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Code des juridictions financières — Article R142-2-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les personnes mises en cause peuvent, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire et produire des documents et observations écrites. A ce titre, le greffe les informe sans délai du dépôt de toute nouvelle pièce. Elles ont le droit d'être entendues par le magistrat chargé de l'instruction. Elles peuvent être assistées par un avocat.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-2-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-2-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-2-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la chambre du contentieux peut désigner des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres ou des conseillers référendaires en service extraordinaire qui ne sont pas membres de la chambre du contentieux pour prêter leur concours au magistrat chargé de l'instruction. Ce dernier peut également être assisté par des conseillers experts ou par des vérificateurs affectés à la chambre du contentieux, désignés dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-2-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la chambre du contentieux peut, soit d'office, soit sur proposition du magistrat chargé de l'instruction, soit à la demande de la personne mise en cause, soit à la demande du ministère public, ordonner qu'il soit procédé, avant dire droit, à une expertise. Il désigne toute personne de son choix. Il fixe l'objet de sa mission et le délai dans lequel elle est tenue de déposer son rapport au greffe. Sa décision est insusceptible de recours. Le greffe de la chambre du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert la décision qui le commet. Il annexe à celle-ci la formule du serment que l'expert prête par écrit et qu'il dépose au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire. Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert, d'en informer le président de la chambre du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement. L'expert peut être récusé dans les conditions prévues à l'article R. 142-2-10 concernant le magistrat chargé de l'instruction. Le rapport est déposé au greffe de la chambre du contentieux. L'expert a droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Il joint à son rapport un état de ses vacations, frais et débours. Le président arrête sur justificatifs le montant des honoraires, frais et débours qui seront remboursés à l'expert.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-2-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le magistrat chargé de l'instruction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en fait part sans délai au président de la chambre du contentieux. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer. La partie qui veut récuser un magistrat transmet sa demande au président de la chambre du contentieux dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la notification de l'ordonnance de mise en cause ou la survenance de l'événement qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, cette demande est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, ce dernier s'abstient de poursuivre l'instruction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires. Les actes accomplis par le magistrat récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. Le président de la chambre du contentieux se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-2-11
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

La durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-2-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de ses investigations, en mentionnant les éléments à charge et à décharge, ainsi que ses propositions de suite à leur donner. L'ordonnance de règlement clôt l'instruction. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la ou aux personnes mises en cause.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-2-13
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux. La personne renvoyée peut, dans un délai de deux mois suivant la décision de renvoi, produire un mémoire écrit ; 2° Soit de demander un complément d'instruction ; 3° Soit de classer l'affaire. Les décisions mentionnées aux 1° à 3° sont notifiées à l'auteur du déféré ainsi qu'à la personne mise en cause. Le ministère public peut, au vu d'éléments nouveaux ou de pièces versées au dossier postérieurement à la décision de renvoi, saisir la chambre du contentieux d'un réquisitoire supplétif jusqu'au jour de l'audience publique.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-2-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité de les consulter avant l'audience.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-2-15
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

La décision du ministère public de demander un complément d'instruction est motivée. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-3-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la chambre du contentieux fixe le rôle des audiences de la formation plénière et des sections, après avis du ministère public. Le président d'une section ou la chambre statuant en section peut renvoyer une affaire en formation plénière.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-3-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat. La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu en personne à l'audience et qui n'a pas demandé à s'y faire représenter par son avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-3-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Lorsque la demande d'audition émane de la personne renvoyée, elle est subordonnée à l'accord du président de la formation de jugement, pris après avis du ministère public. Toutefois, le président de la formation de jugement peut autoriser les témoins qui en ont fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l'audience.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-3-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges avec leurs avocats. La formation de jugement peut, sur réquisition du ministère public, infliger aux personnes renvoyées ou aux témoins qui ne répondent pas aux convocations qui leur sont adressées une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-3-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la formation de jugement peut, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent, faire droit à une demande de report d'audience, formulée en temps utile par une des parties.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.