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Code électoral — Article R331
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
En vigueur depuis le 2008-02-25

Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission. Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat. Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.

Code électoral — Article R332
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
En vigueur depuis le 2008-02-25

Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges. Les sièges non répartis sont attribués comme suit : la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir au conseil territorial. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.
Code électoral — Article R333
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-02-25

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire), conformément à l'article LO. 6413-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.

Code électoral — Article R337
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-02-25

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Code électoral — Article R338
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
En vigueur depuis le 2008-02-25

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98, être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

Code électoral — Article R341
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2008-02-25

Les noms et prénoms des candidats figurant aux trois derniers rangs dans la section de Saint-Pierre et au dernier rang dans la section de Miquelon-Langlade sont imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des autres candidats de la liste.
Code électoral — Article R342
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2008-02-25

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire. Ils comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre résultant de la publication prévu à l'article R. 340. Les bulletins de vote peuvent également comporter l'emblème d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques.

Code électoral — Article R344
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2008-02-25

La commission de propagande prévue à l'article L. 546 est instituée par arrêté du représentant de l'Etat.

Code électoral — Article R345
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2008-02-25

Le recensement général des votes est effectué, en présence des représentants des listes, par une commission. Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel. Il est assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat. Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal est, après signature, envoyé au président de la commission de recensement général des votes qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé. La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission. Ils sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code électoral — Article R346
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2008-02-25

Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits, la commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés huit sièges dans la section de Saint-Pierre et deux sièges dans la section de Miquelon-Langlade. Les sièges non répartis sont attribués, au sein de chaque section, comme suit : la commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir dans chaque section. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges qui n'ont pas été répartis en application de l'alinéa précédent sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet les sièges sont conférés, dans chaque section, successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

Code électoral — Article L223-2
Partie législative LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace
En vigueur depuis le 2021-01-01

I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat. II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205, L. 210, L. 219 et L. 222 le préfet du Haut-Rhin est compétent.

Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code électoral — Article Annexe tableau n° 7
Annexes Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale
En vigueur depuis le 2021-01-01

RÉGION EFFECTIF du conseil régional DÉPARTEMENT NOMBRE DE CANDIDATS par section départementale Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine 169 Ardennes 11 Aube 11 Marne 19 Haute-Marne 8 Meurthe-et-Moselle 24 Meuse 8 Moselle 34 Collectivité européenne d'Alsace 58 Vosges 14 Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes 183 Charente 13 Charente-Maritime 22 Corrèze 10 Creuse 6 Dordogne 15 Gironde 48 Landes 14 Lot-et-Garonne 12 Pyrénées-Atlantiques 23 Deux-Sèvres 14 Vienne 16 Haute-Vienne 14 Auvergne et Rhône-Alpes 204 Ain 18 Allier 11 Ardèche 11 Cantal 6 Drôme 15 Isère 34 Loire 22 Haute-Loire 8 Métropole de Lyon 37 Puy-de-Dôme 19 Rhône 14 Savoie 13 Haute-Savoie 22 Bourgogne et Franche-Comté 100 Côte-d'Or 21 Doubs 21 Jura 11 Nièvre 10 Haute-Saône 10 Saône-et-Loire 22 Yonne 14 Territoire de Belfort 7 Bretagne 83 Côtes-d'Armor 17 Finistère 25 Ille-et-Vilaine 28 Morbihan 21 Centre 77 Cher 11 Eure-et-Loir 15 Indre 9 Indre-et-Loire 20 Loir-et-Cher 12 Loiret 22 Guadeloupe 41 Guadeloupe 43 Ile-de-France 209 Paris 42 Seine-et-Marne 25 Yvelines 27 Essonne 24 Hauts-de-Seine 30 Seine-Saint-Denis 29 Val-de-Marne 25 Val-d'Oise 23 Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 158 Ariège 6 Aude 12 Aveyron 10 Gard 22 Haute-Garonne 38 Gers 7 Hérault 32 Lot 7 Lozère 4 Hautes-Pyrénées 9 Pyrénées-Orientales 15 Tarn 13 Tarn-et-Garonne 9 Nord - Pas-de-Calais et Picardie 170 Aisne 17 Nord 76 Oise 25 Pas-de-Calais 44 Somme 18 Basse-Normandie et Haute-Normandie 102 Calvados 23 Eure 20 Manche 17 Orne 11 Seine-Maritime 41 Pays de la Loire 93 Loire-Atlantique 35 Maine-et-Loire 22 Mayenne 10 Sarthe 17 Vendée 19 Provence-Alpes-Côte d'Azur 123 Alpes-de-Haute-Provence 6 Hautes-Alpes 6 Alpes-Maritimes 29 Bouches-du-Rhône 51 Var 27 Vaucluse 16 La Réunion 45 La Réunion 47

Nota : Conformément à l'article 7 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er. Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code électoral — Article L558-3
Partie législative Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane Chapitre II : Mode de scrutin
En vigueur depuis le 2020-12-24

La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : SECTION COMPOSITION de la section Section de Cayenne Commune de Cayenne Section de la petite Couronne Communes de Rémire-Montjoly et Matoury Section de la grande Couronne Communes de Macouria, Roura et Montsinéry Section de l'Oyapock Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary Section des Savanes Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie Section du Haut-Maroni Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül Section de Saint-Laurent-du-Maroni Commune de Saint-Laurent-du-Maroni Section de la Basse-Mana Communes de Awala Yalimapo et Mana Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges. Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article.
Code électoral — Article R19
Partie réglementaire Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre II : Listes électorales Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales Sous-section 4 : Recours contentieux
En vigueur depuis le 2020-11-30

La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16. Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Code électoral — Article R82
Partie réglementaire Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre VI : Vote Section 4 : Vote par correspondance Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
En vigueur depuis le 2020-11-30

La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance. Ces documents sont livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement. Le préfet est chargé de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de son département des enveloppes électorales prévues pour contenir le bulletin de vote et des enveloppes d'identification permettant la transmission des enveloppes électorales au bureau de vote. Ces documents sont livrés au plus tard le mercredi précédant le scrutin et en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour voter par correspondance dans cet établissement.
Code électoral — Article R83
Partie réglementaire Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre VI : Vote Section 4 : Vote par correspondance Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
En vigueur depuis le 2020-11-30

Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent au plus tard le samedi précédant le scrutin. Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82. Il s'assure que chaque électeur est soustrait aux regards pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale, dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par tous moyens par le chef de l'établissement pénitentiaire, remet immédiatement à celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom, prénoms, lieu de détention et numéro d'écrou et qui contient son enveloppe électorale, puis signe l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. Dans l'enveloppe d'identification est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef de l'établissement pénitentiaire. L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote.
Code électoral — Article R84
Partie réglementaire Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre VI : Vote Section 4 : Vote par correspondance Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
En vigueur depuis le 2020-11-30

Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement : 1° Les enveloppes d'identification scellées ; 2° L'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance ; 3° Un procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote. Le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne toute observation qu'il estime nécessaire à l'information du président du bureau de vote et y joint, s'il y a lieu, les réclamations formulées par les électeurs. Une copie de ce procès-verbal est conservée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Ces documents sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du chef de l'établissement pénitentiaire, jusqu'à leur remise au président du bureau de vote.