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Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-11
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-12
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial. A sa demande, le représentant de l'Etat est entendu par le conseil exécutif.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-13
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif. Il en adresse copie au représentant de l'Etat quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence. A la demande du représentant de l'Etat, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour. Le conseil exécutif ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-14
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-15
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif. Il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-16
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 3 : Suspension et dissolution
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres, après avis du conseil territorial. Le décret de dissolution fixe la date des élections, qui ont lieu dans un délai de dix jours. Il est porté à la connaissance du Parlement. Le conseil territorial est convoqué par le représentant de l'Etat pour procéder à cette élection. S'il y a urgence, le conseil exécutif peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. En cas de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en application du présent article, le président du conseil territorial est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-17
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6433-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités. Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement. Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres de ce conseil.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6433-2
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de sa commission permanente. Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil. Le conseil territorial met des services à la disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur les questions relevant de sa compétence. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel et, le cas échéant, à la réalisation de ces études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président du conseil territorial.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6433-3
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité. Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre. Il peut également, à son initiative, donner son avis sur tout projet ou proposition de délibération du conseil territorial intervenant en matière économique, sociale ou culturelle. Il peut aussi être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale ou culturelle.

Code général des collectivités territoriales — Article L6433-4
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie. Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.

Code général des collectivités territoriales — Article L6433-5
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil territorial le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil territorial ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité. Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance. L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Code général des collectivités territoriales — Article L6433-6
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité pour les frais qu'ils engagent pour prendre part aux réunions du conseil et aux séances des commissions dont ils font partie. Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.

Code général des collectivités territoriales — Article L6433-7
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans l'exercice de ses fonctions. Les membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6434-2
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
En vigueur depuis le 2007-02-22

I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil territorial par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'Etat. L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller territorial est au maximum égale à 50 % du terme de référence mentionné au premier alinéa. L'indemnité de fonction votée par le conseil territorial pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil territorial est au maximum égale au terme de référence mentionné au premier alinéa majoré de 45 %. L'indemnité de chacun des vice-présidents du conseil territorial est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 40 %. L'indemnité de fonction de chacun des membres du conseil exécutif autres que le président et les vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller territorial majorée de 10 %. II. - Le conseil territorial peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article. III. - Lorsque le conseil territorial est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération du conseil territorial concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil territorial. IV. - Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Code général des collectivités territoriales — Article L6434-5
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les membres du conseil territorial peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial, des commissions et des instances dont ils font partie. Les membres du conseil territorial en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil territorial. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil territorial. Le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Code général des collectivités territoriales — Article L6434-6
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, la collectivité verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6434-7
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats Section 4 : Responsabilité et protection des élus
En vigueur depuis le 2007-02-22

La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil territorial, au conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6434-8
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats Section 4 : Responsabilité et protection des élus
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La collectivité est tenue de protéger le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Code général des collectivités territoriales — Article L6434-9
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats Section 4 : Responsabilité et protection des élus
En vigueur depuis le 2007-02-22

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil territorial ou un conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

Code général des collectivités territoriales — Article L6434-10
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats Section 4 : Responsabilité et protection des élus
En vigueur depuis le 2007-02-22

La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des infractions visées au second alinéa de l'article LO 6434-8 la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
Code général des collectivités territoriales — Article L6434-11
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux
En vigueur depuis le 2007-02-22

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers territoriaux de la collectivité qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6441-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité. La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale. La pétition est adressée au président du conseil territorial. Le conseil exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait rapport à la plus prochaine session.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6442-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Référendum local
En vigueur depuis le 2007-02-22

I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence, à l'exception, d'une part, des avis qu'il est appelé à rendre sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnance, d'autre part, des propositions qu'il peut adopter dans le cadre des articles LO 6461-12, LO 6461-14 et LO 6461-15. II. – Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial peut soumettre au référendum tout projet d'acte réglementaire relevant des attributions du président du conseil territorial ou du conseil exécutif. III. – Les articles LO 1112-3 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. IV. – Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles LO 1112-9 à LO 1112-13 du présent code sont applicables dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code électoral.