Code de l'éducation — Article L376-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-4, 3e alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 312-9-1 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 L. 312-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 313-6 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 L. 331-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 331-2 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 L. 331-3 et L. 331-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 332-6, 1er, 2e et 4e alinéas, L. 333-4 ; L. 334-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 335-5 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 335-9 à L. 335-11 ; L. 335-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 335-16 Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 335-17 Résultant de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 L. 336-2 ; L. 337-1, 3e et 4e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 312-4, les mots : “ et aux éducateurs sportifs ” sont supprimés ; 2° L'article L. 312-9-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 312-9-1.-La langue des signes française peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours nationaux, y compris ceux de la formation professionnelle. ” 3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 313-6 sont applicables en tant seulement qu'ils concernent l'enseignement universitaire ; 4° A l'article L. 331-2 : a) Les mots : “ dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels ” sont remplacés par les mots : “ dans les établissements d'enseignement du second degré ” ; b) Après les mots : “ dans les autres disciplines ”, sont ajoutés les mots : “, lorsqu'ils sont pris en compte pour la délivrance d'un diplôme national ” ; 5° L'article L. 331-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 331-4.-Des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger sont obligatoires dans les enseignements conduisant à la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national. ” ; 6° A l'article L. 334-1, les mots : “ aux opérations d'évaluation et ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 335-5 : a) Au I, après les mots : “ Les diplômes ou les titres ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; b) Au premier alinéa du II, les mots : “ prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail ” sont supprimés ; c) Au deuxième alinéa du même II, les mots : “ mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code ” sont supprimés ; 8° A l'article L. 335-9, les mots : “ les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels ” sont remplacés par les mots : “ les diplômes nationaux des enseignements généraux et les diplômes nationaux des enseignements technologiques et professionnels, ainsi que les diplômes à finalité professionnelle reconnus par l'Etat en application de l'article L. 337-1 ” ; 9° A l'article L. 335-11, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; 10° Au premier alinéa de l'article L. 335-14, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; 11° Au premier alinéa de l'article L. 335-16, les mots : “ aux articles L. 335-14 et L. 335-15 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 335-14 ” ; 12° A l'article L. 335-17, après le mot : “ diplômes ”, il est inséré le mot : “ nationaux ” ; 13° L'article L. 337-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Sur proposition des autorités compétentes de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte. ” ; 14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.