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Code général de la fonction publique — Article L231-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Chapitre Ier : Rapport social unique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le rapport social unique présente l'état de la situation comparée des femmes et des hommes.

Code général de la fonction publique — Article L231-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Chapitre Ier : Rapport social unique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, après avis du comité social territorial. Il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné. Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L. 4 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

Code général de la fonction publique — Article L232-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Chapitre II : Base de données sociales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les données mentionnées à l'article L. 231-1 sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres des comités sociaux mentionnés au titre V.

Code général de la fonction publique — Article L244-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L262-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre II : Composition Section 3 : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale. Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.
Code général de la fonction publique — Article L822-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
En vigueur depuis le 2022-03-01

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Code général de la fonction publique — Article R211-585
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS Section 7 : Contentieux des élections professionnelles Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées aux élections professionnelles sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête.L'appel n'est pas suspensif.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R231-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les éléments et données du rapport social unique mentionnés à l'article L. 231-1 sont notamment relatifs : 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° Aux parcours professionnels ; 3° Aux recrutements ; 4° A la formation ; 5° Aux avancements et à la promotion interne ; 6° A la mobilité ; 7° A la mise à disposition ; 8° A la rémunération ; 9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire ; 10° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 11° A la diversité ; 12° A la lutte contre les discriminations ; 13° Au handicap ; 14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R231-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des femmes et des hommes. Cet état comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agissements sexistes, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mentionnés au f du 5° de l'article R. 232-2. Il détaille, le cas échéant, l'état d'avancement des mesures du plan d'action prévu à l'article L. 132-1.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Règlement intérieur
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale arrête son règlement intérieur.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R264-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 1 : Présidence Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lors de la réunion de la commission administrative paritaire, le président peut désigner, pour l'assister :1° Le directeur général des services ou son représentant ;2° Le directeur général du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou son représentant, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code des impositions sur les biens et services — Article L180-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, aux sanctions et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée et par celles qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-88
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole
En vigueur depuis le 2023-01-26

Le tarif particulier prévu à l'article L. 313-25 s'applique, sans préjudice de la mise en œuvre de la soulte mentionnée à l'article 362 du code général des impôts, aux 153 000 premiers hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain au cours de chaque année civile.

Nota : Conformément au D du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Conformément à l'article 1 du décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 26 janvier 2023.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-106
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2027-01-01

Par dérogation à l'article L. 180-1, sont régis par le code des douanes : 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ; 2° La répression de l'inobservation des mesures mentionnées au 1° du présent article. Le présent article n'est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels ni à l'électricité

Nota : Conformément au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, dans sa rédaction issue du X de l'article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur en 2027.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-80
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
En vigueur depuis le 2024-01-01

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumis à la taxe :1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur :a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ;b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ;2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ;3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.
Code des impositions sur les biens et services — Article L454-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L100-1
Dispositions préliminaires
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L121-1
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
En vigueur depuis le 2016-01-01

Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Code de l'environnement — Article L215-7-1
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux Section 2 : Police et conservation des eaux
En vigueur depuis le 2016-08-10

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.

Code de l'environnement — Article L424-6
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 3 : Modes et moyens de chasse
En vigueur depuis le 2005-02-24

Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Dans les marais non asséchés ; 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.

Code de l'environnement — Article L431-4
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Eaux closes
En vigueur depuis le 2006-12-31

Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.

Code de l'environnement — Article L431-6
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Piscicultures
En vigueur depuis le 2006-12-31

Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
Code de l'environnement — Article L431-7
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Piscicultures
En vigueur depuis le 2006-12-31

A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ; 3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4.

Code de l'environnement — Article R424-9
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 2 : Temps de chasse Sous-section 2 : Chasse à tir Paragraphe 1 : Cas général
En vigueur depuis le 2005-08-05

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

Code de l'environnement — Article L432-3
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
En vigueur depuis le 2013-07-01

Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Code de l'environnement — Article L428-20
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre VIII : Dispositions pénales Section 4 : Constatation des infractions et poursuites Sous-section 1 : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2022-06-03

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ; 4° Les gardes champêtres ; 5° Les lieutenants de louveterie ; 6° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ; 7° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article.