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Code de procédure pénale — Article R53-8-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation
En vigueur depuis le 2024-12-06

Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat ne fait pas droit à la demande, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.

Code de procédure pénale — Article R53-8-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
En vigueur depuis le 2024-12-06

Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10 lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.
Code de procédure pénale — Article A43-6-1
Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre X : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2024-12-06

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants : -mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ; -mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 (NOR : JUSB2429531A), les modalités tarifaires fixées au présent article s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, soit le 6 décembre 2024.
Code de la recherche — Article L111-5
Partie législative LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique Section 1 : La politique nationale.
En vigueur depuis le 2004-06-16

L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.

Code de la recherche — Article R351-1
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'Institut national d'histoire de l'art (INHA) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce code, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Les ministres exercent conjointement les compétences attribuées au recteur de région académique en matière de contrôle administratif des établissements, définies par le code de l'éducation, chacun des ministres pouvant exercer seul les pouvoirs définis au deuxième alinéa de l'article L. 719-7 de ce code. Le siège de l'Institut national d'histoire de l'art est situé à Paris.
Code de la recherche — Article R351-2
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-12-06

L'Institut national d'histoire de l'art a pour mission de développer l'activité scientifique dans le domaine de l'histoire de l'art, de constituer et de conserver des ressources documentaires, et d'en diffuser les résultats et les contenus. L'institut assure : 1° La constitution, la conservation, l'enrichissement et la valorisation de ses collections propres, courantes et patrimoniales, et des collections qui lui sont confiées, réunies en bibliothèque, ainsi que l'accès aux ressources documentaires et aux données de la recherche ; 2° La mise en œuvre d'activités de recherche, de formation et de diffusion des connaissances ; 3° La conduite d'actions de coopération nationale, européenne et internationale notamment avec des établissements d'enseignement supérieur, de recherche et des établissements culturels ; 4° Le développement de contenus et d'actions d'éducation artistique et culturelle dans le domaine de l'histoire des arts ; 5° L'initiation à la recherche, à l'utilisation des techniques documentaires et à la conservation des collections ; 6° L'entretien, la gestion et la mise en valeur des biens qui lui appartiennent ou qui sont mis à sa disposition pour l'accomplissement de ses missions.
Code de la recherche — Article R351-4
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) Section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-12-06

Le conseil d'administration comprend : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, ou son représentant ; b) Le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ; c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou son représentant ; d) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, ou son représentant ; e) Le directeur du budget, ou son représentant ; 2° Cinq représentants élus du personnel : a) Deux représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche et des personnels scientifiques des bibliothèques ; b) Un représentant des autres personnels de catégorie A et assimilés ; c) Deux représentants de l'ensemble des autres personnels ; 3° Cinq personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres mentionnés à l'article R. 351-1. Pour chacun des membres mentionnés au 2°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La durée du mandat des personnalités qualifiées est de quatre ans. La durée du mandat des membres élus est de deux ans. Le mandat des membres élus cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration mentionné au 2° ou au 3° devient vacant au plus tard six mois avant le terme du mandat en cours, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, au remplacement de ce membre par son suppléant, le cas échéant, ou, en l'absence de suppléant, dans les conditions prévues pour sa désignation initiale. Le directeur général, le directeur général des services, les directeurs de département, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique. Pour l'application de ces dispositions, les mandats en cours des personnalités qualifiées prennent fin respectivement à la date d'installation du conseil d'administration et à celle d'installation du conseil scientifique dans leur nouvelle composition.
Code de la recherche — Article R351-7
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) Section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-12-06

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'Institut national d'histoire de l'art et le contrat d'établissement ; 2° L'organisation interne de l'institut, notamment, après avis du conseil scientifique, la création et la modification de départements ; 3° La durée des fonctions des directeurs de département, sur proposition du conseil scientifique, sous réserve des dispositions statutaires applicables, ainsi que, sur proposition du même conseil, les conditions et modalités de recrutement et la durée des fonctions du personnel scientifique exerçant des fonctions de recherche ; 4° La création et la modification de services communs, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 3°, sur proposition du directeur général ; 5° La création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L. 123-5 et L. 711-1 du même code ; 6° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 7° Le budget et ses modifications ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 9° Le règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de la concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ; 10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ; 11° (Abrogé) ; 12° Les actions en justice et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 14° Les emprunts, prises de participations financières et créations de filiales ; 15° L'acceptation des dons et legs ; 16° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 17° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'institut. Il détermine les catégories de contrats, conventions, marchés et transactions que le directeur général est autorisé à conclure. Ce dernier en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Code de la recherche — Article R351-8
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) Section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-12-06

Le conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Il est également convoqué à la demande des ministres mentionnés à l'article R. 351-1 et, selon des modalités précisées par le règlement intérieur, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins dix jours à l'avance. En cas d'empêchement temporaire, les membres du conseil d'administration sont remplacés, s'il y a lieu, par leur suppléant. A défaut, il peut être donné procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil d'administration participant à la délibération dans les conditions prévues au cinquième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code de la recherche — Article R351-11
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) Section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-12-06

Le directeur général dirige l'Institut national d'histoire de l'art. A ce titre : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il nomme les directeurs de département et les responsables de service ; 7° Il conclut les contrats et conventions dans les conditions définies à l'article R. 351-7 ; 8° Il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ; 9° Il établit le rapport annuel d'activité de l'institut et élabore le programme scientifique. Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
Code de la recherche — Article R351-12
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) Section 3 : Organisation scientifique
En vigueur depuis le 2024-12-06

Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art comprend, outre le directeur général qui le préside : 1° Dix personnalités qualifiées ainsi désignées : a) Cinq, dont au moins une personnalité appartenant à une institution étrangère, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; b) Cinq, dont au moins une personnalité appartenant à une institution étrangère et une personnalité qualifiée compétente en matière de bibliothèques et d'archives, par le ministre chargé de la culture ; 2° Cinq représentants du personnel, élus selon les mêmes modalités que celles applicables à l'élection des membres du conseil d'administration : a) Trois représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques relevant des activités de recherche ; b) Deux représentants des personnels scientifiques des bibliothèques et des autres personnels de recherche et de documentation. Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un vice-président parmi les personnalités qualifiées. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci. Pour chacun des membres mentionnés au 2°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. Le directeur général des services, les directeurs de département, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique. Pour l'application de ces dispositions, les mandats en cours des personnalités qualifiées prennent fin respectivement à la date d'installation du conseil d'administration et à celle d'installation du conseil scientifique dans leur nouvelle composition.
Code de la recherche — Article R351-13
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA) Section 3 : Organisation scientifique
En vigueur depuis le 2024-12-06

I.-Le conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art exerce un rôle de conseil et d'expertise sur toute question relevant de la politique scientifique de l'établissement. En particulier : 1° Il donne un avis sur : a) Le programme scientifique de l'institut, avant sa présentation au conseil d'administration ; b) Les projets scientifiques lui paraissant justifier le soutien de l'institut ; c) La nomination des personnels exerçant des activités de recherche et des boursiers bénéficiant de la formation définie au 5° de l'article R. 351-2 ; d) Les conventions de recherche avec d'autres établissements ou organismes, le bilan des activités de recherche de l'établissement ainsi que de ses actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique et la répartition des crédits de recherche ; e) La politique documentaire ; f) Les dons, cessions et legs reçus en matière documentaire ; g) La politique de publication ; 2° Il contribue au développement des relations de l'institut avec les milieux scientifiques européens et internationaux ; 3° Il propose au conseil d'administration la durée des fonctions des directeurs de département, sous réserve des dispositions statutaires applicables, ainsi que les conditions et modalités de recrutement et la durée des fonctions du personnel scientifique exerçant des fonctions de recherche ; 4° Il contribue à l'évaluation des activités scientifiques de l'institut ; 5° Il fixe les conditions d'attribution des bourses et d'accueil des boursiers. II.-Les membres du conseil scientifique participent, à la demande du directeur général, aux jurys de recrutement du personnel scientifique exerçant des fonctions de recherche.
Code de l'éducation — Article L141-6
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre IV : La laïcité de l'enseignement public Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
Code de l'éducation — Article L712-5
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre II : Les universités. Section 1 : Gouvernance.
En vigueur depuis le 2013-07-24

La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ; 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ; 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.

Code de l'éducation — Article L712-6
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre II : Les universités. Section 1 : Gouvernance.
En vigueur depuis le 2013-07-24

La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ; 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire. Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.