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Code des assurances — Article R311-12
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
En vigueur depuis le 2018-03-16

Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30, au 1° du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 311-48, il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

Code des assurances — Article R311-13
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
En vigueur depuis le 2018-03-16

Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 311-31, au II de l'article L. 311-42 et au II de l'article L. 311-48 en vue du transférer un portefeuille de contrats d'assurance, la personne concernée met à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au I de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier. La personne mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 311-1 met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au II de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier. La personne mentionnée au 7° du même article L. 311-1 met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au III de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier. Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprennent les éléments mentionnés au IV de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier. Lorsque l'appel d'offres est ouvert conformément aux dispositions du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège de résolution informe les candidats au transfert des restrictions suivantes : 1° Les restrictions imposées dans la gestion des engagements d'assurance du patrimoine fiduciaire et notamment l'éventuel maintien de certaines opérations ; 2° Les restrictions imposées dans la gestion des actifs du patrimoine fiduciaire.
Code des assurances — Article R311-14
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
En vigueur depuis le 2018-03-16

La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.

Code des assurances — Article R311-15
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
En vigueur depuis le 2018-03-16

Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.

Code des assurances — Article R311-16
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
En vigueur depuis le 2018-03-16

Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre II du livre III s'applique séparément au patrimoine de chacune de ces personnes et non à l'établissement-relais lui-même. Les patrimoines concernés sont individualisés dans la comptabilité de l'établissement-relais. Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du patrimoine d'une autre personne.
Code des assurances — Article R311-17
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
En vigueur depuis le 2018-03-16

Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La date et l'heure de la publication y sont mentionnées. L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l'archivage des mesures publiées sur son site internet.

Code des assurances — Article R311-18
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
En vigueur depuis le 2018-03-16

Pour l'application de l'article L. 311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.

Code des assurances — Article R311-19
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
En vigueur depuis le 2018-03-16

Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L. 311-51 sont fournis à l'acquéreur : 1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une procédure de résolution et l'acquéreur, lorsqu'ils ont été fournis, aux termes de cet accord, immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ; 2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions du marché, à la suite de l'intervention du collège de résolution prévue au I de l'article L. 311-51.
Code des assurances — Article R311-20
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
En vigueur depuis le 2018-03-16

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, le collège de résolution : 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ; 2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.

Code des assurances — Article R311-21
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 4 : Coopération et échange d'informations
En vigueur depuis le 2018-03-16

Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L. 311-31, de l'article L. 311-36, du II de l'article L. 311-42 ou du II de l'article L. 311-48, le collège de résolution en avise les autorités compétentes des pays dans lesquels ces contrats d'assurance ont été conclus et, le cas échéant, l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréé l'organisme cessionnaire. Lorsque l'organisme cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, le collège de résolution s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'organisme possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et de son minimum de capital requis. La décision de transfert et le nom de l'organisme cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code des assurances — Article R311-22
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 4 : Coopération et échange d'informations
En vigueur depuis le 2018-03-16

Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution. Ils apprécient, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L. 311-5 et dans le plan préventif de résolution mentionné à l'article L. 311-8. En fonction de cette évaluation, les collèges veillent à ce que les cessionnaires, les candidats cessionnaires, les fiduciaires et les établissements-relais concernés se dotent de procédures qui permettent de limiter les risques de divulgation d'informations susceptibles de nuire à la procédure de résolution.

Code des assurances — Article R311-23
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 4 : Coopération et échange d'informations
En vigueur depuis le 2018-03-16

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 311-59 et de l'article L. 311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article R. 311-22.

Code des assurances — Article R311-24
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 4 : Coopération et échange d'informations
En vigueur depuis le 2018-03-16

Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L. 311-59. Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution : 1° Etablit, après avoir consulté les autres membres de ce collège, les modalités et procédures écrites de fonctionnement de ce collège ; 2° Informe les membres de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ; 3° Détermine les membres et, le cas échéant, les observateurs invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour. La participation des membres du collège d'autorités compétentes est toutefois de droit lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant d'une décision collective ou concernant une entité d'un groupe située dans leurs Etats respectifs.
Code des assurances — Article R311-25
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 4 : Coopération et échange d'informations
En vigueur depuis le 2018-03-16

Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.

Code des assurances — Article R311-26
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises Section 4 : Coopération et échange d'informations
En vigueur depuis le 2018-03-16

La publication de la décision du collège de résolution mentionnée à l'article L. 311-53 est accompagnée d'une copie de cette décision. Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.
Code des assurances — Article R323-12
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2018-03-16

I.-La participation d'une entreprise d'assurance à un contrat de fiducie formée dans un objectif d'assainissement en application de l'article L. 311-41 est évaluée aux fins de l'article R. 351-1 comme une participation dont la valorisation, conformément à l'article 13 du règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, correspond à la valeur nette de la quote-part du patrimoine fiduciaire sur laquelle la responsabilité du fiduciaire-bénéficiaire est engagée. II.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, elle évalue le capital de solvabilité requis prévu à l'article R. 352-2 comme la somme des éléments suivants : 1° Le montant correspondant à la somme de neuf pour mille de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-3 et 1,65 pour cent de la somme des provisions techniques mentionnées à l'article R. 343-7 ; 2° Le capital de solvabilité requis calculé conformément aux règles définis à l'article R. 352-2, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie. III.-Lorsque, à la suite de la mesure de résolution prévue à l'article L. 311-41, une entreprise d'assurance a le statut de fiduciaire-bénéficiaire, le groupe visé à l'article L. 356-2, auquel le fiduciaire appartient, évalue son capital de solvabilité requis prévu au 1° de l'article L. 356-15 comme la somme des éléments suivants : 1° Le montant mentionné au 1° du II ; 2° Le capital de solvabilité requis du groupe mentionné à l'article L. 356-15, sans tenir compte de la participation au contrat de fiducie.

Code des assurances — Article R324-5
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre IV : Transfert de portefeuille Section II : Transfert d'office.
En vigueur depuis le 2018-03-16

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-42 du présent code, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.

Code des assurances — Article R325-14
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif Section I : Règles générales.
En vigueur depuis le 2018-03-16

Les dispositions de la présente section sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Code des assurances — Article R511-1
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre Ier : Définitions. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
En vigueur depuis le 2018-10-01

Pour l'application de l'article L. 511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.
Code des assurances — Article R511-3
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre Ier : Définitions. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
En vigueur depuis le 2018-10-01

I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités de distribution d'assurances. II.-La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2. A la demande de celle-ci, l'intermédiaire communique à la personne physique ou à la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assurance en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros. III.-La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires mentionnés à l'article R. 511-2, ou à signaler l'un à l'autre.

Code des assurances — Article R512-1
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre II : Principes généraux Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance Section I : Obligation d'immatriculation.
En vigueur depuis le 2018-10-01

Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.
Code des assurances — Article R512-8
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre II : Principes généraux Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
En vigueur depuis le 2018-10-01

Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.

Code des assurances — Article R512-12
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre II : Principes généraux Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
En vigueur depuis le 2018-10-01

I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité professionnelle et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, ils satisfont à l'une des conditions ci-dessous énumérées : 1° Soit avoir effectué une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu'ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d'une attestation de formation ; 2° Soit présenter une ancienneté de six mois d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou au sein d'un des intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ; 3° Soit être en possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres de l'économie et de l'éducation. II.-Les personnes physiques salariées mentionnées au a et aux c à f du 5° du I de l'article R. 511-2, travaillant au siège ou dans un bureau de production, dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle requises mentionnées à l'article R. 512-9 satisfont à l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.