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Code de la commande publique — Article R2162-45
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 4 : Système d'acquisition dynamique Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur procède à l'évaluation des candidatures dans un délai dix jours ouvrables après leur réception.Ce délai peut être porté à quinze jours ouvrables lorsque cela est justifié, notamment parce qu'il est nécessaire d'examiner des documents complémentaires ou de vérifier d'une autre manière si les critères de sélection sont remplis.L'acheteur peut prolonger la période d'évaluation des candidatures tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique n'a pas été envoyée. Il indique dans les documents de la consultation, la durée de la prolongation qu'il compte appliquer.

Code de la commande publique — Article R2162-46
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 4 : Système d'acquisition dynamique Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n'est pas limité.L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.

Code de la commande publique — Article R2162-47
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 4 : Système d'acquisition dynamique Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
En vigueur depuis le 2019-04-01

A tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette demande.

Code de la commande publique — Article R2162-48
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 4 : Système d'acquisition dynamique Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
En vigueur depuis le 2019-04-01

Aucun frais ne peut être facturé avant ou pendant la période de validité du système d'acquisition dynamique aux opérateurs économiques intéressés ou participant au système d'acquisition dynamique.
Code de la commande publique — Article R2162-49
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 4 : Système d'acquisition dynamique Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique
En vigueur depuis le 2019-04-01

Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R. 2144-8 et R. 2144-9. Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l'acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.

Code de la commande publique — Article R2162-51
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 4 : Système d'acquisition dynamique Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.

Code de la commande publique — Article R2162-52
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 5 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est requise, l'acheteur peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.

Code de la commande publique — Article R2162-53
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 5 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur indique dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique.Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l'équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.
Code de la commande publique — Article R2162-54
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 5 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conformément aux dispositions des articles R. 2132-1, à R. 2132-7 et R. 2132-11 à R. 2132-13. Les offres présentées sous la forme d'un catalogue électronique peuvent être accompagnées de documents complémentaires.

Code de la commande publique — Article R2162-55
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 5 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque, dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre conclu avec plusieurs opérateurs économiques, des offres ont été présentées sous la forme de catalogues électroniques, l'acheteur peut prévoir que la remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents est effectuée sur la base des catalogues actualisés.Dans ce cas, l'acheteur utilise l'une des méthodes suivantes :1° Soit il invite les titulaires de l'accord-cadre à présenter de nouveau leurs catalogues électroniques, adaptés aux exigences du marché subséquent ;2° Soit il informe les titulaires de l'accord-cadre qu'il entend recueillir, à partir des catalogues électroniques déjà présentés, les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché subséquent, pour autant que l'utilisation de cette méthode ait été annoncée dans les documents de la consultation de l'accord-cadre. Dans ce cas, l'acheteur informe les titulaires de l'accord-cadre de la date et de l'heure à laquelle il entend procéder à cette collecte d'information et leur donne la possibilité de refuser cette collecte. Il prévoit un délai adéquat entre la notification et la collecte effective des informations. Avant d'attribuer le marché subséquent, l'acheteur transmet les informations collectées à chaque titulaire concerné afin de lui permettre de contester ou de confirmer que l'offre ainsi constituée ne comporte pas d'erreurs matérielles.
Code de la commande publique — Article R2162-56
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 5 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique. Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 2162-55, à condition que la demande de participation au système d'acquisition dynamique soit accompagnée d'un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu'ils sont informés de l'intention de l'acheteur de constituer des offres en procédant à la collecte d'information.

Code de la commande publique — Article R2162-58
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, lorsque l'appel à la concurrence a été réalisé au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, dans l'invitation à soumissionner.

Code de la commande publique — Article R2162-59
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les documents de la consultation de l'enchère électronique comprennent les informations suivantes :1° Les éléments des offres sur lesquels porte l'enchère ;2° Le cas échéant, les valeurs minimales et maximales qui pourront être présentées ;3° La nature des informations qui seront mises à la disposition des soumissionnaires au cours de l'enchère et le moment où elles le seront ;4° Les informations pertinentes sur le déroulement de l'enchère, notamment les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir ;5° Les informations pertinentes sur le dispositif électronique utilisé et sur les modalités et spécifications techniques de connexion.
Code de la commande publique — Article R2162-60
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'enchère électronique intervient après une première évaluation complète des offres conformément aux critères d'attribution, permettant leur classement sur la base d'un traitement automatisé.

Code de la commande publique — Article R2162-61
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l'heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l'invitation.

Code de la commande publique — Article R2162-62
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article R. 2162-60. Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l'enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Le cas échéant, les fourchettes sont réduites à une valeur déterminée. Lorsque des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.

Code de la commande publique — Article R2162-63
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.
Code de la commande publique — Article R2162-64
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Au cours de chaque phase de l'enchère électronique, l'acheteur communique instantanément à tous les soumissionnaires les informations leur permettant de connaître à tout moment leur classement respectif. Il peut également annoncer le nombre de participants à la phase de l'enchère et communiquer, si les documents de la consultation le prévoient, les prix ou valeurs présentés par les autres soumissionnaires. Cependant, il ne peut en aucun cas divulguer l'identité des soumissionnaires.

Code de la commande publique — Article R2162-65
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur clôt l'enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes :1° A la date et à l'heure fixées dans l'invitation à participer à l'enchère ;2° Lorsqu'il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d'avoir préalablement précisé le délai qu'il observera à partir de la réception de la dernière offre avant de clôturer l'enchère ;3° Lorsque toutes les phases de l'enchère, prévues dans l'invitation à participer à l'enchère ont eu lieu.Lorsque l'acheteur entend clore l'enchère conformément aux dispositions du 3°, le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au 2°, l'invitation à participer indique le calendrier de chaque phase de l'enchère.

Code de la commande publique — Article R2162-66
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 6 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué en fonction des résultats de celle-ci et sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5.
Code de la commande publique — Article R2171-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 2 : Marché global de performance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.

Code de la commande publique — Article R2171-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 2 : Marché global de performance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.

Code de la commande publique — Article D2171-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les études d'avant-projet définitif ont pour objet de :1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;3° Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;4° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché global.

Code de la commande publique — Article D2171-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.
Code de la commande publique — Article D2171-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif comprennent l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.

Code de la commande publique — Article D2171-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Paragraphe 3 : Les études de projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les études de projet ont pour objet de :1° Préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;2° Déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;3° Préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;4° Transmettre au maître d'ouvrage les éléments lui permettant d'estimer les coûts d'exploitation de l'ouvrage ;5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché global.

Code de la commande publique — Article D2171-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Paragraphe 4 : Les études d'exécution
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants, sans nécessiter pour l'opérateur économique chargé de la construction, d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier.