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Code civil — Article 774
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

Code civil — Article 775
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

Code civil — Article 776
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

Code civil — Article 777
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

Code civil — Article 779
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
Code civil — Article 786
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

Code civil — Article 787
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

Code civil — Article 789
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Code civil — Article 791
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Code civil — Article 792
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

Code civil — Article 793
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

Code civil — Article 795
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

Code civil — Article 796
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Code civil — Article 797
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible. Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

Code civil — Article 798
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793. Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

Code civil — Article 799
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

Code civil — Article 792-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.
Code civil — Article 792-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.

Code civil — Article 812
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

Code civil — Article 814
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
Code civil — Article 800
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur. Il répond des fautes graves dans cette administration. Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels. L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.

Code civil — Article 801
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

Code civil — Article 802
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.
Code civil — Article 803
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

Code civil — Article 805
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 4 : De la renonciation à la succession.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Code civil — Article 806
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 4 : De la renonciation à la succession.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Code civil — Article 807
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 4 : De la renonciation à la succession.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

Code civil — Article 808
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 4 : De la renonciation à la succession.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Code civil — Article 810
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale. Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées. Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

Code civil — Article 809-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine. L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Code civil — Article 809-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La déclaration des créances est faite au curateur.

Code civil — Article 810-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.