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Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
En vigueur depuis le 2021-09-03

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
En vigueur depuis le 2021-09-03

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à l'article L. 135, selon des procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
En vigueur depuis le 2021-09-03

La Poste fournit les informations que l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la produire. La Poste adresse chaque année à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre chargé des postes.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 2 : Le transport de la presse
En vigueur depuis le 2021-09-03

Les envois de publications périodiques bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse sont acheminés dans les conditions du service universel postal. La structure des tarifs applicables à ces envois a pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de la presse d'information politique et générale. La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés. Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse font l'objet d'une compensation financière déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 1-1-26.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2021-09-03

La Poste institue un médiateur rattaché directement au président et nommé par celui-ci pour une durée supérieure à deux ans. Le médiateur peut être saisi sans frais par les usagers dont les réclamations ont fait l'objet d'un rejet définitif. Il émet son avis dans un délai de deux mois sur les situations qui lui sont soumises. Le médiateur dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il ne peut être démis que pour faute grave et avec l'accord du conseil d'administration. Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
En vigueur depuis le 2012-09-23

La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2012-09-23

Les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, sur la demande de l'Etat, à un tiers sont rémunérées aux tarifs en vigueur, sauf dans les cas limitativement énumérés au présent article. Les correspondances ordinaires adressées au Président de la République sont admises en franchise. Le volume de ce courrier est évalué par La Poste à partir d'un comptage effectué par sondage. Une indemnité annuelle couvrant le coût de ce service est versée par l'Etat à La Poste. La contribution de La Poste à l'organisation et à l'exécution du service de la poste aux armées est rémunérée sur la base des coûts du service, selon des modalités précisées par la convention prévue à l'article R. 1-1-25. Le contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom détermine la compensation prévue à l'article R. 1-1-17 compte tenu de l'évaluation prévisionnelle des volumes transportés communiquée par La Poste lors de l'élaboration du contrat d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, des tarifs existants, de la nature des prestations assurées et des gains de productivité prévus. La Poste adresse chaque année, avant le 1er mai, au ministre chargé des postes et au ministre chargé du budget, une actualisation de ces informations. En vue de son inscription dans la loi de finances initiale, les ministres arrêtent, en liaison avec La Poste, le montant de la contribution de l'Etat.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le service universel postal comprend l'offre des services d'envois postaux nationaux et transfrontaliers suivants : a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant : 1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ; 2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception ; b) Les services d'envois de journaux et imprimés périodiques pesant au plus 2 kg ; c) Les services d'envois d'imprimés pesant au plus 2 kg ; d) Les services d'envois de colis postaux pesant au plus 20 kg, en envoi ordinaire ou en recommandé, offerts au public à l'unité, à l'exclusion des services d'envois offerts à des entreprises en exécution de contrats portant sur plusieurs envois ; e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ; f) Le service de réexpédition des envois postaux mentionnés au présent article ; g) Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des postes, des services d'envois de cécogrammes à titre gratuit en envoi ordinaire ou en recommandé. Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt par voie électronique. Les services d'envois en nombre portent sur le dépôt simultané d'un nombre d'objets homogènes ou classés en catégories homogènes, supérieur à un nombre arrêté par le ministre chargé des postes.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1110 du 3 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 3 : Le fonds de compensation du service universel postal Section 3 : Coût et financement du service universel postal
En vigueur depuis le 2024-12-08

Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal à partir des informations et des documents comptables nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le prestataire du service universel postal.
Code général des collectivités territoriales — Article L2224-38
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
En vigueur depuis le 2021-08-25

I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public. II.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif d'une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d'extension de ce réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau, et une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021. III.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d'Etat définit la zone de développement prioritaire qui s'applique en l'absence de telle décision.
Code de procédure civile — Article 643
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
Code de l'éducation — Article D337-53
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Sous-section 1 : Définition du diplôme.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de baccalauréat professionnel. Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.

Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2019.
Code de l'organisation judiciaire — Article L111-13
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2019-03-25

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

Code de l'organisation judiciaire — Article L111-14
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2019-03-25

Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
Code de l'organisation judiciaire — Article R111-10
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
En vigueur depuis le 2020-07-01

La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au présent chapitre et à l'article R. 433-3. Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.

Code de l'organisation judiciaire — Article R111-11
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
En vigueur depuis le 2020-07-01

Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable. Toutefois, une décision dont la communication à des tiers est soumise à autorisation préalable peut être mise à la disposition du public lorsqu'elle présente un intérêt particulier. Lorsqu'elle est rendue par une juridiction du fond, la décision est communiquée à la Cour de cassation par le président de la juridiction dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice. Lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une copie peut n'être accordée qu'après occultation de tout ou partie des motifs de la décision, celle-ci est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions. Lorsque la loi ou le règlement prévoit que seul un extrait de la décision est public ou accessible à toute personne sans autorisation préalable, seul cet extrait est mis à la disposition du public.

Code de l'organisation judiciaire — Article R111-12
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
En vigueur depuis le 2020-07-01

Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers. Lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée.