LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la santé publique — Article R4127-362
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme reprend, en accord avec la patiente, la direction des soins sous sa propre responsabilité.

Code de la santé publique — Article R4127-363
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel. Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par une sage-femme peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Code de la santé publique — Article R4127-364
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est inscrite.

Code de la santé publique — Article R4127-365
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

Code de la santé publique — Article R4127-366
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VII : Déontologie Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes Sous-section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Toute sage-femme, qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.
Code de la santé publique — Article R4131-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Sous réserve d'observer les règles du code de déontologie médicale, il peut être constitué soit entre médecins spécialistes, soit entre médecins généralistes, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre des médecins, des sociétés civiles coopératives, régies par les articles 1832 et suivants du code civil, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et la présente section. Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce.

Code de la santé publique — Article R4131-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les coopératives de médecins ont pour objet exclusif de faciliter l'exercice de la profession de leurs membres par la mise en commun de tous moyens utiles à cet exercice. Chaque associé se présente à la clientèle sous son nom personnel. Il exerce son art en toute indépendance et sous sa responsabilité et perçoit ses honoraires conformément aux dispositions du code de déontologie.

Code de la santé publique — Article R4131-13
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La dénomination de la coopérative ne doit comporter aucun nom de ville, quartier, rue, ni généralement aucun nom propre de caractère géographique. Elle est suivie obligatoirement des mots : "société civile coopérative de médecins", complétés, le cas échéant, par les mots : "à capital variable".

Code de la santé publique — Article R4131-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés. En cas de refus d'agrément du cessionnaire, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par expert, en l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue. Le transfert des parts est effectué par une inscription sur le registre prévu à l'article R. 4131-14, signée du cédant et du gérant de la coopérative.
Code de la santé publique — Article R4131-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre des médecins emporte de plein droit son exclusion de la coopérative. Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la coopérative ou s'il a été suspendu disciplinairement.

Code de la santé publique — Article R4131-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'associé qui est exclu de la coopérative dans les conditions prévues à l'article R. 4131-16 ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport. S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé la retraite ou l'exclusion.

Code de la santé publique — Article R4131-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Sauf en cas de cession des parts à un associé ou à un tiers, l'associé qui perd cette qualité reste, pendant une période de cinq ans, tenu envers les tiers des dettes et engagements de la société contractés avant sa sortie, conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil. Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, la société peut différer le paiement des sommes dues à l'intéressé pendant la même période.

Code de la santé publique — Article R4131-19
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le décès d'un associé n'entraîne pas, par lui-même, la dissolution de la société. Toutefois, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé ne peuvent prétendre qu'à la rémunération de l'apport de leur auteur sous la forme des intérêts éventuellement stipulés dans les statuts, conformément à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ils disposent d'un délai d'un an pour céder leurs parts à un associé ou à un tiers dans les conditions prévues à l'article R. 4131-15. A défaut, à l'expiration du délai d'un an, si la société comprend seulement deux membres, elle est dissoute de plein droit ; si la société comprend plus de deux membres, les coassociés sont tenus de racheter les parts de l'associé décédé dans les conditions fixées au même article R. 4131-15.
Code de la santé publique — Article R4131-20
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les coopératives de médecins sont administrées par un gérant pris parmi les associés. Le gérant est nommé par les associés statuant à l'unanimité. La durée de son mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Le gérant est rééligible. Dans les sociétés comprenant plus de deux membres, la révocation du gérant peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité.

Code de la santé publique — Article R4131-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le gérant est responsable envers la société, envers les associés et envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la législation en vigueur, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.

Code de la santé publique — Article R4131-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui. Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais nul ne peut disposer de plus de deux voix.

Code de la santé publique — Article R4131-23
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'assemblée des associés fixe chaque année, dans les conditions et selon les modalités déterminées par les statuts, le montant des redevances que chaque associé est tenu de verser à la coopérative afin de permettre à celle-ci de couvrir ses frais et charges. La redevance est calculée en fonction des services rendus par la société à chaque associé.
Code de la santé publique — Article R4131-24
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Il est effectué annuellement, sur les excédents d'exploitation de la coopérative, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le reliquat des excédents d'exploitation est, par décision de l'assemblée des associés, mis en réserve, ou réparti entre les associés au prorata du montant des redevances qu'ils auront versées à la coopérative, ou attribué, sous forme de subvention, soit à d'autres coopératives de médecins ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel. Les réserves ne peuvent en aucun cas être réparties entre les associés.

Code de la santé publique — Article R4131-25
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Lors de la dissolution de la société et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est dévolu par décision de l'assemblée des associés soit à une autre coopérative de médecins ou à une union de coopératives, soit à une oeuvre d'intérêt général ou professionnel. Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, la répartition de l'actif net entre les associés peut être autorisée, après avis du conseil supérieur de la coopération, par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.

Code de la santé publique — Article R4131-26
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les coopératives de médecins peuvent constituer entre elles des unions de coopératives prévues par l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Code de la santé publique — Article R4131-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La caisse centrale de crédit coopératif peut effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés coopératives de médecins et de leurs unions, notamment : 1° Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués à leur bénéfice ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts ou par le réescompte d'effets souscrits ; 2° Se porter caution pour garantir leurs emprunts ; 3° Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé et du travail détermine les modalités selon lesquelles les sociétés coopératives de médecins peuvent bénéficier de ce concours financier. Ce concours ne peut en tout état de cause être accordé si la coopérative assume l'hospitalisation des patients.

