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Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-19
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

La convention constitutive d'une entente de programmation :1° Désigne un membre qui joue le rôle d'entreprise pilote ;2° Prévoit que l'entreprise pilote se trouve déléguée dans la mission de contracter avec les distributeurs d'œuvres cinématographiques pour l'ensemble des membres de l'entente et que cette délégation est assortie d'une responsabilité pécuniaire concernant la bonne exécution des contrats ou, à défaut, d'une responsabilité solidaire de chacun des membres de l'entente à l'égard des engagements contractés envers les distributeurs d'œuvres cinématographiques ;3° Prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'une assemblée générale au cours de laquelle est examiné un rapport moral, administratif et financier sur l'exercice écoulé.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-21
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le contrat de programmation, conclu entre un groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres d'une entente, prévoit :1° Une durée d'exécution qui ne peut être supérieure à trois ans ainsi que les conditions de sa reconduction ;2° Un délai de dénonciation et un délai de préavis en cas de non-reconduction ;3° Les conditions de détermination de la redevance de programmation ;4° Des stipulations propres à assurer la défense des intérêts des exploitants qui, après avoir été membres d'un groupement ou d'une entente, cessent d'en faire partie.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-22
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.Cette demande est accompagnée :1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ;2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres de l'entente ;3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à homologation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-23
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de programmation, à la personne morale que constitue le groupement et, en ce qui concerne l'entente de programmation, à l'entreprise pilote de l'entente.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-25
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'agrément est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour la durée de l'homologation des engagements de programmation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-26
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la convention constitutive d'un groupement ou d'une entente de programmation est déclarée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours par le titulaire de l'agrément au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui délivre un agrément modificatif dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-28
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des groupements et ententes de programmation agréés ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres.Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-29
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut prononcer le retrait de l'agrément en cas de méconnaissance par le titulaire de l'agrément de l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-32
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée tient compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité, en particulier lorsque le souscripteur est doté d'une position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-33
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de l'article R. 212-30 sont jointes à la demande d'agrément. Les propositions d'engagements de programmation au titre du 2° de l'article R. 212-30 sont adressées par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques inscrit sur la liste prévue au dernier alinéa du même article dans les deux mois suivant la notification prévue à l'article R. 212-30.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-34
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma sur les propositions d'engagements de programmation. Les observations du médiateur du cinéma sont communiquées au souscripteur par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-37
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'homologation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-40
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'y est pas tenu en vertu des dispositions de la section 1, pour ceux de ses éléments qui satisfont aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31 : 1° Tout projet de programmation mentionné au 3° de l'article L. 212-23, dès sa notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application du III de l'article L. 212-24. La notification du projet de programmation est effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision d'autorisation ne peut plus faire l'objet d'aucun recours ; 2° Tout projet de programmation mentionné au 4° de l'article L. 212-23 qui est notifié au président du Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de l'attribution d'une aide sélective à la création et à la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques. Cet engagement de programmation est annexé à la convention d'aide conclue avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. Une copie des projets de programmation est transmise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au médiateur du cinéma.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-41
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-42
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen annuel par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base d'un rapport annuel d'exécution établi par l'exploitant. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée consulte le médiateur du cinéma, sur le respect de l'engagement de programmation. Le médiateur du cinéma peut émettre des recommandations sur la nécessité d'adapter l'engagement de programmation au vu de l'évolution de l'offre cinématographique dans la zone d'attraction concernée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-43
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 2 : Projets de programmation valant engagements de programmation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R. 212-40 donnent lieu à un examen par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cadre prévu par la convention d'aide. Pour cet examen, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter le médiateur du cinéma.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-44
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par l'exploitant en vertu de l'article L. 212-28. La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans. L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-45
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-47
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28, sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article R. 212-55, que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-49
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de la mise en œuvre de l'indexation mentionnée aux articles R. 212-47 et R. 212-48.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-51
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 2 : Demande d'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-52
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 2 : Demande d'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le silence gardé pendant plus de trois mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-53
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 2 : Demande d'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, il adresse au président du Centre national du cinéma et de l'image animée toute nouvelle demande d'agrément au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément de cette formule.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-57
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 2 : Demande d'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées. Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article R. 212-55 sont, sur sa demande, transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D212-68
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques donne lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D212-69
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-07-12

La délivrance d'un droit d'entrée consiste : 1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souches, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet imprimerie " ; 2° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier émis par un système informatisé homologué. Le droit d'entrée considéré est dénommé " billet informatique " ; 3° Soit, à défaut de remise d'un billet au spectateur, dans l'enregistrement et la conservation, dans un système informatisé de billetterie homologué, des données relatives à l'entrée du spectateur. Le droit d'entrée considéré est dénommé " droit d'entrée dématérialisé ".

Code du cinéma et de l'image animée — Article D212-70
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-07-12

Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.Tout spectateur est tenu de conserver la preuve de son droit d'entrée jusqu'à la fin de la séance de spectacle cinématographique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D212-71
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée des spectateurs, différentes catégories de tarif qu'ils déterminent.Chacune des catégories de tarif est associée à l'une des quatre familles de tarif suivantes :1° Tarif gratuit ;2° Tarif scolaire ;3° Tarif illimité ;4° Autre tarif.Les entrées gratuites ne peuvent donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.