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Code pénitentiaire — Article R641-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

Code pénitentiaire — Article R642-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE Section 1 : Enquête technique préalable
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'administration pénitentiaire informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne de nationalité étrangère mentionnée par les dispositions de l'article L. 733-14 du même code.

Code pénitentiaire — Article R642-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE Section 2 : Pose et dépose du dispositif
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Code pénitentiaire — Article R642-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code pénitentiaire — Article R642-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

Code pénitentiaire — Article R711-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code pénitentiaire — Article D712-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Code pénitentiaire — Article R713-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour leur application à Mayotte : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6sont supprimés.
Code pénitentiaire — Article D713-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Code pénitentiaire — Article R713-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "

Code pénitentiaire — Article R713-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

Code pénitentiaire — Article R721-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code pénitentiaire — Article R721-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Code pénitentiaire — Article R727-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Code pénitentiaire — Article R727-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

Code pénitentiaire — Article R727-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "

Code pénitentiaire — Article R731-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code pénitentiaire — Article R731-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Code pénitentiaire — Article R737-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

Code pénitentiaire — Article R737-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "
Code pénitentiaire — Article R737-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

Code pénitentiaire — Article R741-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code pénitentiaire — Article R741-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.

Code pénitentiaire — Article R742-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé : " Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige. Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "
Code pénitentiaire — Article D742-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-45.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ; 2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-42.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "

Code pénitentiaire — Article D742-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code pénitentiaire — Article R743-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

Code pénitentiaire — Article R743-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "
Code pénitentiaire — Article R743-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Code pénitentiaire — Article R743-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

Code pénitentiaire — Article R744-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1, les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.

Code pénitentiaire — Article R745-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.

Code pénitentiaire — Article R747-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Code pénitentiaire — Article R747-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

Code pénitentiaire — Article R747-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

Code pénitentiaire — Article R751-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

Code pénitentiaire — Article R751-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code pénitentiaire — Article D751-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Code pénitentiaire — Article R761-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.