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Code de l'éducation — Article L855-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VIII : La vie universitaire Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 811-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 811-3 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 811-3-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 811-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 811-6 ; L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 822-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 831-1, 1er et 2e alinéas Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 L. 841-1 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 841-2 et L. 841-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I, à l'article L. 822-2 : 1° La référence aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L856-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VIII : La vie universitaire Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 811-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 811-3 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 811-3-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 811-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 811-6 ; L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 831-1, 1er et 2e alinéas Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 L. 841-1 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 841-2 et L. 841-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 841-5 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 821-1 : a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française ” ; 2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ; 3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 841-5 : a) Au premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “ d'enseignement universitaire ” : b) Au premier alinéa du IV, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ” ; c) Au V, le second alinéa est supprimé ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L857-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VIII : La vie universitaire Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 811-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 811-3 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 811-3-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 811-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 811-6 ; L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Article L. 831-1, 1er et 2e alinéas Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 L. 841-1 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 841-2 et L. 841-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 821-1 : a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales ” ; 2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ; 3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L975-2
Partie législative Quatrième partie : Les personnels Livre IX : Les personnels de l'éducation Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L977-2
Partie législative Quatrième partie : Les personnels Livre IX : Les personnels de l'éducation Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2022-01-01

A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-2
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L251-3
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-4
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1 est complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L251-5
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L493-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° A l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Martin ” ; 5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ”.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L493-3
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ; 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L493-4
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L493-5
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ”

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L493-6
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. ”

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L493-7
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-19-1 à L. 421-21, L. 422-1 à L. 422-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-6
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.