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Code général des collectivités territoriales — Article R4424-9
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-3 du code du domaine de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-10
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-11
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
En vigueur depuis le 2002-05-05

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, le concessionnaire ne peut conférer un caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation du domaine public portuaire sans avoir obtenu l'accord préalable du président du conseil exécutif de Corse, après consultation du préfet de département.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-12
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-13
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
En vigueur depuis le 2002-05-05

Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-14
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 1 : Interventions économiques Paragraphe 1 : Comité de coordination
En vigueur depuis le 2002-05-05

Au titre de la mission d'animation et de coordination des actions des sociétés nationales qui lui est impartie par l'article L. 4424-30, le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse propose les mesures permettant de réaliser des projets industriels d'intérêt régional, d'améliorer la contribution au développement économique de l'île des implantations existantes du secteur public et d'accroître les concours de toute nature de celles d'entre elles qui ne sont pas implantées en Corse.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-15
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 1 : Interventions économiques Paragraphe 1 : Comité de coordination
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit : 1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres ou leurs représentants désignés par le Premier ministre pour chaque réunion du comité en fonction de son ordre du jour ; 2° Dix représentants désignés par l'Assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ; 3° Dix représentants des sociétés nationales.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-16
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 1 : Interventions économiques Paragraphe 1 : Comité de coordination
En vigueur depuis le 2002-05-05

Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l'île. Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l'ordre du jour du comité. Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-17
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 1 : Interventions économiques Paragraphe 1 : Comité de coordination
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.

Code général des collectivités territoriales — Article R4425-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE V : Dispositions financières Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
En vigueur depuis le 2002-05-05

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
Code général des collectivités territoriales — Article R4425-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE V : Dispositions financières Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
En vigueur depuis le 2002-05-05

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 4425-2. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.

Code général des collectivités territoriales — Article R4425-5
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE V : Dispositions financières Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
En vigueur depuis le 2002-05-05

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.

Code général des collectivités territoriales — Article R4433-20
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional Paragraphe 2 : Financement (R).
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le montant de la dotation est fixé à 152 500 euros pour chacune des régions d'outre-mer.
Code général des collectivités territoriales — Article R5211-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des communes formant l'établissement public de coopération intercommunale entre en ligne de compte pour déterminer les règles qu'il y a lieu d'appliquer. Dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale s'étend sur plusieurs départements, le contrôle administratif visé à l'article L. 5211-4 est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège de l'établissement public de coopération intercommunale.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-7
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par un établissement public de coopération intercommunale et qu'avec l'accord des communes concernées cet établissement institue et perçoit la taxe communale, la perception de cette taxe est faite dans les conditions mentionnées aux articles R. 2333-70 à R. 2333-73 et à l'article R. 3333-3.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-8
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre les communautés urbaines et autres groupements dans les conditions fixées aux articles R. 2334-10 et R. 2334-11.
Code général des collectivités territoriales — Article R5211-9
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-26, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement. Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération. Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole. Ne peuvent être désignés comme liquidateur : – les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ; – les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ; – les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-10
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-04-09

En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant de l'Etat dans le département le décharge de sa mission et procède sans délai à la nomination d'un nouveau liquidateur.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-11
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de l'établissement public de coopération intercommunale conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Les archives relatives à l'établissement public de coopération intercommunale sont conservées par celui-ci jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur.
Code général des collectivités territoriales — Article R5211-13
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 3 : Démocratisation et transparence Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-14
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 3 : Démocratisation et transparence Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).
En vigueur depuis le 2005-12-29

Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public de coopération intercommunale sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Les dispositions de l'article R. 2311-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget de l'établissement public de coopération intercommunale, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après. Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article R. 2311-1. Lorsqu'il comprend une commune de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, il est voté par nature avec une présentation fonctionnelle identique à celle des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants dans les conditions de l'article R. 2311-1. Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 3 500 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article R. 2311-1. La présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public intercommunal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

Nota : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
Code général des collectivités territoriales — Article R5211-15
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 3 : Démocratisation et transparence Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, et qui sont dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques relatives à la situation financière à produire sont celles de l'article R. 2313-1. Lorsque la population des collectivités qui font partie de ces établissements publics est égale ou supérieure à 10 000 habitants, le deuxième alinéa de l'article R. 2313-1 est applicable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et qui ne sont pas dotés d'une fiscalité propre, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; 5° Encours de la dette. Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-18
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 3 : Démocratisation et transparence Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).
En vigueur depuis le 2005-12-29

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation.

Nota : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
Code général des collectivités territoriales — Article R5211-20
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Sous-section 1 : Composition et élection (R) Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués : a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes ; b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 % de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes, suivant que les communes intéressées représentent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de l'ensemble des communes du département ; c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-28
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Sous-section 1 : Composition et élection (R) Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-29
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Sous-section 1 : Composition et élection (R) Paragraphe 1 : Formation plénière (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Lors de l'installation de la commission par le préfet, et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres de la commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission.