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Code de la construction et de l'habitation — Article D423-76
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins égal au montant des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat. S'il se trouve inférieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois pour être affectée au remboursement des emprunts correspondants. Toutefois, les organismes peuvent conserver les avances à découvert qui leur auront été accordées par l'Etat dans les conditions fixées lors de l'attribution de ces avances.

Code de la construction et de l'habitation — Article D423-77
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R. 431-15.

Code de la construction et de l'habitation — Article D423-82
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 2 : Dispositions domaniales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le réinvestissement par un organisme d'habitations à loyer modéré, dans la construction de nouveaux logements, des fonds provenant de l'aliénation d'un élément de son patrimoine est subordonné, notamment, aux conditions suivantes : 1. Justifier avoir remboursé à l'Etat ou à tout autre prêteur les dettes contractées pour l'acquisition ou la construction de l'immeuble aliéné ; 2. Avoir effectué sur son patrimoine immobilier existant les grosses réparations urgentes.
Code de la construction et de l'habitation — Article D423-83
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 2 : Dispositions domaniales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise pour chaque organisme l'utilisation des fonds indiqués à l'article précédent et notamment les conditions de leur affectation à la réalisation d'un programme déterminé.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-3
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le montant des prêts peut atteindre le montant du prix de revient des logements que les organismes emprunteurs s'engagent à réserver aux fonctionnaires et agents de l'Etats, civils et militaires, dans leurs immeubles locatifs, dans la limite d'un pourcentage des logements construits qui ne peut, sauf cas exceptionnel, dépasser 20% par immeuble. Les conditions d'application du présent article, et notamment les conventions à passer entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les conditions dans lesquelles les logements sont attribués par le conseil d'administration de l'organisme, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-4
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires. Ces opérations d'aménagement peuvent être réalisées par des offices publics de l'habitat ou sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, dans des conditions fixées par des conventions passées avec le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conventions peuvent prévoir la gestion de ces immeubles par lesdits organismes.
Code de la construction et de l'habitation — Article D431-5
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances fixe le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans le cas prévu par l'article L. 431-2. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire de l'Etat.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-6
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les intérêts afférents aux prêts consentis par la caisse des dépôts et consignations à l'Etat pour l'application des dispositions du présent livre sont réglés trimestriellement au taux moyen du revenu ressortant de l'ensemble des placements de fonds effectués par la caisse des dépôts et consignations pour son propre compte et pour le compte de la caisse nationale de prévoyance, de la caisse nationale d'épargne et des caisses d'épargne ordinaires pendant le trimestre précédant la réalisations des prêts à l'exception des emplois à court terme. Le taux des intérêts afférents à ces prêts ne peut en aucun cas excéder le taux d'intérêt applicable au moment de la réalisation aux prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations aux départements, communes et établissements publics.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-50
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les modalités d'application de l'article R. 431-49 sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Des arrêtés des mêmes ministres déterminent le taux des bonifications prévues par l'article R. 431-49 dans la limite de 3,50% par an, pendant vingt-cinq ans. Ce taux peut atteindre au maximum 4,50% pendant les dix premières années. Toutefois, pour les prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, le taux maximum de bonification peut être porté à 6,70% au cours des trois premières années et à 3,77% pendant les vingt-sept années suivantes.
Code de la construction et de l'habitation — Article D431-51
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les bonifications prévues à l'article R. 431-49 sont accordées par le préfet pour les sommes provenant d'emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier avec son autorisation, en vue de la construction de logements neufs ou de l'aménagement de locaux existants. Ne peuvent bénéficier de ces bonifications d'intérêts les sommes provenant d'emprunts contractés pour des opérations bénéficiant des prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou des primes à la construction prévues par l'article R. 311-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-52
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Ces bonifications d'intérêts sont calculées sur le montant des emprunts autorisés dans la mesure où ce montant n'excède pas : -pour la construction d'immeubles locatifs ou de logements-foyers, le prix de revient, toutes dépenses confondues, déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif ; -pour les opérations d'accession à la propriété, le plafond des prêts individuels déterminé par arrêté interministériel ; -pour les autres opérations prévues à l'article L. 411-1, le montant maximum fixé conjointement par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-53
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré, ou de crédit immobilier au directeur départemental de l'équipement compétent dans la commune où doivent être réalisées les opérations. Elles sont établies conformément aux instructions du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation — Article D431-55
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les fonds provenant des emprunts pour lesquels les organismes d'habitations à loyer modéré ont obtenu l'attribution de bonifications sont versés à un compte de dépôt ouvert par la caisse des dépôts et consignations. Ils ne peuvent être retirés que sur production des justifications demandées par cet établissement.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-56
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les bonifications sont payées aux organismes bénéficiaires, sur leur demande, par la caisse des dépôts et consignations dans le mois précédant les échéances prévues aux contrats d'emprunts. Les sommes nécessaires au service des bonifications sont versées par le Trésor à la caisse des dépôts et consignations qui les porte au crédit d'un compte spécial que cet établissement ouvre dans ses écritures. Ce compte est débité lors des paiements effectués.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-63
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 4 : Dispositions diverses Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé à l'article 1337 du code civil en vue de déléguer un remboursement de prêt, à la condition que l'établissement prêteur déclare expressément et sans réserve qu'il entend décharger l'organisme d'habitations à loyer modéré qui a fait délégation de l'obligation de rembourser ce prêt et qu'ainsi ledit contrat opère novation.

