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Code de l'environnement — Article R331-57
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 5 : Indemnités
En vigueur depuis le 2006-07-29

Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à l'article R. 331-56 sont adressées au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles précisent les sommes demandées et leurs justifications. Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits réels ou de droits personnels sur les immeubles dont il s'agit. L'établissement doit répondre dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la demande. Cette réponse est motivée et précise les sommes offertes.

Code de l'environnement — Article R331-58
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 5 : Indemnités
En vigueur depuis le 2006-07-29

A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'établissement public n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 331-57, l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le ressort duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit juge. Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger l'acquisition de ses biens par l'établissement public et éventuellement sur le prix de la cession.

Code de l'environnement — Article R331-62
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-10.

Code de l'environnement — Article R331-63
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national, d'utiliser une chose qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.
Code de l'environnement — Article R331-66
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la réglementation applicable au coeur du parc national qui limitent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.

Code de l'environnement — Article R331-68
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant : 1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ; 2° La pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national ; 3° La recherche ou l'exploitation de matériaux ; 4° Les activités commerciales ou artisanales ; 5° L'organisation de manifestations sportives ou culturelles ; 6° Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ; 7° Le survol du coeur du parc national.

Code de l'environnement — Article R331-70
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

Les infractions à la réglementation d'une réserve intégrale et les infractions réprimées par les dispositions des articles R. 331-63 à R. 331-66, lorsqu'elles sont commises dans une réserve intégrale, sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de l'environnement — Article R331-71
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

Les personnes physiques reconnues responsables des infractions prévues à la présente section encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Code de l'environnement — Article R331-73
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code de l'environnement — Article R331-74
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 331-63 à R. 331-66 du présent code.

Code de l'environnement — Article R331-75
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2006-07-29

En cas de condamnation prononcée en application de la présente section, le tribunal peut ordonner la remise à l'établissement public du parc national des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans le coeur du parc national. Il peut également, en cas de condamnation prononcée pour l'une des infractions définies aux 5° et 6° de l'article R. 331-67 et au 1° de l'article R. 331-68, ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 331-28, il est alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme.

Code de l'environnement — Article R332-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-08-05

Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, de l'indication des milieux à protéger et de leur superficie approximative ainsi que de la liste des sujétions envisagées, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle nationale pour qu'il engage les consultations nécessaires. Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet coordonnateur. Le préfet qui instruit le projet de réserve en informe le président du conseil régional.

Code de l'environnement — Article R332-7
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
En vigueur depuis le 2005-08-05

Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R. 332-6 sont assurées par le préfet de chaque département qui en transmet les résultats au préfet coordonnateur.
Code de l'environnement — Article R332-8
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
En vigueur depuis le 2005-08-05

A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R. 332-2 et les consentements ou oppositions recueillis est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet coordonnateur au ministre chargé de la protection de la nature.

Code de l'environnement — Article R332-10
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 3 : Classement
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve. Le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.

Code de l'environnement — Article R332-11
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 4 : Publicité
En vigueur depuis le 2005-08-05

La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage au préfet. La décision de classement fait, en outre, l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux diffusés dans tout le département. Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, cette publicité est assurée par chacun des préfets intéressés.
Code de l'environnement — Article R332-12
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 4 : Publicité
En vigueur depuis le 2005-08-05

La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnu, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux. Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.

Code de l'environnement — Article R332-14
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement
En vigueur depuis le 2005-08-05

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement. L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels. Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement — Article R332-15
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 2 : Gestion Paragraphe 1 : Comité consultatif
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif. Lorsque l'acte de classement n'en précise pas la composition, un arrêté du préfet du département ou, le cas échéant, du préfet coordonnateur la fixe, en respectant une représentation égale : 1° De représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés ; 2° D'élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° De représentants des propriétaires et des usagers ; 4° De personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comités consultatifs des réserves naturelles nationales). Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comités consultatifs des réserves naturelles nationales). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2025.
Code de l'environnement — Article R332-17
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 2 : Gestion Paragraphe 1 : Comité consultatif
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement. Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comités consultatifs des réserves naturelles nationales). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2025.
Code de l'environnement — Article R332-18
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 2 : Gestion Paragraphe 2 : Conseil scientifique
En vigueur depuis le 2005-08-05

Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R. 332-15, le préfet désigne un conseil scientifique qui peut être, soit propre à la réserve, soit commun avec celui d'une réserve naturelle comparable ou d'un parc national. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de la réserve. Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion mentionné à l'article R. 332-21 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales). Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2025.

Code de l'environnement — Article R332-19
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 2 : Gestion Paragraphe 3 : Gestionnaire
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, après avis du comité consultatif, un gestionnaire de la réserve naturelle avec lequel il passe une convention.

Code de l'environnement — Article R332-20
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 2 : Gestion Paragraphe 3 : Gestionnaire
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve. Il veille au respect des dispositions de la décision de classement en faisant appel à des agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative. Il établit un rapport annuel d'activité qui rend notamment compte de l'application du plan de gestion et de l'utilisation des crédits qu'il reçoit, ainsi qu'un bilan financier de l'année écoulée et un projet de budget pour l'année suivante. Ces documents sont soumis à l'avis du comité consultatif.
Code de l'environnement — Article R332-21
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 2 : Gestion Paragraphe 4 : Plan de gestion
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au préfet.

Code de l'environnement — Article R332-28
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 4 : Périmètre de protection
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accord des conseils municipaux intéressés. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 332-13. L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R. 332-2, est menée dans les conditions fixées par ce même article.

Code de l'environnement — Article R332-29
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 4 : Périmètre de protection
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8.

Code de l'environnement — Article R332-35
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 3 : Classement par délibération
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R. 332-34, sauf notification par un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels du retrait de leur accord, dans un délai compris entre trois et six mois avant l'échéance. Dans ce dernier cas, le renouvellement de la décision de classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'environnement — Article R332-37
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon les mêmes modalités que le classement initial.