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Code de la sécurité intérieure — Article R723-53
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité
En vigueur depuis le 2022-04-17

L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire à l'issue de sa période probatoire : 1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7, après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47 ; 2° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ; 3° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 4° Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-56
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq ans peuvent être réengagés dans une qualification, sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions de santé particulières exigées à l'article R. 723-7.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-61
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 4 : Distinctions Sous-paragraphe 2 : Honorariat
En vigueur depuis le 2022-04-17

Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation définitive d'activité à partir de cinquante-cinq ans et selon les modalités prévues à l'article R. 723-52. Toutefois, par décision motivée de l'autorité de gestion, cet honorariat peut n'être accordé que dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 723-40. En outre, les anciens sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps ou chefs de centre peuvent être nommés dans les mêmes conditions lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires. La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un délai de douze mois à compter de la date de cessation d'activité. L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques et les réunions du service d'incendie et de secours l'uniforme du grade concerné.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-62
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 4 : Distinctions Sous-paragraphe 2 : Honorariat
En vigueur depuis le 2022-04-17

L'honorariat est accordé par les autorités mentionnées à l'article R. 723-4. Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre individuel.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-63
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 4 : Distinctions Sous-paragraphe 2 : Honorariat
En vigueur depuis le 2022-04-17

Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition d'âge ni de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
Code de la sécurité intérieure — Article D723-65
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend vingt-quatre membres, répartis comme suit : 1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; 2° Le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ; 3° Le sous-directeur de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises chargé du volontariat ou son représentant ; 4° Un préfet ou un sous-préfet, désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ; 5° Un député et un sénateur ; 6° Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; 7° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 8° Trois présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ; 9° Un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la zone de compétence inclut un service local d'incendie et de secours désigné par le président de l'Association des maires de France ; 10° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 11° Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 12° Quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires désignés par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; 13° Une personnalité désignée par le ministre chargé de la sécurité civile en raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours ; 14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires répartis comme suit : a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis comme suit : a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) ; b) Un membre désigné par CMA France. Les membres désignés le sont pour une durée maximale de cinq ans et ils siègent dans la limite de la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Un suppléant est désigné pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-73
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires institué à l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps. Il donne, en outre, un avis sur les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement pour lesquelles il est saisi, conformément aux dispositions des articles R. 723-7 et R. 723-54. Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental. Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est examinée. Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires des suites données à ses avis. La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-74
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2022-04-17

Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de secours, de plusieurs centres ou d'un groupement territorial, un comité de centre ou intercentres compétent pour donner un avis sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires du centre ou du groupement intéressé. La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du service d'incendie et de secours. Les avis du comité de centre ou intercentres sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou intercentres.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-11
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires Sous-paragraphe 2 : Premier grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles R. 723-12, R. 723-51, R. 723-79, R. 723-80, R. 723-81, R. 723-81-1, R. 723-86, R. 723-89 et R. 723-90.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-17
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès la fin de leur période probatoire.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-18
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les sapeurs de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté et qui ont validé la formation initiale du sapeur peuvent être nommés caporal.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-19
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement du caporal peuvent être nommés sergent.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-20
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement du sergent peuvent être nommés adjudant. Pour assurer la bonne organisation des secours, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut décider de réduire la durée prévue à l'alinéa précédent, dans la limite de deux ans. Cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-21
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, après leur nomination au grade supérieur, la formation de perfectionnement de ce grade. Toutefois, exceptionnellement, cette formation peut être dispensée avant la nomination si le service d'incendie et de secours le décide pour tenir compte de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ou lorsque sont identifiés des besoins opérationnels ou d'encadrement.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-22
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et de secours est au maximum de 25 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires. Ce taux peut être porté jusqu'à 50 %, après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent et après délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au regard des nécessités de la permanence de la réponse opérationnelle.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-25
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de sous-officier et qui ont validé la formation de perfectionnement du sergent peuvent être nommés lieutenant, sous réserve des nécessités du service.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-26
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années dans leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés capitaine.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-29
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont validé la formation initiale ou de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés commandant.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-30
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les commandants de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins quinze années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés lieutenant-colonel.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-31
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement de ce grade peuvent être nommés colonel.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-33
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2022-04-17

L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et de secours est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-38
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2022-04-17

L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-41
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres ou chefs de corps. Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-42
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L'autorité de gestion doit informer le sapeur-pompier volontaire de son droit à communication de son dossier. Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 723-41, au préfet de département.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-43
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de discipline. La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de discipline. En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-44
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 723-4, selon les modalités prévues à l'article R. 723-77.