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Code de l'éducation — Article D719-16
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
En vigueur depuis le 2013-08-21

Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement. Les personnels qui appartiennent à deux collèges ― autres que celui des étudiants ― de deux unités de formation et de recherche de la même université sont autorisés à voter dans les deux unités.

Code de l'éducation — Article D719-19
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin
En vigueur depuis le 2013-08-21

Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.

Code de l'éducation — Article D719-23
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.
Code de l'éducation — Article D719-25
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.

Code de l'éducation — Article D719-29
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.

Code de l'éducation — Article D719-31
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2013-08-21

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
Code de l'éducation — Article D719-32
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote. Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.

Code de l'éducation — Article D719-34
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2013-08-21

Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 719-21, chaque électeur vote pour une liste de candidats. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Code de l'éducation — Article D719-35
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2013-08-21

Sont considérés comme nuls : 1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ; 4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ; 6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Code de l'éducation — Article R719-53
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les moyens de l'établissement affectés à l'activité des unités de recherche, complétés par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, sont retracés dans un document d'information joint au budget qui distingue : 1° Les apports de l'établissement à ses unités propres ; 2° Les apports de l'établissement à des unités constituées avec des partenaires ; 3° Les apports des partenaires.
Code de l'éducation — Article R719-55
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs poursuivis. Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité et de qualité du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article L. 123-3 associés à ces objectifs. Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec ceux des programmes ministériels dont les établissements relèvent, concourent à l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes ministériels ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.

Code de l'éducation — Article R719-56
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace, en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses activités industrielles et commerciales, et notamment : 1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ; 2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche ; 3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ; 4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations commerciales et des autres activités commerciales. Il retrace, en dépenses et en charges : 1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ; 2° La participation aux charges communes de l'établissement ; 3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service.
Code de l'éducation — Article R719-58
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits. Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.

Code de l'éducation — Article R719-59
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
En vigueur depuis le 2013-08-21

L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs : 1° Du budget principal ; 2° Du budget annexe ; 3° Du budget de chaque fondation dans les conditions fixées par les articles R. 719-194 à R. 719-205.

Code de l'éducation — Article R719-60
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
En vigueur depuis le 2013-08-21

L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque fondation est réalisé au niveau : 1° Du tableau présentant l'équilibre financier qui résulte du solde budgétaire des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de trésorerie ; 2° Du compte de résultat prévisionnel ; 3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
Code de l'éducation — Article R719-62
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les modalités d'application des articles R. 719-59 à R. 719-61 peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article R719-63
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionnée à l'article R. 719-54. Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.

Code de l'éducation — Article R719-66
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 719-68. Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et approuve le budget de chaque fondation universitaire.
Code de l'éducation — Article R719-67
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel. Il arrête les programmes pluriannuels d'investissement et un état prévisionnel des restes à réaliser sur les contrats de recherche.

Code de l'éducation — Article R719-72
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.
Code de l'éducation — Article R719-73
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice dans les cas suivants sont adoptées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget initial : 1° Modification de l'équilibre du tableau présentant l'équilibre financier, de l'équilibre du compte de résultat prévisionnel ou de l'équilibre de l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou du budget annexe ; 2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ; 3° Modification du plafond d'emplois global ; 4° Augmentation des enveloppes du budget principal. Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent. Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux modifications nécessaires.

Code de l'éducation — Article R719-75
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 2 : Régime financier Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 3 : Exécution du budget Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.