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Code général des collectivités territoriales — Article R1424-20-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
En vigueur depuis le 2022-04-17

L'officier de sapeurs-pompiers volontaires mentionné au 5° de l'article R. 1424-19 apporte à la direction du service d'incendie et de secours sa connaissance et son expérience du volontariat. Il peut être chargé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de toute autre mission. A ces titres, il participe aux réunions de la direction du service d'incendie et de secours. Il détient un grade au plus égal à celui du directeur départemental adjoint.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-23
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.
Code général des collectivités territoriales — Article D1424-32-5
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant, ou du montant définitif de l'opération dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article D. 1424-32-10. Toutefois, dans le cas d'une opération présentée par un service d'incendie et de secours et revêtant un intérêt zonal ou interdépartemental, ou d'une opération destinée à rattraper un retard important en équipement, la limite supérieure peut être portée à 70 %. Le fonds d'aide à l'investissement ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-36
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2022-04-17

Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. La nécessité de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-16
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président. Ce règlement précise les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil. Il se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le préfet peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Le comptable de l'établissement assiste aux séances. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-20
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son adjoint assurent le commandement des opérations de secours sur l'ensemble du territoire de leur département. Ce commandement peut être délégué dans les conditions prévues à l'article R. 1424-43. Dans ce cadre et pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens prévu à l'article L. 1424-33, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a autorité sur l'ensemble des personnels des services locaux d'incendie et de secours et dispose des matériels affectés à ceux-ci. Il peut être chargé, par le directeur des opérations de secours, de mettre en œuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par cette autorité. Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental exerce également une mission de contrôle et de coordination des personnels et des moyens des services locaux d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'article L. 1424-33. A ce titre, il peut solliciter l'ensemble des personnels des services locaux d'incendie et de secours et disposer de tous les matériels affectés à ceux-ci.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-20-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) Paragraphe 2 : Les chefs de groupement
En vigueur depuis le 2022-04-17

Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 1424-19 assurent l'encadrement de leurs sous-directions et groupements dans les conditions définies par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42 et par le règlement intérieur prévu à l'article R. 1424-22.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-23-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

La détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-19 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés à l'article R. 1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-24
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 4 : Sous-direction santé Sous-section 5 : Sous-direction santé
En vigueur depuis le 2022-04-17

La sous-direction santé exerce, a minima, les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1424-28 ; 3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social territorial ; 4° Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ; 5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers aux secours et aux soins d'urgence aux personnes ; 6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service. En outre, la sous-direction santé participe : 1° Aux missions de secours et soins d'urgence aux personnes définies à l'article L. 1424-2 ; 2° Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ; 3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-27
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 4 : Sous-direction santé Sous-section 5 : Sous-direction santé
En vigueur depuis le 2022-04-17

Il est créé une commission consultative de la sous-direction santé, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, l'infirmier-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers. Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire. La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-28
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 4 : Sous-direction santé Sous-section 5 : Sous-direction santé
En vigueur depuis le 2022-04-17

Il est créé, auprès de la sous-direction santé, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article R. 1424-27. Cette commission est présidée par le médecin-chef. La commission peut être saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question relative aux conditions de santé particulières de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel à des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné d'une ou deux personnes de son choix.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-32-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, R. 3313-7, R. 3321-3, R. 3335-1 et R. 3341-1 à R. 3341-2-1.

Code général des collectivités territoriales — Article D1424-32-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions de l'article D. 3311-4 à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, des articles D. 3311-5, D. 3321-1 et D. 3321-2, D. 3332-3 et D. 3342-1 à D. 3342-13.
Code général des collectivités territoriales — Article D1424-32-6
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2022-04-17

La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé est présidée par le préfet de zone de défense et de sécurité, ou, en son absence, par le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès de lui. Pour la zone de défense et de sécurité de Paris, elle est présidée par le préfet de police ou, en son absence, par le préfet, directeur de cabinet du préfet de police. La commission est composée des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours de la zone ou de leur représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'état-major de zone ou, à défaut, par les services de la préfecture siège de la zone de défense et de sécurité, et, à Paris, par le secrétariat général de zone de défense et de sécurité.

Code général des collectivités territoriales — Article D1424-32-8
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Code général des collectivités territoriales — Article D1424-32-9
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-33
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres de première intervention chargés principalement des missions de secours, relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Ils comprennent des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet. Chaque centre de première intervention dispose d'un effectif lui permettant, au minimum, d'assurer un départ en intervention.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-43
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, est assuré par un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.