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Code de la justice pénale des mineurs — Article L311-2
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'information des droits dont le mineur bénéficie n'est pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cela :1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du mineur ;2° N'est pas possible, parce que, après que des efforts raisonnables ont été déployés, aucun des titulaires de l'autorité parentale ne peut être joint ou que leur identité est inconnue ;3° Pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale.Dans les cas visés aux alinéas précédents, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté en tant que tel par l'autorité compétente, pour recevoir ces informations et pour l'accompagner au cours de la procédure. Lorsque le mineur n'a désigné aucun adulte ou que l'adulte désigné n'est pas acceptable pour l'autorité compétente, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, une autre personne pour recevoir ces informations et accompagner le mineur.Cette personne peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance, notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article 706-51 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L311-3
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'adulte approprié a pour rôle de :1° Recevoir l'information relative aux différentes mesures prononcées à l'égard du mineur et des droits qui lui sont notifiés ;2° L'accompagner lors des audiences et le cas échant, lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces personnes ne portera pas préjudice à la procédure. Au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées.L'adulte désigné peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. Si cet adulte n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est obligatoire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L311-4
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Si les conditions visées à l'article L. 311-2 ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L321-1
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

La mesure judiciaire d'investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire prévues par le présent titre peuvent être prononcées cumulativement entre elles et avec les différentes mesures de sûreté applicables aux mineurs.La mesure judiciaire d'investigation éducative et la mesure éducative judiciaire provisoire déjà prononcées se poursuivent lorsqu'une mesure de sûreté est prononcée à l'encontre d'un mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L322-1
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Avant toute décision prononçant une mesure éducative ou une peine à l'égard d'un mineur déclaré coupable d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe, des investigations sont réalisées pour acquérir une connaissance suffisante de sa personnalité, de sa situation sociale et familiale et pour assurer la cohérence des décisions dont il fait l'objet.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L322-2
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Outre l'expertise et les autres mesures d'investigation prévues par le code de procédure pénale, les mesures suivantes peuvent être ordonnées en vue de recueillir des éléments sur la personnalité et la situation du mineur :1° Le recueil de renseignements socio-éducatifs ;2° La mesure judiciaire d'investigation éducative.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L322-6
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L322-7
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

La mesure judiciaire d'investigation éducative consiste en une évaluation approfondie et interdisciplinaire de la personnalité et de la situation du mineur, y compris, le cas échéant, sur le plan médical.Elle peut être ordonnée par le juge des enfants, le juge d'instruction et les juridictions de jugement pour mineurs à tous les stades de la procédure pénale.Elle peut être mise en œuvre par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité.Elle donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L323-3
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l'intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l'âge de vingt-et-un ans.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L331-1
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le mineur d'au moins treize ans peut être placé sous contrôle judiciaire par ordonnance motivée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Le mineur de moins de seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle. Il ne peut être placé sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle, que dans l'un des cas suivants : 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; 3° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. Le mineur d'au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle ou, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L331-3
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire. Mention de cette formalité est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur, ou, le cas échéant, aux notes d'audience.Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L331-6
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions de l'article 138-2 du code de procédure pénale relatives au partage d'informations en matière d'infractions sexuelles sont applicables au contrôle judiciaire ordonné à l'égard d'un mineur par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L332-2
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'audience tenue devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale n'est pas publique. Lors de cette audience, le mineur est assisté d'un avocat. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou les titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L334-1
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : De la détention provisoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L334-2
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : De la détention provisoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L334-4
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : De la détention provisoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

La détention provisoire du mineur de moins de seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants : 1° S'il encourt une peine criminelle ; 2° Lorsqu'il encourt une peine correctionnelle, s'il s'est volontairement soustrait à l'obligation de respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité de cette obligation ou si cette dernière s'accompagne de la violation d'une autre obligation du contrôle judiciaire, et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations n'est pas suffisant pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L334-5
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : De la détention provisoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

La détention provisoire du mineur âgé d'au moins seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants : 1° S'il encourt une peine criminelle ; 2° S'il encourt une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ; 3° S'il s'est volontairement soustrait aux obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L411-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L412-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre II : De l'audition libre
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 1 : De la retenue
En vigueur depuis le 2021-09-30

A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. Les dispositions de l'article 803-6 du code de procédure pénale sont applicables.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-2
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 1 : De la retenue
En vigueur depuis le 2021-09-30

A titre exceptionnel, la retenue mentionnée à l'article L. 413-1 peut être prolongée par décision motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction pour une durée qui ne peut excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-3
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 1 : De la retenue
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'officier de police judiciaire informe par tout moyen les représentants légaux du mineur ainsi que la personne ou le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l'objet.Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l'information prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures.Les représentants légaux sont informés que le mineur doit être assisté par un avocat et qu'ils peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit commis d'office.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-4
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 1 : De la retenue
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l'article 63-3 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-5
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 1 : De la retenue
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de la retenue, qu'il lui en soit commis un d'office.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-6
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 2 : De la garde à vue
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-7
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 2 : De la garde à vue
En vigueur depuis le 2021-09-30

Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à vue du mineur, l'officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié.Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures.Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-8
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 2 : De la garde à vue
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dès le début de la garde à vue d'un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article 63-3 du code de procédure pénale. Lorsqu'un mineur d'au moins seize ans est placé en garde à vue, il est informé de son droit de demander un examen médical conformément aux dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale. Ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue. L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen médical.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-9
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 2 : De la garde à vue
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article L. 413-7. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.