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Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5541-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Les terrains mentionnés au premier alinéa appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République, après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent, du président de l'assemblée de province concernée et du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Cette liste est complétée, selon les mêmes modalités, à la demande de l'une de ces personnes ou d'un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sur présentation d'un projet s'inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5541-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5541-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5611-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5611-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5631-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5631-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5631-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5631-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5633-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Polynésie française.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5633-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5, L. 1617-1, ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française et à l'article L. 1874-2 du même code. Les dispositions de l'article 711-2 du code des impôts de Polynésie française sont également applicables au recouvrement de ces produits et redevances. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5633-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5633-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3, le comptable public compétent met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5633-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5633-6
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5633-7
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Polynésie française.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5711-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5711-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5711-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5721-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE II : ACQUISITION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5731-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2112-1, les 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5731-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5731-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5732-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5732-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-10, les mots : “, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5732-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5733-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable à Wallis-et-Futuna.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5733-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5741-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5311-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique. Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5311-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique. Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5311-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique. Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2122-21-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
En vigueur depuis le 2016-10-28

La demande préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2122-7 est adressée par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire à l'autorité gestionnaire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Elle comporte : 1° Les éléments d'identification et les caractéristiques principales de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire du titre d'occupation ; 2° Une copie du titre d'occupation et des autres documents nécessaires à l'identification de l'immeuble ; 3° Les justifications de la capacité technique et financière de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre d'occupation conférant un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés. Les dispositions des articles L. 231-1 et L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à la demande. La décision implicite d'acceptation fait également l'objet, à la demande de la personne susceptible d'être substituée dans les droits et obligations du titulaire, d'une attestation délivrée par l'autorité compétente. En cas de décision expresse d'acceptation ou de rejet, celle-ci est notifiée par l'autorité compétente au titulaire du titre d'occupation, auteur de la demande, et, s'il y a lieu, à la personne susceptible de lui être substituée dans ses droits et obligations.