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Code de l'environnement — Article R435-24
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Sous-section 2 : Modalités de location des lots
En vigueur depuis le 2005-08-05

I.-Ne peuvent prendre part aux adjudications ni eux-mêmes ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions : 1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 ; 2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en application de l'article L. 437-1, les gardes champêtres ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir aux procédures de location ; 3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que leurs conjoints. II.-Toute location qui est faite en contravention aux dispositions du présent article est nulle.

Code de l'environnement — Article R435-27
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique
En vigueur depuis le 2005-08-05

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.

Code de l'environnement — Article R435-28
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique
En vigueur depuis le 2005-08-05

Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.

Code de l'environnement — Article R435-29
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique
En vigueur depuis le 2005-08-05

Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.
Code de l'environnement — Article R435-30
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique
En vigueur depuis le 2005-08-05

Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de plein droit contre l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour les accessoires et frais. La caution est, en outre, tenue solidairement et dans les mêmes conditions au paiement des dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus l'adjudicataire.

Code de l'environnement — Article R435-31
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique
En vigueur depuis le 2005-08-05

L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication. Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application de l'article R. 435-19 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à l'article R. 435-20, premier alinéa, ou à l'article R. 435-22, sur la base du prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance d'adjudication restreinte. Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R. 435-23. L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

Code de l'environnement — Article R435-32
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Sous-section 4 : Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées par application de l'article 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le produit du droit de pêche peut être attribué au concessionnaire dans les conditions fixées par le titre de concession.
Code de l'environnement — Article D435-33
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 1 : Droit de pêche de l'Etat Sous-section 4 : Attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France sont énoncées au décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de l'établissement par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.

Nota : Le décret n° 91-797 du 20 août 1991 est abrogé et codifié dans la partie réglementaire du code des transports par le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, article 4.

Code de l'environnement — Article R436-3
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la redevance visée à l'article L. 213-10-12 prévue au même article. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

Code de l'environnement — Article R436-5
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-08-05

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 436-4.

Code de l'environnement — Article R436-9
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction Paragraphe 1 : Temps d'interdiction
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les dispositions de l'article R. 436-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 436-7 ne s'appliquent pas aux plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre par application de l'article L. 431-5.
Code de l'environnement — Article R436-10
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction Paragraphe 1 : Temps d'interdiction
En vigueur depuis le 2005-08-05

La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée pendant une période de dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi de juillet.

Code de l'environnement — Article R436-20
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Taille minimale des poissons et des écrevisses Sous-section 2 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses
En vigueur depuis le 2005-08-05

En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le préfet peut lever temporairement, par arrêté, l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum prévu par l'article R. 436-18 dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.

Code de l'environnement — Article R436-22
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de capture
En vigueur depuis le 2005-08-05

L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet. Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.

Code de l'environnement — Article R436-27
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
En vigueur depuis le 2005-08-05

Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.
Code de l'environnement — Article R436-28
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés. Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins. La longueur des filets mobiles et notamment des araignées mesurés à terre et développés en ligne droite ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ; toutefois, le préfet peut porter cette longueur aux quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau lorsque l'irrégularité des courants est de nature à entraver notablement l'exercice normal de la pêche. Lorsqu'il existe un chenal naturel, la largeur de celui-ci est substituée à la largeur mouillée du cours d'eau pour l'application des dispositions précédentes. Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, est réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche aux engins et aux filets. Dans les eaux autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.

Code de l'environnement — Article R436-29
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
En vigueur depuis le 2005-08-05

La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Code de l'environnement — Article R436-30
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
En vigueur depuis le 2005-08-05

Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la main et manoeuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.
Code de l'environnement — Article R436-31
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
En vigueur depuis le 2005-08-05

Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.

Code de l'environnement — Article R436-33
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
En vigueur depuis le 2005-08-05

I. - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas : 1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ; 2° A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du préfet. II. - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de l'épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des bosselles à anguilles et des nasses de type anguillère à écrevisses ou à lamproie, est interdit dans les eaux classées dans la 2e catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces.

Code de l'environnement — Article R436-34
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés
En vigueur depuis le 2005-08-05

I. - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce : 1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ; 2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie. II. - Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re catégorie.
Code de l'environnement — Article R436-36
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Code de l'environnement — Article R436-37
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2005-08-05

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.

Code de l'environnement — Article R436-39
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 7 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2005-08-05

Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 436-7 le déversement de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.
Code de l'environnement — Article R436-40
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 7 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2005-08-05

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ; 2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 ; 3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ; 4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 436-18 ou en application de l'article R. 436-19 ; 5° De pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par l'article R. 436-21 ; 6° D'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 436-22 ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ; 7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8, R. 436-12, R. 436-21, R. 436-23 et R. 436-32 ; 8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section ; 9° De ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R. 436-14 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes. II.-L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.

Code de l'environnement — Article R436-41
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 7 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2005-08-05

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R. 436-36. L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions sont commises de nuit.
Code de l'environnement — Article R436-42
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales Sous-section 7 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2005-08-05

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-8.

Code de l'environnement — Article R436-44
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-08-05

Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes : 1° Saumon atlantique (Salmo salar) ; 2° Grande alose (Alosa alosa) ; 3° Alose feinte (Alosa fallax) ; 4° Lamproie marine (Petromyzon marinus) ; 5° Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) ; 6° Anguille (Anguilla anguilla) ; 7° Truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).

Code de l'environnement — Article R436-46
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées Sous-section 2 : Plan de gestion des poissons migrateurs
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le plan de gestion des poissons migrateurs est arrêté par le préfet de région, président du comité de gestion compétent, par application de l'article R. 436-47, sur proposition du comité de gestion ou, à défaut, au vu des éléments recueillis par ce comité. Il peut être révisé dans les mêmes formes. Ce plan est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements faisant partie de la circonscription du comité.