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Code du tourisme — Article R324-1-4
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Section 1 : Meublés de tourisme. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme. Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. * 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code du tourisme — Article R324-1-5
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Section 1 : Meublés de tourisme. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2021-07-01

La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : 1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ; 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code du tourisme — Article R324-1-6
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Section 1 : Meublés de tourisme. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, la demande d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. La demande indique : 1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas échéant, ceux du propriétaire du local ; 2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ; 3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ; 4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande. L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments mentionnés dans la demande d'autorisation. L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code du tourisme — Article D326-1
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre VI : Refuges de montagne.
En vigueur depuis le 2021-07-01

Un refuge est un établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé. Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours. Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Code du tourisme — Article D326-2
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre VI : Refuges de montagne.
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés. Lorsque des mineurs, hébergés dans un refuge non gardé, participent à l'accueil mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ils doivent être accompagnés d'un membre de l'équipe d'encadrement dudit accueil. En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration. Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation.

Code du tourisme — Article R342-25
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre II : Montagne. Section 3 : Remontées mécaniques, pistes de ski et tapis roulants. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques.
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lors de la construction ou de la modification substantielle d'une remontée mécanique à l'exception des téléskis, les fondations, ancrages et superstructures des remontées mécaniques, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure, sont soumis à un contrôle technique portant sur leur conception et leur exécution. Ce contrôle est exercé par un contrôleur technique choisi par le maître d'ouvrage parmi les contrôleurs agréés en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation, dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par ce code.
Code du tourisme — Article R411-10
Partie réglementaire LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. Chapitre Ier : Chèques-vacances. Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances. Sous-section 2 : Conseil d'administration.
En vigueur depuis le 2021-06-12

Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur proposition des organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail ; - la Confédération française démocratique du travail ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA-Education ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - la Confédération française de l'encadrement ; - la Fédération syndicale unitaire. 2° Trois représentants des employeurs, nommés sur proposition respectivement du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale. 3° Six personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme. 4° Quatre représentants de l'Etat, nommés respectivement sur proposition : - du ministre chargé du tourisme ; - du ministre chargé du budget ; - du ministre chargé des affaires sociales ; - du ministre chargé de la fonction publique. 5° Un représentant des collectivités territoriales, nommé sur proposition de l'Association des maires de France. 6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence. Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des aides accordées par l'agence.

Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-743 du 9 juin 2021.
Code du tourisme — Article R411-14
Partie réglementaire LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. Chapitre Ier : Chèques-vacances. Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances. Sous-section 2 : Conseil d'administration.
En vigueur depuis le 2021-06-12

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Tout administrateur à l'exception des représentants de l'Etat peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Le directeur général, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-743 du 9 juin 2021.

Code du tourisme — Article L422-1
Partie législative LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. Section 1 : Taxe professionnelle.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.
Code du tourisme — Article L422-11
Partie législative LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale Sous-section 5 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les règles relatives à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sont fixées par les articles L. 2333-88 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 2333-88 du code général des collectivités territoriales. Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis au paiement de la taxe pour cette même activité. " Art. L. 2333-89 du code général des collectivités territoriales. La taxe est assise sur la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité. " " Art. L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales. Le tarif de la taxe est fixé par une délibération du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 0,76 euros par mètre carré, ni excéder 9,15 euros par mètre carré et par jour. "
Code du tourisme — Article D151-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2009-12-28

Les règles relatives au classement des stations hydrominérales, climatiques, uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales. L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. " " Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales. La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. "

Nota : Les articles R. 4424-22 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ont été abrogés par l'article 5 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008.

Code du tourisme — Article D324-15
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Section 2 : Chambres d'hôtes.
En vigueur depuis le 2010-07-01

La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception. La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie. La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
Code du tourisme — Article D325-4
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. Section 1 : Villages de vacances. Sous-section 2 : Classement.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Code du tourisme — Article D332-6
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Chapitre II : Classement. Section 2 : Procédure de classement.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du code forestier.

Code du tourisme — Article D321-3
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre Ier : Résidences de tourisme. Section 2 : Classement.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.

Code du tourisme — Article D323-4
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. Section 2 : Classement.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.

Code du tourisme — Article D323-8
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. Section 2 : Classement.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Code du tourisme — Article R122-29
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE II : L'ÉTAT. Chapitre II : Organisation administrative. Section 2 : Institutions déconcentrées. Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme. Sous-section 1 : Services déconcentrés en région.
En vigueur depuis le 2010-02-15

Le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Code du tourisme — Article D133-21
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Sous-section 4 : Classement des offices.
En vigueur depuis le 2009-12-28

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme.

Code du tourisme — Article D133-23
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Sous-section 4 : Classement des offices.
En vigueur depuis le 2009-12-28

Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le représentant de l'Etat dans le département en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.

Code du tourisme — Article D133-25
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Sous-section 4 : Classement des offices.
En vigueur depuis le 2009-12-28

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.