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Code du domaine de l'Etat — Article A93-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Les occupants qui ne peuvent justifier ni d'une décision de concession prise en leur faveur ni d'un acte de location sont susceptibles de faire l'objet de mesures d'expulsion, à la requête du directeur de l'établissement. En outre, pour toute la période pendant laquelle ils continuent d'occuper les locaux après l'expiration de la concession ou de la location, ils sont astreints au paiement de la redevance fixée dans les conditions prévues à l'article A. 93-7. Cette redevance sera majorée de 50 % pour les trois premiers mois, de 100 % du quatrième au sixième mois, de 200 % du septième au douzième mois, et de 500 % au-delà.

Code du domaine de l'Etat — Article A94
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
En vigueur depuis le 1962-03-18

La location, l'entretien et, le cas échéant, le gardiennage des immeubles ou parties d'immeubles d'habitation à caractère définitif construits par l'Etat en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 et des textes qui l'ont prorogée et complétée et dont la cession n'a pas encore été réalisée, ainsi que des terrains domaniaux attenant aux constructions, sont confiés par le ministre chargé de la construction, après accord du ministre des finances (service des domaines), aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Ils donnent lieu à la conclusion d'un contrat de gérance dans les conditions prévues aux articles A. 95 à A. 99. La gestion des immeubles ou parties d'immeubles d'habitation à caractère définitif dont la gérance n'est pas confiée aux offices publics d'habitations à loyer modéré fait l'objet d'une décision particulière prise en accord avec le ministre des finances (service des domaines).

Code du domaine de l'Etat — Article A95
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les locaux des immeubles considérés sont attribués à titre précaire par décision de l'office gérant à des personnes choisies parmi celles dont la présence a été reconnue nécessaire par le préfet pour la reconstruction et la reprise de l'activité économique, après avis du maire et, le cas échéant, sur proposition du service municipal ou intercommunal du logement. En l'absence de candidats présentés dans ces conditions l'office gérant est autorisé à attribuer les logements vacants à des personnes choisies par lui conformément aux règles en vigueur pour l'attribution des habitations à loyer modéré.
Code du domaine de l'Etat — Article A96
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Toute occupation donne lieu, avant l'entrée dans les lieux, à l'établissement d'un acte par lequel le bénéficiaire s'engage à verser une redevance dont le montant est fixé, selon le cas, par l'office gérant après accord du directeur départemental de l'équipement ou par le ministre chargé de la construction, en accord avec le ministre des finances (service des domaines). Le taux de la redevance, des charges et des prestations afférentes aux locaux d'habitation est déterminé par référence aux loyers applicables aux habitations à loyer modéré construites après le 3 septembre 1947. Ces maxima sont affectés, s'il y a lieu, de coefficients pouvant varier de 0,80 à 1,20, le coefficient retenu dans chaque cas particulier étant déterminé par l'office d'habitation à loyer modéré, après accord du directeur départemental de l'équipement ou par le ministre chargé de la construction, en accord avec le ministre des finances (services des domaines). Le taux des redevances afférentes aux locaux à usage professionnel, industriel, commercial ou agricole, est fixé suivant les circonstances de lieux ; celles-ci sont déterminées, selon les cas, par l'office gérant après accord du directeur départemental de l'équipement ou par le ministre chargé de la construction en accord avec le ministre des finances (service des domaines), qui recherche, notamment à cet effet, des bases de comparaison parmi les immeubles de la commune, des communes voisines ou de la région, affectés à un pareil usage. Lorsqu'un logement constitue l'accessoire de locaux à usage professionnel, industriel ou commercial, la redevance y afférente est fixée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. Les redevances sont recouvrées par l'office gérant.

Code du domaine de l'Etat — Article A97
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
En vigueur depuis le 1970-12-15

L'office gérant ouvre un compte spécial de gestion des immeubles dont la gestion lui est confiée, faisant apparaître les dépenses et les recettes de toute nature résultant de la gestion, de l'entretien et du gardiennage desdits immeubles. Un contrat de gérance conforme à un contrat type détermine les conditions financières de la gestion, notamment le pourcentage des redevances d'occupation, charges et prestations non comprises, qui sera alloué à l'office en rémunération de sa gestion.
Code du domaine de l'Etat — Article A98
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
En vigueur depuis le 1962-03-18

L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.

