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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R922-25
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre II : Règles de procédure Section 4 : Jugement Sous-section 3 : Décision
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative est communiqué aux parties par tous moyens et dans les délais les plus brefs suivant la levée de l'audience. Les parties en accusent aussitôt réception. Le jugement est prononcé à la date de cette communication.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R922-27
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre II : Règles de procédure Section 5 : Appel
En vigueur depuis le 2024-07-15

Le délai d'appel est d'un mois. Toutefois, conformément à l'article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière. Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R922-28
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre II : Règles de procédure Section 5 : Appel
En vigueur depuis le 2024-07-15

Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R342-1-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention statue sur la requête aux fins de maintien en zone d'attente. Il statue par ordonnance motivée, après avis du procureur général. Cette ordonnance indique : 1° L'événement à l'origine du placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers ; 2° La date et l'heure auxquelles elle prend effet ; 3° Les tribunaux judiciaires du ressort dans lesquels le délai susmentionné est porté à quarante-huit heures au regard des contraintes du service juridictionnel. Copie de cette ordonnance est transmise, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative compétente, au procureur général ainsi qu'aux présidents et procureurs de la République des tribunaux concernés. Les chefs de juridiction de ces tribunaux en informent les magistrats et le bâtonnier du ressort. Une copie de l'ordonnance du premier président est jointe au dossier de chaque étranger auquel elle est applicable.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-13-1
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 2 : Voies de recours Sous-section 1 : Appel Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel
En vigueur depuis le 2024-07-15

Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 743-22, l'appelant fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, ainsi que, selon le cas, au ministère public ou à l'autorité administrative. Ils en accusent réception.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R615-6
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN Section 3 : Procédure contentieuse
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque l'étranger est détenu, la décision prévue à l'article L. 615-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R623-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque l'étranger est détenu, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R761-2-1
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2024-07-15

Pour l'application du présent livre en Martinique et à La Réunion : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° L'article R. 711-1 est remplacé par les dispositions suivantes : “Art. R. 711-1. - La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.” ; 3° Les articles R. 751-1 à R 751-9 ne sont pas applicables ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° A l'article R. 753-5, après les mots : “aux règles définies au titre II du livre IX”, sont ajoutés les mots : “et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative” ; 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 754-8, après les mots : “aux règles définies au titre II du livre IX”, sont ajoutés les mots : “et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative”.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R931-5
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2024-07-15

En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ; 2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R900-1
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
En vigueur depuis le 2024-07-15

Conformément à l'article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R900-2
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
En vigueur depuis le 2024-07-15

Conformément à l'article R. 271-1, le présent livre est applicable à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-1
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-2
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-3
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-4
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à ce préfet copie du recours et des pièces qui y sont jointes.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-5
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 du même code.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-6
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-7
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-8
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R911-9
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 911-5.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R921-1
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement Section 1 : Délais de recours
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait. Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 ou à l'article L. 921-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision de placement en rétention administrative, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R921-2
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement Section 1 : Délais de recours
En vigueur depuis le 2024-07-15

En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 911-1, l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R921-3
Partie réglementaire Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement Section 1 : Délais de recours
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.