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Code des transports — Article R5312-60-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 5 : Conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2021-06-01

Le conseil d'orientation d'un grand port fluvio-maritime comprend : 1° Pour représenter l'Etat, les préfets des régions concernées ou leurs représentants ainsi que, le cas échéant, un délégué interministériel qu'il désigne ; 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements situées dans la circonscription de l'établissement public ; 3° Des représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et terrestre ; 4° Des personnalités qualifiées intéressées au développement de l'axe fluvio-maritime dont des représentants des milieux professionnels de la place portuaire, de la fédération des communautés portuaires, des associations, y compris agréées de défense de l'environnement, du milieu universitaire, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie des régions concernées ; 5° Des représentants des services techniques de l'Etat intéressés au développement de l'axe fluvio-maritime ; 6° Des représentants des personnels désignés par le président du directoire sur propositions des organisations syndicales représentées par des membres dans les collèges prévus au 2° de l'article R. 5312-38. La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de cinq ans renouvelable. Les mandats des représentants désignés par des assemblées délibérantes prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés. Le nombre et la répartition précise des différents représentants sont fixés par arrêté ministériel, après avis des préfets des régions concernées, dans la limite de 30 membres. Le président du conseil d'orientation est désigné par l'Etat.

Code des transports — Article R5312-60-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 5 : Conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2021-06-01

Les représentants des collectivités sont désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou groupement concernés. Ils peuvent désigner un suppléant. Les représentants des gestionnaires d'infrastructures de transport fluvial et terrestre sont désignés selon les cas par leur conseil d'administration ou leur conseil de surveillance. Le préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège invite les chambres de commerce et d'industrie des régions concernées à faire désigner par leur assemblée délibérante chacune un représentant. Les autres personnalités qualifiées et les représentants des services techniques de l'Etat sont nommées par arrêté du préfet de la région où le grand port fluvio-maritime a son siège, après avis des autres préfets des régions concernées.
Code des transports — Article R5312-60-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 5 : Conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2021-06-01

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire. Outre le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance, le préfet maritime ou leurs représentants assistent de plein droit aux séances du conseil d'orientation. La consultation sur le projet stratégique mentionné à l'article L. 5312-13 et sur son rapport annuel d'exécution a lieu avant la délibération du conseil de surveillance. Le conseil d'orientation est saisi à la demande du président du directoire ou du président du conseil de surveillance pour avis sur les projets d'investissements structurants pour le développement de l'ensemble portuaire, y compris les projets à entreprendre en dehors de l'ensemble portuaire ainsi que les projets d'investissement portés par d'autres opérateurs. Il apporte une réflexion prospective à moyen et long terme sur le développement de l'ensemble portuaire sur la transition écologique et la multi-modalité. Le conseil d'orientation donne, dans un délai d'un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. Le délai d'un mois court à partir de la saisine. Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il est réputé rendu. Les avis et délibérations du conseil d'orientation sont pris à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix de son président est prépondérante.

Code des transports — Article R5312-60-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 5 : Conseil d'orientation
En vigueur depuis le 2021-06-01

