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Code pénitentiaire — Article R321-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

La propreté est exigée de toute personne détenue.Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de toute personne détenue entrante sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef de l'établissement pénitentiaire et au moins tous les mois, pour les personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes, lorsqu'elles en font la demande.Chaque personne détenue doit pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine. Dans toute la mesure du possible, elle doit pouvoir se doucher après les séances de sport, le travail et la formation professionnelle.Chaque personne détenue doit pouvoir effectuer une promenade d'au moins une heure à l'air libre par jour.Chaque personne détenue doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement et renouvelée de façon à en assurer la propreté. La literie ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisée sans avoir été préalablement nettoyée ou désinfectée, selon le cas.

Code pénitentiaire — Article R321-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux personnes détenues sont appropriés au climat et à la saison. Ils sont maintenus propres et en bon état. Les sous-vêtements sont lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.Les vêtements retirés à la personne détenue qui a manifesté le désir de porter ceux fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés, désinfectés et remis au vestiaire de l'établissement. Au moment de sa libération, les vêtements remisés lui sont restitués contre décharge.Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas.

Code pénitentiaire — Article R322-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Hors le cas où l'état de santé de la personne détenue rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel elle n'est pas à même de consentir, celle-ci doit, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informée par le médecin des conséquences de ce refus.
Code pénitentiaire — Article R322-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

La prophylaxie de la tuberculose prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet. Le dépistage de la tuberculose est réalisé chez toutes les personnes entrantes non détenues auparavant par un examen clinique réalisé et interprété dans les délais les plus brefs à compter de la date d'entrée en détention. Cette mesure s'applique également aux personnes détenues présentes qui n'auraient jamais bénéficié, ni lors de leur entrée en détention, ni au cours de leur détention, d'un dépistage clinique de la tuberculose. Cet examen systématique est pratiqué sur place, sauf impossibilité matérielle. Au vu des résultats de cet examen, le médecin de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire prescrit, si nécessaire, un examen radiologique. Les personnes détenues dont l'état de santé le nécessite sont isolées sur avis médical. Le médecin prescrit les mesures appropriées pour éviter toute contamination des personnels et des personnes détenues. En liaison avec le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 et le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, le médecin du service de lutte antituberculeuse effectue le dépistage de la tuberculose auprès des personnes ayant été en contact avec une personne détenue présentant une maladie tuberculeuse. En application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique, la déclaration obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant effectué le diagnostic et est transmise par le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.

Code pénitentiaire — Article R322-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

La prophylaxie des maladies vénériennes prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet.

Code pénitentiaire — Article R322-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.
Code pénitentiaire — Article R322-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.

Code pénitentiaire — Article R322-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Au sein de l'établissement pénitentiaire, aucun stockage, cession, don ou échange de médicaments n'est autorisé. Les personnes détenues doivent pouvoir justifier la possession de médicaments par la production d'une prescription médicale.Aucune entrée de médicaments ne peut se faire par le biais des parloirs ni par l'achat en cantine. Si une personne détenue entrante est porteuse de médicaments, le médecin en est immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait.Des matériels et appareillages médicaux peuvent être laissés à la disposition des personnes détenues selon les modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, sauf décision du chef d'établissement motivée par des raisons d'ordre et de sécurité.

Code pénitentiaire — Article R322-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne détenue est admise dans un établissement de santé, le règlement intérieur de son établissement pénitentiaire d'origine, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, demeure applicable à son égard dans toute la mesure du possible. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec l'extérieur. Les personnes détenues peuvent être autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de leur compte nominatif pour effectuer, à l'intérieur de l'établissement de santé, des dépenses courantes.
Code pénitentiaire — Article R322-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent être transférées dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé, sont hospitalisées dans le service spécialement aménagé d'un établissement de santé ou dans un local où un isolement est possible, dans les conditions et selon les modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles R. 1112-30 à R. 1112-33 du code de la santé publique. Les personnes prévenues qui, pour les mêmes raisons, ne peuvent être éloignées des juridictions devant lesquelles elles ont à comparaître sont hospitalisées dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des mêmes articles.

Code pénitentiaire — Article D322-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne détenue est hospitalisée pour une pathologie autre qu'un trouble mental dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est écrouée, elle peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, même si son absence de l'établissement pénitentiaire excède soixante-douze heures.Une personne détenue hospitalisée dans un établissement de santé à proximité de l'établissement pénitentiaire est écrouée selon les mêmes modalités.A l'issue de son hospitalisation, la personne détenue est réintégrée dans son établissement pénitentiaire d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif de la personne détenue est effectué en régularisation.

Code pénitentiaire — Article R322-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

La surveillance des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire. Elle est assurée dans le respect de la confidentialité des soins, conformément aux dispositions de l'article L. 322-3. L'administration pénitentiaire porte à la connaissance de l'établissement de santé les éléments nécessaires à l'appréciation de la dangerosité ou de la vulnérabilité des personnes détenues. L'établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de l'unité hospitalière spécialement aménagée, des conditions d'hospitalisation garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées.
Code pénitentiaire — Article R322-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de personnes détenues ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité hospitalière spécialement aménagée et sont communiquées par le chef de l'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.

