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Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-43
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2007-05-11

Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les énonciations de la requête, que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction et fixer sans délai la date de l'audience.

Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-44
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2007-05-11

L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. La demande d'aide juridictionnelle est directement adressée au bureau compétent pour en connaître. Cette demande interrompt le délai prévu à l'article L. 212-175.

Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-45
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2007-05-11

Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que son suppléant. La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour l'année judiciaire. Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet jusqu'à l'expiration de l'année en cours.
Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-46
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2007-05-11

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L1
Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE.
En vigueur depuis le 2012-01-01

La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation : 1° En temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées ; 2° Lorsqu'ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code, par les tribunaux prévôtaux.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L2
Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE.
En vigueur depuis le 2012-01-01

En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1. Hors ces cas, elles relèvent des juridictions de droit commun. Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code et, lorsqu'elles sont commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du présent code.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L3
Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE.
En vigueur depuis le 2012-01-01

En temps de guerre, les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L111-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
En vigueur depuis le 2011-12-15

Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service. Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code. Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les fonctions de l'instruction sont exercées par des magistrats mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Leur affectation est prononcée par le ministre de la défense.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L121-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE II : COMPÉTENCE Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L121-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE II : COMPÉTENCE Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf s'ils sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard. Ces mêmes juridictions sont compétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans lorsque ceux-ci sont ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L123-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE II : COMPÉTENCE Chapitre III : Règles communes.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L123-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE II : COMPÉTENCE Chapitre III : Règles communes.
En vigueur depuis le 2012-01-01

En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui. En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L121-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE II : COMPÉTENCE Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L121-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE II : COMPÉTENCE Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-6, la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L211-14
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Lorsqu'une infraction de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire a été commise et que les auteurs en sont restés inconnus, ou que, sans que l'identification résulte expressément des pièces produites, il y a présomption que la qualité des auteurs les rend justiciables de cette juridiction, la dénonciation peut être déposée contre personnes non dénommées.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L211-15
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République Section 4 : Des juridictions d'instruction Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L211-17
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République Section 4 : Des juridictions d'instruction Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous les personnels spécialisés dépendant du ministère de la défense.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-2
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-3
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

Même au cas d'itératif défaut, le condamné et la partie civile ont un délai d'un jour franc après que le jugement a été porté à leur connaissance pour déclarer au greffe qu'ils se pourvoient en cassation. Le commissaire du Gouvernement peut dans le même délai, à compter du prononcé du jugement, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de la décision rendue.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-4
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-5
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les pourvois mentionnés à l'article L. 231-4 ne peuvent préjudicier au prévenu, sauf si le jugement d'acquittement a omis de statuer sur un chef de mise en examen, ou si le jugement déclarant n'y avoir lieu à statuer a fait une fausse application d'une cause d'extinction de l'action publique.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-6
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Dans ces derniers cas, le pourvoi est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut ou ne sait signer, le greffier en fait mention. La déclaration de pourvoi est transcrite sur le registre tenu conformément aux dispositions de l'article L. 212-142.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-7
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré. Cette autorité lui en délivre récépissé, certifie sur la lettre même que celle-ci a été remise par l'intéressé et précise la date de la remise. Le document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu à l'article L. 212-142 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-8
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

Si la Cour de cassation annule le jugement pour incompétence, elle prononce le renvoi devant la juridiction compétente et la désigne. Si elle l'annule pour tout autre motif, elle renvoie l'affaire devant une juridiction des forces armées qui n'en a pas encore connu, à moins que, l'annulation ayant été prononcée parce que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou parce que le fait est prescrit ou amnistié, il ne reste plus rien à juger.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-9
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

Lorsque l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la procédure est reprise d'après les règles édictées par le présent code. La juridiction saisie statue sans être liée par l'arrêt de la Cour de cassation. Toutefois, si, sur un nouveau pourvoi, l'annulation du deuxième jugement a lieu pour les mêmes motifs que celle du premier jugement, le tribunal de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit et, s'il s'agit de l'application de la peine, il doit adopter l'interprétation la plus favorable au condamné.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.