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Code de la construction et de l'habitation — Article D353-58
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° ou 3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière, pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18, doivent être conformes à l'annexe de l'article D. 353-59.

Code de la construction et de l'habitation — Article D353-89
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des dispositions de l'article L. 831-1 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une des conventions types annexées à l'article D. 353-90.

Code de la construction et de l'habitation — Article D353-126
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3.) et de l'article D. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés, d'autre part, doivent être conformes aux conventions types annexées au présent décret.
Code de la construction et de l'habitation — Article D353-166
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article D. 331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe du présent code.

Code de la construction et de l'habitation — Article D353-189
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les conventions passées en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés anonymes d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques doivent être conformes à la convention type annexée à l'article D. 353-190. Seules peuvent bénéficier des dispositions de la présente section les sociétés qui, pour la durée de leur intervention, ont obtenu de la collectivité locale la garantie de l'équilibre d'exploitation du programme qui leur a été confié.
Code de la construction et de l'habitation — Article R443-10
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
En vigueur depuis le 2019-11-17

Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition. Le délai de quinze ans fixé aux II, III et VII de l'article L. 443-11 court dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Code de la construction et de l'habitation — Article R443-12
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
En vigueur depuis le 2019-11-17

I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements définis à l'article L. 365-1 informent annuellement le préfet et le maire de la commune d'implantation des logements vendus en application du I de l'article L. 443-11. II.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements définis à l'article L. 365-1 envisage de vendre, en application du III de l'article L. 443-11, un logement vacant et a recueilli à cet effet l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-7, il assure une publicité. Cette publicité mentionne la consistance du bien, le prix proposé, les modalités de visite et de remise des offres d'achat, la date limite à laquelle ces offres doivent être transmises et les contacts auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus. La publicité est assurée au moins par : 1° Publication sur un site internet d'annonces immobilières accessible au grand public ; 2° Affichage dans le hall de l'immeuble dans lequel le bien est mis en vente et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison, ou à proximité immédiate, d'un écriteau visible de la voie publique ; 3° Une insertion dans un journal local diffusé dans le département. Le délai entre l'accomplissement de la dernière de ces trois publicités et la date limite à laquelle les offres d'achat doivent être transmises ne peut être inférieur à un mois.
Code de la construction et de l'habitation — Article R443-15
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
En vigueur depuis le 2019-11-17

En cas de vente réalisée en application du VI de l'article L. 443-11, les aides de l'Etat sont calculées ainsi qu'il est dit à l'article R. 443-14. Leur remboursement est en principe immédiatement exigible. Toutefois, le préfet peut, lorsque l'opération risque d'avoir des répercussions défavorables sur la situation financière de l'organisme, autoriser un remboursement en plusieurs fractions. Cet échelonnement ne peut être supérieur à la durée prévue par l'échéancier initial du prêt principal correspondant.
Code de la construction et de l'habitation — Article D443-12-1
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
En vigueur depuis le 2019-11-17

Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise des offres d'achat est constatée par tout moyen. Les offres d'achat sont classées dans les conditions prévues au présent article. En présence d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué. Par dérogation à l'alinéa précédent, le logement peut être vendu, sans attendre l'issue du délai de remise des offres, au premier acheteur dès lors qu'il appartient à la catégorie des personnes physiques prioritaires au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11 et que son offre d'achat correspond ou est supérieure au prix évalué. Lorsque toutes les offres d'achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur peut : 1° Vendre le bien à l'acheteur qui a formulé l'offre d'achat la plus proche du prix évalué. En présence d'offres d'achat d'un même montant, inférieures au prix évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat ; 2° Retirer le bien de la vente ; 3° Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l'offre d'achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres ; 4° Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que prévues au II de l'article R. 443-12, à l'exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours. Lorsque la vente n'est pas réalisée, l'organisme peut vendre le logement à l'acheteur suivant dans l'ordre mentionné aux deuxième et cinquième alinéas du présent article.
Code de la construction et de l'habitation — Article R443-12-3
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
En vigueur depuis le 2019-11-17

Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12. La publicité mentionnée au II de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée et l'affichage mentionné au même article est réalisé, selon le cas, soit à la mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la collectivité et situés sur son territoire. S'il s'agit d'une maison individuelle, un écriteau visible de la voie publique est apposé sur cette maison ou à proximité immédiate.

Code de la construction et de l'habitation — Article R422-10
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
En vigueur depuis le 2019-09-06

Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions.

Code de la construction et de l'habitation — Article R422-11
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
En vigueur depuis le 2019-09-06

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
Code de la construction et de l'habitation — Article R422-12
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
En vigueur depuis le 2019-09-06

L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R. 422-11 peut être retiré en tout ou partie par l'autorité qui l'a délivré si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-87
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 3 : Sociétés de coordination
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national. Toute modification de l'actionnariat ou du capital de la société de coordination fait l'objet d'une information du ministre chargé du logement et du préfet du département où est situé le siège social de la société.

Nota : Aux termes de l'article 2 du décret n° 2019-911 du 29 août 2019, les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée, à la date de promulgation de cette loi.

Code de la construction et de l'habitation — Article R423-88
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 3 : Sociétés de coordination
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les agréments accordés en vertu des dispositions de l'article R. 423-85 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que pour la délivrance de l'agrément.

Nota : Aux termes de l'article 2 du décret n° 2019-911 du 29 août 2019, les articles R.* 423-85 à R.* 423-92 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux sociétés anonymes agréées en application des articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée, à la date de promulgation de cette loi.
Code de la construction et de l'habitation — Article R812-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre II : Missions Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
En vigueur depuis le 2019-12-14

Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6.

Code de la construction et de l'habitation — Article R812-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre II : Missions Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
En vigueur depuis le 2019-12-14

Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : 1° Informations relatives à la localisation du logement ; 2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ; 3° Informations relatives à l'occupation du logement ; 4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ; 5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ; 6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ; 7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ; 8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ; 9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ; 10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer. La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R812-5
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre II : Missions Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
En vigueur depuis le 2019-12-14

Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement à la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les situations d'impayés et de non-décence du logement et les procédures particulières qui en découlent.