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Code de l'urbanisme — Article L442-4
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2007-03-06

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.

Code de l'urbanisme — Article L442-5
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2007-10-01

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

Code de l'urbanisme — Article L442-6
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2007-10-01

Toute publicité postérieure à l'intervention du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit faire connaître la date de la décision et mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie. Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.

Code de l'urbanisme — Article L442-7
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.

Code de l'urbanisme — Article L451-1
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre V : Dispositions propres aux démolitions Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
En vigueur depuis le 2007-10-01

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
Code de l'urbanisme — Article L451-2
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre V : Dispositions propres aux démolitions Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.

Code de l'urbanisme — Article L451-3
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre V : Dispositions propres aux démolitions Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
En vigueur depuis le 2007-10-01

Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition : A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.

Code de l'urbanisme — Article L442-13
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2007-10-01

La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique relative à cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement. La déclaration d'utilité publique emporte alors modification de ces documents.

Code de l'urbanisme — Article L452-1
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre V : Dispositions propres aux démolitions Chapitre II : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-10-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Code de l'urbanisme — Article L463-1
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux Chapitre III : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-10-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Code de l'urbanisme — Article L471-2
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre Ier : Cours communes
En vigueur depuis le 2007-10-01

Si, dans un délai de un an à compter de l'institution de la servitude de cours communes, le permis de construire n'a pas été délivré ou si, dans le même délai à compter de la délivrance du permis de construire, le demandeur n'a pas commencé les travaux ou si les travaux sont interrompus pendant au moins une année, la décision judiciaire qui a institué la servitude, même passée en force de chose jugée, pourra, sans préjudice de tous dommages-intérêts, être rapportée à la demande du propriétaire du terrain grevé. Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier du présent article est suspendu, en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle irrévocable.

Code de l'urbanisme — Article L471-3
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre Ier : Cours communes
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.

Code de l'urbanisme — Article L472-1
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce qui concerne les travaux soumis à ce permis.

Code de l'urbanisme — Article L472-3
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage.

Code de l'urbanisme — Article L472-5
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre.
Code de l'urbanisme — Article L473-1
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
En vigueur depuis le 2007-10-01

L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Code de l'urbanisme — Article L473-3
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
En vigueur depuis le 2007-10-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.

Code de l'urbanisme — Article L510-2
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives générales
En vigueur depuis le 1973-11-13

En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1, le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions. Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme — Article L510-3
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives générales
En vigueur depuis le 1973-11-13

Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elle procède, conformément à l'article L. 510-2, à l'expulsion des occupants, à la remise en état des locaux ou à la démolition des constructions.

Code de l'urbanisme — Article L530-1
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
En vigueur depuis le 1973-11-13

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.
Code de l'urbanisme — Article L530-2
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
En vigueur depuis le 1973-11-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.

Code de l'urbanisme — Article L530-3
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
En vigueur depuis le 1973-11-13

Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du 8 août 1950 sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.

Code de l'urbanisme — Article L530-4
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
En vigueur depuis le 1973-11-13

Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.

Code de l'urbanisme — Article L540-1
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
En vigueur depuis le 1973-11-13

Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.

Code de l'urbanisme — Article L540-2
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
En vigueur depuis le 1973-11-13

Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.
Code de l'urbanisme — Article L540-3
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
En vigueur depuis le 1973-11-13

L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2. Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1.

Code de l'urbanisme — Article L550-1
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre V : Sanctions
En vigueur depuis le 1973-11-13

Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.

Code de l'urbanisme — Article L600-2
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 1994-02-10

Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.

Code de l'urbanisme — Article L600-4
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 1994-02-10

Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

Code de l'urbanisme — Article L600-4-1
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2001-01-14

Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Code de l'urbanisme — Article R211-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
En vigueur depuis le 1987-06-01

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Code de l'urbanisme — Article R211-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
En vigueur depuis le 1987-06-01

La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3. La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3.

Code de l'urbanisme — Article R213-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Section 1 : Délégation du droit de préemption
En vigueur depuis le 1992-09-11

Dans les articles R. 211-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-4 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.
Code de l'urbanisme — Article R213-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Section 2 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Cas général
En vigueur depuis le 1992-09-11

Lorsque l'aliénation est envisagée sous une forme ou une modalité autre que celle prévue à l'article précédent, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; b) Soit son offre d'acquérir le bien à un prix qu'il propose et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. En cas de vente envisagée moyennant le paiement d'une rente viagère et une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction compétente en matière d'expropriation doivent respecter les conditions de paiement proposées. Toutefois, le titulaire peut proposer, et la juridiction fixer, la révision du montant de cette rente et du capital éventuel.

Code de l'urbanisme — Article R213-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Section 2 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Cas général
En vigueur depuis le 1992-09-11

A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposés en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b) ; b) Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; c) Soit qu'il renonce à l'aliénation. Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner.
Code de l'urbanisme — Article R213-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Section 2 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Cas général
En vigueur depuis le 1992-09-11

En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. Dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice et où les parties n'ont pas fait usage de la faculté de renonciation ouverte par l'article L. 213-7 (alinéa 2), un acte de même nature est dressé dans un délai de trois mois à compter de la décision judiciaire devenue définitive.

Code de l'urbanisme — Article R213-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Section 2 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Cas général
En vigueur depuis le 1992-09-11

Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues à l'article L. 213-8 (alinéa 2) sont les derniers indices publiés respectivement à la date à laquelle la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive et à la date de l'acte authentique constatant le transfert de propriété. Le propriétaire informe le titulaire du droit de préemption du prix auquel la vente a été réalisée.