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Code rural et de la pêche maritime — Article R151-34
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 2017-08-10

L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires. Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus. Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet coordonnateur.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-35
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 151-37. Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements ou plus, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. Il peut être pourvu à la constitution d'office d'une association syndicale par arrêté préfectoral aux conditions prévues à l'article L. 151-39.
Code rural et de la pêche maritime — Article R151-36
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13 du code de l'environnement, l'enquête d'utilité publique et celle mentionnée aux articles R. 151-31 à R. 151-35 du présent code peuvent être poursuivies simultanément.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-37
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Lorsque l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article R. 123-1 du code de l'environnement , cette enquête peut être réalisée conjointement avec celle mentionnée à l'article R. 151-33 du présent code.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-38
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les associations syndicales mentionnées à l'article L. 151-41 sont, en ce qui concerne les modalités de leur constitution ainsi que pour leur administration et leur fonctionnement, soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 2017-08-10

Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude. Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Code rural et de la pêche maritime — Article R152-18
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
En vigueur depuis le 2017-08-10

La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux. La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-18
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 6 : Conservation et surveillance.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour éviter toute détérioration du chemin. Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements. Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux chemins ruraux qui peuvent, le cas échéant, être imposées par application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Code rural et de la pêche maritime — Article R161-28
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 9 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Code rural et de la pêche maritime — Article R172-10
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers Section 4 : De la surveillance et du contrôle
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les experts justifient annuellement auprès de ce comité : 1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes : a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; b. La période de validité du contrat ; c. Le nom et l'adresse du souscripteur ; d. L'étendue et le montant des garanties. 2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ; 3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-22
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession entre vifs par un associé.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21 susmentionné, un projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, à lui faite par la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21, et demeurée infructueuse. Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-63
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les sociétés d'exercice libéral, constituées pour l'exercice des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier, peuvent être radiées de la liste pour faute professionnelle grave d'un ou de plusieurs associés, dans les conditions prévues par les articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29.

Code rural et de la pêche maritime — Article R181-31
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Départements d'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 6 : Opérateur foncier Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
En vigueur depuis le 2017-08-10

Le ministre chargé de l'outre-mer est associé aux actes de l'autorité administrative suivants lorsqu'ils concernent le fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : 1° L'arrêté accordant l'agrément, mentionné à l'article R. 141-3 ; 2° L'approbation du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur, mentionnée au 4° de l'article R. 141-4 ; 3° La détermination du délai, mentionné au 6° de l'article R. 141-4 en cas d'élection d'un autre président ou de nomination d'un autre directeur, après refus d'approbation ou retrait de l'approbation ; 4° L'arrêté, mentionné à l'article R. 141-6, modifiant la zone d'action de la société et, le cas échéant, les conventions conclues avec l'Etat ou entre sociétés ; 5° L'approbation du programme annuel d'opérations, mentionnée à l'article R. 141-7 ; 6° La décision d'annuler ou de réformer des oppositions ou des refus d'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 141-9 ; 7° L'arrêté fixant le montant supérieur des acquisitions qui n'ont pas à être soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement, mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 141-10 ; 8° La décision de prolongation du délai de conservation des biens prise en application de l'article R. 142-5.
Code rural et de la pêche maritime — Article D214-11
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques. Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités : 1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ; 2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation ; 3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association spécialisée agréée et après confirmation de l'animal ; 4° Au titre de l'entrée sur le territoire national quand il s'agit d'animaux inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par la fédération française tenant le livre généalogique. L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée. L'inscription est faite avec transcription de la généalogie figurant au livre étranger. Les certificats provisoires et définitifs d'inscription sont délivrés exclusivement par la fédération tenant le livre généalogique ; ils sont seuls reconnus par le ministère chargé de l'agriculture dans les diverses activités qu'il engage ou qu'il contrôle.
Code rural et de la pêche maritime — Article D214-19
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2017-08-10

La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire. Ce vétérinaire, désigné et rémunéré par l'organisateur, est notamment chargé de la surveillance : 1° Des documents d'accompagnement des animaux, qui comportent en particulier les informations sur leur origine ; 2° Du respect de l'identification des animaux conformément aux articles L. 212-10, L. 212-9 et L. 653-2 ; 3° Du respect de l'état sanitaire et du bien-être des animaux. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories d'animaux concernés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R214-29
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.
Code rural et de la pêche maritime — Article R214-30-3
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux Section 2 : L'élevage, le parcage, la garde, le transit Sous-section 2 : Les établissements détenant des animaux domestiques Sous-section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
En vigueur depuis le 2017-08-10

La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; 2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire en charge du règlement sanitaire. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de chaque registre et l'adaptation de ses mentions à la nature et à la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées.
Code rural et de la pêche maritime — Article D201-6
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre préliminaire : Dispositions communes Chapitre Ier : Epidémiologie Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux Section 3 : Alerte Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires Sous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie
En vigueur depuis le 2017-08-10

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent la nature des données et informations devant faire l'objet d'une collecte en application de l'article L. 201-3. Dans ce cadre, les responsables des laboratoires mentionnés aux articles L. 202-1 et L. 202-3 sont tenus de communiquer les résultats d'analyses, y compris d'autocontrôles, qu'ils détiennent, accompagnés des informations pertinentes, concernant des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale ou végétale détenus sur le territoire national. Les arrêtés prévus au premier alinéa peuvent imposer que cette communication soit faite par voie informatique. Ces données et informations sont transmises et conservées dans des conditions assurant leur confidentialité. Elles ne peuvent être exploitées et diffusées qu'une fois rendues anonymes. Ces arrêtés définissent les modalités selon lesquelles les départements, par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux, les laboratoires nationaux de référence dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 202-5, les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés à la collecte et au traitement de ces données et informations. Le ministre chargé de l'agriculture organise la diffusion des informations ainsi collectées auprès des instances d'évaluation des risques et des organisations professionnelles.
Code rural et de la pêche maritime — Article R202-36
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre préliminaire : Dispositions communes Chapitre II : Laboratoires Chapitre II : Laboratoires et réactifs Section 2 : Réactifs
En vigueur depuis le 2017-08-10

La liste mentionnée à l'article L. 202-6 classe les réactifs en trois catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné. Tout réactif de catégories A, B ou C figurant sur cette liste doit être : -produit, importé et distribué par des entités ayant mis en oeuvre un système de management de la qualité reconnu conforme à la norme ISO 9001 par un organisme certificateur de systèmes de management de la qualité accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; -ou produit et distribué par un laboratoire national de référence mentionné à l'article L. 202-2, accrédité pour cette activité conformément aux dispositions de l'article R. 202-3. La mise sur le marché d'un réactif de catégorie A n'est pas soumise à d'autre exigence.

Code rural et de la pêche maritime — Article R202-39
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre préliminaire : Dispositions communes Chapitre II : Laboratoires Chapitre II : Laboratoires et réactifs Section 2 : Réactifs
En vigueur depuis le 2017-08-10

Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 permettent de suspecter une variation inattendue de sa performance, l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est tenu d'en informer le laboratoire national de référence compétent sans délai.