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Code rural et de la pêche maritime — Article R653-15
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et de l'équitation peut : a) Acquérir et gérer des reproducteurs ; b) Instruire, à la demande des ministres, les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement ; c) Accorder, sur ses ressources, des primes d'encouragement à l'occasion des concours d'élevage ; d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ; e) Prendre des brevets ; f) Prendre des participations financières, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public, économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte, être membre d'associations.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-16
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

L'Institut français du cheval et de l'équitation conclut avec les ministres chargé de l'agriculture et des sports un contrat pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-18
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil sur la formation et des comités d'orientation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-19
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général. Le conseil d'administration est également convoqué à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres. Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont de droit inscrites à l'ordre du jour. L'ordre du jour et les pièces afférentes sont transmis huit jours avant la date de la réunion. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée. Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Un même membre ne peut détenir qu'un seul mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des sports. L'autorité en charge du contrôle budgétaire, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour. En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-21
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par les ministres chargés de l'agriculture et des sports, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 653-21-1 ; En cas d'urgence, les ministres peuvent en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux actions en justice sont immédiatement exécutoires.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-22
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
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L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil de formation, organisés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-23
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

Le conseil scientifique est consulté au moins une fois par an par le conseil d'administration sur : 1° Le programme de recherche de l'établissement ; 2° Les orientations de veille vétérinaire et la lutte contre le dopage animal ; Il peut être consulté sur toute autre question scientifique.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-24
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de : 1° Développer le partenariat avec les collectivités, les organisations socioprofessionnelles et les associations concernées par l'élevage des équidés et les activités hippiques ; 2° Proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ; 3° Emettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter ; 4° Evaluer les activités de l'établissement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-25
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

L'établissement est dirigé par un directeur général, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports. Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration. Il assure l'exécution de ses délibérations. Il assure la direction de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il représente l'établissement en justice. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires membres du corps des adjoints techniques des haras régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi que les personnels non titulaires de l'établissement. Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente. Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites qu'il détermine.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-26
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

Le personnel de l'établissement comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-27
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2015-07-04

Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; d) Les produits des redevances et contributions ; e) Les produits des représentations et compétitions ; f) La rémunération des services rendus ; g) Les fonds de contrats sur programmes ; h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ; i) Les produits de publications et actions de formation ; j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ; k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; l) Les emprunts ; m) Les produits des dons et legs ; n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ; o) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. 2° En dépenses : a) Les frais de personnels à la charge de l'établissement ; b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et notamment les frais d'entretien et d'achat des chevaux ; c) Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ; d) Les frais d'organisation des manifestations ; e) Les charges de remboursement des emprunts ; f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de l'article R. 653-15 du présent code ; g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.
Code rural et de la pêche maritime — Article D615-49
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
En vigueur depuis le 2015-04-10

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui irriguent des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes sont tenus de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du code de l'environnement.

Code rural et de la pêche maritime — Article D615-50-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune Sous-section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales.
En vigueur depuis le 2015-04-10

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune maintiennent les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui sont à leur disposition. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement. Il fixe également la période d'interdiction de tailler les haies et les arbres.
Code rural et de la pêche maritime — Article D621-27-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1 Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. Sous-section 4 : Observatoire des établissements d'abattage
En vigueur depuis le 2015-03-15

L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il assure le suivi de l'activité d'abattage en France et émet des avis dans ce domaine. Il définit les orientations stratégiques de la filière d'abattage eu égard à ses enjeux économiques, sanitaires, techniques et sociaux. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet observatoire sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime — Article D721-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre Ier : Généralités Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Sous-section 2 : Composition.
En vigueur depuis le 2015-07-17

Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ; 2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D721-5-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre Ier : Généralités Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Sous-section 2 : Composition.
En vigueur depuis le 2015-07-17

Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D. 721-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article R722-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre II : Champ d'application Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation d'office, radiation, dénonciation d'affiliation. Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliation, radiation.
En vigueur depuis le 2015-07-17

L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés. Les conjoints assujettis et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille. L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé a rempli les conditions d'assujettissement à l'assurance. Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-116
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 2 : Secret professionnel.
En vigueur depuis le 2015-07-17

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture, les informations mentionnées à l'article L. 723-43.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-118
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 2 : Secret professionnel.
En vigueur depuis le 2015-07-17

Les informations énumérées à l'article R. 723-117 sont transmises sous forme numérisée. La transmission est accompagnée d'un bordereau de liaison permettant l'identification de la transmission effectuée. Une copie de ce bordereau doit être conservée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et tenue à la disposition des agents chargés du contrôle administratif de cette dernière. Les informations mentionnées au premier alinéa conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article L. 723-43. Seuls les agents dûment habilités des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 723-43 peuvent, dans le cadre de leurs missions d'instruction, de mise en œuvre et de contrôle des aides mentionnées à l'article R. 725-2, avoir accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 723-117.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-131
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 5 : Contrôle médical Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement du service du contrôle médical.
En vigueur depuis le 2015-07-17

Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-145
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 5 : Contrôle médical Paragraphe 4 : Personnel.
En vigueur depuis le 2015-07-17

Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude. Un arrêté fixe les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude. Cette liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.