Le conseil d'orientation élabore son règlement intérieur. Les fonctions de membre du conseil d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le grand port fluvio-maritime assure le secrétariat du conseil d'orientation.
Code des transports — Article R5321-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Redevances comprises dans le droit de port
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port. Les éléments constitutifs du droit de port comprennent, dans les conditions définies au présent code, les redevances suivantes : 1° Pour les navires de commerce : a) Une redevance sur le navire ; b) Une redevance de stationnement ; c) Une redevance sur les marchandises ; d) Une redevance sur les passagers ; e) Une redevance sur les déchets des navires, hors résidus de cargaison ; 2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche et une redevance sur les déchets des navires ; 3° Pour les navires de plaisance, une redevance d'équipement des ports de plaisance et une redevance sur les déchets des navires, lorsque les coûts de réception et de traitement des déchets de ces navires ne sont pas déjà couverts par une taxe ou une redevance. La redevance sur les déchets n'est pas applicable au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime. Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5321-1, les bateaux, convois et autres engins flottants sont assimilés aux navires. Le grand port fluvio-maritime peut s'assurer des concours extérieurs pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants, dans des conditions qui sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. L'arrêté précise notamment les conditions financières de ce concours. L'article R. 5312-74 n'est pas applicable pour le recouvrement des droits de port sur les bateaux, convois et autres engins flottants.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Code des transports — Article R5321-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Toute redevance liée au dépôt de résidus de cargaison d'un navire faisant escale dans un port est payée par l'utilisateur de l'installation de réception. Les coûts de réception et de traitement des déchets d'un navire faisant escale dans un port sont à la charge de l'armateur, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Code des transports — Article R5321-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment du dépôt ou non de déchets dans une installation de réception portuaire. Cette redevance, dite redevance sur les déchets des navires, est perçue au profit des organismes relevant de l'article R. 5321-16 et constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire. La redevance couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30 % du total des coûts directs correspondant au dépôt effectif des déchets au cours de l'année précédente, avec la possibilité de prendre également en compte les coûts liés au volume de trafic prévu pour l'année à venir. Les coûts directs et indirects, mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les recettes nettes provenant de système de gestion et de financements publics disponibles en matière de gestion des déchets et de pêche, sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances. La part des coûts directs d'exploitation qui n'est pas couverte par la redevance est couverte sur la base des types et des quantités de déchets effectivement déposés par le navire. II.-Pour le dépôt des déchets solides relevant de l'annexe V de la convention MARPOL, autres que les résidus de cargaison, aucune autre redevance n'est perçue pour ces déchets, de manière à garantir un droit de dépôt sans frais supplémentaires fondés sur le volume de déchets déposés, sauf lorsque le volume des déchets excède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la notification préalable de dépôt des déchets. Les déchets pêchés passivement tels que définis à l'article L. 5334-7 sont couverts par ce régime. III.-Les tarifs sont arrêtés par l'autorité portuaire de chaque port et peuvent être différenciés en fonction de la catégorie, du type et de la taille du navire, de la fourniture de service aux navires en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port ou du caractère dangereux des déchets. IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dépôt des résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, pour lesquels les coûts sont couverts sur la base des types et des quantités de déchets déposés.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Code des transports — Article R5321-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-L'information des usagers prévue aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance qui sont inscrites dans les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article R. 5334-6-3. II.-Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires effectuant des services réguliers qui comportent des escales fréquentes et régulières, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes. III.-Le tarif prévoit une réduction du montant de la redevance : 1° Selon le type d'activité du navire, en particulier lorsqu'il s'agit de transport maritime à courte distance ; 2° Lorsque la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des finances.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Code des transports — Article R5321-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les dispositions des articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Code des transports — Article R5334-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Accueil des navires Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison Section 3 : Déchets des navires
En vigueur depuis le 2021-09-10

Les informations que, en application de l'article L. 5334-8-1, doivent fournir les capitaines de navires relevant de la directive 2002/59/ CE sur les déchets de leurs navires sont communiquées au bureau des officiers de port dans les délais suivants : 1° Au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, si le port d'escale est connu ; 2° Dès que le port d'escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de vingt-quatre heures avant l'arrivée, ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures. Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet et les conditions de transmission de cette notification préalable de dépôt des déchets. Ces capitaines de navires présentent à l'autorité portuaire et à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations requises accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets délivrés au port d'escale précédent si celui-ci est situé dans un Etat membre de l'Union européenne.

Code des transports — Article R5334-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Accueil des navires Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison Section 3 : Déchets des navires
En vigueur depuis le 2021-09-10

Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets du navire, l'exploitant de l'installation de réception portuaire ou l'autorité portuaire fournit un reçu de dépôt des déchets. Toutefois, les petits ports équipés d'installations sans personnel ou situés dans des régions éloignées peuvent être exemptés de l'obligation de délivrer un reçu de dépôt des déchets. Les capitaines de navires entrant dans le champ d'application de la directive 2002/59/ CE ou leurs agents consignataires, transmettent, avant que le navire quitte le port ou dès réception du reçu de dépôt des déchets, par voie électronique à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire les informations figurant dans le reçu délivré par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Code des transports — Article R5334-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Accueil des navires Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison Section 3 : Déchets des navires
En vigueur depuis le 2021-09-10

Lorsqu'en application de l'article L. 5334-8-2, l'autorité portuaire autorise l'appareillage d'un navire sans qu'il ait été procédé à la collecte et au traitement des déchets de ce navire, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.

