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Code de l'environnement — Article R229-62
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 2 : Ouverture de travaux de recherche
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'ouverture des travaux autres que pour les essais d'injection et de soutirage, y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

Code de l'environnement — Article R551-14
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre Ier : Etude de dangers Section 2 : Autres dispositions
En vigueur depuis le 2023-07-01

Outre celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5, des études de danger, au sens de l'article L. 551-1, sont prévues aux dispositions suivantes : 1° A l'article R. 542-20 ; 2° Aux articles R. 593-18, R. 593-30, R. 593-67 et R. 593-75.

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.

Code de l'environnement — Article D163-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre III : Dispositions pénales Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité Section 2 : Sites naturels de compensation Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
En vigueur depuis le 2022-12-29

Sont seules susceptibles d'être agréées les opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité mentionnées à l'article L. 163-3 mises en place par une personne : 1° Disposant des capacités techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies à l'article L. 163-1 de manière anticipée et mutualisée ; 2° Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d'assiette du site naturel de compensation.
Code de l'environnement — Article D163-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre III : Dispositions pénales Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité Section 2 : Sites naturels de compensation Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2022-12-29

L'agrément mentionne : 1° Le nom ou la raison sociale, le statut juridique, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de la personne qui met en place le site naturel de compensation ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'agrément et sa durée de validité ; 3° La localisation du site et les références des parcelles cadastrales concernées ; 4° La délimitation de la zone dans laquelle doivent se trouver les projets d'aménagement soumis à obligation de compensation pour que leurs maîtres d'ouvrage soient autorisés à acquérir des unités de compensation auprès du site naturel de compensation ; 5° Les atteintes à la biodiversité susceptibles d'être compensées pour lesquelles le site naturel de compensation est agréé ; 6° L'état initial et l'état écologique final visé sur le site naturel de compensation ; 7° Le statut foncier des terrains d'assiette du site naturel de compensation ; 8° Les conditions préalables à la mise en vente des unités de compensation ; 9° La durée de la période de vente des unités de compensation ; 10° Les modalités de suivi du niveau de gain écologique généré par les mesures de compensation.

Code de l'environnement — Article D163-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre III : Dispositions pénales Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité Section 2 : Sites naturels de compensation Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2022-12-29

A la demande de la personne qui met en place le site naturel de compensation, l'agrément peut être modifié en cas de modification de l'un des éléments mentionnés à l'article D. 163-4 ou lorsqu'aucune unité de compensation n'a été vendue au terme du délai prévu pour leur commercialisation. La demande de modification est adressée au ministre chargé de l'environnement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans les mêmes formes que la demande initiale. Les modifications ne peuvent être effectuées qu'après modification de l'agrément initial. Les unités de compensation déjà vendues ne peuvent faire l'objet d'aucune modification.
Code de l'environnement — Article D163-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre III : Dispositions pénales Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité Section 2 : Sites naturels de compensation Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2022-12-29

L'agrément peut être modifié ou retiré si le site naturel de compensation cesse de remplir l'une des obligations prévues à l'article D. 163-8. La personne qui met en place le site naturel de compensation est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder la modification ou le retrait et est mise en mesure de présenter ses observations ou de régulariser la situation dans un délai de deux mois. Les maîtres d'ouvrage ayant acquis des unités de compensation sont informés de la mise en œuvre de cette procédure dès la mise en demeure.

Code de l'environnement — Article D163-8
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre III : Dispositions pénales Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité Section 2 : Sites naturels de compensation Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation
En vigueur depuis le 2022-12-29

Les sites naturels de compensation agréés doivent : 1° Permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité pour lesquelles l'agrément a été sollicité avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes ; 2° Faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité. La personne qui met en place le site naturel de compensation transmet chaque année aux services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement toutes les informations utiles pour la mise à jour du système national d'information géographique mentionné à l'article L. 163-5, accompagnées d'un rapport retraçant : – le suivi et l'évaluation des mesures mises en œuvre et de leur efficacité ; – le suivi des unités de compensation vendues, sous la forme d'un registre de vente ; – les événements notables survenus dans l'année écoulée ; – le plan prévisionnel des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents pour l'année à venir.
Code de l'environnement — Article R214-33
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2022-07-25

I.-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par le préfet qui ne peut être supérieur à trois mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations indiquées dans le délai qui lui est imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'accusé de réception adressé au déclarant lui indiquant de compléter son dossier mentionne cette conséquence ; 2° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R. 122-2-1. Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables. II.-Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure prévue à l'article R. 214-32, le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'opération, fixées en application de l'article L. 211-3. Le déclarant reconnaît, avant de finaliser le dépôt de son dossier, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à l'opération. Le récépissé de déclaration est immédiatement délivré par voie électronique.

Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
Code de l'environnement — Article R214-35
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2022-07-25

Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier, notamment en raison d'informations manquantes, ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet et qui ne peut être supérieur à trois mois. Le déclarant régularise ou présente ses observations sous la forme choisie lors du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de l'article R. 214-32. Lorsque le dossier est irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence. A la réception de l'ensemble des pièces ou informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise. Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti. Si, dans le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à une opération, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables lorsque cette possibilité est prévue par les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet.

Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
Code de l'environnement — Article R214-37
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2022-07-25

I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si elle existe. Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune. Le récépissé ainsi que, le cas échéant, les prescriptions spécifiques imposées, la décision d'opposition ou la décision expresse de non-opposition si elle existe sont affichés à la mairie pendant un mois au moins. II. - Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions mentionnés au I sont communiqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part. III. - Les documents et décisions mentionnés au I sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.

Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.

Code de l'environnement — Article R214-38
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2022-07-25

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions particulières édictées par arrêté préfectoral mentionnées aux articles R. 214-35 et R. 214-39.

Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
Code de l'environnement — Article R214-40-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2022-07-25

Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.

Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.

Code de l'environnement — Article R214-40-3
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2022-07-25

I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration : 1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ; 3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
Code de l'environnement — Article R131-28
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement Section 2 : Agence française pour la biodiversité Section 2 : Office français de la biodiversité Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Administration de l'office
En vigueur depuis le 2022-07-03

Le conseil d'administration de l'office comprend quarante-trois membres répartis en cinq collèges composés comme suit : 1° Premier collège : a) Huit représentants de l'Etat : -deux représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture dont le commissaire du Gouvernement ; -un représentant du ministre chargé de la mer ; -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; -un représentant du ministre chargé de la recherche ; -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; - l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises ou son représentant ; b) Cinq représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'établissement ; c) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 2° Deuxième collège : a) Trois représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières ; b) Deux représentants des autres secteurs économiques concernés ; c) Trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; d) Deux représentants d'organismes gérant des espaces naturels ; e) Quatre représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; 3° Troisième collège : a) Deux représentants des comités de bassin ; b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant d'une collectivité d'outre-mer ; 4° Quatrième collège : Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants, élus du personnel de l'établissement ; 5° Cinquième collège : Quatre parlementaires ainsi que leurs suppléants, mentionnés à l'article L. 131-10. A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés, dans le respect des règles fixées aux dixième et onzième alinéas de l'article L. 131-10, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1°, sur proposition du ministre dont ils relèvent. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel.
Code de l'environnement — Article R131-28-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 2 : Groupements d'intérêt public dans le domaine de l'environnement Section 2 : Agence française pour la biodiversité Section 2 : Office français de la biodiversité Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Administration de l'office
En vigueur depuis le 2022-07-03

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, est de quatre ans. Ce mandat, sauf s'agissant des parlementaires et des représentants du personnel, est renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de l'article R. 131-28 ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit à un autre administrateur du collège dont il est issu. Nul ne peut porter plus de trois mandats.

Code de l'environnement — Article R334-30
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins Chapitre IV : Aires marines protégées Section 2 : Les parcs naturels marins Sous-section 1 : Création
En vigueur depuis le 2022-07-03

Le décret de création d'un parc naturel marin peut-être modifié selon les procédures définies à l'article L. 334-3-1 et dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou les orientations de gestion, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 334-29 ; 2° Lorsque la modification porte sur la composition ou l'organisation du conseil de gestion du parc, le projet de décret de modification est adressé pour avis aux personnes et organismes que les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure estiment intéressés par cette modification. A défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.