LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la construction et de l'habitation — Article L481-7
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Chapitre unique. Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à des organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des conditions fixées par décret.

Code de la construction et de l'habitation — Article L482-2
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement. Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret. Le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le délai de préavis applicable est de six mois. Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans.
Code de la construction et de l'habitation — Article L482-4
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Les sociétés d'économie mixte peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 482-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au I du même article.

Code de la construction et de l'habitation — Article L421-25
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. Section 4 : Gestion du personnel.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail. Ce décret cesse de plein droit d'être en vigueur à la date de signature d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales.

Code de la construction et de l'habitation — Article L441-2-3-2
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes visées aux premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 441-2-3 aux informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement. Ces informations portent notamment sur les dispositifs d'aide à l'accès ou au maintien dans le logement et sur les modalités du recours devant la commission de médiation. Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information.
Code de la construction et de l'habitation — Article L441-2-3-4
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police administrative, doit être assuré par le représentant de l'Etat dans le département ou par le maire en application de l'article L. 521-3-2, il est fait application de l'article L. 521-3-3.

Code de la construction et de l'habitation — Article L632-3
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.
Code de la construction et de l'habitation — Article R318-16
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
En vigueur depuis le 2009-04-01

Le taux S prévu à l'article R. 318-14 est obtenu en arrondissant à la quatrième décimale le résultat de la formule : X x (1 + Y) dans laquelle : X est la somme des valeurs, actualisées à un taux d'intérêt T 1, des écarts entre les mensualités d'une avance de 1 euros et les mensualités constantes d'un prêt de référence de 1 euros, de même durée, accordé au taux d'intérêt T 2. Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0, 35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de 1, 10 point. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ; Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point. Le taux S est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.

Code de la construction et de l'habitation — Article L302-11
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme.

Code de la construction et de l'habitation — Article L321-1-2
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-03-28

L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Code de la construction et de l'habitation — Article L321-1-3
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-03-28

L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de réhabilitation de l'habitat privé. Cette convention désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, responsable de la gestion comptable et financière du fonds, chargé d'assurer l'instruction et le traitement des demandes et de prendre les décisions d'attribution des aides. La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désigné peut déléguer, en contrepartie d'une rémunération, l'instruction et le traitement des demandes d'aides à un organisme public ou privé. Les modalités de création, de gestion et d'utilisation des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles est exercé, par l'Etat ou en son nom, le contrôle sur la gestion de ces fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la construction et de l'habitation — Article L411-9
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Les organismes d'habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur stratégie pour adapter leur offre de logements à la demande dans les différents secteurs géographiques où ils disposent d'un patrimoine, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat. Le plan comprend une analyse du parc de logements existants selon sa qualité, son attractivité et son positionnement sur les marchés locaux de l'habitat. Il définit l'évolution à moyen et long termes des différentes composantes de ce parc, ainsi que les choix d'investissement et de gestion qui en résultent. Il présente les perspectives de développement du patrimoine de l'organisme.
Code de la construction et de l'habitation — Article L445-7
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Par dérogation à l'article L. 353-15, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ne sont pas opposables aux organismes qui ont conclu avec l'Etat une convention d'utilité sociale.

Code de la construction et de l'habitation — Article L311-13
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts. Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Code de la construction et de l'habitation — Article L353-10
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre V : Aide personnalisée au logement. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de tout autre moyen frauduleux, impose ou tente d'imposer au locataire ou à l'occupant d'un logement ayant fait l'objet d'une convention un loyer dépassant le prix fixé par cette convention est punie d'une amende de 4 500 euros. Le tribunal ordonne en outre le reversement des sommes indûment versées.
Code de la construction et de l'habitation — Article L642-28
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition Chapitre II : Réquisition avec attributaire. Section 5 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2009-05-14

I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ; 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire. II. - (Abrogé). III. - Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condamné.

Code de la construction et de l'habitation — Article L291-1
Partie législative Livre II : Statut des constructeurs. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Chapitre unique
En vigueur depuis le 2009-05-16

Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles L. 251-1 à L. 251-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les mots : " dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code " sont supprimés ; 2° Les alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 251-5 sont remplacés par l'alinéa suivant : S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer sera révisé dans les conditions prévues par les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. Les contestations relatives à la révision de ce loyer sont portées devant le président du tribunal de première instance.

Code de la construction et de l'habitation — Article L291-2
Partie législative Livre II : Statut des constructeurs. Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Chapitre unique
En vigueur depuis le 2009-05-16

Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante : Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".

Code de la construction et de l'habitation — Article L442-4
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre II : Loyers et divers.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
Code de la construction et de l'habitation — Article L442-3-2
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre II : Loyers et divers.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, le bailleur propose un nouveau logement au locataire d'un logement adapté aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement. Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret. Le locataire ayant refusé trois offres de relogement faites par le bailleur en application du premier alinéa et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. Le délai est porté à dix-huit mois en cas de décès d'une personne handicapée à la charge du locataire. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans.

Code de la construction et de l'habitation — Article L442-5-1
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre II : Loyers et divers.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un locataire est assujetti au supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 ou que le logement fait l'objet d'une sous-occupation telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur procède avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. Le bailleur informe le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.

Code de la construction et de l'habitation — Article L371-5
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2009-05-29

A partir du 1er janvier 2010, les articles L. 321-1 à L. 321-12 sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
Code de la construction et de l'habitation — Article L472-1-9
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. Chapitre II : Départements d'Outre-Mer. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2009-05-29

1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies : 1° Les logements sont loués nus à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ou à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui les sous-louent à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ; 2° Le loyer et les ressources du locataire ou, le cas échéant, du sous-locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. 2. Ces sociétés peuvent vendre et, en qualité de prestataires de services, construire ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles et entreprises mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du même 1.

Code de la construction et de l'habitation — Article R313-17
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2009-06-24

Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il en est de même des personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur général de l'organisme, ainsi que de leur conjoint et de leurs enfants non émancipés. Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme collecteur agréé, de l'exploitant individuel, ainsi que leurs enfants non émancipés peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, d'une aide au titre de la participation des employeurs de cette entreprise.