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Code du domaine de l'Etat — Article A40
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1977-02-03

Les demandes pour extractions sur le domaine public maritime de sables, terres, pierres, galets ou de tous matériaux et produits autres que les amendements marins sont soumises à une première instruction de la part du chef du service maritime. Les demandes pour extractions dans le lit des cours d'eau domaniaux de sables, graviers, pierres ou de tous autres matériaux sont soumises à une première instruction de la part du chef du service chargé de la police des eaux de ces cours d'eau. Ces chefs de service examinent si les permissions sollicitées peuvent être accordées sans inconvénient. Dans la négative, la décision de rejet est prise par l'autorité définie à l'article R. 53. Dans l'affirmative, et pour les extractions dans le lit des cours d'eau domaniaux, les chefs de service recueillent : L'avis du directeur départemental de l'agriculture s'il s'agit d'un cours d'eau non canalisé et si le chef de service chargé de la police des eaux est un chef de service de la navigation ou un directeur départemental de l'équipement ; L'avis du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service de la navigation si le chef de service chargé de la police des eaux est le directeur départemental de l'agriculture ; Les chefs de service chargés de la première instruction formulent les conditions à prescrire au point de vue de la conservation et de la police du domaine public maritime ou fluvial comme à celui de toute autre convenance du service qui leur est confié. Ils présentent en outre des propositions relativement aux prix qu'il conviendrait de fixer. Lorsqu'ils estiment que les extractions doivent être favorables soit à la conservation du rivage ou au maintien des passes d'entrée aux ports, soit au maintien du chenal, ou à tout autre intérêt public dont la sauvegarde leur est confiée, ils examinent si ces extractions ne doivent pas être autorisées moyennant un prix réduit ou à titre gratuit. Ils présentent des propositions motivées à cet égard. Dans les cas prévus par les règlements sur les travaux mixtes, les chefs de service se conforment aux prescriptions de ces règlements.
Code du domaine de l'Etat — Article A41
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le dossier est alors communiqué au directeur des services fiscaux pour décision en ce qui concerne l'exigibilité d'un prix de vente et la détermination de sa quotité. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine. Le dossier est ensuite transmis, s'il y a lieu, pour avis au préfet maritime.

Code du domaine de l'Etat — Article A42
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1977-02-03

Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés, l'autorisation d'opérer les extractions est accordée par l'autorité définie à l'article R. 53. Lorsque cet accord n'existe pas, l'affaire est soumise à l'administration supérieure pour y être statuée par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'équipement ouet le ministre de l'agriculture, selon leur compétence respective.

Code du domaine de l'Etat — Article A43
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1970-12-15

En cas de dissentiment entre ces ministres sur la question de savoir si des extractions doivent ou non être autorisées à titre gratuit, l'avis du Conseil d'Etat est recueilli.

Code du domaine de l'Etat — Article A44
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.
Code du domaine de l'Etat — Article A45
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. B) Arrêtés généraux.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Pour faciliter l'instruction des demandes d'extractions, l'autorité définie à l'article R. 53 peut, sur proposition et avis des chefs de service intéressés, fixer, par un règlement de police, les conditions auxquelles ces extractions doivent être soumises sur les différentes parties du domaine public maritime ou des cours d'eau domaniaux, soit au point de vue de leur conservation, soit à l'égard des intérêts de la navigation ou de la pêche, soit enfin sous le rapport des prix à exiger. Le directeur des services fiscaux est obligatoirement consulté, ainsi que, s'il y a lieu, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture, le préfet maritime et le directeur du génie. Cet arrêté indique : 1° Les parties du domaine public où les extractions sont interdites ; 2° Celles où elles ne sont autorisées qu'à charge de payer un prix dont les éléments sont fixés réglementairement ; 3° Celles où elles sont gratuites, mais soumises à des autorisations spéciales ; 4° Celles où les extractions sont gratuites et libres aux conditions déterminées par les circonstances locales ; 5° Les quantités maximales de matériaux au-delà desquelles toute demande doit faire l'objet d'un arrêté particulier d'autorisation ; Si le volume des matériaux à extraire doit être limité dans l'intérêt de la conservation du domaine public, de la navigation ou de la pêche, le règlement fixe soit les volumes des matériaux de chaque nature pouvant être extraits annuellement, soit les niveaux au-dessous desquels le relief de la plage ou le fond des fouilles ne doit jamais être abaissé. A défaut d'accord entre les autorités administratives intéressées pour la préparation du règlement de police prévu au présent article, il est procédé comme il est dit aux articles A. 42 (2è alinéa) et A. 43 pour les autorisations particulières. Le règlement est toujours susceptible d'être revisé sur demande faite par l'un des chefs de service intéressés.
Code du domaine de l'Etat — Article A46
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. B) Arrêtés généraux.
En vigueur depuis le 1977-02-03

