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Code de l'environnement — Article R214-34
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2007-03-23

Si la déclaration porte sur la création d'une pisciculture, elle est soumise à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui se prononce sur les inconvénients susceptibles de résulter de cette création pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communique. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la saisine de la fédération.

Code de l'environnement — Article R214-36
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2007-03-23

L'opposition est notifiée au déclarant. Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

Code de l'environnement — Article R221-7
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 2 : Information sur la qualité de l'air
En vigueur depuis le 2007-10-18

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.

Code de l'environnement — Article R221-8
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 2 : Information sur la qualité de l'air
En vigueur depuis le 2007-10-18

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée au public par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, lorsqu'un seuil de recommandation et d'information ou un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être.
Code de l'environnement — Article R221-12
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air Sous-section 2 : Obligations des organismes agréés
En vigueur depuis le 2007-03-23

I.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air : 1° Informent la population conformément aux dispositions des articles R. 221-4 à R. 221-7 ; 2° Tiennent informés le préfet concerné et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des résultats de leur surveillance. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'élaboration de l'information prévue aux 1° et 2° du I et les conditions de diffusion de celle-ci. III.-Les organismes de surveillance de la qualité de l'air établissent chaque année un budget, un bilan et un compte de résultat.

Code de l'environnement — Article R221-15
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-03-23

Le ministre chargé de l'environnement désigne par arrêté un ou plusieurs organismes chargés : 1° De coordonner les programmes destinés à assurer la qualité des mesures, organisés par la Commission européenne en application de l'article 3 de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; 2° De lui soumettre des recommandations en vue de garantir la qualité des mesures et des modélisations effectuées par les organismes de surveillance régis par la présente sous-section ; ces recommandations portent sur le choix et l'utilisation des techniques de mesure ou de modélisation.

Code de l'environnement — Article R216-9
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VI : Sanctions Section 2 : Sanctions pénales Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
En vigueur depuis le 2007-03-23

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.
Code de l'environnement — Article R216-11
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VI : Sanctions Section 2 : Sanctions pénales Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
En vigueur depuis le 2007-03-23

Sans préjudice des sanctions encourues en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De réaliser des travaux ou ouvrages en violation d'une interdiction édictée par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 211-99 ; 2° De réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 211-103.

Code de l'environnement — Article R216-13
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VI : Sanctions Section 2 : Sanctions pénales Sous-section 4 : Autres sanctions
En vigueur depuis le 2007-03-23

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ; 2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Code de l'environnement — Article R216-14
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VI : Sanctions Section 2 : Sanctions pénales Sous-section 5 : Récidive
En vigueur depuis le 2007-10-16

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R. 216-7, R. 216-8-1, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de l'environnement — Article R217-6
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VII : Défense nationale
En vigueur depuis le 2007-03-23

Pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration, le ministre de la défense adresse au préfet une copie du récépissé de la déclaration et du texte des prescriptions générales et, dans le cas où il y a application de l'article R. 214-39, une copie de l'arrêté fixant les prescriptions complémentaires, en vue de l'exécution des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.

Code de l'environnement — Article R218-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 1 : Pollution par les rejets des navires
En vigueur depuis le 2007-03-23

Les mesures de prévention de la pollution par les navires sont énoncées au décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Code de l'environnement — Article R218-3
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 2 : Pollution par les opérations d'immersion
En vigueur depuis le 2007-03-23

Les opérations de dragage en milieu marin et les opérations de rejet, dans ce milieu, de sédiments issus d'opérations de dragage sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.

Code de l'environnement — Article D218-4
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
En vigueur depuis le 2007-03-23

Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu, dès l'entrée dans les eaux territoriales françaises, d'adresser au préfet maritime par voie radio-électrique un message indiquant : 1° La date et l'heure d'entrée dans les eaux territoriales ; 2° La position, la route et la vitesse du navire ; 3° La nature du chargement.

Code de l'environnement — Article D218-5
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
En vigueur depuis le 2007-03-23

Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, transportant des hydrocarbures et naviguant à moins de 50 milles marins des côtes françaises, est victime d'un accident de mer est tenu, dès réception de la demande d'assistance, de signaler au préfet maritime la position et la nature des avaries du navire en difficulté. Il le tient informé du déroulement de son intervention.

