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Code des douanes de Mayotte — Article 151
Partie législative Titre VI : Dépôt de douane Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 ci-dessus.

Code des douanes de Mayotte — Article 152
Partie législative Titre VI : Dépôt de douane Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 2002-01-01

1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du juge de première instance. 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 15 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.

Code des douanes de Mayotte — Article 153
Partie législative Titre VI : Dépôt de douane Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur. 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Code des douanes de Mayotte — Article 154
Partie législative Titre VI : Dépôt de douane Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 2002-01-01

1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ; b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 305 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. 3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est le tribunal de première instance.
Code des douanes de Mayotte — Article 155
Partie législative Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre Ier : Admissions en franchise.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes : a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ; b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ; c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ; d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial. 2. Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.

Code des douanes de Mayotte — Article 156
Partie législative Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire apportés par les navires venant de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes d'entrée lorsqu'ils restent à bord. 2. Les vivres et provisions de bord ne peuvent être versés sur le territoire douanier qu'après déclaration en détail et acquitement des droits et taxes exigibles.

Code des douanes de Mayotte — Article 157
Partie législative Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les vivres et provisions de bord n'excédant pas le nécessaire embarqués sur le navire à destination de l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes de sortie. 2. Si les quantités que l'on veut embarquer paraissent trop fortes, relativement au nombres des hommes d'équipage et à celui des passagers, ainsi qu'à la durée présumée du voyage, l'administration des douanes peut exiger que les armateurs ou capitaines fassent déterminer ces quantités par le tribunal de commerce ou, à défaut, par les officiers municipaux du lieu. 3. Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.
Code des douanes de Mayotte — Article 158
Partie législative Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent.

Code des douanes de Mayotte — Article 159
Partie législative Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes.

Code des douanes de Mayotte — Article 160
Partie législative Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières.

Code des douanes de Mayotte — Article 161
Partie législative Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et de déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.
Code des douanes de Mayotte — Article 162
Partie législative Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporairement des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 ci-dessus visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.

Code des douanes de Mayotte — Article 163
Partie législative Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier. 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine. 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêts susvisés.

Code des douanes de Mayotte — Article 164
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 1 : Champ d'application.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
Code des douanes de Mayotte — Article 165
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 2 : Francisation des navires Paragraphe 1 : Généralités.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales étrangères.

Code des douanes de Mayotte — Article 166
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 2 : Francisation des navires Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.

Code des douanes de Mayotte — Article 168
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 2 : Francisation des navires Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de Mayotte. Il est recouvré par année civile. En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. 2. Les embarcations non pourvues d'un acte de francisation ou appartenant à l'Etat, ainsi que les navires de commerce et de pêche, sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation.

Code des douanes de Mayotte — Article 169
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 2 : Francisation des navires Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Code des douanes de Mayotte — Article 170
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 2 : Francisation des navires Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.
En vigueur depuis le 2002-01-01

1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation. Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'exède pas 305 euros par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul. Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas. 2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée. 3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration.

Code des douanes de Mayotte — Article 171
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 3 : Congés.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le service des douanes du port d'attache.

Code des douanes de Mayotte — Article 172
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 3 : Congés.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Sont dispensés du congé : a) Les navires affranchis de la francisation ; b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.

Code des douanes de Mayotte — Article 173
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 4 : Passeports.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service des douanes.
Code des douanes de Mayotte — Article 174
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Code des douanes de Mayotte — Article 175
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial.

Code des douanes de Mayotte — Article 176
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.

Code des douanes de Mayotte — Article 177
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret.

Code des douanes de Mayotte — Article 178
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

Code des douanes de Mayotte — Article 179
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.

Code des douanes de Mayotte — Article 180
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date ; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane.
Code des douanes de Mayotte — Article 181
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.

Code des douanes de Mayotte — Article 182
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
En vigueur depuis le 2001-07-13

L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.

Code des douanes de Mayotte — Article 183
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 3 : Radiations.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Code des douanes de Mayotte — Article 184
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Le chef du service des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire ou un certificat qu'il n'en existe aucune. 2. Tout navire doit avoir, parmi les papiers de bord, un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires à jour à la date du départ indiquant seulement la date des inscriptions, le nom des créanciers et les sommes pour lesquelles l'hypothèque a été prise. 3. Au cas de saisie d'un navire, le procès-verbal de saisie sera transcrit au bureau du chef du service des douanes dans le délai de trois jours. 4. Dans la huitaine, le chef du service des douanes délivrera un état des inscriptions.
Code des douanes de Mayotte — Article 185
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 5 : Ventes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. La vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèque à un étranger, en quelque lieu qu'elle intervienne, est interdite. Tout acte fait en fraude de cette disposition est nul et rend le vendeur passible des peines portées par l'article 408 du code pénal. 2. Toute personne qui, frauduleusement, a, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, est punie des peines portées aux articles 314-1 à 314-4 du code pénal. 3. Les hypothèques consenties à l'étranger n'ont d'effet à l'égard des tiers, comme celles consenties à Mayotte, que du jour de leur inscription sur les registres du chef du service des douanes. 4. Sont néanmoins valables les hypothèques constituées sur le navire acheté à l'étranger avant sa francisation pourvu qu'elles soient régulièrement inscrites par le consul de France sur le congé provisoire de navigation et reportées sur le registre du chef du service des douanes. 5. Ce report est fait sur la réquisition du créancier. 6. Les dispositions du présent article sont mentionnées sur l'acte de francisation.

Code des douanes de Mayotte — Article 186
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre Ier : Régime administratif des navires Section 5 : Hypothèques maritimes Paragraphe 5 : Ventes.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Le tarif des droits à percevoir par le chef du service des douanes, ainsi que le cautionnement spécial à lui imposer en raison des actes visés à la présente section, sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat après avis du conseil général. 2. La responsabilité de Mayotte du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées au chef du service des douanes par les dispositions qui précèdent.

Code des douanes de Mayotte — Article 187
Partie législative Titre IX : Navigation Chapitre II : Relâches forcées.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 ; b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus.