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Code de procédure pénale — Article D594-11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5. Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.

Code de procédure pénale — Article D594-12
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes
En vigueur depuis le 2022-04-15

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction des mentions des informations indispensables à l'exercice de ses droits notamment du récépissé de dépôt de plainte qui lui est remis en application de l'article 15-3.

Code de procédure pénale — Article D594-13
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
En vigueur depuis le 2022-04-15

Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner d'office ou à la demande de la partie civile, la traduction de pièces de procédure contenant des informations considérées comme essentielles à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code, doivent être traduites en application de l'article 10-3, si la partie civile en fait la demande : 1° Les décisions de classement sans suite ; 2° Les ordonnances de non-lieu ; 3° Les décisions de condamnation, de relaxe ou d'acquittement.
Code de procédure pénale — Article D594-14
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
En vigueur depuis le 2022-04-15

La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la partie civile d'exercer ses droits. Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.

Code de procédure pénale — Article D594-15
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles
En vigueur depuis le 2022-04-15

La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

Code de procédure pénale — Article D594
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre. Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.
Code de procédure pénale — Article D594-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète Paragraphe 3 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-04-15

Le droit des personnes suspectées ou poursuivies à bénéficier de l'assistance d'un interprète en application des dispositions du présent code s'applique également aux personnes présentant des troubles de la parole ou de l'audition. Si leur état le justifie, ces personnes sont assistées au cours de l'audition, ainsi que dans le cas prévu par l'article D. 594-3, pour leurs entretiens avec leur avocat, par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique permettant de communiquer avec elles.

Code de procédure pénale — Article D594-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
En vigueur depuis le 2022-04-15

Sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou pour la juridiction d'instruction ou de jugement saisie d'ordonner, d'office ou à la demande de la personne, la traduction d'un document considéré comme essentiel à l'exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès, doivent être traduits en application de l'article préliminaire et de l'article 803-5 : 1° Les décisions de placement en détention provisoire, de prolongation ou de maintien de la détention, ou de rejet d'une demande de mise en liberté et les ordres d'incarcération prononcés dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 2° Les décisions de saisine de la juridiction de jugement ; 3° Les décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; 4° Le procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive, lorsque la copie en a été demandée en application de l'article 114.
Code de procédure pénale — Article D594-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
En vigueur depuis le 2022-04-15

La traduction des documents essentiels peut ne porter que sur les passages de ces documents qui sont pertinents pour permettre à la personne d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés. Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.

Code de procédure pénale — Article D594-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
En vigueur depuis le 2022-04-15

La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.

Code de procédure pénale — Article D594-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
En vigueur depuis le 2022-04-15

Si, à titre d'exception, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 803-5, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences. Cette mention peut, le cas échéant, figurer dans le document lui-même, notamment dans le procès-verbal de convocation prévu par le dernier alinéa de l'article 390-1, ou dans le procès-verbal de débat contradictoire préalable à un placement en détention provisoire ou à une prolongation de détention provisoire prévu par l'article 145.
Code de procédure pénale — Article D594-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les dispositions de la présente section et celles de l'article préliminaire et de l'article 803-5 relatives à la traduction ne sont pas applicables aux avis d'amendes forfaitaires et aux avis d'amendes forfaitaires majorées remis ou adressés au contrevenant en application des articles 529 et suivants.

Code de procédure pénale — Article D594-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XII : Dispositions générales Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète Paragraphe 3 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-04-27

L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.

Code de procédure pénale — Article D599
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-06-09

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code du travail — Article R4451-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Section 4 : Surveillance médicale Section 4 : Suivi individuel de l'état de santé Section 4 : Evaluation des risques
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. Les résultats de l'évaluation et des mesurages prévus à l'article R. 4451-15 sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.

Code du travail — Article L2133-1
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels TITRE III : STATUT JURIDIQUE Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Chapitre III : Unions de syndicats.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.

Code du travail — Article L2523-4
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médiateur convoque les parties dans les conditions mentionnées à l'article L. 2522-3.

Code du travail — Article L2523-8
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans les conditions prévues à l'article L. 2523-4 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le médiateur ou ne se fait pas représenter, le médiateur établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
Code du travail — Article L3132-20
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 2 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés.

Code du travail — Article L3132-22
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 2 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions de l'article L. 3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.

Code du travail — Article L3312-1
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre Ier : Intéressement Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Il est facultatif.
Code du travail — Article L3332-26
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre III : Plans d'épargne salariale Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les actions gratuites mentionnées à l'article L. 3332-14 ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables.

Code du travail — Article L3334-4
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre III : Plans d'épargne salariale Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif Section 1 : Mise en place.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.

Code du travail — Article L4532-5
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.
Code du travail — Article L4532-7
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil Section 2 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée : 1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ; 2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.

Code du travail — Article L1233-22
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
En vigueur depuis le 2017-09-24

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions ; 3° Peut recourir à une expertise.

Nota : Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.