Code de la construction et de l'habitation — Article D442-6
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre II : Loyers et divers. Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré supprimées par l'article 26-1 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 qui ont bénéficié d'un contrat de location coopérative et qui n'ont pas décidé d'acquérir la priorité de leur logement avant le 23 mars 1973 prennent la qualité de locataires. Ils sont soumis aux dispositions de la présente section.
Code de la construction et de l'habitation — Article D442-7
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre II : Loyers et divers. Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les paiements effectués antérieurement par les associés à titre d'apport sont affectés d'un coefficient annuel de réévaluation figurant en annexe au présent code.

Code de la construction et de l'habitation — Article D442-12
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre II : Loyers et divers. Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le locataire qui bénéficie d'un engagement de location est soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux locataires d'habitations à loyer modéré et, notamment, à celles fixées par l'article L. 442-1 et la section I du présent chapitre.

Code de la construction et de l'habitation — Article D443-23
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions de la présente section.
Code de la construction et de l'habitation — Article D443-24
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La valeur du logement cédé est fixée sur la base du prix de revient réel, toutes dépenses confondues, tel qu'il figure dans les écritures de la société, majoré de la fraction non encore amortie par le versement des loyers, des frais d'études et des frais financiers. En ce qui concerne les immeubles collectifs et les opérations groupées, la répartition du prix de revient réel entre les logements est, si la valeur du logement n'a pas fait l'objet d'une notification individuelle antérieurement au 23 mars 1972, déterminée par le conseil d'administration conformément aux dispositions des statuts. Cette valeur, constatée à la date de la réception provisoire de l'immeuble, est affectée d'un coefficient de réévaluation figurant en annexe au présent code.

Code de la construction et de l'habitation — Article D443-26
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la provision pour grosses réparations, des frais de gestion administrative et des charges non récupérables compris dans le loyer principal au 1er janvier 1972 sont comparées à ce loyer et payées dans les conditions suivantes : a) Cas de paiement en vingt-cinq annuités. Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur, pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure : - à 125% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette est exigible ; - à 140% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes. b) Cas de paiement en vingt annuités. Un paiement différé est autorisé, à la demande de l'acquéreur pour la fraction d'annuité, majorée comme il est indiqué à l'alinéa 1er, supérieure : - à 135% de la valeur du loyer principal pendant une période de cinq ans à partir du moment où la dette est exigible ; - à 150% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes. c) Cas de paiement en quinze annuités. Le paiement est fait en quinze versements égaux.
Code de la construction et de l'habitation — Article D443-27
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Jusqu'à la signature du contrat de vente, les rapports de la société et du locataire coopérateur qui a opté pour l'acquisition de son logement continuent d'être régis par le contrat de location coopérative ou le bail. Toutefois, le point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition est, au choix de la société, soit la date de réception par elle de la demande d'acquisition mentionnée à l'article L. 422-16, soit une date unique pour un ensemble de logements qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1973. Les sommes versées par les associés au titre de l'amortissement du capital dans les annuités d'emprunt entre le 1er janvier 1972 et le point de départ du paiement par annuités du prix d'acquisition s'imputent sur la dernière de ces annuités.

Code de la construction et de l'habitation — Article D443-29
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La société est tenue d'établir, avant la signature du premier contrat de vente, un règlement de copropriété conforme à un règlement type qui prévoiera la possibilité de constituer un syndicat coopératif et sera arrêté par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce règlement comporte l'état descriptif de division de l'immeuble. A compter de la signature du contrat de vente, le droit de propriété de l'acquéreur s'exerce dans le cadre de ce règlement. Les acquéreurs sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, s'il en existe, dans les conditions prévues par ce règlement.