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Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-3
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-5
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-6
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-7
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-8
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-9
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-10
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-11
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-12
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-13
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 3 : La vente par adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L331-2
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L334-1
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre IV : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L341-1
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-2
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-7
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L412-8
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L421-1
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L421-2
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L431-1
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L433-1
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION Chapitre III : Le sort des meubles
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L433-3
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION Chapitre III : Le sort des meubles
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L451-1
Partie législative LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-1
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-2
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-3
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L511-4
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L512-1
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II : Les contestations
En vigueur depuis le 2012-06-01

Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L512-2
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II : Les contestations
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L521-1
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L522-1
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L523-1
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre III : La saisie conservatoire des créances Section 1 : Les opérations de saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L523-2
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre III : La saisie conservatoire des créances Section 2 : La conversion en saisie-attribution
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L531-1
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L531-2
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L532-1
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre II : La publicité provisoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L533-1
Partie législative LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre III : La publicité définitive
En vigueur depuis le 2012-06-01

La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L611-1
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-1
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-2
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-4
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-3, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ".
Code des procédures civiles d'exécution — Article L612-5
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Section unique : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-1
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions communes Chapitre unique : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-2
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions communes Chapitre unique : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ; 2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".

Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-3
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions communes Chapitre unique : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".