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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-24
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 5 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition. L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision. Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet. Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.

Nota : Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L135-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance définie à l'article L. 112-2 peut, après avis d'une commission spéciale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être considérée comme aveugle de la Résistance.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L135-2
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les aveugles de la Résistance mentionnés à l'article L. 135-1 ont droit à une allocation spéciale dont le montant est égal à celui de l'allocation des grands mutilés de guerre aveugles. A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale. Sur cette allocation et la majoration spéciale qui s'y rattache s'impute le montant des prestations dont les intéressés peuvent bénéficier, soit au titre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre, soit au titre du code de l'action sociale et des familles. Les aveugles de la Résistance perçoivent, en outre, à titre de compensation pour l'aide constante de la tierce personne qui leur est indispensable, une allocation forfaitaire. Cette allocation forfaitaire ne peut se cumuler ni avec la majoration pour tierce personne allouée aux invalides du travail et de la sécurité sociale, ni avec la majoration pour tierce personne ou la prestation de compensation prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, ni avec la majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du présent code. Les montants de la majoration spéciale et de l'allocation forfaitaire sont prévus par décret.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L141-30
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de la pension d'ascendant est fixé par décret en fonction de la situation de famille et de l'âge de l'ascendant. Lorsque l'ascendant est également titulaire d'une pension de conjoint ou partenaire survivant avec bénéfice du supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19, il perçoit, dans les conditions prévues par décret, une majoration de sa pension d'ascendant.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L141-19
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, a droit à un supplément social de pension qui porte le montant de sa pension aux quatre tiers de la pension au taux normal. Si le revenu imposable excède le plafond défini au premier alinéa, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ledit plafond. Le conjoint ou partenaire survivant âgé de plus de quarante ans et celui qui, avant cet âge, a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ou est infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail et qui ne remplit pas la condition de ressources mentionnée au premier alinéa, perçoit un supplément de pension qui porte celle-ci à un montant correspondant à la pension au taux normal attribuée pour le conjoint ou partenaire survivant du soldat.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code de l'action sociale et des familles — Article L132-4
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération.
En vigueur depuis le 2000-12-23

La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. Dans les deux cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique d'aide sociale compétente, qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable. Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à l'intéressé ou à son représentant légal, le montant des revenus qui dépasse la contribution mise à sa charge. En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme mensuelle minimale. Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans lequel il doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour lesquels la décision mentionnée ci-dessus est prise, sont fixés par décret.
Code de justice administrative — Article R751-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.

Code de justice administrative — Article R751-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2008-05-16

Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. "

Code de justice administrative — Article R751-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2. Cette notification est opposable aux autres signataires. Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention.
Code de justice administrative — Article R751-4-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2021-01-01

Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code électoral — Article L317
Partie législative Livre II : Election des sénateurs des départements Titre IV : Election des sénateurs Chapitre VII : Opérations de vote
En vigueur depuis le 1964-10-28

Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.

Code électoral — Article L330-1
Partie législative Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
En vigueur depuis le 2019-01-01

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret. L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Code électoral — Article R171
Partie réglementaire Livre II : Election des sénateurs des départements Titre IV : Election des sénateurs Chapitre VII : Opérations de vote
En vigueur depuis le 2014-05-28

Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle.

Nota : Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l’article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 prévu en 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin. Le décret n° 2014-532 du 26 mai 2014 a fixé cette date au 28 septembre 2014.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1212-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques. Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-6
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation du directeur départemental des finances publiques lorsque les actes sont rédigés par l'administration chargée des domaines et, dans les autres cas, après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-7
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de procédure civile — Article 502
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Code de procédure civile — Article 420
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 2012-05-06

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée. Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

Code de procédure civile — Article 726
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

Code de procédure civile — Article 728
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience : -la date de l'audience ; -le nom des juges et du greffier ; -le nom des parties et la nature de l'affaire ; -l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ; -le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents. L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.
Code de procédure civile — Article 1223-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre X : La tutelle des mineurs Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section I : Le juge des tutelles. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
En vigueur depuis le 2016-02-26

Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions. Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles. Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.

Nota : Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Code civil — Article 112
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Code civil — Article 413-1
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre II : De l'émancipation Chapitre III : De l'émancipation
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Code civil — Article 413-2
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre II : De l'émancipation Chapitre III : De l'émancipation
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Code civil — Article 413-3
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre II : De l'émancipation Chapitre III : De l'émancipation
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

Code civil — Article 413-6
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre II : De l'émancipation Chapitre III : De l'émancipation
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.