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Code général de la fonction publique — Article R254-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2025-02-01

Seuls les représentants titulaires du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée participent au vote.Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

Au sein du comité social d'administration ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :1° Les représentants de l'administration ;2° Les experts ;3° Le médecin du travail ;4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ;5° L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'avis du comité social ou de la formation spécialisée est émis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.L'abstention est admise.L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens.Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom.A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R254-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque des comités sociaux ou des formations spécialisées siègent soit en formation conjointe conformément aux dispositions des articles R. 252-23, R. 252-24 et R. 252-29, soit en réunion conjointe en application des dispositions des articles R. 254-48 à R. 254-51, les conditions de vote s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des membres de ces comités ou formations spécialisées.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-62
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-19.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-63
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'un projet de texte mentionné à l'article R. 253-1 recueille un vote unanime défavorable du comité, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R254-64
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un membre du comité social territorial ou de la formation spécialisée quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

Ne participent pas au vote : 1° Les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement mentionnés à l'article L. 4, sauf lorsqu'une délibération de la collectivité ou de l'établissement a, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 252-37, prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour ; 2° Les experts et les personnalités qualifiées ; 3° Le médecin du service de médecine préventive ; 4° Les assistants de prévention et, le cas échéant, les conseillers de prévention ; 5° L'agent chargé d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R254-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'avis du comité ou de la formation spécialisée est émis à la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative présents. En cas de partage égal des voix, l'avis du comité social territorial ou de la formation spécialisée est réputé avoir été donné. Dans le cas où une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 252-37, prévu le recueil par le comité social territorial ou la formation spécialisée de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-67
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président de la formation spécialisée du comité, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, peut décider, en cours de séance, de soumettre au vote tout question ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-24 autre que celles pour lesquelles l'ordre du jour le prévoit.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R254-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'une question, soumise au comité en application des dispositions de l'article R. 253-7 et dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement, recueille un vote unanime défavorable des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée, dans le délai de huit jours au moins à compter de la première séance, aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-69
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lors de la réunion du comité social d'établissement ou de la formation spécialisée, ne participent pas au vote :1° Les représentants de l'administration ;2° Les personnes qualifiées ;3° Le médecin du travail ;4° L'agent de contrôle de l'inspection du travail

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R254-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité et la formation spécialisée émettent leur avis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents.S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret.L'abstention est admise.L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens.A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation au cours de la séance à un autre membre du comité ou de la formation spécialisée pour voter en son nom, dans la limite d'une délégation par membre.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-71
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président de la formation spécialisée, à son initiative ou à la demande de la moitié des représentants du personnel et après avis du secrétaire de la formation spécialisée, décide de soumettre au vote tout ou partie des questions mentionnées à l'article R. 253-28.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R254-72
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 3 : Modalités de vote Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote unanime défavorable de la part des membres du comité, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à trente jours.La nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours à compter de la première séance aux membres du comité.Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette procédure.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-73
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
En vigueur depuis le 2025-02-01

Après chaque réunion du comité social d'administration, territorial ou d'établissement ou de la formation spécialisée, un procès-verbal est établi comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et, dans le cas du comité social d'administration et du comité social territorial, par le secrétaire adjoint.Il est transmis dans le délai d'un mois à ses membres à l'exception du procès-verbal de la réunion du comité social territorial qui est transmis dans le délai de quinze jours à compter de la date de la séance.Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité ou de la formation spécialisée lors de la séance suivante de l'instance.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R254-74
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 5 : Déroulement des séances Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les propositions et avis émis par le comité et la formation spécialisée sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance : 1° Des agents en fonction dans les administrations de l'Etat ou établissements mentionnés à l'article L. 3 dans lequel est institué le comité ou la formation spécialisée, dans un délai d'un mois ; 2° Des agents en fonction dans les collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ; 3° Des agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, dans un délai d'un mois. Les avis émis par le comité social d'établissement sont portés par le président à la connaissance du conseil de surveillance de l'établissement dans les établissements de santé et du conseil d'administration dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Les membres des comités et des formations spécialisées sont informés, dans le délai de deux mois, des suites données à leurs propositions et avis par une communication écrite du président à chacun des membres.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-75
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
En vigueur depuis le 2025-02-01

Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R254-76
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées Sous-section 1 : Autorisations d'absence
En vigueur depuis le 2025-02-01

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants membres : 1° Du comité social d'administration, territorial ou d'établissement, selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre ; 2° De la formation spécialisée relevant de ce comité ou, lorsqu'il n'en n'existe pas, du comité social, selon les modalités déterminées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-77
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les membres titulaires et suppléants du comité social d'administration, territorial ou d'établissement et de la formation spécialisée ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R254-78
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les membres du comité ou de la formation spécialisée convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux de l'instance ainsi que les experts sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.