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Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 Z octies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

Les assujettis établis hors de l'Union européenne sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent, notamment celles prévues à l'article 242-0 Z septies. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.

Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 Z nonies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.

Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 Z decies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater. Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater et de l'article 242-0 Z octies ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au premier alinéa.
Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 V
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France A : Assujettis établis dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue. II. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 W
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France A : Assujettis établis dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

I. – Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement introduite par le requérant. Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence. S'il le juge utile, le service des impôts peut demander de nouvelles informations complémentaires. Dans le cadre de ces demandes, le service des impôts pourra solliciter du requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de l'exactitude d'une créance particulière. La demande peut viser toutes les opérations sans considération de leur montant. II. – Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 X
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France A : Assujettis établis dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

Lorsque le service des impôts demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter sa demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations demandées ou, si aucune réponse à la demande n'a été reçue, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 W. Toutefois, lorsqu'il n'a adressé qu'une seule demande d'informations complémentaires, le service des impôts dispose de six mois au moins à compter de la réception de la demande de remboursement pour notifier sa décision. Lorsque le service des impôts a demandé de nouvelles informations complémentaires, il est tenu de notifier sa décision dans un délai de huit mois maximum à compter de la date à laquelle il a reçu la demande de remboursement.

Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 Y
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France A : Assujettis établis dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l'expiration des délais mentionnés à l'article 242-0 X. Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 Z
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France A : Assujettis établis dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision. En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.

Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 Z bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France A : Assujettis établis dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels. Lorsque des pénalités ou des intérêts ont été mis en recouvrement mais n'ont pas été payés, le service des impôts est autorisé à suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.

Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 Z ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France A : Assujettis établis dans l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser. Lorsque la correction procède d'une déclaration spéciale, la régularisation fait l'objet d'un paiement ou d'un recouvrement spécifique.
Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 Z quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2010-04-30

I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France. Est toutefois considéré comme établi en France un assujetti dont le siège est situé en pays tiers mais qui dispose en France d'une structure qui, bien que fournissant exclusivement des services à son siège, est identifiée sur le fondement du 4° de l'article 286 ter du code général des impôts. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires aux assujettis établis en France, et qui figure sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé du budget. II. – Pour l'application du I, ne sont pas considérées comme réalisées en France les opérations visées au 2° de l'article 242-0 O.

Code général des impôts, annexe II — Article 60 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus III : Revenus des capitaux mobiliers 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
En vigueur depuis le 2010-05-01

I. – L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société : 1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ; 2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au au 3° du 2 du II de l'article 163 quinquies C du code précité ; 3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède. II. – L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 15 I (5°) et III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Code général des impôts, annexe II — Article 163 nonies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-05-01

Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise est calculé conformément à l'article R. 6331-1 du code du travail.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article R. 6331-1 du Code du travail.

Code général des impôts, annexe II — Article 242 duodecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III ter : Obligations des redevables V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
En vigueur depuis le 2010-05-01

Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire, s'effectue au vu d'une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration. Le demandeur établit que le moyen de transport est affecté aux besoins d'un résident d'un autre Etat membre. La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile. Le remboursement est subordonné à la production, à l'appui de la demande : a) Du document justifiant que le demandeur a précédemment acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur le moyen de transport neuf qu'il vend : facture d'achat, déclaration d'importation ou document en tenant lieu, certificat délivré par l'administration des impôts dans les conditions prévues à l'article 242 quaterdecies ; b) De la facture de vente établie par le demandeur, conformément à l'article 242 undecies ; c) De l'original ou d'une copie certifiée : Du certificat d'immatriculation annoté conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ; Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ; Du certificat de radiation de la francisation pour les autres bateaux.
Code général des impôts, annexe II — Article 95 S
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis le 2010-05-13

La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas de ce même I et du 7 de l'article 199 undecies A du même code. De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt, des majorations du revenu global et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.

Code général des impôts, annexe II — Article 140 nonies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis le 2010-05-13

Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la liste est fixée par décret. Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par décret. Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret.

Code général des impôts, annexe II — Article 173
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application I : Opérations obligatoirement imposables 2° Livraisons et prestations à soi-même
En vigueur depuis le 2010-09-13

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.
Code général des impôts, annexe II — Article 175
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application I : Opérations obligatoirement imposables 2° Livraisons et prestations à soi-même
En vigueur depuis le 2010-09-13

La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.

Code général des impôts, annexe II — Article 204 quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe I : Régime simplifié d'imposition
En vigueur depuis le 2010-09-13

Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : – les importations ; – les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ; – les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Code général des impôts, annexe II — Article 245
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
En vigueur depuis le 2010-09-13

Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article 244, sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration de ce délai. La taxe exigible sur la livraison à soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.