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Code de la consommation — Article R412-30
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1,2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; 2° Les dispositions des articles 1er r à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; 3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I " Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ", ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ; 4° Les dispositions de l'article 10 et de l'annexe IV " Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 " à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1,3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1,2,3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents.
Code de la consommation — Article R412-31
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.

Code de la consommation — Article R412-32
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.
Code de la consommation — Article R412-34
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale et ses annexes.

Code de la consommation — Article R412-35
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Code de la consommation — Article R412-37
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6,10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ; 3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
Code de la consommation — Article R412-38
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de son annexe ; 4° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n° 2023/2006 ; 5° Les dispositions des articles 4, 5 et 11 à 13 du règlement (CE) n° 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et aux objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Code de la consommation — Article R412-39
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 23 : Alimentation des animaux
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes et les règlements pris en application des articles 9, 13, 14 et 15 de ce même règlement ; 2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, ainsi que les annexes à ce règlement.

Code de la consommation — Article R412-41
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 25 : Détergents
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.

Code de la consommation — Article R412-42
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.

Code de la consommation — Article R412-44
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.
Code de la consommation — Article R412-45
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.

Code de la consommation — Article R412-46
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.

Code de la consommation — Article R412-48
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.

Code de la consommation — Article R414-1
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.

Code de la consommation — Article R414-2
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie.Cet agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, dès lors que l'installation ou les conditions de surveillance et de contrôle du procédé ne satisfont plus aux dispositions du présent chapitre.
Code de la consommation — Article R414-3
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien des denrées à une température appropriée.

Code de la consommation — Article R414-4
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.

Code de la consommation — Article R414-5
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation.

Code de la consommation — Article R414-6
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R. 414-5 sont les suivantes : 1° Avant de procéder à l'irradiation d'une certaine catégorie de denrées, la détermination des courbes de répartition des doses et les positions des doses minimales et maximales ; 2° Au cours de l'irradiation, des mesures dosimétriques de routine sur chaque lot de manière à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées ; 3° Le contrôle et l'enregistrement continu des paramètres du procédé, tant en ce qui concerne les radionucléides que l'accélérateur de particules. Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie définit les modalités de réalisation des mesures prévues aux 1° et 2° ainsi que la nature des paramètres du procédé mentionnés au 3°.
Code de la consommation — Article R431-1
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES Chapitre Ier : Appellations d'origine
En vigueur depuis le 2016-07-01

La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits. Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6.

Code de la consommation — Article R431-3
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES Chapitre Ier : Appellations d'origine
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2. Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.

Code de la consommation — Article R431-4
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES Chapitre Ier : Appellations d'origine
En vigueur depuis le 2016-07-01

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section.

Code de la consommation — Article R431-5
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES Chapitre Ier : Appellations d'origine
En vigueur depuis le 2016-07-01

Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.

Code de la consommation — Article R433-1
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES Chapitre III : Certification de conformité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.
Code de la consommation — Article R451-2
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre V : SANCTIONS Chapitre Ier : Conformité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une denrée alimentaire impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la consommation — Article R451-3
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre V : SANCTIONS Chapitre Ier : Conformité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévues à l'article 19 du même règlement est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la consommation — Article R453-1
Partie réglementaire nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre V : SANCTIONS Chapitre III : Valorisation des produits et services
En vigueur depuis le 2016-07-01

La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la consommation — Article R512-1
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Chapitre II : Pouvoirs d'enquête Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.