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Code des postes et des communications électroniques — Article R10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
En vigueur depuis le 2012-04-01

Toute personne ayant souscrit un abonnement au service téléphonique au public a le droit de figurer gratuitement sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs destinée à être publiée. Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée ou du distributeur de son service : 1. De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ; 2. Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile sauf lorsque l'activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs ; 3. Que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve d'absence d'homonymie sur la même liste ; 4. Que les données à caractère personnel la concernant issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, sans préjudice des dispositions de l'article L. 34-5, à l'exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné. 5. Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d'abonnés ou d'utilisateurs permettant la recherche inversée de l'identité de l'abonné et de l'utilisateur à partir de son numéro de téléphone. Les abonnés sont informés par les opérateurs ou leurs distributeurs des droits mentionnés aux alinéas précédents au moment où ils souscrivent leur abonnement. Ces droits peuvent être exercés au moment de la souscription de l'abonnement ou, ultérieurement, à tout moment, auprès de l'opérateur ou du distributeur du service. Les abonnés qui bénéficient des dispositions prévues au 1 ci-dessus bénéficient de plein droit des dispositions du 4. Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa. A défaut, ils bénéficient de plein droit des dispositions du 1 ci-dessus. Les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa, formuler une demande auprès de leur opérateur ou distributeur. Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de l'article R. 10-3. Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur à même de prendre connaissance des informations prévues au premier alinéa du présent article.
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-44-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Section 3 : Agence nationale des fréquences. Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-04-01

Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil d'administration. Il prépare les affaires soumises aux délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de celles-ci. Il assure la direction technique, administrative et financière de l'agence. Il est l'ordonnateur du budget de l'agence et peut nommer, avec l'accord du conseil d'administration, des ordonnateurs secondaires. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions consultatives constituées par le conseil d'administration. Il a qualité pour : 1° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats, traités ou marchés, établir tous ordres de recettes, ordonnancer et liquider toutes dépenses ; 2° Représenter l'agence en justice ; 3° Gérer l'ensemble des personnels de l'agence ; 4° Conclure les contrats individuels de travail et y mettre fin ; 5° Etablir le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'agence ; 6° Décider de l'attribution des aides au réaménagement du spectre après l'avis d'une commission consultative constituée à cet effet. Il peut déléguer sa signature.

Nota : Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 art. 32 : Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Code des postes et des communications électroniques — Article D306
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2012-04-16

Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305.
Code des postes et des communications électroniques — Article D21
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
En vigueur depuis le 2013-05-24

Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.

Code des postes et des communications électroniques — Article D42
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement Chapitre Ier : Affranchissement.
En vigueur depuis le 2013-05-24

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.

Code des postes et des communications électroniques — Article D90
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE VI : Distribution postale Chapitre Ier : Distribution à domicile.
En vigueur depuis le 2013-05-24

Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution. En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-44-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Section 3 : Agence nationale des fréquences. Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-12-28

Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes : 1° Approbation du projet de tableau national de répartition des bandes de fréquences entre les administrations et les autorités affectataires et catégories de services auxquels sont destinées ces bandes ; 2° Proposition du mandat et de la composition de la délégation française aux conférences internationales traitant de radiocommunications ; 3° Approbation du programme des activités et des investissements de l'agence ; 4° Approbation du budget de l'agence et des modifications au budget qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit une diminution des recettes, soit des virements de crédits entre les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ; 5° Approbation du rapport annuel d'activité ; 6° Approbation du compte financier ; 7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ; 8° Approbation de l'organisation générale de l'établissement ; 9° Approbation des conventions mentionnées au 11° de l'article R. 20-44-11 ; 10° Fixation des conditions dans lesquelles les projets de marchés, d'aides au réaménagement du spectre et de conventions sont soumis à son approbation ; 11° Approbation des projets de constructions, d'achats ou ventes d'immeubles, constitution d'hypothèque ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ; 12° Acceptation ou refus des dons et legs ; 13° Fixation des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ; 14° Formation et composition de commissions consultatives compétentes dans le cadre des différentes missions de l'agence ; 15° Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations et approbation des conventions passées avec des personnes publiques ou privées relatives aux conditions de versements et de réutilisation des contributions au réaménagement du spectre ; 16° Approbation des modalités de mise en œuvre du dispositif permettant la continuité de la réception des services de télévision dans les conditions prévues par le décret mentionné au 18° de l'article R. 20-44-11.
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-44-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre II : Numérotation et adressage. Section 1 : Numérotation.
En vigueur depuis le 2014-05-30

Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-32 et R. 20-44-33 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques selon les modalités fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre V : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2014-05-30

Le recouvrement et le contentieux des redevances mentionnées à l'article R. 52-3-4 ressortissent aux comptables de la direction générale des finances publiques, selon les modalités applicables en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Code des postes et des communications électroniques — Article D2
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le monopole postal. Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé. Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1. La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi.
Code des postes et des communications électroniques — Article R54-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel ou élevé. Ce référentiel d'exigences est intitulé “ Référentiel d'exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique ”. Ce référentiel d'exigences est publié sur le site de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Toute modification ultérieure entre en vigueur trois mois après sa publication.

Code des postes et des communications électroniques — Article R54-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

La certification mentionnée au III de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27. La décision de certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. La certification mentionnée au IV de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au référentiel mentionné à l'article R. 54-2 pour le niveau de garantie choisi. La décision de certification est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ces certifications sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 54-5 à R. 54-15.
Code des postes et des communications électroniques — Article R54-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Les certifications de moyens d'identification électronique mentionnées à l'article R. 54-3 s'appuient sur une évaluation de la conformité effectuée par un centre d'évaluation choisi par le fournisseur de moyen d'identification électronique parmi : 1° Les prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information qualifiés au titre du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 2° Les organismes disposant d'une accréditation pour la certification de systèmes de management de la sécurité de l'information délivrée par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La liste actualisée des centres d'évaluation mentionnés aux 1° et 2° est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par le fournisseur de moyen d'identification électronique, comprend les documents suivants : 1° Le formulaire de demande de certification complété et signé ; 2° Une présentation générale du fournisseur de moyen d'identification électronique ; 3° Une présentation technique du moyen d'identification électronique candidat à la certification ; 4° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait d'un autre registre pertinent, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du fournisseur de moyen d'identification électronique ; 5° Une liste des tiers (sous-traitants, fournisseurs et prestataires) intervenant dans la conception, la mise en œuvre ou l'exploitation du moyen d'identification électronique ; 6° L'engagement du fournisseur du moyen d'identification électronique complété et signé à respecter les exigences définies par le processus de certification et par le référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ou le cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ; 7° Un acte de délégation de pouvoir au signataire de l'engagement du fournisseur du moyen d'identification électronique. Lors du renouvellement de la certification du moyen d'identification électronique, la demande comprend, en plus des documents mentionnés du 1° au 7° du présent article, une analyse d'impact sur la sécurité de toutes les modifications, quelle que soit leur nature, intervenues entre la version du moyen d'identification électronique précédemment certifiée et la version objet de la demande.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information accuse réception de toute demande de certification de moyen d'identification électronique dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque le dossier de demande de certification qui lui est transmis n'est pas complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information demande, par courrier ou courrier électronique, au fournisseur de moyen d'identification électronique la fourniture des pièces manquantes dans un délai qu'elle fixe. Au terme de ce délai, si les pièces manquantes n'ont pas été fournies, l'agence informe le fournisseur de moyen d'identification électronique de la clôture de sa demande de certification. Lorsque le dossier de demande de certification est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information convient avec le fournisseur de moyen d'identification électronique d'une stratégie d'évaluation du moyen d'identification électronique. Dès qu'elle a validé cette stratégie, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le fournisseur à faire évaluer son moyen d'identification électronique par un centre d'évaluation choisi parmi ceux mentionnés au 1° ou au 2° de l'article R. 54-4.

Code des postes et des communications électroniques — Article 54-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 : 1° Le périmètre du service à évaluer et le type de certification visé ; 2° Les conditions d'accès du centre d'évaluation à ses locaux, à son personnel et à ses moyens techniques ; 3° Les conditions de protection des informations traitées dans le cadre de l'évaluation ; 4° Le programme de travail du centre d'évaluation.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le moyen d'identification électronique est évalué sur pièces et sur place selon le programme de travail, mentionné à l'article R. 54-6, par le centre d'évaluation et, le cas échéant, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Le fournisseur de moyen d'identification électronique met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et du centre d'évaluation tous les documents nécessaires à l'évaluation. Il leur permet d'accéder à ses locaux et ses moyens techniques et de rencontrer son personnel. Dans le cadre de l'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le centre d'évaluation peuvent chacun demander à assister à toute activité effectuée par le fournisseur de moyen d'identification électronique et relevant de la certification visée.

Code des postes et des communications électroniques — Article 54-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le centre d'évaluation informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information de toute difficulté. L'Agence peut, à tout moment, demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander, aux frais du fournisseur de moyen d'identification électronique, un complément à l'évaluation réalisée par le centre d'évaluation.

Code des postes et des communications électroniques — Article 54-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Au terme de l'évaluation, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au fournisseur de moyen d'identification électronique qui le transmet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai de trois jours ouvrables après sa réception. Le rapport d'évaluation fait état : 1° D'un avis motivé sur la conformité du moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ou au référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2 ; 2° Des activités d'évaluation réalisées ; 3° Des constats réalisés lors de l'évaluation et le cas échéant des non-conformités identifiées.