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Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-121
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 3 : Aides après réalisation Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-24 à 211-35, après application d'une franchise fixée à 50 000 €. Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée. La part de l'avance qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-122
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 3 : Aides après réalisation Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-123
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée de fiction ou d'animation, sélectionnées par un jury, qui répondent à une thématique relevant d'un genre particulier définie chaque année par le Centre national du cinéma et de l'image animée et présentent des qualités artistiques.Ces aides sont attribuées une fois par an, pour trois œuvres maximum.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-124
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sont éligibles aux aides à la production de films de genre les œuvres qui :1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;2° Sont d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, sont des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée. Toutefois, cette condition ne s'applique pas pour les œuvres d'animation et pour les œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ;3° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de leur coût définitif ou, en cas de coproduction internationale, pour au moins 50 % de la participation française.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-125
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la production de films de genre et des aides à la production avant et après réalisation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-126
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-127
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le montant de l'aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-20 à 211-22.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-128
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-129
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision d'attribution de l'aide est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel, et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-130
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-107 ,211-109 et 211-110.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-131
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de longue durée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-132
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sont éligibles aux aides à la création de musiques originales, les projets qui répondent aux conditions suivantes :1° Etre destinés à des œuvres cinématographiques qui :a) Ont donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ;b) Ont un devis de production inférieur à 7 000 000 € lorsqu'elles appartiennent au genre fiction ou au genre documentaire ou un devis de production inférieur à 10 000 000 € lorsqu'elles appartiennent au genre animation ;2° Le budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique représente soit un minimum de 1,5 % du devis global, soit un minimum de 20 000 € ;3° Le cachet de l'auteur de la composition musicale représente un minimum de 20 % du budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;4° La durée de la musique originale n'est pas inférieure à 10 % de la durée totale de l'œuvre cinématographique.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-133
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des qualités artistiques des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-134
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-135
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-136
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-137
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui présentent un intérêt culturel pour les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-138
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées en considération de la contribution que les œuvres sont susceptibles d'apporter à une meilleure connaissance des collectivités, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-139
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-140
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-141
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-142
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-143
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-144
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-145
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-146
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

La coprésidence de chaque commission est paritaire.