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Code de l'environnement — Article D541-235
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

I.-L'organisme national d'accréditation et l'organisme certificateur informent le ministère chargé de l'environnement et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation. II.-Dès la réception de la décision de suspension de son accréditation, l'organisme de certification informe ses clients et cesse toute référence à l'accréditation. Un organisme dont l'accréditation est suspendue ne peut plus accepter de nouveaux clients, ni réaliser d'audit initial de certification, ni rendre de décisions de renouvellement relatives au certificat de produits ou services titulaire du label écologique de l'Union européenne. III.-En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificat ni à maintenir les certificats existants. L'organisme certificateur dont l'accréditation a été retirée doit cesser toutes les activités liées à la certification considérée et en informer immédiatement le ministère chargé de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ainsi que ses clients pour que ces derniers puissent s'adresser à un autre organisme de certification accrédité à cet effet, afin de transférer le cas échéant la certification détenue dans les conditions prévues à l'article D. 541-236 du code de l'environnement.
Code de l'environnement — Article D541-236
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance, par un autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide, conformément aux textes pris en application de règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne. Un transfert ne peut s'effectuer qu'entre deux organismes certificateurs couverts par une accréditation en cours de validité ou dont les demandes d'accréditation ont été jugées recevables, pour le domaine concerné, afin que l'organisme certificateur récepteur puisse émettre sa propre certification. L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, sous un délai de trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de transfert formulée par l'entreprise certifiée : -une copie du certificat émis, en cours de validité ; -les caractéristiques ou la composition du produit certifié ainsi que les éventuelles modifications apportées au produit depuis sa certification ; -le procès-verbal de clôture et fiches de non-conformité complétées du dernier audit et confirmation écrite de l'absence de non-conformité majeure au cours des 2 derniers audits ; -les plaintes éventuelles. L'organisme récepteur examine, par une revue documentaire, les documents transmis, listés ci-dessus, et prend la décision d'accord ou de refus concernant le transfert de la certification. L'organisme récepteur notifie aux parties intéressées sa décision concernant le transfert. A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus ou en cas de doute sur la conformité des produits par rapport aux règles du label écologique de l'Union européenne, un audit complémentaire peut être mené par l'organisme récepteur afin de disposer des éléments nécessaires au transfert, sans préjudice des dispositions de l'article D. 541-233. Les résultats de l'audit peuvent conduire l'organisme certificateur à refuser le transfert. Un transfert est effectif dès lors que le client est certifié par l'organisme de certification récepteur.
Code de l'environnement — Article D541-237
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

I.-Les représentants des organismes certificateurs accrédités pour la certification du label écologique de l'Union européenne pour les produits mentionnés à l'article D. 541-232 participent aux réunions organisées par la Commission européenne relatives au label écologique de l'Union européenne. Un comité de pilotage, réunissant au moins une fois par an le ministère en charge de l'environnement, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ainsi que les organismes certificateurs accrédités pour la certification du label écologique de l'Union européenne, établit la liste des représentants. II.-Les organismes certificateurs accrédités pour la certification du label écologique de l'Union européenne doivent : 1° Transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des statistiques, sous le format demandé, des statistiques relatives au label écologique de l'Union européenne lors des campagnes semestrielles de la Commission européenne : 2° Recueillir et transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous le format demandé, les données quantitatives et qualitatives nécessaires à l'évaluation des critères du label, en particulier dans le cadre de la révision de ces critères ; 3° Renseigner le registre dématérialisé de la Commission européenne relatif aux entreprises titulaires du label écologique de l'Union européenne ; 4° Répondre à toute autre sollicitation du ministère en charge de l'environnement ou de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Code de l'environnement — Article D541-238
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

Pour les produits mentionnés à l'article D. 541-232, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie sur son site internet les éléments suivants : 1° La liste des organismes certificateurs accrédités ; 2° la notice de certification du label écologique de l'Union européenne.

Code de l'environnement — Article D541-239
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour déposer une demande d'accréditation.
Code de l'environnement — Article D541-223
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
En vigueur depuis le 2024-04-08

I.-Le référentiel du label “ anti-gaspillage alimentaire ” précise les modalités de mise en œuvre de la labellisation prévue aux articles D. 541-222 à D. 541-226. Il définit en particulier les critères auxquels les personnes morales doivent satisfaire pour être labellisées ainsi que les procédures de contrôle et de suivi associées. Il peut préciser également les missions et les prérogatives des organismes certificateurs. II.-Le référentiel est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'alimentation. Il est élaboré et révisé selon les besoins après consultation des parties prenantes concernées.

Code de l'environnement — Article D541-224
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
En vigueur depuis le 2024-04-08

Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.

Code de l'environnement — Article D541-226
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
En vigueur depuis le 2024-04-08

Sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l'environnement : -le référentiel et ses déclinaisons par secteur d'activité ; -le règlement d'usage de la marque qui matérialise la labellisation “ anti-gaspillage alimentaire ” ; -la liste des organismes certificateurs sélectionnés pour délivrer le label ; -la liste à jour des personnes morales labellisées.
Code de l'environnement — Article D541-225
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
En vigueur depuis le 2024-04-08

I.-Toute personne morale qui souhaite obtenir le label “ anti-gaspillage alimentaire ” doit demander à un organisme certificateur sélectionné d'évaluer sa démarche au regard des exigences du référentiel. II.-L'organisme certificateur évalue le respect des dispositions du référentiel mentionné à l'article D. 541-223. Lorsqu'un audit inopiné est diligenté en raison de l'existence d'éléments concordants de nature à remettre en cause la labellisation accordée, l'organisme certificateur transmet sans délai les résultats de cet audit au ministère chargé de l'environnement. III.-Lorsque l'organisme certificateur établit qu'une personne morale satisfait aux dispositions définies par le référentiel, la labellisation lui est délivrée pour une durée de trois ans. L'organisme certificateur qui accorde la labellisation en informe sans délais le ministère chargé de l'environnement. IV.-Chaque organisme certificateur sélectionné communique un bilan annuel d'audit au ministère chargé de l'environnement.

Code de l'environnement — Article D541-222
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Sous-section 3 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
En vigueur depuis le 2024-04-08

I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire. II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation par un organisme certificateur.
Code de l'environnement — Article R593-87
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre III : Installations nucléaires de base Chapitre III : Installations nucléaires de base Section 14 : Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
En vigueur depuis le 2024-04-01

I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33 du fait de la création ou de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret restent applicables. Elles peuvent être modifiées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise selon les modalités définies au III de l'article R. 593-86. Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité les textes fixant les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'ils estiment utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 ou L. 511-1. A la demande de l'autorité, ces services ou cette inspection lui transmettent tout document complémentaire qu'ils détiennent. II.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L. 593-33, ne relèvent plus de ces dispositions du fait de la modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou du déclassement de celle-ci, les prescriptions auxquelles ils étaient antérieurement soumis en application d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, prise selon les modalités définies au II de l'article R. 593-86, restent applicables. Elles peuvent être modifiées ultérieurement selon les procédures prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du présent livre. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées le décret d'autorisation, les prescriptions et, le cas échéant, la décision de déclassement décrivant la situation administrative de l'équipement, de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'activité au jour où ils cessent de relever du I de l'article L. 593-33. L'autorité joint à ces documents les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qu'elle estime utiles pour apprécier leur situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. A la demande des services chargés de la police des eaux ou de l'inspection des installations classées, l'autorité leur transmet tout document complémentaire qu'elle détient.
Code de l'action sociale et des familles — Article L215-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles — Article L112-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre II : Politique familiale.
En vigueur depuis le 2022-02-09

La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. Ces interventions sont également destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
Code de l'action sociale et des familles — Article L232-3
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées. Sous-section 1 : Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile
En vigueur depuis le 2015-12-30

Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6.

Code de l'action sociale et des familles — Article L313-2
Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Section 1 : Autorisation et agrément
En vigueur depuis le 2015-12-30

Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion. L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés. A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation est réputée acquise.

Code de l'action sociale et des familles — Article L116-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement.