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Code de la défense — Article L1111-2
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. En cas de menace, ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale, soit la mise en garde définie à l'article L. 2141-1, soit des dispositions particulières prévues à l'alinéa suivant. En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2141-3.

Code de la défense — Article L2113-1
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE Ier : GUERRE Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
En vigueur depuis le 2004-12-21

Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix, devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal.

Code de la défense — Article L2131-1
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE III : ÉTAT D'URGENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
Code de la défense — Article L2141-3
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE Chapitre Ier : Organisation
En vigueur depuis le 2004-12-21

Les décrets prévus à l'article L. 2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense. Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le livre II de la présente partie, relatif aux réquisitions : 1° Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ; 2° Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables.

Code de la défense — Article L2342-22
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 3 : Vérification internationale Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs
En vigueur depuis le 2004-12-21

Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention de Paris. Des accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d'entrée sur le territoire, assistent à leurs opérations et les raccompagnent au point de sortie du territoire.

Code de la défense — Article D1334-5
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-04-24

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les dispositions de la présente section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre.
Code de la défense — Article D1334-7
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-04-24

Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : les stations militaires ; 2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ; 3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ; 4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.

Code de la défense — Article D1334-11
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.
En vigueur depuis le 2007-04-24

Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre de la défense fixe les modalités d'exploitation des stations du troisième groupe dans les conditions d'application de la présente section. La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en assurer l'exploitation ou d'assurer l'exploitation ou d'assurer la responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des fréquences, qui diffuse leur inventaire détaillé.

Code de la défense — Article L1141-1
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
En vigueur depuis le 2009-08-01

Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.
Code de la défense — Article L1311-1
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
En vigueur depuis le 2014-07-12

Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire. Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.

Code de la défense — Article R*1336-14
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Section 1 : Organisation des transports pour la défense Section 1 : Transports et travaux Sous-section 3 : Circulation routière pour la défense Sous-section 3 : Procédures
En vigueur depuis le 2012-05-01

En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.

Code de la défense — Article D6111-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-10-03

Pour l'application du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° A La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.
Code de la défense — Article D6113-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION Chapitre III : Adaptation de la partie 2 Section 1 : Armes chimiques
En vigueur depuis le 2024-10-03

Le ministre chargé de l'outre-mer est responsable de l'accueil des équipes d'inspection lors des vérifications internationales mentionnées à l'article L. 2342-22 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, dans l'attente de l'arrivée de l'équipe d'accompagnement. Pour les sites placés sous l'autorité du ministre de la défense situés outre-mer, le commandant supérieur est chargé de l'accueil des équipes d'inspection.

Code de la défense — Article D6121-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-10-03

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 5° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 6° La référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'équipement ; 7° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.
Code de la défense — Article D6231-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-10-03

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 7° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.

Code de la défense — Article R6313-6
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre III : Adaptation de la partie 2 Section 1 : Réquisition de biens et de services Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2024-10-03

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application de la présente section.
Code de la défense — Article D6321-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-10-03

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ; 11° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 12° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription ; 13° Les références au maire et au maire délégué sont remplacées par la référence au chef de circonscription ; 14° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 15° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 16° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Code de la défense — Article R1323-2
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre III : Personnels de complément Section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2024-10-03

Le fait, pour les personnels désignés aux 2° et 3° de l'article L. 1323-1, de ne pas se conformer aux obligations résultant du huitième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code de la défense — Article R1324-2
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre IV : Exercices Section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2024-10-03

Le fait de refuser de se conformer aux mesures ayant pour objet les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1, ou de s'opposer à l'exécution de ces exercices, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code de la défense — Article D1334-13
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.
En vigueur depuis le 2024-10-03

Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour la défense et la vie de la Nation. Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et troisième groupes et sous la responsabilité de l'autorité requérante ou, le cas échéant, de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré. Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe ainsi que les conditions de leur fonctionnement. Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par catégories.
Code de la défense — Article R*1336-12
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Section 1 : Organisation des transports pour la défense Section 1 : Transports et travaux Sous-section 3 : Circulation routière pour la défense Sous-section 3 : Procédures
En vigueur depuis le 2024-10-03

Sous réserve des mesures prescrites en application des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement. Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

Code de la défense — Article R2131-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE III : ÉTAT D'URGENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées dans les circonstances mentionnées à l'article L. 2131-1 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.

Code de la défense — Article R2141-2
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE Chapitre unique : Organisation
En vigueur depuis le 2024-10-03

Dès la publication du décret de mobilisation générale, tout agent qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu'il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l'autorité compétente. Celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l'autorité dont elles relèvent dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.

Code de la défense — Article R2141-3
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE Chapitre unique : Organisation
En vigueur depuis le 2024-10-03

La mise en œuvre des réquisitions ordonnées sur le fondement du 1° de l'article L. 2141-3 est régie par les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie.