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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-13
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-14
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
En vigueur depuis le 2001-07-05

La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci établit son règlement intérieur.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-15
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
En vigueur depuis le 2001-07-05

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants. S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-16
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie. Il fixe le rôle et les attributions du directeur. Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matière, le mode de présentation du compte administratif et du bilan de la régie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-17
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-18
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une perte supérieure à la moitié du capital de premier établissement, le haut-commissaire peut retirer l'autorisation d'exploiter et la régie est, dans ce cas, liquidée suivant les règles et dans les délais fixés par le règlement intérieur pour la liquidation en fin d'opération.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L324-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L324-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées au précédent article ne doivent pas contenir de clauses portant affermage d'une recette publique.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L324-4
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2007-07-27

Un décret détermine les modalités d'application de l'article précédent.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L324-5
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre IV : Concessions et affermages
En vigueur depuis le 2001-07-05

Conformément à l'article L. 122-1 du code de commerce concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L352-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile
En vigueur depuis le 2006-02-17

Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L352-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile
En vigueur depuis le 2006-02-17

La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en oeuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 351-4. La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune. Toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation à son financement de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. La gestion de la réserve communale peut être confiée, par convention, à un établissement public de coopération intercommunale.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L352-3
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile
En vigueur depuis le 2006-02-17

Les réserves communales de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et les compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve. L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service. Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L352-4
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS Chapitre II : Réserves communales de sécurité civile
En vigueur depuis le 2006-02-17

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve communale de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leurs sont assignés. Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. Les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs affectés collectifs de défense sont tenus de répondre aux ordres d'appel de la réserve de sécurité civile, même en cas de mise en oeuvre du service de défense. Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve communale de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L372-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Chapitre II : Assainissement et eaux usées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L372-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Chapitre II : Assainissement et eaux usées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Conformément à l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et sous réserve des dispositions de cette loi, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux terrains d'habitation, est instituée au profit des communes, de leurs établissements publics et des concessionnaires de leurs services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'évacuation d'eaux usées ou pluviales.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L372-3
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Chapitre II : Assainissement et eaux usées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L372-4
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Chapitre II : Assainissement et eaux usées
En vigueur depuis le 2007-07-27

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les redevances dues par les usagers, ainsi que les sommes dues par les propriétaires mentionnés à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L381-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les titres mentionnés à l'article L. 381-1 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L381-3
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables. L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L381-4
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L381-5
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-07-27

Un décret détermine les conditions d'application des articles précédents.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L382-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre II : Aide aux entreprises
En vigueur depuis le 2007-07-27

Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L411-1
Partie législative LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R111-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre Ier : Nom des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le décret mentionné à l'article L. 111-1, qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les arrêtés du haut-commissaire portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du haut-commissaire, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin. Dans le cas où la consultation est demandée par les conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le haut-commissaire constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour l'application des dispositions de l'article précédent, les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " Oui " et l'autre la réponse " Non ". Ces bulletins sont envoyés par les services du haut-commissaire à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article D. 112-4. Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux, l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application des dispositions en vigueur.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le haut-commissaire aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.