LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la sécurité intérieure — Article L724-15
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours est placée sous l'autorité du président du conseil d'administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Code de la sécurité intérieure — Article L724-18
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2021-11-27

La présente section est applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Les fonctions confiées par l'article L. 724-15 au président et au conseil d'administration du service d'incendie et de secours sont assurées respectivement par le préfet de police et le conseil de Paris s'agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Ces mêmes fonctions sont assurées respectivement par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s'agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Code de la sécurité intérieure — Article L725-5
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-11-27

Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles. Une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours mentionnées à l'article L. 725-3. Cette convention ne peut pas prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire définies à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique.

Code de la sécurité intérieure — Article L725-7
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
En vigueur depuis le 2021-11-27

Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente pour toute mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise ou du service, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du salarié ou du fonctionnaire.
Code de la sécurité intérieure — Article L725-8
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.

Code de la sécurité intérieure — Article L725-9
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours
En vigueur depuis le 2021-11-27

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8.

Code de la sécurité intérieure — Article L751-2
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
En vigueur depuis le 2021-11-27

L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile. A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1.

Code de la sécurité intérieure — Article L752-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Chapitre II : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2021-11-27

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende.
Code de la sécurité intérieure — Article L731-5
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre Ier : Prévention des risques Section 3 : Plan communal de sauvegarde Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde
En vigueur depuis le 2021-11-27

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Code de la sécurité intérieure — Article L733-4
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage
En vigueur depuis le 2021-11-27

Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat. La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l'acte de cession en application de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Code de la sécurité intérieure — Article L742-11-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre II : Opérations de secours Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
En vigueur depuis le 2021-11-27

L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent code. Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l'Etat peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales.

Code de la sécurité intérieure — Article L752-2
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Chapitre II : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2021-11-27

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer, sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725-3 ou L. 726-1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Code de la sécurité intérieure — Article L768-2
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2021-11-27

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° L' article L. 742-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 2. “ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ; 7° A l'article L. 742-12, les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.

Code de la sécurité intérieure — Article L411-11-1
Partie législative LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Chapitre Ier : Policiers adjoints Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-01

Par dérogation à l'article L. 411-11, dès la déclaration de l'état d'urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la durée maximale d'affectation des policiers réservistes mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 411-7 du présent code est portée, pour l'année en cours : 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ; 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411-7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ; 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.
Code de la sécurité intérieure — Article L732-2-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
En vigueur depuis le 2022-11-02

Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population : 1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ; 2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ; 3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ; 4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Code de la sécurité intérieure — Article L617-14
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre VII : Dispositions pénales Section 4 : Contrôle administratif
En vigueur depuis le 2015-08-19

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 611-2, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article. Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs aux activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.
Code de la sécurité intérieure — Article L624-12
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre IV : Dispositions pénales Section 2 : Contrôle administratif
En vigueur depuis le 2015-08-19

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article. Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.

Code de la sécurité intérieure — Article L725-4
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-28

Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article L. 725-1 du présent code peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes. Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours.
Code de la sécurité intérieure — Article L841-1
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
En vigueur depuis le 2015-12-02

Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. Il peut être saisi par : 1° Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 ; 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L. 833-8. Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel. Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Code de commerce — Article L450-2
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
En vigueur depuis le 2014-03-19

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

Code de commerce — Article L450-1
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
En vigueur depuis le 2021-05-28

I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre. Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence autorise des agents de l'autorité de concurrence de l'autre Etat membre à assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans leurs investigations, sous la surveillance de ces derniers. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre. II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires. III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national.
Code de commerce — Article L450-3
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
En vigueur depuis le 2021-05-28

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose. Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Code de commerce — Article L450-8
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
En vigueur depuis le 2021-05-28

I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre. II. - Lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 450-6, et qu'elle est le fait d'une personne morale, les dispositions du I ne sont pas applicables et elle n'est passible que de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 464-2.