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Code de la consommation — Article R712-12
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.

Code de la consommation — Article R722-5
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 2 : Effets de la décision de recevabilité Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
En vigueur depuis le 2018-01-01

La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.

Code de la consommation — Article R724-7
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre IV : Orientation du dossier
En vigueur depuis le 2018-01-01

Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables. Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.

Code de la consommation — Article R724-8
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre IV : Orientation du dossier
En vigueur depuis le 2018-01-01

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Code de la consommation — Article R724-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre IV : Orientation du dossier
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article. Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, à l'article L. 741-4 ou L. 742-2.

Code de la consommation — Article R724-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre IV : Orientation du dossier
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission. Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.

Code de la consommation — Article R731-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Code de la consommation — Article R733-5
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4. Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 733-6 et R. 733-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-13.

Code de la consommation — Article R742-9
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 1 : Ouverture de la procédure
En vigueur depuis le 2018-01-01

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.
Code de la consommation — Article R733-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple. Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions. Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir excéder deux ans.

Code de la consommation — Article R733-8
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent. Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.
Code de la consommation — Article R733-18
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
En vigueur depuis le 2018-01-01

En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8. Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-13, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17.

Code de la consommation — Article R741-4
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 2018-01-01

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

Code de la consommation — Article R741-13
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.
Code de la consommation — Article R742-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 1 : Ouverture de la procédure
En vigueur depuis le 2018-01-01

Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

Code de la consommation — Article R742-53
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 4 : Clôture de la procédure
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13.

Code de la consommation — Article R743-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 2018-01-01

En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-6, L. 742-20 ou L. 742-21, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à l'article R. 741-12, R. 741-16 ou R. 742-17.

Code de la consommation — Article D732-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Plan conventionnel
En vigueur depuis le 2018-01-01

La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
Code de la consommation — Article R712-20
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions
En vigueur depuis le 2018-02-16

Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.

Code de la consommation — Article R732-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Plan conventionnel
En vigueur depuis le 2018-02-16

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

Code de la consommation — Article R732-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Plan conventionnel
En vigueur depuis le 2018-02-16

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
Code de la consommation — Article R741-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 2018-02-16

Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.

Code de la consommation — Article R713-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission. Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Code de la consommation — Article R733-6
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En vigueur depuis le 2019-05-18

La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.