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Code de commerce — Article A123-53
Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
En vigueur depuis le 2017-10-01

Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu selon un procédé informatique. Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Nota : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références à ce même décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.

Code de commerce — Article R223-10
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
En vigueur depuis le 2017-07-15

L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires. Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires. L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations. Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
Code de commerce — Article R228-83
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 5 : Des obligations.
En vigueur depuis le 2017-07-15

La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée. Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires. Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever. Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.

Code de commerce — Article R721-22
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 2017-07-15

Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction. Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article R. 721-11-1. Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article R. 721-20.

Code de commerce — Article R947-7
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2017-07-15

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ". Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".
Code de commerce — Article R722-9
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : Du mandat
En vigueur depuis le 2017-07-15

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours. La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications. Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Code de commerce — Article R722-12
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : Du mandat
En vigueur depuis le 2017-07-15

Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12.

Code de commerce — Article R722-13
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : Du mandat
En vigueur depuis le 2017-07-15

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16. Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
Code de commerce — Article R722-14
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : Du mandat
En vigueur depuis le 2017-07-15

Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.

Code de commerce — Article R722-15
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : Du mandat
En vigueur depuis le 2017-07-15

Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant : 1° Le président du tribunal ; 2° Le vice-président ; 3° Les présidents de chambre ; 4° Les juges. Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé. Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ; en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.

Code de commerce — Article R722-20
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : Du mandat
En vigueur depuis le 2017-07-15

Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.
Code de commerce — Article R722-21
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce Sous-section 1 : Du mandat
En vigueur depuis le 2017-07-15

Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.

Code de commerce — Article R724-9
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-07-15

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.

Code de commerce — Article R724-11
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2017-07-15

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

Code de commerce — Article R724-12
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2017-07-15

Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique. Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.
Code de commerce — Article R724-14
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2017-07-15

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Code de commerce — Article R724-15
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2017-07-15

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.

Code de commerce — Article R724-17
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2017-07-15

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président. La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.

Code de commerce — Article R724-19
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2017-07-15

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce. Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile.
Code de commerce — Article R937-7
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2017-07-15

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ". Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".

Code de commerce — Article R225-102
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
En vigueur depuis le 2017-07-20

Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Code de commerce — Article R225-105-1
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.
En vigueur depuis le 2017-09-01

I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L. 225-102-1 présentent les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Elles comprennent, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les documents mentionnés à l'article R. 232-1 du présent code. II.-Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international pour s'acquitter de ses obligations au titre du présent article, elle le mentionne en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier. III.-Sans préjudice des obligations de publicité applicables au rapport prévu à l'article L. 225-100, ces déclarations sont mises à la libre disposition du public et rendues aisément accessibles sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Code de commerce — Article R228-12
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-03

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués. Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis. Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis. Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier. Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
Code de commerce — Article R611-16
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
En vigueur depuis le 2017-08-05

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt. La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Code de commerce — Article R645-9
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre V : Du rétablissement professionnel
En vigueur depuis le 2017-08-05

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.