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Code du travail — Article D3252-34-1
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre V : Protection du salaire Chapitre II : Saisies et cessions Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération Sous-section 5 : Répartition
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 3252-8 est fixé à 500 €.

Code du travail — Article D5427-11
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.

Code du travail — Article R6331-65
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 4 : Artistes auteurs
En vigueur depuis le 2012-12-10

Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées : 1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement afférents des stagiaires ; 2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs ; 3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à l'article R. 6331-64. Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R. 6332-64.

Code du travail — Article R6331-66
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 4 : Artistes auteurs
En vigueur depuis le 2012-12-10

Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63.
Code du travail — Article R5426-22
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre VI : Contrôle et sanctions Section 4 : Répétition des prestations indues Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
En vigueur depuis le 2012-09-21

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Code du travail — Article R8253-3
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre III : Contribution spéciale
En vigueur depuis le 2012-06-20

Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Code du travail — Article L1521-2-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités : 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; 2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où à leur président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique ; 3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.

Nota : Conformément à l'article 4 III de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, les dispositions de l'article L1521-2-1 entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Code du travail — Article R1263-11-7
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre III : Contrôle Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
En vigueur depuis le 2015-12-05

Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Code du travail — Article L4641-1
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention Chapitre Ier : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
En vigueur depuis le 2015-08-19

Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail : 1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques publiques nationales ; 2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen et international ; 3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant cette matière ; 4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

Code du travail — Article L4641-2
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention Chapitre Ier : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
En vigueur depuis le 2015-08-19

Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées.
Code du travail — Article L4641-3
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention Chapitre Ier : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
En vigueur depuis le 2015-08-19

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des conditions de travail.

Code du travail — Article L1143-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.

Code du travail — Article L1221-7
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 2015-08-19

Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail — Article L2332-1
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre III : Comité de groupe Chapitre II : Attributions.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.
Code du travail — Article L1251-28
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mission Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.
En vigueur depuis le 2015-08-19

La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.

Nota : Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

Code du travail — Article L1254-12
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre IV : Portage salarial Section 3 : Contrat de travail Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
En vigueur depuis le 2015-08-19

La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17.

Nota : Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.
Code du travail — Article L1254-17
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre IV : Portage salarial Section 3 : Contrat de travail Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
En vigueur depuis le 2015-08-19

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Nota : Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

Code du travail — Article L2243-1
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Chapitre III : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Code du travail — Article L2243-2
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire Chapitre III : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le fait de se soustraire aux obligations prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-20 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Code du travail — Article L2334-2
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre III : Comité de groupe Chapitre IV : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2015-08-19

Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance. Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail. Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité de groupe peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Code du travail — Article L5134-30-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.

Code du travail — Article L5134-72-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 5 : Contrat initiative-emploi Sous-section 4 : Aide financière.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son recrutement, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
Code du travail — Article L5134-67-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 5 : Contrat initiative-emploi Sous-section 2 : Convention. Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
En vigueur depuis le 2015-08-19

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

Code du travail — Article L5134-69-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 5 : Contrat initiative-emploi Sous-section 3 : Contrat de travail.
En vigueur depuis le 2015-08-19

Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. A titre dérogatoire, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Code du travail — Article L5134-70-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 5 : Contrat initiative-emploi Sous-section 3 : Contrat de travail.
En vigueur depuis le 2015-08-19

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible à un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.