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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R423-5
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France
En vigueur depuis le 2024-07-17

Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République et, dans les conditions prévues aux articles L. 412-7 et suivants, de son engagement à respecter ses principes.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit décret. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R433-5
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif
En vigueur depuis le 2024-07-17

Pour l'application du 1° de l'article L. 433-4 le préfet apprécie si l'étranger a respecté les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, lorsqu'il en a été conclu un conformément aux dispositions des articles L. 413-2 et R. 413-2. Il s'assure, au vu notamment des éléments transmis en application des articles R. 413-4, R. 413-11 et R. 413-14 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'assiduité et du sérieux de la participation de l'étranger à la formation civique mentionnée à l'article R. 413-12 et, lorsqu'elle a été prescrite, à l'ensemble de la formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-13 ainsi que, dans le cadre de la formation linguistique, de sa progression à l'issue de la formation par rapport au niveau initial évalué par l'office dans les conditions prévues aux articles R. 413-8 et R. 413-9.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter de la date de l'entrée en vigueur dudit décret. L'étranger qui n'a pas pu souscrire à ce dispositif parce que son document de séjour a été délivré avant cette date signe le contrat d'engagement à respecter les principes de la République dans le cadre de sa demande de renouvellement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R611-3
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
En vigueur depuis le 2024-07-17

Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D521-12-1
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2024-07-17

Lorsque le préfet a connaissance de ce qu'un étranger, dont la demande a été enregistrée conformément à l'article L. 521-1, bénéfice d'une protection au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne, il transmet sans délai à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les informations dont il dispose, notamment celles ayant permis de connaître l'existence de cette protection.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-1
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 1 : Assignation à résidence
En vigueur depuis le 2024-07-17

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-2
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 1 : Assignation à résidence
En vigueur depuis le 2024-07-17

La décision d'assignation à résidence prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3. La décision d'assignation à résidence prise en application du dernier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-4
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 1 : Assignation à résidence
En vigueur depuis le 2024-07-17

Le demandeur assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile se voit remettre une convocation en vue de cet enregistrement.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-5
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 1 : Assignation à résidence
En vigueur depuis le 2024-07-17

Lorsque le demandeur est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1 après l'enregistrement de sa demande d'asile, l'autorité qui a ordonné la mesure en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-6
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 1 : Assignation à résidence
En vigueur depuis le 2024-07-17

L'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence du demandeur d'asile en application de l'article L. 523-1 définit les modalités d'application de la mesure dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 733-1. Lorsque la présence du demandeur aux convocations de l'autorité administrative compétente et aux entretiens prévus aux titres II et III du présent livre nécessaires au traitement de sa demande est susceptible de méconnaitre les obligations résultant de la mesure, l'autorité mentionnée au premier alinéa remet au demandeur un sauf-conduit sur demande de ce dernier, pour lui permettre de s'y rendre.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-7
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 1 : Assignation à résidence
En vigueur depuis le 2024-07-17

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide, dans les conditions prévues par l'article L. 531-28, de ne pas statuer en procédure accélérée ou s'il reconnaît au demandeur la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, son directeur général en informe l'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence. Cette autorité met fin immédiatement à l'assignation à résidence et en informe le directeur général de l'Office.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-8
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 2 : Rétention administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un demandeur en application de l'article L. 523-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-9
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 2 : Rétention administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente et sous réserve qu'une mesure d'assignation à résidence ne suffise pas à faire face à une telle menace. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3. La décision de placement en rétention prise en application du dernier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée lorsqu'il y a un risque de fuite du demandeur sur la base d'une évaluation individuelle afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande. Elle prend en compte l'état de vulnérabilité du demandeur au sens de l'article L. 522-3. Pour l'appréciation du risque de fuite dans les cas limitativement prévus par les 1° à 5° de l'article L. 523-2 : 1° Au titre du 2°, le demandeur d'asile est regardé avoir implicitement renoncé à sa demande d'asile dans un autre Etat membre lorsque l'autorité compétente de cet Etat a pris une décision de clôture ou de rejet de la demande dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 28 de la directive 2013/32/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 2° Au titre du 4°, le demandeur d'asile qui est entré ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire d'un Etat relevant de l'espace Schengen est regardé comme n'ayant pas présenté sa demande d'asile dans les délais les plus brefs s'il n'a pas formulé une telle demande, sans motif légitime et compte tenu des circonstances de son entrée, dans le délai applicable dans cet Etat, s'il existe, au-delà duquel une procédure d'examen accélérée peut être engagée.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-10
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 2 : Rétention administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

