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Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-27
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 1 : Comités de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au moins, parmi celles mentionnées à l'article R. 211-26, sont réunies pour le visionnage mentionné à l'article R. 211-4.La composition et l'ordre du jour des réunions des comités de classification sont fixés par le secrétariat mentionné à l'article R. 211-41.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-28
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 1 : Comités de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec voix consultative, aux séances des comités de classification.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-29
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.

Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-30
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.

Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-31
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique.

Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-33
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la jeunesse ;3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ;4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté pour le cinéma.

Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-35
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.

Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-36
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.

Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-37
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-38
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la commission de classification.Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du président de la commission de classification.

Nota : Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, la Commission de classification des oeuvres cinématographiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-39
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les débats des comités de classification et de la commission de classification ne sont pas publics.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-40
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les membres des comités de classification et de la commission de classification sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des débats des comités de classification et des délibérés de la commission.Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne les œuvres et documents eux-mêmes.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-41
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le secrétariat des comités de classification et de la commission de classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-42
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les membres des comités de classification et de la commission de classification, ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données des représentations cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D211-44
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président, le président suppléant et les membres de la commission de classification, ainsi que les membres des comités de classification, peuvent percevoir une indemnité à raison de leur fonction ou de leur présence, dont le montant et les conditions de versement sont fixés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-1
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques au titre d'une salle comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation de cette salle et de ses équipements techniques de projection : 1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à l'article L. 212-3 ; 2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 ; 3° L'adresse de la salle au titre de laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que l'indication des conditions juridiques de son utilisation ou de son occupation, accompagnée, le cas échéant, de la copie du titre ou des contrats afférents ; 4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; 5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-2
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme d'une activité itinérante comprend, outre l'homologation ou le dossier de demande d'homologation des équipements techniques de projection : 1° Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de celle-ci ainsi que la justification des formalités mentionnées à l'article L. 212-3 ; 2° Lorsque l'activité est exercée par une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'objet, et l'adresse du siège de celle-ci, les nom et qualité de la personne physique qui la représente légalement ou statutairement ainsi que, le cas échéant, l'acte de désignation prévu par le 1° ou le 2° de l'article L. 212-3 ; 3° La liste des localités et des lieux de représentation que le demandeur entend desservir ainsi que, au titre de chacun de ces lieux, la fréquence de passage et l'indication des conditions juridiques de leur utilisation ou de leur occupation ; 4° La copie d'une pièce d'identité de la personne physique qui sera titulaire de l'autorisation ; 5° L'attestation du paiement du droit prévu à l'article L. 212-4.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-5
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée retire l'autorisation lorsqu'il s'avère qu'elle a été accordée sur la base d'informations fausses contenues dans le dossier de demande ou lorsque les conditions auxquelles l'autorisation était subordonnée ne sont plus réunies. Il peut retirer également l'autorisation prévue à l'article R. 212-2 lorsque les termes n'en sont pas respectés par le titulaire de l'autorisation. Le titulaire est mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-10
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de projection, au respect desquelles est subordonnée l'homologation d'un établissement de spectacles cinématographiques en vertu des articles L. 212-14 et L. 212-17, sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise en application du 2° de l'article L. 111-3.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-11
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'homologation d'une salle et de ses équipements techniques de projection est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre d'une salle et de ses équipements techniques de projection ou, en cas d'activité itinérante, au titre des seuls équipements techniques de projection, au vu d'un dossier qui est joint à la demande d'autorisation d'exploiter et qui comprend tous éléments propres à établir leur conformité aux spécifications techniques mentionnées à l'article R. 212-10. Le dossier comporte, pour l'homologation d'une salle, les dimensions, le nombre de places de spectateurs et un plan de la salle, et, dans tous les cas, la description des équipements techniques de projection et une attestation de conformité aux spécifications techniques établie par un expert choisi par le demandeur.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D212-14
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre un récépissé à réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D212-15
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la déclaration prévue à l'article D. 212-14 indique : 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ; 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ; 3° Le nombre des séances et, pour chacune d'entre elles, la date, l'horaire et le programme.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D212-16
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la déclaration prévue à l'article D. 212-14 indique : 1° Le numéro de l'autorisation d'exercice délivrée à l'exploitant correspondant à la salle de l'établissement de spectacles cinématographiques dont la programmation est concernée par le déplacement ; 2° Les coordonnées du lieu prévu pour l'organisation des séances ainsi que l'indication du nombre de places de spectateurs que contient ce lieu ; 3° La date à laquelle le déplacement débute et la date à laquelle il est susceptible de s'achever.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-17
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale.Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-18
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes garantissent la fourniture de prestations effectives aux membres du groupement ou de l'entente et définissent les conditions dans lesquelles ceux-ci engagent leur responsabilité pécuniaire.