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Code de l'action sociale et des familles — Article L472-3
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement de l'Etat. La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge.

Code de l'action sociale et des familles — Article L344-4
Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les frais des établissements de rééducation professionnelle directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, ainsi que les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont pris en charge sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé, par l'assurance maladie.

Code de l'action sociale et des familles — Article L345-3
Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article L252-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre II : Modalités d'admission.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.
Code de l'action sociale et des familles — Article L123-5
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
En vigueur depuis le 2015-08-09

Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6.
Code de l'action sociale et des familles — Article R543-6
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre III : Adaptations du livre III Section 6
En vigueur depuis le 2015-10-16

Pour l'application du titre VI du livre III : I.-A l'article D. 361-1, les références : " 1° à 17° " sont remplacées par les références : " 2° à 6°, 12° et 13° ". II.-Au 1° de l'article R. 361-2, les mots : " d'allocation aux adultes handicapés, " sont remplacés par les mots : " d'allocation pour adulte handicapé ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L552-5
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. Chapitre II : Pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel. Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration. "

Code de l'action sociale et des familles — Article L562-5
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel. Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration. "
Code de l'action sociale et des familles — Article L572-5
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 225-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-3.-Les personnes qui demandent l'agrément bénéficient de l'accompagnement de la personne de leur choix, représentant ou non une association, dans leurs démarches auprès de la commission. Néanmoins, celle-ci a la possibilité de leur proposer également un entretien individuel. Elles peuvent demander que tout ou partie des investigations effectuées pour l'instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d'autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. "

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-27-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 3 : Attribution de l'allocation Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.

Code de l'action sociale et des familles — Article L312-5-1
Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale
En vigueur depuis le 2016-01-28

Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie composé d'objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique. Ce programme dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.
Code de l'action sociale et des familles — Article L522-9
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre II : Revenu minimum d'insertion. Chapitre II : Revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.

Code de l'action sociale et des familles — Article R117-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine Sous-section 1 : Ouverture du droit Paragraphe 1er : Conditions d'ouverture du droit
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le demandeur non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établit par tout mode de preuve, et notamment par la production de ses avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fournis par l'administration fiscale, de ses bulletins de salaire et de son passeport, sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide.

Code de l'action sociale et des familles — Article R262-9
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 1 : Détermination des ressources Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit Paragraphe 2 : Détermination des ressources
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ; 3° A 16,5 % du montant forfaitaire calculé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus. Les avantages en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte.
Code de l'action sociale et des familles — Article D217-6
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2015-12-27

L'association agréée rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée en transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la région, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un compte rendu d'activité pour l'année écoulée et le rapport financier annuel de l'association approuvé par son assemblée générale. L'association notifie dans les meilleurs délais, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle celle-ci exerce son activité toute modification postérieure à la délivrance de l'agrément des statuts de l'association ou des conditions d'exercice de l'activité agréée. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment faire procéder à un contrôle du respect par l'association agréée des conditions de délivrance et de maintien de l'agrément. L'association agréée est tenue de communiquer tous documents probants ou pièces justificatives nécessaires au bon accomplissement du contrôle.

Code de l'action sociale et des familles — Article R217-7
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 2015-12-27

L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R. 217-4.

Code de l'action sociale et des familles — Article R262-67
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont plus tenues aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du présent code, bénéficient, jusqu'à l'échéance de la convention individuelle attachée à ce contrat, du droit à l'accompagnement dans les conditions déterminées en application de l'article L. 262-29.
Code de l'action sociale et des familles — Article R262-79
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
En vigueur depuis le 2016-01-01

La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme : 1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ; 2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ; 3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-12. Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.

Code de l'action sociale et des familles — Article R536-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre VI : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
En vigueur depuis le 2015-12-27

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.

Code de l'action sociale et des familles — Article R583-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
En vigueur depuis le 2015-12-27

Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.
Code de l'action sociale et des familles — Article R251-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat. Chapitre I : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 160-24 du code de la sécurité sociale ; 2° Les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles L. 162-17 et L. 165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens définis au 2° du présent article ; 4° Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible et pour lesquels la participation de l'assuré est fixée dans les limites prévues au 14° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article D348-6
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
En vigueur depuis le 2016-01-01

I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement : -les capacités d'accueil de l'établissement ; -les modalités d'admission ; -les conditions et durées de séjour ; -l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ; -les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ; -les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ; -la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ; -les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée. II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Nota : (1) : Lire L348-4.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-193-1
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1
En vigueur depuis le 2016-01-01

I.-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 est calculée conformément à l'article R. 314-106. Les produits d'exploitation mentionnés à l'article R. 314-106 comprennent, notamment, le montant correspondant à la participation financière des majeurs protégés prévue par l'article L. 471-5. Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1. II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement conformément aux dispositions prévues au I de l'article L. 361-1. III.-La dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départements concernés en application du I de l'article L. 361-1 dans les conditions prévues à l'article R. 314-107.

Code de l'action sociale et des familles — Article R472-9
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
En vigueur depuis le 2016-01-01

La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément.