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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance — Article R24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants. Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le navire touche un port français.
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte — Article L321-1
Partie législative LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé CHAPITRE Ier : Domaine immobilier SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1993-07-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité. L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-1 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte — Article L410-2
Partie législative LIVRE IV : Dispositions diverses TITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1993-07-01

Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception. Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas.

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 410-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat.L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte — Article L321-2
Partie législative LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé CHAPITRE Ier : Domaine immobilier SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-08-30

Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées. Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ; 3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ; 4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes. Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.

Nota : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L112-1
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L121-3
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L122-6
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L131-1
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L132-2
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre II : Cessibilité Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

Nota : Au lieu de L122-7 il convient de lire L122-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L132-3
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre II : Cessibilité Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L132-4
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre II : Cessibilité Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L141-1
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L141-2
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L211-2
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L211-3
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L220-1
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L221-1
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L221-2
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat. Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers. Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L222-1
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L222-4
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
En vigueur depuis le 2015-01-01

Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner. Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L223-1
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L223-2
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L231-1
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L232-1
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre II : Procédure d'urgence
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L232-2
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre II : Procédure d'urgence
En vigueur depuis le 2015-01-01

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L242-2
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L242-3
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L242-4
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; 2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L242-5
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités. Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L242-6
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison desquelles il a été indemnisé au titre des articles L. 242-4 et L. 242-5 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation financière du maître de l'ouvrage prévue par l'article L. 122-3 et allouée à l'occasion de l'installation de l'exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé du fait de l'expropriation.