Code du domaine de l'Etat — Article A99
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Le contrat de gérance peut être résilié à la volonté réciproque des parties, moyennant un préavis de trois mois. Il cesse également de s'appliquer, de plein droit et sans indemnité, aux immeubles ou parties d'immeubles aliénés par l'Etat, dès la notification de l'aliénation à l'office gérant.

Code du domaine de l'Etat — Article A100
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Sont désignés pour représenter l'Etat au sein du syndicat des copropriétaires d'un immeuble visé à l'article A. 94 non encore affecté en totalité à des sinistrés : Le directeur départemental de l'équipement ayant compétence pour la liquidation des dommages de guerre du lieu de situation de l'immeuble, ou son représentant ; Le trésorier-payeur général du département dans lequel est situé l'immeuble, ou son représentant ; Le directeur des services fiscaux de ce département, ou son représentant.

Code du domaine de l'Etat — Article A101
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre II : Domaine immobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Le service des domaines est seul chargé de procéder à la location à des particuliers ou à la mise à la disposition d'un service autre que le service affectataire des objets et matériels momentanément inutilisés par ce dernier.

Code du domaine de l'Etat — Article A102
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre II : Domaine immobilier.
En vigueur depuis le 1986-02-11

La location amiable de biens mobiliers du domaine privé est constatée par une convention préparée par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Cette convention est conclue par le préfet.
Code du domaine de l'Etat — Article A103
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre II : Domaine immobilier.
En vigueur depuis le 1986-02-11

La mise des biens mobiliers du domaine privé à la disposition d'un service autre que le service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe les conditions financières de l'opération. Ce procès-verbal est approuvé par le préfet.

Code du domaine de l'Etat — Article A104
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre II : Domaine immobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

La consommation, par le service affectataire lui-même ou par tout autre service, des produits excrus sur un immeuble donne lieu au versement au service des domaines de la valeur desdits produits. Cette valeur est déterminée au moyen d'une estimation contradictoire ou par expertise.

Code du domaine de l'Etat — Article A104-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier.
En vigueur depuis le 2005-11-17

Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.

Code du domaine de l'Etat — Article A105
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Le service des domaines est seul chargé de procéder à l'aliénation des objets mobiliers et matériels du domaine privé de l'Etat, lorsque le service détenteur n'en a plus l'emploi ou en a décidé la vente pour un motif quelconque.

Code du domaine de l'Etat — Article A106
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

L'aliénation est précédée de la remise effectuée au domaine par le service affectataire ; cette remise est constatée par un procès-verbal dressé par les représentants qualifiés de ces deux services. A moins de dispositions contraires prises par le service des domaines, les objets restent jusqu'à la vente dans les lieux où ils se trouvent et à la garde de ceux qui en sont chargés. Les frais antérieurs à la vente sont à la charge du service affectataire, à l'exception des frais de vente proprement dits qui sont supportés par le service des domaines.
Code du domaine de l'Etat — Article A107
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 2006-03-04

Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec l'importance des objets ou matériels à aliéner. Exception faite pour les denrées périssables, les objets dont l'enlèvement immédiat s'impose ou les objets de minime valeur, l'adjudication est annoncée dix jours au moins avant sa date dans un bulletin publié périodiquement par le service des domaines ou par tout autre moyen approprié, notamment par voie électronique. Le service de ce bulletin est assuré gratuitement aux administrations de l'Etat, aux chambres de commerce et aux bourses de commerce qui en font la demande. Des abonnements payants peuvent être souscrits à ce bulletin par les particuliers ; le prix de l'abonnement est fixé par le service des domaines. Les adjudications sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches et d'annonces dans la presse toutes les fois que le service des domaines le juge utile.

Code du domaine de l'Etat — Article A108
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

L'adjudication a lieu aux enchères verbales, par voie de soumissions cachetées, par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence. Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la concurrence peut être limitée dans des conditions à déterminer d'accord entre le service des domaines et le service technique intéressé.

Code du domaine de l'Etat — Article A109
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

L'adjudication ne peut être prononcée à un prix inférieur au prix minimum préalablement fixé. Ce prix est arrêté par le service des domaines, d'après l'estimation du service d'où proviennent les objets à aliéner ou d'après tous autres renseignements, et, le cas échéant, après expertise faite par des gens de l'art. Si le prix minimum n'est pas atteint par les enchères ou offres écrites, le préposé des domaines prononce l'ajournement de la vente.

Code du domaine de l'Etat — Article A110
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Lorsqu'il s'agit de matières nécessitant des enlèvements successifs portant sur une certaine période, les clauses et conditions particulières à imposer à l'adjudicataire ou soumissionnaire sont arrêtées d'accord entre le service des domaines et le service technique intéressé.
Code du domaine de l'Etat — Article A111
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Le service des domaines fixe la date et le lieu de l'adjudication en tenant compte notamment de la nature, des quantités et de l'emplacement des objets et matériels à vendre. Il est procédé à l'adjudication soit au lieu où sont situés lesdits objets et matériels, soit dans des centres spécialement choisis par le service des domaines, d'après la situation géographique et l'importance économique de la région. Dans ce dernier cas, les objets sont vendus soit sans déplacement, soit après transport effectif, soit sur échantillons. Les objets à vendre sont, en principe, triés et groupés par catégories identiques ou analogues.

Code du domaine de l'Etat — Article A112
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 1962-03-18

L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes mobilières dans la circonscription où l'opération a lieu ou, à défaut, par l'agent désigné par le directeur des services fiscaux.

Code du domaine de l'Etat — Article A113
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 2006-03-04

Pour tenir lieu de frais de vente, une taxe forfaitaire, dont le taux est fixé par arrêté du ministre des finances, est perçue en sus du prix des adjudications et des cessions amiables effectuées par le service des domaines. Le montant de cette taxe est, dans tous les cas, intégralement versé par l'acquéreur, dès que l'adjudication est prononcée ou la soumission approuvée. Les droits de timbre et d'enregistrement sont prélevés sur le produit de cette perception par les soins de l'agent chargé de l'encaissement du prix d'adjudication. Dans le cas où ce produit est inférieur au montant des droits de timbre et d'enregistrement exigibles, la différence est admise en non-valeur. Dans le cas où ce produit est supérieur au montant des droits de timbre et d'enregistrement exigibles, l'excédent est : - soit transféré dans les mêmes conditions que le prix principal de la vente lorsque le service qui était détenteur des objets aliénés est doté d'un budget annexe ou d'un budget autonome; - soit imputé en recettes au compte spécial du Trésor "Opérations commerciales des domaines", subdivision "ventes mobilières et patrimoines privés" lorsque le service qui était détenteur des objets aliénés relève du budget général. Sont imputés au même compte spécial du Trésor et à la même subdivision le produit des abonnements et de la publicité afférents au bulletin visé à l'article A. 107 ainsi que les frais de régie prévus aux articles L. 70 et L. 77. Les frais liés aux opérations qu'elle retrace sont, après vérification et à l'exception des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, imputés en dépense sur cette subdivision.
Code du domaine de l'Etat — Article A114
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre II : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 2006-03-04

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.

Code du domaine de l'Etat — Article R105-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 9 : Administration du domaine forestier.
En vigueur depuis le 2015-12-07

L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2 du code forestier. Il fixe en outre les conditions financières de ces actes, contrats et conventions. Toutefois, dans le cas où ces actes, contrats et conventions sont constitutifs de droits réels, ils sont passés par l'administration chargée des domaines, pour le compte de l'Office et les conditions financières sont fixées par le directeur régional des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015, les dispositions de l'article 105-1 du code du domaine de l'Etat en tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et au Département de Mayotte, sont applicables dans leur version issue du même article 3.
Code du domaine de l'Etat — Article R68
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Locations Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870 du code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration.

Nota : Les articles 790 à 870 de l'ancien code rural ont été abrogés par l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 et codifiés au livre II du code rural et de la pêche maritime. Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R170-45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 170-35 et R. 170-37 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Composition du domaine Titre II : Origine des biens Chapitre II : Domaine privé Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Dans les cas visés à l'article précédent, l'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande d'avis ; passé ce délai, il peut être procédé à la réalisation de l'opération. Cet avis doit être communiqué, avant toute décision, par le service ou l'établissement public national qui poursuit l'opération, au contrôleur budgétaire.