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Code de justice administrative — Article R811-17-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2003-06-25

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.

Nota : Les dispositions de l'article 12 du décret n° 2003-543 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.

Code de justice administrative — Article R811-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné.

Code de justice administrative — Article R811-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.

Code de justice administrative — Article R821-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre II : Le recours en cassation Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.

Code de justice administrative — Article R821-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre II : Le recours en cassation Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en cassation.

Code de justice administrative — Article R821-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre II : Le recours en cassation Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. A tout moment, il peut être mis fin par une formation de jugement au sursis qui avait été accordé.
Code de justice administrative — Article R821-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre II : Le recours en cassation Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2003-06-25

A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.

Code de justice administrative — Article R821-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre II : Le recours en cassation Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

Code de justice administrative — Article R822-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre II : Le recours en cassation Chapitre II : Procédure d'admission
En vigueur depuis le 2001-01-01

La décision juridictionnelle de refus d'admission est notifiée au requérant ou à son mandataire. Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision. Lorsque la formation de jugement ne refuse pas l'admission du pourvoi, il est procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions ordinaires. Le requérant ou son mandataire en est avisé.

Code de justice administrative — Article R822-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre II : Le recours en cassation Chapitre II : Procédure d'admission
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.

Code de justice administrative — Article R831-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre Ier : L'opposition
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.

Code de justice administrative — Article R831-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre Ier : L'opposition
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux oppositions.
Code de justice administrative — Article R831-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre Ier : L'opposition
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

Code de justice administrative — Article R831-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre Ier : L'opposition
En vigueur depuis le 2001-01-01

La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.

Code de justice administrative — Article R832-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre II : La tierce opposition
En vigueur depuis le 2001-01-01

Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.

Code de justice administrative — Article R832-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre II : La tierce opposition
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux tierces oppositions.

Code de justice administrative — Article R832-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre II : La tierce opposition
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de la tierce opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

Code de justice administrative — Article R833-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
Code de justice administrative — Article R833-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.

Code de justice administrative — Article R834-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre IV : Le recours en révision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.

Code de justice administrative — Article R834-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre IV : Le recours en révision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. Dans les cas visés au 1° et au 2° de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Code de justice administrative — Article R834-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre IV : Le recours en révision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.

Code de justice administrative — Article R834-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre III : Autres voies de recours Chapitre IV : Le recours en révision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
Code de justice administrative — Article R921-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : L'exécution des décisions Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.

Code de justice administrative — Article L5
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2017-03-02

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

Code de justice administrative — Article L773-9
Partie législative Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
En vigueur depuis le 2017-03-02

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision.

Code de justice administrative — Article R775-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-11

Les actions mentionnées à l'article L. 775-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre et des dispositions réglementaires du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce.
Code de justice administrative — Article R775-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-11

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10, le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.

Code de justice administrative — Article R775-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-11

Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie.

Code de justice administrative — Article R775-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

Code de justice administrative — Article R775-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'avis est transmis aux parties.
Code de justice administrative — Article R775-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Il est communiqué aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.

Code de justice administrative — Article R775-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles Section 4 : Des sanctions
En vigueur depuis le 2017-03-11

Les parties à l'instance, les tiers, et leurs représentants légaux, peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent chapitre ; 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer. La juridiction peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.
Code de justice administrative — Article R112-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
En vigueur depuis le 2017-07-04

Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

Code de justice administrative — Article R112-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
En vigueur depuis le 2017-07-04

Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives. Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause. Il peut faire des recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité compétente de toute proposition de mesure en ce sens.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.
Code de justice administrative — Article R222-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-07-04

Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside. Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

Code de justice administrative — Article R222-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-07-04

Chaque année, avant le 1er février, le président adresse au vice-président du Conseil d'Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, un compte rendu relatif au fonctionnement des services de la juridiction qu'il préside pendant l'année écoulée, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. Le président joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction qu'il préside.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.