LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du travail — Article L7322-4
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre II : Gérants de succursales Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 7322-3 peuvent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, être rendues obligatoires par l'autorité administrative à l'ensemble des commerces de détail alimentaire et des coopératives de consommation comprises dans leur champ d'application. A défaut de tels accords, l'autorité administrative peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixer, soit pour la région déterminée, soit pour l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants non salariés, notamment le minimum de rémunération.

Code du travail — Article L7322-5
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre II : Gérants de succursales Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales. Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Code du travail — Article L7322-6
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre II : Gérants de succursales Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.

Code du travail — Article L7411-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs à domicile, sous réserve des dispositions du présent livre.

Code du travail — Article L7411-2
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Champ d'application et dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent livre.

Code du travail — Article L7412-2
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Définitions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières premières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel le travailleur est tenu de s'adresser.

Code du travail — Article L7412-3
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Définitions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local pour exécuter des tâches complémentaires les unes des autres, ils acquièrent la qualité de salariés en atelier. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le travailleur à domicile travaille avec son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 7412-1.
Code du travail — Article L7413-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Mise en oeuvre.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le donneur d'ouvrage est responsable à l'égard du travailleur à domicile de l'application de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, même s'il utilise un intermédiaire.

Code du travail — Article L7413-2
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Mise en oeuvre.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.

Code du travail — Article L7413-4
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Mise en oeuvre.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur d'ordre.

Code du travail — Article L7421-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un bulletin ou un carnet. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer : 1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ; 2° Lors de la livraison du travail achevé.

Code du travail — Article L7422-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les branches professionnelles employant des travailleurs à domicile, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui peuvent être préalablement décrits pour les divers articles et les diverses catégories de travailleurs est établi par les conventions ou accords collectifs de travail.
Code du travail — Article L7422-2
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux.

Code du travail — Article L7422-3
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.

Code du travail — Article L7422-4
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 2 : Détermination du salaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Il est interdit au donneur d'ouvrage d'appliquer aux travaux à domicile des tarifs inférieurs aux tarifs minimaux définis à l'article L. 7422-5.

Code du travail — Article L7422-5
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 2 : Détermination du salaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le tarif minimum des travaux à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 7422-6 et L. 7422-7 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 7422-1 à L. 7422-3. S'ajoutent à ce tarif : 1° Le cas échéant, les majorations prévues aux articles L. 7422-9 et L. 7422-10 ; 2° Les frais d'atelier et les frais accessoires prévus à l'article L. 7422-11.
Code du travail — Article L7422-6
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 2 : Détermination du salaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorité administrative constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et exécutant les divers travaux courants de la profession. Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires. Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.

Code du travail — Article L7422-7
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 2 : Détermination du salaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les taux horaires de salaires applicables à certaines professions.

Code du travail — Article L7422-8
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 2 : Détermination du salaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque le salaire horaire fixé par l'autorité administrative pour servir de base au calcul des tarifs d'exécution est inférieur au montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités, primes ou majorations susceptibles de s'y ajouter, les tarifs d'exécution sont complétés dès la date d'entrée en vigueur du texte modifiant le salaire minimum et sans attendre la publication de la décision administrative.
Code du travail — Article L7422-10
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Salaires Sous-section 3 : Majorations.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque le donneur d'ouvrage remet un travail à livrer dans des délais tels que celui-ci ne peut être terminé qu'en travaillant le dimanche ou un jour de fête légale, le travailleur bénéficie des majorations prévues par la convention ou l'accord collectif de travail applicable pour le travail exécuté le jour de repos hebdomadaire ou les jours fériés.

Code du travail — Article L7422-11
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.

Code du travail — Article L7422-12
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé. Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.

Code du travail — Article L7423-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre III : Règlement des litiges.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.
Code du travail — Article L7423-2
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre III : Règlement des litiges.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur l'inobservation des dispositions du présent livre. Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Code du travail — Article L7424-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre IV : Santé et sécurité au travail.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorité administrative peut déterminer les catégories de travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, qui ne peuvent être exécutés par des travailleurs à domicile, que dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Code du travail — Article L7511-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

Code du travail — Article L8113-6
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Section 3 : Accès aux documents.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.

Code du travail — Article L8113-10
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Section 5 : Secret professionnel.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Code du travail — Article L8113-11
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Section 5 : Secret professionnel.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Code du travail — Article L8123-3
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre III : Appui à l'inspection du travail Section 1 : Médecin inspecteur du travail.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En vue de la prévention des affections professionnelles, les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

Code du travail — Article L8221-2
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé Chapitre Ier : Interdictions Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

Code du travail — Article L8221-4
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé Chapitre Ier : Interdictions Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif : 1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ; 2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ; 3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ; 4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.