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Code de la santé publique — Article R4126-50
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 7 : Voies de recours Sous-section 3 : Opposition
En vigueur depuis le 2007-03-27

La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.

Code de la santé publique — Article R4126-51
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 7 : Voies de recours Sous-section 3 : Opposition
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

Code de la santé publique — Article R4126-52
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 7 : Voies de recours Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.

Code de la santé publique — Article R4126-53
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 7 : Voies de recours Sous-section 5 : Recours en révision
En vigueur depuis le 2007-03-27

La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par le praticien objet de la sanction : 1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le praticien ; 2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ; 3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence de ce praticien.
Code de la santé publique — Article R4126-54
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 7 : Voies de recours Sous-section 5 : Recours en révision
En vigueur depuis le 2007-03-27

Le recours doit être présenté devant la chambre qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le praticien a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Lorsque le recours en révision est recevable, la chambre déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale. Les dispositions des sections 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre sont applicables. Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.

Code de la santé publique — Article R4127-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.

Code de la santé publique — Article R4127-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.

Code de la santé publique — Article R4127-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Code de la santé publique — Article R4127-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.

Code de la santé publique — Article R4127-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.

Code de la santé publique — Article R4127-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire. Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4127-44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.

Code de la santé publique — Article R4127-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent. Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical.
Code de la santé publique — Article R4127-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions. Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant qu'investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.

Code de la santé publique — Article R4127-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la loi.

Code de la santé publique — Article R4127-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.

Code de la santé publique — Article R4127-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.

Code de la santé publique — Article R4127-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
Code de la santé publique — Article R4127-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article R. 4127-94. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Code de la santé publique — Article R4127-23
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.

Code de la santé publique — Article R4127-25
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.

Code de la santé publique — Article R4127-26
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

Code de la santé publique — Article R4127-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Code de la santé publique — Article R4127-28
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Code de la santé publique — Article R4127-29
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.

Code de la santé publique — Article R4127-30
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.

Code de la santé publique — Article R4127-31
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Code de la santé publique — Article R4127-32
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.

Code de la santé publique — Article R4127-33
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.

Code de la santé publique — Article R4127-34
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution.
Code de la santé publique — Article R4127-38
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

Code de la santé publique — Article R4127-39
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite.

Code de la santé publique — Article R4127-40
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

Code de la santé publique — Article R4127-41
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement.

Code de la santé publique — Article R4127-43
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
Code de la santé publique — Article R4127-47
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

Code de la santé publique — Article R4127-48
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin ne peut pas abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformément à la loi.

Code de la santé publique — Article R4127-49
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie. Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.

Code de la santé publique — Article R4127-50
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.

Code de la santé publique — Article R4127-51
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 1 : Code de déontologie médicale Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.