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Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-5
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 521-11, l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative est mentionnée au dossier initial.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-6
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial. Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-7
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque plusieurs mineurs sont déclarés coupables dans la même affaire et qu'ils ne sont pas renvoyés à la même audience de prononcé de la sanction, le dossier est disjoint. Un dossier est constitué pour chaque mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-8
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

En cas de dessaisissement décidé en application de l'article L. 521-12 ou L. 521-17, la procédure est transmise sans délai au juge des enfants nouvellement saisi.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-9
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'il est fait application des articles L. 521-19 ou L. 521-20, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs, le dossier est disjoint.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-10
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le juge des enfants ordonne l'incarcération provisoire du mineur en vue d'un débat différé en application de l'article L. 521-21, il peut saisir le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse afin qu'il soit procédé aux vérifications prévues par l'article 81 du code de procédure pénale.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D531-1
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre III : DES VOIES DE RECOURS Chapitre I : DE L'APPEL
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application de l'article L. 531-3, les juridictions de premier degré et d'appel se transmettent réciproquement et sans délai les actes de la procédure postérieurs à la date à laquelle l'appel a été interjeté.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D531-2
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre III : DES VOIES DE RECOURS Chapitre I : DE L'APPEL
En vigueur depuis le 2021-09-30

La période de mise à l'épreuve éducative étendue à plusieurs procédures subsiste lorsqu'une relaxe est prononcée en appel dans une des affaires pour lesquelles elle est ouverte. La cour d'appel qui prononce la relaxe statue, le cas échéant, sur le maintien des mesures de sûreté prononcées.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-1
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Toutes les décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire sont transmises au service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour exercer la mesure en application de l'article D. 112-1.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-2
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article L. 611-5 est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu ou par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-3
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit, en application du premier alinéa de l'article L. 611-9, au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, est portée à la connaissance du condamné par lettre recommandée si celui-ci n'est pas détenu ou par le greffe de l'établissement pénitentiaire dans le cas contraire. Cette ordonnance est notifiée par lettre recommandée aux représentants légaux du mineur. Le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé. Le parquet du lieu de condamnation en est également avisé.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-4
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application des dispositions de l'article D. 48-2-1 du code de procédure pénale, la convocation est délivrée en premier lieu devant le juge des enfants compétent en application des dispositions de l'article L. 611-7.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-5
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le tribunal judiciaire ne comporte pas dans son ressort d'établissement pénitentiaire dans lequel sont incarcérés les mineurs, les juges des enfants et les responsables du service du tribunal pour enfants sont conviés aux réunions de la commission de l'exécution et de l'application des peines prévue par l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale de la juridiction limitrophe dans laquelle se situe un tel établissement.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-6
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

