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Code de l'environnement — Article D523-22
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre II : Produits chimiques et biocides Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
En vigueur depuis le 2023-03-25

Sont désignés, en application de l'article L. 523-3, comme organismes à la disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 : - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; - l'Institut national de veille sanitaire ; - l'Institut national de recherche et de sécurité ; - l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; - les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique ; - le Haut Conseil de la santé publique. Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 peuvent également être mises à disposition des observatoires régionaux des déchets par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'exercice de leurs missions et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article L. 521-7.

Code de l'environnement — Article D561-12-5
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
En vigueur depuis le 2023-05-06

La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
Code de l'environnement — Article R564-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues Section 1 : Principes généraux d'organisation
En vigueur depuis le 2023-04-21

La mission générale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat, en vertu de l'article L. 564-1, est assurée, en métropole, par les services de prévision des crues des services déconcentrés ou des établissements publics et, dans les départements d'outre-mer, par les cellules de veille hydrologique. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs désigne, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L. 212-1, le ou les services de prévision des crues, la ou les cellules de veille hydrologiques auxquels cette mission est confiée. Il définit leur zone de compétence à partir des sous-bassins hydrographiques et détermine leurs attributions. Il désigne les préfets sous l'autorité desquels ils sont placés.

Code de l'environnement — Article R564-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues Section 1 : Principes généraux d'organisation
En vigueur depuis le 2023-04-21

L'Etat met également en place, en application de l'article L. 564-1, un dispositif national de vigilance en matière de crues, assurant, notamment, la transmission aux préfets, maires et services concernés des informations de prévision et de suivi des crues leur permettant de répondre aux situations de crise ainsi que l'information des populations au moyen de bulletins d'information sur le niveau de danger des crues et de conseils de comportement.

Code de l'environnement — Article R564-4
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues Section 2 : Schéma directeur de prévision des crues
En vigueur depuis le 2023-04-21

Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L. 564-2 fixe les principes selon lesquels s'effectuent, sur l'ensemble du bassin hydrographique, la surveillance et la prévision des crues ainsi que la transmission des informations les concernant. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ce schéma directeur.
Code de l'environnement — Article R564-5
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues Section 2 : Schéma directeur de prévision des crues
En vigueur depuis le 2023-04-21

Le préfet coordonnateur de bassin élabore et soumet, pour avis, le projet de schéma directeur aux associations départementales des maires intéressés, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense et de sécurité concernés ainsi qu'à l'autorité exécutive de chacune des collectivités territoriales ou groupements ayant mis en place leurs propres dispositifs de surveillance des crues. Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis, pour avis, au comité de bassin et, pour avis conforme, au service mentionné à l'article R. 564-2. A l'exception de celui de ce service, les avis des autres autorités et organismes consultés sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de schéma. A l'issue de ces consultations, le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Code de l'environnement — Article R564-6
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues Section 2 : Schéma directeur de prévision des crues
En vigueur depuis le 2023-04-21

La révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues et sa publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. La révision intervient, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision. Le schéma directeur de prévision des crues peut être modifié en cours d'application lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. Ces modifications sont approuvées par arrêté, après avis du service mentionné à l'article R. 564-2.

Code de l'environnement — Article R564-7
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information
En vigueur depuis le 2023-04-21

Pour chacun des sous-bassins mentionnés à l'article R. 564-1, un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues met en œuvre le schéma directeur de prévision des crues. Un arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs définit le contenu de ces règlements.
Code de l'environnement — Article R564-8
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information
En vigueur depuis le 2023-04-21

Pour chaque sous-bassin, le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique concerné élabore et soumet, pour avis, le projet de règlement aux associations départementales des maires intéressés, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense et de sécurité concernés ainsi qu'à l'autorité exécutive de chacune des collectivités territoriales ou groupements ayant mis en place leurs propres dispositifs de surveillance des crues. Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis, pour avis conforme, au service mentionné à l'article R. 564-2. A l'exception de celui de ce service, les avis des autres autorités et organismes consultés sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement. A l'issue de ces consultations, le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique arrête le règlement et définit les modalités de sa mise à disposition. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Code de l'environnement — Article R564-9
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues Section 3 : Règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information
En vigueur depuis le 2023-04-21

La révision d'ensemble du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues ainsi que sa publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. Elle intervient, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision. Le règlement peut être modifié en cours d'application lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. Ces modifications sont approuvées par arrêté du préfet chargé de son élaboration, après avis du service mentionné à l'article R. 564-2.
Code de l'environnement — Article R572-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2023-05-18

Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre : 1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ; 2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ; 3° Pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports. 4° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.

Code de l'environnement — Article R572-3
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2023-05-18

Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux aérodromes civils mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 sont réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans. Après leur réexamen et s'il y a lieu, ils sont actualisés selon la procédure prévue pour leur établissement aux articles R. 572-9 à R. 572-11.

Code de l'environnement — Article R572-7
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2023-05-18

Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département. Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe. Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
Code de l'environnement — Article R572-10
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2023-05-18

I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de l'article R. 572-2 et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ; 2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Code de l'environnement — Article L412-17
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre II : Activités soumises à autorisation Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation Paragraphe 8 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-08-01

I. – Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret des affaires. Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale. II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s'attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l'article 17 du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, dès l'entrée en vigueur pour la France de ce protocole. III. – Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur. Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente. Un changement d'utilisation non prévu dans l'autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration. IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.
Code de l'environnement — Article L521-7
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre II : Produits chimiques et biocides Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques Section 1 : Déclaration des substances nouvelles Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
En vigueur depuis le 2018-08-01

I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande. La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité administrative. II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des mélanges.
Code de l'environnement — Article L523-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre II : Produits chimiques et biocides Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Chapitre III : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
En vigueur depuis le 2018-08-01

Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit. Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7. L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret des affaires et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7.
Code de l'environnement — Article L412-7
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre II : Activités soumises à autorisation Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation Paragraphe 3 : Procédures déclaratives
En vigueur depuis le 2018-08-01

I. – Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial. Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants définies à l'article L. 412-4, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10. II. – Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L. 412-10 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret des affaires, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes. III. – Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article L. 1413-8 du code de la santé publique, le justifient. IV. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.