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Code de procédure pénale — Article R213-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
En vigueur depuis le 2021-10-21

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.

Code de procédure pénale — Article R40-43-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
En vigueur depuis le 2021-11-12

Sauf impossibilité technique, sont mises à la disposition : 1° Des personnes mentionnées au 1° de l'article R. 40-43 : a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2,80-4,100 à 100-8 et 706-95 et du 1° de l'article 709-1-3 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3,99-4,230-32 à 230-44, du 2° de l'article 709-1-3 ; 2° Des personnes mentionnées au 2° de l'article R. 40-43, les données et informations communiquées en application de l'article 67 bis-2 du code des douanes.

Code de procédure pénale — Article R40-43-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre III bis : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
En vigueur depuis le 2021-11-12

Peuvent également être mises à la disposition des personnes mentionnées au 1° de l'article R. 40-43, les données et informations obtenues à l'occasion de la captation, fixation, transmission ou enregistrement de paroles effectué sur le fondement des articles 706-96 à 706-98.
Code de procédure pénale — Article R53-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Le ministre de l'intérieur (service national de police scientifique) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 706-54, dénommé “ fichier national automatisé des empreintes génétiques ” (FNAEG). Ce traitement a pour finalités : 1° De faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits mentionnés à l'article 706-55, y compris par le biais de recherche en parentalité prévue à l'article 706-56-1-1 ; 2° De faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ; 3° De faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie ; 4° De faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l'identité n'est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des personnes faisant l'objet de recherche et dont la mort est supposée.
Code de procédure pénale — Article R53-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnées aux I et II de l'article R. 53-10 transmis par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au fichier ou d'un rapprochement avec les données qui y sont inscrites. Les données ainsi enregistrées sont accompagnées des informations mentionnées à l'article R. 53-11, à la condition qu'elles soient disponibles, ainsi que de l'origine et de la date de la demande d'enregistrement au fichier.

Code de procédure pénale — Article R53-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

Code de procédure pénale — Article R53-12-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des personnes mentionnées au III de l'article R. 53-10 transmis par les autorités étrangères peuvent faire l'objet d'un rapprochement avec les données inscrites au fichier.
Code de procédure pénale — Article R53-14-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 : 1° Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou, à leur demande, de l'officier de police judiciaire, dès lors qu'il est établi que leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, notamment lorsque la prescription de l'action publique est acquise ; 2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, dès réception de l'avis l'en informant ; 3° Les données relatives aux personnes mentionnées au 3° du I et au 1° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de l'identification définitive de la personne décédée ; 4° Les données relatives aux personnes mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 2°, 3° et 4° du III de l'article R. 53-10 dès la réception d'un avis l'informant de la découverte de la personne disparue ; 5° Les résultats mentionnés à l'article R. 53-12 sur demande dudit organisme ou service. L'avis mentionné au 2° est transmis par le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision de relaxe ou d'acquittement dans les délais les plus brefs à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de cette décision. L'avis mentionné aux 3° et 4° est transmis par le service enquêteur ou l'autorité judiciaire compétente dans les délais les plus brefs à compter de la date de survenance de l'évènement justifiant l'effacement.
Code de procédure pénale — Article R53-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

I.-Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et des articles 56 et 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II.-Les droits d'information et d'accès mentionnés aux articles 13 à 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 104 et 105 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du chef du service national de police scientifique du ministère de l'intérieur. III.-Les droits de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée et a donné lieu à l'enregistrement.

Code de procédure pénale — Article R53-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, nommés dans les mêmes conditions.
Code de procédure pénale — Article R53-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16 et, à sa demande, les membres du comité prévu au même article disposent d'un accès permanent au fichier et au lieu où se trouve celui-ci. L'autorité gestionnaire du fichier lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fichier. Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites. Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Code de procédure pénale — Article R53-19-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19, les données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques, à l'exception de celles mentionnées au III de l'article R. 53-10, peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues : 1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ; 2° Par tout acte pris en application des titres IV ou VI du traité sur l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ; 3° Par tout engagement liant, aux fins définies à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, dans les conditions fixées par les articles 112 à 114 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code de procédure pénale — Article R53-19-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 53-19-1, les opérations réalisées en vertu desdites dispositions : 1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ; 2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ; 3° Donnent lieu à un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 53-18-1.

Code de procédure pénale — Article R53-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an : 1° Soit, si la personne a été définitivement condamnée à une peine, à compter de la fin de l'exécution de la peine ou, en cas de sursis, du caractère non avenu de la peine ; 2° Soit, si la personne a fait l'objet d'une décision de déclaration de culpabilité non suivie par le prononcé d'une peine, du jour où cette décision est devenue définitive ; 3° Soit, si la personne a fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale, à compter du jour où cette décision est devenue définitive, ou, si la personne a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte ou d'une mesure de sûreté mentionnée à l'article 706-136, à compter de la fin de l'exécution de cette mesure.

Code de procédure pénale — Article R53-14-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé. A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, ce recours doit être motivé.
Code de procédure pénale — Article R53-14-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Code de procédure pénale — Article R53-18-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Code de procédure pénale — Article R53-20-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

I.-Les scellés et prélèvements sont adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques dans un conditionnement normalisé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, et accompagnés des informations mentionnées à l'article R. 53-11. Lorsque le conditionnement des scellés et prélèvements biologiques qui lui sont adressés ne respecte pas les exigences fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa, le service peut en refuser la préservation et informe les laboratoires agréés, l'autorité de contrôle et la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité. Sur réquisition ou ordonnance du magistrat compétent, ils sont mis à disposition de l'autorité judiciaire par ce service. II.-Les scellés et prélèvements sont préservés selon les mêmes durées maximales prévues à l'article R. 53-14 applicables aux données auxquelles ils correspondent. Sauf demande contraire et expresse du magistrat compétent, ils sont détruits d'office par le service à l'expiration de ces durées. III.-En cas d'effacement d'une des données mentionnées à l'article R. 53-10 avant ce délai à la demande de l'autorité judiciaire ou de l'officier de police judiciaire agissant sur instruction de cette dernière, le service en est informé dans les plus brefs délais et par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, par l'autorité judiciaire, l'officier de police judiciaire ou l'autorité gestionnaire du fichier. Le service procède, selon les termes de la décision de l'autorité judiciaire, à la destruction ou à la restitution du prélèvement ou du scellé.

Code de procédure pénale — Article R53-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
En vigueur depuis le 2021-10-31

Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16, assisté par le comité prévu au même article, contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute vérification sur place. L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du service. Le magistrat établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice : il en adresse aussi une copie au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Code de procédure pénale — Article R252
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-11-20

I. - Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ; 2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ; 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ; 4° “ tribunal judiciaire ” par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ; 5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 6° "greffier" par "chef du greffe" ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti" ; 10° "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail". II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ; 2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) "Maire" par "chef de circonscription" ; b) "Commune" par "circonscription" ; c) “ Chef d'établissement pénitentiaire ” par “autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”. III. - De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.