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Code de la santé publique — Article D1453-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
En vigueur depuis le 2017-07-01

Sont rendus publics : 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ; 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.

Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique — Article R1453-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
En vigueur depuis le 2017-07-01

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies à la présente sous-section : 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-3 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ; 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ; 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.

Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique — Article R1453-4
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
En vigueur depuis le 2017-07-01

I.-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.

Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique — Article R1453-5
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
En vigueur depuis le 2017-07-01

L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à l'autorité responsable du site internet public unique : 1° Au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l'année en cours ; 2° Au plus tard le 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l'année précédente.

Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique — Article R1453-6
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
En vigueur depuis le 2017-07-01

L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les informations relatives aux conventions conclues, aux rémunérations versées et aux autres avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année en cours et au cours du second semestre civil au plus tard le 1er avril de l'année suivante. Elles demeurent accessibles au public, dans les conditions prévues à l'article R. 1453-3, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique — Article R1453-7
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire
En vigueur depuis le 2017-07-01

L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant. Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour les traitements de données qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente section. Elle indique sur le site internet la possibilité pour la personne d'exercer son droit de rectification des informations les concernant et l'absence d'application du droit d'opposition. Elle conserve les données recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique — Article R1453-8
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique
En vigueur depuis le 2017-07-01

I. - Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publique, dans les conditions définies à la présente sous-section, les informations relatives aux conventions portant sur la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales sur ces produits des conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnéess au I de l'article L. 1453-1. I bis. - Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publiques, dans les conditions définies à la présente sous-section, les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I. II. - Les mêmes entreprises rendent publics les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au I du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 1453-9.

Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique — Article R1453-9
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme Section 1 : Produits de santé à usage humain et produits à finalité cosmétique Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique
En vigueur depuis le 2017-07-01

Les dispositions de l'article R. 1453-3, à l'exception des trois derniers alinéas du I, et les dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1, aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages qu'elles procurent.

Nota : Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la santé publique — Article R1453-10
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires Section 2 : Médicaments vétérinaires
En vigueur depuis le 2017-07-01

Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section : 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-11 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ; 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ; 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.

Code de la santé publique — Article R1453-12
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires Section 2 : Médicaments vétérinaires
En vigueur depuis le 2017-07-01

Les informations mentionnées à l'article R. 1453-11 sont rendues publiques sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 dans les conditions prévues aux articles R. 1453-5 à R. 1453-7.
Code de la santé publique — Article D3511-3
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : Définitions, information et prévention
En vigueur depuis le 2016-08-24

La date de la manifestation annuelle intitulée "Jour sans tabac" est fixée au 31 mai.

Code de la santé publique — Article D3512-9-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 2 : Modalités de vente
En vigueur depuis le 2016-08-24

Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3512-12 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Le modèle de cette affiche est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique — Article D3512-9-2
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 3 : Ingrédients et émissions Sous-section 1 : Conditions d'agrément
En vigueur depuis le 2016-08-24

L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'établissement public mentionné à cet article. Il est renouvelable dans les mêmes conditions. L'agrément est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne.