LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'urbanisme — Article L111-10
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Sous-section 1 : Localisation et implantation Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
En vigueur depuis le 2016-01-01

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.

Code de l'urbanisme — Article L111-13
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Sous-section 2 : Desserte
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L111-18
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.

Code de l'urbanisme — Article L111-20
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
Code de l'urbanisme — Article L111-21
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Code de l'urbanisme — Article L111-23
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
En vigueur depuis le 2016-01-01

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Code de l'urbanisme — Article L111-25
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.

Code de l'urbanisme — Article L112-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 101-3.
Code de l'urbanisme — Article L112-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2016-01-01

La présente section est applicable : 1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ; 2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.

Code de l'urbanisme — Article L112-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.

Code de l'urbanisme — Article L112-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront être modulées compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'article L. 112-7.
Code de l'urbanisme — Article L112-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 112-10 restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes mentionnés au premier alinéa. En outre, pour l'application à ces aérodromes du 5° de l'article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative.
Code de l'urbanisme — Article L112-13
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.

Code de l'urbanisme — Article L112-14
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10 concernant les zones C et D.

Code de l'urbanisme — Article L112-15
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des dispositions de l'article L. 112-10 concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'article L. 571-15 du code de l'environnement, mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
Code de l'urbanisme — Article L112-16
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :1° Des communes intéressées ;2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.Il est tenu à la disposition du public.

Code de l'urbanisme — Article L112-17
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Section 2 : Zones de bruit des aérodromes Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.
Code de l'urbanisme — Article L113-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 1 : Espaces boisés Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité

Code de l'urbanisme — Article L113-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 1 : Espaces boisés Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L113-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 1 : Espaces boisés Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
Code de l'urbanisme — Article L113-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 1 : Espaces boisés Sous-section 3 : Ouverture au public
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

Code de l'urbanisme — Article L113-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 2 : Espaces naturels sensibles Sous-section 1 : Autorité compétente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2.

Code de l'urbanisme — Article L113-10
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 2 : Espaces naturels sensibles Sous-section 3 : Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L. 331-3.

Code de l'urbanisme — Article L113-11
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 2 : Espaces naturels sensibles Sous-section 3 : Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2016-01-01

En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois, forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 113-1 et les textes pris pour son application.
Code de l'urbanisme — Article L113-12
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 2 : Espaces naturels sensibles Sous-section 3 : Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'arrêté mentionné à l'article L. 113-11 ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L. 113-14 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.

Code de l'urbanisme — Article L113-13
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 2 : Espaces naturels sensibles Sous-section 3 : Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.

Code de l'urbanisme — Article L113-14
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 2 : Espaces naturels sensibles Sous-section 3 : Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants.

Code de l'urbanisme — Article L113-15
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Code de l'urbanisme — Article L113-16
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut délimiter des périmètres d'intervention associés à des programmes d'action avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque le périmètre est délimité par le département, le projet est également soumis pour avis à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16. Lorsqu'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être menées conjointement. Les périmètres approuvés et les programmes d'action associés sont tenus à la disposition du public.

Code de l'urbanisme — Article L113-18
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.

Code de l'urbanisme — Article L113-20
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.

Code de l'urbanisme — Article L113-22
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.