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Code civil — Article 1813
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

Code civil — Article 1814
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

Code civil — Article 1815
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.

Code civil — Article 1816
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.

Code civil — Article 1817
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1941-06-15

A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage. S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin. Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.

Code civil — Article 1818
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 3 : Du cheptel à moitié.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

Code civil — Article 1820
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 3 : Du cheptel à moitié.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Code civil — Article 1821
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
En vigueur depuis le 1941-06-15

Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.

Code civil — Article 1822
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
En vigueur depuis le 1941-06-15

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.

Code civil — Article 1823
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

Code civil — Article 1824
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

Code civil — Article 1825
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
En vigueur depuis le 1941-10-09

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
Code civil — Article 1826
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
En vigueur depuis le 1941-06-15

A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes. S'il y a un excédent, il lui appartient. S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin. Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.

Code civil — Article 1830
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

Code civil — Article 1831
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

Code civil — Article 1831-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
En vigueur depuis le 1979-01-01

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Code civil — Article 1831-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
En vigueur depuis le 1972-12-31

Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme. Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

Code civil — Article 1831-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
En vigueur depuis le 1972-12-31

La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

Code civil — Article 1831-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
En vigueur depuis le 1972-12-31

Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Code civil — Article 1832-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1982-07-13

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.
Code civil — Article 1834
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

Code civil — Article 1836
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

Code civil — Article 1837
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

Code civil — Article 1838
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

Code civil — Article 1840
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction. L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.

Code civil — Article 1842
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Code civil — Article 1843
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

Code civil — Article 1843-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.

Code civil — Article 1843-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-05-16

Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens. Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur. Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.
Code civil — Article 1843-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1988-01-06

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

Code civil — Article 1844-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

Code civil — Article 1844-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente. Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts. Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Code civil — Article 1844-8
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1988-01-06

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Code civil — Article 1844-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire. Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés. Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle. Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

Code civil — Article 1844-11
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.