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Code rural et de la pêche maritime — Article L412-12
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67. A défaut, l'acquéreur évincé peut prétendre à des dommages-intérêts prononcés par les tribunaux paritaires. Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L. 411-59, L. 411-60 et L. 411-63. Toutefois, celui qui a fait usage du droit de préemption peut faire apport du bien préempté à un groupement foncier agricole, à la condition de se consacrer personnellement à l'exploitation des biens du groupement, dans les conditions prévues aux articles L. 411-59 et L. 411-60. Au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion. Toutefois, lorsque le bailleur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article L. 412-10, le preneur peut intenter l'action prévue par cet article. Le fermier préempteur de la nue-propriété n'est pas tenu des obligations énoncées au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est évincé par l'usufruitier qui fait usage de son droit de reprise.

Code rural et de la pêche maritime — Article L412-13
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel. Les frais et loyaux coûts exposés à l'occasion du contrat, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé lui sont remboursés par le preneur.
Code rural et de la pêche maritime — Article L412-14
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le bail passé entre les copartageants d'une exploitation agricole, par application de l'article 832-2 du code civil, est, sous les réserves ci-après énoncées, soumis aux dispositions du présent titre. Ne sont pas applicables, jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à l'article L. 411-3 en ce qui concerne les parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole. Par dérogation aux articles L. 412-1 et L. 412-2, le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré. Sont de même exclues les limitations de l'article L. 412-5.

Code rural et de la pêche maritime — Article L412-15
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A défaut d'accord amiable le tribunal paritaire des baux ruraux détermine les modalités du bail et, le cas échéant, en fixe le prix.

Code rural et de la pêche maritime — Article L413-1
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les preneurs de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer les dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme. Toutefois, les exploitants étrangers ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficient des dispositions du présent titre, dans les mêmes conditions que les exploitants de nationalité française.

Code rural et de la pêche maritime — Article L415-1
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.

Code rural et de la pêche maritime — Article L415-2
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Les obligations du fermier sortant relatives aux pailles et engrais sont régies par l'article 1778 du code civil.
Code rural et de la pêche maritime — Article L415-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Seules les réparations locatives ou de menu entretien, si elles ne sont occasionnées ni par la vétusté, ni par le vice de construction ou de la matière, ni par force majeure, sont à la charge du preneur.

Code rural et de la pêche maritime — Article L415-7
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.

Code rural et de la pêche maritime — Article L415-8
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 1982-12-01

La commission consultative des baux ruraux détermine l'étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil. Le tribunal paritaire peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire, aux frais de celui-ci.

Code rural et de la pêche maritime — Article L415-10
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 1984-08-02

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les baux d'élevage apicole. En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les baux de chasse et de pêche.
Code rural et de la pêche maritime — Article L415-11
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général. En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur. Enfin, le bail peut, à tout moment, être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité à raison du préjudice qu'il subit.

Code rural et de la pêche maritime — Article L415-12
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.
Code rural et de la pêche maritime — Article L416-2
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-46. Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-14, le bailleur qui s'est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13. Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-38. Il peut en outre être convenu que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au renouvellement. Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L416-3
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
En vigueur depuis le 2006-07-14

En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2,3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L416-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Un preneur qui est à plus de neuf ans et à moins de dix-huit ans de l'âge de la retraite peut conclure un bail à long terme régi par les dispositions du présent chapitre et d'une durée égale à celle qui doit lui permettre d'atteindre l'âge de la retraite.
Code rural et de la pêche maritime — Article L416-7
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Conformément aux dispositions du code général des impôts, les baux à long terme conclus dans les conditions du présent chapitre bénéficient des exonérations fiscales prévues aux articles 743 (2°) et 793-2 (3°) de ce même code. Les dispositions des articles 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code général des impôts s'appliquent quels que soient le prix et la date de conclusion du bail.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-1
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-2
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Le bail à métayage est résiliable tous les trois ans à la volonté du preneur qui doit donner préavis dans les délais conformes aux usages locaux avant l'expiration de chaque période triennale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Si, dans le cours de la jouissance du preneur, la totalité ou une partie de la récolte est enlevée par cas fortuits, il n'a pas d'indemnité à réclamer au bailleur. Chacun d'eux supporte sa portion correspondante dans la perte commune.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-5
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil sur les meubles, effets, bestiaux et portions de récolte appartenant au preneur, pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-6
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte d'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-7
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Toute action résultant du bail se prescrit par cinq ans, à partir de la sortie du preneur.
Code rural et de la pêche maritime — Article L417-8
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Le montant du dégrèvement fiscal prévu à l'article L. 411-24 profite au propriétaire et au preneur dans la proportion fixée par le bail pour le partage des fruits.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-9
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Le preneur et le bailleur peuvent demander la résiliation du bail dès lors qu'en raison des destructions subies par les biens compris dans le bail, l'équilibre économique de l'exploitation est gravement compromis.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-10
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
Code rural et de la pêche maritime — Article L417-11
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 2 : Conversion en baux à ferme.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins douze mois auparavant. En cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après : 1° lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ; 2° lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ; 3° lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ; 4° lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée. Pour l'application du 3° ci-dessus, les investissements en cheptel et en matériel faits par le preneur antérieurement au 2 janvier 1964 sont réputés faits avec l'accord du bailleur. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, la conversion ne pourra être refusée lorsque la demande sera faite par le métayer en place depuis huit ans et plus. Sans préjudice de l'application immédiate de l'alinéa précédent, les modalités de l'indemnisation éventuellement due au bailleur sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture de contrat, ni justifier une demande de reprise du propriétaire. Cette disposition est d'ordre public.
Code rural et de la pêche maritime — Article L417-12
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 2 : Conversion en baux à ferme.
En vigueur depuis le 2006-07-14

La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, cheptel compris. Le preneur peut, à son gré, retenir la jouissance ou acquérir au comptant la propriété du cheptel vif ou mort, en tout ou partie selon les besoins de l'exploitation. A défaut d'accord entre les parties sur le prix et les conditions du nouveau bail, jouissance du cheptel comprise, ou sur le prix d'acquisition au comptant du cheptel, le tribunal paritaire statue, compte tenu, s'il y a lieu, des usages locaux homologués par la commission consultative des baux ruraux. Au cours du bail, le preneur peut, à son gré, acquérir au comptant en tout ou partie le cheptel vif ou mort resté la propriété du bailleur. Dans ce cas, les conditions du bail sont modifiées en conséquence. Lors de la conversion, le tribunal paritaire peut décider que le nouveau preneur sera tenu, pendant la durée du bail, de notifier au préalable au bailleur, propriétaire du cheptel vif, toutes les ventes de bétail à peine de présomption d'abus de jouissance et de résiliation du bail avec dommages-intérêts, suivant les circonstances. Si le propriétaire en fait la demande, le preneur sera tenu, sur avis conforme de l'autorité administrative compétente, d'adhérer à l'organisation locale de protection ou d'amélioration du bétail dans les régions où cette adhésion serait reconnue nécessaire par la commission consultative des baux ruraux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-13
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 2 : Conversion en baux à ferme.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Lors de la conversion ou à la cessation du bail, le règlement du cheptel vif se fait sur les bases suivantes : En cas de cessation du bail, le bailleur prélève des animaux, de manière à laisser un fonds de bétail analogue à celui qu'il a remis à l'entrée. Lors de la conversion, ce fonds de bétail reste attaché au fonds loué. Dans les deux cas, cessation du bail ou conversion, si la comparaison entre l'estimation d'entrée et celle de sortie fait apparaître un excédent, celui-ci se partage entre les parties, s'il s'agit d'un bail à métayage. Il appartient par contre au preneur s'il s'agit d'un bail à ferme. Le preneur reçoit sa part en espèces ou, si la composition du cheptel le permet, en nature, à son choix.

Code rural et de la pêche maritime — Article L417-14
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 2 : Conversion en baux à ferme.
En vigueur depuis le 2006-07-14

Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.