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Code des transports — Article L3114-7
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier Section 2 : Sanctions administratives Section 2 : Exploitation
En vigueur depuis le 2016-02-01

La réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés.

Code des transports — Article L3114-9
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier Section 3 : Sanctions pénales Section 3 : Régulation
En vigueur depuis le 2016-02-01

Le rapport prévu à l'article L. 3111-23 porte également sur les aménagements relevant de l'article L. 3114-1.

Code des transports — Article L3116-3
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions Section 3 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-02-01

Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.

Code des transports — Article L3116-4
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions Section 3 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-02-01

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article L. 3120-2. II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée au I encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ; 3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
Code des transports — Article L3116-5
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions Section 4 : Sûreté
En vigueur depuis le 2016-02-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de police applicables notamment en matière de sûreté aux aménagements où les services de transport routier de personnes réguliers et à la demande déposent et prennent en charge des passagers.

Code des transports — Article L1231-13
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ Chapitre unique : Principes Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
En vigueur depuis le 2016-01-01

Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et compétents en matière d'organisation des transports. Les syndicats mixtes prévus au 2° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11.

Code des transports — Article L1521-3
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES Chapitre unique Section 2 : Prévention des nuisances sonores des infrastructures aéroportuaires
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions relatives à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires sont fixées par les articles L. 6361-1 à L. 6361-13 et, en ce qui concerne l'utilisation des sols exposés au bruit des aéronefs, par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
Code des transports — Article D1112-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
En vigueur depuis le 2015-09-25

Constituent le matériel roulant mentionné à l'article L. 1112-3 : 1° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de personnes, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ; 2° Les rames des systèmes de transport ferroviaire ou guidé au sens de l'article L. 2000-1 acquis en vue de leur mise en service en application des dispositions de l'article L. 1613-1 ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de cette même disposition ; 3° Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles.

Code des transports — Article L2113-3
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IER : INFRASTRUCTURES Chapitre III : Servitudes en tréfonds
En vigueur depuis le 2015-08-19

La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant. Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.

Code des transports — Article L2113-4
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IER : INFRASTRUCTURES Chapitre III : Servitudes en tréfonds
En vigueur depuis le 2015-08-19

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant l'établissement de la servitude, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds. En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, il demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.
Code des transports — Article L2113-5
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IER : INFRASTRUCTURES Chapitre III : Servitudes en tréfonds
En vigueur depuis le 2015-08-19

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Code des transports — Article L2113-2
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IER : INFRASTRUCTURES Chapitre III : Servitudes en tréfonds
En vigueur depuis le 2015-08-19

Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois. Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.

Code des transports — Article L5242-9-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
En vigueur depuis le 2015-08-19

Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Code des transports — Article L5242-9-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
En vigueur depuis le 2015-08-19

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L. 5242-9-1. Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu au même article L. 5242-9-1.
Code des transports — Article L5242-9-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
En vigueur depuis le 2015-08-19

Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500 ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.

Code des transports — Article L1251-4
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre Ier : Transports de personnes Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
En vigueur depuis le 2015-11-21

La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage. La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : - d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ; - d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des infrastructures. Les servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Code des transports — Article L1251-5
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre Ier : Transports de personnes Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
En vigueur depuis le 2015-11-21

Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article L. 1251-3 ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois. Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
Code des transports — Article L1251-6
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre Ier : Transports de personnes Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
En vigueur depuis le 2015-11-21

L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la copie des documents qui lui ont été transmis

Code des transports — Article L1251-7
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre Ier : Transports de personnes Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
En vigueur depuis le 2015-11-21

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude. En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude.

Code des transports — Article L1251-8
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre Ier : Transports de personnes Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain
En vigueur depuis le 2015-11-21

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports — Article L1261-17
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement Section 1 : Organisation administrative Sous-section 4 : Commission des sanctions
En vigueur depuis le 2016-02-01

La commission des sanctions adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et, sans préjudice de l'article L. 1264-10, les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue à la section 2 du chapitre IV du présent titre.

Code des transports — Article L1261-21
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement Section 3 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2016-02-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Code des transports — Article L1264-11
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales Section 3 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-02-01

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents de l'autorité sont chargés en application des articles L. 1264-4 à L. 1264-6, ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés à ces mêmes articles, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Code des transports — Article L1264-12
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales Section 3 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-02-01

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 1264-11 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
Code des transports — Article L1264-13
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales Section 3 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-02-01

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie à l'article L. 1264-11 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code des transports — Article L1264-14
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales Section 3 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-02-01

La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10 est punie des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .

Code des transports — Article L1264-18
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-02-01

La prescription est également interrompue lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de régulation ferroviaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Code des transports — Article L1264-19
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-02-01

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.