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Code de l'action sociale et des familles — Article R232-29
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie Sous-section 2 : Décision d'attribution
En vigueur depuis le 2016-03-01

Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-12 et du cinquième alinéa de l'article L. 232-14, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2. Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.

Code de l'action sociale et des familles — Article R232-32
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-03-01

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu, sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à domicile. Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un des établissements mentionnés au premier alinéa.

Code de l'action sociale et des familles — Article D232-33
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'allocation à domicile
En vigueur depuis le 2016-03-01

Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques et d'adaptation du logement lorsque ces dernières concernent la résidence principale, peuvent, sur proposition de l'équipe médico-sociale, être versées, conformément à l'article L. 232-15 selon une périodicité autre que mensuelle.
Code de l'action sociale et des familles — Article D232-35
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R232-6
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
En vigueur depuis le 2016-03-01

En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et R. 532-7 du code de la sécurité sociale. Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa.
Code de l'action sociale et des familles — Article R232-8
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
En vigueur depuis le 2016-03-01

L'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement, en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent, de tout ou partie de la rémunération des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire définie notamment par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3.

Code de l'action sociale et des familles — Article R232-9
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide
En vigueur depuis le 2016-03-01

Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.
Code de l'action sociale et des familles — Article R232-12
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu
En vigueur depuis le 2016-03-01

En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ; 2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2.

Code de l'action sociale et des familles — Article R232-18
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les conditions prévues aux articles R. 314-170 à R. 314-170-7 ou, à défaut, sous la responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
Code de l'action sociale et des familles — Article R232-19
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-03-01

I.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné au I et au premier alinéa du II de l'article L. 313-12, sa participation est calculée selon les modalités suivantes : 1° Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 : P = TD5/6 où : P représente la participation du résident bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ; TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ; 2° Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée en appliquant la formule suivante : (Formule non reproduite) où : P représente la participation financière à la charge du bénéficiaire ; TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ; A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au groupe iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire ; R est le revenu mensuel de la personne ; S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante : P = TD5/6 + [(A-TD5/6) x 80 %] où : P, TD5/6 et A représentent les mêmes valeurs qu'au 2° ci-dessus. II.-Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-8, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6, divisé par 2.
Code de l'action sociale et des familles — Article D232-9-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile Paragraphe 1 bis : Répit et relais des proches aidants
En vigueur depuis le 2016-03-01

I.-L'équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l'aidant sur la base des référentiels mentionnés au 2° de l'article L. 232-6, concomitamment à l'évaluation de la situation de la personne âgée aidée, à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de révision, ou à la demande du proche aidant. Elle propose, dans le cadre du plan d'aide, et dans le respect des dispositions de l'article R. 232-7, le recours à un ou des dispositifs d'accueil temporaire, en établissement ou en famille d'accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant et adapté à l'état de la personne âgée. II.-Peuvent bénéficier, à ce titre, de la majoration du montant de leur plan d'aide mentionnée à l'article L. 232-3-2, au-delà des plafonds calculés selon les modalités prévues à l'article R. 232-10, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dont le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel. III.-Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-210 du 26 février 2016, les dispositions de l'article D. 232-9-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables dès sa publication, sans attendre celle de l'arrêté relatif aux référentiels mentionné au 2° de l'article L. 232-6 du même code.
Code de l'action sociale et des familles — Article R232-10-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile Paragraphe 2 : Montant de l'allocation
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le coût des aides techniques et des travaux d'adaptation du logement mentionnés au premier alinéa du III de l'article R. 232-7, dont le financement ne peut être assuré par l'allocation personnalisée d'autonomie compte tenu des plafonds calculés en application de l'article R. 232-10, peut être pris en charge au titre du 1° de l'article L. 233-1 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre II.

