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Code général de la fonction publique — Article L323-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les personnes qui, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité publique, se préparent aux procédures de recrutement de la fonction publique ou des institutions et organes de l'Union européenne et celles qui, n'ayant pas cette qualité, concourent à des missions de service public, peuvent bénéficier des dispositions relatives à la formation du chapitre II du titre II du livre IV.

Code général de la fonction publique — Article L324-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code n'est pas opposable à la mère ou au père de trois enfants et plus, ni à la personne élevant seule un ou plusieurs enfants.

Code général de la fonction publique — Article L324-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dérogations aux conditions d'âge dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour être recrutés sur l'un des emplois relevant du présent code sont fixées par l'article L. 221-4 du code du sport.

Code général de la fonction publique — Article L324-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national.

Code général de la fonction publique — Article L324-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2, l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est reculé d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.
Code général de la fonction publique — Article L324-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an :1° Par enfant à charge ;2° Ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;3° Ou par enfant élevé dans les conditions de durée prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale.Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.

Code général de la fonction publique — Article L324-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'âge maximal d'admission applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés est porté à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.

Code général de la fonction publique — Article L324-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 ne sont pas opposables aux agents contractuels qui postulent à ces emplois à l'issue d'une mission d'expert technique international réalisée en application du titre VI.

Code général de la fonction publique — Article L325-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 1 : Voies d'accès Sous-section 3 : Troisième concours
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les statuts particuliers fixent la durée des activités ou mandats requise pour se présenter au troisième concours.La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de cette durée.

Code général de la fonction publique — Article L325-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les concours mentionnés à la section 1 peuvent être organisés : 1° Soit sur épreuves ; 2° Soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux. Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Code général de la fonction publique — Article L325-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se présenter à tout concours sans condition de titre ou diplôme.
Code général de la fonction publique — Article L325-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4139-1 du code de la défense, les diplômes et qualifications militaires peuvent être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.

Code général de la fonction publique — Article L325-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dérogations aux conditions de diplôme dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour se présenter à tout concours sont fixées par l'article L. 221-3 du code du sport.

Code général de la fonction publique — Article L325-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le titre ou le diplôme le cas échéant requis peut, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ce concours. La durée de l'expérience professionnelle prise en compte est déterminée en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis.

Code général de la fonction publique — Article L325-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 2 : Modalités de sélection
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1, l'une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, ou d'une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine.Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas de sélection qui en font usage.
Code général de la fonction publique — Article L325-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 2 : Modalités de sélection
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les modalités de la reconnaissance, au sein des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du présent code, des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, sont fixées à l'article L. 412-1 du code de la recherche.

Code général de la fonction publique — Article L325-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 2 : Modalités de sélection
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un corps ou cadre d'emplois, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats peuvent être prévues.

Code général de la fonction publique — Article L325-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'employeur public mentionné à l'article L. 2 qui procède à un recrutement de fonctionnaires demande aux candidats, en complément des données nécessaires à la gestion de ce recrutement, de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article L. 311-1.Ces données ne peuvent être de celles mentionnées à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.La liste des données collectées ainsi que les modalités de collecte et de conservation de ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Code général de la fonction publique — Article L325-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens organisés en application du présent code.
Code général de la fonction publique — Article L325-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les concours pour recruter des fonctionnaires de l'Etat peuvent être organisés :1° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts sur l'ensemble du territoire national ;2° Au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat ;3° Au niveau déconcentré.

Code général de la fonction publique — Article L325-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
En vigueur depuis le 2022-03-01

La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités sociaux compétents.Les modalités de ces recrutements distincts sont fixées après consultation du comité social compétent.Les modalités des épreuves physiques et des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats mentionnées à l'article L. 325-16 sont fixées après consultation du comité social compétent.

Code général de la fonction publique — Article L325-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat Paragraphe 2 : Inscription aux concours
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au titre Ier et au présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la première épreuve ou, s'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury ou de l'instance chargée de la sélection des dossiers, sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps concerné.
Code général de la fonction publique — Article L325-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés à la section 1 sont fixés par décret à l'échelon national.Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès.

Code général de la fonction publique — Article L325-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La sélection mentionnée à l'article L. 325-9 est complétée par un entretien oral avec le jury.

Code général de la fonction publique — Article L325-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte du nombre de nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent en application de la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre, du nombre de fonctionnaires pris en charge dans les conditions fixées par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre IV du livre V ou par l'article L. 561-1 et des besoins prévisionnels recensés par les collectivités territoriales et établissements.

Code général de la fonction publique — Article L325-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les candidats à un concours organisé par plusieurs centres de gestion de la fonction publique territoriale dont les épreuves ont lieu simultanément et qui permet l'accès à un emploi d'un même grade ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les voies d'accès audit concours, externes, internes ou troisième concours.

Code général de la fonction publique — Article L325-31
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres d'emplois, emplois ou corps pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4.
Code général de la fonction publique — Article L325-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour la fonction publique hospitalière, l'ouverture des concours mentionnés à la section 1 appartient, dans les conditions prévues par les statuts particuliers :1° Soit à l'autorité compétente de l'Etat, à l'échelon national, régional ou départemental ;2° Soit à l'autorité investie du pouvoir de nomination.Les statuts particuliers peuvent également prévoir que ces concours sont ouverts et organisés au sein d'une région ou d'un département pour le compte de plusieurs établissements parmi ceux relevant de l'article L. 5, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement y comptant le plus grand nombre de lits.

Code général de la fonction publique — Article L325-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le nombre d'emplois mis au concours est égal au nombre d'emplois déclarés vacants en vue de ce concours.

Code général de la fonction publique — Article L325-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues par le titre Ier et le présent titre ainsi que par le statut particulier du corps auquel ils postulent à la date de la clôture des inscriptions, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné.

Code général de la fonction publique — Article L325-35
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

La liste des corps ou emplois pour lesquels des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes peuvent être organisés en application de l'article L. 131-4 est fixée après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Code général de la fonction publique — Article L325-37
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les nominations à l'issue d'un concours sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.S'il apparaît, lors de la vérification des conditions requises pour concourir, qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissent pas ces conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.

Code général de la fonction publique — Article L325-40
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4. Un décret détermine les modalités de ce suivi.

Code général de la fonction publique — Article L325-41
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'autorité territoriale met fin au stage du fonctionnaire territorial stagiaire en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à sa manière de servir, il est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 325-38.Il peut y demeurer inscrit pendant une durée totale de quatre années à compter de son inscription initiale, selon les conditions et les modalités précisées à l'article L. 325-39. Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Code général de la fonction publique — Article L325-43
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou un établissement public mentionné à l'article L. 4 à l'autorité organisatrice du concours, le candidat à un concours qui est déclaré apte est radié de la liste d'aptitude.