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Code de justice administrative — Article R541-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre IV : Le juge des référés accordant une provision Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.

Code de justice administrative — Article R554-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
En vigueur depuis le 2001-08-03

L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.

Code de justice administrative — Article R611-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.

Code de justice administrative — Article R611-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais.
Code de justice administrative — Article R611-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2001-01-01

Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur. Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.

Code de justice administrative — Article R611-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque les circonstances de l'affaire le justifient le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

Code de justice administrative — Article R611-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les communications à l'Etat des demandes et des différents actes de procédure sont faites à l'autorité compétente pour représenter l'Etat devant le tribunal.
Code de justice administrative — Article R611-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 2 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2005-12-22

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les demandes présentées contre une décision prise au nom ou pour le compte de l'Etat et les demandes présentées contre l'Etat et mettant en cause sa responsabilité ainsi que toutes les demandes présentées contre les délibérations ou actes des autorités locales sont communiquées par le tribunal administratif au haut-commissaire. Les demandes présentées contre une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française ou du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sont communiquées au président de l'assemblée concernée.

Code de justice administrative — Article R611-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative d'appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.

Code de justice administrative — Article R611-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2001-01-01

Devant le Conseil d'Etat, lorsque la requête ou le recours ne mentionne pas l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire dans lequel seront précisés ou complétés les moyens énoncés ou à l'appui desquels de nouveaux documents ou éléments probants seront produits, la procédure d'instruction est immédiatement engagée.
Code de justice administrative — Article R611-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2001-01-01

Si le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire ne le rétablit pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.

Code de justice administrative — Article R611-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2005-12-20

La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.

Code de justice administrative — Article R612-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En vigueur depuis le 2001-01-01

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.

Code de justice administrative — Article R612-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre II : La demande de régularisation et la mise en demeure Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En vigueur depuis le 2001-01-01

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
Code de justice administrative — Article R613-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre III : La clôture de l'instruction Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.

Code de justice administrative — Article R621-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 2 : Opérations d'expertise
En vigueur depuis le 2001-01-01

S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d'expertise et dressent un seul rapport. S'ils ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.

Code de justice administrative — Article R621-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 4 : Frais d'expertise
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'expert ou le sapiteur ne peut, en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, réclamer aux parties ou à l'une d'entre elles une somme quelconque en sus des allocations provisionnelles prévues à l'article R. 621-12, des honoraires, frais et débours liquidés par le président du tribunal ou de la cour ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.

Code de justice administrative — Article R623-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre III : L'enquête Section 1 : Procédure de l'enquête
En vigueur depuis le 2001-01-01

La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.

Code de justice administrative — Article R623-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre III : L'enquête Section 1 : Procédure de l'enquête
En vigueur depuis le 2001-01-01

La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une formation de jugement ou d'instruction, soit devant un de ses membres qui, le cas échéant, se transportera sur les lieux. Elle est notifiée aux parties.
Code de justice administrative — Article R623-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre III : L'enquête Section 1 : Procédure de l'enquête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête. Elles peuvent assigner les témoins, à leurs frais, par acte d'huissier de justice. La formation de jugement ou d'instruction ou le magistrat qui procède à l'enquête peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Code de justice administrative — Article R623-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre III : L'enquête Section 1 : Procédure de l'enquête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque l'enquête est prescrite, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision. Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.

Code de justice administrative — Article R623-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre III : L'enquête Section 1 : Procédure de l'enquête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les témoins sont entendus séparément, les parties présentes ou dûment appelées. Chaque témoin, avant d'être entendu, déclare ses nom, prénoms, profession, âge et demeure, ainsi que, s'il y a lieu, ses liens de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Il fait, à peine de nullité de son témoignage, le serment de dire la vérité. Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.

Code de justice administrative — Article R623-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre III : L'enquête Section 2 : Procès-verbal de l'enquête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Si l'enquête a lieu à l'audience, il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est visé par le président de la formation de jugement et versé au dossier. Si l'enquête est confiée à l'un des membres de la formation de jugement, celui-ci dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est déposé au greffe et versé au dossier.
Code de justice administrative — Article R623-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre III : L'enquête Section 2 : Procès-verbal de l'enquête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans tous les cas, le procès-verbal de l'audition des témoins comporte l'énoncé des jour, lieu et heure de l'enquête ; la mention de la présence ou de l'absence des parties ; les nom, prénoms, profession et demeure des témoins ; le serment prêté par les témoins ou les causes qui les ont empêchés de le prêter ; leur déposition. Il est donné lecture à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. Une copie du procès-verbal est notifiée aux parties.

Code de justice administrative — Article R623-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre III : L'enquête Section 3 : Frais de l'enquête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation des indemnités qui leur sont dues. Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile. La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.

Code de justice administrative — Article R624-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre IV : Les vérifications d'écritures
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'expert a droit à des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours dans les conditions fixées à l'article R. 621-11.

Code de justice administrative — Article R631-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre III : Les incidents de l'instruction Chapitre Ier : La demande incidente
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision.

Code de justice administrative — Article R633-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre III : Les incidents de l'instruction Chapitre III : L'inscription de faux
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
Code de justice administrative — Article R634-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre III : Les incidents de l'instruction Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.

Code de justice administrative — Article R634-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre III : Les incidents de l'instruction Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
En vigueur depuis le 2001-01-01

Devant le Conseil d'Etat, l'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.

Code de justice administrative — Article R635-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre III : Les incidents de l'instruction Chapitre V : Le désaveu
En vigueur depuis le 2001-01-01

Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement. La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.

Code de justice administrative — Article R635-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre III : Les incidents de l'instruction Chapitre V : Le désaveu
En vigueur depuis le 2001-01-01

Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.

Code de justice administrative — Article R636-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre III : Les incidents de l'instruction Chapitre VI : Le désistement
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.

Code de justice administrative — Article R721-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.
Code de justice administrative — Article R721-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.

Code de justice administrative — Article R721-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Code de justice administrative — Article R721-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.

Code de justice administrative — Article R721-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.

Code de justice administrative — Article R721-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires.

Code de justice administrative — Article R721-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Code de justice administrative — Article R721-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.