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Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-11
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2015-03-13

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées et leurs conséquences sur les éléments d'information contenus dans la demande initiale.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-12
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2015-03-13

Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-13
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2015-03-13

La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête. Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-14
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2015-03-13

La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents. Lorsqu'elle statue sur un projet dont la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l'expiration d'un délai de cinq jours après cette convocation, qu'en présence, au moins, de quatre membres du département d'implantation et d'un tiers des membres de la commission.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-15
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2015-03-13

Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-16
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2015-03-13

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles et au médiateur du cinéma.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-17
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2015-03-13

La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres. La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-18
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2015-03-13

La décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique est : 1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ; 2° Affichée, à l'initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions. L'exécution de la formalité prévue au 2° fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture. La décision de la commission, ou le cas échéant l'attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-21
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-22
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et fait état de l'intérêt à agir de chaque requérant. Lorsqu'il est exercé par plusieurs personnes, celles-ci font élection de domicile en un seul lieu ; à défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-23
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-24
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court : 1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ; 4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-25
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-26
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président. Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-27
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

Le secrétaire de la commission ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le secrétaire suppléant rapporte les dossiers.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-28
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. La commission peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter. Toute autre personne souhaitant être entendue par la commission peut en faire la demande. Cette demande, formulée par écrit et notifiée au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la réunion de celle-ci, doit comporter les éléments justifiant, d'une part, de l'intérêt de la personne concernée à être entendue et, d'autre part, des motifs qui justifient son audition.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-29
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-30
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
En vigueur depuis le 2015-03-13

Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-8
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2015-03-13

Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées aux articles R. * 423-36, R. * 423-44, R. * 423-44-1, R. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-50
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2015-03-13

L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs. Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie à l'article R. 212-7-1.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R434-1
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre III : Dispositions pénales Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2015-03-13

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de ses prescriptions, soit d'entreprendre ou de faire entreprendre des travaux aux fins de réaliser un des projets prévus à l'article L. 212-7, soit d'exploiter ou de faire exploiter un établissement de spectacles cinématographiques soumis aux obligations édictées par cet article. En cas d'exploitation irrégulière d'un établissement de spectacles cinématographiques, l'infraction est constituée par jour d'exploitation, par salle et par place de spectateur exploitée irrégulièrement. S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.