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Code de la sécurité intérieure — Article R231-16
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre Ier : Système d'information Schengen Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS) Section 3 : Bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen dénommé " Sirene " Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
En vigueur depuis le 2024-06-29

Le bureau Sirene est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé " Gestion électronique de documents " (GED), en tant qu'éléments de signalement, des informations concernant des signes physiques qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS).

Code de la sécurité intérieure — Article R231-12
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre Ier : Système d'information Schengen Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS) Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé "N-SIS" Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II " Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"
En vigueur depuis le 2024-06-29

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris de transfert, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Cet enregistrement comprend l'identification de l'auteur, le motif, la date et l'heure de l'opération, l'historique du signalement, la référence des données à caractère personnel concernées, ainsi que les données utilisées pour effectuer une recherche, à l'exclusion de ces données elles-mêmes lorsqu'elles sont biométriques. Il permet également d'identifier, le cas échéant, les destinataires de ces données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de l'opération. Par dérogation, l'historique du signalement est supprimé trois ans après la suppression du signalement.
Code de la sécurité intérieure — Article R231-14
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre Ier : Système d'information Schengen Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS) Section 3 : Bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen dénommé " Sirene " Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene
En vigueur depuis le 2024-06-29

L'office N-SIS et le bureau Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur national de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires. Ils sont situés dans les locaux de la direction nationale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
Code de la sécurité intérieure — Article R312-11
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation Paragraphe 3 : Décision
En vigueur depuis le 2024-06-29

Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus d'autorisation concernant ses membres.

Code de la sécurité intérieure — Article R312-14
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
En vigueur depuis le 2024-06-29

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de renouvellement et de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
Code de la sécurité intérieure — Article R312-88
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 4 : Fichiers Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)
En vigueur depuis le 2024-06-29

Les données à caractère personnel et informations relatives aux armes et éléments d'armes sont conservées trente ans dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 à compter de la destruction physique de ceux-ci. Ces données concernent l'identification des armes enregistrées, y compris leur transformation et modification, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des fournisseurs, acquéreurs et détenteurs successifs, ainsi que les dates des opérations correspondantes. A l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la destruction physique des armes et éléments d'armes, les données mentionnées à l'alinéa précédent sont uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 5° à 7° du I de l'article R. 312-86, aux fins de prévention ou détection des infractions pénales, de mener des enquêtes ou des poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales. Les données à caractère personnel et informations mentionnées au d du 1° du I et aux V et VI de l'article R. 312-85 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la notification des décisions mentionnées au IV du même article ou, en cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige. Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux e à g du 1° et au g du 2° du I, aux c à f du 1° et aux g à i du 2° du III de l'article R. 312-85 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de fin de validité des titres correspondants mentionnés au IV du même article ou de la date de refus, de suspension ou de retrait de ces titres ou, en cas de recours contentieux dirigé contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige. La photographie mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 312-85 est conservée jusqu'à la date de fin de validité de la carte européenne d'armes à feu mentionnée à l'article R. 316-7. Les autres données à caractère personnel et informations sont conservées jusqu'à la clôture du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 ou, à défaut, pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de décès du détenteur.
Code de la sécurité intérieure — Article R312-56
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
En vigueur depuis le 2024-06-29

Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au préfet du département du domicile du déclarant. La déclaration est accompagnée d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant en cours de validité. Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention. Le préfet en délivre récépissé.
Code de la sécurité intérieure — Article R347-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2024-06-29

A. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Au titre Ier R. 311-2 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 312-22 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 312-23 Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 R. 312-24 et R. 312-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Code de la sécurité intérieure — Article R312-10-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation Paragraphe 3 : Décision
En vigueur depuis le 2024-06-29

Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

Code de la sécurité intérieure — Article R312-55-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration ou à enregistrement Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes
En vigueur depuis le 2024-06-29

Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-74, sans avoir à les déclarer préalablement par l'intermédiaire du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91. Dans les cas prévus aux 1°, 3° et 5° de l'article R. 312-74, le professionnel mentionné à l'article L. 313-2 autorisé pour la catégorie correspondante se fait présenter une pièce d'identité en cours de validité et inscrit dans le livre de police dématérialisé mentionné au 2° du I de l'article R. 313-54 les informations relatives au détenteur fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article R312-92
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes
En vigueur depuis le 2024-06-29

Les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 bénéficient d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de ce dispositif d'accompagnement.
Code de la sécurité intérieure — Article R312-93
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes
En vigueur depuis le 2024-06-29

Lors de la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91, la personne y enregistre une copie des pièces suivantes : 1° Une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Le cas échéant, un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 ; 3° Un justificatif de domicile. En cas de changement d'adresse, la formalité prévue à l'article R. 312-50 est remplie par la mise à jour de la pièce prévue au 3°.

Code de la sécurité intérieure — Article R315-5-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Port et transport Section 1 : Autorisation de port et de transport Sous-section 2 : Situations particulières
En vigueur depuis le 2024-06-29

Le ministre de l'intérieur peut autoriser, selon les modalités fixées à l'article R. 315-5, les personnes autorisées à acquérir et détenir une arme en application de l'article R. 312-39 à porter cette arme sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
Code de la sécurité intérieure — Article R344-2
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2020-04-30

Pour l'application en Polynésie française des articles mentionnés à l'article précédent : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ; 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Papeete ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ; 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements ; 7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro TAHITI ; 8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
Code de la sécurité intérieure — Article R345-3
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2020-04-30

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 345-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet de département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ; 4° La référence à la cour d'appel est remplacée par la référence à la cour d'appel de Nouméa ; 5° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence aux autorités locales compétentes en matière de santé ; 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements ; 7° La référence au numéro SIRET est remplacée en tant que de besoin par la référence au numéro du répertoire RIDET ; 8° Les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L153-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre III : Le concours de la force publique
En vigueur depuis le 2023-07-29

L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R153-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre III : Le concours de la force publique
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice.
Code de commerce — Article L123-12
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. Section 2 : De la comptabilité des commerçants Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Code de commerce — Article L640-1
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Code de commerce — Article L310-2
Partie législative LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
En vigueur depuis le 2016-12-11

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels : 1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ; 2° Réalisant des ventes définies par l'article L. 320-2 ; 3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique. III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de : 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ; 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ; 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.