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Code des transports — Article L5544-45
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 1 : Détermination du salaire Paragraphe 3 : Fixation des rémunérations
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure : 1° Si le voyage ne peut être commencé, le marin payé au mois ou au voyage est rémunéré des journées passées au service du navire ; 2° Si le voyage ne peut être continué, le marin payé au mois est rémunéré des journées passées au service du navire et le marin payé au voyage reçoit la totalité des salaires stipulés au contrat. Toutefois, en cas de prise, de naufrage ou d'innavigabilité, le marin payé au voyage ne reçoit ses salaires que jusqu'au jour de la cessation de ses services.

Code des transports — Article L5544-46
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 1 : Détermination du salaire Paragraphe 4 : Participation à la rémunération d'assistance
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les marins d'un navire qui a prêté assistance ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant dans les conditions fixées par l'article L. 5132-7. Le présent article ne s'applique pas aux équipages des navires des entreprises de sauvetage.

Code des transports — Article L5544-47
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 1 : Détermination du salaire Paragraphe 5 : Décès ou disparition du marin
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas de décès du marin pendant la durée du contrat, le montant des salaires dus est fixé dans les conditions ci-après : 1° Lorsque le marin est payé au mois, les salaires sont dus jusqu'au jour du décès ; 2° Lorsque le marin est engagé pour un voyage d'aller seulement et payé au forfait, la totalité des salaires est due si le décès intervient alors que le voyage a commencé ; 3° Lorsque le marin est engagé pour un voyage aller-retour et payé au forfait, la moitié des salaires est due si le décès intervient au cours du voyage d'aller ou au port d'arrivée, la totalité s'il intervient au cours du voyage de retour ; 4° Lorsque le marin est embarqué à la grande pêche, la moitié des salaires est due si le décès intervient pendant la première moitié de la campagne, la totalité si le décès intervient pendant la seconde moitié de la campagne.
Code des transports — Article L5544-48
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 1 : Détermination du salaire Paragraphe 5 : Décès ou disparition du marin
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les salaires du marin décédé en travaillant à la défense ou au sauvetage du navire sont dus en totalité, si le navire arrive à bon port, et jusqu'au jour de la cessation des services de l'équipage, en cas de prise du navire, de naufrage ou d'innavigabilité.

Code des transports — Article L5544-49
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 1 : Détermination du salaire Paragraphe 5 : Décès ou disparition du marin
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas de disparition du marin, il est versé à ses ayants droit, outre les salaires échus : 1° Un mois de salaire si le marin était payé au mois ; 2° La moitié des salaires afférents à la traversée d'aller ou de retour au cours de laquelle la disparition a eu lieu si le marin était payé au voyage.

Code des transports — Article L5544-50
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 2 : Paiement du salaire Paragraphe 1 : Avances et acomptes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les avances sur salaires faites au marin sont fixées par voie réglementaire. Toutefois, si le montant effectivement versé excède la somme ainsi fixée, il reste acquis au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.

Code des transports — Article L5544-51
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 2 : Paiement du salaire Paragraphe 1 : Avances et acomptes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les avances ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur. Il en est de même en cas de rupture du contrat par force majeure, à moins de convention contraire.

Code des transports — Article L5544-52
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 2 : Paiement du salaire Paragraphe 1 : Avances et acomptes
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas de rupture du contrat par le fait du marin, les avances sont toujours sujettes à restitution, y compris la partie considérée comme prime d'engagement ou avance perdue au sens de l'article L. 5544-50.
Code des transports — Article L5544-53
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 2 : Paiement du salaire Paragraphe 1 : Avances et acomptes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les acomptes ne peuvent pas dépasser le tiers des salaires gagnés par le marin au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances. Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.

Code des transports — Article L5544-54
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 2 : Paiement du salaire Paragraphe 1 : Avances et acomptes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sous réserve des dispositions des articles L. 5544-50 et L. 5544-51, il y a lieu à restitution des avances et acomptes perçus qui excèdent, au moment du décompte, le montant des salaires ou parts dus au marin.

Code des transports — Article L5544-55
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 2 : Paiement du salaire Paragraphe 2 : Paiement du salaire
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin en application des dispositions des articles L. 3242-4, L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L5544-57
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 2 : Paiement du salaire Paragraphe 2 : Paiement du salaire
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les salaires du marin absent ou disparu au moment du paiement sont versés à l'organisme de protection sociale gestionnaire du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné à l'article L. 5551-1 en vue de leur restitution aux ayants droit.

Code des transports — Article L5544-58
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 3 : Protection du salaire
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues aux marins : 1° Pour frais médicaux et pharmaceutiques, en application des dispositions de l'article L. 5542-24 ; 2° Pour rapatriement ou conduite, en application des dispositions des articles L. 5542-20 à L. 5542-29.
Code des transports — Article L5544-59
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 3 : Protection du salaire
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les créances des marins nées de l'embarquement sont privilégiées sur le navire et sur le fret dans les cas et suivant les formes prévus aux articles L. 5114-7 et suivants.

Code des transports — Article L5544-60
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 3 : Protection du salaire
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail, ou pour les marins payés autrement qu'au mois, de la période de paiement équivalente si celle-ci est d'une durée plus longue.

