LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-233
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 5 : Gestion financière.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un des établissements définis à l'article D. 723-207 ; ils peuvent être employés, par décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-238
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 5 : Gestion financière.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires d'accession à la propriété.

Code rural et de la pêche maritime — Article D732-148
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Sous-section 2 : Paiement des pensions.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code rural et de la pêche maritime — Article D751-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 1 : Champ d'application Sous-section 1 : Bénéficiaires Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires. Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.

Code rural et de la pêche maritime — Article D751-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 1 : Champ d'application Sous-section 1 : Bénéficiaires Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires. Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.

Code rural et de la pêche maritime — Article D753-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits. Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances trimestrielles.
Code rural et de la pêche maritime — Article D753-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-06-26

En vue de permettre la détermination des ressources annuelles devant couvrir les charges du régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail agricole fournit, chaque année, des informations statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations. Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article D761-41
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles Sous-section 2 : Salariés agricoles Paragraphe 1 : Bénéficiaires Sous-paragraphe 1 : Elèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 761-40, le salaire servant de base au calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due. Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale. Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert de base au calcul de la rente. La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu en aucun cas au paiement d'indemnités journalières.
Code rural et de la pêche maritime — Article D761-49
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles Sous-section 2 : Salariés agricoles Paragraphe 1 : Bénéficiaires Sous-paragraphe 3 : Salariés agricoles siégeant dans des organismes paritaires.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires. Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Les organismes de mutualité sociale agricole fonctionnent sous le contrôle de la Cour des comptes, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 2009-06-26

Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 2009-06-26

Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole. Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa précédent. Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces instances délibératives.
Code rural et de la pêche maritime — Article R724-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 2009-06-26

Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole est communiqué sans délai au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.A la demande de l'un d'entre eux, le conseil se réunit pour procéder à l'examen de ces délibérations. Le commissaire du Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil de tutelle, solliciter par écrit des informations ou des documents complémentaires de nature à éclairer le sens et la portée des délibérations adoptées.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-19
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 2009-06-26

Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui sont communiquées. Le délai fixé à l'alinéa précédent est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage de la faculté mentionnée au second alinéa de l'article R. 724-18, le délai précité ne court qu'à dater du jour de la réception des informations ou documents complémentaires demandés par le commissaire du Gouvernement. Si l'approbation des délibérations n'intervient pas à l'expiration du délai de vingt jours, ou, le cas échéant, à l'expiration du délai courant à compter de la communication de ces informations ou documents, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
Code rural et de la pêche maritime — Article R724-20
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 2009-06-26

Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont soumises à l'approbation du seul ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-21
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 2009-06-26

La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.

Code rural et de la pêche maritime — Article R725-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Règles de recouvrement Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole et des autres organismes mentionnés à l'article L. 731-30. Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduction des créances des organismes de mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.
Code rural et de la pêche maritime — Article R731-88
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2009-06-26

Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Code rural et de la pêche maritime — Article R741-67
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Cotisations et autres financements Section 3 : Assurances sociales Sous-section 1 : Assiette des cotisations Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires Sous-paragraphe 5 : Métayers.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Les cotisations dues par journée de travail pour les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont assises sur un salaire forfaitaire égal à huit fois 130 % du minimum garanti. Ce pourcentage peut être modifié en ce qui concerne les métayers de certains départements ou de certaines régions par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget tenant compte des nécessités économiques et sociales desdits départements et régions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R741-70
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Cotisations et autres financements Section 3 : Assurances sociales Sous-section 1 : Assiette des cotisations Paragraphe 1 : Cotisations assises sur les salaires Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Les cotisations dues par les gemmeurs privés sont calculées d'après le nombre de litres de gemme récoltés par les intéressés dans l'année en cours. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités de calcul des droits éventuels des intéressés aux prestations.
Code rural et de la pêche maritime — Article D732-100-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Sous-section 1 : Assurance vieillesse Paragraphe 3 : Pension de réversion Sous-paragraphe 2 : Montant Sous-sous-paragraphe 4 : Majoration prévue à l'article L. 732-51.
En vigueur depuis le 2009-06-26

En application de l'article L. 732-51-1, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où le conjoint survivant ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.

Code rural et de la pêche maritime — Article D753-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-06-26

Il est ouvert dans les écritures du fonds commun des accidents du travail agricole, géré par la Caisse des dépôts et consignations, des comptes destinés à retracer, d'une part, les charges relatives aux dépenses effectuées au profit des victimes salariées agricoles et de leurs ayants droit et, d'autre part, les produits comprenant, notamment, les versements de couverture à opérer par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article D353-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre III : Cessation d'activité. Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
En vigueur depuis le 2009-01-25

La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine. Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion. La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.
Code rural et de la pêche maritime — Article D353-7
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre III : Cessation d'activité. Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
En vigueur depuis le 2009-01-25

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Code rural et de la pêche maritime — Article D353-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre III : Cessation d'activité. Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles
En vigueur depuis le 2009-01-25

La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-13
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 2009-01-24

A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R811-76
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Sous-section 3 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2009-01-24

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement : a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ; b) La présentation du budget et des états annexes ; c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ; d) La présentation du compte financier.