Code pénitentiaire — Article R322-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Aucun agent exerçant dans les unités hospitalières spécialement aménagées ne peut se charger, pour le compte des personnes détenues hospitalisées, d'un service étranger à sa mission.Les personnels intervenant dans l'unité spécialement aménagée ne sont pas autorisés à communiquer aux membres de la famille, aux proches et aux visiteurs les dates d'entrée et de sortie des personnes détenues ainsi que les dates et les heures des examens réalisés hors de l'unité hospitalière spécialement aménagée. Sous réserve du respect de ces exigences de sécurité et dans le respect des règles déontologiques, le médecin peut communiquer des informations relatives à la santé du patient détenu hospitalisé à sa famille, à ses proches ou à la personne de confiance qu'il a désignée.

Code pénitentiaire — Article R322-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

La surveillance de l'enceinte et des locaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée ainsi que le contrôle des accès à cette unité sont assurés par le personnel pénitentiaire.Toutefois, le personnel pénitentiaire n'a accès aux locaux de soins et aux chambres des patients que pour en assurer la fouille et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux ou, à la demande du personnel hospitalier, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise.
Code pénitentiaire — Article R322-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Un dispositif de vidéoprotection est mis en œuvre pour la protection des abords et des locaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée, à l'exception des chambres et des locaux de soins.La demande d'autorisation est présentée par le directeur de l'établissement de santé au vu d'un dossier constitué conjointement avec le chef de l'établissement pénitentiaire.Une convention, mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique, précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents destinataires des images et enregistrements du système de vidéoprotection.

Code pénitentiaire — Article R322-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne entrant dans une unité spécialement aménagée justifie de son identité et se soumet aux mesures de contrôle définies par la convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique.Le personnel de l'administration pénitentiaire, chargé du contrôle des accès de l'unité, tient un registre sur lequel sont inscrits les noms et qualité de toutes les personnes entrant ou sortant ainsi que les horaires de leur entrée et de leur sortie.

Code pénitentiaire — Article R322-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel de l'administration pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par les articles L. 225-1 à L. 225-3.
Code pénitentiaire — Article R322-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée sont effectués par le personnel de l'administration pénitentiaire.Toute fouille générale ou sectorielle de l'unité hospitalière spécialement aménagée est décidée avec l'accord du directeur de l'établissement de santé. Elle est réalisée en présence du directeur de l'établissement de santé et du médecin responsable de l'unité ou de leurs représentants.

Code pénitentiaire — Article R322-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel hospitalier signale, sans délai, toute absence irrégulière d'une personne détenue au directeur de l'établissement de santé et au personnel pénitentiaire.Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement pénitentiaire en informent le préfet et le procureur de la République ainsi que :1° S'il s'agit d'une personne prévenue, le magistrat chargé du dossier de la procédure ;2° S'il s'agit d'une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines.

Code pénitentiaire — Article R322-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur de l'établissement de santé et le chef de l'établissement pénitentiaire portent immédiatement à la connaissance du préfet, du procureur de la République, du directeur interrégional des services pénitentiaires et du directeur général de l'agence régionale de santé tout incident grave touchant à l'ordre ou à la sécurité de l'unité hospitalière spécialement aménagée.Lorsque la gravité ou l'ampleur de l'incident ne permet pas que l'ordre soit rétabli par le seul personnel de l'administration pénitentiaire présent dans l'unité hospitalière spécialement aménagée, le préfet, saisi par le directeur de l'établissement de santé, peut décider de faire appel aux forces de l'ordre.
Code pénitentiaire — Article R322-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Si l'incident concerne une personne prévenue, le chef de l'établissement pénitentiaire informe également le magistrat chargé du dossier de la procédure et si l'incident concerne une personne condamnée, le magistrat chargé de l'application des peines.Si l'incident concerne une personne détenue appartenant aux forces armées, l'autorité militaire est avisée par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R322-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues hospitalisées dans l'unité hospitalière spécialement aménagée continuent à exécuter leur peine ou leur détention provisoire.

Code pénitentiaire — Article R322-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues dans l'unité hospitalière spécialement aménagée restent soumises au régime disciplinaire des établissements pénitentiaires lorsqu'elles se trouvent sous la surveillance exclusive du personnel de l'administration pénitentiaire.Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le directeur de l'établissement de santé de tout incident disciplinaire imputable à une personne détenue alors qu'elle se trouvait sous la surveillance exclusive du personnel pénitentiaire.Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par la commission de discipline plus d'un mois après les faits ni pendant l'hospitalisation.Lorsque le chef d'établissement pénitentiaire envisage d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre de la personne détenue, il en informe le responsable du personnel médical de l'unité et, le cas échéant, du service médico-psychologique régional.