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Code des impositions sur les biens et services — Article L313-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la production des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, dans sa rédaction en vigueur, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils contiennent de l'alcool éthylique ; b) L'unité de conditionnement n'excède pas 0,15 litre ; c) Ils sont mis sur le marché en France dans le respect de la procédure déterminée par voie réglementaire relative à l'information de l'administration sur le modèle de l'étiquetage utilisé.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés : 1° Pour les besoins de la production de médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; 2° A des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies ; 3° Pour les besoins de la recherche scientifique ; 4° Comme échantillon pour des analyses, pour des tests nécessaires aux processus de production ou à des fins scientifiques.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication :1° De produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ;2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.
Code des impositions sur les biens et services — Article L314-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'application d'une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l'information de l'administration préalablement à l'utilisation au titre de laquelle elle s'applique.

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :1° Ils sont dénaturés ;2° Ils sont utilisés à des fins industrielles ou horticoles.

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits détruits sous la surveillance de l'administration.

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :1° Poursuivant des fins scientifiques ;2° Permettant d'évaluer la qualité des produits.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Un passager s'entend de toute personne âgée d'au moins deux ans embarquée à bord d'un aéronef et dont la présence n'est pas justifiée par le bon déroulement du vol ou l'exécution des opérations inhérentes au vol.
Code des impositions sur les biens et services — Article L422-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le vol commercial de transport aérien s'entend de tout mouvement d'un aéronef exploité dans le cadre d'une activité économique et ayant pour objet d'acheminer, pour le compte d'autrui, des passagers ou des marchandises d'un point d'origine à un point de destination différent de ce point d'origine. Toutefois, ne sont pas des vols commerciaux les mouvements d'aéronefs réalisés aux fins d'une évacuation sanitaire d'urgence.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le débarquement et l'embarquement en transit direct d'un passager ou d'une marchandise s'entendent de ceux résultant des événements suivants : 1° Une escale de courte durée de l'aéronef, ce dernier étant identifié au décollage et à l'atterrissage par le même numéro de vol ; 2° La reprise du vol à la suite d'un atterrissage d'urgence en cas de force majeure.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier. Par dérogation à l'article L. 152-3, le représentant unique pour les taxes prévues par le présent chapitre peut être différent de celui désigné pour les autres impositions prévues par le présent code ou de celui mentionné à l'article 302 decies du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 3 : Montant de la taxe Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.
Code des impositions sur les biens et services — Article L422-37
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier, par celles de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-58
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est soumis à la taxe tout embarquement en Corse d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et pour lequel un billet a été émis à titre onéreux. Sont également soumis à la taxe les débarquements en Corse réalisés dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-59
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exemptés les embarquements et débarquements de passagers en escale temporaire.

Nota : Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-60
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58. Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.

Nota : Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-61
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement et débarquement constitutif du fait générateur, à un tarif ne pouvant excéder 4,57 €, pouvant être modulé selon la distance du trajet maritime et déterminé par la région du lieu d'embarquement ou de débarquement.

Nota : Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
Code des impositions sur les biens et services — Article L422-46
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
En vigueur depuis le 2022-08-18

Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants : 1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse lorsque l'embarquement est effectué à bord d'aéronefs opérant des services aériens sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse ; 2° Les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
Code de l'organisation judiciaire — Article L123-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le greffe
En vigueur depuis le 2020-01-01

La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat. Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes. Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.
Code de l'environnement — Article R214-5
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2007-03-23

Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
Code électoral — Article L54
Partie législative LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre VI : Vote Section 2 : Opérations de vote
En vigueur depuis le 1964-10-28

Le scrutin ne dure qu'un seul jour.
Code de l'éducation — Article R632-2-10
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre II : Les études médicales Section 3 : Le troisième cycle Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine Sous-section 1 : Accès au troisième cycle Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine Sous-section 1 : L'accès au troisième cycle des études de médecine
En vigueur depuis le 2022-01-01

Un étudiant qui s'est présenté aux épreuves mentionnées à l'article R. 632-2 peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale d'appariement prévue à l'article R. 632-2-7 et à se présenter une seconde fois à ces épreuves l'année universitaire suivante. Il adresse sa demande avant ladite procédure à cette fin au directeur de l'UFR. Une commission réunie par le directeur de l'UFR statue sur l'ensemble des demandes et les classe par ordre de priorité. Elle se prononce également sur les formations en stage auxquelles le candidat participe et sur la formation hors stage qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur, au sens de l'article L. 811-1, en vue de cette seconde et dernière tentative. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, ainsi que le nombre maximum d'étudiants par UFR susceptibles de bénéficier d'une dérogation, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense. Les éléments constitutifs du dossier mentionné à l'article R. 632-2-7 et les résultats obtenus à l'issue de la seconde présentation aux épreuves se substituent à ceux obtenus à l'issue de la première présentation.
Code rural et de la pêche maritime — Article L223-6-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2021-10-22

Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution des mesures que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit et de tout ou partie des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8.
Code de la défense — Article R1212-7
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE Chapitre II : Organisation militaire Section 2 : Organisation en métropole
En vigueur depuis le 2021-04-14

La composition des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale est fixée conformément au tableau suivant : RÉGIONS DE GENDARMERIE GROUPEMENTS DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE Ile-de-France Essonne, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. Grand Est Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges. Nouvelle-Aquitaine Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne. Auvergne-Rhône-Alpes Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie. Bourgogne-Franche-Comté Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne. Bretagne Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. Centre-Val de Loire Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret. Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse. Occitanie Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne. Hauts-de-France Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. Normandie Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime. Pays de la Loire Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse.

Code de la défense — Article R3416-1
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2008-11-28

Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre de la défense.Il est désigné sous le sigle SHOM.
Code de la santé publique — Article R1321-46
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre Ier : Eaux potables Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène Paragraphe 1 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités
En vigueur depuis le 2007-01-12

La personne responsable de la distribution intérieure de locaux ou établissements où de l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, doit répondre aux exigences de l'article L. 1321-1, notamment en respectant les règles d'hygiène fixées par la présente sous-section.

Code de la santé publique — Article L1222-10
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre II : Etablissement français du sang. Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
En vigueur depuis le 2017-01-21

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ; 2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2 ; 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de l'établissement peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application de l'article L. 1411-5-3.