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Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-10
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 2 : De la garde à vue
En vigueur depuis le 2021-09-30

La garde à vue d'un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de l'article 63-9 et de l'article 154 du code de procédure pénale. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-11
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 2 : De la garde à vue
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas, est applicable au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-12
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-13
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'enregistrement mentionné à l'article L. 413-12 ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, d'office ou à la demande du procureur de la République ou d'une des parties. Aucune copie de l'enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-14
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé en application de l'article L. 413-12 ou sa copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L413-15
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
En vigueur depuis le 2021-09-30

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L421-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

A l'égard d'un mineur, le procureur de la République apprécie les suites à donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 du code de procédure pénale, en tenant compte de la personnalité du mineur et de ses conditions de vie et d'éducation. Quelle que soit l'orientation qu'il retient sur l'action publique, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de saisir les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cette saisine pouvant être considérée comme une réponse suffisante.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L423-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L423-2
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe est imputé à un mineur, le procureur de la République peut : 1° Soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire en application de l'article 80 du code de procédure pénale ; 2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L423-5
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-7,495-7 à 495-17 du code de procédure pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L431-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge d'instruction avise les représentants légaux du mineur et la personne ou le service auquel le mineur est confié des poursuites dont celui-ci fait l'objet.L'avis mentionné à l'alinéa précédent est fait verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée. Il mentionne les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique.Il précise également qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge d'instruction fera désigner un avocat d'office par le bâtonnier.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L431-3
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L432-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte à l'encontre d'un mineur, le juge d'instruction ordonne une mesure judiciaire d'investigation éducative.Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu'une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d'une mesure judiciaire d'investigation éducative de moins d'un an, est versée au dossier de l'information judiciaire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L433-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre III : Des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L433-2
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre III : Des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur de moins de seize ans, dans les conditions prévues par l'article L. 334-4, ne peut excéder : 1° Une durée de quinze jours, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement ; 2° Une durée d'un mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L433-4
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre III : Des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder six mois pour le mineur de moins de seize ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas six mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale, par référence aux 1° à 6° de l'article 144 du même code, et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L433-5
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre III : Des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an pour le mineur âgé d'au moins seize ans. Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention provisoire ne pouvant excéder deux ans.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L433-6
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre III : Des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal. La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article L. 433-5 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L433-7
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre III : Des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue au présent chapitre.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L433-8
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre III : Des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire d'un mineur de moins de seize ans, la durée cumulée de la détention provisoire ne peut excéder une durée totale d'un mois dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 433-2 et de deux mois dans le cas mentionné au 2° du même article.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 1 : Des ordonnances de règlement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque l'information est terminée, après avoir procédé conformément à l'article 175 du code de procédure pénale, le juge d'instruction rend l'une des ordonnances de règlement suivantes : 1° Soit une ordonnance de non-lieu dans les cas et conditions prévus à l'article 177 du code de procédure pénale ; 2° Soit, s'il estime que le fait constitue une contravention des quatre premières classes, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ; 3° Soit, s'il estime que le fait constitue un délit ou une contravention de la cinquième classe, une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, ou devant le juge des enfants si le mineur est âgé de moins de treize ans ; 4° Soit, s'il estime que les faits constituent un crime, une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs s'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins seize ans dans les cas et conditions prévus à l'article 181 du code de procédure pénale ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants s'il s'agit d'un mineur de moins de seize ans.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-2
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 1 : Des ordonnances de règlement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 434-1, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins seize ans, le juge d'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par décision motivée prise après réquisitions du procureur de la République et observations des parties, mettre ce mineur en accusation devant la cour d'assises des mineurs : 1° Pour un crime commis avant qu'il n'ait atteint l'âge de seize ans ; 2° Pour un crime commis à compter de sa majorité.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-3
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 1 : Des ordonnances de règlement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, la procédure, en matière correctionnelle et pour les contraventions de la cinquième classe, est disjointe et ces derniers sont renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun.Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d'instruction peut :1° Soit renvoyer tous les accusés âgés d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs ;2° Soit disjoindre les poursuites et ordonner la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d'assises de droit commun.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-5
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l'égard du mineur au cours de l'information, le juge d'instruction statue expressément, lors du règlement de l'information, sur le maintien de la mesure jusqu'au jugement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-6
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-7
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur âgé d'au moins seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable une fois.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-8
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de moins de seize ans en matière criminelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable deux fois dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-9
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-10
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction et jusqu'à la comparution du mineur devant lui, le juge des enfants est compétent pour décider, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, le maintien ou la modification de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée à l'égard du mineur ou pour en donner mainlevée.Lorsque la cour d'assises des mineurs a été saisie par ordonnance de mise en accusation, la demande de maintien, de modification ou de mainlevée de la mesure éducative judiciaire provisoire est portée :1° Devant cette cour, lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé ;2° Dans les autres cas devant la chambre de l'instruction de cette même cour.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-11
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction et jusqu'à la comparution du mineur devant lui, le juge des enfants est compétent pour décider, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, de la modification ou de la suppression des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique auquel le mineur est astreint, d'imposer au mineur une ou plusieurs obligations nouvelles, d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles ou d'en donner mainlevée.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L511-1
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Des débats
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants entend : 1° Le mineur ; 2° Les témoins ; 3° Les représentants légaux et les personnes civilement responsables du mineur ; 4° La personne ou le service auquel le mineur est confié ou qui le suit ; 5° La victime ou la partie civile ; 6° Le procureur de la République. Toutefois, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, sa présence n'est pas obligatoire. S'il n'est pas présent et entend requérir une des peines mentionnées à l'article L. 121-4, il adresse des réquisitions écrites au juge des enfants qui en donne lecture à l'audience. 7° L'avocat du mineur. Le mineur ou son avocat a toujours la parole en dernier.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L511-3
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Des débats
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants ou le président du tribunal pour enfants peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat ou son représentant légal. La décision est réputée contradictoire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L511-4
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Des débats
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L511-5
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Des débats
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.