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Code général des impôts — Article 1771
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section II : Dispositions particulières A : Impôts directs et taxes assimilées 3 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2019-01-01

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.

Nota : Conformément à l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Code général des impôts — Article 175
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section III : Déclarations des contribuables
En vigueur depuis le 2019-12-30

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières. La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
Code de la sécurité intérieure — Article R312-80
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 4 : Fichiers Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
En vigueur depuis le 2024-05-01

Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ; 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes ; 4° Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant.

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.
Code de l'environnement — Article R567-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
En vigueur depuis le 2024-05-03

Les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt arrêtent la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, prévue au I de l'article L. 567-1. Cette carte est mise à la disposition du public sur le site internet www.georisques.gouv.fr.

Code de l'environnement — Article R567-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
En vigueur depuis le 2024-05-03

Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

Code de l'environnement — Article R567-3
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
En vigueur depuis le 2024-05-03

Le préfet de département délimite la “zone de danger” prévue à l'article L. 567-4 en se fondant sur la carte mentionnée à l'article L. 567-1 et peut recourir à d'autres informations relatives au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, en particulier celles portées à connaissance en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 125-2 du code de l'environnement.

Code de l'environnement — Article R567-4
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
En vigueur depuis le 2024-05-03

I. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant une partie d'une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d'être opposables dans ce périmètre géographique. II. - L'arrêté approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant l'intégralité d'une “zone de danger” porte abrogation de cette zone.
Code de la route — Article L121-4
Partie législative Livre 1er : Dispositions générales Titre 2 : Responsabilité Chapitre 1er : Responsabilité pénale.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction. Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
Code de l'urbanisme — Article L101-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre Ier : Objectifs généraux
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

Code de l'urbanisme — Article L101-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre Ier : Objectifs généraux
En vigueur depuis le 2016-01-01

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.

Code de l'urbanisme — Article L102-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 1 : Projet d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.

Code de l'urbanisme — Article L102-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 1 : Projet d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.
Code de l'urbanisme — Article L102-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
En vigueur depuis le 2016-01-01

Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.

Code de l'urbanisme — Article L102-7
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6.

Code de l'urbanisme — Article L102-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan. Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
Code de l'urbanisme — Article L102-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
En vigueur depuis le 2016-01-01

La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L102-10
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L. 102-6 à L. 102-9.

Code de l'urbanisme — Article L102-11
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 102-6. Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article L. 102-8.

Code de l'urbanisme — Article L103-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre III : Participation du public Section 2 : Concertation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Code de l'urbanisme — Article L103-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre III : Participation du public Section 2 : Concertation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Code de l'urbanisme — Article L103-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre III : Participation du public Section 2 : Concertation
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.

Code de l'urbanisme — Article L104-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.

Code de l'urbanisme — Article L104-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
Code de l'urbanisme — Article L104-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.

Code de l'urbanisme — Article L105-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
En vigueur depuis le 2016-01-01

N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.

Code de l'urbanisme — Article L111-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.

Code de l'urbanisme — Article L111-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.
Code de l'urbanisme — Article L111-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Sous-section 1 : Localisation et implantation Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
En vigueur depuis le 2016-01-01

En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.

Code de l'urbanisme — Article L111-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Sous-section 1 : Localisation et implantation Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Code de l'urbanisme — Article L111-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Sous-section 1 : Localisation et implantation Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.