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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que : 1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ; 2° Si son directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande formée en vue de recevoir des pupilles de la Nation doit être adressée au service départemental si l'établissement ne doit recevoir que les pupilles du département. Elle doit être adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre si l'établissement qui sollicite l'autorisation étend son action sur plusieurs départements. Il est joint à la demande : 1° Un extrait de l'acte de naissance du directeur ; 2° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ; 3° Les pièces justifiant que l'installation et le fonctionnement du centre ont été reconnus, par les services compétents, conformes aux prescriptions définies à l'article R. 423-3 ; 4° S'il y a lieu, un exemplaire des statuts de la fondation, du groupement, de l'association, ou un règlement de l'établissement dont le postulant est le représentant ; 5° L'indication avec justification des ressources qui doivent assurer le fonctionnement de l'établissement, le compte du dernier exercice, ainsi que, dans tous les cas, le projet du budget de l'année courante et le mode de comptabilité adopté ; 6° L'engagement souscrit par le postulant d'accepter ultérieurement toute inspection de la part de l'autorité dont relèvent les pupilles qui sont confiés à l'établissement et qui participe au paiement de leurs frais de séjour. En cas de changement dans la direction, le nouveau directeur doit fournir les justifications énumérées aux 1° et 2° sous peine de retrait de l'autorisation de prise en garde.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête aux fins de constater : 1° Que l'établissement peut assurer, suivant sa destination, dans les conditions convenables, l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la formation scolaire ou professionnelle, le développement normal des pupilles qui lui sont confiés ; 2° Que ses ressources et la qualité de sa gestion garantissent la continuité de son fonctionnement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article L. 423-1. La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'Office national ou du service départemental, suivant le cas.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article R. 423-5 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les établissements sont tenus de fournir, au moins chaque trimestre, aux services départementaux dont relèvent les pupilles qui leur sont confiés, tous renseignements concernant la santé, la formation scolaire et professionnelle de ces enfants. Il ne peut être pris aucune décision concernant leur orientation professionnelle sans qu'il en soit au préalable référé au service départemental en charge des pupilles. Pour aucun motif, même disciplinaire, un pupille ne peut être renvoyé de l'établissement sans que le service départemental dont il est ressortissant ait été mis en mesure de prévoir un nouveau placement.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'autorité qui a délivré l'autorisation de prise en charge fait procéder, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an, au contrôle des établissements agréés, soit par les fonctionnaires du service départemental, soit par un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet. Exceptionnellement, cette inspection peut, en outre, pour les établissements à caractère national être décidée par le service départemental dans le ressort duquel ils sont situés. Il en est immédiatement rendu compte à l'Office national.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsqu'un service veut placer des pupilles hors du département, il en avise aussitôt le service dans le ressort duquel est situé l'établissement. Ce dernier service a le contrôle dudit établissement et exerce sur ces enfants la même surveillance que sur ceux relevant de son département.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

La procédure prévue à la présente section n'est pas applicable aux colonies de vacances.Avant le placement en colonies de vacances, il doit être simplement vérifié, auprès des services compétents que les centres dont il s'agit sont constitués et organisés conformément aux règlements en vigueur.Les pupilles en colonies de vacances sont placés sous le contrôle du service du département dans lequel sont situés les établissements qui les reçoivent. Ce service est responsable des conditions de vie qui sont faites aux pupilles dans ces établissements.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 1 : Placement dans des établissements
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R. 423-3 et R. 423-5 cesse d'être remplie. Il peut en outre être retiré : 1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ; 2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 2 : Placement chez des particuliers
En vigueur depuis le 2017-01-01

Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 2 : Placement chez des particuliers
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande d'autorisation n'est recevable que : 1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ; 2° S'il est âgé de vingt et un ans révolus.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-15
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 2 : Placement chez des particuliers
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille. Il est joint à la demande : 1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ; 2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ; 3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-16
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 2 : Placement chez des particuliers
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête qui porte sur la personne du postulant, ses antécédents, ses aptitudes, sa moralité, ses ressources et, de façon générale, recherche s'il présente toutes garanties convenables pour veiller à l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la fréquentation scolaire ou à la formation professionnelle du pupille qui lui serait confié.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-17
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 2 : Placement chez des particuliers
En vigueur depuis le 2017-01-01

Au vu du rapport de l'enquête, le service départemental de l'Office national décide de l'acceptation ou du rejet de la demande. En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation propre de chaque enfant. Doivent figurer notamment dans cette convention : 1° L'engagement formel d'assurer au pupille la formation scolaire ou professionnelle correspondant à son âge et à ses aptitudes et d'accepter, sur ce point comme sur tout ce qui touche le pupille qui lui est confié, le contrôle permanent du service départemental dont relève l'enfant ; 2° Eventuellement, le montant de la participation financière du service départemental.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 2 : Placement chez des particuliers
En vigueur depuis le 2017-01-01

Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation. En cas de disparition du pupille, le particulier à qui il a été confié doit immédiatement prévenir le service départemental.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R423-19
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre III : Placement des pupilles Section 2 : Placement chez des particuliers
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le service départemental peut retirer immédiatement l'enfant s'il constate que la personne qui le reçoit cesse de remplir l'une des conditions définies aux articles R. 423-14 et R. 423-16 ou commet une infraction aux règles fixées à la présente section.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine. Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement d'adoption au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service. Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui. En cas de désaccord entre les services intéressés, la commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désigne celui des services départementaux auquel le pupille est rattaché.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 2 : Protection et aide.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères. Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 2 : Protection et aide.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant à l'égard des pupilles français résidant à l'étranger. Le service départemental, lorsqu'il a, pour un pupille résidant à l'étranger, soit à déléguer la tutelle qui lui a été confiée par le conseil de famille, soit à nommer un conseiller de tutelle, dans les conditions prévues par l'article L. 422-5, doit désigner de préférence une personne de nationalité française proposée à son choix par le consul de France ou par l'établissement visé à l'article R. 431-7.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 2 : Protection et aide.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article L. 423-1, d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 2 : Protection et aide.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les prescriptions de l'article R. 421-2 ne s'appliquent pas aux subventions pour études demandées en faveur des pupilles de la Nation résidant à l'étranger. Le service départemental, avant de statuer sur les demandes, doit, par l'intermédiaire du consul de France, ou du représentant ou de l'établissement mentionnés à l'article R. 431-7, prendre tous renseignements lui permettant d'apprécier l'aptitude de l'enfant aux études. Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable du consul de France, ou en cas de recours, d'un avis favorable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 2 : Protection et aide.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les articles R. 431-7 à R. 431-10 sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R441-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent livre : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans la collectivité.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R441-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national ; 2° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; 3° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ; 4° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R441-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national à La Réunion et par le conseil départemental placé auprès de ce service. Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national en Guadeloupe et le conseil départemental placé auprès de ce service. Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service de l'Office national en Nouvelle-Calédonie et le conseil placé auprès de ce service.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R*511-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande d'attribution de la mention " Mort pour la France " est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention " Mort pour la France " et d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R*512-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.