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Code général des collectivités territoriales — Article L2544-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
En vigueur depuis le 1996-02-24

Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L. 2544-5 et L. 2544-6 une commission locale qui en délibère. Le président de la commission locale mène le procès.

Code général des collectivités territoriales — Article L2544-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
En vigueur depuis le 2001-07-09

Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes : 1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ; 2° Le partage des biens communaux est interdit.

Code général des collectivités territoriales — Article L2544-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial : 1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ; 2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L. 2544-12 à L. 2544-16.

Code général des collectivités territoriales — Article L2544-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
En vigueur depuis le 1996-02-24

La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.
Code général des collectivités territoriales — Article L2544-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
En vigueur depuis le 1996-02-24

Lorsque, d'après un ancien usage, les biens communaux sont concédés par lots séparés et distincts et que le nombre des ayants droit est plus considérable que celui des lots, l'admission d'un nouveau bénéficiaire ne peut avoir lieu que lorsqu'un lot est devenu vacant. Si plusieurs ayants droit se présentent en cas de vacance, l'usage décide lequel d'entre eux est admis à la jouissance du lot vacant. A défaut d'usage, le sort décide.

Code général des collectivités territoriales — Article L2544-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
En vigueur depuis le 1996-02-24

A défaut de droits privés fondés sur un titre spécial, tous les habitants de la commune ont des droits égaux à l'usage des institutions et établissements publics de la commune, conformément aux règlements édictés à cet effet, ainsi qu'à la jouissance des biens communaux. Sont exclus de la jouissance des biens communaux les militaires faisant partie de l'effectif du temps de paix, à l'exception des fonctionnaires militaires, les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française et celles qui, au début de l'année où les produits sont distribués, ne possèdent pas dans la commune depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu séparé.

Code général des collectivités territoriales — Article L2544-15
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
En vigueur depuis le 1996-02-24

L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.

Code général des collectivités territoriales — Article L2544-16
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions du conseil municipal concernant l'usage des institutions et établissements publics de la commune ou la jouissance des biens communaux sont, en tant qu'il ne s'agit pas de prétentions de droit privé fondées sur un titre spécial, jugées par la voie de la procédure de plein contentieux.
Code général des collectivités territoriales — Article L2544-17
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
En vigueur depuis le 1996-06-21

Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal. Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.

Code général des collectivités territoriales — Article L2544-18
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées au maire soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbal. Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux assistants, à la majorité des voix. Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de sa notification. Le recours est jugé par le conseil municipal.

Code général des collectivités territoriales — Article L2563-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré en 1994 d'une somme de 30 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée par l'article L. 2334-13. La répartition de cette majoration entre les communes concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article L2563-2-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
En vigueur depuis le 2000-12-14

Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L. 2334-13. Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L. 2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts égales entre elles.

Code général des collectivités territoriales — Article L2563-2-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
En vigueur depuis le 2003-07-22

Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article L2563-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
En vigueur depuis le 1996-02-24

Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient de la dotation globale d'équipement dans les conditions fixées par l'article L. 2334-33.

Code général des collectivités territoriales — Article L2563-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
En vigueur depuis le 1996-02-24

Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.
Code général des collectivités territoriales — Article L2571-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2007-10-06

La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire : 1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ; 2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-03-01

Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : " préfet " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ; 5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots " chambre territoriale des comptes " ; 6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret ", sauf à l'article L. 2111-1.

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune
En vigueur depuis le 2008-03-01

Les articles L. 2114-1 à L. 2114-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve de l'insertion, à l'article L. 2114-1, après les mots : " décret en Conseil d'Etat, " des mots : " après avis de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément aux articles 97 et 134 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ".
Code général des collectivités territoriales — Article L2573-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 2 : Organes de la commune Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
En vigueur depuis le 2008-03-01

I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, les mots : " en matière d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " par le régime local d'assurance maladie ".

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 2 : Organes de la commune Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
En vigueur depuis le 2008-03-01

Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
En vigueur depuis le 2008-03-01

Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 4 : Information et participation des habitants Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-03-01

L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-16
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 4 : Information et participation des habitants Paragraphe 3 : Services de proximité
En vigueur depuis le 2008-03-01

Les articles L. 2144-1 et L. 2144-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales — Article L2573-21
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 1 : Police Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
En vigueur depuis le 2008-03-01

Les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-22
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 1 : Police Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2008-03-01

I.-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-8 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article L. 2215-8, après les mots : " de ses attributions ", la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : " des services compétents en matière vétérinaire ou hydrologique relevant de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Une convention entre l'Etat et la Polynésie française définit les modalités de cette mise à disposition ".

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-24
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Régies municipales
En vigueur depuis le 2008-03-01

I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II.-Pour l'application de l'article L. 2221-1, à la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : " conclus selon la réglementation applicable localement ". III.-Pour l'application de l'article L. 2221-5-1, après les mots : " sur un compte ouvert ", le membre de phrase est remplacé par les mots : " dans un des établissements de crédit dont la liste est fixée par décret ".
Code général des collectivités territoriales — Article L2573-26
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-03-01

I. – Les articles L. 2224-1, L. 2224-2, L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II à VI. II. – Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". III. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 2224-2 : 1° Les mots : " 3 000 habitants " sont remplacés deux fois par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Les mots : " et d'assainissement " sont remplacés par les mots : ", d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité ". IV. – Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2224-5, les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 " sont remplacés par les mots : " sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée ". VI. – Pour l'application de l'article L. 2224-6, les mots : " si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et " sont supprimés.

Code général des collectivités territoriales — Article L2573-29
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2008-03-01

Il est institué au profit des communes de Polynésie française, ou de leurs établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.