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Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L47
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause. Chapitre II : Militaires.
En vigueur depuis le 2005-07-01

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7. La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75 % des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général de division au taux le plus élevé.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L48
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause. Chapitre II : Militaires.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les ayants cause de militaires visés à l'article L. 6 et décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du militaire à laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de l'article L. 47. La pension attribuée aux ayants cause des militaires visés à l'article L. 6 ne peut être inférieure à la moitié de la pension garantie prévue à l'article L. 35, lorsque le militaire est décédé en activité ou, dans le cas contraire, lorsqu'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir le bénéfice de cet article.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L49
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause. Chapitre II : Militaires.
En vigueur depuis le 2005-07-01

Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés titulaires d'une solde de réforme bénéficient d'une allocation temporaire égale à 50 % de ladite solde. La jouissance de cette allocation est limitée à la date d'expiration initialement prévue de la solde de réforme de l'ancien militaire. Les ayants cause des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant d'avoir accompli quinze ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre à la pension accordée en application de l'article L. 47, d'une pension calculée à raison de 1 % des émoluments de base par annuité liquidable.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L52
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VII : Dispositions spéciales.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L54
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont inscrites au grand-livre de la Dette publique et payées par le Trésor. Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions prévues par la loi. Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L57
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe II : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d'invalidité, son conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à la pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants âgés de moins de vingt et un ans d'un bénéficiaire du présent code disparu lorsque celui-ci satisfaisait au jour de sa disparition aux conditions exigées à l'article L. 4 (1°) ou à l'article L. 6 (1°) et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L62
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IX : Retenues pour pensions.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L63
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IX : Retenues pour pensions.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position statutaire de l'agent qui en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire stagiaire est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L. 61 et L. 62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été effectué.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L64
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IX : Retenues pour pensions.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L65
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2005-07-01

Le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime. L'agent non susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies d'une manière effective sur son traitement ou sa solde. Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui, après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au titre dudit emploi.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L66
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à pension ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une administration publique, soit dans l'armée, soit dans une des administrations visées à l'article L. 5, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu'il a rendus tant à l'Etat qu'à ces administrations. L'application qui a pu lui être faite des dispositions du premier alinéa de l'article L. 65 est annulée lors de la remise en activité. Si le fonctionnaire civil ou le militaire a obtenu le remboursement de ses retenues, soit au titre du deuxième alinéa de l'article L. 65, soit au titre des dispositions légales antérieures, il est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L67
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs. La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L73
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre Ier : Agents en service détaché.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les avantages spéciaux prévus à l'article L. 12, a, sont accordés aux fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe. Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L74
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre Ier : Agents en service détaché.
En vigueur depuis le 1980-07-09

Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L76
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre II : Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Lorsque le fonctionnaire qui occupe simultanément deux emplois relevant soit de l'Etat, soit de l'une des collectivités visées à l'article L. 5 (4° et 5°) et comportant des limites d'âge différentes est mis à la retraite au titre de l'un d'entre eux, la pension est liquidée sur la base du traitement afférent à cet emploi. L'intéressé peut demeurer en fonctions dans son second emploi jusqu'à la limite d'âge y afférente et cumuler sa pension avec la rémunération attachée audit emploi. Lors de son admission à la retraite au titre du second emploi, ce fonctionnaire peut obtenir, sur la base du traitement afférent à cet emploi, soit une pension rémunérant les services non pris en compte dans la première pension, soit, après annulation de celle-ci, une pension unique rémunérant la totalité de ses services. Le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics, mis à la retraite en même temps au titre du chacun d'entre eux, désigne l'emploi dont le traitement servira de base à la liquidation de sa pension.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L77
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée. Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée. Si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension civile ou militaire antérieurement acquise, cette dernière pension est définitivement rétablie. Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L78
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
En vigueur depuis le 1964-12-01

En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade. S'ils perçoivent une solde mensuelle, le paiement de leur pension est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile. Les prescriptions interdisant le cumul d'une solde d'activité et d'une pension militaire sont, d'autre part, suspendues pendant toute la durée de la mobilisation pour les retraités militaires rappelés à l'activité et touchant la solde spéciale ou la solde spéciale progressive. La pension est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L79
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
En vigueur depuis le 1972-07-14

Les militaires autres que ceux de l'armée active cumulent en temps de paix, pendant les exercices ou manoeuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à révision d'une telle pension. Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant la durée de ce dernier la pension dont ils pourraient être titulaires. Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis. La pension des officiers supérieurs ou subalternes et assimilés ayant atteint la limite d'âge de leur grade ou retraités après vingt-cinq ou trente ans de services, maintenus ou rappelés au service dans les conditions définies à l'article 25 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952, est suspendue jusqu'au moment où les intéressés cessent définitivement leur activité. Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L80
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
En vigueur depuis le 1972-07-14

Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence. Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de celle-ci. Pour les retraités militaires, la pension déjà acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L81
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services militaires non effectivement accomplis dont il aura été fait état à un titre quelconque en exécution d'une loi de dégagement de cadres chaque fois que lesdits services entrent par ailleurs en compte dans cette révision. Dans tous les cas, le taux de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L83
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires. Chapitre IV : Sapeurs-pompiers de Paris.
En vigueur depuis le 2004-08-17

A la pension des militaires officiers et non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L85
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L89
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension.
En vigueur depuis le 1991-07-27

Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18. En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L92
Partie législative Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe II : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1994-03-01

Quiconque aura touché ou tenté de toucher les arrérages d'une pension dont il n'est pas titulaire ou pour l'encaissement de laquelle il n'a pas une procuration du véritable titulaire ou un mandat légal, quiconque aura fait une fausse déclaration pour obtenir la concession ou le paiement d'une pension, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende qui ne pourra excéder le montant des arrérages d'une année, le tout sans préjudice du remboursement des arrérages indûment touchés et de l'action civile des intéressés, et sans préjudice soit des peines plus graves en cas de faux ou d'autres crimes prévus et punis par les lois en vigueur, soit de la perte de la pension édictée par l'article L. 85 en cas de fausse déclaration relative au cumul. Si le coupable est un fonctionnaire ou un officier public en activité de service au moment où la fraude a été commise, ou un employé travaillant dans les bureaux d'un comptable public, d'un notaire ou d'une mairie, la peine sera celle de dix ans d'emprisonnement sans préjudice de l'amende. Les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 131-26 du code pénal, du jour où ils auraient subi leur peine.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L93
Partie législative Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe II : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L94
Partie législative Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
En vigueur depuis le 1994-03-01

Est interdite, sauf les exceptions prévues à l'article L. 96, toute avance faite, sous quelque forme que ce soit, sur une pension servie au titre du présent code. Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés. Dans tous les cas et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affichage du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département.