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Code de l'urbanisme — Article L132-10
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 4 : Association
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.

Code de l'urbanisme — Article L132-11
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 4 : Association
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les personnes publiques associées :1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.

Code de l'urbanisme — Article L132-14
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 6 : Commission de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

Code de l'urbanisme — Article L132-15
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 7 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-5, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'urbanisme — Article L133-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme Section 1 : Portail national de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 132-2.

Code de l'urbanisme — Article L133-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme Section 1 : Portail national de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L133-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.

Code de l'urbanisme — Article L134-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 1 : Métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues aux chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section. Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8. Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l'habitat, au sens de l'article L. 151-44.
Code de l'urbanisme — Article L134-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 1 : Métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.

Code de l'urbanisme — Article L134-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 1 : Métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

Code de l'urbanisme — Article L134-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 1 : Métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur.Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.

Code de l'urbanisme — Article L134-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 1 : Métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.

Code de l'urbanisme — Article L134-7
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 1 : Métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté.Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Code de l'urbanisme — Article L134-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 1 : Métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.

Code de l'urbanisme — Article L134-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 1 : Métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.

Code de l'urbanisme — Article L134-10
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 2 : Métropole de Lyon
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues des titres III à VI applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

Code de l'urbanisme — Article L134-11
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
En vigueur depuis le 2016-01-01

La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section.

Code de l'urbanisme — Article L135-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 " est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ".
Code de l'urbanisme — Article L142-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

Code de l'urbanisme — Article L143-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 1 : Périmètre Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
Code de l'urbanisme — Article L143-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 1 : Périmètre Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
En vigueur depuis le 2016-01-01

Tout établissement public prévu à l'article L. 143-16 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peuvent proposer à l'autorité administrative compétente de l'Etat d'engager la procédure prévue à l'article L. 143-7 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées. L'autorité administrative compétente de l'Etat n'est pas tenue par la liste des communes établie par l'établissement public à l'initiative de la proposition. L'autorité administrative compétente de l'Etat dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Elle motive son refus d'engager la procédure.

Code de l'urbanisme — Article L143-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 1 : Périmètre Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat est consultée sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.

Code de l'urbanisme — Article L143-17
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale Sous-section 1 : Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 prescrit l'élaboration du schéma et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application du premier alinéa est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Code de l'urbanisme — Article L143-21
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale Sous-section 3 : Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'une commune ou un groupement de communes membre de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par les dispositions du projet de schéma en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, la commune ou le groupement de communes peut, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma, saisir l'autorité administrative compétente de l'Etat par délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. L'autorité administrative compétente de l'Etat donne son avis motivé après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14.

Code de l'urbanisme — Article L143-22
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale Sous-section 4 : Enquête publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

Code de l'urbanisme — Article L143-27
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'établissement public prévu à l'article L. 143-16 transmet le schéma de cohérence territoriale exécutoire aux personnes publiques associées, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et aux communes compris dans son périmètre.

Code de l'urbanisme — Article L143-31
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.
Code de l'urbanisme — Article L143-35
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale Sous-section 1 : Modification de droit commun
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

Code de l'urbanisme — Article L143-36
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale Sous-section 1 : Modification de droit commun
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.

Code de l'urbanisme — Article L143-38
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Modification simplifiée
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un schéma de cohérence territoriale n'intéresse que certains établissements publics de coopération intercommunale ou certaines communes dont le territoire est inclus dans le périmètre du schéma, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements ou communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.
Code de l'urbanisme — Article L143-39
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 6 : Modification du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Modification simplifiée
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'urbanisme — Article L143-40
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale doit être rendu compatible avec un document ou des dispositions mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ou les prendre en compte, ou permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général postérieur à son approbation, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 à l'expiration du délai laissé au schéma pour se conformer, s'il y a lieu, à cette obligation.

Code de l'urbanisme — Article L143-41
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité administrative compétente de l'Etat adresse à l'établissement public un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte mentionnées aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir.