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Code rural et de la pêche maritime — Article R161-11-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 4 bis : Recensement
En vigueur depuis le 2022-12-28

L'enquête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-6-1 a lieu dans les formes fixées par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section. Un arrêté du maire de la commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R161-11-2
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 4 bis : Recensement
En vigueur depuis le 2022-12-28

La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à dix-huit mois. Le dossier d'enquête comprend : a) La délibération du conseil municipal mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-6-1 ; b) Une notice explicative ; c) Un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune ; d) Un plan de situation. Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le maire ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-11-1 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci et, éventuellement, mis en ligne sur le site internet de la commune. Si la commune ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. En outre, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans la commune sur le territoire de laquelle le recensement doit avoir lieu.
Code rural et de la pêche maritime — Article R161-11-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 4 bis : Recensement
En vigueur depuis le 2022-12-28

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune concernée par le recensement, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête. Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie dans laquelle une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-11-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 4 bis : Recensement
En vigueur depuis le 2022-12-28

La liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux mentionné à l'article L. 161-6-1 est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R731-32-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : Assiette des cotisations Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.
En vigueur depuis le 2022-12-25

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 131-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination du bénéfice et de la valeur du patrimoine affecté mentionnés à l'article L. 731-14-1 du présent code.

Code rural et de la pêche maritime — Article D732-166
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire Paragraphe 4 : Paramètres financiers.
En vigueur depuis le 2022-12-25

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3614 euros à compter du 1er juillet 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article L731-35
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les cotisations dues pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Leurs taux sont fixés par décret. Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 621-1 du même code. Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article R333-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable
En vigueur depuis le 2022-12-05

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé favorable. Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions. L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

Code rural et de la pêche maritime — Article R333-2
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable
En vigueur depuis le 2022-12-05

Pour l'application du II de l'article L. 333-2 : 1° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par région naturelle, il est tenu compte des petites régions agricoles délimitées pour les besoins de la statistique agricole ; 2° Lorsque le seuil d'agrandissement significatif est fixé par territoire présentant une cohérence en matière agricole, celle-ci s'apprécie en tenant compte de la spécificité agricole ou de la pratique agricole dominante d'un territoire.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

Code rural et de la pêche maritime — Article R333-3
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable
En vigueur depuis le 2022-12-05

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant empêche ce dernier, de façon totale et définitive, d'exercer une activité agricole.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article R333-7
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-12-05

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet la demande d'autorisation au préfet mentionné à l'article R. 333-4 et la publie dans un délai de quinze jours à compter de la date d'accusé de réception. La publicité est assurée pendant un mois sur le site internet de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Elle précise le nom du demandeur, l'objet de la demande, la commune du lieu du siège social ainsi que la superficie totale des terres détenues ou exploitées directement ou indirectement par la société faisant l'objet de la prise de contrôle et par le bénéficiaire de la prise de contrôle. Elle mentionne la date d'accusé de réception de la demande.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

Code rural et de la pêche maritime — Article R333-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-12-05

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction de la demande et transmet son avis au préfet mentionné à l'article R. 333-4 dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande. S'il n'est pas rendu dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable. Le préfet mentionné à l'article R. 333-4 peut préciser par arrêté les modalités selon lesquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'instruction de la demande d'autorisation.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article R333-9
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-12-05

L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de la demande. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural procède à l'audition dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la réception de la demande d'audition. Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne peuvent présenter leurs observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la demande d'autorisation.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

Code rural et de la pêche maritime — Article R333-10
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-12-05

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consulte le comité technique départemental compétent mentionné à l'article R. 141-5.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article R334-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
En vigueur depuis le 2022-12-05

L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé. L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir. Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'article L. 411-3.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

Code rural et de la pêche maritime — Article R333-4
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable
En vigueur depuis le 2022-12-05

Pour l'application du I de l'article L. 333-2 et des articles L. 333-3 et L. 333-4, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu où se situe le siège social de la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article R333-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-12-05

La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'accéder aux données nominatives du registre parcellaire graphique et au casier viticole informatisé le concernant, l'identification des sociétés contrôlées par le bénéficiaire de la prise de contrôle, ainsi que de leurs prises de participation, la surface par nature de culture et la localisation de toutes les terres à usage ou à vocation agricole détenues directement ou indirectement, ou exploitées, par le demandeur dans les sociétés qu'il contrôle et la surface totale des biens immobiliers détenus, directement ou indirectement, ou exploités dans les sociétés contrôlées par le demandeur. Les différentes rubriques du formulaire de demande et la liste des pièces justificatives afférentes sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article R333-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-12-05

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier de demande d'autorisation dans un délai de dix jours suivant sa réception, s'il est complet. Si le dossier est incomplet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le demandeur, dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des éléments qu'il doit fournir pour permettre l'instruction de sa demande. Elle précise qu'à défaut de recevoir ces éléments dans le délai qu'elle fixe, lequel ne peut être inférieur à dix jours, sa demande sera regardée comme irrecevable. Si ces compléments sont transmis dans le délai imparti, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder dix jours à compter de leur réception. Si le demandeur ne transmet pas les compléments de dossier requis dans le délai imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée comme irrecevable à l'expiration de ce délai.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

Code rural et de la pêche maritime — Article R333-11
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-12-05

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article L. 333-3, si le préfet estime ne pas être en mesure de prendre une décision au regard des éléments transmis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il lui demande de compléter son dossier d'instruction dans un délai de quinze jours.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article R333-12
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne Section 2 : Procédure d'autorisation préalable Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-12-05

Avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande et au vu du dossier d'instruction élaboré par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, complété, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 333-11, le préfet : 1° Soit accorde l'autorisation, par une décision expresse, s'il estime que la contribution mentionnée au 2° du I de l'article L. 333-3 l'emporte sur les atteintes mentionnées au 1° du même I ; 2° Soit notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, s'il estime que l'atteinte mentionnée au 1° du I de l'article L. 333-3 l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du même I. Le préfet informe la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de sa décision. A défaut de notification par le préfet au demandeur, dans le délai mentionné au premier alinéa, d'une décision expresse d'autorisation ou des motifs qui s'opposent à cette autorisation en l'état de l'instruction, l'opération est réputée autorisée.

Nota : Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.