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Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2323-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre III : Action en recouvrement Section 1 : Procédures de recouvrement Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.
En vigueur depuis le 2022-01-01

A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

Nota : Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2323-4-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre III : Action en recouvrement Section 1 : Procédures de recouvrement Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
En vigueur depuis le 2022-01-01

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas, le comptable public met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 257-0 B et de l'article L. 258 Adu livre des procédures fiscales.

Nota : Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2323-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre III : Action en recouvrement Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Nota : Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2132-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Police de la conservation Section 2 : Contraventions de grande voirie Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2132-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Police de la conservation Section 2 : Contraventions de grande voirie Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2132-22
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Police de la conservation Section 2 : Contraventions de grande voirie Sous-section 4 : Procédure Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
En vigueur depuis le 2010-12-01

La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3114-3
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
En vigueur depuis le 2021-01-01

Au sens du présent chapitre, sont regardés comme concernés par la demande de transfert : -l'Etat, si des biens à transférer lui appartiennent ou s'il doit prendre des mesures à l'occasion du transfert ; - la société SNCF Réseau, dès lors qu'elle est propriétaire ou gestionnaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels biens en application de l'article L. 2111-20 du code des transports ; - la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, dès lors qu'elle est propriétaire de biens à transférer ou de biens devant être utilisés pour l'exploitation de la ligne concernée ou raccordés à cette ligne, ou qu'elle gère de tels bien en application de l'article L. 2111-20 du code des transports.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3114-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2021-01-01

La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et si elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports un dossier précisant : -la ligne objet de la demande, en justifiant de son rattachement à l'une des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3114-1 ; -les infrastructures ferroviaires et, le cas échéant, les installations de service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de leur terrain d'assiette ; -les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou envisagés ; -son souhait de recourir ou non à la mise à disposition de salariés de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en tant qu'elles sont concernées par le transfert, et la nature des missions concernées par cette mise à disposition. Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille préalablement leur avis et le joint au dossier.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3114-5
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le ministre chargé des transports prend position sur le principe du transfert après avoir recueilli l'avis de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, si elles sont concernées par le transfert. En l'absence de réponse de ces sociétés dans un délai de deux mois, leur avis est réputé rendu. Le ministre s'assure que le transfert de propriété ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense. Il apprécie l'opportunité de ce transfert au regard des orientations de la politique nationale des transports. Au plus tard quatre mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 3114-4, il notifie sa position motivée sur la demande de transfert à la personne publique demanderesse et, si elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports. L'absence de réponse du ministre dans ce délai vaut opposition au transfert de propriété.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3114-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2021-01-01

La réalisation du transfert de propriété et l'intégration des biens transférés dans le domaine public de la personne bénéficiaire sont subordonnées à la conclusion d'une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, l'Etat, représenté dans les conditions prévues par l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Cette convention détermine les modalités du transfert, notamment la date à laquelle celui-ci intervient, la nature des biens transférés et les parcelles cadastrales correspondantes, les limites de gestion et d'entretien et les conditions financières et techniques du transfert.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3114-7
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2021-01-01

Les salariés de la société SNCF Réseau, et le cas échéant de la société SNCF Gares & Connexions, concourant à l'exercice de missions de gestion d'infrastructures ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service faisant l'objet d'un transfert de propriété peuvent être mis à disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant de toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie de ces missions, selon des modalités identiques à celles prévues par les dispositions du chapitre IV du décret ["transfert de gestion"] pour les mises à disposition en cas de transfert de gestion de lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3114-7-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2021-01-01

Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction financière mentionnée au I de à l'article L. 2111-20-1-1 du code des transports, les éventuels droits de propriété intellectuelle consentis et, le cas échéant, les effectifs mis à disposition par la société SNCF Réseau et par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports dans les conditions prévues par l'article R. 3114-7. Le cas échéant, elle précise les modalités de coordination entre la personne publique bénéficiaire, la société SNCF Réseau, et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 3 : Domaine public fluvial Sous-section 1 : Domaine public naturel.
En vigueur depuis le 2019-12-27

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L3113-1-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
En vigueur depuis le 2019-12-27

Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2132-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Police de la conservation Section 1 : Contraventions de voirie routière
En vigueur depuis le 2019-11-29

Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2132-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Police de la conservation Section 1 : Contraventions de voirie routière
En vigueur depuis le 2019-11-29

Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il peut également être retiré soit pour des raisons de service, soit parce que le titulaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 2132-3, soit en raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mis à même de présenter des observations.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-25
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
En vigueur depuis le 2020-01-01

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective la gestion des biens est confiée au directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article R. 2222-24, par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du service de l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens. La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté de restitution. L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; en outre, l'ordonnance est publiée par extrait au Journal officiel de la République française. La remise des biens à l'administration chargée des domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2331-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE III : CONTENTIEUX Chapitre unique Section 2 : Procédures contentieuses Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
En vigueur depuis le 2020-01-01

Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Elles peuvent présenter des explications orales.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5112-40
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 1 : Domaine immobilier Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

La cession est consentie par le préfet, au prix convenu entre les parties et selon les modalités financières fixées par le directeur départemental des finances publiques. Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.

Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-32-7
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 1 : Domaine immobilier Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
En vigueur depuis le 2019-12-28

I. – Lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3211-7 sont remplies, une décote est applicable de droit sur la valeur vénale du terrain pour la part de logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15 ainsi que, le cas échéant, pour la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. Dans le cas contraire, le préfet de département décide du principe de la décote applicable à la part des logements à réaliser mentionnés au II de l'article R. 3211-15, ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements après avis conforme de l'organe compétent de l'établissement public concerné. Le préfet de département établit un rapport précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. II. – Le montant de la décote sur la valeur vénale du terrain à céder est fixé sur la base de ce rapport. Dans le cas des établissements publics de santé, ce montant de décote fait l'objet d'un avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est réputé favorable dans un délai d'un mois suivant la transmission par l'établissement concerné du montant de la décote. Sauf renonciation à vendre de l'établissement public concerné, la cession est réalisée dans ces conditions. III. – L'ensemble du dossier est transmis au préfet de région, aux fins d'établissement de la convention mentionnée au V de l'article L. 3211-7. IV.-Le plafonnement prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 est mis en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 3211-15, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2.