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Code de l'action sociale et des familles — Article L571-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2002-01-23

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant, la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes désignées dans le cadre de la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 11 de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur.

Code de l'action sociale et des familles — Article L572-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Code de l'action sociale et des familles — Article L572-2-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-1, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 " sont remplacés par les mots : " par le service de l'aide sociale à l'enfance ".
Code de l'action sociale et des familles — Article L572-3
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 224-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 224-2.-Chaque conseil de famille comprend : -des représentants des assemblées de provinces désignés par ces assemblées sur proposition de leur président ; -des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ; -des représentants des pupilles de l'Etat choisis par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, -des personnalités qualifiées désignées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles. Le conseil de famille est renouvelé par moitié. Le mandat de ses membres est de six ans. Il est renouvelable une fois. Ses membres assurant la représentation d'associations peuvent se faire remplacer par leur suppléant. Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués en Nouvelle-Calédonie sont fixées par voie réglementaire. "

Code de l'action sociale et des familles — Article L572-3-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence : " L. 571-2 ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L572-4
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.

Code de l'action sociale et des familles — Article R114-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre IV : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2004-10-26

L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l'article L. 114-2 par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1.
Code de l'action sociale et des familles — Article R114-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre IV : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2004-10-26

En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées, l'Etat, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en oeuvre un programme d'information régulière du public, en particulier des étudiants des établissements d'enseignement, sur les différents handicaps et sur les difficultés et les capacités des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles — Article R114-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre IV : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2004-10-26

Des aides personnelles ont pour objet d'adapter le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les aides personnelles aux personnes handicapées peuvent être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes.

Code de l'action sociale et des familles — Article R115-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci, ainsi que d'en suivre l'application. Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions. Il se prononce sur les programmes d'action relatifs à la prévention de l'exclusion sociale et à la lutte contre celle-ci mis en oeuvre par les différents départements ministériels concernés et il en suit l'application. Le comité prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre les exclusions. Il examine le rapport prévu par l'article L. 115-4.

Code de l'action sociale et des familles — Article R115-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le comité est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'outre-mer, des affaires européennes, de l'économie et des finances, de l'éducation, et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre de la justice, les ministres chargés du logement, de la santé, des sports, des transports et de la ville. D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Code de l'action sociale et des familles — Article R115-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par chacun des départements ministériels concernés. Présidé par le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 115-3 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour. Il comprend, en outre, un préfet de région désigné par arrêté du Premier ministre.

Code de l'action sociale et des familles — Article R121-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 1 : Départements.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Les règles relatives aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-28 à R. 1614-35 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'action sociale et des familles — Article R121-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 2 : Communes.
En vigueur depuis le 2005-09-10

En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'article L. 121-6-1, le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la finalité de ce registre qui est exclusivement limité à la mise en oeuvre du plan d'alerte et d'urgence institué par l'article L. 116-3, du caractère facultatif de l'inscription, des modalités de celle-ci auprès des services municipaux ainsi que des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données nominatives.

Code de l'action sociale et des familles — Article R121-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 2 : Communes.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ; 2° Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 113-1 résidant à leur domicile ; 3° Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et résidant à leur domicile.
Code de l'action sociale et des familles — Article R121-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 2 : Communes.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Les informations figurant dans le registre nominatif sont : 1° Les éléments relatifs à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à savoir : a) Ses nom et prénoms ; b) Sa date de naissance ; c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ; d) Son adresse ; e) Son numéro de téléphone ; f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ; g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d'urgence ; 2° Les éléments relatifs à la demande, à savoir : a) La date de la demande ; b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.

Code de l'action sociale et des familles — Article R121-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 2 : Communes.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés. Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif. Les personnes concourant à la collecte des informations, à la constitution, à l'enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13,226-14 et 226-31 du code pénal.

