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Code civil — Article 693
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

Code civil — Article 694
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Code civil — Article 695
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

Code civil — Article 696
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
En vigueur depuis le 1804-03-21

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

Code civil — Article 697
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
En vigueur depuis le 1804-03-21

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Code civil — Article 698
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
En vigueur depuis le 1804-03-21

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Code civil — Article 699
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Code civil — Article 700
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

Code civil — Article 701
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

Code civil — Article 702
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
En vigueur depuis le 1804-03-21

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Code civil — Article 703
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Code civil — Article 704
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

Code civil — Article 705
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

Code civil — Article 706
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
En vigueur depuis le 1804-03-21

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Code civil — Article 707
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

Code civil — Article 708
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

Code civil — Article 709
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

Code civil — Article 710
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
Code civil — Article 711
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales
En vigueur depuis le 1804-03-21

La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Code civil — Article 712
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales
En vigueur depuis le 1804-03-21

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Code civil — Article 714
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

Code civil — Article 715
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales
En vigueur depuis le 1804-03-21

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

Code civil — Article 716
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales
En vigueur depuis le 1804-03-21

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Code civil — Article 717
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières. Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

Code civil — Article 720
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Code civil — Article 721
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Code civil — Article 722
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

Code civil — Article 724
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

Code civil — Article 724-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

Code civil — Article 725
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

Code civil — Article 726
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Code civil — Article 728
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
En vigueur depuis le 2002-07-01

N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

Code civil — Article 725-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

Code civil — Article 729
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
En vigueur depuis le 2002-07-01

L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Code civil — Article 729-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

Code civil — Article 730-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
En vigueur depuis le 2002-07-01

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Code civil — Article 730-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
En vigueur depuis le 2002-07-01

L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

Code civil — Article 730-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

Code civil — Article 730-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

Code civil — Article 731
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers.
En vigueur depuis le 2002-07-01

La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

Code civil — Article 732
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Code civil — Article 733
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
En vigueur depuis le 2006-07-01

La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Code civil — Article 734
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2002-07-01

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Code civil — Article 735
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

Code civil — Article 736
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

Code civil — Article 737
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

Code civil — Article 738
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.