La juridiction pour mineurs désigne, s'il y a lieu, le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de préparer, mettre en œuvre et suivre les condamnations pénales et les mesures d'individualisation de la peine.La juridiction pour mineurs peut également, lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans à la date de sa condamnation, saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-7
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les situations relevant de leur compétence en application de l'article D. 621-2, concourent à la préparation des mesures d'individualisation de la peine. Ils peuvent être chargés de l'exécution d'investigations et de vérifications. Ils fournissent à l'autorité judiciaire compétente, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, tout élément d'information sur la situation personnelle, familiale et sociale de nature à favoriser l'individualisation de la peine de la personne condamnée ou susceptible de l'être. Lorsqu'il a été prononcé une peine privative de liberté, les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés de rechercher les moyens permettant l'élaboration d'un projet d'aménagement de peine. Ils produisent les avis ou rapports sur le condamné, détenu ou libre, dont la situation pénale est examinée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-8
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D. 611-6 assure l'accompagnement éducatif du condamné dans le cadre de la mesure qui lui a été confiée. Il lui apporte aide et soutien. Il veille au respect des obligations qui lui sont imposées dans le cadre d'une condamnation pénale ou d'une mesure d'aménagement de peine. Il propose, en fonction de l'évolution de l'intéressé, des aménagements ou modifications des mesures de contrôle, obligations ou conditions fixées par l'autorité judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-9
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D. 611-6 adresse au juge, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, un rapport relatif au projet d'exécution de la peine. Il lui adresse ensuite un rapport d'évaluation selon les échéances fixées par la juridiction ainsi qu'à l'issue du suivi. Tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle auxquelles est soumis le condamné fait l'objet d'un rapport circonstancié transmis au juge dans les meilleurs délais.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-10
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'exercice de ses missions d'application des peines, le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné en application de l'article D. 611-6 met en œuvre un accompagnement éducatif global en prenant appui sur l'ensemble des ressources des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. Il inscrit son action dans le cadre des politiques publiques territoriales destinées aux jeunes en difficulté. Il vise notamment à favoriser l'accès aux droits. Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi d'un aménagement de la peine, le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné veille à inscrire ses actions dans la continuité de l'action éducative déjà engagée auprès du condamné.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-12
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-13
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans l'hypothèse où le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi de la situation d'un condamné suivi précédemment par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ce dernier transmet au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou, si le condamné n'est pas ou n'est plus détenu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé, copie des éléments ou documents recueillis à l'occasion de la mise en œuvre et du suivi des condamnations.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D611-14
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale, le président et les conseillers de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel sont assistés par le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Est le cas échéant compétente la chambre des mineurs de la cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D612-1
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le juge des enfants convoque un mineur condamné à un suivi socio-judiciaire en application de l'article R. 61 du code de procédure pénale, il convoque également ses représentants légaux.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D612-2
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour la tenue du débat contradictoire prévu aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent adresse au juge des enfants ou au tribunal pour enfants un rapport comprenant sa proposition éducative. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut demander au représentant de la protection judiciaire de la jeunesse de développer oralement sa proposition éducative lors du débat contradictoire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D621-1
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2, il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D621-2
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en œuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-2, hormis les hypothèses prévues aux articles L. 611-5 et L. 611-6.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D711-1
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application de l'article R. 124-38, les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D721-2
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les établissements et services de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse en Nouvelle Calédonie et leurs missions sont définis selon la règlementation applicable localement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D721-3
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par les références au directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D721-5
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

En Nouvelle-Calédonie, peuvent être autorisées, conformément à l'article L. 721-3, à assister aux débats et à prendre la parole aux audiences, toute personne représentant une des institutions de droit coutumier suivantes : 1° Le Sénat coutumier ; 2° Un conseil coutumier ; 3° Une tribu.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D721-6
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article L. 721-4, avant le prononcé d'une mesure de réparation ou d'un module de réparation, toute personne représentant les institutions de droit coutumier suivantes : 1° Le Sénat coutumier ; 2° Un conseil coutumier ; 3° Une tribu.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D723-2
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application des dispositions du présent code à Wallis-et-Futuna, les références à la protection judiciaire de la jeunesse, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées, selon le cas, par les références au service localement compétent ou au responsable de ce service.

Code de la justice pénale des mineurs — Article Annexe 2
Annexes
En vigueur depuis le 2021-09-30

Article 1er Les circonscriptions régionales ainsi que les départements et collectivités d'outre-mer sont regroupés sous l'autorité de directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse. Article 2 Le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est déterminé conformément au tableau ci-dessous : DÉNOMINATION CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES CENTRE EST (siège à Lyon) Auvergne Rhône-Alpes GRAND CENTRE (siège à Dijon) Centre Val-de-Loire Bourgogne Franche-Comté GRAND EST (siège à Nancy) Grand Est GRAND NORD (siège à Lille) Hauts-de-France GRAND OUEST (siège à Rennes) Bretagne Pays-de-la Loire Normandie ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER (siège à Paris) Ile-de-France Outre-mer SUD (siège à Toulouse) Occitanie SUD EST (siège à Marseille) Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse SUD OUEST (siège à Bordeaux) Nouvelle Aquitaine

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2021 (NOR : JUSF2113092A), ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).