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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R236-6
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 1 : Avances
En vigueur depuis le 2014-05-30

Les pièces mentionnées à l'article précédent comprennent notamment : 1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ; 2° Le compte administratif de l'exercice précédent ; 3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ; 4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ; 5° La situation de caisse ; 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ; 7° L'avis motivé du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou du contrôleur budgétaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R236-7
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 1 : Avances
En vigueur depuis le 2014-05-30

Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux. Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R312-6
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
En vigueur depuis le 2014-05-30

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances publiques dont dépend ce comptable.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-24
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 4 : Agent comptable
En vigueur depuis le 2014-05-30

Les fonctions d'agent comptable, chef des services de la comptabilité, sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-27
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 4 : Agent comptable
En vigueur depuis le 2014-05-30

L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-71
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseur
En vigueur depuis le 2014-05-30

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 75 419,89 euros, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par délibération du conseil municipal prise après avis du conseil d'exploitation et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le haut-commissaire sur proposition du maire. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances. Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D241-3
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-05-30

Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire. En cas de circonstances particulières, ce délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du commissaire délégué prise sur avis du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D241-15
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 3 : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2014-05-30

Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D241-30
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 3 : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2014-05-30

Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la surveillance du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L381-6
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-11-10

Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 381-2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D121-23-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2023-05-12

I.-L'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020. II.-Pour l'application de l'article D. 2123-22-4-A du code général des collectivités territoriales : 1° Les mots : “ L. 2123-18-2 ” sont remplacés par les mots : “ L. 123-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ” ; 2° Les mots : “ L. 2123-1 ” sont remplacés par les mots : “ L. 121-28 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D122-10-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 3 : Attributions des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 20° de l'article L. 122-20 du présent code ne peut être supérieur à 12 142, 65 FCFP. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R. 234-12-5
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
En vigueur depuis le 2023-03-29

L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R241-1
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-01-01

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret, dont les règles générales d'application à ces collectivités ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées par décret en Conseil d'Etat contresigné par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et par les ministres compétents.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-25
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 4 : Agent comptable
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-26
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 4 : Agent comptable
En vigueur depuis le 2012-09-01

L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique. Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-72
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseur
En vigueur depuis le 2012-09-01

Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
Code de justice administrative — Article L1
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Code de justice administrative — Article L2
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.

Code de justice administrative — Article L3
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.

Code de justice administrative — Article L4
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.

Code de justice administrative — Article L6
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les débats ont lieu en audience publique.

Code de justice administrative — Article L8
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le délibéré des juges est secret.

Code de justice administrative — Article L9
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les jugements sont motivés.

Code de justice administrative — Article L11
Partie législative Titre préliminaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les jugements sont exécutoires.

Code de justice administrative — Article L111-1
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre Ier : Attributions contentieuses
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.

Code de justice administrative — Article L112-2
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

Code de justice administrative — Article L112-4
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection. Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Code de justice administrative — Article L112-5
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.

Code de justice administrative — Article L112-6
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
En vigueur depuis le 2001-01-01

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil. Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis. L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois. Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "

Code de justice administrative — Article L121-1
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président. L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de justice administrative — Article L121-3
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.

Code de justice administrative — Article L121-7
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.

Code de justice administrative — Article L121-8
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
Code de justice administrative — Article L122-2
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses Section 4 : Les assistants de justice
En vigueur depuis le 2002-09-10

Peuvent être nommées au Conseil d'Etat, en qualité d'assistants de justice, les personnes répondant aux conditions prévues à l'article L. 227-1. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Code de justice administrative — Article L131-1
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre III : Dispositions statutaires Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

Code de justice administrative — Article L133-1
Partie législative Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre III : Dispositions statutaires Chapitre III : Nominations Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le vice-président du Conseil d'Etat est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est choisi parmi les présidents de section ou les conseillers d'Etat en service ordinaire.

Code de justice administrative — Article L212-1
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions administratives
En vigueur depuis le 2001-01-01

Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.

Code de justice administrative — Article L212-2
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions administratives
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les tribunaux administratifs se prononcent sur l'exercice, par les contribuables, des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Code de justice administrative — Article L221-3
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.