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Code des assurances — Article L421-12
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes : -il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ; -Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4. L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

Code des assurances — Article L421-15
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.

Code des assurances — Article L424-1
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
En vigueur depuis le 2003-08-02

Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats. Sans préjudice de la législation des pays tiers en matière de responsabilité civile et du droit international privé, les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes lésées résidant en France et ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte internationale d'assurance, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
Code des assurances — Article L424-2
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
En vigueur depuis le 2003-08-02

Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l'organisme d'indemnisation : a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; b) Si l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ; c) Si l'identification du véhicule de l'auteur de l'accident n'est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurance qui accorde sa garantie. Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.

Code des assurances — Article L424-3
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
En vigueur depuis le 2003-08-02

L'organisme d'indemnisation intervient dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la personne lésée lui présente une demande d'indemnisation. Il cesse son intervention si, dans ce délai de deux mois, l'entreprise d'assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres a donné une réponse motivée à la demande. L'offre de l'organisme d'indemnisation a un caractère subsidiaire. Il paye les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Code des assurances — Article L424-4
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
En vigueur depuis le 2003-08-02

L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée est subrogé dans ses droits à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat pour le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

Code des assurances — Article L424-5
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
En vigueur depuis le 2003-08-02

Lorsque l'organisme d'indemnisation a remboursé les sommes exposées par ses homologues des autres Etats parties à l'Espace économique européen, il est alors subrogé dans les droits de la personne lésée et de l'organisme qui l'a indemnisée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de l'entreprise d'assurance qui lui accorde sa garantie ou du fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1.

Code des assurances — Article L424-6
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
En vigueur depuis le 2003-08-02

Lorsqu'il intervient dans les conditions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2 et L. 424-3, l'organisme d'indemnisation se fait communiquer tous documents et informations utiles et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres. Le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'Etat de survenance de l'accident.

Code des assurances — Article L424-7
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
En vigueur depuis le 2003-08-02

Lorsqu'il est intervenu dans les conditions prévues par le c de l'article L. 424-2, l'organisme d'indemnisation possède une créance : a) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers ; b) Sur le fonds de garantie de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurance ne peut être identifiée ; c) Sur le fonds de garantie de l'Etat où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié. La créance de l'organisme d'indemnisation comprend, outre l'indemnité et les frais y afférents, les frais de sa gestion selon l'accord conclu entre les organismes d'indemnisation créés ou agréés par les Etats membres.
Code des assurances — Article L431-4
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
En vigueur depuis le 1990-07-01

La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance des risques résultant de faits à caractère exceptionnel, tels qu'états de guerre étrangère ou civile, atteintes à l'ordre public, troubles populaires, conflits du travail, lorsque ces risques naissent de l'utilisation de moyens de transport de toute nature, ou se rapportent à des biens en cours de transport ou stockés.

Code des assurances — Article L431-6
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
En vigueur depuis le 1985-08-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 431-4 et L. 431-5, notamment les conditions dans lesquelles sont établis les traités ou contrats et fixés les tarifs relatifs aux opérations mentionnées auxdits articles.

Code des assurances — Article L431-7
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
En vigueur depuis le 1985-08-15

Un compte distinct ouvert dans les écritures de la caisse retrace l'ensemble des opérations d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 431-4 et L. 431-5.

Code des assurances — Article L431-9
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
En vigueur depuis le 1990-08-01

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des assurances — Article L431-10
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
En vigueur depuis le 1985-08-15

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
Code des assurances — Article L431-14
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Section III : Opérations de gestion Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues. Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale. Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction. La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Code des assurances — Article L514-1
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance. Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Nota : Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L511-1 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Code des assurances — Article L512-8
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance. Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre II : Principes généraux Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance Section III : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et détermine les conditions de l'intermédiation.

Nota : Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 19 : Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L511-1 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné au I de l'article L512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Code des assurances — Article L540-1
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

Code des assurances — Article L540-2
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

Code des assurances — Article L530-3
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.

Code des assurances — Article L550-1
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice. Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice des mandataires non agents généraux d'assurance qu'elle a immatriculés. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code des assurances — Article R111-2
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-02-08

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.

Code des assurances — Article R112-5
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
En vigueur depuis le 2005-12-01

L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code des assurances — Article R113-1
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-12-29

La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

Code des assurances — Article R*113-4
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1976-07-21

A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.
Code des assurances — Article R*113-10
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur. La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Code des assurances — Article R114-1
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Chapitre IV : Compétence et prescription.
En vigueur depuis le 1992-12-29

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s'il s'agit d'assurances contre les accidents de toute nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable.
Code des assurances — Article R*124-1
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre. Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent spécifier que l'assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes ou à leurs ayants droit.

Code des assurances — Article R124-2
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
En vigueur depuis le 2004-11-28

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale : I.-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre expert ; 11° Huissier de justice ; 12° Notaire ; 13° Syndic de copropriété ; II.-Exerce l'une des activités suivantes : 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 2° Expertise comptable ; 3° Expertise judiciaire ; 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.