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Code rural et de la pêche maritime — Article R922-28
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la mer, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué en surface des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-29
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-32
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'arrachage des goémons est interdit.Les instruments employés pour la récolte des goémons doivent être conçus et utilisés de manière à éviter l'arrachage des crampons ou bases de fixation.L'interdiction et les prescriptions mentionnées au présent article ne s'appliquent pas à la récolte des laminariées et des lichens.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-33
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la coupe des algues est autorisée est fixée, selon les variétés d'algues, par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article R922-34
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la mer à l'intérieur des établissements ou des concessions de pêche ou de cultures marines ne peuvent être pêchés ou récoltés que par les exploitants de ces établissements ou concessions, ou par les personnes qu'ils ont autorisées à cet effet.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-35
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un navire ne doivent pas s'approcher à moins de 100 mètres des navires en action de pêche, des filets et autres engins de pêche et des établissements ou concessions de pêche ou de cultures marines régulièrement signalés. Les personnes pratiquant la récolte des goémons de rive et le ramassage des goémons épaves ne doivent pas approcher à moins de 50 mètres des mêmes établissements ou concessions. Les distances prévues aux alinéas précédents peuvent être augmentées par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 lorsqu'une circonstance naturelle exceptionnelle aura provoqué le déplacement des coquillages d'élevage hors des limites de ces établissements ou concessions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-36
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 2 : Goémons de rive
En vigueur depuis le 2015-01-01

La récolte des goémons de rive est autorisée durant toute l'année, à l'exception des lichens dont la récolte ne peut être pratiquée, sur le littoral métropolitain, que du 1er mai au 30 octobre. Cette période peut être modifiée, pour une ou plusieurs des espèces considérées, pour des motifs énoncés à l'article R. 922-37, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article R922-37
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 2 : Goémons de rive
En vigueur depuis le 2015-01-01

En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut par arrêté : 1° Interdire de façon permanente ou temporaire la récolte dans certaines zones ; 2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être récoltées ; 3° Limiter les quantités par pêcheur ; 4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ; 5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés ou engins de pêche.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-38
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 2 : Goémons de rive
En vigueur depuis le 2015-01-01

La récolte des goémons qui croissent sur le rivage de la mer, les digues, les berges des rivières, des fleuves, des canaux ou le long des quais ou des ouvrages construits en mer est interdite, sauf si elle a été autorisée selon la procédure mentionnée à l'article R. 921-66.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-39
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

La pêche des goémons poussant en mer ne peut être pratiquée sur le littoral métropolitain que du 1er mai au 30 octobre. Pour des motifs énoncés à l'article R. 922-40, cette période peut être modifiée pour une ou plusieurs des espèces considérées par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article R922-40
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté : 1° Interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ; 2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ; 3° Limiter les quantités par pêcheur ; 4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ; 5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-41
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque la pêche des goémons poussant en mer est réalisée en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit, le capitaine du navire doit avoir souscrit la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous-marine à titre professionnel.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-42
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 4 : Goémons épaves
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-43
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 4 : Goémons épaves
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage. Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.
Code rural et de la pêche maritime — Article R922-44
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée
En vigueur depuis le 2015-01-01

La récolte des goémons poussant dans les étangs salés de la Méditerranée est soumise aux dispositions de la présente section.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-45
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de l'anguille, sont regardées comme :1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide ;2° Anguille argentée : l'anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ;3° Anguille jaune : l'anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux décrits au 1° et au 2° ;4° Anguille : toute anguille, quel que soit le stade de développement décrit aux 1° à 3° auquel elle est parvenue.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-46
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime, les dispositions de la présente section régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes des unités de gestion de l'anguille.Ces unités de gestion correspondent à l'habitat naturel de l'anguille dans les bassins hydrographiques continentaux, y compris les zones colonisables par l'espèce ainsi que celles qui lui sont accessibles après équipement des ouvrages faisant obstacle à son passage, dans les zones estuariennes et dans les aires maritimes de répartition de cette espèce.Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites figurant dans le plan de gestion approuvé par la Commission européenne en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Code rural et de la pêche maritime — Article R922-47
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-50
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

La pêche de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi qu'en Manche et en mer du Nord.Sur la façade méditerranéenne, la pêche de l'anguille argentée peut être pratiquée par les pêcheurs professionnels qui bénéficient d'une autorisation délivrée selon les modalités et pour une période fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-51
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à partir d'un navire de pêche. Toutefois, pour les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités de pêche de l'anguille, une autorisation renouvelable peut être délivrée lorsque cette pêche est pratiquée à pied selon les dispositions par les articles D. 921-67 à R. 921-75.

