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Code du travail — Article L6225-8
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre II : Contrat d'apprentissage Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement Section 3 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.

Code du travail — Article L6312-2
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.

Code du travail — Article L6325-15
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.

Code du travail — Article L6325-23
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 6 : Entreprises de travail temporaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions de travail temporaire définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie.
Code du travail — Article L6331-36
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation contribue : 1° A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; 2° Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ; 3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ; 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ; 5° A la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation.

Code du travail — Article L6331-43
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.
Code du travail — Article L6331-44
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics. Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association.

Code du travail — Article L6331-45
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Code du travail — Article L6331-47
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Code du travail — Article L6331-59
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Sous-section 4 : Particuliers employeurs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions.

Code du travail — Article L6332-10
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Organismes collecteurs agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 2 : Fonds d'assurance-formation Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.

Code du travail — Article L6341-9
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire Section 3 : Remboursement des frais de transport.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages donnent lieu à un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la région.

Code du travail — Article L6341-10
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire Section 4 : Prêts au stagiaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sous certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le stagiaire peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par les organismes agréés bénéficiant du concours de l'Etat. Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des dispositions du présent titre.
Code du travail — Article L6341-11
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire Section 5 : Règlement des litiges.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Code du travail — Article L6341-12
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire Section 6 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Code du travail — Article L6342-1
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre II : Protection sociale du stagiaire Section 1 : Affiliation à un régime de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale. Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage. Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale. Toutefois, des exceptions peuvent, par décret, être apportées à la règle posée par les deuxième et troisième alinéas lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général.

Code du travail — Article L6342-2
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre II : Protection sociale du stagiaire Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur dans la même proportion qu'aux rémunérations.
Code du travail — Article L6342-4
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre II : Protection sociale du stagiaire Section 3 : Droits aux prestations.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.

Code du travail — Article L6342-5
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre II : Protection sociale du stagiaire Section 3 : Droits aux prestations.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

Code du travail — Article L6342-6
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre II : Protection sociale du stagiaire Section 4 : Règlement des litiges.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Code du travail — Article L6342-7
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre II : Protection sociale du stagiaire Section 5 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.

Code du travail — Article L6343-3
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
Code du travail — Article L6343-4
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical.

Code du travail — Article L6352-6
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre II : Fonctionnement Section 3 : Obligations comptables Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.

Code du travail — Article L6352-8
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre II : Fonctionnement Section 3 : Obligations comptables Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Code du travail — Article L6352-9
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre II : Fonctionnement Section 3 : Obligations comptables Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail — Article L6352-12
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre II : Fonctionnement Section 5 : Publicité.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat."
Code du travail — Article L6353-4
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre III : Réalisation des actions de formation Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Code du travail — Article L6353-7
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre III : Réalisation des actions de formation Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Code du travail — Article L6354-1
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre IV : Sanctions financières.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Code du travail — Article L6355-2
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni d'une amende de 4 500 euros.