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Code de la construction et de l'habitation — Article R134-24
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le fabricant ou l'installateur peut désigner un mandataire par un mandat écrit. Les obligations énoncées au 1° de l'article R. 134-22 ou au 1° de l'article R. 134-23, et l'obligation d'établir la documentation technique mentionnée au 2° de l'article R. 134-22 ou au 2° de l'article R. 134-23ne peuvent être confiées au mandataire. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant ou de l'installateur. Le mandat doit au minimum autoriser le mandataire : a) A tenir la déclaration UE de conformité, la ou les approbations du système de qualité du fabricant ou de l'installateur et la documentation technique à la disposition du ministre chargé de la construction pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du composant de sécurité pour ascenseurs ou de l'ascenseur ; b) Sur requête du ministre chargé de la construction, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires, en langue française clairement rédigée, pour démontrer la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs ou de l'ascenseur. Ces informations ou documents détaillent aussi toutes mesures devant être adoptées ainsi que leur calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché, dans le cadre du mandat délivré par le fabricant ou l'installateur.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-26
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'ils mettent un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente sous-section. Ils sont soumis aux règles suivantes : 1° Avant de mettre un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, ils vérifient qu'il porte le marquage “ CE ”, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité, des documents requis et des instructions visées au point 6.1 de l'annexe I de la directive 2014/33/ UE, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences énoncées respectivement aux 5° et 6° de l'article R. 134-23 et au 3° de l'article R. 134-25. Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils ne mettent ce composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché qu'après qu'il ait été mis en conformité. En outre, si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que le ministre chargé de la construction ; 2° Les distributeurs s'assurent que, tant qu'un composant de sécurité pour ascenseurs est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section ; 3° Lorsqu'ils considèrent ou ont des raisons de croire qu'un composant de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section, ils veillent à ce que soient prises les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. Si le composant de sécurité pour ascenseurs présente un risque, ils en informent immédiatement le fabricant, le propriétaire de l'ascenseur dans lequel il a été incorporé, le ministre chargé de la construction en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective devant être adoptée, ainsi que leur calendrier d'exécution ; 4° Sur requête motivée du ministre chargé de la construction, ils lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires en langue française et clairement rédigés pour démontrer la conformité d'un composant de sécurité pour ascenseurs. Ils détaillent aussi toutes mesures devant être adoptées ainsi que leur calendrier d'exécution, en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-27
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 134-23, lorsqu'il met un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu'il modifie un composant de sécurité pour ascenseurs déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux dispositions de la présente sous-section peut en être affectée.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-28
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à :a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs ;b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant dix ans à compter de la date où le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date où ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-29
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-30
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les composants de sécurité pour ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :a) Le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l'examen UE de type prévu à l'annexe IV, partie A, de la directive 2014/33/UE, et la conformité au type est garantie par le contrôle par sondage du composant de sécurité pour ascenseurs prévu à l'annexe IX de la directive 2014/33/UE ;b) Le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l'examen UE de type prévu à l'annexe IV, partie A, de la directive 2014/33/UE, et à la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du produit conformément à l'annexe VI de la directive 2014/33/UE ;c) La conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité mentionnée à l'annexe VII de la directive 2014/33/UE.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-32
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section a été démontré. Elle est établie selon le modèle figurant à l'annexe II de la directive 2014/33/UE, contient les éléments précisés dans les annexes correspondantes V à XII de la directive 2014/33/UE et est mise à jour en permanence.Lorsqu'un ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs relève de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes. La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union européenne concernés, ainsi que les références de leur publication.En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du composant de sécurité pour ascenseurs et l'installateur assume la responsabilité de la conformité de l'ascenseur avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-33
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Outre les principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008, le marquage “CE” des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs est apposé selon les règles et dans les conditions définies à l'article R. 134-34.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-34
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le marquage “CE” sur les ascenseurs et composants d'ascenseurs est soumis aux règles suivantes :1° Il est apposé de manière visible, lisible et indélébile dans chaque cabine d'ascenseur et sur chacun des composants de sécurité pour ascenseurs ou, en cas d'impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité pour ascenseurs ;2° Il est apposé avant que l'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs ne soit mis sur le marché ;3° Il est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :a) L'inspection finale prévue à l'annexe V de la directive 2014/33/UE ;b) La vérification à l'unité prévue à l'annexe VIII de la directive 2014/33/UE ;c) L'assurance de la qualité prévue aux annexes X, XI ou XII de la directive 2014/33/UE ;4° Sur les composants de sécurité pour ascenseurs, il est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans l'une des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :a) L'assurance de la qualité du produit visée à l'annexe VI de la directive 2014/33/UE ;b) L'assurance complète de la qualité visée à l'annexe VII de la directive 2014/33/UE ;c) La conformité au type avec contrôle par sondage pour les composants de sécurité pour ascenseurs visée à l'annexe IX de la directive 2014/33/UE ;5° Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire ou par l'installateur ou son mandataire ;6° Le marquage “CE” et le numéro d'identification de l'organisme notifié peuvent être suivis de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-35
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la construction ou par un autre Etat membre de l'Union européenne réalisent les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R. 134-30 et R. 134-31. Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Turquie peuvent également réaliser ces procédures. Dans les deux cas, ces organismes ne peuvent réaliser ces procédures d'évaluation que si aucune objection n'a été émise dans le délai de deux semaines suivant la notification lorsqu'un certificat d'accréditation est joint ou de deux mois en l'absence d'un tel certificat.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-36
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le ministre chargé de la construction est responsable de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité français ainsi qu'au contrôle des organismes notifiés, y compris le respect de l'article R. 134-41. Seuls peuvent être notifiés par le ministre chargé de la construction les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et qui satisfont aux exigences énoncées à l'article R. 134-39.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-37
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé de la construction demeurent confidentielles.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-38
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-40
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est présumé satisfaire aux exigences énoncées à l'article R. 134-39 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-41
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale réponde aux exigences énoncées à l'article R. 134-39 et en informe le ministre chargé de la construction en conséquence. Les organismes notifiés assument l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement. Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client. Les organismes notifiés tiennent à la disposition du ministre chargé de la construction les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes IV à XII de la directive 2014/33/ UE.
Code de la construction et de l'habitation — Article R134-42
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les organismes d'évaluation de la conformité qui souhaitent faire l'objet d'une notification à la Commission européenne et aux Etats membres par le ministre chargé de la construction adressent à ce dernier un dossier de demande. Ce dossier doit être accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées à l'alinéa suivant. L'absence de réponse ou de notification dans un délai de deux mois qui suit la réception complète de cette demande par le ministre chargé de la construction vaut décision implicite de rejet.La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, de la ou des procédures d'évaluation de la conformité et des ascenseurs ou composants de sécurité pour ascenseurs pour lesquels cet organisme se déclare compétent ainsi que du certificat d'accréditation délivré par le COFRAC.

Code de la construction et de l'habitation — Article R134-43
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS Section 1 : Sécurité des ascenseurs Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le ministre chargé de la construction peut restreindre, suspendre ou retirer la notification adressée à la Commission européenne s'il constate que l'organisme ne répond plus aux exigences énoncées à l'article R. 134-39 ou qu'il ne respecte pas les obligations applicables aux organismes notifiées résultant des articles R. 134-44 à R. 134-47, et après que cet organisme a été invité à présenter ses observations. Le ministre chargé de la construction prend les mesures correctives qui s'imposent y compris le retrait de la notification si nécessaire, lorsque la Commission européenne établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification conformément à la procédure prévue à l'article 31 de la directive 2014/33/ UE.