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Code des transports — Article R4274-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre IV : Sanctions pénales Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
En vigueur depuis le 2014-09-01

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction et les modalités de déversement prescrites par l'article 11.03 (1) du règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Code des transports — Article R4274-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre IV : Sanctions pénales Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs
En vigueur depuis le 2014-09-01

Sauf disposition contraire de la présente section, la violation des interdictions et le manquement aux obligations relatives à certains secteurs énoncées par les chapitres 9 et 10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code des transports — Article D4321-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre Ier : Organisation Section 2 : Police
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour des raisons de sécurité publique ou de bonne exploitation, des parties d'un port fluvial peuvent être encloses dans les conditions définies à la présente section. Ne pourront être clos que des terrains dépendant uniquement du domaine fluvial, à l'exclusion des voies publiques terrestres classées dans la voirie nationale, départementale ou communale.

Code des transports — Article D4321-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre Ier : Organisation Section 2 : Police
En vigueur depuis le 2013-03-28

Il est statué, tant sur l'établissement des clôtures que sur les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses, après avis : 1° De la chambre de commerce et d'industrie de la circonscription du lieu ; 2° Du conseil municipal de la commune. Chaque organisme rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Code des transports — Article D4321-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre Ier : Organisation Section 2 : Police
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le projet de clôture est approuvé par le conseil d'administration du port pour les ports autonomes, le préfet pour les autres ports relevant de la compétence de l'Etat, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le projet de clôture comprend tous les éléments explicatifs nécessaires pour déterminer complètement le tracé et les dispositions de ces clôtures, les emplacements et les dimensions des portes.

Code des transports — Article D4321-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre Ier : Organisation Section 2 : Police
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'accès des surfaces encloses est réservé, pendant les heures d'ouverture des portes, aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins de l'exploitation du port ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation spéciale et temporaire délivrée par le directeur du port. Les fonctionnaires et agents des services publics ont toujours accès aux surfaces encloses pour les besoins de leurs services. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le préfet prenne, lorsque les circonstances l'exigent, toutes mesures nécessaires à la défense de l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens dans l'enceinte portuaire.

Code des transports — Article D4321-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre Ier : Organisation Section 2 : Police
En vigueur depuis le 2013-03-28

Sous les réserves mentionnées à l'article D. 4321-5, des arrêtés fixent dans chaque cas : 1° Les heures d'ouverture et de fermeture des portes ; 2° Les catégories de personnes auxquelles l'accès à l'intérieur de l'enceinte est permis ou interdit soit constamment, soit pendant certaines périodes ; 3° Les mesures spéciales de police concernant les surfaces encloses. Les arrêtés sont pris par le préfet pour les ports relevant de la compétence de l'Etat, après avis du conseil d'administration du port autonome lorsqu'il s'agit d'un port autonome, ou par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent pour les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Code des transports — Article D4321-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre Ier : Organisation Section 2 : Police
En vigueur depuis le 2013-03-28

Sans préjudice de leur publication et affichage réglementaires, les arrêtés mentionnés à l'article D. 4321-6 sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière apparente aux endroits fixés par le directeur du port. La charge de l'apposition de ces affiches, la responsabilité de leur conservation et l'obligation de les remplacer toutes les fois qu'il y a lieu incombent à celui qui a établi les clôtures.

Code des transports — Article R4323-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Peuvent être perçus, sur les navires de commerce, dans les ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et que les ports de la Moselle situés entre la frontière française et la porte de garde de Wadrineau à Metz, des droits de port qui comprennent : 1° Une redevance sur le navire, à la charge de l'armateur, pouvant se décomposer en deux éléments : a) Une redevance fluviale correspondant à la partie fluviale du parcours accompli par le navire ; b) Une redevance maritime correspondant à la partie maritime de ce parcours ; 2° Une redevance sur les marchandises, à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ; 3° Une redevance sur les passagers, à la charge de l'armateur.

Code des transports — Article R4323-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers sont perçues, tant à l'entrée qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce, dans les ports fluviaux définis à l'article R. 4323-1. La redevance maritime est perçue à la montée dans le premier port où les navires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4323-3 font escale et, à la descente, dans le dernier port fluvial où ils font escale. Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime sont considérés comme navires de commerce pour l'application de la présente section.
Code des transports — Article R4323-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les tarifs fixant les taux des droits de port prévus par les articles R. 4323-2 et R. 4323-3 sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article R4323-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les tarifs des droits de port perçus au titre de la présente section fixent un seuil par déclaration en dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum de perception ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.

Code des transports — Article R4323-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions de l'article L. 5321-3 sont applicables aux droits de port perçus par application de la présente section.

Code des transports — Article R4323-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Sauf pour le cas particulier des aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après : V = L × b × Te dans laquelle V est exprimé en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres. La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 73 du 27/03/2013 texte numéro 47 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130327&numTexte=47&pageDebut=05151&pageFin=05216
Code des transports — Article R4323-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de l'article R. 4323-9 en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.

