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Livre des procédures fiscales — Article L168
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre IV : Les délais de prescription
En vigueur depuis le 2024-06-02

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.

Livre des procédures fiscales — Article L256 D
Partie législative Première partie : Partie législative Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Les procédures de recouvrement Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
En vigueur depuis le 2024-06-02

Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes : 1° En l'absence de paiement dans les délais de l'imposition préalablement constatée, la date de réception d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au redevable par les personnes mentionnées au premier alinéa. Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ; 2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations ou, en l'absence de telles observations, la notification de rectification ; 3° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation. Sauf lorsqu'il est exécutoire en application de l'article L. 252 A, ce titre de perception est visé par le contrôleur d'Etat ou par le contrôleur général économique et financier et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département du débiteur. Toutefois, le visa du contrôleur général économique et financier n'est pas requis pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code de la recherche. Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 Aou par le II de l'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. A cette fin, il peut obtenir de l'administration fiscale communication des renseignements nécessaires.
Livre des procédures fiscales — Article A10-0 AC-1
Partie réglementaire - Arrêtés Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section I : Dispositions générales Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-06-02

Pour l'application de l'article L. 10-0 AC, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés et après examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur. La mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget. La direction nationale d'enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l'indemnité.

Livre des procédures fiscales — Article L209
Partie législative Première partie : Partie législative Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie. Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.

Nota : Dans sa décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 (NOR : CSCX1413218S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.
Livre des procédures fiscales — Article R*81 A-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre II : Le droit de communication
En vigueur depuis le 2012-04-01

I. – N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L. 81-A que : a) Les employeurs ; b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; c) Les institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail. II. – Une personne ou organisme mentionné au I ne peut porter à la connaissance de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, sur le fondement de l'article L. 81-A, qu'en complément des éléments d'identification d'une personne physique au sujet de laquelle une disposition législative expresse du présent livre ou du code général des impôts l'oblige à fournir sur support papier ou électronique des informations nominatives.

Livre des procédures fiscales — Article R*198-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration III : Instruction des réclamations
En vigueur depuis le 2012-01-01

A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait. Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas.
Livre des procédures fiscales — Article R*196-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration I : Délais de réclamation
En vigueur depuis le 2013-07-21

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; b) Au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
Code des transports — Article D6111-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'inscription sur le registre d'immatriculation prévue à l'article L. 6111-2 détermine l'identité de l'aéronef.

Code des transports — Article D6111-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.Ce registre est tenu à la disposition du public selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite.

Code des transports — Article D6111-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre un récépissé des pièces enregistrées.

Code des transports — Article D6111-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, prévu à l'article L. 6122-5, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription sur le registre d'immatriculation est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités : 1° Soit d'un certificat de navigabilité individuel ; 2° Soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ; 3° Soit, s'agissant des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. 6221-16.

Code des transports — Article R6111-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Tout aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation porte :1° Les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui sont attribuées ;2° Une plaque d'identité.
Code des transports — Article D6111-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les marques portées par tout aéronef inscrit sont composées comme suit :1° La marque de nationalité précède la marque d'immatriculation et est représentée par la lettre majuscule F ;2° La marque d'immatriculation est séparée de la marque de nationalité par un tiret et comprend un groupe de quatre lettres majuscules.

Code des transports — Article D6111-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.Cet arrêté définit également les dimensions, la consistance, l'emplacement de la plaque d'identité et les mentions qui y sont portées.

Code des transports — Article D6111-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 3 : Immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

La demande d'immatriculation est présentée par le propriétaire de l'aéronef, en deux exemplaires adressés au bureau d'immatriculation.La demande comporte les renseignements relatifs à l'aéronef : type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache.

Code des transports — Article D6111-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 3 : Immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

A la demande d'immatriculation sont également joints :1° Une pièce établissant que le demandeur est propriétaire de l'aéronef ;2° Lorsque l'aéronef est en provenance d'un autre Etat, une attestation de cet Etat établissant que l'aéronef n'est pas immatriculé ou qu'il a été radié du registre d'immatriculation de cet Etat ;3° Le certificat fiscal d'acquisition pour un aéronef acquis d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;4° Tout document attestant du respect des formalités douanières à l'importation, tel que le document administratif unique, pour les aéronefs importés d'un Etat non-membre de l'Union européenne.
Code des transports — Article D6111-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
En vigueur depuis le 2023-11-01

Si l'aéronef ne remplit pas l'une des conditions fixées par l'article L. 6111-3, son inscription ou celle de la mutation de propriété dont il a fait l'objet sur le registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'avant-dernier alinéa de cet article.

Code des transports — Article D6111-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 6 : Inscription d'immatriculation et de mutation de propriété de l'aéronef à titre dérogatoire
En vigueur depuis le 2023-11-01

En vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article D. 6111-22, le propriétaire de l'aéronef présente, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation ou l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.

Code des transports — Article D6111-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 7 : Location de l'aéronef
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le propriétaire de l'aéronef qui, en application du 3° de l'article L. 6111-3, veut faire inscrire sur le registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une demande en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location. La demande indique : 1° Les nom, prénoms et domicile du preneur ; 2° La date de l'acte et sa durée de validité ; 3° Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et l'aérodrome d'attache de l'aéronef loué.

Code des transports — Article D6111-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les demandes prévues aux articles D. 6111-15, D. 6111-21 et D. 6111-24 sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports — Article D6111-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.

Code des transports — Article D6111-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.

Code des transports — Article D6111-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-11-01

A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24, le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.

Code des transports — Article D6111-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-11-01

Toute demande de modification portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 est présentée dans les conditions fixées par ces articles.

Code des transports — Article D6111-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 6111-15, D. 6111-21, D. 6111-24, D. 6111-25 et D. 6111-26 sont irrecevables.

Code des transports — Article D6111-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-11-01

Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.
Code des transports — Article D6111-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 9 : Modification des caractéristiques de l'aéronef
En vigueur depuis le 2023-11-01

Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité de l'aéronef est déclarée au bureau d'immatriculation dans le délai maximal d'un mois.Les nouvelles caractéristiques sont inscrites sur le registre d'immatriculation.Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Code des transports — Article D6111-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

La demande de radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation est présentée par son propriétaire. Le certificat d'immatriculation est joint à cette demande.

Code des transports — Article D6111-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque l'aéronef est radié du registre, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre au propriétaire de l'aéronef un certificat de radiation.

Code des transports — Article D6111-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 10 : Radiation de l'aéronef du registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

La radiation peut être effectuée d'office : 1° Lorsque l'aéronef ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 6111-3 ; 2° En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ; 3° Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article L. 6132-3 ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.