Code de la sécurité sociale — Article Annexe à l'article A931-11-22
Annexes
En vigueur depuis le 2010-01-01

ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après : RISQUES ET ENGAGEMENTSavec double compte OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Frais de santé : - nombre de cotisants au 31 décembre (1) - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Incapacité - Invalidité : Mensualisation : - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Autres indemnités journalières : - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rentes d'invalidité : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Chômage : - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Indemnité et prime de fin de carrière : - nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Retraite supplémentaire : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Décès et invalidité totale et définitive : Capital décès et invalidité totale et définitive : - nombre de capitaux versés au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rente de conjoint survivant : - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Rente d'éducation ou d'orphelin - nombre de rentes en cours de service au 31 décembre - nombre de cotisants au 31 décembre - nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Total avec double compte : - nombre total de cotisants - nombre total d'entreprises adhérentes Total sans double compte : - nombre total de cotisants - nombre total d'entreprises adhérentes (1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale. Etat E 2. - Cotisations et prestations Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après : Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. RISQUES ET ENGAGEMENTS OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectivesà adhésion obligatoire Collectivesà adhésion facultative Individuelles Total Cot. Prest. Cot. Prest. Cot. Prest. Cot. Prest. Frais de santé (1) (2) Incapacité - invalidité (1) (2) : - mensualisation - autres indemnités journalières - rentes d'invalidité Chômage (1) (2) Indemnité et prime de fin de carrière Retraite Autres contrats d'épargne Dépendance Décès : - capitaux - rente de conjoint survivant - rente d'éducation ou d'orphelin Autres risques et engagements Montant total (1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10. (2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du même tableau C. Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4 DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque santé OPERATIONS DIRECTESen France TOTAL Individuelles Collectives 01 Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1) 02 Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2) 03 - dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3) 04 Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 ) 05 1. médecins exerçant en cabinet libéral (4) 06 2. auxiliaires en cabinets libéraux (5) 07 3. dentistes en cabinets libéraux 08 - dont honoraires 09 - dont prothèses 10 4. Centres de Santé (Dispensaires... ) 11 5. Laboratoires d'analyse (6) 12 6. Etablissements thermaux 13 - dont hébergement (7) 14 Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8) 15 Total prestations de soins (L02 + L04 + L14) 16 Officines pharmaceutiques (médicaments) 17 Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20) 18 1. optique 19 2. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9) 20 3. petit matériel et pansements 21 Total biens médicaux ( L16 + L17 ) 22 Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21 ) 23 Autres prestations liées à la santé (L24 + L25) 24 EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10) 25 Autres prestations liées à la santé (11) 26 Total des prestations versées ( L22 + L23 ) (1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d) (2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement (5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement (6) Analyses médicales (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (8) VSL =Véhicule sanitaire léger (9) VHP : véhicule pour handicapé physique (10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé. (11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...) Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque incapacité de travail OPERATIONS DIRECTESen France TOTAL Individuelles Collectives 31 Indemnités journalières maladie 32 Indemnités journalières maternité 33 Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle 34 Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03) Etat E 4. - Résultat technique en santé Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé". Cet état comporte les colonnes suivantes : - santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ; - santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17). Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. CODE DU PLAN COMPTABLE(*) MONTANT(en milliers d'euros) Gestion d'un Régime obligatoire de base Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 7450 Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 6450 CMU Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU 7021 Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS (*) Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU 6021 Contribution versée à la CMU 6458 (*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme