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Code de commerce — Article R814-20
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif. Il établit, avant le 31 mars de chaque année, le bilan de la caisse pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de la caisse de garantie. Le conseil d'administration réunit une assemblée générale des cotisants pour lui présenter ce bilan.

Code de commerce — Article R814-21
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle. En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de commerce — Article R814-22
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de la Communauté européenne.

Code de commerce — Article R814-25
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, ainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.

Code de commerce — Article R814-26
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance sociale.
Code de commerce — Article R814-28
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue. Sous-section 2 : De la rémunération.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.

Code de commerce — Article R814-29
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que les opérations liées à ces mouvements. La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au 30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi qui donne sa réponse dans les mêmes formes. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 823-1. Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 sont informés, dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux comptes et de son suppléant.
Code de commerce — Article R814-31
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.

Code de commerce — Article R814-32
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat, une balance, un recueil des états périodiques et des reçus pour les versements d'espèces. Elle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R. 814-3.

Code de commerce — Article R814-33
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à l'article R. 814-29. Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre journal réservée à cet effet.
Code de commerce — Article R814-34
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes. Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel.

Code de commerce — Article R814-36
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci.

Code de commerce — Article R814-37
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse. Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.
Code de commerce — Article R814-38
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2.

Code de commerce — Article R814-39
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.

Code de commerce — Article R814-40
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.
Code de commerce — Article R814-41
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires. Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.

Code de commerce — Article R814-46
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 2 : Des contrôles.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.

Code de commerce — Article R814-47
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 2 : Des contrôles.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.

Code de commerce — Article R814-49
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 2 : Des contrôles.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.
Code de commerce — Article R814-54
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique : 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ; 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.

Code de commerce — Article R814-58
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.

Code de commerce — Article R814-67
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
Code de commerce — Article R814-69
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127.

Code de commerce — Article R814-73
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.

Code de commerce — Article R814-84
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.