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Code pénitentiaire — Article L224-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité. L'exercice des activités mentionnées par les dispositions de l'article L. 411-1 par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.

Code pénitentiaire — Article L224-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L225-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre V : FOUILLES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.

Code pénitentiaire — Article L225-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre V : FOUILLES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article L225-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre V : FOUILLES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.

Code pénitentiaire — Article L225-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre V : FOUILLES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.

Code pénitentiaire — Article L225-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre V : FOUILLES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L226-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article L226-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.

Code pénitentiaire — Article L227-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force qu'aux conditions suivantes :1° En se limitant à ce qui est strictement nécessaire ;2° En cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.Dans ces cas ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent faire usage d'une arme à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Code pénitentiaire — Article L227-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions de l'article L. 227-1 sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.

Code pénitentiaire — Article L227-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L231-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.Ce décret précise notamment :1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ;2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ;3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ;4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou la personne intéressée si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ;5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ;6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue.
Code pénitentiaire — Article L231-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.

Code pénitentiaire — Article L231-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Code pénitentiaire — Article L311-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, chaque personne détenue est informée oralement, dans une langue compréhensible par elle, et par la remise d'un livret d'accueil, des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'elle peut former.Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L311-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION Section 2 : Notifications aux personnes détenues Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.
Code pénitentiaire — Article L311-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION Section 2 : Notifications aux personnes détenues Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants : 1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale ; 2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code ; 3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99,186 et 186-1 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code ; 4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 197 du même code ; 5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 217 du même code ; 6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code.

Code pénitentiaire — Article L311-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION Section 2 : Notifications aux personnes détenues Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale. Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.

Code pénitentiaire — Article L311-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION Section 2 : Notifications aux personnes détenues Sous-section 2 : Par le greffe
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.
Code pénitentiaire — Article L312-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article L312-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ; 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ; 3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

Code pénitentiaire — Article L312-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L313-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article L313-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L313-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.
Code pénitentiaire — Article L315-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.

Code pénitentiaire — Article L315-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale ; 2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code ; 3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code ; 4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code.

Code pénitentiaire — Article L315-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire, les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article L315-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale, les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article L315-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Code pénitentiaire — Article L315-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

Code pénitentiaire — Article L315-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou de jugement, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-7 du code de procédure pénale ; 2° Saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur laquelle le magistrat compétent n'a pas statué dans les délais légaux, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-8 du même code.

Code pénitentiaire — Article L315-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale.