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Code général des impôts, annexe III — Article 415
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Procédures Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 2012-03-31

Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; d) Remise des actes sous enveloppe ; e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ; j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ; k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ; l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ; m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ; n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ; o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ; p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires. Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats.
Code général des impôts, annexe III — Article 381 S bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées II : Exigibilité de l'impôt 10 bis : Prélèvement sur les dividendes
En vigueur depuis le 2009-04-10

I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte : a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ; b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ; c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus. Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.

Code général des impôts, annexe III — Article 361
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées II : Exigibilité de l'impôt 3 : Impôt sur les sociétés
En vigueur depuis le 2009-12-12

Les versements effectués au titre de la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul. Les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le relevé détaille, en outre, l'identité et l'adresse des associés bénéficiaires des distributions soumises à ce prélèvement.
Code général des impôts, annexe III — Article 384 quinquies A
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre 0II : Formalité fusionnée
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'expédition rendue au déposant après accomplissement de la formalité fusionnée est revêtue par le service de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité ainsi que le paiement des sommes dues. Il y est exprimé la date de la formalité ainsi que la référence du dépôt le volume et le numéro du registre où le document se trouve enliassé. Le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.

Code général des impôts, annexe III — Article 406 A 27
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre I bis : Pénalités Section III : Dispositions particulières III : Droits d'enregistrement
En vigueur depuis le 2013-01-01

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée. Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

Code général des impôts, annexe III — Article 381 A
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées II : Exigibilité de l'impôt 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
En vigueur depuis le 2018-09-01

I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).

Nota : (1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV. (2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV. Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
Code général des impôts, annexe III — Article 381 S
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées II : Exigibilité de l'impôt 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
En vigueur depuis le 2018-09-01

1. Les sommes retenues au cours de chaque mois, au titre du prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant. Le versement est fait au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. 2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. 3. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle. Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces établissements fait l'objet de versements globaux. 4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code précité.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

Code général des impôts, annexe III — Article 382 F
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Paiement de l'impôt 3 : Impôt de solidarité sur la fortune
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'impôt sur la fortune immobilière peut être réglé par télérèglement dans les conditions fixées à l'article 382 D.

Code général des impôts, annexe III — Article 406 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre VI : Taxes sur les véhicules à moteur Taxes sur les véhicules des sociétés
En vigueur depuis le 2018-06-23

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. II. – (Disposition périmée). III. – (Sans objet). IV. – (Sans objet). V. – (Sans objet).

Nota : Les III, IV et V deviennent sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 19-1 A 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
Code général des impôts, annexe III — Article 381 K
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées II : Exigibilité de l'impôt 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
En vigueur depuis le 2019-06-08

En ce qui concerne les emprunts à revenu fixe visés aux articles 118 et 119 du code général des impôts l'impôt avancé sur les produits courus pendant chaque mois conformément à l'article 1673 du même code est versé dans les quinze premiers jours du mois suivant au service des impôts désigné par le ministre chargé du budget. L'impôt est versé aux mêmes dates et au même service pour les lots et primes de remboursement mis en paiement au cours du mois précédent. La retenue à la source est payée aux dates et lieux prévus au premier alinéa sur le montant couru de l'annuité d'intérêt ou de prime de remboursement définie au I de l'article 238 septies B du code précité. Il est tenu à disposition de l'administration : a. Un état indiquant : 1° Le nombre des titres amortis ; 2° Le taux d'émission de ces titres déterminé conformément aux dispositions des articles 41 octies à 41 duodecies ; 3° Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ; 4° Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ; 5° La somme sur laquelle la retenue à la source est exigible. b. Et s'il y a lieu une copie du procès-verbal de tirage au sort des titres amortis.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.

Code général des impôts, annexe III — Article 406 duodecies
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section V : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-06-08

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Nota : Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Code général des impôts, annexe III — Article 416 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
En vigueur depuis le 2019-07-01

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
Code général des impôts, annexe III — Article 396
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre III : Paiement fractionné ou différé des droits B : Mutations de propriété ou apports en société 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2010-05-08

Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; 3° des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ; 6° (Abrogé).

Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 96-205 du 15 mars 1996 et des articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.

Code général des impôts, annexe III — Article 382-0 C bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section I : Impôts directs et taxes assimilées III : Paiement de l'impôt 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
En vigueur depuis le 2019-01-01

I. – Si l'option mentionnée à l'article 382-0 C est formulée entre le 1er janvier et le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du mois qui suit celui de l'exercice de l'option ou, au choix du contribuable, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements mensuels sont effectués à compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est formulée entre le 16 et le 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de janvier de l'année suivante est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février de ladite année. II. – Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel mis en place en application de l'article 1681 quater A du code général des impôts est formulée avant la date limite de paiement de l'acompte prévu à l'article 1679 quinquies du code précité, celui-ci n'est pas dû. III. – L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 382-0 C quater, l'option est tacitement reconduite.
Code général des impôts, annexe III — Article 384 D
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
En vigueur depuis le 2015-10-29

Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts adresse au service mentionné au 2 du même article : 1° Lors de la notification de l'option : a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ; b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du même code ; c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article 287 du même code. 2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ; b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant membres du groupe à compter de cet exercice.

Code général des impôts, annexe III — Article 397
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre III : Paiement fractionné ou différé des droits B : Mutations de propriété ou apports en société 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2023-12-31

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.

Nota : Conformément au 1° de l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.
Code général des impôts, annexe III — Article 398
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre III : Paiement fractionné ou différé des droits B : Mutations de propriété ou apports en société 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-12-31

Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.

Code général des impôts, annexe III — Article 399
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre III : Paiement fractionné ou différé des droits B : Mutations de propriété ou apports en société 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-12-31

La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents, soit formulée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article 400. Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Les garanties doivent être constituées par le débiteur dans un délai de quatre mois à compter de l'accord du comptable public.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024, à l'exception : 1° Des dispositions issues des b et c du 3° de l'article 1er dudit décret, qui s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024 ; 2° Des dispositions issues du a du 3° qui s'appliquent à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard le 1er janvier 2027.