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Code du patrimoine — Article L430-2
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Code du patrimoine — Article L442-2
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
En vigueur depuis le 2004-02-24

A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.

Code du patrimoine — Article L442-4
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
En vigueur depuis le 2004-02-24

Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3.

Code du patrimoine — Article L442-6
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large.

Code du patrimoine — Article L442-7
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.

Code du patrimoine — Article L442-8
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 2 : Qualifications des personnels.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les activités scientifiques des musées de France sont assurées sous la responsabilité de professionnels présentant des qualifications définies par décret en Conseil d'Etat.
Code du patrimoine — Article L442-9
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 2 : Qualifications des personnels.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles prévues à l'article L. 442-7 sont assurées par des personnels qualifiés.

Code du patrimoine — Article L442-10
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 3 : Réseaux et conventions.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise en œuvre des dispositions du présent livre.

Code du patrimoine — Article L442-11
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Appellation "musée de France" Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre. L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.

Code du patrimoine — Article L451-1
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 1er : Statut des collections Section 1 : Acquisitions.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Code du patrimoine — Article L451-2
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 1er : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans.
Code du patrimoine — Article L451-6
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 1er : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Sous-section 2 : Collections publiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Lorsque le propriétaire des collections d'un musée de France ne relevant pas de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics vend un bien déclassé, il notifie à l'autorité administrative son intention de vendre en lui indiquant le prix qu'il en demande. L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour exprimer sa volonté ou son refus d'acquérir le bien. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, le prix est réglé dans un délai de six mois après la notification de la décision d'acquérir le bien au prix demandé ou après la décision passée en force de chose jugée. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai de deux mois fixé au deuxième alinéa, le propriétaire recouvre la libre disposition du bien.

Code du patrimoine — Article L451-9
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 1er : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Sous-section 2 : Collections publiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à une collectivité territoriale avant le 7 octobre 1910 et conservés, au 5 janvier 2002, dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et relevant de cette collectivité deviennent, après récolement, la propriété de cette dernière et entrent dans les collections du musée, sauf si la collectivité territoriale s'y oppose ou si l'appellation " musée de France " n'est pas attribuée à ce musée. Toutefois, si, au 5 janvier 2002, le bien en cause est conservé dans un musée classé ou contrôlé en application de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée relevant d'une collectivité territoriale autre que celle initialement désignée par l'Etat, la collectivité territoriale à laquelle la propriété du bien est transférée est désignée après avis du Haut Conseil des musées de France. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux biens donnés ou légués à l'Etat.
Code du patrimoine — Article L451-10
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 1er : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Sous-section 3 : Collections privées.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. Les collections mentionnées à l'alinéa précédent sont insaisissables à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article L. 442-1.

Code du patrimoine — Article L451-11
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 1er : Statut des collections Section 3 : Prêts et dépôts.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les musées de France peuvent recevoir en dépôt aux fins d'exposition au public des œuvres d'art ou des objets de collection appartenant à des personnes privées. Les modalités du dépôt et sa durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, sont définies par contrat entre le musée et la personne privée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du patrimoine — Article L452-3
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Conservation et restauration.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Lorsque le transfert provisoire d'un bien dans un lieu offrant les garanties de sécurité et de conservation jugées nécessaires par l'Etat a été décidé, le propriétaire du bien peut, à tout moment, obtenir la réintégration de celui-ci dans le musée de France où celui-ci se trouvait, s'il justifie, après avis du Haut Conseil des musées de France, que les conditions imposées sont remplies.

Code du patrimoine — Article L452-4
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre 2 : Conservation et restauration.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.
Code du patrimoine — Article L521-1
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 1er : Définition.
En vigueur depuis le 2004-02-24

L'archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l'archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.

Code du patrimoine — Article L522-3
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 1 : Rôle de l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2. Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.

Code du patrimoine — Article L522-4
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 1 : Rôle de l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2.

Code du patrimoine — Article L522-6
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 2 : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 1 : Rôle de l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande.
Code du patrimoine — Article L523-1
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre. L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies aux articles L. 523-8 à L. 523-10. L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie. Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.

Code du patrimoine — Article L523-2
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
En vigueur depuis le 2004-02-24

L'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est administré par un conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des organismes et établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche archéologique, des représentants des collectivités territoriales et des personnes publiques et privées dont l'activité est affectée par l'archéologie préventive ou qui œuvrent en ce domaine, ainsi que des représentants élus du personnel. Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret. Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.

Code du patrimoine — Article L523-5
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux réalisés pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.
Code du patrimoine — Article L523-6
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les collectivités territoriales peuvent recruter pour les besoins de leurs services archéologiques, en qualité d'agents non titulaires, les agents de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée. Les agents ainsi recrutés conservent, sur leur demande, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur relatives à sa durée indéterminée, à la rémunération qu'ils percevaient et à leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils conservent, en outre, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur qui ne dérogent pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Code du patrimoine — Article L524-16
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

Code du patrimoine — Article L531-1
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre. Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.

Code du patrimoine — Article L531-2
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Lorsque les fouilles doivent être réalisées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande d'autorisation, celui-ci doit joindre à sa demande le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, de tout autre ayant droit. Ce consentement ainsi que les stipulations des contrats passés afin de l'obtenir doivent tenir compte des dispositions de la présente section et ne peuvent faire obstacle à l'exercice des droits qu'il confère à l'Etat. Ils ne sauraient davantage être opposés à l'Etat ni entraîner sa mise en cause en cas de difficultés ultérieures entre l'auteur de la demande d'autorisation et des tiers.
Code du patrimoine — Article L531-3
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les fouilles doivent être réalisées par celui qui a demandé et obtenu l'autorisation de les entreprendre et sous sa responsabilité. Elles s'exécutent conformément aux prescriptions imposées par la décision d'autorisation mentionnée à l'article L. 531-1 et sous la surveillance d'un représentant de l'autorité administrative. Toute découverte de caractère immobilier ou mobilier doit être conservée et immédiatement déclarée à ce représentant.

Code du patrimoine — Article L531-6
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation peut prononcer, par arrêté pris sur avis conforme de l'organisme scientifique consultatif compétent, le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment accordée : a) Si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou pour la conservation des découvertes faites ne sont pas observées ; b) Si, en raison de l'importance de ces découvertes, l'autorité administrative estime devoir poursuivre elle-même l'exécution des fouilles ou procéder à l'acquisition des terrains. A compter du jour où l'administration notifie son intention de provoquer le retrait de l'autorisation, les fouilles doivent être suspendues. Elles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation si l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation n'a pas prononcé le retrait de celle-ci dans un délai de six mois à compter de la notification. Pendant ce laps de temps, les terrains où étaient réalisées les fouilles sont considérés comme classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement leur sont applicables.

Code du patrimoine — Article L531-7
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des prescriptions imposées pour l'exécution des fouilles, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées. Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies par l'Etat.