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Code de l'éducation — Article R442-70
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. Sous-section 3 : Les commissions de concertation.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque la commission. Il désigne un rapporteur pour chaque affaire. La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Code de l'éducation — Article R442-71
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. Sous-section 3 : Les commissions de concertation.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant de la collectivité intéressée sont entendus par la commission ; ils peuvent se faire assister par toute personne de leur choix. Le chef d'établissement ne peut se faire représenter.

Code de l'éducation — Article R442-72
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. Sous-section 3 : Les commissions de concertation.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.
Code de l'éducation — Article R442-73
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. Sous-section 3 : Les commissions de concertation.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.

Code de l'éducation — Article R442-75
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Dans la limite des moyens inscrits à cet effet dans la loi de finances, les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent passer avec l'Etat un contrat simple dans les conditions prévues par l'article L. 442-12 du présent code. Ce contrat peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Ce contrat est conclu pour un an. Il est renouvelable par tacite reconduction. Les locaux des classes faisant l'objet du contrat satisfont aux exigences de la salubrité conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique et de celles du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et comportent des installations appropriées à l'enseignement.

Code de l'éducation — Article R443-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés. Section 3 : Les centres d'apprentissage privés.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Lorsque les centres d'apprentissage privés fonctionnent avec un équipement acquis sur les fonds de l'Etat ou au moyen de subventions faites par lui, il est dressé inventaire de cet équipement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Cet équipement, propriété de l'Etat, demeure à la disposition de ces établissements autant qu'il est effectivement utilisé pour la formation professionnelle, sauf autorisation de remploi.
Code de l'éducation — Article R444-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 1 : Organismes assujettis.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Constitue un organisme privé d'enseignement à distance, soumis aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-11 et L. 471-1 à L. 471-5, tout organisme privé qui s'engage à dispenser un enseignement, sous quelque forme que ce soit, dans les conditions définies aux articles L. 444-1 à L. 444-11. Cet enseignement consiste à dispenser à distance, à titre principal ou en complément d'un enseignement, un service d'assistance pédagogique à une préparation ou à une formation. Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen, à un diplôme ou à une activité professionnelle, des livres, cours ou matériels, que l'assistance pédagogique accompagne ces fournitures ou soit dispensée séparément.

Code de l'éducation — Article R444-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 1 : Organismes assujettis.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Tout organisme qui assure un enseignement dans les conditions définies à l'article R. 444-1 constitue en raison de cette activité un organisme privé d'enseignement à distance, alors même qu'il dispense en outre un enseignement sur place. Toutefois, si un établissement privé d'enseignement sur place organise, à titre accessoire et complémentaire d'un enseignement délivré au cours de l'année scolaire, un enseignement à distance, destiné à ses seuls élèves, assuré par ses enseignants et limité à la période des vacances scolaires, il ne peut être regardé comme constituant, en raison de cette activité, un établissement privé d'enseignement à distance.

Code de l'éducation — Article R444-4
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 2 : Création.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La déclaration prévue à l'article L. 444-2 est adressée en quatre exemplaires, par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance, au recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme. Le recteur en avise le préfet territorialement compétent. Lorsque la formation ou l'une des formations que se propose de dispenser l'organisme relève d'un ministre autre que celui chargé de l'éducation, la déclaration est transmise par les soins du recteur au représentant territorialement compétent de ce ministre.
Code de l'éducation — Article R444-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 2 : Création.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La déclaration indique la dénomination et l'adresse de l'organisme, ainsi que la qualité et le domicile du signataire. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la déclaration est accompagnée de la production des statuts, de la liste des personnes ayant le pouvoir d'administrer l'établissement et des personnes responsables, le cas échéant, des dettes sociales. Sont annexées, dans tous les cas, à la déclaration les listes du personnel de direction et des enseignants, accompagnées des précisions mentionnées aux articles R. 444-10 à R. 444-12, la liste des enseignements que l'organisme se propose de dispenser, des programmes d'enseignement avec, pour chacun de ceux-ci, la description des méthodes pédagogiques prévues, des matériels et ouvrages didactiques conseillés ou fournis aux élèves ainsi que l'indication de la périodicité des enseignements.

