LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la santé publique — Article R1112-50
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 3 : Conditions de séjour.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les hospitalisés veillent à respecter le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition. Des dégradations sciemment commises peuvent, sans préjudice de l'indemnisation des dégâts causés, entraîner la sortie du malade dans les conditions prévues à l'article R. 1112-49.

Code de la santé publique — Article R1112-51
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 3 : Conditions de séjour.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Aucune somme d'argent ne peut être versée aux personnels par les malades, soit à titre de gratification, soit à titre de dépôt.

Code de la santé publique — Article R1112-52
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 3 : Conditions de séjour.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Toute personne est tenue d'observer au sein de l'établissement de santé, une stricte hygiène corporelle.

Code de la santé publique — Article R1112-53
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 3 : Conditions de séjour.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales.

Code de la santé publique — Article R1112-54
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 3 : Conditions de séjour.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les hospitalisés utilisant le téléphone acquittent les taxes correspondantes. Ils peuvent recevoir des communications téléphoniques dans la mesure où celles-ci ne gênent pas le fonctionnement des services.
Code de la santé publique — Article R1112-55
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 3 : Conditions de séjour.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les appareils de télévision ne peuvent être introduits à l'hôpital qu'avec l'autorisation du directeur. En aucun cas, les récepteurs de radio, de télévision ou autres appareils sonores ne doivent gêner le repos du malade ou de ses voisins.

Code de la santé publique — Article R1112-57
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 ou d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire, les mineurs ne peuvent être, pour les sorties en cours d'hospitalisation, confiés qu'aux personnes exerçant l'autorité parentale ou aux tierces personnes expressément autorisées par elles.

Code de la santé publique — Article R1112-59
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le bulletin de sortie délivré au malade ne doit porter aucun diagnostic ni aucune mention d'ordre médical relative à la maladie qui a motivé l'hospitalisation.

Code de la santé publique — Article R1112-62
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, à l'exception des mineurs et des personnes hospitalisées d'office, les malades peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment l'établissement. Si le médecin chef de service estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, les intéressés ne sont autorisés à quitter l'établissement qu'après avoir rempli une attestation établissant qu'ils ont eu connaissance des dangers que cette sortie présente pour eux. Lorsque le malade refuse de signer cette attestation, un procès-verbal de ce refus est dressé.
Code de la santé publique — Article R1112-63
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transféré à son domicile si lui-même ou sa famille en expriment le désir.

Code de la santé publique — Article R1112-64
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, les personnes mentionnées à l'article R. 1112-57 sont informées de la sortie prochaine du mineur. Elles font connaître à l'administration de l'établissement si le mineur peut ou non quitter seul l'établissement.

Code de la santé publique — Article R1112-65
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Sous réserve du cas particulier des prématurés, de nécessité médicale, ou de cas de force majeure constatée par le médecin responsable du service, le nouveau-né quitte l'établissement en même temps que sa mère.

Code de la santé publique — Article R1112-66
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'administration de l'établissement tient à la disposition des hospitalisés la liste complète des entreprises de transport sanitaire terrestre du département.
Code de la santé publique — Article R1112-68
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle. Ses proches sont admis à rester auprès de lui et à l'assister dans ses derniers instants. Ils peuvent être admis à prendre leur repas dans l'établissement et à y demeurer en dehors des heures de visite si les modalités d'hospitalisation du malade le permettent.

Code de la santé publique — Article R1112-70
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

Les décès sont attestés par le certificat prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales.

Code de la santé publique — Article R1112-71
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie.
Code de la santé publique — Article R1112-72
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.

Code de la santé publique — Article R1112-73
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.

Code de la santé publique — Article R1112-74
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d'hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur de ces objets et effets.
Code de la santé publique — Article R1112-75
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

La famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l'établissement. La mère ou le père dispose, à compter de l'accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.

Code de la santé publique — Article R1112-76
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

I.-Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées à l'article R. 1112-75. II.-En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : 1° Pour faire procéder à l'inhumation du défunt dans des conditions financières compatibles avec l'avoir laissé par celui-ci ; en l'absence de ressources suffisantes, il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales ; s'il s'agit d'un militaire, l'inhumation du corps s'effectue, en accord avec l'autorité militaire compétente ; 2° Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci. III.-Lorsque, en application de l'article L. 1241-5, des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais mentionnés aux I et II du présent article sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement.
Code de la santé publique — Article R1112-76-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2006-08-03

Les établissements de santé tiennent un registre mentionnant les informations permettant le suivi du corps des personnes décédées et des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, depuis le constat du décès des personnes ou de la date de l'accouchement des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil et jusqu'au départ des corps de l'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la culture et de la communication fixe les informations qui figurent obligatoirement dans ce registre, et notamment les modalités de son actualisation, les informations qu'il contient et leur durée de conservation. Le représentant légal de l'établissement désigne une personne responsable de l'application des dispositions de la présente section.

Code de la santé publique — Article R1112-77
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 13° de l'article L. 6143-1 peut préciser les modalités d'application de la présente section. Il peut comporter également les mentions énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1112-2.

Code de la santé publique — Article R1112-78
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé Sous-section 6 : Règlement intérieur de l'établissement.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les dispositions des chapitres II et III du présent titre sont communiqués à toute personne qui en formule la demande.
Code de la santé publique — Article R1112-85
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2005-03-04

La durée du mandat des médiateurs, des représentants des usagers et des représentants du personnel mentionnés aux 2° des IV, V et VI de l'article R. 1112-81 est fixée à trois ans renouvelable. Le mandat des autres membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titres desquels les intéressés ont été désignés.

Code de la santé publique — Article R1112-87
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2005-03-04

Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause. Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est remplacé par son suppléant. Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le représentant légal, lorsqu'il s'agit du médiateur non médecin, et par un praticien désigné par le président de la commission médicale d'établissement, du comité consultatif médical, de la commission médicale ou de la conférence médicale, lorsqu'il s'agit du médiateur médecin. Dans les établissements mentionnés au VI de l'article R. 1112-81, le praticien est désigné par le représentant légal de l'établissement.
Code de la santé publique — Article R1112-88
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2005-03-04

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et réclamations qui lui sont transmises dans les conditions prévues à l'article R. 1112-94. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative. L'ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l'inscription a été demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Code de la santé publique — Article R1112-89
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2005-03-04

La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal de l'établissement. Chaque établissement met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Code de la santé publique — Article R1112-90
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2005-03-04

Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.