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Code pénitentiaire — Article D754-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-12-31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-3-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 341-18 à D. 363-1 D. 363-6 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 381-2

Code pénitentiaire — Article D762-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-12-31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 136-6 .

Code pénitentiaire — Article D763-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-12-31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 221-6 D. 221-7 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 222-2 à D. 223-10 D. 223-10-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 223-11 à D. 234-11

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code pénitentiaire — Article D764-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-12-31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-3-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 341-18 à D. 363-1 D. 363-6 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 381-2

Code pénitentiaire — Article D772-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-12-31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 136-6

Code pénitentiaire — Article D773-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-12-31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 221-6 D. 221-7 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 222-2 à D. 223-10 D. 223-10-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 223-11 à D. 234-11
Code pénitentiaire — Article D774-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-12-31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-3-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 341-18 à D. 363-1 D. 363-6 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 381-2

Code pénitentiaire — Article D753-10-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-12-31

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 221-6 D. 221-7 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 222-2 à D. 223-10 D. 223-10-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 223-11 à D. 234-11

Code pénitentiaire — Article D762-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "

Code pénitentiaire — Article D762-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "
Code pénitentiaire — Article D762-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.

Code pénitentiaire — Article D762-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".

Code pénitentiaire — Article D762-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "

Code pénitentiaire — Article D762-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "

Code pénitentiaire — Article D762-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".
Code pénitentiaire — Article D752-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 112-35 est ainsi rédigé : “ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. “ Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et l'antenne locale d'insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”

Code pénitentiaire — Article D752-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : “ Art. D. 113-69.-Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ”

Code pénitentiaire — Article R753-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-10-06

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 à R. 212-18 R. 212-19 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 213-3 à R. 213-20 R. 213-21 à R. 213-35 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 214-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 226-1 R. 227-1 à R. 227-11 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 231-1 à R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9
Code pénitentiaire — Article R754-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-10-06

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 311-13 R. 312-1 à R. 312-12 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 313-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 341-17 R. 342-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 344-1 à R. 382-1

Code pénitentiaire — Article R754-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanence et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes des îles Wallis et Futuna. ”

Code pénitentiaire — Article R754-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

Code pénitentiaire — Article R754-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, aux articles R. 313-1, R. 313-2 et R. 313-14 à R. 313-16, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

Code pénitentiaire — Article D754-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.
Code pénitentiaire — Article D754-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Les membres du conseil territorial ; 2° Les membres de l'assemblée territoriale. "

Code pénitentiaire — Article R754-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "

Code pénitentiaire — Article D754-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-10-06

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.

Code pénitentiaire — Article R755-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2022-10-06

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 à R. 412-82 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 413-1 à R. 413-6 R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 414-7 à R. 424-31
Code pénitentiaire — Article R757-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-10-06

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. 642-4

Code pénitentiaire — Article R765-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2022-10-06

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 à R. 412-82 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 413-1 à R. 413-6 R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 414-7 à R. 424-31

Code pénitentiaire — Article R767-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-10-06

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. 642-4

Code pénitentiaire — Article D767-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-10-06

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 622-5 D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-10 à D. 633-2