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Code de la construction et de l'habitation — Article R452-6
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 2 : Organisation et administration
En vigueur depuis le 2019-06-23

Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat. Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans. En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet. La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence. L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois. Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour. Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.

Code de la construction et de l'habitation — Article R452-8
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 2 : Organisation et administration
En vigueur depuis le 2019-06-23

Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat. Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Code de la construction et de l'habitation — Article R452-17
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 2 : Organisation et administration
En vigueur depuis le 2019-06-23

La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres : -quatre représentants du ministre chargé du logement ; -deux représentants du ministre chargé de l'économie ; -quatre représentants proposés par l'Union sociale pour l'habitat ; -un représentant de la fédération des entreprises publiques locales proposé par cette fédération ; -un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. La commission élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré. Les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie pour une durée de trois ans courant à compter de la date de renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, la commission est complétée dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. La commission adopte ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission saisit le conseil d'administration qui statue lors de sa plus prochaine réunion.
Code de la construction et de l'habitation — Article R452-17-1
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 2 : Organisation et administration
En vigueur depuis le 2019-06-23

Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. La commission : 1° Adopte son règlement intérieur, soumis pour approbation au conseil d'administration ; 2° Adopte le rapport annuel d'activité de la commission établi par le directeur général, soumis pour adoption au conseil d'administration ; 3° Statue sur les demandes de concours financiers mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 452-1. Pour les concours financiers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-1, la commission tient compte notamment de la soutenabilité financière du projet. Ces concours sont plafonnés. Ils sont calculés au prorata des dépenses engagées ou sont forfaitaires. Les modalités de calcul de ces concours financiers, y compris les plafonds prévus par le présent alinéa, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.

Code de la construction et de l'habitation — Article R452-18
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 2 : Organisation et administration
En vigueur depuis le 2019-06-23

Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit, les personnes participant à leurs séances et les personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la caisse ou qui sont employées par elle, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier.
Code de la construction et de l'habitation — Article R452-19
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 2 : Organisation et administration
En vigueur depuis le 2019-06-23

Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du conseil d'administration, du comité des aides, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité d'audit sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à la caisse.

Code de la construction et de l'habitation — Article R452-20
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 2 : Organisation et administration
En vigueur depuis le 2019-06-23

Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité des aides doivent déclarer au commissaire du Gouvernement les intérêts qu'ils ont et les fonctions qu'ils occupent dans les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, dans les associations ou organismes, quel qu'en soit le statut, exerçant une activité de construction ou de gestion de logements locatifs sociaux, et dans les associations mentionnées à l'article L. 452-1. Ces déclarations sont communiquées au conseil d'administration, et aux commissaires aux comptes.
Code de la construction et de l'habitation — Article R452-27
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. Section 4 : Contrôle externe
En vigueur depuis le 2019-06-23

En application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles D. 615-1 et suivants du code monétaire et financier. Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son activité en conformité avec la mission d'intérêt public qui lui a été confiée. A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision. Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.

Code de la construction et de l'habitation — Article R811-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre Ier : Organisation
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière. Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé du logement. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse. Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article. Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.
Code de la construction et de l'habitation — Article R811-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre Ier : Organisation
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le conseil de gestion comprend :1° Neuf représentants de l'Etat :a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R811-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre Ier : Organisation
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.Il établit son règlement intérieur.

Code de la construction et de l'habitation — Article R813-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds. Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article L. 812-2, les fonds nécessaires au service et à la gestion des aides personnelles au logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R813-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.
Code de la construction et de l'habitation — Article R813-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte :1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ;2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.

Code de la construction et de l'habitation — Article R813-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.
Code de la construction et de l'habitation — Article R813-5
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de gestion à leur charge. Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes, établis à partir : 1° D'une part, des dépenses ressortant de l'état prévisionnel prévu à l'article R. 813-3 tant en ce qui concerne les aides personnelles au logement qu'en ce qui concerne les frais de gestion ; 2° D'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au 2° de l'article L. 813-1, centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités de ces versements sont précisées par les conventions conclues en application de l'article L. 812-2. Ces conventions fixent, notamment, l'échéancier des versements ainsi que les modalités de versements complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat. Le montant de l'acompte peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle et imprévisible des charges des organismes payeurs, dans des conditions et sur des bases définies par décision du conseil de gestion. La Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation annuelle des recettes et des dépenses du fonds, au vu des états prévus à l'article R. 813-6. Les acomptes décomptés au profit de la Caisse nationale des allocations familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle, en sa faveur ou à sa charge, sont, suivant le cas, crédités ou débités par la Caisse des dépôts et consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert, dans ses écritures, au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Code de la construction et de l'habitation — Article R813-6
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au fonds :1° Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et des primes de déménagement au cours du mois précédent ;2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente pour chacune des aides ou primes mentionnées au 1° ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant la même période.
Code de la construction et de l'habitation — Article R813-7
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Code de la construction et de l'habitation — Article R813-8
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de l'article R. 813-9.

Code de la construction et de l'habitation — Article R813-10
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financières Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale dans les conditions prévues en matière de dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.Les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale sont mis à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Code de la construction et de l'habitation — Article R821-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 : Règles de non-cumul
En vigueur depuis le 2019-09-01

En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements.

Code de la construction et de l'habitation — Article R821-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 : Règles de non-cumul
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.
Code de la construction et de l'habitation — Article R821-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 : Règles de non-cumul
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.

Code de la construction et de l'habitation — Article R821-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 : Règles de non-cumul
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.

Code de la construction et de l'habitation — Article R821-5
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 2 : Règle d'exclusivité
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R821-6
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 2 : Règle d'exclusivité
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement de ce logement ou un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée au logement lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du présent livre applicables à ces catégories de prêts et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.