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Code des douanes — Article 423
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.

Code des douanes — Article 425
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

Code des douanes — Article 430
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 2 : Peines complémentaires Paragraphe 1 : Confiscation.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411-2 a, 417-2 c et 423-2° ; 2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424-1° ci-dessus ; 3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1 ci-dessus.

Code des douanes — Article 432
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 2 : Peines complémentaires Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas été relevés de cette incapacité. 2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Code des douanes — Article 433
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 2 : Peines complémentaires Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du directeur général des douanes et droits indirects, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits. 2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.

Code des douanes — Article 435
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Paragraphe 1 : Confiscation.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

Code des douanes — Article 436
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 411-2 a, 417-2 c, 421-3°, 423-2° et 426-1°, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.

Code des douanes — Article 438
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
Code des douanes — Article 439
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible. 2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Code des douanes — Article 440
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 3 : Cas particuliers d'application des peines Paragraphe 3 : Concours d'infractions.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.

Code des douanes — Article 454
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Chapitre II : Constatation des infractions.
En vigueur depuis le 1997-04-24

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à effectuer en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 64 du présent code pour les agents des douanes.

Code des douanes — Article 455
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Chapitre II : Constatation des infractions.
En vigueur depuis le 1997-04-24

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

Code des douanes — Article 456
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Chapitre II : Constatation des infractions.
En vigueur depuis le 1994-03-01

Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
Code des douanes — Article 457
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Chapitre II : Constatation des infractions.
En vigueur depuis le 1997-04-24

La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.

Code des douanes — Article 458
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Chapitre III : Poursuite des infractions.
En vigueur depuis le 1972-05-06

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

Code des douanes — Article 461
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
En vigueur depuis le 1978-07-08

Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.

Code des douanes — Article 463
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
En vigueur depuis le 1978-07-08

1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes. 2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.

Code des douanes — Article 469
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
En vigueur depuis le 1994-02-11

Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
Code des douanes — Article 470
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
En vigueur depuis le 2001-01-05

Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.

Code des douanes — Article 61 bis
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En vigueur depuis le 2011-03-16

Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.

Code des douanes — Article 59 sexies
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
En vigueur depuis le 2011-03-16

Conformément aux articles L. 114-16-1 à L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale.

Code des douanes — Article 323
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
En vigueur depuis le 2011-06-01

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
Code des douanes — Article 323-1
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

Code des douanes — Article 323-3
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
En vigueur depuis le 2011-06-01

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6. Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

Code des douanes — Article 323-4
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
En vigueur depuis le 2011-06-01

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
Code des douanes — Article 323-7
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.

Code des douanes — Article 323-8
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.

Code des douanes — Article 323-9
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
En vigueur depuis le 2011-06-01

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

Code des douanes — Article 1
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre Ier : Généralités.
En vigueur depuis le 2023-07-20

1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
Code des douanes — Article 344-2
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 1 bis : Du Parquet européen
En vigueur depuis le 2023-07-20

En application de l'article 696-113 du code de procédure pénale, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code. Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.

Code des douanes — Article 413 ter
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 2 : Contraventions douanières E. - Cinquième classe.
En vigueur depuis le 2023-07-20

Est passible d'une amende égale à 1 500 euros le fait de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, dans les cas autres que ceux sanctionnés à l'article 416.

Code des douanes — Article 416
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 3 : Délits douaniers C. ― Troisième classe
En vigueur depuis le 2023-07-20

Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et 459. L'amende est égale à 50 000 euros lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait de la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux mêmes articles 414 à 429 et 459.
Code des douanes — Article 65 B
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
En vigueur depuis le 2023-07-20

L'administration des douanes peut mettre en oeuvre les dispositions prévues par les articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 65 afin d'assurer le respect des prescriptions spéciales applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises visées à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Code des douanes — Article 67
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 6 : Présentation des passeports. Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité Section 6 : Vérification aux frontières et présentation des documents d'identité
En vigueur depuis le 2023-07-20

Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Code des douanes — Article 327
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
En vigueur depuis le 2023-07-20

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.