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Code rural et de la pêche maritime — Article L142-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières Section 1 : Acquisitions et cessions.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.

Code rural et de la pêche maritime — Article L142-2
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières Section 1 : Acquisitions et cessions.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles. Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.

Code rural et de la pêche maritime — Article L142-3
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières Section 1 : Acquisitions et cessions.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts.

Code rural et de la pêche maritime — Article L142-5
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières Section 1 : Acquisitions et cessions.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé à l'aménagement foncier agricole et forestier jusqu'à la date de la clôture des opérations. Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances. La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
Code rural et de la pêche maritime — Article L142-7
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Code rural et de la pêche maritime — Article L142-8
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières Section 3 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L143-3
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 1 : Objet et champ d'application.
En vigueur depuis le 1992-12-12

A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

Code rural et de la pêche maritime — Article L143-6
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 1 : Objet et champ d'application.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil. Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.
Code rural et de la pêche maritime — Article L143-9
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 2 : Conditions d'exercice Sous-section 1 : Conditions générales.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. "

Code rural et de la pêche maritime — Article L143-11
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 2 : Conditions d'exercice Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.

Code rural et de la pêche maritime — Article L143-13
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 2 : Conditions d'exercice Sous-section 4 : Contentieux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.
Code rural et de la pêche maritime — Article L143-14
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 2 : Conditions d'exercice Sous-section 4 : Contentieux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.

Code rural et de la pêche maritime — Article L143-15
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 3 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-2
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L. 151-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-7
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L151-8
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-9
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8, L. 151-10, L. 151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-10
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-11
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat. La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.
Code rural et de la pêche maritime — Article L151-13
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat Sous-section 5 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-30
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-31
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-32
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.
Code rural et de la pêche maritime — Article L151-33
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts. Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées. Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire. Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la juridiction administrative.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-34
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-35
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L151-38-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 2001-07-11

Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-39
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L151-41
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
En vigueur depuis le 2004-07-02

L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-4
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-6
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.