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Code de l'environnement — Article R571-39
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

L'arrêté du préfet mentionné à l'article R. 571-38 est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34. Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.

Code de l'environnement — Article R571-40
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R. 571-37 à R. 571-39.

Code de l'environnement — Article R571-41
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles R. 571-37 à R. 571-39 font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.

Code de l'environnement — Article R571-42
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.
Code de l'environnement — Article R571-44
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives. Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l'article R. 571-51, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés. Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux infrastructures ferroviaires.

Code de l'environnement — Article R571-45
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Est considérée comme significative, au sens de l'article R. 571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article R. 571-47, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.
Code de l'environnement — Article R571-46
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article R. 571-44 : 1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ; 2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ; 3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.

Code de l'environnement — Article R571-48
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats. Toutefois, si cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réglementation dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit.

Code de l'environnement — Article R571-49
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
Code de l'environnement — Article R571-50
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier. Au vu de ces éléments, le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes, prescrire, par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires. Faute de réponse dans le délai de quinze jours suivant la demande du préfet, cet avis est réputé favorable. Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements. Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié.

Code de l'environnement — Article D571-54
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Code de l'environnement — Article D571-56
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
En vigueur depuis le 2007-10-16

Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques directes porte le taux global d'aide à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, selon un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement. Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date de dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article. Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale. Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, le montant maximum prévisionnel de la subvention est égal au montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Code de l'environnement — Article R571-61
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
En vigueur depuis le 2007-10-16

Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Code de l'environnement — Article R571-62
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
En vigueur depuis le 2007-10-16

L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.

Code de l'environnement — Article R571-63
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
En vigueur depuis le 2007-10-16

Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête.

Code de l'environnement — Article R571-64
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
En vigueur depuis le 2007-10-16

Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-14 : 1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ; 2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.

Code de l'environnement — Article R571-65
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
En vigueur depuis le 2007-10-16

Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18, R. 123-20, R. 123-22 et R. 123-23, la référence au maître de l'ouvrage est sans objet. Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-19, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
Code de l'environnement — Article R571-69
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 2 : Environnement des aérodromes
En vigueur depuis le 2007-10-16

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ; 2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ; 3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.

Code de l'environnement — Article R571-70
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
En vigueur depuis le 2007-10-16

I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par l'article L. 571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé. Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements. II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée. III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget. IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
Code de l'environnement — Article R571-71
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
En vigueur depuis le 2007-10-16

Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article L. 571-13, demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.

Code de l'environnement — Article R571-72
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
En vigueur depuis le 2007-10-16

La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.

Code de l'environnement — Article R571-74
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
En vigueur depuis le 2007-10-16

Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article R. 571-70, est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions.

Code de l'environnement — Article R571-75
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
En vigueur depuis le 2007-10-16

La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.