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Code rural et de la pêche maritime — Article D693-1-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D. 614-132.

Code rural et de la pêche maritime — Article R254-38
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2023-12-29

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du II de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus en application de l'article R. 254-20. La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas tenir les registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et à l'article L. 254-6 du présent code ; 2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-23 à R. 254-26 du même code ; 3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-26 du même code ; 4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en application de l'article R. 254-21 du même code.
Code rural et de la pêche maritime — Article R254-40
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ; 2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de suspension ou de retrait de l'agrément ; 3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de l'agrément prévu à l'article L. 254-1.
Code rural et de la pêche maritime — Article R254-39
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1 ; 2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 ; 3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ; 4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses établissements prise en application de l'article R. 254-27. Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal. Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code. La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code rural et de la pêche maritime — Article R254-41
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues par les articles R. 254-38 à R. 254-40 encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Code rural et de la pêche maritime — Article R254-42
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un obligé mentionné à l'article L. 254-10-1 de ne pas justifier avoir obtenu au moins 10 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour satisfaire à l'obligation notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 254-32 au titre d'une période donnée.

Code rural et de la pêche maritime — Article D343-25-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
En vigueur depuis le 2023-12-29

Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.

Code rural et de la pêche maritime — Article D343-25-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de sanctions dans les cas suivants : 1° Lorsque l'une des conditions d'éligibilité prévues aux articles D. 343-25-2 et D. 343-25-3 n'est pas remplie. Dans ce cas, le bénéficiaire rembourse 20 % de l'aide ou ne se voit pas verser 20 % de l'aide ; 2° En cas de cessation d'activité avant le terme du plan d'entreprise. Dans ce cas, le montant du remboursement de l'indu est calculé au prorata de la durée restant à écouler jusqu'au terme du plan d'entreprise par rapport à la durée totale de celui-ci ; 3° Dans les cas prévus aux 1° à 6° de l'article D. 614-132.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-130
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
En vigueur depuis le 2023-12-29

I.-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne morale et une personne physique. Le partenariat ne doit pas être uniquement composé d'organismes de recherche. Les structures dotées de la personnalité juridique et qui regroupent au moins deux personnes morales constituent un partenariat de fait. II.-Les projets éligibles sont tous les projets de coopération visant notamment : 1° La reterritorialisation de l'alimentation ; 2° La création de valeur autour des produits agricoles, agroforestiers et alimentaires ; 3° La transition climatique et environnementale de l'agriculture ; 4° La préservation et la valorisation du foncier agricole et forestier ; 5° Le renouvellement des générations en agriculture ; 6° Le développement de la filière forêt-bois et son adaptation aux enjeux climatiques, environnementaux et sociaux ; 7° Les stratégies locales. III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire. IV.-Peuvent faire l'objet de subventions tous les coûts liés à l'ensemble des aspects de la coopération, y compris les coûts d'investissement. Dans ce cas les exigences de l'article 73 du règlement (UE) 2021/2115 liées aux investissements doivent être respectées. V.-Le préfet précise par arrêté : 1° Le contenu des demandes d'aide pour un projet de partenariat ; 2° Le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques suivants : -la composition et la qualité du partenariat ; -la thématique du projet, en lien avec les enjeux régionaux prioritaires ; -la durée du projet ; -l'intégration territoriale du projet ; -les exigences relatives à la présentation du projet, ses modalités de mise en œuvre ; 3° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ; 4° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-131
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
En vigueur depuis le 2023-12-29

Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à 2 000 euros.
Code rural et de la pêche maritime — Article D114-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
En vigueur depuis le 2023-01-01

En application des articles 70 et 73 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Cette aide est mise en œuvre sous la forme d'un appel à projets. Elle est versée sous forme de subvention ayant pour objet la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours. Elle soutient les dépenses de gardiennage renforcé ou de surveillance renforcée, d'achat, d'entretien, de stérilisation ou de tests de comportement de chiens de protection, d'investissements matériels, d'analyse de vulnérabilité des élevages face au risque de prédation ou d'accompagnement technique. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget définit le contenu de la demande, notamment l'identification du demandeur, et les modalités de la demande. Le demandeur indique son numéro SIRET dans sa demande d'aide.
Code rural et de la pêche maritime — Article D114-13
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 114-11 sont éligibles à l'aide lorsqu'elles sont engagées pour la protection de troupeaux d'ovins ou de caprins situés sur le territoire de communes incluses dans le champ de zones établies annuellement selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'environnement en fonction de la pression de prédation et de la dynamique d'extension des aires de présence du loup et de l'ours. Le bénéfice de l'aide est en outre subordonné au respect d'engagements, dont celui de tenir à jour un cahier de pâturage. Ces engagements sont définis dans la décision attribuant l'aide. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget précise les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé, lequel tient compte notamment de la taille du troupeau, de la durée et du lieu de pâturage et du mode de conduite. Cet arrêté détermine les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.

Code rural et de la pêche maritime — Article D614-29
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
En vigueur depuis le 2023-01-01

En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles il n'a pas été en mesure de déposer une demande d'aide ou de paiement dans le délai qui lui était imparti, de respecter les critères d'éligibilité, ses engagements ou ses obligations.
Code rural et de la pêche maritime — Article R921-70
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche Sous-section 2 : Pêche maritime à pied à titre professionnel
En vigueur depuis le 2015-09-01

Le demandeur d'un premier permis de pêche maritime à pied professionnelle justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national. Le stage de formation est assuré par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 2 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime. Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de la mer, pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale, précise le contenu des formations conduisant à la capacité professionnelle " pêche à pied ".

Nota : La référence au décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Code de la sécurité sociale — Article D242-6-14
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2010-07-08

I. - Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. II. - Les travailleurs à domicile des entreprises constituent des établissements distincts auxquels sont applicables les taux collectifs.

Code de la sécurité sociale — Article L160-15
Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé Section 3 : Participation de l'assuré social
En vigueur depuis le 2019-11-01

La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 . Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L. 160-13.
Code de la sécurité sociale — Article L211-2-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
En vigueur depuis le 2018-06-14

Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 ; 2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ; 3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ; 4° Les axes de la politique de gestion du risque. Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement. Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention. Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Le conseil délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ; 3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ; 4° l'acceptation et le refus des dons et legs ; 5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger. Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3. Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse. Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions. Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.