Code monétaire et financier — Article D561-53
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En vigueur depuis le 2024-05-01

I. – Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente membres suivants : 1° Au titre des services de l'Etat : – le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; – le directeur général des finances publiques ou son représentant ; – le directeur général du Trésor ou son représentant ; – le directeur général de la police nationale ou son représentant ; – le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; – le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; – le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; – le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; – le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ; – le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant ; – le directeur général des outre-mer ou son représentant ; – le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou son représentant ; – le directeur de l'Office national anti-fraude ou son représentant ; – le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son représentant ; – le directeur des sports ou son représentant ; -le chef de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. 2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction : – le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; – le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ; – le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; – le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; – le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; – le directeur général de la Haute autorité de l'audit ou son représentant ; – le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; – un représentant du Conseil national des barreaux ; – un représentant du Conseil supérieur du notariat ; – un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ; – un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; – un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ; – un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; – un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; – un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 3° Au titre des autorités administratives indépendantes : -un représentant de l'Agence française anticorruption ; -un représentant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. II. – Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.