Lorsque les demandes en autorisation d'extraction entrent dans les prévisions du règlement de police pris en exécution de l'article précédent, le service chargé de la première instruction visé à l'article A. 40 le constate, sans consultation préalable des autres services, par la délivrance d'un récépissé où sont reproduits in extenso les prix et conditions générales fixés par ledit règlement et les conditions particulières applicables dans l'espèce. Ce récépissé est rédigé en double exemplaire : le premier est adressé immédiatement au directeur des services fiscaux, l'autre au comptable des impôts chargé de le remettre, après paiement du prix stipulé et de la taxe forfaitaire, à l'intéressé qui peut alors seulement commencer les extractions. Le service chargé de la première instruction informe l'intéressé de la transmission du récépissé au comptable des impôts auprès duquel il l'invite à retirer cette pièce. Avis de la délivrance du récépissé est donné à l'administration des affaires maritimes en cas d'extraction sur le domaine public maritime, et dans les autres cas, s'il y a lieu, à ce même fonctionnaire, au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental de l'agriculture et au directeur du génie.

Code du domaine de l'Etat — Article A47
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. C) Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1977-02-03

Les autorisations d'extraire des matériaux du domaine public maritime ou fluvial sont accordées après appel à la concurrence chaque fois que le directeur des services fiscaux estime, sur avis technique conforme du chef du service chargé de la première instruction, que cette procédure est favorable à une meilleure exploitation du lot considéré. L'opération a lieu selon les règles tracées par les articles A. 107 et A. 116. Les conditions d'exploitation imposées à l'acquéreur sont énoncées dans un cahier des charges particulières.
Code du domaine de l'Etat — Article A48
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. C) Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1977-02-03

Les autorisations auxquelles s'appliquent les articles A. 40 à A. 47 sont accordées à titre précaire et elles sont révocables, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration. Le retrait des permissions est prononcé par l'autorité définie à l'article R. 53. Dans le cas où cette décision est de la compétence du préfet, elle est prise sur proposition du chef de service chargé de la première instruction visée à l'article A. 40. Toutefois, en cas de désaccord entre les services intéressés, la décision est prise par le ministre de l'équipement ou le ministre de l'agriculture. La révocation des permissions peut être prononcée soit à la demande du directeur des services fiscaux pour inexécution des conditions financières, soit à la demande du chef du service chargé de la première instruction visée à l'article A. 40 en cas d'inexécution de toutes autres conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

Code du domaine de l'Etat — Article A49
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1967-06-02

Les demandes tendant à obtenir l'autorisation d'extraire, sur le rivage de la mer, des sables coquilliers et autres matériaux considérés comme amendements marins, sont adressées au directeur des affaires maritimes, qui fait examiner par les fonctionnaires du service des affaires maritimes si l'autorisation sollicitée peut être accordée sans inconvénient.

Code du domaine de l'Etat — Article A50
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Si ces fonctionnaires se prononcent pour l'affirmative, ils formulent les conditions à imposer au pétitionnaire, au point de vue de leur service, et, dans les cas où ils estiment que les extractions doivent être favorisées comme étant utiles à la conservation du rivage, au maintien des passes d'entrée aux ports, ou à tout autre intérêt public dont la sauvegarde est confiée à l'administration des affaires maritimes, ils fournissent des explications motivées sur le point de savoir s'il ne conviendrait pas que la concession fût faite à prix réduit ou même à titre absolument gratuit.
Code du domaine de l'Etat — Article A51
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Le service compétent de l'équipement, le préfet maritime et le préfet sont appelés, à leur tour, à donner leur avis. Le directeur du génie et le directeur des douanes sont également consultés, quand il y a lieu.

Code du domaine de l'Etat — Article A52
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1970-12-15

En cet état de l'instruction, les pièces sont transmises au directeur des services fiscaux, qui fixe ou fait fixer par qui de droit, suivant les directions établies dans l'article A. 53, le prix à exiger, les époques des paiements, au besoin l'obligation de fournir caution, et toutes les autres conditions financières de la concession.

Code du domaine de l'Etat — Article A53
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les prix des matières à extraire, quand ils ne sont pas établis d'après un tarif réglementaire, sont fixés par le directeur des services fiscaux. Toutefois, lorsque le prix fixé par le directeur excède 152 449 euros, l'opération doit être soumise à l'approbation du ministre chargé du domaine.

