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Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-79
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2023-02-01

1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, les points sont répartis comme suit : - représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ;- réalisateur : 2 points ;- auteur du scénario : 1 point ;- auteur graphique : 1 point ;- directeur de production : 1 point ;- directeur ou chef scénarimage : 1 point ;- directeur ou chef design des personnages : 1 point ;- directeur ou chef décorateur : 1 point ;- directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;- directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;- directeur ou chef animation : 1 point ;- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ;- chef monteur image : 1 point ; 2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les points sont répartis comme suit : - représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ;- réalisateur : 2 points ;- auteur du scénario : 1 point ;- auteur graphique : 1 point ;- directeur de production : 1 point ;- directeur ou chef scénarimage : 1 point ;- directeur ou chef design des personnages ou modélisation des personnages ou mouleur volume : 1 point ;- directeur ou chef décorateur : 1 point ;- directeur ou chef couleur ou texture : 1 point ;- directeur ou chef mise en place de l'animation : 1 point ;- directeur ou chef animation : 1 point ;- directeur ou chef armature des personnages ou plasticien volume : 1 point ;- directeur ou chef éclairage ou rendu ou directeur de la photographie ou chef opérateur volume : 1 point ;- directeur ou chef assemblage numérique : 1 point ;- chef monteur image : 1 point.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-80
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis comme suit : - représentant légal de l'entreprise de production ou personne agissant en qualité de producteur : 1 point ;- réalisateur : 2 points ;- auteur du scénario : 1 point ;- directeur de production : 1 point ;- directeur de la photographie : 1 point ;- chef opérateur du son : 1 point ;- chef monteur image : 1 point.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-81
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2023-02-01

1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : - cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;- quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ; 2° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en deux dimensions, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : - sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;- six points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ; 3° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées en trois dimensions ou en volume, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : - huit points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;- sept points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme ; 4° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : - quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme ;- trois points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme et l'un des postes parmi ceux d'auteur de la composition musicale, de chef monteur son ou de mixeur est occupé par une femme.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-82
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le montant de l'allocation directe est égal à 15 % du montant des sommes investies.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-83
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation Sous-paragraphe 2 : Allocations directes pour la production à raison de la parité entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-84
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation Sous-paragraphe 3 : Allocations directes pour la préparation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions suivantes sont remplies :1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût, dans la limite exigible de 160 % du montant cumulé des sommes investies et des allocations directes ;2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-85
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation Sous-paragraphe 3 : Allocations directes pour la préparation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies. Pour la part des sommes investies et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 211-84, l'allocation directe est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-86
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation Sous-paragraphe 3 : Allocations directes pour la préparation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les allocations directes pour la préparation sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la préparation dont elles constituent l'accessoire.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-87
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour l'adaptation de ces fichiers à tout support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-88
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, les œuvres qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre d'initiative française ; 2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de production au cours de l'année civile précédent celle au cours de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-93 ; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur ou égal à 4 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et documentaire et à 8 000 000 € pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-89
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les aides peuvent être attribuées pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et l'adaptation de ce fichier à tout support numérique de diffusion.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-90
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux d'adaptation desdits fichiers à tout support numérique de diffusion :1° L'écriture des textes des sous-titres et de l'audiodescription ;2° L'interprétation et l'enregistrement de l'audiodescription ;3° Le mixage et le report son ;4° L'incrustation des sous-titres ;5° L'adaptation des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription aux différents supports numériques de diffusion.Ces travaux doivent être effectués dans le respect des prescriptions méthodologiques de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de celles de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-91
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-92
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-93.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-93
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription Sous-paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du montant des crédits qui leur sont affectés.Pour chaque entreprise de production bénéficiaire, le montant de l'allocation directe est égal au rapport entre le montant des crédits précités et le nombre d'œuvres qui, au 31 décembre de l'année civile précédente, répondent aux conditions permettant de bénéficier d'une allocation directe.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-94
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 3 : Commission consultative
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :1° Un président ;2° Un vice-président ;3° Sept représentants des entreprises de production ;4° Deux représentants des entreprises de distribution ;5° Deux représentants des industries techniques ;6° Un représentant des directeurs de production ;7° Un représentant des directeurs de la photographie ;8° Deux représentants des salariés de la production ;9° Deux représentants des réalisateurs ;10° Deux représentants des auteurs ;11° Deux représentants des artistes-interprètes ;12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-95
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 3 : Commission consultative
En vigueur depuis le 2023-02-01

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et du vice-président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-96
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 3 : Commission consultative
En vigueur depuis le 2023-02-01

Par dérogation à l'article 133-6, la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.