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Code du patrimoine — Article L122-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Chapitre 2 : Dispositions fiscales Section 3 : Mécénat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.

Code du patrimoine — Article L122-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Chapitre 2 : Dispositions fiscales Section 3 : Mécénat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

Code du patrimoine — Article L122-6
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Chapitre 2 : Dispositions fiscales Section 3 : Mécénat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.

Code du patrimoine — Article L122-8
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Chapitre 2 : Dispositions fiscales Section 3 : Mécénat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.

Code du patrimoine — Article L122-9
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Chapitre 2 : Dispositions fiscales Section 4 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.

Code du patrimoine — Article L131-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.
En vigueur depuis le 2006-08-03

Le dépôt légal est organisé en vue de permettre : a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L. 131-2 ; b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ; c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation. Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre.
Code du patrimoine — Article L132-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.
En vigueur depuis le 2006-08-03

L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du présent titre : 1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ; 2° La reproduction d'une œuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place dans les conditions prévues au 1°.

Code du patrimoine — Article L132-6
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.
En vigueur depuis le 2006-08-03

Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.

Code du patrimoine — Article L142-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national à caractère industriel et commercial. Elle a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger. Elle participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics et des professionnels du patrimoine et de l'architecture. Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Code du patrimoine — Article L143-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code du patrimoine — Article L143-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La " Fondation du patrimoine " est constituée initialement avec des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 143-11. Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires dont les montants sont approuvés par décret. L'admission de nouveaux fondateurs dans les conditions prévues par les statuts peut être prononcée par un décret qui indique le montant de leurs apports. Sont dénommées fondateurs les personnes publiques ou privées désignées dans les décrets mentionnés ci-dessus. Les droits des fondateurs ne peuvent être ni cédés ni échangés, sauf autorisation spéciale donnée dans les mêmes formes. En cas de disparition de l'un d'eux, ses droits sont répartis entre les autres fondateurs selon les modalités prévues par les statuts. Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer dans les conditions prévues par les statuts à la " Fondation du patrimoine " à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le conseil d'administration. Cette adhésion ouvre droit aux avantages prévus par les statuts.

Code du patrimoine — Article L143-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.

Code du patrimoine — Article L143-9
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

Code du patrimoine — Article L143-10
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".
Code du patrimoine — Article L143-11
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts. La " Fondation du patrimoine " jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet.

Code du patrimoine — Article L143-14
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination. Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.

Code du patrimoine — Article L143-15
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2006-12-27

Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l'article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".

Code du patrimoine — Article L211-2
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.

Code du patrimoine — Article L211-3
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.

Code du patrimoine — Article L211-5
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4.
Code du patrimoine — Article L211-6
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du patrimoine — Article L212-7
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.

Code du patrimoine — Article L212-13
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le préfet peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère. Si la commune ne prend pas ces mesures, le préfet peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient l'importance de la commune et la date des documents.

Code du patrimoine — Article L212-14
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13, déposés par le maire, restent la propriété de la commune. La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites. Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.
Code du patrimoine — Article L212-15
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative.

Code du patrimoine — Article L212-16
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.

Code du patrimoine — Article L212-17
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Code du patrimoine — Article L212-18
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement. A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit. Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification.

Code du patrimoine — Article L212-19
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Code du patrimoine — Article L212-20
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles.
Code du patrimoine — Article L212-21
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent.

Code du patrimoine — Article L212-22
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du patrimoine — Article L212-24
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Code du patrimoine — Article L212-26
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de la direction des Archives de France. La décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de classement.

Code du patrimoine — Article L212-28
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
En vigueur depuis le 2004-02-24

L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7.

Code du patrimoine — Article L221-1
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre 1er : Constitution.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, l'enregistrement est intégral.
Code du patrimoine — Article L221-4
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre 1er : Constitution.
En vigueur depuis le 2004-12-10

Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes. Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.

Code du patrimoine — Article L221-5
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre 1er : Constitution.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.

Code du patrimoine — Article L222-2
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre 2 : Communication et reproduction.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1.

Code du patrimoine — Article L222-3
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre 2 : Communication et reproduction.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-5 et de l'article L. 222-1, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L. 221-2 et L. 222-1.

Code du patrimoine — Article L410-2
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation " musée de France " a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles.

Code du patrimoine — Article L410-3
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.

Code du patrimoine — Article L410-4
Partie législative LIVRE IV : MUSÉES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.