Code de l'environnement — Article R218-7
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
En vigueur depuis le 2007-03-23

Les autorités visées à l'article R. 218-6 et à l'article R. 218-13 apprécient l'opportunité de procéder à la mise en demeure à partir des renseignements obtenus quant à la nature de l'avarie ou de l'accident, la nature, la quantité, le conditionnement, l'emplacement des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures transportés ou se trouvant à bord, ainsi que tous renseignements ou documents permettant d'organiser la lutte contre le danger ou les conséquences préjudiciables prévisibles.
Code de l'environnement — Article R218-9
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
En vigueur depuis le 2007-03-23

En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme peut être faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'aéronef ou au responsable de l'engin ou de la plate-forme.

Code de l'environnement — Article R218-10
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
En vigueur depuis le 2007-03-23

L'autorité qui a procédé à la mise en demeure peut, sans préjudice des droits et obligations du propriétaire ou de l'armateur du navire, du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme, faire exécuter les mesures nécessaires pour mettre fin au danger, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 218-72.

Code de l'environnement — Article R218-12
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
En vigueur depuis le 2007-03-23

Les dépenses occasionnées par l'exécution des mesures prévues aux articles R. 218-10 et R. 218-11 dont le coût devra être recouvré auprès du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant, sont prises en charge à titre provisoire par l'autorité administrative compétente en vertu de l'article R. 218-6.

Code de l'environnement — Article R218-13
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence
En vigueur depuis le 2007-03-23

Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs conférés par la présente section au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.
Code de l'environnement — Article R218-14
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 4 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
En vigueur depuis le 2007-03-23

La sanction prévue à l'article L. 218-75 est prononcée dans les conditions fixées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Code de l'environnement — Article R221-9
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 3 : Organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air Sous-section 1 : Conditions d'agrément
En vigueur depuis le 2007-03-23

Les organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article L. 221-3 sont constitués sous forme d'associations régulièrement déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la législation locale sur les associations inscrites.

Code de l'environnement — Article D221-20
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 4 : Conseil national de l'air
En vigueur depuis le 2007-03-23

Le Conseil national de l'air se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.

Code de l'environnement — Article D221-21
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 4 : Conseil national de l'air
En vigueur depuis le 2007-03-23

La durée des mandats des membres du Conseil national de l'air est de trois années. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Code de l'environnement — Article R224-18
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
En vigueur depuis le 2007-03-23

Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la construction, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de la santé publique et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'agriculture peuvent déterminer les conditions de réalisation et d'exploitation des équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage. Ces arrêtés peuvent notamment définir des spécifications techniques pour les chaufferies, imposer la mise en place d'appareils de réglage des feux et de contrôle, limiter la teneur en polluants des gaz rejetés à l'atmosphère, fixer les conditions de rejet à l'atmosphère des produits de la combustion, rendre obligatoires des consignes d'exploitation et la tenue d'un livret de chaufferie.

Code de l'environnement — Article R224-19
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
En vigueur depuis le 2007-03-23

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 226-2 ont accès aux appareils de mise en oeuvre de l'énergie aux fins d'incinération, de combustion ou de chauffage et à leurs annexes, notamment pour faire les prélèvements ou les mesures nécessaires. Ils ont également accès aux stocks de combustibles dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Des justifications sur la nature des combustibles peuvent être exigées des utilisateurs. A cet effet, les distributeurs et vendeurs sont tenus de libeller leurs bordereaux de livraison et leurs factures de façon précise en se référant notamment aux définitions réglementaires.
Code de l'environnement — Article R224-25
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2007-03-23

Les pourcentages fixés aux articles R. 224-23 et R. 224-24 sont réduits de : a) 7 points pour les chaudières à fluide thermique autre que l'eau ; b) 2 points pour les chaudières d'une puissance supérieure à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110° C ; c) 5 points pour les chaudières d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110° C.

Code de l'environnement — Article R224-28
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2007-03-23

L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins tous les trois mois pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière dont il a la charge. En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améliorer l'efficacité énergétique de celle-ci.

Code de l'environnement — Article R224-29
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2007-03-23

Pour toute chaudière ou ensemble de chaudières définies à l'article R. 224-21, l'exploitant tient à jour un livret de chaufferie qui contient les renseignements prévus à l'article R. 224-28.

Code de l'environnement — Article R224-41
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 2 : Contrôles périodiques. Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique
En vigueur depuis le 2007-03-23

Les organismes de contrôle technique et les experts doivent présenter toutes garanties d'indépendance à l'égard des exploitants contrôlés. Ils ne peuvent notamment pas intervenir sur les installations qu'ils ont conçues ou réalisées, ni sur celles qu'ils exploitent eux-mêmes.