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Code de la construction et de l'habitation — Article R126-29
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2021-07-01

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il précise notamment, par catégorie de bâtiments, la définition des surfaces, le contenu du diagnostic de performance énergétique, les éléments des méthodes de calcul conventionnel, les échelles de référence, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 126-16, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre et les modalités selon lesquelles est prise en compte dans les calculs l'incidence positive de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable ou d'éléments équivalents.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-35
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-36
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité
En vigueur depuis le 2021-07-01

I. - L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : - d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. II. - L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : - les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;- les conducteurs non protégés mécaniquement. III. - L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-37
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-38
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-39
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et des articles R. 271-1 et R. 271-2 pris pour son application.

Code de la construction et de l'habitation — Article D126-40
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
En vigueur depuis le 2021-07-01

La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-41
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-9 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-42
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article L. 126-24 est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes d'application. Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.
Code de la construction et de l'habitation — Article D126-43
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
En vigueur depuis le 2021-07-01

La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu à l'article R. 126-42 est définie au troisième alinéa de l'article D. 271-5.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-44
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 6 : Aides à la productivité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité peuvent recevoir de l'Etat, sous forme de prêts, pour leur permettre de procéder à leur équipement, une aide financière qui ne peut affecter les crédits destinés à la construction.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-45
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 6 : Aides à la productivité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les prêts prévus à l'article R. 126-44 peuvent être consentis aux entreprises de construction et aux fabricants de matériaux de construction pour financer les opérations de productivité suivantes :1°. Création de bureaux de méthodes pour la préparation des chantiers et leur contrôle, ces bureaux pouvant être communs à plusieurs entreprises.Ne peuvent toutefois bénéficier d'un prêt que les entreprises ou groupements d'entreprises qui justifient d'un chiffre d'affaires global suffisant pour assurer la pleine utilisation de tels bureaux ; le montant de chaque prêt ne peut excéder 75 p. 100 des dépenses d'établissement et des dépenses d'exploitation à engager pour les première et deuxième années ;2°. Équipement en vue de la construction selon des procédés évolués ou de la production des matériaux et d'éléments de construction facilitant l'emploi de ces méthodes.Seules peuvent être prises en considération les demandes afférentes à des procédés de mise en œuvre ou à la fabrication de matériaux dont l'intérêt, en ce qui concerne la qualité, les délais, les prix et l'économie de main-d'œuvre, est indiscutablement établi ;3°. Création de sociétés en vue de l'acquisition pour une utilisation commune de matériel de fabrication ou de manutention permettant de réduire les prix de revient et d'améliorer la qualité.Les prêts favorisent notamment la création de centrales à béton, l'acquisition de matériel spécialisé de manutention et de mise en œuvre, l'équipement d'installations permettant la fabrication en atelier d'éléments de construction normalisés.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-46
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 6 : Aides à la productivité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les prêts prévus à l'article R. 121-2 sont imputés sur les crédits ouverts à la section de la productivité du fonds de développement économique et social. Ils sont assortis des mêmes conditions de taux et de durée que les autres opérations imputées à ladite section et attribués selon les règles instituées pour la gestion du fonds de développement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-47
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 6 : Aides à la productivité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Il peut être organisé, à l'initiative des représentants de l'Etat dans la région ou dans le département, des conférences de coordination des maîtres d'ouvrage ayant pour objet la confrontation et la mise au point de divers programmes d'équipement et de construction à réaliser sur plusieurs années ; elles ont à connaître aussi des projets des divers maîtres d'ouvrage touchant la constitution d'une réserve de terrains d'assiette et l'élaboration de programmes d'équipement connexes. Elles coordonnent la mise en œuvre de l'exécution de ces programmes.A ces conférences participent, aux côtés des représentants des collectivités locales et des services publics intéressés, les représentants qualifiés des principaux organismes constructeurs et des professions.Ces conférences sont consultées sur le choix des zones à urbaniser en priorité et sur les conditions dans lesquelles ces zones doivent être aménagées pour permettre la réalisation des divers programmes de construction.Dans la région d'Ile-de-France, la conférence est organisée à l'échelon interdépartemental ; elle est présidée par le préfet de région.

Code de la construction et de l'habitation — Article R132-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre II : RISQUES NATURELS Section 1 : Prévention des risques naturels
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles R. 562-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.
Code de la construction et de l'habitation — Article R132-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre II : RISQUES NATURELS Section 2 : Prévention des risques sismiques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les règles concernant la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations et les mesures techniques préventives doivent respecter les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique, ou les règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'il existe.

Code de la construction et de l'habitation — Article R132-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre II : RISQUES NATURELS Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 132-5 procède à une première identification des risques géotechniques d'un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.

Code de la construction et de l'habitation — Article R132-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre II : RISQUES NATURELS Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-6 et au 1° de l'article L. 132-7, a pour objet de fixer, sur la base d'une identification des risques géotechniques du site d'implantation, les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, afin de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.

Code de la construction et de l'habitation — Article R132-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre II : RISQUES NATURELS Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
En vigueur depuis le 2021-07-01

La durée de validité de l'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 132-5 est de trente ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué. L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 132-6 et au 1° de l'article L. 132-7, n'est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.
Code de la construction et de l'habitation — Article R132-7
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre II : RISQUES NATURELS Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les contrats ayant pour objet des travaux qui n'affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l'écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7. Les contrats ayant pour objet des travaux relatifs à des extensions, y compris des vérandas et des garages, ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7, sous réserve que la superficie du projet soit inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction soit désolidarisée du bâtiment existant.

Code de la construction et de l'habitation — Article R132-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre II : RISQUES NATURELS Section 4 : Préventions des risques liés aux sols argileux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les techniques particulières de construction mentionnées à l'article L. 132-7 doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants : 1° Limiter les déformations de l'ouvrage sous l'effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ; 2° Limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ; 3° Limiter les échanges thermiques entre l'ouvrage et le terrain adjacent. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs définit les techniques de construction permettant d'atteindre ces objectifs.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les ascenseurs auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont les appareils qui desservent de manière permanente les niveaux de bâtiments et de constructions à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit de personnes, soit de personnes et d'objets, soit uniquement d'objets dès lors qu'elle est accessible sans difficulté à une personne et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve.Sont également regardés comme des ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.La présente section ne s'applique pas aux appareils dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/ s.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer : 1. La fermeture des portes palières ; 2. L'accès sans danger des personnes à la cabine ; 3. La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ; 4. La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ; 5. La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ; 6. La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ; 7. La protection des circuits électriques de l'installation ; 8. L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ; 9. L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine. La réalisation de ces objectifs de sécurité est réputée acquise pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 sur lesquels a valablement été apposé le marquage " CE " en application de la législation d'harmonisation de l'Union européenne et, pour les autres ascenseurs, sur la mise en œuvre des dispositifs ou des mesures équivalentes prévues aux articles R. 134-3 et R. 134-4, ainsi que, pour l'ensemble des ascenseurs, sur le respect des obligations d'entretien prévues aux articles R. 134-6 à R. 134-13.