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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-13
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2005-05-07

Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il est le chef des services que le syndicat crée. Il représente le syndicat en justice.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-14
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature. Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-14-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2005-05-07

L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-15
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours à compter de cette notification. La décision d'admission est prise par le haut-commissaire. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'opposent à l'admission.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-16
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent. La décision de retrait est prise par le haut-commissaire. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-17
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat. La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15. La décision d'extension ou de modification est prise par le haut-commissaire. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-18
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 4 : Durée du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le syndicat est formé soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive. Il est dissous : - soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ; - soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du congrès et du Conseil d'Etat. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L166-1-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre VI : Syndicats mixtes Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
En vigueur depuis le 2005-05-07

Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L166-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre VI : Syndicats mixtes Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par le haut-commissaire. La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L166-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre VI : Syndicats mixtes Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans les sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les communes. Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L166-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre VI : Syndicats mixtes Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L169-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre IX : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L211-2
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté. Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L212-2
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET Chapitre II : Vote et règlement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article, dans l'intérieur du même chapitre.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L221-1
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L221-3
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L221-4
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L221-5
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2001-07-05

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L221-6
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2001-07-05

Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L221-7
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2001-07-05

Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux communes ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L221-8
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services extérieurs ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L221-9
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2007-07-27

Les communes et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L231-3
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
En vigueur depuis le 2007-07-27

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-1
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 1 : Taxe sur l'électricité
En vigueur depuis le 2001-07-05

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques. Un arrêté du haut-commissaire fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe.

Nota : Cet article a été abrogé par la loi du pays n° 2002-023 du 30 décembre 2002, article 13, relative à la taxe communale sur l'électricité et à la taxe sur l'électricité due par les distributeurs publics d'énergie électrique (parue au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie)

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-2
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 1 : Taxe sur l'électricité
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'article précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat. Lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.

Nota : Cet article a été abrogé par la loi du pays n° 2002-023 du 30 décembre 2002, article 13, relative à la taxe communale sur l'électricité et à la taxe sur l'électricité due par les distributeurs publics d'énergie électrique (parue au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-3
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-4
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
En vigueur depuis le 2001-07-05

La taxe frappe : 1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ; 2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ; 3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ; 4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ; 5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue. Toutefois, les affiches et panneaux publicitaires de spectacles à caractère non commercial sont dispensés du paiement de la taxe prévue à l'article L. 233-3.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-5
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
En vigueur depuis le 2001-07-05

Ne peuvent être taxés l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux et notamment l'affichage effectué par les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins ainsi que l'affichage dans les locaux et voitures desdits transports.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-6
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 233-3. La liste en est établie par arrêté du haut-commissaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-7
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-8
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

La taxe afférente aux affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-4 ainsi qu'à celles visées au 2° du même article pouvant se prêter à ce mode de paiement est acquittée par voie d'apposition de timbres mobiles. Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes. La taxe applicable à toutes les autres affiches mentionnées par le présent article est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-9
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale. Il peut être poursuivi solidairement : 1° Contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ; 2° Contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ; 3° Contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.