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Code rural et de la pêche maritime — Article R203-16
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre préliminaire : Dispositions communes Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Section 1 : Le vétérinaire sanitaire Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque le préfet modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire, en application de l'article R. 203-15, il en informe les préfets des départements où ce dernier exerce ses activités. Il en informe également le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent.

Code rural et de la pêche maritime — Article D221-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-02

En application de l'article L. 201-4 et sous réserve de l'article R. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires de première et de deuxième catégorie ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet arrête les adaptations départementales de ces mesures.

Code rural et de la pêche maritime — Article D221-2
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-02

Pour l'application du présent livre, on entend par maladie réglementée les maladies classées parmi les dangers zoosanitaires de première catégorie ou parmi les dangers zoosanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R201-11
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre préliminaire : Dispositions communes Chapitre Ier : Epidémiologie Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux Section 3 : Alerte Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
En vigueur depuis le 2012-07-02

Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie réglementée au sens de l'article D. 221-2 tiennent à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon et résultat d'analyse utile à l'enquête. Ils font parvenir au laboratoire désigné par l'autorité administrative qui en fait la demande les analytes isolés dans le cadre de leurs autocontrôles. Ils veillent à ce que les conditions de conservation des échantillons et analytes ne gênent pas l'interprétation d'analyses de laboratoire ultérieures et en préservent la traçabilité. De plus, ils n'entreprennent aucune mesure susceptible de gêner le déroulement de l'enquête sans l'autorisation de l'autorité administrative. Les responsables de laboratoires concernés par une enquête épidémiologique mentionnée à l'alinéa précédent tiennent à la disposition de l'autorité administrative, dès qu'ils en sont informés, tout échantillon, analyte isolé et résultat d'analyse utile à l'enquête.
Code rural et de la pêche maritime — Article R201-13
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre préliminaire : Dispositions communes Chapitre Ier : Epidémiologie Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux Section 3 : Alerte Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires Sous-section 2 : Les organismes à vocation sanitaire
En vigueur depuis le 2012-07-02

La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale ou des végétaux et produits végétaux ; 2° Accepter l'adhésion de plein droit de tout propriétaire ou détenteur d'animaux ou de végétaux entrant dans le champ d'intervention de l'organisme ; 3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ; 4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal, garanties notamment par une formation initiale dans les domaines vétérinaire ou phytosanitaire et par une mise à jour de leurs connaissances ; 5° Disposer de moyens permettant d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune de leurs activités ; 6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur l'aire d'intervention considérée ; 7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion de l'information, mobilisable en cas de crise sanitaire, pour les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ; 8° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité, notamment vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.

Code rural et de la pêche maritime — Article R214-63
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 4 : L'abattage Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies réglementées au sens de l'article D. 221-2. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ; 2° Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ; 3° Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.
Code rural et de la pêche maritime — Article R221-4
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-02

Lorsque au cours d'une opération de chasse il est constaté ou soupçonné qu'un animal est atteint d'une maladie réglementée, la déclaration au vétérinaire sanitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 223-5 peut être adressée au préfet.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-3
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L. 201-5 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution. Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs départements.
Code rural et de la pêche maritime — Article R223-4
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Les animaux présentant des symptômes ou des lésions évocateurs d'une maladie réglementée doivent être considérés comme suspect de la maladie considérée. Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23. Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints de maladie réglementée ou qui ont subi le contact d'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints de maladie réglementée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-4-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 qui constate une hausse de mortalité constituant une présomption d'atteinte par l'une des maladies réglementées, est tenu d'en faire la déclaration immédiate au préfet et au vétérinaire chargé du suivi de ces animaux. La hausse de mortalité visée à l'alinéa précédent s'entend au sens du j de l'annexe I de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006
Code rural et de la pêche maritime — Article R223-5
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de maladie réglementée sont soit traités conformément aux prescriptions déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés dans un établissement d'équarrissage pour y être détruits. Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la destruction par le feu ou à l'enfouissement. Un terrain situé à une distance d'au moins cent mètres des habitations et des cours d'eau et entouré d'une clôture suffisante pour en défendre l'accès aux animaux, peut être réservé pour la destruction par le feu ou l'enfouissement. L'entrée de ce terrain est interdite à toutes personnes autres que celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou de l'incinération. Aucune récolte de fourrages ne pourra y être effectuée, les herbes poussant sur ce terrain seront brûlées sur place.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-6
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux atteints de maladies réglementées, ainsi que les objets qui ont été en contact avec les animaux malades, doivent être désinfectés. Les aliments sont détruits et les fumiers et lisiers sont détruits ou désinfectés. Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article R223-7
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Il est interdit de conduire, sous aucun prétexte, même pendant la nuit, aux abreuvoirs communs, les animaux atteints de maladies réglementées. Cette interdiction s'applique même aux animaux suspects ou simplement contaminés dont la circulation a été permise exceptionnellement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-8
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 1 : Mesures générales de lutte dans les foyers.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-12
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui. Les animaux atteints ou suspects de maladies réglementées sont immédiatement sequestrés. Le vétérinaire sanitaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet, conformément à l'article L. 223-5.
Code rural et de la pêche maritime — Article D223-22-4
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2012-07-02

En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie animale réglementée entraînant le déclenchement d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence, sont immédiatement organisés : - au ministère chargé de l'agriculture, une cellule nationale de crise placée sous l'autorité de la directrice générale de l'alimentation ou de son représentant ; - dans les préfectures concernées, des cellules départementales de crise dirigées par les préfets ou leurs représentants. Le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction la composition et les attributions des cellules nationale et départementales de crise.

Code rural et de la pêche maritime — Article D223-22-5
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Afin de renforcer les mesures générales de prévention et de lutte contre les maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les procédés de désinfection à utiliser selon les situations.
Code rural et de la pêche maritime — Article D223-22-11
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Dès qu'un laboratoire agréé confirme une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixant les mesures de lutte contre ces maladies réglementées un arrêté portant déclaration d'infection. Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de restriction autour de ladite exploitation.

Code rural et de la pêche maritime — Article D223-22-14
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
En vigueur depuis le 2012-07-02

Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêtés, pour chaque maladie animale figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles D. 223-22-11 à D. 223-22-13 et leur durée d'application.