L'autorité qui a ordonné le placement en rétention du demandeur d'asile en application de l'article L. 523-1 en informe immédiatement le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-11
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 2 : Rétention administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

Par dérogation à l'article R. 521-1, lorsqu'un demandeur a été placé en rétention en application de l'article L. 523-1 avant l'enregistrement de sa demande d'asile, cet enregistrement relève de l'autorité qui a ordonné son placement en rétention.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-12
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 2 : Rétention administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

Le titre IV du livre VII, à l'exception des articles R. 741-1 et R. 741-2, l'article R. 751-8 et le chapitre IV du titre V du livre VII, à l'exception des articles R. 754-1, R. 754-7, R. 754-8, R. 754-10 et R. 754-15, sont applicables au demandeur d'asile placé en rétention administrative en application de l'article L. 523-1. Pour l'application des articles R. 741-3, R. 742-1 et R. 742-2 et du chapitre III du titre IV du livre VII, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire et sa saisine par l'autorité compétente pour prolonger sa décision de placement initiale du demandeur d'asile doit intervenir avant l'expiration de la période de quarante-huit heures à compter de sa notification. Pour l'application de l'article R. 754-13, les mots : “ décision de rejet ” sont remplacés par les mots : “ décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture de la demande d'asile ”.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-13
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 2 : Rétention administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

En cas de décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture de la demande d'asile, lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement conformément au livre VI, les titres III et IV du livre VII sont applicables. Le préfet ayant procédé au placement en rétention du demandeur en application de l'article R. 523-8 exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution en application de l'article L. 523-6 jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger est maintenu en rétention.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R523-14
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile Section 2 : Rétention administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le chapitre Ier du titre V du livre VII est applicable au demandeur qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R531-23
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES Section 2 : Procédure accélérée
En vigueur depuis le 2024-07-17

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides examine une demande d'asile en procédure accélérée, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande. Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-2 et L. 754-3 et lorsqu'un demandeur d'asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1, la demande est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa réception.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R591-1
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
En vigueur depuis le 2024-07-17

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ; 3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R591-14
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2024-07-17

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 2° L'article R. 521-7 n'est pas applicable ; 3° Au second alinéa de l'article R. 521-8, le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article R. 521-9, les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ; 5° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ; 6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ; 6° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; 7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ; 8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ; 9° L'article R. 571-1 n'est pas applicable ; 10° Au premier alinéa de l'article R. 581-8, le mot : " autre " est supprimé ; 11° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D551-17
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Conditions matérielles d'accueil Sous-section 2 : Refus et cessation
En vigueur depuis le 2024-07-17

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D551-19
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Conditions matérielles d'accueil Sous-section 2 : Refus et cessation
En vigueur depuis le 2024-07-17

Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-18, si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D551-20
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Conditions matérielles d'accueil Sous-section 2 : Refus et cessation
En vigueur depuis le 2024-07-17

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile est refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-17 : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ; 3° En cas de fraude.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R632-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : EXPULSION Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Section 1 : Autorité administrative compétente
En vigueur depuis le 2024-07-17

Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R733-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-07-17

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R632-8-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : EXPULSION Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Section 2 : Commission d'expulsion
En vigueur depuis le 2024-07-17

La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année. Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article L. 632-1 disposent chacun d'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article.