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Code de l'environnement — Article L162-20
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.

Code de l'environnement — Article L161-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2008-08-03

Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à déclaration ou autorisation et prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-10 et par le titre Ier du livre V ; 3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible ; 4° Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ; 5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ; 6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ; 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Code de l'environnement — Article L161-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2008-08-03

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

Code de l'environnement — Article L161-4
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2008-08-03

Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis le fait générateur du dommage.

Code de l'environnement — Article L161-5
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2008-08-03

Le présent titre n'est pas applicable non plus : 1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ; 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

Code de l'environnement — Article L162-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2008-08-03

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Code de l'environnement — Article L162-6
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 2 : Mesures de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Code de l'environnement — Article L162-7
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 2 : Mesures de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.
Code de l'environnement — Article L162-8
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 2 : Mesures de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.

Code de l'environnement — Article L162-9
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 2 : Mesures de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles. La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération naturelle doit être envisagée. Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage. Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se traduire par une compensation financière.
Code de l'environnement — Article L162-10
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 2 : Mesures de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses propositions, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les soumet pour avis aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements publics et aux associations de protection de l'environnement concernés en raison de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage. Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.

Code de l'environnement — Article L162-11
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 2 : Mesures de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.

Code de l'environnement — Article L162-21
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable a été identifié, la date la plus récente étant retenue.

Code de l'environnement — Article L162-22
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le dommage ou sa menace imminente : 1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ; 2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de l'exploitant.
Code de l'environnement — Article L162-23
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
En vigueur depuis le 2008-08-03

Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.

Code de l'environnement — Article L164-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
En vigueur depuis le 2008-08-03

L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.

Code de l'environnement — Article L165-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2008-08-03

Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Code de l'environnement — Article L165-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2008-08-03

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret, notamment : 1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ; 2° Désigne l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre ; 3° Détermine les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage tel que défini à l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ; 4° Précise le contenu et les conditions de mise en œuvre des mesures de prévention mentionnées aux articles L. 162-3 et L. 162-4 et des mesures de réparation mentionnées aux articles L. 162-8 et L. 162-9, conformément à l'annexe II de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ; 5° Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de l'environnement et les tiers intéressés sont, selon les cas, informés ou consultés sur la nature et la mise en œuvre des mesures de réparation et de prévention envisagées ; 6° Détermine les conditions dans lesquelles les associations de protection de l'environnement ou toute autre personne concernée peuvent saisir l'autorité visée au 2° du présent article d'une demande tendant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre ; 7° Détermine les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article L. 162-15 peuvent réaliser elles-mêmes les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° du présent article.

Code de l'environnement — Article L218-21
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 1 : Pollution par les rejets des navires Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires Paragraphe 1 : Incriminations et peines.
En vigueur depuis le 2008-08-03

Les articles L. 218-11 à L. 218-19 ne sont pas applicables aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi qu'aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial.
Code de l'environnement — Article L218-22
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 1 : Pollution par les rejets des navires Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires Paragraphe 1 : Incriminations et peines.
En vigueur depuis le 2008-08-03

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

Code de l'environnement — Article L218-31
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 1 : Pollution par les rejets des navires Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires Paragraphe 2 : Procédure.
En vigueur depuis le 2008-08-03

Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L. 218-11 à L. 218-19 ont causé des dommages au domaine public maritime, l'administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative selon la procédure des contraventions de grande voirie que la réparation de ce dommage.

Code de l'environnement — Article L224-2-1
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-08-03

Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers visés au 1° du I de l'article L. 224-1 sont à la charge du vendeur de ce bien ou de son détenteur.

Code de l'environnement — Article L335-1
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux
En vigueur depuis le 2008-06-27

Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.
Code de l'environnement — Article L515-13
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
En vigueur depuis le 2008-06-27

I. - La mise en oeuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé. II. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle.

Code de l'environnement — Article L536-2
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre VI : Dispositions pénales Section 1 : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2008-06-27

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 533-4 à L. 533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.

Code de l'environnement — Article L536-4
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre VI : Dispositions pénales Section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2008-06-27

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise : 1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ; 2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
Code de l'environnement — Article L531-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-27

Au sens du présent titre , on entend par : 1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ; 2° Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ; 3° Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en œuvre de toute autre manière.

Code de l'environnement — Article L533-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-27

Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.

Code de l'environnement — Article L533-2
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-27

Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité.

Code de l'environnement — Article L533-4
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés Section 3 : Mise sur le marché
En vigueur depuis le 2008-06-27

Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.