Code de l'action sociale et des familles — Article R232-23
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie Sous-section 1 : Instruction des demandes Paragraphe 1 : Constitution du dossier de demande
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions. Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de la notification de cette décision. Lorsqu'il constate que le dossier présenté est incomplet, le président du conseil départemental fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.
Code de l'action sociale et des familles — Article Annexe 2-10
Annexe
En vigueur depuis le 2016-02-29

DÉPARTEMENT Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires de l'allocation fixées à l'article R. 232-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires (%) Ain 0,61 % Aisne 1,10 % Allier 0,65 % Alpes-de-Haute-Provence 0,33 % Hautes-Alpes 0,26 % Alpes-Maritimes 2,06 % Ardèche 0,61 % Ardennes 0,65 % Ariège 0,29 % Aube 0,60 % Aude 0,58 % Aveyron 0,65 % Bouches-du-Rhône 2,83 % Calvados 1,36 % Cantal 0,31 % Charente 0,65 % Charente-Maritime 1,08 % Cher 0,57 % Corrèze 0,52 % Côte-d'Or 0,67 % Côtes-d'Armor 0,76 % Creuse 0,33 % Dordogne 0,68 % Doubs 0,98 % Drôme 0,74 % Eure 0,77 % Eure-et-Loir 0,56 % Finistère 1,27 % Corse-du-Sud 0,46 % Haute-Corse 0,60 % Gard 1,35 % Haute-Garonne 2,50 % Gers 0,45 % Gironde 2,86 % Hérault 2,96 % Ille-et-Vilaine 1,13 % Indre 0,39 % Indre-et-Loire 0,70 % Isère 2,01 % Jura 0,26 % Landes 0,73 % Loir-et-Cher 0,57 % Loire 0,89 % Haute-Loire 0,25 % Loire-Atlantique 1,02 % Loiret 1,31 % Lot 0,51 % Lot-et-Garonne 0,66 % Lozère 0,08 % Maine-et-Loire 0,51 % Manche 0,67 % Marne 0,58 % Haute-Marne 0,26 % Mayenne 0,20 % Meurthe-et-Moselle 1,15 % Meuse 0,21 % Morbihan 1,00 % Moselle 1,51 % Nièvre 0,41 % Nord 3,13 % Oise 0,83 % Orne 0,49 % Pas-de-Calais 3,46 % Puy-de-Dôme 1,03 % Pyrénées-Atlantiques 1,17 % Hautes-Pyrénées 0,75 % Pyrénées-Orientales 1,01 % Bas-Rhin 1,74 % Haut-Rhin 0,98 % Métropole de Lyon 2,00 % Nouveau Rhone 0,67 % Haute-Saône 0,26 % Saône-et-Loire 0,90 % Sarthe 0,60 % Savoie 0,64 % Haute-Savoie 1,02 % Paris 3,44 % Seine-Maritime 2,50 % Seine-et-Marne 1,38 % Yvelines 1,58 % Deux-Sèvres 0,39 % Somme 1,15 % Tarn 0,77 % Tarn-et-Garonne 0,47 % Var 2,47 % Vaucluse 0,77 % Vendée 0,45 % Vienne 0,45 % Haute-Vienne 0,74 % Vosges 0,41 % Yonne 0,45 % Territoire de Belfort 0,26 % Essonne 1,14 % Hauts-de-Seine 1,67 % Seine-Saint-Denis 2,23 % Val-de-Marne 1,81 % Val-d'Oise 1,28 % Guadeloupe 0,71 % Martinique 0,73 % Guyane 0,05 % La Réunion 1,26 % Saint-Pierre-et-Miquelon 0,01 % Mayotte 0,06 % Saint-Barthélemy 0,01 % Saint-Martin 0,02 % Total 100,00 %
Code de l'action sociale et des familles — Article R221-14
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
En vigueur depuis le 2016-06-27

I. - Le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice le nombre total de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui lui ont été confiés sur décision judiciaire et sont présents au sein du service d'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de l'année précédente ou qui font l'objet d'un accueil provisoire d'urgence. Cette transmission intervient avant le 31 mars de l'année en cours. II. - A défaut de déclaration transmise dans le délai mentionné au I, le nombre de mineurs présents au 31 décembre de l'année précédente est fixé à zéro.

Code de l'action sociale et des familles — Article R227-20
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs Sous-section unique : Dispositions générales Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
En vigueur depuis le 2016-09-01

Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19. Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12, dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R. 227-16.

Code de l'action sociale et des familles — Article R232-13
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.
Code de l'action sociale et des familles — Article R232-34
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie Paragraphe 3 : Dispositions particulières à l'allocation en établissement
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le montant minimum tenu mensuellement à la disposition des bénéficiaires en application de l'article L. 232-9 est fixé à un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, arrondi à l'euro le plus proche.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, en tenant compte notamment des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé soumettent, pour avis, le projet de programme mentionné à l'article L. 233-1 au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie rend son avis dans un délai de deux mois. A défaut, à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.