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Code de la construction et de l'habitation — Article L125-6
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. Chapitre V : Contrôle technique
En vigueur depuis le 2021-07-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L126-4
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 1 : Obligations d'entretien
En vigueur depuis le 2021-07-01

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L126-5
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 1 : Obligations d'entretien
En vigueur depuis le 2021-07-01

Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L126-6
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 1 : Obligations d'entretien
En vigueur depuis le 2021-07-01

I. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susmentionnée, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes. III. - En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies au premier alinéa de l'article L. 131-3, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L126-9
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 2 : Entretien des équipements
En vigueur depuis le 2021-07-01

En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 126-7, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate. Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble. Lorsque l'évacuation a été ordonnée par le maire, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement provisoire des occupants, dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-3-1. L'article L. 521-3-2 est applicable. Dans le cas où ces mesures provisoires ne sont pas exécutées dans le délai imparti par l'arrêté, le maire peut les faire exécuter d'office et aux frais des propriétaires et des titulaires de droits réels immobiliers concernés. Si les mesures exécutées n'ont pas permis de mettre fin aux risques sérieux pour la sécurité des occupants ou de rétablir leurs conditions d'habitation, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 126-8.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L126-10
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 2 : Entretien des équipements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par le maire de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou, par subrogation de celui-ci dans ses droits et obligations, d'une personne publique s'y substituant.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L126-11
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 2 : Entretien des équipements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment la liste des équipements communs mentionnés à l'article L. 126-7.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L126-12
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 3 : Obligations d'accès
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L126-13
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 3 : Obligations d'accès
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès du Conseil supérieur des messageries de presse, agissant pour le compte d'une entreprise de presse ou d'une société de portage de presse, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L126-15
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 3 : Obligations d'accès
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L126-16
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 4 : Divisions de bâtiments existants
En vigueur depuis le 2021-07-01

La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à L. 126-10.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L126-17
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 4 : Divisions de bâtiments existants
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations : 1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV mentionnée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; 2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume de ces locaux ; 3° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb prévu par l'article L. 1334-5 du code de la santé publique et d'une recherche de la présence d'amiante, ainsi que, le cas échéant, du diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés, prévus par l'article L. 1334-12-1 du même code. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis mentionnés au 1°, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L126-21
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 4 : Divisions de bâtiments existants
En vigueur depuis le 2021-07-01

Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L126-36
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L126-37
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études et diagnostics mentionnés aux articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 126-34. Ces études et diagnostics doivent être communiqués dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 183-1 à L. 183-11.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L126-38
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Chapitre VI : Exploitation des bâtiments Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L132-6
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. Titre III : Règles générales de sécurité Chapitre II : Ravalement des immeubles. Chapitre II : Prévention des risques naturels Section 4 : Risques liés aux sols argileux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 132-5 aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du code civil. Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment. Les contrats prévus au premier alinéa précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.