Code des transports — Article L5544-61
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 3 : Protection du salaire
En vigueur depuis le 2010-12-01

Il est interdit à l'employeur : 1° D'exploiter à terre un économat où il vende, directement ou indirectement, aux marins qu'il emploie ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ; 2° D'imposer à ces marins l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui.

Code des transports — Article L5544-62
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 5 : Salaire et avantages divers Sous-section 4 : Dispositions particulières au capitaine
En vigueur depuis le 2010-12-01

Ne sont pas applicables au capitaine l'article L. 5544-42, lorsque le retardement, la prolongation ou l'abréviation du voyage proviennent de son fait, ainsi que l'article L. 5544-53.

Code des transports — Article L5545-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre V : Santé et sécurité au travail Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, au dernier alinéa, après le mot : " circonstances ", sont insérés les mots : ", sans préjudice de la responsabilité du capitaine, ".
Code des transports — Article L5545-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre V : Santé et sécurité au travail Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, les mots : " dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un " sont remplacés par les mots : " selon les règles applicables à bord du navire ".

Code des transports — Article L5545-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre V : Santé et sécurité au travail Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Obligations de l'employeur et des gens de mer
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4141-2 du code du travail, les mots : " médecin du travail " sont remplacés par les mots : " médecin du service de santé des gens de mer ".

Code des transports — Article L5546-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre VI : L'emploi Section 3 : Indemnisation des marins involontairement privés d'emploi
En vigueur depuis le 2010-12-01

Dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail, les marins-pêcheurs répondant à des conditions d'âge et d'ancienneté dans la profession fixées par décret en Conseil d'Etat, qui ont été embarqués sur des navires remplissant une condition de tonnage ou de longueur fixée par le même décret, ont droit à l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Code des transports — Article L5547-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Section 2 : La formation professionnelle continue
En vigueur depuis le 2010-12-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 1111-3, L. 6325-1, L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.

Code des transports — Article L5551-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Code des transports — Article L5552-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le régime d'assurance vieillesse des marins sert aux marins des pensions d'ancienneté, proportionnelles ou spéciales.

Code des transports — Article L5552-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les ressortissants français qui exercent la profession de marin au sens des dispositions de l'article L. 5511-1 relèvent obligatoirement du régime des pensions de retraite définies par le présent chapitre.

Code des transports — Article L5552-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les marins étrangers concourent à pension dans les conditions prévues par les règlements communautaires relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres et les conventions internationales de sécurité sociale ratifiées et publiées

Code des transports — Article L5552-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 2 : Ouverture du droit à pension Sous-section 1 : Pension d'ancienneté
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L5552-6
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 2 : Ouverture du droit à pension Sous-section 1 : Pension d'ancienneté
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsque des marins sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou par des sociétés de classification agréées ou lorsque des marins exercent des fonctions permanentes dans les foyers ou maisons du marin, l'entrée en jouissance de la pension de ces marins est reportée à la cessation de l'activité même si celle-ci est postérieure à l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5. Lorsqu'un marin déjà titulaire d'une pension d'ancienneté reprend une activité dans les emplois définis par le premier alinéa, sa pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.
Code des transports — Article L5552-7
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 2 : Ouverture du droit à pension Sous-section 1 : Pension d'ancienneté
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le marin reconnu atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4. La pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation. Toutefois, son versement est interrompu si l'intéressé reprend, avant l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 5552-5, l'exercice de la navigation professionnelle ou s'il effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.

Code des transports — Article L5552-8
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 2 : Ouverture du droit à pension Sous-section 2 : Pension proportionnelle
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L5552-9
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 2 : Ouverture du droit à pension Sous-section 2 : Pension proportionnelle
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 5552-8 intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.

Code des transports — Article L5552-10
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 2 : Ouverture du droit à pension Sous-section 2 : Pension proportionnelle
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.

Code des transports — Article L5552-11
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 2 : Ouverture du droit à pension Sous-section 3 : Pension spéciale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le marin qui ne peut prétendre ni à l'attribution de la pension d'ancienneté ni à l'attribution de la pension proportionnelle a droit à une pension spéciale calculée en fonction de la durée de ses services.
Code des transports — Article L5552-12
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 2 : Ouverture du droit à pension Sous-section 3 : Pension spéciale
En vigueur depuis le 2010-12-01

La concession et l'entrée en jouissance de la pension spéciale interviennent au moment de l'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal de sécurité sociale, sous réserve que l'intéressé ait atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat. A défaut de droit à pension de retraite servie par l'Etat ou un régime légal de sécurité sociale, la concession et l'entrée en jouissance interviennent lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L5552-13
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 3 : Services pris en compte
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective. Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période en cause.

Code des transports — Article L5552-15
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 3 : Services pris en compte
En vigueur depuis le 2010-12-01

Entre en compte dans la liquidation des pensions le temps pendant lequel les marins sont employés par les compagnies de navigation maritime dans des conditions fixées par voie réglementaire, que les intéressés soient embarqués ou non.

Code des transports — Article L5552-17
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 3 : Services pris en compte
En vigueur depuis le 2010-12-01

Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : 1° Les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre ; 2° Le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux. Cette disposition s'applique si, au moment de l'accomplissement des services concernés, le marin est affilié au régime d'assurance vieillesse des marins ou pensionné de ce régime. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.