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Code des transports — Article D4112-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage Section unique : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-04-10

L'organisme de contrôle procède aux opérations de jaugeage et en dresse procès-verbal conformément aux prescriptions de la convention internationale relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Genève le 15 février 1966 et aux prescriptions complémentaires fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article D4112-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage Section unique : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-04-10

Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.

Code des transports — Article D4112-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage Section unique : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-04-10

Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.

Code des transports — Article D4112-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage Section unique : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-04-10

Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 et sous le contrôle de l'organisme de contrôle mentionné à l'article D. 4112-1. Il est interdit de les enlever ou de les déplacer. Toutes les fois qu'une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve détériorée, le propriétaire du bateau ou son représentant est tenu de faire procéder à son remplacement, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Code des transports — Article D5312-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-04-10

La durée du mandat des membres du conseil de coordination interportuaire est de cinq ans. Le mandat peut être renouvelé. Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés. Les mandats des membres du conseil représentant les collectivités territoriales et les mandats des membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie, le cas échéant, prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés. Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.

Code des transports — Article D5312-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-04-10

Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un commissaire coordonnateur adjoint. Le commissaire coordonnateur assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint. Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25. Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.
Code des transports — Article D5341-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote Sous-section 1 : Le service de pilotage Paragraphe 2 : Conditions d'exécution du service
En vigueur depuis le 2020-04-10

Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des navires des affaires maritimes, le centre d'opérations et de renseignement du groupement de gendarmerie maritime en ce qui concerne les observations mentionnées au 5° du présent article et, dans les ports militaires, l'autorité portuaire de la Marine nationale : 1° Des renseignements contenus dans la fiche de renseignement prévue à l'article D. 5341-16, susceptibles d'entraîner des mesures particulières de la part de l'autorité portuaire ou maritime et, d'une manière générale, de l'état du navire piloté lorsqu'il présente un risque pour les personnes à bord, la cargaison, les autres navires, les installations portuaires ou l'environnement ; 2° Des accidents ou incidents qui surviennent pendant le pilotage ; 3° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant l'état des fonds, du balisage et des ouvrages portuaires ; 4° Des accidents ou incidents parvenant à leur connaissance qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité de la navigation ou la protection de l'environnement ou l'état des ouvrages portuaires ; 5° Des observations qu'ils peuvent faire à l'occasion de leur service concernant la sûreté des navires et des installations portuaires. Le compte rendu est présenté dans les délais et les formes compatibles avec l'exploitation optimale des informations par les services intéressés. Sous réserve de l'application des règles relatives aux messages de détresse, il est transmis directement et d'urgence par voie radiotéléphonique à la capitainerie du port et, dans les ports militaires, à l'autorité désignée par le commandement de la Marine nationale, lorsque les informations reçues ou les constatations faites mettent en évidence un risque immédiat pour la sécurité ou la sûreté. Un rapport écrit est transmis ensuite s'il y a lieu.

Code des transports — Article D5341-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote Sous-section 2 : Rémunération du pilote Paragraphe 3 : Règlement de la rémunération du pilote
En vigueur depuis le 2020-04-10

Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique. Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
Code des transports — Article D5341-75
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2020-04-10

L'obligation de pilotage prévue par l'article R. 5341-1 s'applique aux bateaux et engins flottants définis à l'article L. 4000-3. Les zones dans lesquelles cette obligation s'applique sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des préfets de région compétents.

Code des transports — Article D5341-77
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2020-04-10

Dans chacune des zones mentionnées à l'article D. 5341-75, sont affranchis de l'obligation du pilotage : 1° Les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article D. 5341-75 ; 2° (Supprimé) 3° Les bateaux et engins flottants fluviaux affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien ou à la surveillance des ports ou de leurs accès, quelles que soient leurs caractéristiques géométriques.

Code des transports — Article D5341-78
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2020-04-10

La licence de patron-pilote, mentionnée à l'article D. 5341-77-1, est délivrée par le préfet du département, après que le candidat a subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury. Cette licence indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable. Elle énonce éventuellement les restrictions auxquelles son utilisation est soumise pour des motifs de sécurité de la navigation.
Code des transports — Article R5312-63
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Projet stratégique
En vigueur depuis le 2020-05-01

Le projet stratégique traite notamment : 1° Du positionnement stratégique et de la politique de développement de l'établissement ; 2° Des aspects économiques et financiers, notamment des moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses objectifs, des programmes d'investissements et de la politique d'intéressement des salariés ; 3° En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et des dispositions de l'article L. 5312-4, des modalités retenues pour l'exploitation des outillages et du recours à des filiales ; 4° De la politique d'aménagement et de développement durable du port, identifiant la vocation des différents espaces portuaires, notamment ceux présentant des enjeux de protection de la nature dont il prévoit les modalités de gestion. Cette section du projet stratégique comporte les documents graphiques mentionnés à l'article L. 5312-13. Elle traite également des relations du port avec les collectivités sur le territoire desquelles il s'étend, ainsi qu'avec les résidents des communes situées dans sa circonscription et des communes limitrophes ; 5° Des dessertes du port et de la politique du grand port maritime en faveur de l'intermodalité, notamment de la stratégie du port pour le transport ferroviaire et le transport fluvial.

