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Code de l'environnement — Article D542-96
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits avant l'année 2015, en vue de sa mise en place avant l'année 2030. Elle rend compte de l'avancement de ses travaux et du calendrier prévisionnel de déploiement de cette filière au ministre chargé de l'énergie, au ministre de la défense et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article D542-15
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Sous-section 2 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. 542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en particulier sur : 1° Les priorités d'attribution des fonds ; 2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ; 3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ; 4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis. La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée : 1° Des membres de droit suivants : -le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ; -le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; -le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; -le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant ; -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; - le ministre chargé de la radioprotection ou son représentant ; -l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ; -le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 2° Des membres suivants, nommés pour un mandat, renouvelable, d'une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : -le président de la commission ; -deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; -un représentant d'un établissement public foncier. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs assure le secrétariat de cette commission, qui définit ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article R542-25
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 4 : Comité local d'information et de suivi
En vigueur depuis le 2025-01-01

I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ; 2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ; 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ; 5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ; 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ; 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; 8° Un à deux représentants de professions médicales ; 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ; 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son représentant ; 11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative. III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. IV.-Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article R542-36
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 6 : Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national. Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section. Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informée de chaque demande d'autorisation ou de consentement dont il est saisi. L'autorisation délivrée pour le transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé n'exonère pas de leurs responsabilités respectives le détenteur et le propriétaire de ces matières, le transporteur, le destinataire du transfert ou toute autre personne participant au transfert.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article D542-74
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 est élaboré et mis en œuvre dans le respect des principes et objectifs de la présente section. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les actions à mener, les échéances associées et précise notamment les objectifs de création d'installations ou de modification d'installations existantes qui découlent des prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Les travaux prévus par la présente section sont principalement prescrits à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou aux producteurs ou détenteurs de matières ou de déchets radioactifs. Si nécessaire, les modalités de financement de ces études sont précisées conformément aux responsabilités définies aux articles L. 542-1 et suivants. Lorsqu'un producteur ou détenteur de matières ou de déchets radioactifs estime ne pas être en mesure de respecter une échéance fixée par les prescriptions prises en application de la présente section, il en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie en exposant les raisons de cette impossibilité et en proposant un nouveau délai. En cas de manquement aux prescriptions de la présente section et de l'arrêté mentionné au présent article, et en l'absence de justification suffisante, l'autorité administrative compétente peut faire application des mesures et sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ou, si elles en relèvent, à l'alinéa 4 de l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article R542-33
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 5 : Groupement d'intérêt public Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
En vigueur depuis le 2025-01-01

Toute personne qui prévoit d'introduire sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opération soit couverte par un accord intergouvernemental conforme aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1 adresse au ministre chargé de l'énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental permettant cette opération. La demande est accompagnée d'un dossier indiquant la nature et les quantités des combustibles usés ou déchets radioactifs en cause, l'identité de leur propriétaire et, si le contrat ou l'accord doit être passé avec une personne autre que le propriétaire, l'identité de cette personne, l'Etat où se trouvent ces substances radioactives, ainsi que les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières qui seraient séparées lors du traitement. Le dossier précise les conséquences attendues de l'opération sur la sûreté des installations et la radioprotection. Le ministre chargé de l'énergie transmet pour avis la demande assortie du dossier au ministre des affaires étrangères et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable. Le ministre chargé de l'énergie fait connaître au demandeur, dans un délai de six mois suivant sa saisine, la décision d'engager ou non des négociations en vue de la conclusion d'un accord intergouvernemental. Si les opérations envisagées nécessitent une modification des dispositions applicables en matière de radioprotection, le ministre chargé de l'énergie consulte les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant la conclusion de l'accord intergouvernemental.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article R542-33-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 5 : Groupement d'intérêt public Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
En vigueur depuis le 2025-01-01

Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article R. 542-33-1 et des règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article R. 542-33-4, de la part qui leur revient après traitement de leurs combustibles usés ou de leurs déchets radioactifs. Les attributions autorisées par cette dérogation sont fondées sur des règles de répartition dont les destinataires et l'exploitant sont convenus. Elles assurent l'expédition vers l'étranger de l'ensemble des déchets radioactifs issus du traitement et respectent les principes de répartition énoncés à l'article R. 542-33-1. La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant. La dérogation est autorisée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. La dérogation ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire. Le silence gardé pendant plus de douze mois sur la demande de dérogation à compter de sa réception vaut décision de rejet.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article R542-33-3
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 5 : Groupement d'intérêt public Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le recours à l'équivalent prévu aux articles L. 542-2 et L. 542-2-2 peut être autorisé en vue de permettre l'accélération du calendrier d'expédition des déchets radioactifs hors du territoire national, en comparaison du calendrier qui découlerait de l'attribution précisée à l'article R. 542-33-1, sans conduire à une modification significative des besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage mentionnés à l'article L. 542-1-2. Il est déterminé en tenant compte, d'une part, de la nocivité des déchets concernés au regard de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement, appréciée sur le fondement d'un indicateur représentatif de leur radiotoxicité pour l'homme sur le long terme, et, d'autre part, de la masse de ces déchets. La demande d'autorisation et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant. L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération d'attribution proposée, cette reprise devant intervenir dans les délais prévus par les accords intergouvernementaux lorsqu'ils existent ou dans les délais spécifiés par le ministre chargé de l'énergie. L'autorisation ne peut cependant recevoir application qu'après la modification du ou des accords intergouvernementaux lorsque celle-ci est nécessaire. L'autorisation précise les modalités de calcul de l'indicateur mentionné au premier alinéa, qui sont adaptées aux spécificités de l'opération, de manière à garantir le respect des articles L. 542-2 et L. 542-2-2.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article R542-33-5
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 5 : Groupement d'intérêt public Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
En vigueur depuis le 2025-01-01

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux articles R. 542-33-1 et R. 542-33-4.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code de l'environnement — Article R542-33-9
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 5 : Groupement d'intérêt public Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 comprend : 1° Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans les installations de traitement de l'exploitant, en précisant, pour chacune d'entre elles, la part revenant à chaque Etat, y compris la France et en tenant compte des équivalents autorisés en application de l'article R. 542-33-3 ; 2° Pour chaque Etat étranger, un échéancier prévisionnel indiquant les dates de traitement des combustibles usés et déchets livrés et non encore traités, une estimation des quantités de déchets radioactifs qui seront expédiés et une description de leur nature, un calendrier prévisionnel des opérations d'expédition et une présentation des principales étapes nécessaires pour les mettre en œuvre, notamment sur le plan technique et réglementaire ; 3° Une analyse des faits et changements marquants intervenus depuis la précédente édition du rapport et une analyse des réalisations par rapport aux prévisions de l'année précédente ; 4° Les résultats chiffrés, arrêtés au 31 décembre, du système de suivi prévu par l'article R. 542-33-4. Le rapport établi au titre de l'année civile précédente est remis le 30 juin au plus tard au ministre chargé de l'énergie, aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il est mis à la disposition du public par l'exploitant qui publie à cet effet, dans deux journaux à diffusion nationale, un avis indiquant les modalités pour y accéder.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article R557-5-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre VII : Produits et équipements à risques Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les échantillons prélevés en application de l'article L. 557-50 sont composés d'autant d'exemplaires que le nécessitent les examens, les analyses et les essais mentionnés à cet article pour le contrôle de la conformité du produit ou de l'équipement. La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les cas prévus à l'article R. 557-1-2. Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement par l'Etat ou les personnes désignées.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code de l'environnement — Article R592-18
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Sous-section 1 : Décisions réglementaires
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnées à l'article L. 592-20 relatives au transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie. Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de compétence, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ou de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Le Conseil supérieur ou la commission ainsi saisis disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.