LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du travail — Article D1237-9
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
En vigueur depuis le 2017-12-23

Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L. 1237-19, ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L. 1237-19-1. En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas échéant, le comité social et économique que le dossier est complet. Dans le délai prévu à l'article L. 1237-19-4, l'autorité administrative peut demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L. 1237-19-3.

Code du travail — Article R2314-20
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre IV : Nombre, élection et mandat Chapitre IV : Composition, élections et mandat Section 2 : Election Sous-section 4 : Recours et contestations Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections Paragraphe 2 : Attribution des sièges
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Code du travail — Article L2314-19
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre IV : Nombre, élection et mandat Chapitre IV : Composition, élections et mandat Section 2 : Election Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
En vigueur depuis le 2022-12-23

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Code du travail — Article R4225-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail Chapitre V : Aménagement des postes de travail Section 3 : Travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2009-10-24

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.

Code du travail — Article L5411-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
En vigueur depuis le 2019-01-01

A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.

Code du travail — Article L6316-1
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code du travail — Article R2314-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre IV : Nombre, élection et mandat Chapitre IV : Composition, élections et mandat Section 2 : Election Sous-section 2 : Collèges électoraux
En vigueur depuis le 2020-01-01

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification. A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code rural et de la pêche maritime — Article L717-3-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 1 : Services de santé au travail
En vigueur depuis le 2022-03-31

I.-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail. Celui-ci est adapté à ces services selon des modalités fixées par décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail prévu à l'article L. 4641-2-1 du même code. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut proposer une offre de services complémentaires prévue à l'article L. 4622-9-1 dudit code. Elle coordonne sa mise en œuvre par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole. II.-Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification prévu à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, adaptés aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, sont fixés par décret, après avis du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du même code.

Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-49-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 7 : Certification II. - Référentiels
En vigueur depuis le 2023-12-01

La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L. 4622-9-3 du code du travail et à l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le choix de l'organisme certificateur est libre et exclusif.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article D. 717-49-5 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 1er décembre 2023.
Code de la santé publique — Article L6329-1
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
En vigueur depuis le 2018-01-19

Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique — Article R6326-1
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées
En vigueur depuis le 2019-05-05

Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux ou, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées, lorsque, pour des nécessités opérationnelles, leur dispensation par une pharmacie d'officine s'avère impossible.

Code de la santé publique — Article R6326-3
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées
En vigueur depuis le 2019-05-05

Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R. 6326-1 et R. 6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées par les distributeurs en gros mentionnés au 13° de l'article R. 5124-2, font l'objet de contrôles de qualité et de sécurité par des pharmaciens des armées désignés par le ministre de la défense.

Code de la santé publique — Article R6326-4
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre VI bis : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
En vigueur depuis le 2023-12-02

Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, lorsqu'elles interviennent sur le territoire national au titre de leur mission de renforcement en détachements constitués des moyens de secours territoriaux pour l'exécution des tâches de défense et de sécurité civiles, délivrent à titre gratuit aux personnes qu'elles prennent en charge les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées lorsque des nécessités opérationnelles le justifient.
Code de la santé publique — Article R6326-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre VI bis : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
En vigueur depuis le 2023-12-02

Dans chaque unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R. 6326-4, ainsi que leur délivrance relèvent de la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien désigné par le ministre chargé de la sécurité civile. Ces produits de santé sont détenus dans un lieu dont l'accès est limité aux personnes habilitées à cet effet par le médecin ou le pharmacien mentionné au premier alinéa. Les médicaments sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché. Les dispositifs médicaux sont conservés dans les conditions prévues par le fabricant.

Code de la santé publique — Article R6326-6
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre VI bis : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
En vigueur depuis le 2023-12-02

Les activités mentionnées aux articles R. 6326-4 et R. 6326-5, ainsi que l'approvisionnement des services médicaux des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile par les distributeurs en gros mentionnés aux 5° à 15° de l'article R. 5124-2, peuvent faire l'objet de contrôles de qualité et de sécurité par des professionnels de santé désignés par le ministre chargé de la sécurité civile.

Code de la santé publique — Article R6441-2
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre IV : Polynésie française Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
En vigueur depuis le 2023-12-02

I.-Les articles R. 6326-1 à R. 6326-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé. II.-Les articles R. 6326-4 à R. 6326-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux.
Code de la santé publique — Article R6441-1
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre IV : Polynésie française Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française : 1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Code général des impôts — Article 789
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit C : Tarif et liquidation 2 : Liquidation b : Dispositions spéciales aux successions
En vigueur depuis le 2004-01-01

Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette disposition.

Code général des impôts — Article 798
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit E : Obligations diverses 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
En vigueur depuis le 1979-07-01

Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.
Code général des impôts — Article 801
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit E : Obligations diverses 2 : Dispositions spéciales aux successions
En vigueur depuis le 1979-07-01

La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C.

Code général des impôts — Article 802
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application VI : Mutations à titre gratuit E : Obligations diverses 2 : Dispositions spéciales aux successions
En vigueur depuis le 2002-03-31

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : "... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ". Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.