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Code du sport — Article A112-2
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport Section unique : Le Musée national du sport Section I : Le Musée national du sport Sous-section unique : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. Le document prévu à l'article A. 112-10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'organisme.

Code du sport — Article A112-3
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport Section unique : Le Musée national du sport Section I : Le Musée national du sport Sous-section unique : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration. Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article A. 112-10.
Code du sport — Article A112-4
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport Section unique : Le Musée national du sport Section I : Le Musée national du sport Sous-section unique : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; -l'état détaillé des ressources propres ; -le plan de trésorerie ; -une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. En outre, sont transmis pour information : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commandes ; -la liste des agents accueillis en position d'activité ; -la liste des agents mis à disposition contre remboursement.
Code du sport — Article A112-5
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport Section unique : Le Musée national du sport Section I : Le Musée national du sport Sous-section unique : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au directeur général du Musée national du sport ; -les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du Musée national du sport, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; -les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du Musée national du sport à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ; -les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du Musée national du sport ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; -les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; -les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du Musée national du sport relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Code du sport — Article A112-8
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport Section unique : Le Musée national du sport Section I : Le Musée national du sport Sous-section unique : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au Musée national du sport le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. Le Musée national du sport est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l'article A. 112-10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

Code du sport — Article A112-9
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport Section unique : Le Musée national du sport Section I : Le Musée national du sport Sous-section unique : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Code du sport — Article A112-10
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport Section unique : Le Musée national du sport Section I : Le Musée national du sport Sous-section unique : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Code du sport — Article A211-43
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.

Code du sport — Article A211-44
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article A. 211-49-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Code du sport — Article A211-45
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent : -l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; -la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; -la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; -le plan de trésorerie et la situation des placements ; -l'état détaillé des recettes propres ; -une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

Code du sport — Article A211-46
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'ENVSN ; -les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; -les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ; -les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; -les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; -le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ; -les rapports d'inspection et d'audit, ainsi que les plans d'action de l'ENVSN relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Code du sport — Article A211-44-1
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Code du sport — Article A211-47
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article A. 211-49-1, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENVSN ; -les ouvertures de concours ; -les contrats de recrutement ; -les conventions de mise à disposition de personnel (les entrées et les sorties) ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande. Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les prêts et subventions ; -les mesures relatives à l'avancement des personnels ; -les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ; -les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ; -les emprunts autorisés.
Code du sport — Article A211-48
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits. Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENVSN le programme de contrôle. Le cas échéant, il lui communique la liste des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront. L'ENVSN est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle. L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Dans les conditions prévues à l'article A. 211-49-1, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

Code du sport — Article A211-49
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école nationale de voile et des sports nautiques met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Code du sport — Article A211-49-1
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Code du sport — Article A211-57
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

L'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les conditions fixées à la présente sous-section.

Code du sport — Article A211-58
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux. En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article A. 211-63-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur d'assister à d'autres instances existant au sein de l'organisme.
Code du sport — Article A211-59
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci. Ils comprennent : - l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; - la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ; - la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ; - l'état détaillé des ressources propres ; - le plan de trésorerie et la situation des placements ; - l'état détaillé des recettes propres ; - une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées. Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

Code du sport — Article A211-60
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 4 : L'Ecole nationale de ski et d'alpinisme Section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne Sous-section 2 : Contrôle financier Sous-section 2 : Contrôle budgétaire
En vigueur depuis le 2015-04-29

En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des sports au dirigeant de l'ENSM ; - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENSM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ; - les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ENSM à la performance du programme budgétaire concerné ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENSM, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ; - les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ; - le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ; - les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'ENSM relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.