LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'éducation — Article D211-15
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes : a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ; b) Aux projets d'action éducative ; c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14. 2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ; b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ; c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ; d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ; e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.

Code de l'éducation — Article L214-8
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Chapitre IV : Les compétences des régions Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
Code de l'éducation — Article L214-10
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Chapitre IV : Les compétences des régions Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou 5 % au moins si l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les régions intéressées. En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées fixent conjointement les modalités de cette participation.
Code de l'éducation — Article L216-6
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime réalisé postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code. Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette construction est réalisée. Les sommes versées par la région ou le département ne peuvent être inférieures à celle que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée à l'alinéa précédent au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges. La commune siège ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans les conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans.A l'issue de cette période, la commune siège ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus. A défaut d'accord sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la commune siège ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la commune ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction du coût moyen par élève de l'ensemble des établissements de même nature. Pour les autres opérations d'investissement relatives à des établissements réalisés après le transfert de compétences, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 216-5 sont applicables. Dans les cas autres que ceux visés à l'alinéa précédent, la responsabilité du fonctionnement peut être confiée à la commune siège ou au groupement compétent avec l'accord du département ou de la région.
Code de l'éducation — Article L238-2
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.
En vigueur depuis le 2010-05-08

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.L. 814-3.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire est placé auprès du ministre de l'agriculture. Il est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations. Les représentants des personnels et des étudiants sont élus. La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il exerce notamment une partie des compétences dévolues au Conseil national de l'enseignement agricole. Le ministre de l'agriculture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Ce rapport est rendu public. Le Conseil national de l'enseignement agricole reste informé et consulté sur les grandes orientations de l'enseignement supérieur dépendant du ministre de l'agriculture. "

Code de l'éducation — Article L424-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre IV : Les écoles de métiers.
En vigueur depuis le 2011-01-01

L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement. Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixées par décret.
Code de l'éducation — Article L331-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré Section 1 : Les examens et diplômes nationaux.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels sont sanctionnés dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines.

Code de l'éducation — Article L312-17-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité
En vigueur depuis le 2010-07-11

Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.
Code de l'éducation — Article D312-26
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
En vigueur depuis le 2010-07-14

Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ; c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ; 2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; 3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ; 4° Les conseillers généraux sont désignés par les conseils généraux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ; 5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires du département ; 6° Les représentants du conseil économique, social et environnemental régional sont désignés par le conseil.
Code de l'éducation — Article R234-17
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Conseil interacadémique d'Ile-de-France.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Le conseil interacadémique d'Ile-de-France est présidé, selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de la région d'Ile-de-France, par le préfet de la région d'Ile-de-France ou le président du conseil régional. En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris, ou lorsque les questions soumises à délibération concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, par le recteur de l'académie concernée. Lorsque les questions examinées concernent exclusivement l'enseignement agricole, le conseil est présidé, en cas d'empêchement du préfet de région, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France. En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par celui-ci. Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Code de l'éducation — Article D336-22
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. Section 1 : Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique. Sous-section 2 : Organisation de l'examen.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Le diplôme du baccalauréat technologique est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen. Pour la série STAV, le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Quelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.

Code de l'éducation — Article D341-22
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Chapitre Ier : L'enseignement agricole. Section 1 : L'orientation des élèves Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Les actions menées en matière d'information des élèves, les évolutions générales constatées dans les flux d'orientation et les résultats de l'affectation dans la région font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au comité régional de l'enseignement agricole.
Code de l'éducation — Article D423-16
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie. Sous-section 1 : Les groupements d'établissements. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole.
En vigueur depuis le 2010-05-01

L'action des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et notamment celle, au sein de ces établissements, des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles s'inscrivent dans le réseau d'offre de formation du ministère de l'agriculture. Dans le cadre des orientations nationales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt définit une stratégie régionale de développement et favorise le développement de l'activité du réseau régional des établissements relevant de sa compétence dans une logique de cohérence et de solidarité entre ces établissements.
Code de l'éducation — Article D216-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-05-08

La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes : 1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application de l'article L. 421-11. 2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application du g de l'article L. 421-11. Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil général ou le conseil régional fixe l'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.
Code de l'éducation — Article R238-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-1 à R. 814-9 du code rural et de la pêche maritime.

Code de l'éducation — Article R238-2
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-10 à R. 814-30 du code rural et de la pêche maritime.

Code de l'éducation — Article R238-3
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.

Code de l'éducation — Article D239-26
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives Chapitre IX : Les autres instances consultatives Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2010-05-08

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.