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Code pénitentiaire — Article R213-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Des aménagements, qui tiennent compte de la personnalité, de la santé et de la dangerosité des personnes détenues, peuvent être apportés aux dispositions de l'article R. 213-14 pour accompagner par une plus grande autonomie les efforts de celles-ci en matière de réinsertion sociale. Ils concernent notamment :1° Les horaires de l'ouverture des portes des cellules pendant une partie de la journée ;2° La circulation des personnes à l'intérieur de leur unité d'hébergement pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;3° L'accompagnement des mouvements en dehors de l'unité d'hébergement ;4° L'accès aux postes téléphoniques situés sur la coursive pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;5° L'accès aux douches durant les horaires d'ouverture des portes de cellule ;6° L'accès aux salles d'activités non encadrées situées au sein de son unité d'hébergement ;7° La prise de repas en commun.Lors de chaque mouvement, chaque personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et du motif de son déplacement.

Code pénitentiaire — Article R213-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue circule de façon autonome au sein d'une structure d'accompagnement vers la sortie pendant les horaires d'ouverture des portes de cellule. Elle prend ses repas soit en cellule, soit en commun. Les horaires d'accès à la structure sont aménagés pour prendre en compte la diversité des situations pénales des personnes qui y sont détenues. Les règles relatives à l'organisation de la détention et au régime de détention sont adaptées en fonction de la personnalité, de l'état de santé et de l'adhésion de la personne détenue au programme de prise en charge prévu à l'article D. 112-21.
Code pénitentiaire — Article R213-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. Elles sont soumises au régime de détention prévu par les articles R. 213-18, R. 213-19 et R. 213-20. Les personnes condamnées peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative.

Code pénitentiaire — Article R213-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
En vigueur depuis le 2022-05-01

La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire.La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule.Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif.Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire.Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement.La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.

Code pénitentiaire — Article R213-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
En vigueur depuis le 2022-05-01

La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement.Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef de l'établissement pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article R213-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire. Les personnes détenues accèdent aux installations sportives et aux cours de promenade propres au quartier d'isolement. Les personnes détenues ne participent pas aux offices célébrés en détention, sauf autorisation individuelle accordée par le chef de l'établissement pénitentiaire. En accord avec les représentants des différents cultes, des offices particuliers peuvent être mis en place. Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à l'isolement, sont affichées dans le quartier d'isolement. Chaque personne détenue placée au quartier d'isolement en reçoit une copie.

Code pénitentiaire — Article R213-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissements.Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française.Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice.La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement.
Code pénitentiaire — Article R213-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider le placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement. Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions prévues par le présent code n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement.La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement.

Code pénitentiaire — Article R213-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée.Il rend compte sans délai de sa décision au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Code pénitentiaire — Article R213-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
En vigueur depuis le 2022-05-01

Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois.La décision est prise sur rapport motivé du chef de l'établissement pénitentiaire.Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.
Code pénitentiaire — Article R213-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée.

Code pénitentiaire — Article R213-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque la personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office est transférée, le placement à l'isolement est maintenu provisoirement à son arrivée dans le nouvel établissement.A l'issue d'un délai de quinze jours, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.Si la période restant à courir est inférieure à quinze jours, la mesure d'isolement prend fin à la date prévue dans la décision initiale ou de prolongation.
Code pénitentiaire — Article R213-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
En vigueur depuis le 2022-05-01

La personne détenue qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation de son isolement adresse au chef de l'établissement pénitentiaire une demande écrite et motivée. Si la personne détenue est dans l'impossibilité de présenter une requête écrite, sa demande fait l'objet d'un compte rendu écrit signé de la personne intéressée.Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet la demande de la personne détenue accompagnée de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice.Le chef de l'établissement peut décider d'un placement à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée.Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois. La décision est prise sur rapport motivé du chef de l'établissement. Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement selon les modalités du présent article. L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité de la personne détenue.

Code pénitentiaire — Article R213-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque la personne détenue est transférée, si elle renouvelle sa demande de placement à l'isolement à son arrivée dans le nouvel établissement, la mesure est maintenue provisoirement.L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur la demande.A l'issue de ce délai, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
Code pénitentiaire — Article R213-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'isolement est levé par le chef de l'établissement pénitentiaire dès que la personne détenue en fait la demande. Lorsque l'autorité qui a pris la décision envisage de lever l'isolement sans l'accord de la personne détenue, la décision est prise selon les modalités mentionnées par les dispositions de l'article R. 213-21.

Code pénitentiaire — Article R213-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé.L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure.

Code pénitentiaire — Article R213-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la durée de la nouvelle mesure.Si l'interruption est supérieure à un an, la nouvelle mesure constitue une décision initiale de placement à l'isolement qui relève de la compétence du chef de l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R213-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.

Code pénitentiaire — Article R213-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande de la personne détenue.
Code pénitentiaire — Article R213-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute décision de placement, prolongation ou levée de l'isolement est consignée dans une fiche versée au dossier individuel de la personne détenue.Il est tenu un registre des mesures d'isolement sous la responsabilité du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.

Code pénitentiaire — Article R213-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : ENCELLULEMENT Section 2 : Modalités d'encellulement Sous-section 2 : Isolement Paragraphe 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef de l'établissement, préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.La personne détenue peut faire parvenir au juge de l'application des peines ou au magistrat chargé du dossier de la procédure toutes observations concernant la décision prise à son égard.Au moins une fois par trimestre, le chef de l'établissement rend compte à la commission d'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées à l'isolement et de la durée de celui-ci pour chacune d'elles.

Code pénitentiaire — Article R214-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Section 1 : Registres et écritures
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article D214-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Section 1 : Registres et écritures
En vigueur depuis le 2022-05-01

Outre les écritures exigées pour l'entrée en détention ou la libération et la mention des ordonnances prévues par les dispositions des articles 133, 145, 148 et 179 du code de procédure pénale, ainsi que des jugements ou arrêts prévus par les dispositions des articles 213, 464-1 et 569 du code de procédure pénale, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des personnes détenues et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de celles-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.

Code pénitentiaire — Article D214-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Section 2 : Levées et formalités d'écrou
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas de sortie consécutive à une décision de suspension ou de fractionnement de peine, si la réintégration de la personne condamnée doit avoir lieu dans l'établissement d'origine, il est procédé à une levée d'écrou sous forme simplifiée. De même, lors de son retour, un acte d'écrou est dressé sous forme simplifiée et la personne intéressée reprend le numéro d'écrou qui lui était attribué avant sa sortie. Ces formalités d'écrou sous forme simplifiée sont également applicables aux personnes détenues qui font l'objet d'un transfèrement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-21.

Code pénitentiaire — Article D214-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Section 2 : Levées et formalités d'écrou
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les cas d'application de la procédure d'écrou simplifié, le chef de l'établissement pénitentiaire est dispensé de l'envoi des avis prévus par les dispositions des articles D. 212-8, D. 212-10, D. 215-19 et D. 216-16.