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Code de la construction et de l'habitation — Article L822-10
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire

Code de la construction et de l'habitation — Article L823-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Code de la construction et de l'habitation — Article L823-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective et permanente. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire de l'aide. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies par voie réglementaire.
Code de la construction et de l'habitation — Article L823-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; 2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du présent code ; 5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ; 6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Code de la construction et de l'habitation — Article L823-5
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L823-6
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L823-7
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un montant, qui peut varier selon la nature de l'aide et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire.
Code de la construction et de l'habitation — Article L823-8
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 aux personnes ou aux ménages qui emménagent dans un nouveau logement ouvrant droit à une aide personnelle au logement et qui ont à leur charge un enfant d'un rang déterminé. Le rang de l'enfant et la période durant laquelle doit avoir lieu le déménagement pour ouvrir droit à cette prime sont fixés par voie réglementaire. La prime est due si le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date d'emménagement, même lorsqu'en application de l'article L. 823-7, il n'est pas procédé au versement de l'aide.

Code de la construction et de l'habitation — Article L823-9
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.

Code de la construction et de l'habitation — Article L824-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L824-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu.
Code de la construction et de l'habitation — Article L825-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre V : Contentieux
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

Code de la construction et de l'habitation — Article L825-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre V : Contentieux
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L825-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre V : Contentieux
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ;2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article L831-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement. Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020, dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget dresse la liste des communes répondant aux conditions énoncées au deuxième alinéa.
Code de la construction et de l'habitation — Article L832-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'aide personnalisée au logement est versée :1° En cas de location, au bailleur du logement ;2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ;3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement.En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire.Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article L832-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L832-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1, à hauteur d'une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %. Cette fraction est fixée par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L832-4
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1.
Code de la construction et de l'habitation — Article L841-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'allocation de logement familiale est accordée : 1° Aux personnes qui perçoivent : a) Soit les allocations familiales mentionnées au 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; b) Soit le complément familial mentionné au 3° du même article ; c) Soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au 5° du même article ; d) Soit l'allocation de soutien familial mentionnée au 6° du même article ; 2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations énumérées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage ; 4° Aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ; 5° Aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par voie réglementaire ou qui présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.

Code de la construction et de l'habitation — Article L841-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.

Code de la construction et de l'habitation — Article L841-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 3° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.

Code de la construction et de l'habitation — Article L841-4
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
Code de la construction et de l'habitation — Article L841-5
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'allocation de logement sociale ne peut se cumuler avec une aide, quelle qu'en soit la dénomination, ayant le même objet et due, sur le fondement d'une autre réglementation, à la même personne.Toutefois, lorsque le montant ainsi dû est inférieur à celui de l'allocation de logement sociale à laquelle les dispositions du présent livre ouvriraient droit, la différence est versée par l'organisme payeur.

Code de la construction et de l'habitation — Article L842-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10. En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L842-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend au profit du bailleur, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 ou en cas de refus de ce dernier.
Code de la construction et de l'habitation — Article L843-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.

Code de la construction et de l'habitation — Article L843-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par voie réglementaire, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et conservée par ce dernier pour une durée fixée par voie réglementaire, renouvelable une fois.Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur est versé au propriétaire.Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du présent article n'est pas versé. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.
Code de la construction et de l'habitation — Article L843-4
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lors d'un changement de locataire, s'il est, de nouveau, constaté que le logement n'est pas conforme aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée maximale, prolongée par décision de cet organisme, à titre exceptionnel, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 843-3, pour une seconde durée. Ces durées sont fixées par voie réglementaire. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, il est fait application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L. 843-3. Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence, il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 843-3.

Code de la construction et de l'habitation — Article L843-5
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur en application des articles L. 843-1 à L. 843-4 est versé au propriétaire après que le constat de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède le montant du loyer et des charges récupérables.

Code de la construction et de l'habitation — Article L843-6
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L. 843-4, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.