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Code de la santé publique — Article D6431-59
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 2 : Centre antipoison.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le centre antipoison de l'agence de santé prévu à l'article L. 6431-3 chargé de répondre, notamment en urgence, à toute demande d'évaluation de risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.

Code de la santé publique — Article D6431-60
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 2 : Centre antipoison.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le centre antipoison participe au dispositif d'aide médicale urgente prévu par l'article L. 6432-1. Il peut intervenir, à la demande de l'administrateur supérieur, exécutif du territoire et représentant de l'Etat, lors de situations d'urgence présentant un danger pour la santé publique.

Code de la santé publique — Article D6431-61
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 2 : Centre antipoison.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le centre antipoison participe à la toxicovigilance. A ce titre : 1° Il suit l'évolution des intoxications qui se sont produites sur le territoire et recueille à leur sujet toutes les données utiles ; 2° Il a une mission d'alerte de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat et exécutif du territoire ; 3° Nonobstant les missions d'expertise qui peuvent lui être confiées dans le cadre d'une enquête judiciaire, il remplit au profit de l'administrateur supérieur les missions de sa compétence que celui-ci lui confie.
Code de la santé publique — Article D6431-62
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 2 : Centre antipoison.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le centre antipoison bénéficie d'une aide logistique et technique du centre antipoison de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. A cet effet, l'agence passe avec le centre hospitalier universitaire une convention qui définit la portée et les modalités de cette collaboration.

Code de la santé publique — Article D6431-63
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 2 : Centre antipoison.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Lorsqu'il a connaissance d'effets indésirables d'un médicament ou d'un produit à usage humain mentionné à l'article L. 5121-1, le centre antipoison en informe le centre régional de pharmacovigilance du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article D. 6431-62.

Code de la santé publique — Article D6431-64
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 2 : Centre antipoison.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Dans tous les cas, le service téléphonique du centre antipoison est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un médecin ou un pharmacien ayant suivi une formation en toxicologie clinique.
Code de la santé publique — Article D6431-65
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 2 : Centre antipoison.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le centre antipoison dispose de locaux suffisants et de moyens matériels lui permettant d'accomplir ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il dispose en particulier : 1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec le centre de réception et de régulation des appels de l'agence et avec le centre antipoison du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article D. 6431-62 ; 2° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ; 3° De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ; 4° D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ; 5° Des moyens informatiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance.

Code de la santé publique — Article D6431-66
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

L'agence de santé organise, en son sein, la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance bactérienne aux antibiotiques. A cet effet, elle institue en son sein un comité de lutte contre les infections nosocomiales et définit un programme annuel d'actions tendant à assurer : 1° La prévention des infections nosocomiales, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène ; 2° La surveillance des infections nosocomiales ; 3° La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des professionnels de l'agence en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections nosocomiales ; 4° L'évaluation périodique des actions de lutte contre les infections nosocomiales, dont les résultats sont utilisés pour l'élaboration des programmes ultérieurs d'actions.
Code de la santé publique — Article D6431-67
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le comité de lutte contre les infections nosocomiales : 1° Coordonne l'action des professionnels de l'agence dans les domaines mentionnés à l'article D. 6431-66 ; 2° Prépare, chaque année, avec l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière, le programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ; 3° Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple demande. Dans le cadre de ses missions, le comité est notamment chargé de définir, en relation avec les professionnels de soins, les méthodes et indicateurs adaptés aux activités de l'agence permettant l'identification, l'analyse et le suivi des risques infectieux nosocomiaux. Le comité est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'agence.

Code de la santé publique — Article D6431-68
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis à l'avis de la commission médicale de l'agence. Le programme d'actions et le rapport d'activité, après délibération du conseil d'administration, sont transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence. Le projet hospitalier de l'agence, prévu au 1 de l'article L. 6431-4, définit les objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
Code de la santé publique — Article D6431-69
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé de huit membres au maximum. Ce comité comporte : 1° Le président de la commission médicale de l'agence ou son représentant, désigné par lui au sein de cette instance ; 2° Le directeur de l'agence, ou la personne désignée par lui ; 3° Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'agence ; 4° Le cadre responsable des soins infirmiers ; 5° Le pharmacien responsable mentionné à l'article D. 6431-58 ; 6° Le biologiste de l'agence ; 7° Un membre proposé par la commission médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'agence ; 8° Un infirmier exerçant une activité de soins. Le directeur de l'agence arrête la liste nominative des membres du comité.

