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Code de procédure civile — Article 254
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section II : Les constatations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

Code de procédure civile — Article 255
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section II : Les constatations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

Code de procédure civile — Article 256
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section III : La consultation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

Code de procédure civile — Article 257
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section III : La consultation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.

Code de procédure civile — Article 258
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section III : La consultation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Code de procédure civile — Article 261
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section III : La consultation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

Code de procédure civile — Article 262
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section III : La consultation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

Code de procédure civile — Article 263
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Code de procédure civile — Article 264
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

Code de procédure civile — Article 266
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations. Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
Code de procédure civile — Article 269
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
En vigueur depuis le 1989-09-15

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Code de procédure civile — Article 270
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
En vigueur depuis le 1989-09-15

Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis. Il informe l'expert de la consignation.

Code de procédure civile — Article 271
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
En vigueur depuis le 1989-09-15

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

Code de procédure civile — Article 273
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 1999-03-01

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.
Code de procédure civile — Article 274
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.

Code de procédure civile — Article 275
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 1999-03-01

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.

Code de procédure civile — Article 276
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 2006-03-01

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

Code de procédure civile — Article 277
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
Code de procédure civile — Article 278
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

Code de procédure civile — Article 278-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 2006-03-01

L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

Code de procédure civile — Article 279
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.

Code de procédure civile — Article 281
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.

Code de procédure civile — Article 283
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section III : L'avis de l'expert.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.
Code de procédure civile — Article 284-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section III : L'avis de l'expert.
En vigueur depuis le 1989-09-15

Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.

Code de procédure civile — Article 288
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section I : L'incident de vérification.
En vigueur depuis le 2002-12-12

Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.

Code de procédure civile — Article 288-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section I : L'incident de vérification.
En vigueur depuis le 2002-12-12

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

Code de procédure civile — Article 291
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section I : L'incident de vérification.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.

Code de procédure civile — Article 293
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section I : L'incident de vérification.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Code de procédure civile — Article 294
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section I : L'incident de vérification.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison. Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

Code de procédure civile — Article 296
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.

Code de procédure civile — Article 297
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.

Code de procédure civile — Article 298
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le défendeur dénie ou méconnaît l'écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295. Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.

Code de procédure civile — Article 299
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section II : Le faux. Sous-section I : L'incident de faux.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
Code de procédure civile — Article 300
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section II : Le faux. Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.

Code de procédure civile — Article 301
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section II : Le faux. Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

Code de procédure civile — Article 302
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section II : Le faux. Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 295.

Code de procédure civile — Article 303
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

Code de procédure civile — Article 304
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dressé l'acte litigieux.