Code des transports — Article R5723-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre III : Les ports maritimes Section 1 : Régime domanial et concessions Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
En vigueur depuis le 2020-05-01

Pour l'application de l'article R. 5314-14 au port maritime de Mayotte, outre les membres mentionnés à ce même article, le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants sont membres de droit du conseil portuaire avec voix délibérative, ainsi que, le cas échéant, des sections permanentes constituées en application de l'article R. 5314-15.
Code des transports — Article R5723-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre III : Les ports maritimes Section 1 : Régime domanial et concessions Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
En vigueur depuis le 2020-05-01

Une commission financière est constituée au sein du conseil portuaire du port maritime de Mayotte. La commission financière rend un avis sur les objets économiques, financiers et techniques prévus à l'article R. 5314-22. Le conseil portuaire définit les affaires soumises à l'examen de la commission financière. Celles-ci comprennent notamment l'examen des systèmes de contrôle interne de la concession, des comptes annuels et des comptes consolidés du concessionnaire, des projets d'investissements d'un montant supérieur à un seuil arrêté par l'autorité portuaire après avis du conseil portuaire, ainsi que l'examen et le suivi des conventions ayant un impact significatif sur les comptes et l'équilibre financier de la concession. Le président de la commission financière ou un membre de cette commission désigné à cet effet par celle-ci rend compte de ses travaux au conseil portuaire.

Code des transports — Article R5753-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Les ports maritimes Section 3 : Installations portuaires de plaisance
En vigueur depuis le 2020-05-01

Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports maritimes. La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 122-9 et R. 122-10 du même code. Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 2122-1 à L. 2122-19 de ce même code.
Code des transports — Article R5723-3-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre III : Les ports maritimes Section 1 : Régime domanial et concessions Section 1 : Organisation portuaire, régime domanial et concessions
En vigueur depuis le 2020-05-01

La commission financière est composée de la manière suivante : 1° Un membre désigné par le concessionnaire ; 2° Trois membres désignés par le conseil portuaire parmi les membres mentionnés au 5° de l'article R. 5314-14 ; 3° Un membre désigné par le conseil départemental, autre que le président du conseil portuaire. La commission financière désigne son président parmi les membres énumérés aux 2° et 3° du présent article. Le préfet de Mayotte et le directeur régional des finances publiques ou leurs représentants assistent aux séances de la commission financière avec voix consultative. Le fonctionnement de la commission financière est soumis aux dispositions des articles R. 5314-23 et R. 5314-24. Les services du conseil départemental assurent le secrétariat de la commission financière.
Code des transports — Article D5435-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
En vigueur depuis le 2020-05-21

I.-Le réceptionnaire mentionné à l'article L. 5435-1 déclare annuellement les quantités reçues de substances nocives et potentiellement dangereuses à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 dans les cas suivants : 1° Les quantités reçues excédent 150 000 tonnes d'hydrocarbures persistants ; 2° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes d'hydrocarbures non persistants ; 3° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié ; 4° Il reçoit du gaz naturel liquéfié, quelle qu'en soit la quantité reçue ; 5° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes pour les autres cargaisons de substances nocives et potentiellement dangereuses. II.-La déclaration liée au transport de marchandises dangereuses par mer prévue par l'article L. 5435-1 est transmise par voie électronique au moyen d'une procédure de télédéclaration. III.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa de cet article, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 adresse au réceptionnaire une mise en demeure de procéder à une déclaration ou à une déclaration rectificative dans le délai d'un mois. A défaut de réponse à la mise en demeure, un procès-verbal de manquement est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 5435-2. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 informe, dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le réceptionnaire de son intention de prononcer, le cas échéant, à son encontre, l'astreinte prévue à l'article L. 5435-2. IV.-Au terme du délai fixé par l'article L. 5435-2, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 prononce une astreinte administrative en cas de défaut de déclaration ou de fausse déclaration prévue à l'article L. 5435-1 et émet un titre de perception. Le titre de perception est recouvré par le comptable public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. V.-L'arrêté mentionné à l'article L. 5435-2 est pris par le ministre chargé des transports.

Code des transports — Article R5435-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS TRANSPORTS MARITIMES Chapitre V : Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer
En vigueur depuis le 2020-05-21

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.
Code des transports — Article D4113-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre III : Marques d'identification Section 1 : Dispositions applicables aux bateaux immatriculés
En vigueur depuis le 2018-12-07

Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation. Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat de l'Union, le bateau doit également porter le numéro européen d'identification. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les caractéristiques devant être respectées par celles-ci.

Code des transports — Article D4211-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-12-07

Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article D4211-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-12-07

L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre pour un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents selon la procédure prévue par l'article 25 de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
Code des transports — Article R4313-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale Section 1 : Gestion financière et comptable
En vigueur depuis le 2019-08-01

Des régies d'avances ou des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général après avis de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Code des transports — Article R5312-67
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
En vigueur depuis le 2019-08-01

Les grands ports maritimes sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports maritimes et du budget, après avis du conseil de surveillance. Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Avec l'accord du ministre chargé du budget, le président du directoire peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit, sous sa responsabilité, par certains agents du grand port maritime désignés après son accord par le président du directoire. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le président du directoire émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.