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Code de la construction et de l'habitation — Article R134-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-3, le propriétaire d'un ascenseur peut mettre en œuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 134-12. Cet accord, formulé par écrit et assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l'article R. 134-2, est remis au propriétaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'il estime que les caractéristiques de l'ascenseur font obstacle à la mise en œuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R. 134-3 ou d'une mesure équivalente au sens de l'article R. 134-4, le propriétaire fait réaliser une expertise technique par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 134-12. Cette personne donne son avis sur l'impossibilité alléguée et, le cas échéant, sur les mesures compensatoires que le propriétaire prévoit de mettre en œuvre pour tenir compte des objectifs de sécurité définis à l'article R. 134-2. Le propriétaire recourt à la même procédure s'il estime que la mise en œuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R. 134-3 serait de nature à faire obstacle à l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou à porter atteinte à la conservation du patrimoine historique que représentent l'immeuble ou certains de ses éléments ayant une valeur artistique ou technique remarquable. Le propriétaire met en œuvre la procédure d'expertise technique et, s'il y a lieu, les mesures compensatoires, dans les délais prévus à l'article R. 134-3 pour les dispositifs qu'elles remplacent.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité défini à l'article R. 134-2. A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes : 1° Opérations et vérifications périodiques : a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ; b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ; c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ; d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ; e) La lubrification et le nettoyage des pièces ; 2° Opérations occasionnelles : a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ; b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R. 134-14 ; c) En cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. En outre, lorsque des pièces importantes de l'installation, autres que celles mentionnées au a du 2°, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
En vigueur depuis le 2021-07-01

I. - 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. En conséquence, le ou les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à l'entreprise d'entretien de son choix.Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels ;2° La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis, sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de l'entreprise d'entretien de son choix ;3° Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention.Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son personnel ;4° Les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.II. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la concurrence.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-9
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l'article R. 134-7, une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour cette prestation.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-10
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l'article R. 134-6. Il tient à jour le carnet d'entretien et établit un rapport annuel d'activité dans les conditions fixées au III de l'article R. 134-7. Le personnel qu'il emploie pour l'exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-11
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation. Le contrôle technique a pour objet : a) De vérifier que les ascenseurs sont équipés des dispositifs permettant la réalisation des objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 134-2 et que ces dispositifs sont en bon état ; b) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-12
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11, le propriétaire fait appel, à son choix : a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 qui bénéficie d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs ; b) A un organisme habilité dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE et répondant aux critères des articles R. 134-36 et R. 134-39 ; c) A une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; d) A une personne physique titulaire d'une certification délivrée dans les conditions prévues au c. Pour l'application des c et d ci-dessus, la certification des compétences est délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définis par arrêté du ministre chargé de la construction. II.-En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le contrôleur lors de la réalisation de son contrôle. La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-4. III.-Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée du contrôle technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus à l'article R. 134-7. Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien et conformément aux dispositions du II.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-13
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique
En vigueur depuis le 2021-07-01

La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle remet ce rapport au propriétaire. Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution. Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant. Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles mentionnées à l'article R. 134-20, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-14
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-15
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 134-3 à R. 134-5, le juge des référés du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs. Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-16
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe I : Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 2021-07-01

I. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux ascenseurs neufs qui desservent de manière permanente les bâtiments et constructions et sont destinés au transport :1° De personnes ;2° De personnes et d'objets ;3° D'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de l'habitacle.Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux composants de sécurité pour ascenseurs utilisés dans les ascenseurs visés au premier alinéa.II. - Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :1° Aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s ;2° Aux ascenseurs de chantier ;3° Aux installations à câbles, y compris les funiculaires ;4° Aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;5° Aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées ;6° Aux ascenseurs équipant les puits de mine ;7° Aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques ;8° Aux appareils de levage installés dans des moyens de transport ;9° Aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine ;10° Aux trains à crémaillère ;11° Aux escaliers et trottoirs mécaniques.III. - Lorsque, pour un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs, les risques mentionnés par la présente sous-section sont couverts, en tout ou en partie, par une législation spécifique de l'Union européenne, les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas ou cessent de s'appliquer à ces ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs et à ces risques dès la mise en application de cette législation spécifique de l'Union européenne.IV. - Les annexes de la directive 2014/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs, ci-après directive 2014/33/UE, sont applicables aux ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs régis par la présente sous-section.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-18
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui satisfont aux dispositions de la présente sous-section peuvent être mis à disposition sur le marché et mis en service. Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente sous-section, notamment ceux qui ne sont pas munis du marquage “ CE ”, peuvent néanmoins être exposés dans des salons professionnels, des foires commerciales, des expositions ou des événements similaires, à condition qu'ils soient accompagnés d'une indication visible spécifiant clairement qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne seront pas mis à disposition sur le marché avant d'avoir été mis en conformité. Lors des démonstrations, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes. Le bon fonctionnement et la sécurité d'utilisation sont assurés par une obligation d'entretien et un contrôle technique quinquennal prévus aux articles R. 134-6 à R. 134-13.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-19
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section ne sont mis sur le marché et mis en service que s'ils respectent les dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.Les composants de sécurité pour ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils respectent les dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils sont incorporés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination prévue.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-20
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
En vigueur depuis le 2021-07-01

I. - Les ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2014/33/UE.Les composants de sécurité pour ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à la même annexe de la directive 2014/33/UE et permettent aux ascenseurs dans lesquels ils sont incorporés de satisfaire à ces exigences.II. - En plus des exigences de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2014/33/UE, dans des cas exceptionnels et préalablement à la commande de travaux, lorsque l'entreprise candidate à l'installation d'un ascenseur dans un immeuble existant estime qu'il est techniquement impossible de réserver ces espaces libres ou refuges en se référant aux dimensions indiquées dans la norme européenne en vigueur, elle peut utiliser toute autre solution technique équivalente, soumise préalablement à l'avis conforme d'un organisme notifié dans les conditions prévues à l'article R. 125-2-28. Cette solution technique est de nature à prévenir les risques d'écrasement des personnes intervenant hors de la cabine et telle que le dispositif de sécurité associé soit activé avant que l'intervenant ne soit en situation de risque. L'entreprise en informe le propriétaire.Lorsque la solution technique de substitution a été validée par un organisme notifié par application de la procédure de l'annexe IV, partie B, ou du point 3.3 de l'annexe XI de la directive 2014/33/UE, l'installateur peut mettre en œuvre cette solution dans l'immeuble considéré après avoir vérifié que les conditions de validité du certificat UE de type ou de conception délivré pour cette solution sont bien satisfaites. Après les travaux, l'installateur effectue le marquage “CE” de l'ascenseur en appliquant l'une des procédures d'évaluation de la conformité figurant dans les annexes V, X, XI ou XII de la directive 2014/33/UE.Lorsque la solution technique de substitution n'a pas été évaluée selon la procédure de l'annexe IV, partie B, ou du point 3.3 de l'annexe XI de la directive 2014/33/UE, elle doit être validée, préalablement à la commande des travaux, par un organisme notifié qui donnera également son avis sur les conditions de mise en œuvre dans le bâtiment considéré. Après les travaux, l'installateur de l'ascenseur effectue le marquage “CE” en appliquant la procédure d'évaluation de la conformité de l'annexe VIII de la directive 2014/33/UE, qui inclura la vérification de la conformité à l'avis de l'organisme ci-dessus.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-21
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le maître d'œuvre ou, par défaut, le maître d'ouvrage du bâtiment dans lequel il est prévu d'installer un ascenseur s'assure que les contrats relatifs à l'installation d'ascenseurs prévoient la fourniture des éléments mentionnées à l'article R. 134-8. Les gaines prévues pour les ascenseurs ne comportent que les canalisations, câblages, ou installations nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l'ascenseur. Le respect des dispositions de l'article 5.2 de la norme NF EN 81-20 ou de toute norme équivalente confère présomption de conformité à cette exigence.