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Code de la santé publique — Article R3115-68
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies Section 6 : Transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national
En vigueur depuis le 2013-01-12

L'agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal national placé auprès du ministre chargé de la santé les signalements d'événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui répondent à l'un des critères suivants : 1° Un événement pour lequel le nombre de cas ou de décès est élevé pour le lieu, la période et la population considérée ; 2° Un événement pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé publique ; 3° Un événement causé par un agent, une source, un vecteur ou une voie de transmission inconnus ou inhabituels ; 4° Un événement pour lequel l'évolution des cas est plus grave que prévu ou s'accompagne de symptômes inhabituels ; 5° Un événement dont la survenue est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population ; 6° Un événement causé par une maladie ou un agent qui ont déjà été éliminés ou éradiqués dans la zone géographique concernée ou qui n'ont pas été signalés précédemment.

Code de la santé publique — Article R3115-69
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies Section 6 : Transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national
En vigueur depuis le 2013-01-12

Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant sur un point d'entrée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-8 sont tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R. 3115-8, tout événement susceptible de favoriser la propagation internationale de maladies.

Code de la santé publique — Article R3115-70
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies Section 6 : Transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national
En vigueur depuis le 2013-01-12

Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à l'Organisation mondiale de la santé.
Code de la santé publique — Article R3115-65
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre V : Contrôle sanitaire aux frontières Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies Section 4 : Centres de vaccination antiamarile Sous-section 2 : Conditions techniques de désignation
En vigueur depuis le 2013-01-12

Pour être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les praticiens doivent : 1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire soit en médecine tropicale, soit en médecine des voyages ou justifier d'une expérience professionnelle dans un centre de vaccination antiamarile ou avoir suivi une formation spécifique sur la vaccination antiamarile ; 2° Conclure une convention avec un centre désigné pour réaliser la vaccination antiamarile, en vue de l'approvisionnement en vaccins antiamariles. Cette convention en précise les modalités ; 3° Disposer de l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ; 4° Disposer de l'équipement et du matériel permettant le respect de la chaîne du froid, assurée en particulier par un réfrigérateur médical doté d'un système de contrôle de la température interne ; 5° Disposer du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ; 6° Respecter la réglementation en matière d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux ; 7° S'engager à effectuer un entretien individuel d'information et de conseil du patient ; 8° S'engager à délivrer des certificats de vaccination antiamarile conformes au règlement sanitaire international et comportant la date, le numéro de lot du vaccin, leur cachet officiel et leur signature ; 9° S'engager à tenir à jour un registre assurant la traçabilité des vaccinations pratiquées ; 10° S'engager à déclarer au centre régional de pharmacovigilance les effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.

Nota : Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 article 5 II : Les centres de vaccination ou, en Guyane, les praticiens réalisant la vaccination antiamarile avant la date de publication du présent décret disposent d'une année à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 3115-65.
Code de la santé publique — Article R3845-2
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Section 1 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2013-01-12

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845-1.
Code de la santé publique — Article R3845-3
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française
En vigueur depuis le 2013-01-12

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles : 1° Les services de l'Etat et ceux de la Polynésie française mettent en œuvre les actions prévues par le règlement sanitaire international (2005), coopèrent et se coordonnent dans l'exercice de leurs missions respectives ; 2° Sont agréés selon la réglementation locale les organismes habilités à effectuer certaines missions ou prestations relatives aux règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire, au contrôle sanitaire des moyens de transport et des voyageurs, y compris en ce qui concerne l'intervention d'organismes situés en Polynésie française ou en métropole, et notamment les modalités d'agrément de ces organismes, de renouvellement, de retrait ou suspension de tout ou partie de cet agrément ; 3° Sont organisées la préparation et la réponse aux urgences de santé publique dans les points d'entrée ; 4° Sont arrêtés les critères de définition des points d'entrée du territoire ; 5° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont désignés et fonctionnent les centres de vaccination participant à la lutte contre la propagation internationale des maladies ; 6° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les programmes de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs et leurs réservoirs au sein des installations des points d'entrée lorsqu'il apparaît nécessaire de prévoir des dispositions particulières en matière de lutte contre les moustiques ; 7° L'Etat est informé par la Polynésie française des conditions dans lesquelles sont délivrés les certificats de contrôle sanitaire ou les certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires suivant le modèle de certificat donné à l'annexe 3 du règlement sanitaire international, de leur durée de validité, de leur délai de conservation, de leurs éventuelles prolongations, de leur validité sur l'ensemble du territoire de la République ainsi que du coût de la délivrance de ces certificats applicables en Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement sanitaire international (2005) ; 8° Le point focal national et le point focal local coordonnent leurs actions en matière d'information sur les événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels mentionnés à l'article R. 3115-68.
Code de la santé publique — Article R3845-4
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française Section 2 : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Polynésie française
En vigueur depuis le 2013-01-12

