égale à 0,175 2 Supérieure à 0,175 et inférieure ou égale à 0,25 3 Supérieure à 0,25 et inférieure ou égale à 0,35 4 Supérieure à 0,35 et inférieure ou égale à 0,5 5 Supérieure à 0,5 5 + 8 × (C-0,5) Par dérogation à l'article L. 131-2, l'arrondi est réalisé à l'unité supérieure.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 2 : Taxe régionale Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit d'un tarif régional, dans la limite de 60 €, par la puissance administrative du véhicule. Le tarif régional est déterminé par la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir au sens des articles L. 421-43 ou L. 421-44.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-56
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes : MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE (t) MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Inférieure ou égale à 3,5 30 38 Supérieure à 3,5 et inférieure ou égale à 6 125 135 Supérieure à 6 et inférieure ou égale à 11 180 200 Supérieure à 11 280 305

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-146
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le tarif annuel, fonction du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant : TYPE DE VÉHICULE NOMBRE D'ESSIEUX MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE DU VÉHICULE OU DE L'ENSEMBLE (t) TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE D'UN SYSTÈME DE SUSPENSION PNEUMATIQUE (€) TARIF ANNUEL EN L'ABSENCE D'UN SYSTÈME DE SUSPENSION PNEUMATIQUE (€) Véhicule à moteur isolé 2 Supérieure ou égale à 12 124 276 3 Supérieure ou égale à 12 224 348 4 et plus Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27 148 228 Supérieure ou égale à 27 364 540 Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques 1 Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20 16 32 Supérieure ou égale à 20 176 308 2 Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27 116 172 Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33 336 468 Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39 468 708 Supérieure ou égale à 39 628 932 3 et plus Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38 372 516 Supérieure ou égale à 38 516 700 Remorque de la catégorie O4 Supérieure ou égale à 16 120 120 Pour l'application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à l'annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

La formalité propre à un engin taxable s'entend : 1° S'il bat pavillon français, de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 du code des transports ; 2° S'il ne bat pas pavillon français, de l'obtention d'un passeport mentionnée à l'article L. 5112-1-18 du même code. Cette formalité est réputée accomplie, selon le cas, à la date de délivrance du certificat d'enregistrement ou du passeport, y compris en cas de modification d'un certificat ou d'un passeport existant.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-49
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés s'entendent des espaces déterminés par décret parmi : 1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ; 2° Les parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du même code ; 3° Les réserves naturelles classées créées en application de l'article L. 332-1 du même code ; 4° Sur demande des communes sur les territoires desquels ils sont situés, les sites naturels inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 341-1 du même code ; 5° Les sites classés en application de l'article L. 341-2 du même code. Est assimilé à un embarquement à destination d'un espace naturel protégé l'embarquement à destination des ports déterminés par décret qui, sans être inclus dans l'un des espaces mentionnés aux 1° à 4°, desservent exclusivement ou principalement l'un de ces espaces.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-53
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout embarquement d'un passager aux fins, pour ce dernier, de rejoindre sa résidence principale ou son lieu de travail.
Code des impositions sur les biens et services — Article L154-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le tiers collecteur est établi sur le territoire de taxation et autorisé par l'administration ou l'organisme chargé de la collecte dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article L154-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
En vigueur depuis le 2024-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du tiers collecteur ; 2° Les moyens financiers et matériels exigés du tiers collecteur, propres à sécuriser la collecte de l'impôt ; 3° Les conditions dans lesquelles le tiers collecteur collecte l'imposition ; 4° Les activités économiques présentant un lien avec l'imposition devant être réalisées par le tiers collecteur ; 5° Les autorisations ou habilitations dont le tiers collecteur doit par ailleurs disposer aux fins de permettre la collecte de manière sécurisée.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal à la somme des deux termes suivants :1° Le produit des facteurs suivants :a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ;b) Le taux de 10,72 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues aux articles L. 452-7 et L. 452-8 ;2° Le produit des facteurs suivants :a) La contrepartie de l'accès à la séance au sens de l'article L. 452-6, minorée du terme mentionné au 1° ;b) Le taux de 0,232 %.
Code des impositions sur les biens et services — Article L452-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul, évalué sur une période d'au moins trois semaines et d'au plus six semaines déterminée par décret, n'excède pas 80 €.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe n'est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur une année civile pour un même redevable est inférieur à 80 €.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont réputés constituer la contrepartie de la fourniture des services mentionnés à l'article L. 453-26 les prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l'accès aux contenus audiovisuels par ce service.Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits de ces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur ces services.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-31
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le taux prévu au 2° de l'article L. 453-29 est porté à 15 % pour la fraction de la contrepartie représentative de l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-39
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au titre de laquelle la marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au sens de l'article L. 453-41 est positive.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'un tel exploitant, il est constitué par cette cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-40
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ;2° Le taux déterminé pour chaque année civile par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-54
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Parmi les services d'intermédiation numérique, sont distingués :1° Les places de marché, pour lesquelles les fonctionnalités de l'interface comprennent la faculté pour les utilisateurs de réaliser entre eux des opérations ;2° Les services de mise en relation, qui comprennent les services autres que les places de marché.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-58
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique Sous-Paragraphe 2 : Services exclus
En vigueur depuis le 2024-01-01

N'est pas soumise à la taxe en tant que service d'intermédiation numérique la mise à disposition d'une interface numérique utilisée pour gérer les systèmes suivants :1° Les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers au sens de l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ;2° Les plates-formes de négociation au sens de l'article L. 420-1 du même code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques au sens de l'article L. 533-32 du même code ;3° Les activités des prestataires de services de financement participatif au sens de l'article L. 547-1 du même code et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services d'intermédiation en financement participatif au sens de l'article L. 548-1 du même code ;4° Les autres systèmes de mise en relation déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-61
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée
En vigueur depuis le 2024-01-01

Parmi les services de publicité ciblée, sont distingués :1° Les services relatifs au placement, qui ne se limitent pas à la fourniture des données mentionnées au 2° de l'article L. 453-60 ou ne comprennent pas une telle fourniture ;2° Les services de transmission de données, qui se limitent à la fourniture des données mentionnées au 2° de l'article L. 453-60 et, le cas échéant, à d'autres éléments ne concourant pas au placement de messages publicitaires.