Code de la santé publique — Article R4131-28
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre Ier : Conditions d'exercice Section 3 : Sociétés coopératives.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique — Article D4135-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
En vigueur depuis le 2006-07-23

Peuvent demander à être accrédités les médecins ou équipes médicales exerçant en établissements de santé ayant une activité d'obstétrique, d'échographie obstétricale, de réanimation, de soins intensifs ou exerçant l'une des spécialités suivantes : 1° Chirurgie générale ; 2° Neurochirurgie ; 3° Chirurgie urologique ; 4° Chirurgie orthopédique et traumatologie ; 5° Chirurgie infantile ; 6° Chirurgie de la face et du cou ; 7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ; 8° Chirurgie plastique reconstructrice ; 9° Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ; 10° Chirurgie vasculaire ; 11° Chirurgie viscérale et digestive ; 12° Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ; 13° Anesthésie-réanimation ; 14° Réanimation médicale ; 15° Stomatologie ; 16° Oto-rhino-laryngologie ; 17° Ophtalmologie ; 18° Cardiologie ; 19° Radiologie ; 20° Gastro-entérologie ; 21° Pneumologie. Pour les spécialités mentionnées aux 15° à 21°, seuls les médecins exerçant une activité chirurgicale ou interventionnelle peuvent demander à être accrédités. Les médecins d'une même spécialité constituant une équipe médicale peuvent conjointement présenter une demande d'accréditation. Dans ce cas, l'accréditation est délivrée à chacun des médecins composant l'équipe médicale.
Code de la santé publique — Article D4135-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
En vigueur depuis le 2006-07-23

La déclaration des événements porteurs de risque prévue par l'article L. 1414-3-3 est destinée à : 1° Permettre aux établissements de santé, médecins et équipes médicales de prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'événements indésirables liés aux soins ou en limiter les effets ; 2° Fournir à la Haute Autorité de santé les informations nécessaires à l'élaboration ou à la validation, en lien avec les professionnels et les organismes concernés, des référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 1414-3-3. Sont considérés comme événements porteurs de risques médicaux les événements indésirables dont la nature, les modalités de déclaration et d'analyse sont précisés par le collège de la Haute Autorité de santé, à l'exclusion des événements indésirables graves mentionnés à l'article L. 1413-14.

Code de la santé publique — Article D4135-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
En vigueur depuis le 2006-07-23

La déclaration des événements porteurs de risque est effectuée par le médecin : 1° Soit par l'intermédiaire d'une instance créée à cet effet par le règlement intérieur de l'établissement et dont les membres sont nommés par la commission médicale d'établissement, la conférence médicale ou la commission médicale. Cette instance transmet les événements porteurs de risque à l'organisme agréé désigné par le médecin ; 2° Soit directement auprès d'un organisme agréé selon des modalités définies par le collège de la Haute Autorité de santé. La déclaration des événements considérés comme porteurs de risques est transmise à l'organisme agréé selon des modalités garantissant l'anonymat du patient. Les données relatives aux événements porteurs de risque sont transmises à la Haute Autorité de santé par les organismes agréés selon des modalités garantissant l'anonymat du patient, du médecin et de l'établissement.
Code de la santé publique — Article D4135-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
En vigueur depuis le 2006-07-23

Dans le cadre des référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 1414-3-3, les organismes agréés par la Haute Autorité de santé ont pour mission : 1° D'instruire les demandes d'accréditation des médecins et des équipes médicales ; 2° De procéder à l'évaluation des demandes d'accréditation et transmettre à la Haute Autorité de santé leur avis sur ces demandes ; 3° De recruter et de former les experts de chacune des spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 ; 4° De recueillir les déclarations d'événements porteurs de risques en vue de leur exploitation après avoir procédé préalablement au traitement assurant le caractère anonyme de ces déclarations ; 5° D'analyser les événements porteurs de risques médicaux de ces spécialités en vue de l'élaboration des référentiels de qualité des soins, des pratiques professionnelles ou de gestion des risques ; 6° De proposer aux médecins et aux équipes médicales des recommandations individuelles et générales de gestion des risques ; 7° D'évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations par les médecins ; 8° De communiquer aux instances prévues à l'article D. 4135-4 une synthèse des informations recueillies afin de permettre aux établissements de santé d'améliorer la gestion des risques. Cette synthèse ne doit comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne ; 9° De réaliser des visites sur place en accord avec le responsable de l'établissement de santé, après information de la commission médicale d'établissement, de la conférence médicale ou de la commission médicale. Dans le cadre de la mission d'accréditation, seuls les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes, nécessaires à l'accomplissement de cette mission, peuvent être communiqués aux médecins experts désignés par ces organismes.

Code de la santé publique — Article D4135-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre III : Profession de médecin Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
En vigueur depuis le 2006-07-23

La liste des organismes agréés est publiée par la Haute Autorité de santé. Le contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles D. 4135-4, D. 4135-5 et D. 4135-7 par les organismes agréés est organisé par la Haute Autorité de santé. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément de l'organisme par la Haute Autorité de santé.