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Code des transports — Article R6332-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les mesures particulières d'application des arrêtés prévus par l'article R. 6332-6 sont fixées par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Code des transports — Article D6332-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Hormis celles établies par l'article D. 6332-10, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux hélistations.

Code des transports — Article D6332-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs a pour objectifs :1° De prévenir les incendies ou accidents d'aéronefs ;2° De sauver des vies humaines en cas d'accident ou d'incident d'aéronef.

Code des transports — Article D6332-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans la limite de ses moyens et sans porter atteinte à ses objectifs et missions définis à l'article D. 6332-10, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs peut concourir sous l'autorité du préfet aux missions de secours publics n'impliquant pas un aéronef. Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs réserve la priorité de son intervention à la protection des opérations aériennes en cours d'exécution. Il assure toutes tâches visant à améliorer la sécurité des personnes et des biens dans l'emprise de l'aérodrome et dans les zones aux abords de l'aérodrome. Ces zones sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile.
Code des transports — Article D6332-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les fonctions d'exécution du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont exercées par des pompiers d'aérodrome chargés de mettre en œuvre le matériel mis à leur disposition et d'intervenir conformément aux consignes établies.

Code des transports — Article D6332-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exercice, sur un aérodrome déterminé, des fonctions de chef de manœuvre, de pompier d'aérodrome et, sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal à six, de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est soumis à l'obtention d'un agrément délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome.Les conditions d'octroi, de maintien, de retrait et de suspension de l'agrément sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, compte tenu notamment des fonctions devant être exercées, du niveau de protection de l'aérodrome où doit s'exercer l'activité et des compétences techniques exigées.
Code des transports — Article D6332-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, le respect des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service. A cette fin, celui-ci peut : 1° Obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à l'article D. 6332-28 ; 2° Effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de l'obtention et de la validité des divers agréments ; 3° Recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; 4° Prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation, notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur modification. Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de l'article L. 6332-3.

Code des transports — Article D6332-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 2 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronef Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure destinée à pallier le non-respect de la réglementation du présent chapitre par l'exploitant d'aérodrome, ou l'organisme auquel a été confié le service selon la personne responsable du manquement.A cette fin, le préfet peut notamment faire exécuter d'office le service par des personnels et matériels agréés ou décider la cessation totale ou partielle de l'activité aéroportuaire. Ces mesures sont décidées aux frais, risques et périls financiers de l'exploitant d'aérodrome.
Code des transports — Article R6351-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 1 : Élaboration
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits sont admis à pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l'établissement des plans de servitudes aéronautiques de dégagement dans les conditions définies par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Code des transports — Article R6351-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 1 : Élaboration
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les signaux, bornes et repères dont l'implantation est nécessaire à titre provisoire ou permanent pour la détermination des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement sont établis dans les conditions spécifiées par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.

Code des transports — Article R6351-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 1 : Élaboration
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'enquête publique à laquelle sont soumis l'établissement et la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement en application de l'article L. 6351-2 est précédée d'une consultation des services et des collectivités publiques intéressés.
Code des transports — Article D6351-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 1 : Élaboration
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :1° Le plan qui détermine les zones à frapper de servitudes aéronautiques de dégagement avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter suivant la nature et l'emplacement des obstacles ;2° Une notice explicative exposant l'objet des servitudes selon qu'il s'agit d'obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou d'obstacles nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité, leur nature exacte et leurs conditions d'application à l'égard des constructions, installations et plantations existantes ou futures ;3° A titre indicatif, une liste des obstacles dépassant les cotes limites ;4° Un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de l'enquête et utiles pour la compréhension du plan de servitudes aéronautiques de dégagement, sans préjudice de ceux qui pourront être établis ultérieurement pour en faciliter l'application.

Code des transports — Article R6351-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 2 : Approbation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Si tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en œuvre du plan de servitudes aéronautiques de dégagement doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique, cette dernière peut être contenue dans le décret ou l'arrêté approuvant le plan, à condition que l'auteur de l'acte d'approbation ait lui-même compétence pour prononcer cette déclaration.

Code des transports — Article D6351-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 3 : Publicité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le maire fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé sur le territoire de la commune est grevé de servitudes aéronautiques de dégagement. S'il en est requis par écrit, il répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de huit jours.
Code des transports — Article R6351-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, sont conformes aux spécifications techniques établies en application de l'article R. 6351-1 et aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement.

Code des transports — Article R6351-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien public qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières prévues par l'article R. 6351-11 peuvent être autorisés : 1° Par le ministre de la défense, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ; 2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, pour les autres aérodromes. L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°. Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques de dégagement, est transmise au président de l'établissement public de coopération intercommunale et au maire de la commune concernés.
Code des transports — Article R6351-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières prévues par l'article R. 6351-11 peuvent être autorisées pour une durée limitée qu'il précise : 1° Par le ministre de la défense, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ; 2° Par le représentant de l'Etat territorialement compétent, pour les autres aérodromes. L'octroi d'une telle dérogation est subordonné à la réalisation préalable d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées. Cette étude est réalisée par l'autorité militaire intéressée pour les aérodromes mentionnés au 1°. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes mentionnés au 2°.

Code des transports — Article R6351-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal, le ministre de la défense peut autoriser, pour une durée limitée qu'il fixe, des installations répondant à un besoin opérationnel justifié par l'autorité militaire qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières prévues par l'article R. 6351-11. L'octroi d'une telle décision est subordonné à la réalisation préalable, par l'autorité militaire intéressée, d'une étude technique démontrant que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées.

Code des transports — Article R6351-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque les servitudes instituées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement impliquent, soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain, la mise en œuvre des mesures correspondantes est subordonnée dans chaque cas à une décision du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile ou du ministre de la défense pour les aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense.
Code des transports — Article D6351-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

La décision prévue par l'article R. 6351-15 est notifiée aux intéressés par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, si le ministère chargé de l'aviation civile est affectataire principal de l'aérodrome, ou par l'autorité désignée par le ministre de la défense, si le ministère de la défense est affectataire principal de l'aérodrome, conformément à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les notifications comportent toutes précisions utiles sur les travaux à effectuer ainsi que sur les conditions dans lesquelles ils pourraient être exécutés.

Code des transports — Article D6351-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

Si les propriétaires consentent à exécuter les travaux qui leur sont imposés aux conditions qui leur sont proposées, il est passé entre eux et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, si le ministère chargé de l'aviation civile est affectataire principal de l'aérodrome, ou le représentant du ministre de la défense, si le ministère de la défense est affectataire principal de l'aérodrome, une convention rédigée en la forme administrative.Cette convention précise :1° Les modalités et délais d'exécution des travaux, l'indemnité représentative de leur coût et les conditions de son versement ;2° L'indemnité, s'il y a lieu, pour frais de déménagement, détérioration d'objets mobiliers et autres dommages causés par l'exécution des travaux ;3° L'indemnité compensatrice, s'il y a lieu, des autres éléments du dommage résultant des modifications apportées à la situation des lieux.La convention peut prévoir l'exécution des travaux par les soins de l'administration.

Code des transports — Article R6351-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

Si les servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration peut poursuivre la récupération de l'indemnité qu'elle a versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou dans un état équivalent.
Code des transports — Article R6351-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de désaccord sur le montant de la somme à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18, qui présente le caractère d'une créance domaniale, ce montant est fixé selon les règles applicables à la détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le recouvrement est effectué dans les formes prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Code des transports — Article R6351-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'action en récupération du montant à recouvrer en vertu de l'article R. 6351-18 est engagée, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant l'atténuation ou la suppression des servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement.

Code des transports — Article D6351-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

La liste des pièces à annexer à la demande d'autorisation d'effectuer des travaux de grosses réparations ou d'amélioration prévue par l'article L. 6351-3 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

Code des transports — Article D6351-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'autorisation d'effectuer des travaux de grosses réparations ou d'amélioration est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Code des transports — Article R6351-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de refus d'autoriser des travaux de grosses réparations ou d'amélioration, le propriétaire peut requérir l'application immédiate des mesures prévues par l'article R. 6351-15. Sa requête doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre qui a refusé l'autorisation, dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de refus à l'intéressé.