LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la mutualité — Article L224-6
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. Section 1 : Protection juridique.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les personnes qui ont à connaître des informations données par le membre participant pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Code de la mutualité — Article L224-7-1
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. Section 1 : Protection juridique.
En vigueur depuis le 2007-02-21

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées.

Code de la mutualité — Article L224-8
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. Section 2 : Principe indemnitaire.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la charge du membre participant au moment du sinistre.
Code de la mutualité — Article L224-9
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé. Section 2 : Principe indemnitaire.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise. Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Code de la mutualité — Article L225-1
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.
Code de la mutualité — Article L225-2
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
En vigueur depuis le 2001-04-22

I.-Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction sur le même territoire, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le souscripteur du contrat n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du contrat a sa résidence principale ou son siège de direction. De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 225-3, les parties peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé. II.-On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus : a) Le membre participant, s'il s'agit d'une opération individuelle ; b) L'employeur ou la personne morale souscriptrice, s'il s'agit d'une opération collective.
Code de la mutualité — Article L225-3
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Est regardé comme Etat de situation du risque : a) L'Etat où le bulletin d'adhésion a été signé ou le contrat souscrit s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont relèvent ces risques ; b) Dans les autres cas, l'Etat dans lequel le membre participant a sa résidence principale, s'il s'agit d'une opération individuelle, ou bien l'Etat où est situé l'établissement de l'employeur ou de la personne morale contractante auquel le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative.

Code de la mutualité — Article L225-4
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas prévus par l'article L. 225-2, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L. 225-2, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L. 225-2, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
Code de la mutualité — Article L225-5
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les articles L. 225-2 et L. 225-4 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé ou qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Code de la mutualité — Article L225-6
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Sous réserve des dispositions des articles L. 225-2 à L. 225-5 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
Code de la mutualité — Article L225-7
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des organismes mutualistes mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.

Code de la mutualité — Article L225-8
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 225-9, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, lorsque le membre participant signe lui-même le bulletin d'adhésion ou souscrit lui-même le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le membre participant est ressortissant.

Code de la mutualité — Article L225-10
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article L. 225-6 sont applicables aux opérations régies par la présente section.
Code de la mutualité — Article L226-1
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.

Code de la mutualité — Article L310-2
Partie législative Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans les conditions prévues aux articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4 et L. 113-1. Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient, à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L. 114-12.

Code de la mutualité — Article L310-3
Partie législative Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

La mutuelle ou l'union peut prévoir que les usagers des établissements ou services gérés sont représentés dans des commissions de gestion. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de leur désignation, la durée de leur mandat, les attributions qui leur sont réservées et les informations qu'ils doivent recevoir.

Code de la mutualité — Article L320-1
Partie législative Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.
Code de la mutualité — Article L320-2
Partie législative Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Code de la mutualité — Article L320-3
Partie législative Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des établissements et services mentionnés à l'article L. 310-1 peuvent être associées à leur gestion. Les modalités de cette participation sont précisées par convention. Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.

Code de la mutualité — Article L320-5
Partie législative Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Code de la mutualité — Article L320-6
Partie législative Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.

Code de la mutualité — Article L610-1
Partie législative Livre VI : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux membres de bonne foi.
Code de la mutualité — Article L610-2
Partie législative Livre VI : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la mutualité — Article R114-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration
En vigueur depuis le 2002-11-28

Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du formulaire de vote par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un délai plus court pouvant être prévu par les statuts. Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour. Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.