Code du domaine de l'Etat — Article A54
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1967-06-02

Si le directeur des affaires maritimes n'a pas d'objection à faire contre le prix qui a été fixé, il statue, sur la demande de concession, par un arrêté qui règle, conformément aux propositions des services intéressés, les diverses conditions de cette concession. Si, au contraire, il estime que les intérêts du service des affaires maritimes exigent impérieusement que le prix fixé soit diminué, ou même que la concession soit entièrement gratuite, il en réfère au ministre chargé des transports (secrétariat général de la marine marchande). S'il partage cet avis, celui-ci se concerte avec le ministre des finances pour la solution de la difficulté.
Code du domaine de l'Etat — Article A55
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Dans le cas où l'accord ne peut s'établir entre les deux ministres, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli.

Code du domaine de l'Etat — Article A56
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Les autorisations ne sont accordées qu'à titre précaire ; elles sont toujours révocables sans indemnité. Le retrait des autorisations est prononcé par le directeur des affaires maritimes, lorsqu'elles ont été accordées par ce fonctionnaire, dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article A. 54, et par le ministre chargé des transports (secrétariat général de la marine marchande) dans les autres cas.

Code du domaine de l'Etat — Article A57
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1970-12-15

L'autorisation peut être révoquée soit à la demande du directeur des services fiscaux, en cas d'inexécution des conditions financières de la concession, soit à la demande ou des fonctionnaires du service des affaires maritimes ou du service compétent de l'équipement, pour toute autre cause, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contraventions de grande voirie.
Code du domaine de l'Etat — Article A58
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1967-06-02

Afin de faciliter l'instruction des demandes d'extractions les directeurs des affaires maritimes peuvent arrêter, par un règlement de police, les conditions auxquelles les extractions doivent être soumises sur les différentes parties du rivage, soit au point de vue de sa conservation, soit dans l'intérêt de la navigation ou de la pêche côtière, soit enfin sous le rapport des prix à exiger. Cet arrêté réglementaire, pris sur les propositions des chefs des services intéressés, détermine : 1° Les parties du rivage où les extractions sont interdites ; 2° Celles où elles ne sont autorisées qu'à charge de payer un prix ; 3° Celles où elles sont gratuites, mais soumises à des autorisations spéciales ; 4° Enfin, celles où elles sont gratuites et libres, aux conditions nécessitées par les circonstances locales. A défaut d'accord entre les chefs des services intéressés pour la préparation de ce règlement de police, il est procédé comme il est dit aux articles A. 54, deuxième alinéa, et A. 55, pour les autorisations particulières.

Code du domaine de l'Etat — Article A59
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre III : Extractions sur le domaine public Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les dispositions des articles A. 49 à A. 58 ne sont pas applicables à la récolte des herbes marines, quel que soit le mode employé, non plus qu'aux extractions d'amendements marins opérées au moyen de bateaux. Ces opérations sont régies par la réglementation qui leur est propre et qui ne comporte pas l'intervention du service des domaines.

Code du domaine de l'Etat — Article A60
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
En vigueur depuis le 1988-03-02

Lorsque le droit de pêche de l'Etat mentionné à l'article R. 63 est loué par voie d'adjudication, le préfet choisit, après avis du directeur des services fiscaux, un des modes d'adjudication prévus aux articles A. 61 à A. 63 ci-après.
Code du domaine de l'Etat — Article A61
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'adjudication aux enchères, avec ou sans extinction de feux, a lieu sur la mise à prix annoncée par le président du bureau d'adjudication, les enchères devant être exprimées à haute voix. Les enchères ne peuvent être moindres de 3 euros pour les mises à prix de 76 euros et au-dessous, de 8 euros pour celles de 77 euros à 150 euros, de 15 euros pour celles de 151 euros à 1500 euros, de 30 euros pour celles au-dessus de 1500 euros. L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix. Elle est tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant, après que deux bougies se sont éteintes successivement sur la dernière enchère ou que deux appels se sont succédés sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.

Code du domaine de l'Etat — Article A62
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
En vigueur depuis le 1987-09-02

En cas d'adjudication sur soumissions cachetées , les offres, distinctes pour chaque lot et rédigées conformément au modèle arrêté par l'administration, sont remises, sous enveloppe cachetée portant les références du lot de pêche, au président du bureau d'adjudication avant l'ouverture de la séance. Elles peuvent être adressées par pli recommandé au président et au lieu de l'adjudication, sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule inscription "Soumission pour l'adjudication du ..., lot de pêche n° ...". Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes aussitôt après l'énoncé, par le représentant du domaine, du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne sont pas retenues. Les soumissions ne peuvent être retirées, ni modifiées, après l'ouverture de la séance d'adjudication. L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre, régulière en la forme et au moins égale au prix limite, est la plus élevée. En cas d'égalité entre les offres, le lot est tiré au sort entre les concurrents, selon le mode fixé par le président du bureau d'adjudication, à moins que, tous étant présents ou représentés, l'un ne réclame la mise aux enchères ; le concours est alors ouvert entre eux seuls, dans les conditions prévues à l'article A. 61.