Code forestier (nouveau) — Article D113-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Chapitre III : Institutions Section 1 : Institutions nationales Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois
En vigueur depuis le 2023-03-17

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en assurent la vice-présidence : A.-Des représentants de l'Etat : 1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ; 2° Le directeur du budget ; 3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 4° Le directeur général de l'énergie et du climat ; 5° Le directeur général des collectivités locales ; 6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; 8° Le directeur général des entreprises ; 9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ; 10° Le directeur général des outre-mer ; 11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; B.-Un collège d'élus comprenant : 12° Deux députés et deux sénateurs ; 13° Trois représentants des conseils régionaux, dont un représentant des conseils régionaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou des assemblées de Martinique ou de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte désignés par l'association Régions de France ; 14° Trois représentants des conseils départementaux, dont un des conseils départementaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou de Mayotte ou des assemblées de Martinique ou de Guyane désignés par l'Assemblée des départements de France ; 15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ; 16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ; C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant : 17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ; 18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ; 19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ; 20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ; 22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ; 23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ; 26° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; 27° Le président de Chambres d'agriculture France ; 28° Le président du conseil de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois ; 29° Le président du conseil d'administration de l'Ecole supérieure du bois ; 30° Le président du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant AgroParistech ; 31° Le directeur général de Bpifrance ; 32° Le président du Haut Conseil pour le climat ; 33° Le président de l'Académie d'agriculture de France ; 34° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ; D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant : 35° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ; 36° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ; 37° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ; 38° Le président d'Experts Forestiers de France ; 39° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ; 40° Un représentant des producteurs de plants forestiers ; 41° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ; 42° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ; 43° Un représentant des exploitants forestiers ; E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant : 44° Un représentant des scieurs ; 45° Cinq représentants des industries du bois et de l'ameublement ; 46° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ; 47° Le président de France Bois Industrie Entreprises ; 48° Un représentant du commerce du bois ; 49° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ; 50° Deux représentant des professionnels de la construction ; 51° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ; 52° Le président-directeur général de la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations ; 53° Le président du Comité interprofessionnel du bois-énergie ; 54° Le président du réseau d'interprofessions régionales de la filière forêt-bois FIBOIS France ; 55° Le président de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ; F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant : 56° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ; 57° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ; 58° Six représentants des associations de protection de l'environnement agréées ; 59° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ; 60° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR " ; 61° Le président de la Société botanique de France ; 62° Le président de l'Institute for Climate Economics ; 63° Le président de l'Institut du développement durable et des relations internationales ; 64° Le président du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ; 65° Le président du conseil d'administration du Programme for the Endorsement of Forest Certification (PEFC) France ; 66° Le président du conseil d'administration de Forest Stewardship Council (FSC) France ; Les membres mentionnés aux 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° et 57° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné. Les membres mentionnés au 58° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-180 du 15 mars 2023.