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Code de procédure civile — Article 1424-5
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification. A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite. Sous la même sanction, l'acte de signification : - avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; - informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Code de procédure civile — Article 1424-7
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.

Code de procédure civile — Article 1424-8
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Code de procédure civile — Article 1424-10
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient : 1° Sa date ; 2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ; 3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ; 4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties. La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Code de procédure civile — Article 1424-11
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile — Article 1424-12
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile — Article 1424-13
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Code de procédure civile — Article 1424-14
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.

Code de procédure civile — Article 1424-15
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2008-12-20

La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.

Code de procédure civile — Article 1425
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.

Code de procédure civile — Article 1388
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
Code de procédure civile — Article 1389
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
En vigueur depuis le 2008-12-20

Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de procédure civile — Article 1390
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
En vigueur depuis le 2008-12-20

A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Code de procédure civile — Article 1381-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VIII : Le certificat successoral européen
En vigueur depuis le 2015-11-05

Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement.

Code de procédure civile — Article 1381-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VIII : Le certificat successoral européen
En vigueur depuis le 2015-11-05

Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial. Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré.
Code de procédure civile — Article 1381-3
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VIII : Le certificat successoral européen
En vigueur depuis le 2015-11-05

En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux articles 71 et 73 du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat initial. Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les voies de recours.
Code civil — Article 242
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 4 : Du divorce pour faute
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Code civil — Article 244
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 4 : Du divorce pour faute
En vigueur depuis le 2005-01-01

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

Code civil — Article 245
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 4 : Du divorce pour faute
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Code civil — Article 336
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

Code civil — Article 337
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Code civil — Article 246
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 4 : Du divorce pour faute
En vigueur depuis le 2021-01-01

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Nota : Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

Code civil — Article 335
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
En vigueur depuis le 2009-01-19

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Code civil — Article 343-1
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Chapitre Ier : De l'adoption Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière Section 1 : De l'adoptant
En vigueur depuis le 2022-02-23

L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Code civil — Article 345-1
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Chapitre Ier : De l'adoption Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière Section 2 : De l'adopté
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Code civil — Article 348-1
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Chapitre Ier : De l'adoption Section 4 : Du consentement à l'adoption
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Code civil — Article 348-3
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Chapitre Ier : De l'adoption Section 4 : Du consentement à l'adoption
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Code civil — Article 348-4
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Chapitre Ier : De l'adoption Section 4 : Du consentement à l'adoption
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Code civil — Article 348-5
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Chapitre Ier : De l'adoption Section 4 : Du consentement à l'adoption
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation. Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

Code civil — Article 348-6
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Chapitre Ier : De l'adoption Section 4 : Du consentement à l'adoption
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.

Code civil — Article 348-7
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Chapitre Ier : De l'adoption Section 4 : Du consentement à l'adoption
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif. Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Code civil — Article 352-1
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre II : De l'adoption simple Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption Chapitre II : De la légitimation adoptive Section 1 : Des conditions requises et du jugement Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Code civil — Article 352-2
Livre Ier : Des personnes Titre VIII : De la filiation adoptive Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive Chapitre II : De l'adoption simple Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption Chapitre II : De la légitimation adoptive Section 1 : Des conditions requises et du jugement Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.