LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code pénitentiaire — Article R332-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

La prise en charge des objets et bijoux dont est porteuse une personne détenue à son entrée en détention peut être refusée en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement au registre spécial précité, mais la personne détenue intéressée est invitée à s'en défaire. A sa demande, ils peuvent être remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d'un permis de visite. Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu'elle désigne. Les frais d'expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue intéressée.

Code pénitentiaire — Article R332-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés, contre reçu, entre les mains de l'agent de transfèrement, s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; à défaut, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue intéressée à ses frais ou sont remis à un tiers désigné par elle, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire.Au moment de sa libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis à la personne détenue, contre décharge. Si elle refuse de les recevoir, ils sont remis à l'administration des domaines.En cas de sortie consécutive à une décision d'aménagement ou de suspension de peine, la personne condamnée intéressée reprend les bijoux et objets lui appartenant, contre décharge.

Code pénitentiaire — Article R332-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les objets et bijoux dont une personne prévenue souhaite se défaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38, ne peuvent être remis ou envoyés à un tiers qu'elle désigne qu'avec l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure en application de l'article 715 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article R332-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 4 : Equipements informatiques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue peut acquérir, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, des équipements informatiques.Elle ne conserve aucun document sur un support informatique, sauf ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles.Les équipements informatiques, ainsi que les données qu'ils contiennent, sont soumis au contrôle de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants :1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire de la personne détenue.

Code pénitentiaire — Article R332-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et R. 370-2, la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code. Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée sont reçus de l'extérieur, le chef de l'établissement pénitentiaire le notifie à l'expéditeur. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef de l'établissement le notifie à la personne détenue intéressée. Lui sont restitués les objets autorisés en cellule. Les autres sont déposés au vestiaire. La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38. Si les frais générés par la réception ou l'envoi des objets ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.
Code pénitentiaire — Article R332-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets
En vigueur depuis le 2022-05-01

La réception et l'envoi d'objets par une personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue sont réalisés :1° Par apport lors des visites dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ;2° Par remise directe lors des visites dans le cadre d'un permis de visite, pour tout document relatif à la vie familiale de la personne détenue intéressée et à l'exercice de son l'autorité parentale ;3° Par colis postal si la personne détenue intéressée ne bénéficie pas des visites dans le cadre d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire ;4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, par des visiteurs de prison agréés ou des personnes titulaires d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire.Dans les hypothèses mentionnées par les dispositions des 1° et 4°, l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après contrôle.

Code pénitentiaire — Article R332-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence. Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. Les personnes détenues peuvent demander à se défaire de leurs objets personnels dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38.
Code pénitentiaire — Article R332-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39. Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. Les personnes détenues peuvent les récupérer à l'occasion de leurs sorties de l'établissement pénitentiaire afin de réaliser les démarches nécessaires. Ils leur sont restitués lors de leur levée d'écrou. En revanche, les personnes détenues sont autorisées à conserver en cellule des photographies de famille.

Code pénitentiaire — Article D333-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement :1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois de détention.

Code pénitentiaire — Article D333-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.
Code pénitentiaire — Article D333-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R341-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 1 : Permis de visite Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.
Code pénitentiaire — Article R341-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 1 : Permis de visite Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir dans l'un des cas suivants :1° Si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis ;2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ;3° Si, placées en cellule disciplinaire, les personnes détenues ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

Code pénitentiaire — Article R341-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 1 : Permis de visite Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.

Code pénitentiaire — Article R341-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 1 : Permis de visite Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R341-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 1 : Permis de visite Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.

Code pénitentiaire — Article R341-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 1 : Permis de visite Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 du même code dispose de plein droit d'un permis de visite.
Code pénitentiaire — Article R341-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 2 : Contrôle et autorisations
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66.

Code pénitentiaire — Article R341-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 2 : Contrôle et autorisations
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre des autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des personnes détenues non nominativement désignées, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article D. 341-20 relatives aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.

Code pénitentiaire — Article R341-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, l'accès au parloir est subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs.

Code pénitentiaire — Article R341-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu.Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Code pénitentiaire — Article R341-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation.Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.En outre, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l'un des cas suivants :1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.

Code pénitentiaire — Article R341-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
En vigueur depuis le 2022-05-01

A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. Il a la possibilité d'entendre les conversations.Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs s'expriment en français ou dans une langue que le personnel de surveillance est en mesure de comprendre, sauf si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français.Le personnel de surveillance pénitentiaire peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.

Code pénitentiaire — Article R341-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.
Code pénitentiaire — Article R341-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 3 : Déroulement des visites et parloirs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis.

Code pénitentiaire — Article R341-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 4 : Action des visiteurs de prison
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue peut bénéficier de l'action d'un visiteur de prison agréé.L'entretien entre le visiteur de prison et la personne détenue dont il s'occupe a lieu en dehors de la présence d'un personnel pénitentiaire, dans un local aménagé à cette fin à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire.Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs.Ces derniers peuvent correspondre librement avec les personnes détenues dont ils s'occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

Code pénitentiaire — Article D341-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 4 : Action des visiteurs de prison
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des personnes détenues signalées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur détention. Ils peuvent participer à des actions d'animation collective.

Code pénitentiaire — Article D341-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre Ier : VISITES Section 4 : Action des visiteurs de prison
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pénitentiaire pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces personnes détenues.Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des personnes prévenues dans le cas où ces dernières font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale.