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Code du travail — Article R2272-14
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VII : Commission nationale de la négociation collective Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Sous-commissions
En vigueur depuis le 2021-06-18

La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit : 1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, lorsque la sous-commission est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, à raison d'un par organisation syndicale représentée à la commission nationale, sur proposition de ces organisations ; 4° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un au titre de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), d'un au titre de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP). Des membres suppléants, en nombre égal des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs.
Code du travail — Article R2272-16
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VII : Commission nationale de la négociation collective Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Sous-commissions
En vigueur depuis le 2021-06-18

I.-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions des sous-commissions mentionnées à l'article R. 2272-10, à l'exception de la sous-commission des conventions et accords lorsqu'elle se réunit dans sa formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, des représentants d'employeurs à raison, pour chaque sous-commission, d'un représentant pour chacune des organisations mentionnées au II de l'article R. 2272-9. Ils ne peuvent pas exercer les prérogatives conférées aux organisations représentées à la Commission nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32. Ces représentants sont nommés par le ministre chargé du travail, à l'exception des représentants assistant aux réunions de la sous-commission mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 qui sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale. II.-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la sous-commission mentionnée au 4° de l'article R. 2272-10 des représentants des organisations syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines, nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle à raison d'un représentant pour chacune des organisations mentionnées au III de l'article R. 2272-9. III.-Pour chaque représentant titulaire mentionné au présent article, deux représentants suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

Code du travail — Article R2272-4-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VII : Commission nationale de la négociation collective Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Commission nationale de la négociation collective Section 1 : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 2021-06-18

Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, mentionnées au 2° du IV de l'article R. 2272-1, sont nommées par le ministre chargé du travail pour une durée de trois ans. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Code du travail — Article R2272-15-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VII : Commission nationale de la négociation collective Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Sous-commissions
En vigueur depuis le 2021-06-18

La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit : 1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 3° Quinze membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-2, sur proposition de ces organisations ; 4° Neuf membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations mentionnées à l'article R. 2272-3, sur proposition de ces organisations. Des membres suppléants sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs, à raison de trois membres suppléants par organisation.

Code du travail — Article R2272-15-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VII : Commission nationale de la négociation collective Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Sous-commissions
En vigueur depuis le 2021-06-18

La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale mentionnée au 6° de l'article R. 2272-10 comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 2272-12, ceux mentionnés au IV de l'article R. 2272-1.
Code du travail — Article R2272-17
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VII : Commission nationale de la négociation collective Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Sous-commissions
En vigueur depuis le 2021-06-18

Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux 4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats, soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, les sous-commissions délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Code du travail — Article R2272-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VII : Commission nationale de la négociation collective Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Sous-commissions
En vigueur depuis le 2021-06-18

La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionnée au 4° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit : 1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; 4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 5° Cinq membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle à raison d'un par organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ; 6° Trois membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle à raison d'un par organisation d'employeurs représentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ; 7° Quatre membres titulaires représentants les régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, sur proposition de l'association Régions de France ; 8° Un membre titulaire représentant les départements, sur proposition de l'association des départements de France. Des membres suppléants sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des associations représentant les régions, collectivités ultramarines et départements mentionnées à l'article R. 2272-4, à raison de deux membres suppléants par organisation ou association.
Code du travail — Article D3323-4
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 1 : Régime des accords. Sous-section 1 : Dépôt.
En vigueur depuis le 2021-08-29

Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le mandataire des différentes sociétés intéressées à signer l'accord de groupe ; 2° Si l'accord a été conclu avec un ou plusieurs salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales, les mandats les habilitant à signer l'accord de groupe ; 3° Si l'accord a été conclu avec les représentants mandatés par chacun des comités sociaux et économiques intéressés, les procès-verbaux de séance établissant que la délégation du personnel statuant à la majorité a explicitement donné mandat à ces représentants pour signer l'accord de groupe ; 4° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de chacune des sociétés intéressées, de la ratification par les deux tiers de ces salariés du projet proposé par le mandataire de ces sociétés : a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés de chacune des sociétés intéressées, des salariés signataires ; b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation, au niveau de chacune des entreprises ou au niveau du groupe.

Code du travail — Article D3323-8
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 1 : Régime des accords. Sous-section 2 : Dénonciation de l'accord.
En vigueur depuis le 2021-08-29

La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2. La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
Code du travail — Article D3324-11
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
En vigueur depuis le 2021-08-29

Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent.

Code du travail — Article D3411-2
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-08-29

Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie, les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées : a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ; c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ; d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna.

Code du travail — Article R4543-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations TITRE IV : AUTRES ACTIVITÉS ET MANUTENTION Titre IV : Autres activités et opérations Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure. Section 2 : Etude de sécurité spécifique.
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le rapport de contrôle technique défini à l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation est réputé constituer l'étude de sécurité de l'entreprise intervenante qui réalise ce contrôle. Pour cette entreprise, il vaut étude de sécurité préalable aux vérifications qu'elle réalise ultérieurement sur le même équipement.
Code du travail — Article R4451-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Section 2 : Principes de radioprotection Section 2 : Aménagement technique des locaux de travail Section 2 : Principes de prévention
En vigueur depuis le 2021-08-21

Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.

Code du travail — Article R4451-47
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Section 6 : Organisation de la radioprotection Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention Sous-section 2 : Participation du médecin du travail Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité
En vigueur depuis le 2021-08-21

I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou moyens de transport. II.-Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
Code du travail — Article R4451-78
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites Paragraphe 1 : Evénement significatif
En vigueur depuis le 2021-08-21

L'Autorité mentionnée à l'article R. 4451-77 centralise et vérifie les informations relatives aux événements significatifs déclarés. Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre chargé du travail ainsi qu'à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Code du travail — Article R4451-80
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites
En vigueur depuis le 2021-08-21

I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, l'employeur prend immédiatement des mesures pour : 1° Faire cesser cette exposition ; 2° Déterminer dans les plus brefs délais les causes du dépassement des valeurs limites ; 3° Procéder à l'évaluation des doses efficaces et équivalentes reçues par le travailleur et leur répartition dans l'organisme ; 4° Adapter en conséquence les mesures de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement ; 5° Procéder aux vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention qu'il a mises en œuvre, ou lorsque la situation concerne un moyen de transport utilisé lors d'opération d'acheminement de matière radioactive, aux vérifications prévues au 1° et, le cas échéant, du 2° du I de l'article R. 4451-44. II.-L'employeur informe le comité social et économique ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en précisant les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.
Code du travail — Article R4451-89
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Section 11 : Exposition exceptionnelle Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation
En vigueur depuis le 2021-08-21

I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des travailleurs demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition prévues à l'article R. 4451-6, l'employeur demande à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 l'autorisation de les dépasser. II.-L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs mentionnées au I compte tenu du caractère exceptionnel des travaux à effectuer. L'employeur demande l'avis du médecin du travail et celui du comité social et économique.

Code du travail — Article R4451-124
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Section 13 : Organisation de la radioprotection Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection
En vigueur depuis le 2021-08-21

I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans. Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 2312-27. II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet.