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Code monétaire et financier — Article R734-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
En vigueur depuis le 2022-11-25

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 162-1 à R. 162-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 162-4 n° 2007-259 du 27 février 2007 R. 162-5 n° 2016-659 du 20 mai 2016 II. - Pour l'application du I :1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;2° A l'article R. 162-5 :a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie ;b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».

Code monétaire et financier — Article R734-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

Code monétaire et financier — Article R734-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 165-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.
Code monétaire et financier — Article R741-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2022-11-25

Pour l'application de l'article R. 221-9 à Saint-Barthélemy :1° Après les mots : « investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :« a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;« b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;« c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. » ;2° Le 2° du I n'est pas applicable.

Code monétaire et financier — Article R741-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le b du 2° du I de l'article R. 221-9 est remplacé à Saint-Martin par les dispositions équivalentes applicables localement.
Code monétaire et financier — Article R741-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Aux articles R. 221-8 à R. 221-9, les références au livret de développement durable et solidaire ;2° Les articles R. 221-33 à R. 221-45, R. 221-47 à R. 221-56, R. 221-58 à R. 221-64, relatifs au livret d'épargne populaire ;3° Les articles R. 221-65, R. 221-66, R. 221-68 à R. 221-75, relatifs au plan d'épargne populaire ;4° Les articles R. 221-76 à R. 221-81, R. 221-83, R. 221-84, R. 221-86 à R. 221-90, R. 221-92 à R. 221-98, R. 221-100 et R. 221-101, relatifs au livret jeune.II. - 1° Au b du 2° de l'article R. 221-9, les références aux dispositions relatives au code de l'énergie, sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;2° A l'article R. 221-9, après les mots : « investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante :« a) La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;« b) Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros ;« c) Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. »

Code monétaire et financier — Article R*741-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les articles R*. 221-57 et R*. 221-67, relatifs au livret d'épargne populaire ;2° Les articles R*. 221-82, R*. 221-99 et R*. 221-102, relatifs au livre jeune.
Code monétaire et financier — Article D741-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les articles D. 221-85, D. 221-91 relatifs au livre jeune ;2° Les articles D. 221-46, D. 221-103 à D. 221-107, relatifs au livret de développement durable et solidaire.

Code monétaire et financier — Article D742-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 1 : Définitions et règles générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-1-A à l'exception du II n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 211-9-1 à D. 211-9-3 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9-4 n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 D. 211-9-5 et D. 211-9-6 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-10 à D. 211-13 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-15 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I :1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.

Code monétaire et financier — Article R742-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 2 : Titres de capital
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

Code monétaire et financier — Article D742-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créances
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
Code monétaire et financier — Article D*742-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créances Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

Code monétaire et financier — Article D742-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créances Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7 n° 2016-707 du 30 mai 2016 D. 213-8 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 D. 213-9 n° 2016-707 du 30 mai 2016 D. 213-10 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 213-11 à D. 213-14 n° 2016-707 du 30 mai 2016

Code monétaire et financier — Article R742-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créances Paragraphe 2 : Obligations
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 213-15 n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 213-16 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 213-16-1 n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
Code monétaire et financier — Article D742-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 4 : Placements collectifs Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-7-13 n° 2014-485 du 14 mai 2014 D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3° n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-8 n° 2014-485 du 14 mai 2014 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 742-6.
Code monétaire et financier — Article D742-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 4 : Placements collectifs Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-187-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4 n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214-240-5 à D. 214-240-7 n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 II. - Pour l'application du I :1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ;2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code monétaire et financier — Article D742-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Instruments financiers Sous-section 4 : Placements collectifs Paragraphe 4 : Autres placements collectifs
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 214-241 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
Code monétaire et financier — Article R742-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 1 : Livret A
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1 n° 2020-93 du 5 février 2020 R. 221-3 à R. 221-7 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-8 n° 2011-275 du 16 mars 2011 R. 221-8-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3°du I n° 2020-995 du 6 août 2020 R. 221-10 et R. 221-11 n° 2008 1263 du 4 décembre 2008 II. - Pour l'application du I :1° A l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont supprimés ;2° A l'article R. 221-2-1, les mots : « de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « d'une fiche synthétique de copropriété » ;3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : « l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications » ;4° A l'article R. 221-8, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;5° A l'article R. 221-9 :a) Les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;b) Après les mots : « d'investissement des », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : « - la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ; « - dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ; « - dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique. »
Code monétaire et financier — Article R742-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 2 : Plan d'épargne-logement
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 221-108 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.

Code monétaire et financier — Article D742-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 4 : Bons de caisse
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 223-1 n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 D. 223-1-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».

Code monétaire et financier — Article D743-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Instruments financiers Sous-section 1 : Définitions et règles générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-1-A à l'exception du II n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 211-9-1 à D. 211-9-3 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9-4 n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 D. 211-9-5 et D. 211-9-6 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-10 à D. 211-13 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-15 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I :1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.