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Code du travail — Article R4532-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. Paragraphe 3 : Compétences.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le coordonnateur qui a exercé pendant cinq ans sa fonction à un niveau de compétence donné peut se voir reconnaître le niveau de compétence immédiatement supérieur, s'il a préalablement acquis, à l'issue de la formation correspondante, l'attestation de compétence correspondant à ce niveau. S'il est titulaire de l'un des diplômes visés au 1° de l'article R. 4532-25 ou de l'article R. 4532-26, la condition de durée d'exercice mentionnée au premier alinéa est réduite à deux ans.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments délivrés postérieurement à la publication dudit décret ont une durée maximale d'un an. Les agréments en cours de validité à la date du 1er juillet 2012 demeurent valables jusqu'à leur terme, sauf retrait dans les conditions prévues à l'article R. 4532-36 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Code du travail — Article R3262-36
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre VI : Avantages divers Chapitre II : Titres-restaurant Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant Sous-section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2010-12-03

La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : 1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R. 3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ; 2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises, organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant ; 3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R. 3262-26 ; 4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ; 5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ; 6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui peuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ; 7° D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions de modification de la réglementation des titres-restaurant ; 8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.

Code du travail — Article R3262-40
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre VI : Avantages divers Chapitre II : Titres-restaurant Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2010-12-03

La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des syndicats de restaurateurs et de détaillants de fruits et légumes, et des entreprises ayant pour activité principale l'émission de titres-restaurant.
Code du travail — Article R7121-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre Ier : Artistes du spectacle Section 1 : Placement Section 1 : Agents artistiques Sous-section 1 : Licence d'agent artistique Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-14

L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ; 2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ; 3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ; 4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ; 5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ; 6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ; 7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Code du travail — Article R7121-51
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre Ier : Artistes du spectacle Section 3 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2011-05-14

Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code du travail — Article R7121-52
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre Ier : Artistes du spectacle Section 3 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2011-05-14

Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code du travail — Article R7121-6
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre Ier : Artistes du spectacle Section 1 : Placement Section 1 : Agents artistiques Sous-section 2 : Rémunération des services de placement Sous-section 2 : Le mandat
En vigueur depuis le 2011-05-14

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum : 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ; 2° Leurs conditions de rémunération ; 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Il est établi à titre gratuit.

Nota : Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement et le retrait de la licence d'agent artistique). art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Code du travail — Article R5141-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides
En vigueur depuis le 2010-12-29

Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au présent chapitre, comprennent : 1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette exonération peut être cumulée avec les allocations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ; 3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°, effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ; 4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises en application de l'article L. 5141-5 du code du travail.
Code du travail — Article R5141-30
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 5 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement Sous-section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
En vigueur depuis le 2010-12-29

Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29. Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente. La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception.L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé. L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne : 1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ; 2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise ; L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens d'accompagnement suffisants.
Code du travail — Article R5141-31
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 5 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement Sous-section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
En vigueur depuis le 2010-12-29

En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R. 5141-29, la phase par laquelle commence l'accompagnement. Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement. Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée. L'opérateur peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque la personne ne respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont stipulés.L'opérateur qui envisage de résilier le contrat le notifie à la personne, par tout moyen permettant d'attester la réception de la notification. La notification informe la personne de la possibilité de présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle peut se faire assister d'une personne de son choix. La décision de résiliation est notifiée à la personne par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception. La décision est motivée et comporte la mention des voies et délais de recours.

Code du travail — Article R5141-32
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 5 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement Sous-section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
En vigueur depuis le 2010-12-29

Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le préfet de région.
Code du travail — Article R5141-33
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 5 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement Sous-section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
En vigueur depuis le 2010-12-29

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.

Code du travail — Article R5141-34
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 5 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement Sous-section 2 : Chéquier-conseil Sous-section 2 : Modalités de délivrance d'un label
En vigueur depuis le 2010-12-29

Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R. 5141-29. La décision d'accorder le label, pour une ou pour l'ensemble des phases mentionnées à l'article R. 5141-29, est prise par le préfet de région. Les conditions d'octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Code du travail — Article R5141-3
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides
En vigueur depuis le 2010-12-29

Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à l'article R. 5141-22. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de l'article R. 5141-1.
Code du travail — Article R6261-5
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Chapitre Ier Section 2 : Contrat d'apprentissage
En vigueur depuis le 2010-11-14

Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de métiers et de l'artisanat de région . La procédure de conciliation n'a pas à être mise en œuvre lorsqu'une infraction a été constatée. Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie.

Code du travail — Article R6261-9
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Chapitre Ier Section 3 : Maître d'apprentissage
En vigueur depuis le 2010-11-14

Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat de région de région de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.

Code du travail — Article R6261-2
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Chapitre Ier Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-11-14

Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

Code du travail — Article R6332-65
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés Paragraphe 1 : Constitution Paragraphe 1 : Constitution
En vigueur depuis le 2011-01-01

Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
Code du travail — Article L1226-9-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
En vigueur depuis le 2022-08-01

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Code du travail — Article  L1251-33-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mission Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
En vigueur depuis le 2022-12-23

Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Code du travail — Article L5422-2-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre II : Régime d'assurance Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance Sous-section 1 : Conditions d'attribution.
En vigueur depuis le 2022-12-23

Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.

Code du travail — Article L1251-58-6
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
En vigueur depuis le 2022-12-23

La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.