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Code civil — Article 1499
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage. La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité. Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402.

Code civil — Article 1500
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.

Code civil — Article 1501
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
En vigueur depuis le 1966-02-01

La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Code civil — Article 1503
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 2 : De la clause d'administration conjointe.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté. En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations. Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
Code civil — Article 1511
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.

Code civil — Article 1513
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
En vigueur depuis le 1966-02-01

La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

Code civil — Article 1514
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.

Code civil — Article 1515
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 4 : Du préciput.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

Code civil — Article 1516
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 4 : Du préciput.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
Code civil — Article 1518
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 4 : Du préciput.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

Code civil — Article 1519
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 4 : Du préciput.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.

Code civil — Article 1520
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

Code civil — Article 1521
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif. La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
Code civil — Article 1524
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612. Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.

Code civil — Article 1525
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

Code civil — Article 1526
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Section 6 : De la communauté universelle.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

Code civil — Article 1536
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Code civil — Article 1537
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

Code civil — Article 1538
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Code civil — Article 1539
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

Code civil — Article 1540
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Code civil — Article 1541
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
En vigueur depuis le 1966-02-01

L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

Code civil — Article 1542
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers. Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

Code civil — Article 1543
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Code civil — Article 1570
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage. La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui. A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
Code civil — Article 1571
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens. De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.

Code civil — Article 1573
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

Code civil — Article 1574
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation. De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint. La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Code civil — Article 1575
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.

Code civil — Article 1576
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1966-02-01

La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre. La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.

Code civil — Article 1577
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1986-07-01

L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.

Code civil — Article 1579
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.