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Code de la santé publique — Article R1434-14
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 1 : Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie
En vigueur depuis le 2016-07-29

La commission de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé. II.-Sa formation plénière comprend, outre le président de la commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi que les directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région. La formation plénière rend les avis mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 1434-13. III.-Sa formation restreinte comprend, outre le président de la commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, en fonction de l'ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région concernés. La formation restreinte rend les avis et examine les questions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 1434-13. Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe aux travaux de la commission lorsqu'elle examine les questions mentionnées au 7° de l'article R. 1434-13.
Code de la santé publique — Article R1434-15
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie
En vigueur depuis le 2016-07-29

La convention prévue au 3° de l'article L. 1434-6, conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région, détermine, dans le respect de leurs compétences respectives, leurs modalités de collaboration dans les domaines suivants : 1° La prévention et la promotion de la santé ; 2° L'offre sanitaire et médico-sociale ; 3° L'accès à la santé ; 4° La mise en œuvre des parcours de santé ; 5° La mise en œuvre d'expérimentations régionales d'organisation et de financement. II.-La convention prévue au I précise en outre : 1° La participation et les contributions respectives des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie pour l'analyse des données et des dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites dans les domaines mentionnés au I ; 2° L'éventuelle participation des régimes de l'assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire des agences régionales de santé ; 3° Les modalités d'information réciproque concernant l'accès aux droits des populations ; 4° Les modalités d'information réciproque relatives aux missions d'inspection et de contrôle. Elle peut être établie sur la base de clauses types adoptées par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu par l'article L. 1433-1.

Code de la santé publique — Article R1434-16
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie
En vigueur depuis le 2016-07-29

La convention, d'une durée de cinq ans, est signée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, à l'échelon régional, de chacun des régimes d'assurance maladie. Elle peut faire l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions.
Code de la santé publique — Article R1434-17
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie
En vigueur depuis le 2016-07-29

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale.

Code de la santé publique — Article R1434-18
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.

Code de la santé publique — Article R1434-19
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le directeur général de l'agence régionale de santé prépare, arrête après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1434-13, met en œuvre et évalue le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.
Code de la santé publique — Article R1434-20
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé est de deux ans. Le plan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.

Code de la santé publique — Article R1434-21
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, conformément aux objectifs définis par le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu au même article. Il en précise les conditions de mise en œuvre, en respectant les objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Code de la santé publique — Article R1434-22
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le programme national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné, en ce qui concerne la pertinence des soins, au sein de chaque plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, par le plan régional mentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale.
Code de la santé publique — Article R1434-23
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21, établis par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, en vue de leur intégration dans le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

Code de la santé publique — Article R1434-24
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

La convention mentionnée à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.

Code de la santé publique — Article R1434-25
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale des actions de gestion du risque et d'efficience du système de soins qui ne sont pas inscrites au plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Code de la santé publique — Article R1434-26
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires. Les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie, établis en application des articles L. 227-3 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime, prennent en compte les objectifs du plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.

Code de la santé publique — Article R1434-27
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le Comité national de la gestion du risque et d'efficience du système de soins, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
Code de la santé publique — Article R1434-28
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque Section 2 : Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie Sous-section 4 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie complémentaires
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées avec le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1434-13.

Code de la santé publique — Article R1434-29
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 3 : Conférence de territoire Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé Sous-section 1 : Ressort. Sous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé. Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire : 1° La mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales ; 2° La prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers. II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille au préalable l'avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent délimiter conjointement un territoire de démocratie sanitaire commun du ressort de leurs agences selon la même procédure.
Code de la santé publique — Article R1434-31
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 3 : Conférence de territoire Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé Sous-section 1 : Ressort. Sous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé. Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de santé
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article L. 1434-9 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elles peuvent être communes à plusieurs régions. Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale mentionnée à l'article L. 6222-3.

Code de la santé publique — Article R1434-32
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre IV Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé Section 3 : Conférence de territoire Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé Sous-section 1 : Ressort. Sous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé. Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de santé
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les zones définies aux articles R. 1434-30 et R. 1434-31 sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Les zones interrégionales, au sein desquelles est déterminée l'implantation des activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 1434-10, sont définies conjointement par les agences régionales concernées, après avis des préfets de région et des commissions spécialisées de l'organisation des soins des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Les avis sont rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.