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Code de l'action sociale et des familles — Article R451-5
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 1 : Etablissements de formation.
En vigueur depuis le 2020-01-30

I. – Le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région et, pour les diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1, le recteur de région académique assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, un contrôle de la formation. Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le respect des textes relatifs aux diplômes, la qualification du directeur et des formateurs de l'établissement et la qualité des enseignements délivrés. Il informe le président du conseil régional de tout manquement aux dispositions du III de l'article R. 451-2 et de l'article R. 451-3. II. – L'établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social sans être titulaire d'un agrément fait l'objet d'une mise en demeure de cessation d'activité par le président du conseil régional, qui en informe le représentant de l'Etat dans la région. III. – Le président du conseil régional procède, après mise en demeure et par décision motivée, au retrait de l'agrément de l'établissement lorsque les conditions fixées au III de l'article R. 451-2 et à l'article R. 451-3 ne sont plus remplies, ou lorsque les obligations et interdictions prévues aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail ne sont plus respectées, ou dans tout autre cas constitutif d'une faute grave. Cette décision vaut opposition à la poursuite de la mise en œuvre de la formation. Elle est notifiée à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation et au représentant de l'Etat dans la région. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la région. Le représentant de l'Etat dans la région procède à la radiation de l'établissement de formation du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. IV. – En cas de retrait de l'agrément de l'établissement, les élèves en cours de formation sont redéployés par la région au sein des structures existantes. En cas de non-renouvellement de l'agrément ou de cessation de l'activité de l'établissement, les élèves peuvent, sur décision du président du conseil régional, être redéployés au sein de structures existantes. Les élèves en cours de formation peuvent la poursuivre dans l'établissement de formation jusqu'à leur première présentation aux épreuves de certification.
Code de l'action sociale et des familles — Article R451-28-3
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-30

Dans les conditions prévues au I de l'article R. 451-5, les formations conduisant aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de région académique. Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de six ans. La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires sociales.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-17
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale. Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur de région académique.

Nota : Décret 2006-770 2006-06-30 art. 2 : Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-19
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; 2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ; 3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ; 4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Nota : Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-28-4
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les établissements mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des formations qui repose sur un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés, sur une évaluation de la qualité des formations par les étudiants et sur la mise en place d'un conseil de perfectionnement. Le dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés intègre les taux d'insertion professionnelle directe et de poursuite d'études des étudiants. Les évaluations de la formation par les étudiants et les données issues du dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés font l'objet d'une présentation annuelle au conseil de perfectionnement. Le conseil de perfectionnement comprend notamment des représentants des enseignants et des formateurs, des professionnels et des étudiants. Il analyse la qualité des formations et leur cohérence avec les perspectives d'insertion professionnelle des étudiants diplômés. Ces analyses sont transmises au recteur de région académique et au préfet de région. Un établissement peut organiser un seul conseil de perfectionnement pour l'ensemble des formations mentionnées à la présente sous-section. Dans ce cas, ce conseil comprend des représentants des enseignants, des formateurs et des étudiants de chaque formation.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-28-6
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef ou du directeur d'établissement. Elle se prononce sur l'organisation de la formation, les modalités d'évaluation des étudiants, la validation des unités d'enseignement et des périodes de formation pratique. Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, les redoublements, et les allègements de formation lui sont également soumis pour avis. Ses membres sont désignés par le chef ou le directeur d'établissement. Elle comprend, outre le chef ou le directeur d'établissement : 1° Un enseignant-chercheur qui en assure la présidence ; 2° Le préfet de région ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation ; 5° Un étudiant suivant la formation ; 6° Deux représentants du secteur professionnel.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-41-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-52-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-57-2
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Code de l'action sociale et des familles — Article D532-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Personnes handicapées Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées Section 1 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2020-01-01

I.-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ". II.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie. Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales. Une convention, signée par le préfet, le président du conseil territorial et le recteur de l'académie de Normandie, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment : 1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ; 2° Les missions du directeur ; 3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ; 4° Les modalités de tenue des comptes ; 5° Le lieu d'implantation de la maison. Pour l'accomplissement des missions de la maison territoriale de l'autonomie, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 531-8. Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison territoriale de l'autonomie s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil territorial. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.
Code de l'action sociale et des familles — Article R521-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux Section 1 : Conditions d'application
En vigueur depuis le 2020-03-05

I - Pour l'application du présent code en Guadeloupe et à La Réunion : 1° Les mots : " agence régionale de santé " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin " ; 2° Les mots : " conférence régionale de la santé et de l'autonomie " sont remplacés, en Guadeloupe, par les mots : " conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ". II.-Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.
Code de l'action sociale et des familles — Article R545-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre V : Personnes handicapées Chapitre V : Dispositions communes et particulières Section 1 : Maison des personnes handicapées Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-03-05

Pour l'application des dispositions du présent code : I.-Les mots : " préfet ", " préfet de région ", " préfet de département ", " préfet du département " et " représentant de l'Etat dans la région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte ". II.-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ". III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ". IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil général ". V.- Abrogé. VI.-Abrogé. VII.-Abrogé.

Code de l'action sociale et des familles — Article R532-8
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Personnes handicapées Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées Section 1 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur de l'académie de Normandie, au président du conseil territorial et au conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
Code de l'action sociale et des familles — Article R543-3
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre III : Adaptations du livre III Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application du titre III du livre III : I.-L'intitulé du titre III est remplacé par : " Dispositions relatives au contrôle ". II.-L'article D. 331-1 est ainsi modifié : 1° Le 5° est abrogé ; 2° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 8° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; " 9° Le directeur départemental des services de la sécurité publique ou un des chefs des services désigné par le préfet de Mayotte ; " 3° Le 12° et le 13° sont remplacés par les dispositions suivantes : " 12° Un représentant, au titre de l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales et un représentant, au titre de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; ". III.-A l'article R. 331-7, les mots : ", agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 " sont remplacés par les mots : " “ ou agréés ” " et les mots : ", ou recevoir la déclaration " sont supprimés.

Code de l'action sociale et des familles — Article L241-12
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
En vigueur depuis le 2015-01-01

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article. Elle est dénommée " commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ". Elle comprend également des représentants de la métropole de Lyon. Elle siège en formation plénière en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon. Elle peut également être organisée en sections locales ou spécialisées sur le département du Rhône et sur la métropole de Lyon. Pour l'application de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 241-5, la majorité des voix est détenue soit par les représentants du conseil général du Rhône soit par les représentants du conseil de la métropole de Lyon. Cette commission peut siéger en formation restreinte en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.
Code de l'action sociale et des familles — Article L312-8-2
Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 5 : Evaluation et systèmes d'information
En vigueur depuis le 2014-12-25

Les amortissements des évaluations dans les établissements et les services relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article L254-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre IV : Prise en charge des soins urgents
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-47
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-05-30

Les fonctions de comptable du centre d'action sociale de la ville de Paris sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Code de l'action sociale et des familles — Article R315-24
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.
En vigueur depuis le 2014-05-30

Sous réserve des dispositions statutaires en vigueur, les directeurs des établissements publics régis par le présent chapitre sont nommés par le ministre chargé de l'action sociale après avis du président du conseil d'administration. Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux préfets. Les fonctions de comptable sont assurées par les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.