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Code civil — Article 2347
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre II : Du gage de meubles corporels
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2348
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre II : Du gage de meubles corporels
En vigueur depuis le 2022-01-01

Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la recherche — Article L531-9
Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante
En vigueur depuis le 2019-05-24

Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante. Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant. L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8.

Code de la recherche — Article L531-13
Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme Section 3 : Participation des personnels de la recherche aux organes de direction d'une société commerciale
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche tels que définis au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir de l'entreprise aucune rémunération liée à l'exercice de cette activité. Pour l'application du présent article, l'autorité dont relève le fonctionnaire, lorsqu'il assure la direction d'un établissement public, est le ou les ministres de tutelle de cet établissement. En cas d'autorisation donnée par le ou les ministres de tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article aux organes de direction d'une société commerciale et le nom de cette société sont rendus publics par l'établissement public de recherche ou l'établissement public d'enseignement supérieur et de recherche qui l'emploie.
Code de la recherche — Article L531-14
Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes Section 4 : Dispositions générales Section 4 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-12-27

Les autorisations mentionnées aux articles L. 531-1, L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues à la présente section, pour une période maximale fixée par voie réglementaire. L'autorisation est refusée : 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ; 2° Si, par sa nature ou par ses conditions et modalités et eu égard aux fonctions précédemment exercées par le fonctionnaire, la participation de ce dernier porte atteinte à la dignité de ces fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ; 3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise est de nature à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou à remettre en cause les conditions d'exercice de la mission d'expertise que le fonctionnaire exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure. Dans les cas prévus aux articles L. 531-6, L. 531-8, L. 531-12 et L. 531-13 le fonctionnaire peut être autorisé à détenir une participation au capital social de l'entreprise, sous réserve qu'au cours des trois années précédentes, il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. L'autorité peut, préalablement à sa décision, demander l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La mise à disposition prévue aux articles L. 531-4 et L. 531-8 du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Nota : Conformément aux dispositions du XII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.
Code de l'éducation — Article L952-23-1
Partie législative Quatrième partie : Les personnels Livre IX : Les personnels de l'éducation Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale.
En vigueur depuis le 2008-02-10

Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale. Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire. Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.
Code monétaire et financier — Article L112-5-1
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Section 2 : Pouvoir libératoire
En vigueur depuis le 2018-10-01

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Code monétaire et financier — Article L112-6-1-A
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code.

Code monétaire et financier — Article L621-5-5
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 3 : Règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa.
Code monétaire et financier — Article L163-6
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2001-11-16

Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal. Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe. En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

Code monétaire et financier — Article L421-8
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre Ier : Les marchés réglementés français Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché sont tenus au secret professionnel.

Code monétaire et financier — Article L421-18
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre Ier : Les marchés réglementés français Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé
En vigueur depuis le 2007-11-01

L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont subordonnés au respect des règles de ce marché. Les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé qu'elle gère sont de nature contractuelle.
Code monétaire et financier — Article L515-5
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre V : Les sociétés financières Chapitre V : Les sociétés de financement Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle Sous-section 2 : Statuts
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les sociétés de caution mutuelle sont des sociétés commerciales.

Code monétaire et financier — Article L515-7
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre V : Les sociétés financières Chapitre V : Les sociétés de financement Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle Sous-section 2 : Statuts
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les statuts prévoient que le conseil d'administration détermine pour chaque sociétaire le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées et limitent la durée pour laquelle ces cautions sont données. Ils stipulent expressément que le conseil d'administration peut refuser la caution demandée, ou ne l'accorder qu'en prenant les garanties qu'il juge utiles.

Code monétaire et financier — Article L515-9
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre V : Les sociétés financières Chapitre V : Les sociétés de financement Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle Sous-section 3 : Emploi des fonds
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les statuts déterminent les prélèvements et commissions perçus au profit de la société sur les opérations faites par elle. Il est constitué, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 232-10 du code de commerce, un fonds de réserve dit " réserve légale ", égal à la moitié du capital social. Sous réserve de la possibilité de servir au capital effectivement versé un intérêt fixé par les statuts, les excédents d'exploitation sont mis en réserve ou ristournés aux sociétaires au prorata des opérations effectuées avec eux. A la dissolution de la société, le fonds de réserve et le reste de l'actif net sont partagés entre les sociétaires, proportionnellement à leurs souscriptions, à moins que les statuts n'en aient affecté l'emploi à une oeuvre de crédit.

Code monétaire et financier — Article L515-11
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre V : Les sociétés financières Chapitre V : Les sociétés de financement Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle Sous-section 4 : Publicité
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les administrateurs d'une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
Code monétaire et financier — Article L515-12
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre V : Les sociétés financières Chapitre V : Les sociétés de financement Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle Sous-section 4 : Publicité
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code monétaire et financier — Article L518-18
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations Sous-section 4 : Opérations Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code monétaire et financier — Article L531-8
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre Ier : Définitions Section 2 : Les entreprises d'investissement Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
En vigueur depuis le 2001-01-01

Chaque entreprise d'investissement, chaque entreprise de marché et chaque chambre de compensation adhère à une association de son choix, chargée de la représentation collective et de la défense des droits et intérêts de ses membres. Toute association ainsi constituée est affiliée à l'association prévue à l'article L. 511-29.

Code monétaire et financier — Article L312-1-2
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre II : Comptes et dépôts Section 1 : Droit au compte et relations avec le client Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
En vigueur depuis le 2009-11-01

I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1. Ces dispositions s'appliquent également aux services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.
Code monétaire et financier — Article L521-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
En vigueur depuis le 2009-11-01

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle.

Code monétaire et financier — Article L521-4
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
En vigueur depuis le 2009-11-01

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de paiement ou de créer une confusion en cette matière.

Code monétaire et financier — Article L522-5
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Chapitre II : Les établissements de paiement Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2009-11-01

Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.