Code de l'éducation — Article R444-7
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 2 : Création.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le recteur d'académie délivre, dans les deux mois, récépissé de la déclaration ; si cette déclaration, ou les éléments qui y sont annexés, est incomplète, le recteur, dans le même délai, demande à l'organisme privé d'en opérer la régularisation ; le recteur dispose alors, pour délivrer le récépissé, d'un nouveau délai de deux mois à compter du jour où la régularisation a été opérée.
Code de l'éducation — Article R444-10
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Pour exercer une fonction quelconque de direction, dans un organisme privé d'enseignement à distance, toute personne adresse, avant son entrée en fonctions, au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme, un dossier comportant : 1° Un bulletin n° 3 de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ; 2° Les copies des diplômes, titres et références exigés dans les conditions précisées à l'article R. 444-11 pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou pour y enseigner. Le dossier ci-dessus est complété par l'indication des lieux de résidence et des activités professionnelles exercées pendant les cinq années précédentes. L'un quelconque de ces documents, ainsi que la production d'une lettre revêtue de la signature du représentant légal ou du directeur de l'organisme privé, attestant qu'il s'engage à le recruter, peuvent être demandés par le recteur à tout membre du personnel enseignant. Lorsque les enseignements ou les formations dispensés ne relèvent pas du seul contrôle du ministre chargé de l'éducation, le recteur en avise le représentant du ministre intéressé.

Code de l'éducation — Article R444-11
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans un organisme privé d'enseignement à distance ne peuvent être inférieurs, lorsque la matière qui fait l'objet de l'enseignement à distance est dispensée dans les établissements publics d'enseignement, à ceux qui sont exigés pour être admis à enseigner dans des établissements publics de nature et de niveau correspondants. Dans les autres cas, la qualification exigée tient compte de la nature et du niveau de l'enseignement en cause. Pour diriger un organisme privé d'enseignement à distance, il est nécessaire de justifier, outre des diplômes, titres et références exigés pour enseigner dans cet organisme, de cinq ans de fonctions d'enseignement dans un établissement quelconque d'enseignement. Toutefois, le recteur d'académie peut dispenser de cette dernière condition toute personne qui justifie de diplômes, titres et références supérieurs à ceux qui sont normalement exigés.
Code de l'éducation — Article R444-13
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 3 : Conditions exigées des personnels enseignant et de direction.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le recteur d'académie, après consultation, s'il y a lieu, du représentant du ministre dont dépend l'enseignement dispensé, examine dans chaque cas la valeur des diplômes et titres produits par tout étranger mentionné à l'article R. 444-12 et accorde, le cas échéant, des dérogations aux exigences fixées dans les conditions définies à l'article R. 444-11.

Code de l'éducation — Article R444-14
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 4 : Contrôle et inspection.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le contrôle des organismes privés d'enseignement à distance porte sur : 1° La conformité des programmes aux documents annexés à la déclaration prévue à l'article R. 444-5 ; 2° La régularité de la situation des personnels de direction et d'enseignement au regard des exigences définies aux articles L. 444-5 et L. 444-6 et R. 444-10 à R. 444-13 ; 3° Le caractère suffisant de l'effectif des enseignants par rapport aux élèves inscrits ; 4° Les méthodes pédagogiques utilisées pour la mise en œuvre des programmes d'enseignement ; 5° Les conditions dans lesquelles sont assurés le service d'assistance pédagogique, l'envoi à l'élève de tous documents et les corrections de ses travaux de toute nature ; 6° Les locaux utilisés en cas de regroupements d'élèves, pour vérifier que ces locaux sont conformes aux règles d'hygiène et de sécurité et qu'ils comportent un matériel d'enseignement et de travaux pratiques suffisant et adapté à la matière de la formation et au nombre d'élèves accueillis. Lorsque l'organisme bénéficie d'une aide sur fonds publics, le contrôle porte également sur les conditions de sa gestion financière.

Code de l'éducation — Article R444-15
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 4 : Contrôle et inspection.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Pour faciliter l'exercice du contrôle, le directeur de l'organisme privé d'enseignement à distance tient à jour des registres où sont reportés respectivement les noms des enseignants et des élèves avec les indications pédagogiques les concernant.
Code de l'éducation — Article R444-16
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 4 : Contrôle et inspection.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le contrôle est effectué par les membres des corps d'inspection du ministère de l'éducation nationale et par les membres des corps d'inspection compétents des départements ministériels dont relèvent les enseignements dispensés par l'organisme privé d'enseignement à distance. Pour les enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur, le contrôle est assuré par des enseignants de l'enseignement supérieur public accompagnés, le cas échéant, par des personnes choisies pour leur compétence. Ces enseignants sont désignés, après avis du président de l'université dont ils dépendent, par le recteur d'académie, après consultation éventuelle du représentant compétent du ministre dont relève l'enseignement dispensé.

Code de l'éducation — Article R444-18
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève. Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.
Code de l'éducation — Article R444-19
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Un plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 444-7 : 1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ; 2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ; 3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ; 4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient.

Code de l'éducation — Article R444-20
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance sont adaptées aux exigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment scientifiques et techniques ; elles ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités de leur utilisation : elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou matériel.

Code de l'éducation — Article R444-21
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.
Code de l'éducation — Article R444-22
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées. Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.

Code de l'éducation — Article R444-23
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

Code de l'éducation — Article R444-24
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé par anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8. Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une période de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas de résiliation. Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances scolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.