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Code pénal — Article 436-4
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
En vigueur depuis le 2003-04-15

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Code pénal — Article 441-3
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre Ier : Des faux
En vigueur depuis le 2002-01-01

La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

Code pénal — Article 441-4
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre Ier : Des faux
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Code pénal — Article 441-9
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre Ier : Des faux
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

Code pénal — Article 441-11
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre Ier : Des faux
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.
Code pénal — Article 442-3
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2002-01-01

La contrefaçon ou la falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque français ou étrangers n'ayant plus cours légal ou n'étant plus autorisés est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 442-4
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2002-01-01

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 442-5
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2001-12-12

La fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou des pièces de monnaie sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 442-6
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent avec les signes monétaires visés à l'article 442-1 une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

Code pénal — Article 442-7
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2007-10-30

Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.

Code pénal — Article 442-8
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative des délits prévus par le premier alinéa de l'article 442-2 et par les articles 442-3 à 442-7 est punie des mêmes peines.
Code pénal — Article 442-9
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 1994-03-01

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Code pénal — Article 442-10
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 1994-03-01

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Code pénal — Article 442-12
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2003-11-27

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 442-1 à 442-4.

Code pénal — Article 442-13
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2007-10-30

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution. La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire. Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent. La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.
Code pénal — Article 442-15
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2001-12-12

Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

Code pénal — Article 443-3
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, la fabrication, la vente, le transport ou la distribution de tous objets, imprimés ou formules qui présentent, avec les titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits objets, imprimés ou formules au lieu et place des valeurs imitées.

Code pénal — Article 443-4
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
En vigueur depuis le 2007-10-30

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

Code pénal — Article 443-5
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Code pénal — Article 443-7
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 443-1 et 443-2.
Code pénal — Article 444-1
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
En vigueur depuis le 2007-10-30

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 444-2
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 444-3
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
En vigueur depuis le 2007-10-30

Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ; 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.

Code pénal — Article 444-4
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal — Article 444-5
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.

Code pénal — Article 444-6
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Code pénal — Article 444-8
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

Code pénal — Article 450-2
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
En vigueur depuis le 1994-03-01

Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

Code pénal — Article 511-1
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
En vigueur depuis le 2004-08-07

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

Code pénal — Article 511-1-1
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
En vigueur depuis le 2004-08-07

Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Code pénal — Article 511-2
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 2 : De la protection du corps humain
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui. Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.

Code pénal — Article 511-4
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 2 : De la protection du corps humain
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.

Code pénal — Article 511-5-1
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 2 : De la protection du corps humain
En vigueur depuis le 2004-08-07

Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.
Code pénal — Article 511-5-2
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 2 : De la protection du corps humain
En vigueur depuis le 2004-08-07

I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés : 1° Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du code de la santé publique ; 2° Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites. II. – Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.

Code pénal — Article 511-6
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 2 : De la protection du corps humain
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 511-7
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 2 : De la protection du corps humain
En vigueur depuis le 2004-08-07

Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du code de la santé publique, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.