Code de l'urbanisme — Article R114-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre IV : Etude de sécurité publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'étude de sécurité publique comprend :1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ;2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.

Code de l'urbanisme — Article R114-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre IV : Etude de sécurité publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l'article L. 114-2 est réputé favorable.

Code de l'urbanisme — Article R121-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

Code de l'urbanisme — Article R121-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.