Code de l'action sociale et des familles — Article R121-8
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 2 : Communes.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du plan d'alerte d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, le registre nominatif qu'il a constitué et régulièrement mis à jour. Les autorités mentionnées au présent article et à l'article R. 121-10 sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance du caractère inexact ou incomplet des données recueillies, de communiquer au maire les éléments permettant la mise à jour du registre.
Code de l'action sociale et des familles — Article R121-9
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 2 : Communes.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 121-4 aux autorités et aux services chargés, à l'occasion du plan d'alerte et d'urgence mentionné à l'article L. 116-3, de l'organisation et de la coordination des interventions à domicile pour la mise en oeuvre de ce plan, dans la mesure où cette communication est nécessaire à leur action. Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les autorités qu'ils en rendent destinataires prennent toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements qui leur sont communiqués. A ce titre, le préfet désigne les personnes susceptibles d'être rendues destinataires de tout ou partie des données contenues dans les registres communaux et fixe la nature des données susceptibles de leur être communiquées.

Code de l'action sociale et des familles — Article R121-11
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 2 : Communes.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Les données mentionnées à l'article R. 121-4 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.

Code de l'action sociale et des familles — Article R121-12
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 2 : Communes.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Les organismes mettant en oeuvre des traitements de données personnelles dans le respect de l'ensemble des dispositions du présent chapitre sont dispensés, par dérogation à l'article 12 du décret du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de présenter à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le dossier de demande d'avis ayant le même objet que ces dispositions. Tout autre traitement des données recueillies dans les conditions de la présente section doit préalablement faire l'objet de formalités déclaratives auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ci-dessus mentionnée.
Code de l'action sociale et des familles — Article D121-28
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 7 : Service civil volontaire Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
En vigueur depuis le 2006-07-13

Le service civil volontaire a une durée minimale continue de six, neuf ou douze mois. La durée hebdomadaire de la mission agréée au titre du service civil volontaire est au moins égale à vingt-six heures. A l'exception des cas dans lesquels le service civil volontaire est accompli dans le cadre des dispositifs et volontariats mentionnés à l'article D. 121-34, le contrat qui lie le jeune et la structure agréée est un contrat de volontariat associatif, un contrat de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, un contrat de volontariat civil à l'aide technique ou un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Au début du service civil volontaire, il est remis au jeune une carte nominative portant la mention : " Service civil volontaire ". La structure agréée ne peut confier à un jeune relevant du service civil volontaire une mission accomplie préalablement par un salarié ayant été licencié ou ayant démissionné durant les six derniers mois. La structure d'accueil informe l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de toute interruption ou fin anticipée du service civil volontaire avant la date d'échéance prévue.

Code de l'action sociale et des familles — Article D121-29
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 7 : Service civil volontaire Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
En vigueur depuis le 2006-07-13

Pour chaque jeune, la structure d'accueil établit un programme de service civil volontaire, qui définit les activités d'intérêt général, le programme de formation, notamment aux valeurs civiques, et les modalités du tutorat. Il lui est remis un livret explicitant les valeurs et l'organisation institutionnelle de la République française. Dans le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin, l'organisme accompagne le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante.

Code de l'action sociale et des familles — Article D121-30
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 7 : Service civil volontaire Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
En vigueur depuis le 2006-07-13

La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.
Code de l'action sociale et des familles — Article D121-31
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 7 : Service civil volontaire Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
En vigueur depuis le 2006-07-13

La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil volontaire. Le tuteur assure un suivi individualisé et régulier du jeune dans l'accomplissement de son service civil volontaire. Ce tutorat a également pour objectif d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire. Si, à l'issue du service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi. La charte du service civil volontaire fixe le nombre maximal de jeunes placés sous la responsabilité d'un tuteur.

Code de l'action sociale et des familles — Article D121-32
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables Section 7 : Service civil volontaire Sous-section 2 : Conditions d'exercice du service civil volontaire.
En vigueur depuis le 2006-07-13

Un brevet de service civil volontaire atteste de l'accomplissement du programme défini à l'article D. 121-29. Ce brevet de service civil volontaire, conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre en charge de la cohésion sociale, est délivré à l'intéressé par la structure d'accueil. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances tient un registre de tous les jeunes ayant effectué un service civil volontaire. Le refus de délivrer le brevet de service civil volontaire peut faire l'objet d'un recours auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.