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Code de la commande publique — Article R2142-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.

Code de la commande publique — Article R2142-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché en question.

Code de la commande publique — Article R2142-14
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination d'un candidat.

Code de la commande publique — Article R2142-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 2 : Réduction du nombre de candidats
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, à condition que ce nombre soit suffisant pour assurer une concurrence effective.

Code de la commande publique — Article R2142-16
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 2 : Réduction du nombre de candidats
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.
Code de la commande publique — Article R2142-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 2 : Réduction du nombre de candidats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :1° Cinq en appel d'offres restreint ;2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.

Code de la commande publique — Article R2142-18
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 2 : Réduction du nombre de candidats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.

Code de la commande publique — Article R2142-19
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés.

Code de la commande publique — Article R2142-20
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le groupement est :1° Conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;2° Solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

Code de la commande publique — Article R2142-21
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les documents de la consultation peuvent interdire aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
Code de la commande publique — Article R2142-22
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre.L'acheteur peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'acheteur justifie cette exigence dans les documents de la consultation.

Code de la commande publique — Article R2142-23
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Code de la commande publique — Article R2142-24
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Code de la commande publique — Article R2142-25
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
Code de la commande publique — Article R2142-26
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.

Code de la commande publique — Article R2142-27
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation.

Code de la commande publique — Article R2143-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 1 : Présentation des candidatures Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature. En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du présent livre.

Code de la commande publique — Article R2143-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 1 : Présentation des candidatures Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
Code de la commande publique — Article R2143-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 1 : Présentation des candidatures Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3. En ce qui concerne les conditions de participation, l'acheteur indique dans les documents de la consultation s'il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée. Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Code de la commande publique — Article R2143-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur.

Code de la commande publique — Article R2143-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-9 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d'exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Code de la commande publique — Article R2143-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur peut exiger la production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code.

Code de la commande publique — Article R2143-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Code de la commande publique — Article R2143-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Code de la commande publique — Article R2143-14
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.
Code de la commande publique — Article R2143-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, les candidats inscrits sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un Etat membre de l'Union européenne ou munis d'un certificat délivré par un organisme de certification répondant aux normes européennes en matière de certification peuvent présenter au pouvoir adjudicateur un certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente ou le certificat délivré par l'organisme de certification compétent, à condition que ces opérateurs soient établis dans l'Etat membre qui a dressé la liste officielle. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste.L'inscription certifiée par les organismes compétents sur des listes officielles ou le certificat délivré par l'organisme de certification constitue une présomption d'aptitude en ce qui concerne les motifs d'exclusion et les conditions de participation couvertes par la liste officielle ou le certificat. Toutefois, en ce qui concerne la vérification de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, un certificat supplémentaire peut être exigé lors de l'attribution du contrat ou, lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue, lors de la sélection des candidats.

Code de la commande publique — Article R2144-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5.

Code de la commande publique — Article R2144-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article R. 2132-7.
Code de la commande publique — Article R2144-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification
En vigueur depuis le 2019-04-01

La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.

Code de la commande publique — Article R2144-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.

Code de la commande publique — Article R2144-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

Code de la commande publique — Article R2144-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.

Code de la commande publique — Article R2144-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification
En vigueur depuis le 2019-04-01

Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.