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Code de la mutualité — Article R223-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-04-01

Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 223-21 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document. Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite. Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau fourni dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.

Code de la mutualité — Article D114-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2018-04-01

Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
Code de la mutualité — Article R211-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Section 4 : Convention de substitution.
En vigueur depuis le 2018-02-03

Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union. La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à la mutuelle ou union substituée.

Code de la mutualité — Article R211-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Section 4 : Convention de substitution.
En vigueur depuis le 2018-02-03

La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article. Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit. Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5.
Code de la mutualité — Article R211-21-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Section 4 : Convention de substitution.
En vigueur depuis le 2018-02-03

La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la mutuelle ou l'union substituée. Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union substituante.

Code de la mutualité — Article R211-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Section 4 : Convention de substitution.
En vigueur depuis le 2018-02-03

Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante. Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information reproduisent : 1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les conditions de l'article L. 211-5 ; 2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges, y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée, mentionnée à l'article R. 211-22. Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui a acquitté la cotisation.
Code de la mutualité — Article R212-22-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre II : Fonctionnement. Section 3 : Engagements réglementés. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
En vigueur depuis le 2018-03-16

I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1. Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ". II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Code de la mutualité — Article R214-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-12-31

Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire. Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur le fondement du présent titre et du livre VI du code monétaire et financier.
Code de la mutualité — Article R214-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Section 2 : Agrément
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds”, “participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.

Code de la mutualité — Article R214-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Section 3 : Retrait d'agrément
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.

Code de la mutualité — Article R214-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Section 4 : Transfert de portefeuille
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.
Code de la mutualité — Article R214-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Section 5 : Règles financières et prudentielles
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds”, “participants et ayants droit” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”. La référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 du présent code.

Code de la mutualité — Article R222-6-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Les mutuelles ou unions qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 222-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.

Code de la mutualité — Article R222-6-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
Code de la mutualité — Article R222-6-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou qu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices. Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant l'introduction dans le règlement de possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente. La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que : a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédent la date à laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ; b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers au cours des soixante derniers mois.
Code de la mutualité — Article R222-6-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l'article L. 222-1-3 comprennent les éléments suivants : 1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; 2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 222-8 à cette même date ; 3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ; 4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par le règlement, en application de l'article L. 222-1-1, une baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion ; 5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période. II.-Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L. 222-1-3. III.-Lorsque la mutuelle ou l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L. 222-1-3. Pour les règlements relevant du chapitre II bis du présent titre pour lesquels la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 222-4-2, et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les règlements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances pour lesquels la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L. 144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur ou l'adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.
Code de la mutualité — Article R222-6-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
Code de la mutualité — Article R222-8-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 222-12, réputés répartis uniformément entre ces mêmes règlements au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 222-8.