Code des transports — Article R5321-44-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 3 : Dispositions propres aux navires de pêche
En vigueur depuis le 2022-01-01

La redevance sur les déchets prévue pour les navires de pêche par le 2° de l'article R. 5321-1 est régie par l'article R. 5321-38 ainsi que le I et le 2° du III de l'article R. 5321-39. Afin d'éviter que les coûts de collecte et de traitement des déchets pêchés passivement ne soient supportés exclusivement par les utilisateurs des ports, le montant de la redevance tient compte, le cas échéant, des recettes provenant de financements européens, nationaux ou régionaux, tels que définis dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 5321-38.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code des transports — Article R5321-50-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 4 : Dispositions propres aux navires de plaisance ou de sport
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les navires de plaisance autres que ceux mentionnés à l'article R. 5321-50, ainsi que pour les navires de 12 passagers au plus, mentionnés au 3.2 et 3.3 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, l'autorité portuaire établit et perçoit la redevance sur les déchets, prévue au 3° de l'article R. 5321-1, selon les règles prévues aux articles R. 5321-37, R. 5321-38 et R. 5321-39. Lorsque la gestion du port est effectuée dans le cadre d'un contrat de concession, celui-ci peut prévoir de déléguer au concessionnaire l'établissement et la perception de cette redevance.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code des transports — Article R5334-6-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Accueil des navires Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison Section 3 : Déchets des navires
En vigueur depuis le 2021-09-10

Les personnes ayant libre accès à bord pour réaliser les inspections prévues à l'article L. 5334-8-4 sont : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ; 3° Les surveillants de port et auxiliaires de surveillance ; 4° Les administrateurs des affaires maritimes ; 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 6° Les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Code des transports — Article R5334-6-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Accueil des navires Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison Section 3 : Déchets des navires
En vigueur depuis le 2021-09-10

I.-Le plan de réception et de traitement des déchets des navires prévu par l'article L. 5334-9-1 est établi pour cinq ans. Les utilisateurs des ports ou leurs représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes, les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations mettant en œuvre les obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur et des représentants de la société civile, sont consultés avant l'adoption du plan de réception et de traitement des déchets ou en cas de changement significatif imposant la mise à jour de celui-ci. Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit les modalités d'élaboration de ces plans et son contenu, qui comporte notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification. Le plan fait l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire avant l'expiration de la période de cinq ans ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port. Il est communiqué au représentant de l'Etat. Si aucune modification significative n'est intervenue au cours de la période de cinq ans, la nouvelle approbation peut consister en la validation du plan existant. II.-Dans les grands ports maritimes, le plan de réception et de traitement des déchets des navires est approuvé par le préfet du département dans lequel se situent les installations principales du port. Ce plan peut, le cas échéant, être établi en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime. III.-Dans les ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le plan de réception et de traitement des déchets peut être commun à plusieurs ports situés dans une même région géographique, après concertation avec chaque port, pour autant qu'y soient précisés, pour chacun d'eux, les besoins en installations de réception portuaires et la disponibilité de telles installations. IV.-Les petits ports non commerciaux qui remplissent les conditions posées par l'article L. 5334-9-1 pour être exemptés de l'obligation de disposer d'un plan de réception et de traitement des déchets en font la déclaration auprès du ministre chargé des ports maritimes dans des conditions prévues par arrêté de ce ministre.

Code des transports — Article D4112-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage Section unique : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-04-10

Le propriétaire du bateau ou son représentant désigne un organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-17 chargé des opérations de jaugeage.