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Code général de la fonction publique — Article L332-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée.Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-6. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte.Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi adresse à l'agent contractuel concerné une proposition d'avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. L'agent qui refuse de conclure l'avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat en cours.
Code général de la fonction publique — Article L332-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-2 ou L. 332-3 à un agent contractuel de l'Etat lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

Code général de la fonction publique — Article L332-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ;5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Code général de la fonction publique — Article L332-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Code général de la fonction publique — Article L332-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.L'agent qui décide de ne pas conclure ce nouveau contrat est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.

Code général de la fonction publique — Article L332-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article L. 332-8 à un agent contractuel territorial lié par un contrat indéterminé à une collectivité ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 5 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

Code général de la fonction publique — Article L332-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels hospitaliers.
Code général de la fonction publique — Article L332-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée.Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.Ces contrats sont renouvelables par décision expresse sans que la durée totale des contrats successifs puisse excéder six ans pour un même agent.Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 avec un agent contractuel hospitalier qui justifie d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.La durée de six ans mentionnée à l'alinéa précédent est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis dans des emplois occupés au titre de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23 Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée de l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois. Pour le calcul de la durée d'interruption entre deux contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte.Lorsque les services accomplis atteignent la durée de six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance du contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à l'agent contractuel hospitalier concerné un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée. Si l'intéressé refuse de conclure ce nouveau contrat, il est maintenu en fonctions jusqu'au terme de son contrat en cours.
Code général de la fonction publique — Article L332-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 propose un nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-15 ou L. 332-16 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un autre établissement mentionné à l'article L. 5 ou à une personne morale relevant de l'article L. 3 ou de l'article L. 4 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.

Code général de la fonction publique — Article L332-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 1 : Emplois permanents Sous-section 4 : Procédure de recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé au terme d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois dans les conditions de l'article L. 311-2. Ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ; 2° Aux emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 ; 3° Aux emplois relevant des 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

Code général de la fonction publique — Article L332-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 2 : Emplois temporaires Sous-section 2 : Contrats de projet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le contrat de projet mentionné à l'article L. 332-24 est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.

Code général de la fonction publique — Article L332-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 2 : Emplois temporaires Sous-section 2 : Contrats de projet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance.Il peut cependant être rompu par décision de l'employeur au terme d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
Code général de la fonction publique — Article L332-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2022-03-01

La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.

Code général de la fonction publique — Article L332-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application du présent chapitre précise notamment les modalités de sélection des candidats qui permettent de garantir l'égal accès aux emplois publics en application de l'article L. 332-21.

Code général de la fonction publique — Article L333-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 333-1, il est interdit à une autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Code général de la fonction publique — Article L333-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2.Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur concerné.

Code général de la fonction publique — Article L333-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

La violation par une autorité territoriale de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Code général de la fonction publique — Article L333-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsqu'elle est concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait qu'elle compte parmi les membres de son cabinet :1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° ;5° Le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 333-2.

Code général de la fonction publique — Article L333-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal.

Code général de la fonction publique — Article L333-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

La nomination d'une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire à un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à être titularisé dans un grade de la fonction publique territoriale.

Code général de la fonction publique — Article L333-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le collaborateur de cabinet relevant du 8° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par cet article 11.
Code général de la fonction publique — Article L333-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet en fonction :1° Pour les collectivités territoriales, de leur importance démographique ;2° Pour leurs établissements publics administratifs et la métropole de Lyon, du nombre de fonctionnaires employés.

Code général de la fonction publique — Article L333-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d'exécution du service accompli auprès d'elle.

Code général de la fonction publique — Article L333-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent recruter par contrat des sapeurs-pompiers volontaires soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du livre VII du code de la sécurité intérieure, pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité dans les cas prévus aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-24 à L. 332-26 du présent code.Les sapeurs-pompiers volontaires ainsi recrutés bénéficient, dans les mêmes conditions, que les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicable à ces derniers.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les besoins pour lesquels les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent recourir à de tels recrutements, les durées maximales des contrats et les conditions de leur renouvellement, les conditions d'activité et de rémunération des agents ainsi recrutés ainsi que les emplois qui ne peuvent donner lieu à de tels recrutements.