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Code de l'action sociale et des familles — Article L473-1
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans avoir été agréé au titre de l'article L. 472-1 ou déclaré au sens de l'article L. 472-6 ou malgré la suspension, le retrait ou l'annulation prononcé en application de l'article L. 472-10 ou le retrait d'autorisation prévu à l'article L. 313-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Code de l'action sociale et des familles — Article L473-3
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code de l'action sociale et des familles — Article L474-1
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les délégués aux prestations familiales exercent à titre habituel les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil. Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend : 1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4. Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles — Article L474-3
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les délégués aux prestations familiales doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'Etat et d'expérience professionnelle. Lorsque la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été confiée à un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les conditions du premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en oeuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l'Etat dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission.

Code de l'action sociale et des familles — Article L474-6
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le fait d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales sans avoir été agréé au titre de l'article L. 474-4, ou malgré la suspension ou le retrait dont l'agrément a fait l'objet en application de l'article L. 474-5, ou malgré le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Code de l'action sociale et des familles — Article L474-7
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une activité de délégué aux prestations familiales ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code de l'action sociale et des familles — Article L474-8
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil et mises en oeuvre par des personnes physiques bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 361-2.
Code de l'action sociale et des familles — Article L511-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre.

Code de l'action sociale et des familles — Article L511-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.

Code de l'action sociale et des familles — Article L511-3
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être notamment octroyée en distribuant à la personne dénuée de ressources des secours en nature ou en espèces, en assurant son placement dans un établissement d'accueil approprié, en lui fournissant du travail adapté à ses capacités ou en lui procurant un accompagnement socio-éducatif. A ces fins, la commune peut créer des structures d'insertion ou d'hébergement temporaire.

Code de l'action sociale et des familles — Article L511-4
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

L'aide prévue à l'article L. 511-2 peut être confiée par le conseil municipal à un établissement public spécialisé. Elle peut être assurée dans le cadre d'une coopération intercommunale.

Code de l'action sociale et des familles — Article L511-5
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

Le domicile de secours communal est déterminé par application aux communes des départements mentionnés à l'article L. 511-1 des règles prévues au chapitre II du titre II du livre Ier pour la détermination du domicile de secours départemental.
Code de l'action sociale et des familles — Article L511-6
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

L'aide prévue à l'article L. 511-2 est à la charge de la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.

Code de l'action sociale et des familles — Article L511-7
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

En cas de carence de l'intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.

Code de l'action sociale et des familles — Article L511-8
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.

Code de l'action sociale et des familles — Article L511-9
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide, prises en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet de recours contentieux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier. Les contestations relatives à la détermination du domicile de secours communal sont portées, en premier ressort, devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Code de l'action sociale et des familles — Article L511-10
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre Ier : Aide sociale communale
En vigueur depuis le 2002-01-18

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L. 511-1, les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre.

Code de l'action sociale et des familles — Article L512-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre II : Revenu minimum d'insertion. Chapitre II : Revenu de solidarité active.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles — Article L521-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives : 1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ; 2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ; 3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ; 4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ; 5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ; 6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ; 7° A l'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ; 8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

Code de l'action sociale et des familles — Article L522-10
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre II : Revenu minimum d'insertion. Chapitre II : Revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2000-12-23

Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 3131-1 à L. 3132-4 du code général des collectivités territoriales. La comptabilité de chaque agence d'insertion est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux agences d'insertion. Ces dernières sont, en outre, soumises à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

Code de l'action sociale et des familles — Article L522-15
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre II : Revenu minimum d'insertion. Chapitre II : Revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2004-01-01

Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.

Nota : Les dispositions de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
Code de l'action sociale et des familles — Article L523-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance Section unique : Service d'accueil téléphonique.
En vigueur depuis le 2000-12-23

La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.

Code de l'action sociale et des familles — Article L531-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre unique : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-01-01

En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur.

Nota : Les dispositions de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.
Code de l'action sociale et des familles — Article L551-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2002-01-23

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'alinéa suivant avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. L'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Ces personnes s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. Elles sont tenues de suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui procède à un suivi régulier de ces personnes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles — Article L552-3-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. Chapitre II : Pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Pour l'application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 551-2 ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L560-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
En vigueur depuis le 2004-03-02

Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Code de l'action sociale et des familles — Article L560-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
En vigueur depuis le 2004-03-02

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l'organisme ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L561-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2002-01-23

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Polynésie française prévue à l'article 10 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.
Code de l'action sociale et des familles — Article L562-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
En vigueur depuis le 2002-01-23

Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Code de l'action sociale et des familles — Article L562-2-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
En vigueur depuis le 2002-01-23

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L562-3-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
En vigueur depuis le 2002-01-23

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa 3 (1°) de l'article L. 224-5, après les mots : " sécurité sociale ", sont insérés les mots : " ou de protection sociale ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L562-3-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
En vigueur depuis le 2002-01-23

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 561-2 ".