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Code de l'éducation — Article L444-9
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Nota : Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Code de l'éducation — Article L642-4
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues.
En vigueur depuis le 2015-09-01

La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie. Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection.

Nota : Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Code de l'éducation — Article L642-5
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.

Nota : Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Code de l'éducation — Article L911-5-1
Partie législative Quatrième partie : Les personnels Livre IX : Les personnels de l'éducation Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2015-09-01

I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé. Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement. II. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives. Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel. Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé. III. - Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.

Nota : Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Code de l'éducation — Article L217-1
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'éducation — Article L235-1
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers. La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer et de Mayotte.
Code de l'éducation — Article R914-13-40
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 2 : Les organismes consultatifs. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
En vigueur depuis le 2015-08-28

Des autorisations spéciales d'absence et un crédit de temps syndical sont accordés, dans les conditions définies aux articles R. 914-13-41 à R. 914-13-44 et sous réserve des nécessités du service, aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.

Code de l'éducation — Article R914-13-41
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 2 : Les organismes consultatifs. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
En vigueur depuis le 2015-08-28

I.-Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1. Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année scolaire jusqu'au renouvellement du comité consultatif ministériel mentionné à l'alinéa précédent. II.-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après : 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230 maîtres jusqu'à 20 000 maîtres ; 2° Un équivalent temps plein par tranche de 650 maîtres, au-delà de 20 000 maîtres. Les effectifs pris en compte correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Code de l'éducation — Article R914-13-42
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 2 : Les organismes consultatifs. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
En vigueur depuis le 2015-08-28

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 914-13-41 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; 2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Code de l'éducation — Article R914-13-43
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 2 : Les organismes consultatifs. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
En vigueur depuis le 2015-08-28

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'éducation nationale. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. Dans la mesure où la désignation d'un maître ou documentaliste se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre maître ou documentaliste. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision.
Code de l'éducation — Article R914-13-44
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 2 : Les organismes consultatifs. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
En vigueur depuis le 2015-08-28

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même maître ou documentaliste au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ; b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; 2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.
Code de l'éducation — Article R914-13-45
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 2 : Les organismes consultatifs. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
En vigueur depuis le 2015-08-28

I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des maîtres et documentalistes, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes départementales, interdépartementales ou académiques se voient accorder une autorisation d'absence. II.-Les représentants syndicaux des maîtres bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Code de l'éducation — Article R914-13-46
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 2 : Les organismes consultatifs. Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
En vigueur depuis le 2015-08-28

Les droits en matière d'avancement d'un maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un maître ou documentaliste de la même échelle de rémunération ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
Code de l'éducation — Article D112-1-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
En vigueur depuis le 2014-12-13

Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève. Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.

Code de l'éducation — Article D122-3-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
En vigueur depuis le 2014-12-08

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Code de l'éducation — Article D122-3-2
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
En vigueur depuis le 2014-12-08

La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Code de l'éducation — Article D122-3-3
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
En vigueur depuis le 2014-12-08

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.

Code de l'éducation — Article D122-3-4
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
En vigueur depuis le 2014-12-08

La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation. La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à l'article D. 122-3-3.

Code de l'éducation — Article D122-3-5
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
En vigueur depuis le 2014-12-08

A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.