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Code de la santé publique — Article R2212-11
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
En vigueur depuis le 2021-04-18

I.-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée : 1° Pour le médecin : a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ; b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ; 2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°. II.-Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée : -par une qualification universitaire en gynécologie-obstétrique ; -ou par une qualification universitaire en gynécologie médicale, complétée d'une pratique régulière de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé, attestée par le directeur de l'établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ; -en l'absence de ces qualifications, par une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale, à la prise en charge des complications liées à l'interruption volontaire de grossesse et à la pharmacologie des anesthésiques locaux. La formation pratique prévue au quatrième alinéa du présent II est réalisée au sein d'un établissement de santé pratiquant les interruptions volontaires de grossesse et donnent lieu à validation par le responsable médical concerné au sein de l'établissement. Les médecins actualisent régulièrement leurs connaissances, dans le cadre de formations continues et d'une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans un établissement de santé, attestées par le directeur de cet établissement, sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
Code de la santé publique — Article R2212-12
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
En vigueur depuis le 2021-04-18

Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications. Le médecin ou la sage-femme rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L. 2212-4. Le médecin ou la sage-femme délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.

Code de la santé publique — Article R2212-13
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse
En vigueur depuis le 2021-04-18

Le médecin ou la sage-femme précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux. La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.

Code de la santé publique — Article R2212-14
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 3 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par voie médicamenteuse
En vigueur depuis le 2021-04-18

Le médecin ou la sage-femme informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires et s'assure qu'elle dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
Code de la santé publique — Article R2212-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-04-18

Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention. Le médecin ou la sage-femme lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement. Il est remis également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.

Code de la santé publique — Article R2212-18
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-04-18

Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse : 1° Est réalisée au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ; 2° Est réalisée, si la patiente en fait la demande, au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours suivant l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale.

Code de la santé publique — Article R2212-19
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 4 : Consultation de contrôle et autres dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-04-18

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 2212-9 à R. 2212-18, aux mots : " Etablissement de santé " et " établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 " sont substitués les mots : " l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Code de la santé publique — Article D6323-3
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre III : Centre de santé Section 2 : Conditions techniques d'agrément. Section 2 : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
En vigueur depuis le 2021-04-18

Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D. 6124-301, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale. Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.

Code de la santé publique — Article R6323-23
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre III : Centre de santé Section 3 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
En vigueur depuis le 2021-04-18

Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Code de la santé publique — Article R2212-12-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale
En vigueur depuis le 2021-04-18

Pour permettre à un médecin du centre de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par la méthode instrumentale sous anesthésie locale, le centre de santé doit répondre aux conditions suivantes : 1° Avoir signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 avec un établissement de santé autorisé en gynécologie-obstétrique ; 2° Garantir les conditions d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins conformes au cahier des charges de la Haute Autorité de santé prévu à l'article L. 6323-1-1 et la disponibilité d'un chariot d'urgence dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3° Identifier le ou les médecins volontaires du centre de santé qui remplissent les conditions prévues au II de l'article R. 2212-11 ainsi que les professionnels de santé volontaires pour apporter leur concours, et organiser les modalités garantissant la présence dans les locaux, pendant l'intervention, d'au moins l'un de ces professionnels de santé, autre que le médecin pratiquant l'intervention ; 4° Organiser un parcours adapté de prise en charge de la femme concernée, permettant de respecter l'exigence de secret prévue par l'article L. 2212-10 et prévoyant notamment : -la possibilité de se faire accompagner par la personne de son choix ; -son information sur l'ensemble des modalités d'interruption volontaire de grossesse et son orientation, si elle le souhaite, vers l'établissement partenaire assurant les mêmes interventions par anesthésie générale ou loco-régionale ; -sa surveillance dans la période qui suit immédiatement l'intervention et la vérification des critères permettant sa sortie ; -en cas de complication, la première réponse en urgence par des professionnels de santé formés à la gestion de ces situations et l'organisation de son transfert rapide et adapté vers l'établissement de santé partenaire, le cas échéant par appel du SAMU ; -la remise à son attention, avec l'ordonnance de sortie, d'un document d'information précisant les symptômes justifiant un recours en urgence avec un numéro d'appel et les coordonnées de l'hôpital partenaire, ainsi que de la fiche de liaison prévus à l'article R. 2212-15.
Code de la santé publique — Article R2212-12-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé. Sous-section 2 : Conditions relatives aux interruptions de grossesse par méthode instrumentale
En vigueur depuis le 2021-04-18

En cas d'événements indésirables graves au cours des interruptions de grossesse réalisées, le centre de santé informe dans un délai de huit jours l'agence régionale de santé. Le centre de santé adresse chaque année à l'agence régionale de santé un rapport d'activité relatif aux interruptions de grossesse réalisées, dont le contenu, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, comporte notamment des éléments relatifs à l'activité du centre et des indicateurs de satisfaction des femmes prises en charge.

Code de la santé publique — Article R3821-13
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis-et-Futuna Chapitre unique Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
En vigueur depuis le 2021-04-17

Les chapitres Ier bis, II, III et IV du titre III du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur. sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement et sont applicables jusqu'au 1er avril 2021. L'article 1 du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 a remplacé cette date par les mots : "jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19". (31 décembre 2021)
Code de la santé publique — Article R3841-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
En vigueur depuis le 2021-04-17

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au département sont remplacées par la référence, selon le cas, à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement et sont applicables jusqu'au 1er avril 2021. L'article 1 du décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 a remplacé cette date par les mots : "jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19". (31 décembre 2021)
Code de la santé publique — Article R3211-32
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 4 : Mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-05-03

La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Code de la santé publique — Article R3211-38
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 4 : Mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention Paragraphe 2 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2021-05-03

Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au juge des libertés et de la détention. Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire. Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au juge des libertés et de la détention. Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la mesure. Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. Le juge peut se rendre à tout moment sur place afin d'apprécier les conditions d'exécution de la mesure. Il peut à tout moment consulter le registre mentionné au III de l'article L. 3222-5-1.
Code de la santé publique — Article R3211-42
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 4 : Mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention Paragraphe 3 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2021-05-03

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Code de la santé publique — Article R3211-43
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 4 : Mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention Paragraphe 3 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2021-05-03

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Code de la santé publique — Article R3211-45
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 4 : Mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention Paragraphe 3 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2021-05-03

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.