Code des transports — Article R4323-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance fluviale et la redevance maritime sont fixées dans chaque port par mètre cube ou fraction de mètre cube. Elles comprennent un taux pour les navires n'effectuant au port que des opérations de soutage ou d'avitaillement et, pour les autres navires, des taux variant selon les types de navires et les genres de navigation énumérés aux articles R. 4323-12 et R. 4323-13. Les tarifs fixés pour chaque port peuvent prévoir des réductions de ces taux pour des catégories de navires appartenant à un même type afin de tenir compte de leurs caractéristiques particulières de taille, de structure et d'équipement et du coût du service rendu par le port qui en découle.

Code des transports — Article R4323-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les types de navires mentionnés à l'article R. 4323-11 sont les suivants : 1° Navires à passagers ; 2° Navires transbordeurs ; 3° Navires transportant des hydrocarbures liquides ; 4° Navires transportant des gaz liquéfiés ; 5° Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu'hydrocarbures ; 6° Navires transportant des marchandises solides en vrac ; 7° Navires réfrigérés ou polythermes ; 8° Navires de charges à manutention horizontale ; 9° Navires porte-conteneurs ; 10° Navires porte-barges ; 11° Aéroglisseurs ; 12° Hydroglisseurs ; 13° Navires autres que ceux désignés ci-dessus.
Code des transports — Article R4323-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les genres de navigation (selon la zone de provenance ou de destination) mentionnés à l'article R. 4323-11 sont les suivants : 1° France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Cabotage international ; 3° Long cours.

Code des transports — Article R4323-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante lorsque, en raison de son chargement, il relève de plusieurs types à la fois ; les unités prises en compte pour cette appréciation sont respectivement le passager et la tonne de marchandises. Toutefois, les tarifs pris pour chaque port peuvent prévoir la possibilité de classer certains navires en fonction de leur aménagement, indépendamment de leur chargement.

Code des transports — Article R4323-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance fluviale est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et des opérations de sortie en fonction de la provenance et de la destination du navire. L'ensemble des droits ainsi calculés fait l'objet d'une perception unique, par touchée du navire au port. Lorsqu'un navire, à l'entrée ou à la sortie, ne débarque, n'embarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance fluviale n'est liquidée et perçue qu'une fois, à la sortie ou à l'entrée, selon le cas. Lorsque le navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement, la redevance sur le navire n'est liquidée et perçue qu'une fois à la sortie.
Code des transports — Article R4323-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour la détermination des zones de provenance ou de destination, il est tenu compte : 1° A l'entrée, du port d'embarquement des marchandises ou des passagers débarqués ou transbordés ; 2° A la sortie, du port déclaré comme celui du débarquement des marchandises ou des passagers embarqués ou transbordés. Lorsque les marchandises et les passagers d'un même navire sont embarqués ou débarqués dans plusieurs ports n'appartenant pas à la même zone, il est tenu compte, pour le calcul de la redevance fluviale, de la zone la plus éloignée.

Code des transports — Article R4323-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions de l'article R. 4323-16 relatives à la détermination de la zone de provenance et de destination du navire sont applicables à la redevance maritime.

Code des transports — Article R4323-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 1 : Modalités de fixation
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance fluviale et la redevance maritime doivent être payées, ou garanties avant le départ du navire.

Code des transports — Article R4323-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Lorsque, pour les navires qui transportent des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes : Rapport inférieur ou égal à : 1° 2/3 : réduction de 10 % ; 2° 1/2 : réduction de 30 % ; 3° 1/4 : réduction de 50 % ; 4° 1/8 : réduction de 60 % ; 5° 1/20 : réduction de 70 % ; 6° 1/50 : réduction de 80 % ; 7° 1/100 : réduction de 95 %.
Code des transports — Article R4323-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Lorsque, pour les navires qui transportent des marchandises, le rapport existant entre le nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V calculé comme indiqué à l'article R. 4323-9 est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes : Rapport inférieur ou égal à : 1° 2/15 : réduction de 10 % ; 2° 1/10 : réduction de 30 % ; 3° 1/20 : réduction de 50 % ; 4° 1/40 : réduction de 60 % ; 5° 1/100 : réduction de 70 % ; 6° 1/250 : réduction de 80 % ; 7° 1/500 : réduction de 95 %. Les tarifs fixés pour chaque port peuvent prévoir des réductions plus élevées et définir des rapports différents tenant compte du type de navire et de la nature de la marchandise qu'il transporte.

Code des transports — Article R4323-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les réductions mentionnées aux articles R. 4323-19 et R. 4323-20 ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.

Code des transports — Article R4323-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute en provenance ou à destination de la France continentale ou de la Corse, les taux de la redevance fluviale sont réduits de moitié.