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Code monétaire et financier — Article R722-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 2 : Obligations de déclarations Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide
En vigueur depuis le 2022-11-25

La déclaration mentionnée à l'article R. 722-3 contient, sur un document daté, les informations concernant :1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;5° La provenance économique de l'argent liquide ;6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;7° L'itinéraire de transport ;8° Le ou les moyens de transport.Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est délivrée au déclarant à sa demande.Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Code monétaire et financier — Article R722-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 2 : Obligations de déclarations Sous-section 2 : Déclaration de divulgation
En vigueur depuis le 2022-11-25

La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est faite sur demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de divulgation.Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3.La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 722-3 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.
Code monétaire et financier — Article R722-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 2 : Obligations de déclarations Sous-section 2 : Déclaration de divulgation
En vigueur depuis le 2022-11-25

La déclaration mentionnée à l'article R. 722-5 contient, sur un document daté, les informations concernant :1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;6° La provenance économique de l'argent liquide ;7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 722-7 est délivrée au déclarant à sa demande.
Code monétaire et financier — Article R722-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 2 : Obligations de déclarations Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
En vigueur depuis le 2022-11-25

Pour l'application de l'article L. 722-19 :1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-4 ;2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue à l'article R. 722-6.
Code monétaire et financier — Article D722-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 2 : Obligations de déclarations Sous-section 3 : Mise en œuvre des obligations de déclaration
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Pour l'application du second alinéa de l'article L. 722-8, les documents admis pour justifier de la provenance de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP sont les suivants :1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;2° Un document relatif à une opération de change manuel ;3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;4° Un contrat ou une facture ;5° Un justificatif de gains aux jeux ;6° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières étrangères ;7° Une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.Ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 lorsqu'ils concernent des espèces, et deux ans dans les autres cas. Par dérogation, la déclaration d'argent liquide mentionnée au 6° doit avoir été effectuée au plus tôt cinq jours avant le dépôt de ces déclarations.II. - Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations prévues aux articles L. 722-6 et L. 722-7 du code monétaire et financier dans les conditions suivantes :1° Lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice dédié mis en place par l'administration des douanes ;3° Lorsque les déclarations sont adressées par voie postale, les documents sont joints sur support papier.Le service des douanes peut effectuer des vérifications afin de s'assurer que les documents présentés correspondent à l'argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.
Code monétaire et financier — Article D722-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 3 : Application des règlements européens
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code monétaire et financier — Article D732-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.

Code monétaire et financier — Article R732-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 112-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.
Code monétaire et financier — Article R732-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Monnaie fiduciaire Sous-section 1 : Monnaies métalliques
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 121-3 et R. 121-4 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I :1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal en Nouvelle-Calédonie et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ; 2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.« Lorsque les établissements de crédit, l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa.« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »
Code monétaire et financier — Article R732-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Monnaie fiduciaire Sous-section 2 : Billets de banque
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 122-4 à R. 122-10 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I :1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;2° A l'article R. 122-4 :a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ;b) Le second alinéa est ainsi rédigé :« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ;3° A l'article R. 122-6 :a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ;6° A l'article R. 122-10 :a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;b) La dernière phrase est supprimée.
Code monétaire et financier — Article R732-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Monnaie fiduciaire Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 123-1 et R. 123-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I :1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;2° A l'article R. 123-1 :a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »

Code monétaire et financier — Article R732-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-1-1 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 131-2 à R. 131-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-10 n° 2007-431 du 25 mars 2007
Code monétaire et financier — Article R732-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-11 à R. 131-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-16 et R. 131-17 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-20 et R. 131-21 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-21-1 ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 R. 131-22 à R. 131-24 n° 2011-243 du 4 mars 2011

Code monétaire et financier — Article D732-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 2 : Frais
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 131-25 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.

Code monétaire et financier — Article R732-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-26 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-27 à R. 131-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
Code monétaire et financier — Article R732-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés, des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-32 et R. 131-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-34 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-35 à R. 131-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005

Code monétaire et financier — Article R732-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-38 à R. 131-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-43 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 131-44 et R. 131-45 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-46 n° 2011-246 du 4 mars 2011 R. 131-47 et R. 131-48 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-49 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 R. 131-50 et R. 131-51 n° 2005-1007 du 2 août 2005