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Code de procédure pénale — Article 696-14
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En vigueur depuis le 2004-03-10

Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné. L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.

Code de procédure pénale — Article 696-15
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En vigueur depuis le 2004-03-10

Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 696-13 sont applicables. Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition. Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.

Code de procédure pénale — Article 696-16
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En vigueur depuis le 2004-03-10

La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet. Lorsque l'Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Code de procédure pénale — Article 696-17
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En vigueur depuis le 2004-03-10

Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.

Code de procédure pénale — Article 696-18
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En vigueur depuis le 2004-03-10

Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17, l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été reçue par les agents de cet Etat, l'intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d'office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois. L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

Code de procédure pénale — Article 696-24
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun
En vigueur depuis le 2004-03-10

La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8. Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.

Code de procédure pénale — Article 696-27
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Lorsque la personne réclamée déclare au procureur général consentir à son extradition, elle comparaît devant la chambre de l'instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été présentée au procureur général. Lorsque la personne réclamée déclare audit magistrat ne pas consentir à son extradition, il est procédé comme il est dit aux articles 696-15 et suivants si une demande d'extradition est parvenue aux autorités françaises.
Code de procédure pénale — Article 696-28
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Lorsque la personne réclamée comparaît devant la chambre de l'instruction en application du premier alinéa de l'article 696-27, le président de la chambre constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal. Le président demande ensuite à la personne réclamée, après l'avoir informée des conséquences juridiques de son consentement, si elle entend toujours consentir à son extradition. Lorsque la personne réclamée déclare ne plus consentir à son extradition, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 696-27 sont applicables. Lorsque la personne réclamée maintient son consentement à l'extradition, la chambre de l'instruction lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation. Le consentement de la personne réclamée à être extradée et, le cas échéant, sa renonciation à la règle de la spécialité sont recueillis par procès-verbal établi lors de l'audience. La personne réclamée y appose sa signature. L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.

Code de procédure pénale — Article 696-29
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales de l'extradition sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne réclamée de son consentement formel à être extradée ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde l'extradition. La chambre de l'instruction statue dans les sept jours à compter de la date de la comparution devant elle de la personne réclamée.
Code de procédure pénale — Article 696-30
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Si la personne réclamée forme, dans le délai légal, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction accordant son extradition, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou le conseiller délégué par lui rend, dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du pourvoi, une ordonnance par laquelle il constate que la personne réclamée a ainsi entendu retirer son consentement à l'extradition et, le cas échéant, qu'elle a renoncé à la règle de la spécialité. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. Si la personne réclamée a fait l'objet d'une demande d'extradition, il est alors procédé ainsi qu'il est dit aux articles 696-15 et suivants.

Code de procédure pénale — Article 696-31
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Lorsque l'arrêt de la chambre de l'instruction accorde l'extradition de la personne réclamée et que cet arrêt est définitif, le procureur général en avise le ministre de la justice, qui informe les autorités compétentes de l'Etat requérant de la décision intervenue. Le ministre de la justice prend les mesures nécessaires afin que l'intéressé soit remis aux autorités de l'Etat requérant au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d'extradition leur a été notifiée. Si la personne extradée ne peut être remise dans le délai de vingt jours pour un cas de force majeure, le ministre de la justice en informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat requérant et convient avec elles d'une nouvelle date de remise. La personne extradée est alors remise au plus tard dans les vingt jours suivant la date ainsi convenue. La mise en liberté est ordonnée si, à l'expiration de ce délai de vingt jours, la personne extradée se trouve encore sur le territoire de la République. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de force majeure ou si la personne extradée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par la demande d'extradition.
Code de procédure pénale — Article 696-33
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Les dispositions des articles 696-26 à 696-32 sont applicables si la personne dont l'arrestation provisoire a été demandée fait l'objet d'une demande d'extradition et consent à être extradée plus de dix jours après son arrestation et au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les conditions énoncées à la section 2 du présent chapitre, ou si la personne dont l'extradition est demandée consent à être extradée au plus tard le jour de sa première comparution devant la chambre de l'instruction, saisie dans les mêmes conditions.

Code de procédure pénale — Article 696-34
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 4 : Des effets de l'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Par dérogation aux dispositions de l'article 696-6, la règle de la spécialité ne s'applique pas lorsque la personne réclamée y renonce dans les conditions prévues aux articles 696-28 et 696-40 ou lorsque le gouvernement français donne son consentement dans les conditions prévues à l'article 696-35. Ce consentement peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l'une des infractions déterminées par l'article 696-3.
Code de procédure pénale — Article 696-36
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 4 : Des effets de l'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des conditions prévues par le présent chapitre. Aussitôt après l'incarcération de la personne extradée, le procureur de la République l'avise qu'elle a le droit de demander que soit prononcée la nullité de l'extradition dans les conditions de forme et de délai prévues au présent article et qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. La nullité est prononcée, même d'office, par la juridiction de jugement dont la personne extradée relève après sa remise ou, si elle ne relève d'aucune juridiction de jugement, par la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction compétente est, lorsque l'extradition a été accordée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré dans une information en cours, celle dans le ressort de laquelle a eu lieu la remise. La requête en nullité présentée par la personne extradée doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et faire l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente dans un délai de dix jours à compter de l'avis prévu au deuxième alinéa. La déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le greffier et par le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le demandeur est détenu, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration fait l'objet d'un procès-verbal signé par le chef de l'établissement pénitentiaire et par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Le procès-verbal est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la juridiction saisie.

Code de procédure pénale — Article 696-37
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 4 : Des effets de l'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Les juridictions mentionnées à l'article 696-36 sont juges de la qualification donnée aux faits qui ont motivé la demande d'extradition.
Code de procédure pénale — Article 696-38
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 4 : Des effets de l'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.

Code de procédure pénale — Article 696-39
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 4 : Des effets de l'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Est considérée comme soumise sans réserve à l'application des lois de l'Etat requérant, à raison d'un fait quelconque antérieur à l'extradition et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, la personne remise qui a eu, pendant trente jours à compter de sa libération définitive, la possibilité de quitter le territoire de cet Etat.

Code de procédure pénale — Article 696-40
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 4 : Des effets de l'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Lorsque le gouvernement français a obtenu l'extradition d'une personne en application de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, la personne ainsi extradée peut être poursuivie ou condamnée pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, si elle renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions ci-après. La renonciation doit porter sur des faits précis antérieurs à la remise. Elle a un caractère irrévocable. Elle est donnée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé est incarcéré ou a sa résidence. Lors de la comparution de la personne extradée, qui donne lieu à une audience publique, la chambre de l'instruction constate l'identité et recueille les déclarations de cette personne. Il en est dressé procès-verbal. L'intéressé, assisté le cas échéant de son avocat et, s'il y a lieu, d'un interprète, est informé par la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de sa renonciation à la règle de la spécialité sur sa situation pénale et du caractère irrévocable de la renonciation donnée. Si, lors de sa comparution, la personne extradée déclare renoncer à la règle de la spécialité, la chambre de l'instruction, après avoir entendu le ministère public et l'avocat de la personne, en donne acte à celle-ci. L'arrêt de la chambre de l'instruction précise les faits pour lesquels la renonciation est intervenue.
Code de procédure pénale — Article 696-41
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 4 : Des effets de l'extradition
En vigueur depuis le 2004-03-10

Dans le cas où, l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d'un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l'extradition du même individu à raison d'un fait antérieur à l'extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s'il y a lieu, à cette requête qu'après s'être assuré du consentement du pays par lequel l'extradition a été accordée. Toutefois, cette réserve n'a pas lieu d'être appliquée lorsque l'individu extradé a eu, pendant le délai fixé à l'article 696-39, la faculté de quitter le territoire français.

Code de procédure pénale — Article 696-42
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2004-03-10

L'extradition, par voie de transit sur le territoire français ou par les bâtiments des services maritimes français, d'une personne n'ayant pas la nationalité française, remise par un autre gouvernement est autorisée par le ministre de la justice, sur simple demande par voie diplomatique, appuyée des pièces nécessaires pour établir qu'il ne s'agit pas d'un délit politique ou purement militaire. Cette autorisation ne peut être donnée qu'aux Etats qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français. Le transport s'effectue sous la conduite d'agents français et aux frais du gouvernement requérant.

Code de procédure pénale — Article 696-43
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2004-03-10

La chambre de l'instruction qui a statué sur la demande d'extradition décide s'il y a lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie, les titres, valeurs, argent ou autres objets saisis au gouvernement requérant. Cette remise peut avoir lieu, même si l'extradition ne peut s'accomplir, par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé. La chambre de l'instruction ordonne la restitution des papiers et autres objets énumérés ci-dessus qui ne se rapportent pas au fait imputé à la personne réclamée. Elle statue, le cas échéant, sur les réclamations des tiers détenteurs et autres ayants droit.
Code de procédure pénale — Article 696-44
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2004-03-10

Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française. La signification est faite à personne, à la requête du ministère public. L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.

Code de procédure pénale — Article 696-45
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2004-03-10

Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.

Code de procédure pénale — Article 696-46
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2004-03-10

Lorsque l'audition d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d'une demande transmise dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, l'engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée. Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.

Code de procédure pénale — Article 696-47
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre V : De l'extradition Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2004-03-10

L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.