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Code pénitentiaire — Article L315-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine : 1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ; 2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines. Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative.

Code pénitentiaire — Article L320-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L322-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.L'état psychologique des personnes détenues est pris en compte lors de leur entrée en détention et pendant leur détention. L'administration pénitentiaire favorise la coordination des différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires.

Code pénitentiaire — Article L322-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu pénitentiaire ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale.

Code pénitentiaire — Article L322-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
Code pénitentiaire — Article L322-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1110-4 du code de la santé publique relatives au secret médical et R. 4127-4 du code de la santé publique relatives au secret professionnel des médecins.

Code pénitentiaire — Article L322-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.

Code pénitentiaire — Article L322-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Au début de sa détention, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. Ce bilan, effectué à titre préventif, dans un but de santé publique et dans l'intérêt du patient, est confidentiel.

Code pénitentiaire — Article L322-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.

Code pénitentiaire — Article L322-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.

Code pénitentiaire — Article L322-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.
Code pénitentiaire — Article L322-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout accouchement ou examen gynécologique se déroule sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues.

Code pénitentiaire — Article L322-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne détenue se trouvant dans la situation de handicap prévue par les dispositions de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique a le droit de désigner un aidant de son choix. L'administration pénitentiaire ne peut s'opposer au choix de l'aidant que par une décision spécialement motivée.

Code pénitentiaire — Article L322-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Peuvent s'entretenir avec les personnes détenues hors la présence du personnel pénitentiaire, à condition d'être titulaires d'un permis de visite les y autorisant : 1° Les personnes bénévoles intervenant auprès des personnes malades en fin de vie, en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique ; 2° Les personnes majeures accompagnant les personnes malades mineures, en application des dispositions des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du même code ; 3° Les personnes de confiance accompagnant et assistant les personnes malades, en application des dispositions de l'article L. 1111-6 du même code ; 4° Les personnes présentes lors de la consultation des informations du dossier médical des personnes malades, en application des dispositions de l'article L. 1111-7 du même code ; 5° Les personnes accompagnant les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du même code.

Code pénitentiaire — Article L322-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire — Article L331-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels.Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée.Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L332-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts :1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ;2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ;3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues.

Code pénitentiaire — Article L332-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les sommes destinées à l'indemnisation des parties civiles leur sont versées directement, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, à la demande du procureur de la République, par l'établissement pénitentiaire. Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu. La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret.
Code pénitentiaire — Article L332-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. Sont, de même, versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire. Lorsque l'auteur d'une infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application des dispositions de l'article L. 332-1 n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération de la personne condamnée intéressée.

Code pénitentiaire — Article L332-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas d'évasion d'une personne détenue, la part disponible de son compte nominatif est affectée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l'administration pénitentiaire qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit de la personne détenue lorsque cette dernière a été reprise.A l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'évasion d'une personne détenue et si sa reprise n'a pas été signalée, les objets laissés sont remis à l'administration chargée des domaines et les valeurs pécuniaires sont versées au Trésor.Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par décret.

Code pénitentiaire — Article L333-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence.Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.

Code pénitentiaire — Article L341-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent.
Code pénitentiaire — Article L341-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine.

Code pénitentiaire — Article L341-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d'autres personnes au moins une fois par semaine.

Code pénitentiaire — Article L341-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.

Code pénitentiaire — Article L341-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article L341-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues peuvent être soumises à une interdiction de communiquer qui fait obstacle aux visites, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article L341-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion de la personne condamnée, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer.
Code pénitentiaire — Article L341-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue.Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur.Pour les personnes prévenues, ce droit s'exerce sous réserve de l'accord de l'autorité chargée du dossier de la procédure.

Code pénitentiaire — Article L341-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L342-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L344-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne détenue s'est donné la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu'ils peuvent être conduits à engager.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L345-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, sous réserve des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article L345-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.

Code pénitentiaire — Article L345-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les personnes prévenues est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision.

Code pénitentiaire — Article L345-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et : 1° Leur défenseur ; 2° Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par les dispositions de l'article D. 345-10 ; 3° Les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article L345-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 2 : Communications téléphoniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5.