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Code des transports — Article L3312-6
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
En vigueur depuis le 2012-06-24

Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures. La durée hebdomadaire moyenne du travail calculée sur quatre mois consécutifs ne peut dépasser quarante-huit heures.

Code des transports — Article L3312-7
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
En vigueur depuis le 2012-06-24

Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de vingt-quatre heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, sa durée de travail sur cette période ne peut excéder dix heures.

Code des transports — Article L3312-8
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
En vigueur depuis le 2012-06-24

Les dispositions de l'article L. 3312-2 du présent code sont applicables aux conducteurs indépendants au sens de la présente section.

Code des transports — Article L3312-9
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport public routier Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Section 2 : Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
En vigueur depuis le 2012-06-24

Le conducteur indépendant établit et conserve les documents nécessaires au décompte de sa durée de travail, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.
Code des transports — Article L5242-2-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
En vigueur depuis le 2012-11-04

Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.

Code des transports — Article L5242-6-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
En vigueur depuis le 2012-11-04

Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.

Code des transports — Article L5242-6-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
En vigueur depuis le 2012-11-04

En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans d'emprisonnement.

Code des transports — Article L5242-6-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
En vigueur depuis le 2012-11-04

Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.
Code des transports — Article L5242-6-5
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
En vigueur depuis le 2012-11-04

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Code des transports — Article L5253-2-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Chapitre III : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2012-11-04

Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour un membre d'équipage, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, de refuser d'obéir ou de résister à un ordre concernant le service, donné pour assurer la sûreté du navire et lorsque la non-exécution de cet ordre est de nature à entraîner des conséquences dommageables. Si ce membre d'équipage est un officier ou un maître, les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double.

Code des transports — Article L5253-2-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Chapitre III : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2012-11-04

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.

Code des transports — Article L5262-6-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Chapitre II : Assistance Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2012-11-04

Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.
Code des transports — Article L5262-6-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Chapitre II : Assistance Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2012-11-04

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5262-5 ou L. 5262-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Code des transports — Article L5263-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
En vigueur depuis le 2012-11-04

Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.

Code des transports — Article L5263-5
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
En vigueur depuis le 2012-11-04

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1 ou L. 5263-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

Code des transports — Article L5273-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Chapitre III : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2012-11-04

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1.
Code des transports — Article L5542-52
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre II : Les relations individuelles de travail Section 3 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2012-11-04

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de ce même article.

Code des transports — Article L5712-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application de l'article L. 5222-1, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer. A La Réunion, elles sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

Code des transports — Article L5713-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION Chapitre III : Les ports maritimes
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application de l'article L. 5336-6 en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer ". A La Réunion, ils sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ".

Code des transports — Article L5722-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre II : Navigation maritime Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

Code des transports — Article L5725-2-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre V : Les gens de mer
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer sud océan Indien ".

Code des transports — Article L5732-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Code des transports — Article L5733-2-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre III : Les ports maritimes
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.

Code des transports — Article L5742-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : SAINT-MARTIN Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.

Code des transports — Article L5743-2-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : SAINT-MARTIN Chapitre III : Les ports maritimes
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer en Guadeloupe ”.

Code des transports — Article L5752-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.

Code des transports — Article L5753-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Les ports maritimes
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.

Code des transports — Article L5762-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Code des transports — Article L5772-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
Code des transports — Article L5782-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Code des transports — Article L5792-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

Code des transports — Article L5111-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre Ier : Identification des navires
En vigueur depuis le 2012-11-04

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les agents des douanes.

Code des transports — Article L5263-6
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Chapitre III : Abordage, échouement et abandon
En vigueur depuis le 2012-11-04

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1.
Code des transports — Article L5552-31
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 6 : Pensions d'ayants cause Sous-section 2 : Orphelins
En vigueur depuis le 2012-12-19

Chaque orphelin a droit à une pension temporaire égale à une fraction définie par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire, sans toutefois que le conjoint survivant et les orphelins qu'ils soient ou non issus de plusieurs lits puissent recevoir au total plus que le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au marin. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins. En cas de décès de l'autre parent ou si celui-ci ne peut prétendre à pension de réversion, les droits qui lui auraient appartenu passent aux enfants dans les conditions fixées à l'article L. 5552-36 dans la limite du maximum fixé par le premier alinéa et de l'âge prévu à l'article L. 5552-33.

Nota : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, article 80 II : Ces dispositions s'appliquentLe aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013. Dans les cas où son application conduit à la révision et à la liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du marin avant le 1er janvier 2013, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification du nouveau montant calculé en application de l'article L. 5552-36 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.
Code des transports — Article L5552-36
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Chapitre II : Pensions de retraite des marins Section 6 : Pensions d'ayants cause Sous-section 3 : Concours d'ayants cause
En vigueur depuis le 2012-12-19

En cas de pluralité d'ayants cause du marin, la pension de réversion prévue à l'article L. 5552-25 est répartie entre les bénéficiaires des différents lits comme suit : 1° Les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à la pension de réversion ont droit à une part de la pension de réversion correspondant au rapport entre leur nombre et le nombre total de lits en présence. Cette part est ensuite partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est constitué soit par le conjoint survivant, soit par chaque conjoint divorcé survivant, soit par chaque fratrie d'orphelins du marin dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension de réversion ; 2° La différence entre le montant global de la pension de réversion et la part de cette pension versée aux conjoints survivants ou divorcés en application du 1° est répartie également entre les orphelins ayant droit à cette pension mentionnés au même 1°.

Nota : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, article 80 II : Ces dispositions s'appliquentLe aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013. Dans les cas où son application conduit à la révision et à la liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du marin avant le 1er janvier 2013, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification du nouveau montant calculé en application de l'article L. 5552-36 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.