Code de la santé publique — Article D6431-70
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le comité élit, à la majorité simple de ses membres, un président et un vice-président, parmi ses membres médecins ou pharmaciens exerçant une activité correspondant au moins à six demi-journées hebdomadaires. Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. La durée des mandats des membres mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article D. 6431-69 est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Code de la santé publique — Article D6431-71
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le comité se réunit au moins deux fois par an. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l'agence, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Code de la santé publique — Article D6431-72
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

L'agence constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant les personnels, notamment médical ou pharmaceutique et infirmier, qu'il est nécessaire d'affecter, pour tout ou partie de leur activité professionnelle, à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce personnel suit une formation adaptée à ses fonctions.

Code de la santé publique — Article D6431-73
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les membres du comité de lutte contre les infections nosocomiales et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Code de la santé publique — Article D6431-74
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

La commission médicale prévue à l'article L. 6431-13 participe par ses avis à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux au sein de l'agence de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux dont l'utilisation est recommandée ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage de ces produits de santé.
Code de la santé publique — Article D6431-75
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre III : Îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Agence de santé du territoire Section 4 : Organisation des soins et fonctionnement médical Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie et inscrits sur la liste prévue à l'article D. 6431-74 les dispositifs médicaux ayant reçu la certification de conformité exigée pour leur mise sur le marché métropolitain. Ne peuvent pas être utilisés par l'agence, ni délivrés par la pharmacie, les médicaments ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction en métropole.
Code de la santé publique — Article R355-56
Partie réglementaire ancienne Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux Titre 9 : De l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles Chapitre 4 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le présent titre, à l'exception de son article R. 355-34, est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles R. 355-33 et R. 355-38, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer et par les mots : "dans la collectivité départementale" pour Mayotte ; 2° A l'article R. 355-33, les mots : "du conseil départemental de l'ordre des médecins" sont remplacés par les mots : "de l'organe de l'ordre" en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ; 3° A l'article R. 355-35, les mots : "et à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale" ne s'appliquent pas ; les mots : "n'ayant pas fait l'objet d'une suspension au titre de l'article L. 460 du présent code" sont remplacés par les mots : "n'ayant pas, au titre de la réglementation applicable localement, été suspendu temporairement du droit d'exercer en considération d'une infirmité ou d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession" en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, et par les mots : "n'ayant pas fait l'objet d'une suspension au titre de l'article 65 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme" dans les territoires d'outre-mer de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ; 4° Aux articles R. 355-35 et R. 355-37, il est ajouté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après les mots : "tableau de l'ordre des médecins", les mots : "lorsque celui-ci existe" ; 5° A l'article R. 355-49, il est ajouté, après les mots : "du code de déontologie médicale", les mots : "applicable localement" ; 6° L'article R. 355-36 ne s'applique pas aux médecins qui sont régis par un statut territorial en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française."

Code de la santé publique — Article R5090-12
Partie réglementaire ancienne Livre 5 : Pharmacie Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine Section 1 : Des officines de pharmacie Paragraphe 3 : Exploitation des officines
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Code de la santé publique — Article R714-24-1
Partie réglementaire ancienne Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires Titre 1 : Etablissements de santé Chapitre 4 : Les établissements publics de santé Section 3 : Organisation interne Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle
En vigueur depuis le 2005-05-05

Les praticiens responsables des unités fonctionnelles des services ou départements sont désignés, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 714-24, pour une période de trois ans renouvelable.

Code de la santé publique — Article R714-24-2
Partie réglementaire ancienne Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires Titre 1 : Etablissements de santé Chapitre 4 : Les établissements publics de santé Section 3 : Organisation interne Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle
En vigueur depuis le 2005-05-05

Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d'unité fonctionnelle, après avis du chef de service ou de département et de la commission médicale d'établissement, et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Code de la santé publique — Article L1434-13
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 4 : Communautés professionnelles territoriales de santé
En vigueur depuis le 2021-11-12

Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires, des projets de santé des équipes de soins spécialisés, des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé lorsque ces derniers ont été validés, ainsi que des projets territoriaux de santé mentionnés au même article L. 1434-10, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. Le contrat territorial de santé définit l'action assurée par ses signataires, leurs missions et leurs engagements, les moyens qu'ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d'évaluation. A cet effet, le directeur général de l'agence régionale de santé peut attribuer des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8. Le contrat territorial de santé est publié sur le site internet de l'agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissance des actions et des moyens financiers du projet. Les équipes de soins primaires et les acteurs des communautés professionnelles territoriales de santé peuvent bénéficier des fonctions des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6. Lorsqu'il concerne un élément du service de santé des armées, le contrat territorial de santé est subordonné à l'accord du ministre de la défense et vaut avenant au contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.
Code de la santé publique — Article L1435-3
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé
En vigueur depuis le 2021-11-12

L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1. Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6, les centres de santé, les pôles de santé, les maisons de santé et les maisons de naissance. Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.