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Code général des collectivités territoriales — Article R1424-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Paragraphe 1 : Elections (R)
En vigueur depuis le 2015-06-20

Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24-1 et de l'article L. 1424-26 ; b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire et à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées à l'article L. 1424-24-3. Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer. En application de cette délibération, le président du conseil d'administration arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Paragraphe 1 : Elections (R)
En vigueur depuis le 2015-06-20

Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L. 2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R. 1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-6
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Paragraphe 1 : Elections (R)
En vigueur depuis le 2015-06-20

Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental conformément à l'article L. 1424-24-2.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-8
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Paragraphe 1 : Elections (R)
En vigueur depuis le 2015-06-20

Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant. Les listes de candidats sont déposées auprès du président du conseil d'administration à une date fixée par celui-ci. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-13
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Paragraphe 1 : Elections (R)
En vigueur depuis le 2015-06-20

Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-11 et R. 1424-12 sont recensés par une commission comprenant : a) Le préfet, président, ou son représentant ; b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les membres du conseil ; c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres du conseil d'administration ; d) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée. Pour l'élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-14
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Paragraphe 1 : Elections (R)
En vigueur depuis le 2015-06-20

Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est élu pour six ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.

Code général des collectivités territoriales — Article R1613-17
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
En vigueur depuis le 2015-06-21

Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et aux groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles.
Code général des collectivités territoriales — Article R1613-18
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
En vigueur depuis le 2015-06-21

Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour chaque opération de réparation, en fonction des taux maximums de subvention prévus à l'article R. 1613-9 et de l'évaluation des dégâts éligibles. Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-17, le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts. Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9 au montant des dégâts. Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article L3651-2
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
En vigueur depuis le 2015-04-05

Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa création. Il en est de même des infrastructures routières situées sur son territoire en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert. Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. Ils emportent transfert à la métropole de Lyon des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé. Les terrains acquis par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés à la métropole de Lyon. Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert. Le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon et le président du conseil départemental du Rhône communiquent au représentant de l'Etat dans la région et au président du conseil de la métropole de Lyon toutes les informations dont ils disposent sur leur domaine public routier.

Code général des collectivités territoriales — Article L3662-8
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES CHAPITRE II : Recettes Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis le 2015-04-05

Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant pour la métropole de Lyon que pour le département du Rhône tient compte du montant de la dotation de compensation métropolitaine définie à l'article L. 3663-7. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Code général des collectivités territoriales — Article L2113-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Fusion de communes CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle Section 2 : Fusions simples Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
En vigueur depuis le 2015-03-18

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2.

Code général des collectivités territoriales — Article L2113-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Fusion de communes CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle Section 1 : Dispositions communes Section 1 : Procédure de création
En vigueur depuis le 2015-03-18

I. – En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L. 2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. II. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

Code général des collectivités territoriales — Article L2114-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE CHAPITRE IV : Suppression de communes
En vigueur depuis le 2015-03-18

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat, selon la procédure prévue au chapitre III du présent titre Ier, en tant que ces dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre. A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L. 2114-2 formule valablement son avis.
Code général des collectivités territoriales — Article R2123-23
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 : 1° Dans les communes chefs-lieux de département à 25 %, dans les communes chefs-lieux d'arrondissement à 20 %, dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, à 15 % ; 2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ; 3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ; 4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23.

Code général des collectivités territoriales — Article L3121-9
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Sous-section 2 : Réunion.
En vigueur depuis le 2015-04-02

Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente. Pour les années où a lieu le renouvellement général des conseils départementaux, la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin. Lors de la première réunion du conseil départemental, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers départementaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Code général des collectivités territoriales — Article L3122-7
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental Section 2 : La commission permanente
En vigueur depuis le 2015-04-02

Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil départemental prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3121-9.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-7
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Réunions.
En vigueur depuis le 2015-04-02

La première réunion du conseil régional se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. Lors de la première réunion du conseil régional, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers régionaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre V du présent titre.

Code général des collectivités territoriales — Article L7122-8
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Réunions
En vigueur depuis le 2015-12-18

La première réunion de l'assemblée de Guyane se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l'assemblée une copie de la charte de l'élu local et du chapitre V du présent titre.

Nota : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.