Code rural et de la pêche maritime — Article R922-52
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Code rural et de la pêche maritime — Article D923-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'aquaculture marine s'entend de l'ensemble des activités d'élevage d'animaux marins et de culture de végétaux marins.
Code rural et de la pêche maritime — Article D923-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine s'applique au domaine public maritime ainsi qu'aux eaux sous souveraineté ou juridiction française et au territoire des communes littorales. Il recense, de façon exhaustive, les sites d'aquaculture marine existants ainsi que ceux propices au développement des différentes productions d'aquaculture marine durable, en indiquant les voies d'accès aux sites, ainsi que les surfaces terrestres nécessaires à leur exploitation. Le schéma comprend notamment les bassins de production homogènes définis par les schémas des structures des exploitations de cultures marines établis en application de l'article D. 923-6. L'identification des sites propices au développement de l'aquaculture marine durable est réalisée notamment en fonction de l'évaluation de leurs caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, écologiques, trophiques, sanitaires ou socio-économiques, à partir des études ou des analyses disponibles au moment de l'adoption ou de la révision du schéma régional de développement de l'aquaculture marine. Elle tient compte des impacts environnementaux et des bénéfices socio-économiques que l'activité est susceptible d'engendrer, en fonction de la production estimée. Le schéma régional est pris en compte pour la délivrance des autorisations d'activités autres que de cultures marines sur le domaine public maritime, dans les conditions prévues à l'avant dernier alinéa de l'article L. 923-1-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article D923-3
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement, est consulté préalablement à l'adoption ou à la révision du schéma régional de développement de l'aquaculture marine selon les modalités prévues à l'article L. 923-1-1 du présent code. Il rend un avis dans les deux mois suivant sa saisine. En absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Code rural et de la pêche maritime — Article D923-4
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le document stratégique de façade et, dans les collectivités d'outre-mer, le document stratégique de bassin maritime, prévus par les articles L. 219-3 et L. 219-6 du code de l'environnement, prennent en compte les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.

Code rural et de la pêche maritime — Article D923-5
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
En vigueur depuis le 2015-01-01

Un bilan de la mise en œuvre du schéma régional de développement de l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de l'arrêté établissant ou révisant le schéma. Il est réalisé par l'autorité compétente pour élaborer le schéma, après consultation des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1. Le bilan est présenté au conseil maritime de façade ou au conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement. A l'occasion de ce bilan, l'opportunité d'une révision du schéma est examinée. Si la révision est décidée, elle intervient dans un délai maximal de six mois à compter de la validation du bilan.
Code rural et de la pêche maritime — Article D923-6
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine Sous-section 2 : Schémas des structures des exploitations de cultures marines
En vigueur depuis le 2015-01-01

I. - Il est établi un schéma des structures des exploitations de cultures marines par département et par type d'activité. Ce schéma est arrêté par le préfet ou, lorsqu'un bassin de production s'étend sur le territoire de plusieurs départements, par les préfets des départements riverains, au vu des éléments produits par les comités régionaux de la conchyliculture concernés et après avis de la ou des commissions des cultures marines.II. - Ce schéma définit les priorités selon lesquelles les objectifs de la politique d'aménagement des structures des exploitations de cultures marines énoncés ci-dessous sont mis en œuvre dans le secteur considéré :1° Favoriser l'installation de jeunes exploitants ;2° Assurer le maintien d'entreprises économiquement viables en évitant leur démembrement et en favorisant leur reprise ;3° Permettre la création ou la reprise d'exploitations ayant une unité fonctionnelle ;4° Favoriser l'agrandissement des exploitations n'atteignant pas la dimension minimale de référence ;5° Favoriser le réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de jeunes exploitants, notamment par la mise en réserve de surfaces concédées aux comités régionaux de la conchyliculture.III. - L'exploitation de cultures marines, au sens du présent livre, regroupe l'ensemble des parcelles, quelle que soit leur localisation, faisant l'objet d'actes de concession, accordées par le préfet à un même exploitant.