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Code de la commande publique — Article L2313-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre III : Organisation de l'achat Section 3 : Réservation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2320-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.

Code de la commande publique — Article L2325-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre V : Techniques d'achat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour passer un marché de défense ou de sécurité, l'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de satisfaire son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.Les techniques d'achat sont les suivantes :1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur. Le dépassement de cette durée peut notamment être justifié par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;2° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;3° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
Code de la commande publique — Article L2331-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : Publicité prealable
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2131-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2332-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : Communication et échanges d'informations Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.

Code de la commande publique — Article L2342-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : Conditions de participation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique qui, au regard notamment de l'implantation géographique hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose, ne présente pas les capacités techniques pour exécuter le marché, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché.

Code de la commande publique — Article L2351-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2151-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2353-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application du présent livre, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

Code de la commande publique — Article L2371-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1. Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.
Code de la commande publique — Article L2373-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° De l'article L. 2312-1, en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II, à l'exception des articles L. 2200-1, L. 2221-2, L. 2221-3, L. 2223-2, L. 2223-3, et L. 2234-3.

Code de la commande publique — Article L2381-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2181-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2384-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre IV : Conservation des informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2184-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2391-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Exécution financiere
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.

Code de la commande publique — Article L2391-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Exécution financiere Section 5 : Cession ou nantissement des créances
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2392-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement Section 2 : Délais de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article L2395-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre V : Résiliation du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2, L. 2195-3 et L. 2195-5. Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.

Code de la commande publique — Article L2397-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Section 3 : Arbitrage
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6.

Code de la commande publique — Article L2410-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.

Code de la commande publique — Article L2412-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Ouvrages
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables : 1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ; 2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code ; 3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ; 4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1,1601-2 et 1601-3 du code civil ; 5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine. Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Code de la commande publique — Article L2430-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.

Code de la commande publique — Article L2431-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
En vigueur depuis le 2019-04-01

La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération.La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

Code de la commande publique — Article L2432-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel.

Code de la commande publique — Article L2500-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.

Code de la commande publique — Article L2500-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.
Code de la commande publique — Article L2511-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 1 : Quasi-régie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

Code de la commande publique — Article L2514-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.

Code de la commande publique — Article L2521-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre II : RÈGLES APPLICABLES Chapitre unique. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.
Code de la commande publique — Article L2521-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre II : RÈGLES APPLICABLES Chapitre unique. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Code de la commande publique — Article L3000-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concession prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie. Lorsque le contrat mentionné au premier alinéa couvre plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie.

Code de la commande publique — Article L3100-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1, les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.

Code de la commande publique — Article L3111-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre Ier : Définition du besoin
En vigueur depuis le 2019-04-01

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Code de la commande publique — Article L3120-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre.
Code de la commande publique — Article L3126-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1.

Code de la commande publique — Article L3131-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante Section 1 : Mise à disposition des données essentielles Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-3 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

Code de la commande publique — Article L3132-6
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.

Code de la commande publique — Article L3133-10
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : Exécution financière Section 2 : Délais de paiement Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.Lorsqu'un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.

Nota : Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.