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Code de procédure civile — Article 85
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section II : L'appel. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
En vigueur depuis le 2017-09-01

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

Code de procédure civile — Article 86
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section II : L'appel. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
En vigueur depuis le 2017-09-01

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

Code de procédure civile — Article 87
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section II : L'appel. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

Code de procédure civile — Article 88
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section II : L'appel. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
En vigueur depuis le 2017-09-01

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Code de procédure civile — Article 89
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section II : L'appel. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
En vigueur depuis le 2017-09-01

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

Code de procédure civile — Article 90
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section II : L'appel. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
En vigueur depuis le 2017-09-01

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

Code de procédure civile — Article 91
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section II : L'appel. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
En vigueur depuis le 2017-09-01

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable. En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
Code de procédure civile — Article 424
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public. Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. Lorsque le ministère public intervient, le greffe en informe aussitôt les parties.

Code de procédure civile — Article 531
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2017-09-01

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Ce délai est également interrompu par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

Code de procédure civile — Article 936
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

Code de procédure civile — Article 948
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2017-09-01

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience. S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant. La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
Code de procédure civile — Article 954
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Code de procédure civile — Article 955
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2017-09-01

En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Code de procédure civile — Article 961
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre III : Dispositions diverses. Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Code de procédure civile — Article 964
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre III : Dispositions diverses. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
En vigueur depuis le 2017-09-01

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : -le premier président ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement. A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 . Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
Code de procédure civile — Article 1034
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
En vigueur depuis le 2017-09-01

A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie. L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 42
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
En vigueur depuis le 2017-09-01

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 930-1, l'appelant remet au greffe ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception autant d'exemplaires de la déclaration qu'il y a d'intimés et de représentants, plus deux. Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.

Code de procédure civile — Article 351
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Code de procédure civile — Article 352
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.
Code de procédure civile — Article 353
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

Code de procédure civile — Article 354
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
En vigueur depuis le 2017-05-11

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Code de procédure civile — Article 486-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner qu'il soit présent devant lui. La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.

Code de procédure civile — Article 689-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section VI : Le lieu des notifications.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire : 1° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ; 2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ; 3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours. La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice. L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.
Code de procédure civile — Article 692-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section VII : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.

Code de procédure civile — Article 734-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente. La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.

Code de procédure civile — Article 734-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

Code de procédure civile — Article 747-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.