Le point focal national peut déléguer certaines de ses missions mentionnées à l'article 4 du règlement sanitaire international (2005) à un point focal local en Polynésie française, dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article R. 3845-3.

Code de la santé publique — Article R3821-4
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
En vigueur depuis le 2013-01-12

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles mentionnés à l'article R. 3821-3 : 1° Les attributions confiées au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ; 2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur ; 3° Les contrôles des agents de l'Etat ou des organismes habilités par le représentant de l'Etat s'effectuent dans les conditions prévues pour les inspecteurs et contrôleurs du travail par l'article 154 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer.

Code de la santé publique — Article R3821-5
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
En vigueur depuis le 2013-01-12

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-1, les mots : " aux dispositions des articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L. 3115-1".
Code de la santé publique — Article D3821-6
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
En vigueur depuis le 2013-01-12

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article D. 3115-9, les mots : " définies notamment au livre III de la première partie du présent code ” sont remplacés par les mots : " définies notamment par le règlement sanitaire mentionné à l'article L. 1523-1 ”.

Code de la santé publique — Article R3821-7
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
En vigueur depuis le 2013-01-12

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-10, les mots : ", et notamment les résultats des analyses prévues à l'article R. 1321-23 et les documents de suivi du système de gestion de la qualité de l'eau défini à l'article R. 1321-24 lorsque celui-ci est mis en place ” sont supprimés.

Code de la santé publique — Article R3821-8
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
En vigueur depuis le 2013-01-12

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 3115-12 : 1° Au premier alinéa du I, les mots : " Il s'appuie sur les dispositions générales du plan d'organisation de la réponse de sécurité civile départemental ” sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa du II, les mots : " et des transports ” sont remplacés par les mots : ", des transports et de l'outre-mer ”.

Code de la santé publique — Article R3821-11
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
En vigueur depuis le 2013-01-12

Un point d'entrée du territoire est créé à Wallis-et-Futuna lorsque : 1° Le trafic annuel de l'aéroport est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ; 2° Le trafic annuel du port est supérieur à un nombre de passagers défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports.
Code de la santé publique — Article R4351-29
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Chapitre Ier : Exercice de la profession Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale Section 3 : Actes de radiologie susceptibles d'être exécutés par des personnes spécialement autorisées.
En vigueur depuis le 2012-07-20

Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent participer à l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants : 1° Mammographies ; Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu et les modalités de la formation de ces personnes pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein. 2° Chez l'adulte : a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ; b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ; 3° Chez l'enfant de plus de cinq ans : a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique ; b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des membres inférieurs, du genou au pied. Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie.

Nota : Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 article 2 : A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter du 20 juillet 2012 et par dérogation au 1° de l'article R. 4351-29 du code de la santé publique, les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 du même code peuvent participer aux mammographies de dépistage de masse sans avoir suivi la formation prévue par l'arrêté mentionné au second alinéa du 1° de l'article R. 4351-29 précité.

Code de la santé publique — Article R4127-301
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
En vigueur depuis le 2012-07-20

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.
Code de la santé publique — Article R4127-303
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
En vigueur depuis le 2012-07-20

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris. La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment. La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes. Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des patientes ne soit pas possible.

Code de la santé publique — Article R4127-304
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
En vigueur depuis le 2012-07-20

La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2. Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.

Code de la santé publique — Article R4127-307
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
En vigueur depuis le 2012-07-20

La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle de la sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins.
Code de la santé publique — Article R4127-315
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
En vigueur depuis le 2012-07-20

Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.

Code de la santé publique — Article R4127-316
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
En vigueur depuis le 2012-07-20

Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un enfant mineur ou d'une femme qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, elle doit, sauf circonstances particulières qu'elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.