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Code des transports — Article D5341-63
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 2 : Les stations de pilotage Sous-section 4 : Caisse de retraite et de secours
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application de l'article L. 5341-9, il est créé dans chaque station de pilotage une caisse de retraite et de secours destinée à assurer des retraites et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins, conformément aux dispositions de l'article L. 5341-8. Le règlement de la caisse de retraite et de secours, pris par arrêté du préfet de région, après consultation du chef du pilotage et des pilotes, précise les règlements locaux relativement : 1° Au montant de la retenue à exercer sur les recettes de la station pour assurer le fonctionnement de cette caisse ; 2° Aux conditions d'âge et de service dans le pilotage que doivent réunir les pilotes pour avoir droit à des pensions ou à des secours ; 3° Aux conditions dans lesquelles des pensions ou des secours sont attribués aux veuves et aux orphelins des pilotes ; 4° Au taux de ces pensions et secours ; 5° Aux dispositions relatives à la gestion de la retenue prévue au 1°.

Code des transports — Article D5341-64
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 2 : Les stations de pilotage Sous-section 5 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2015-01-01

Il est prélevé sur toutes les recettes brutes de la station (recettes normales, pilotage de choix et toutes autres indemnités, à l'exception des indemnités de déplacement et de nourriture) les sommes nécessaires : 1° Pour assurer le payement des pensions et secours ; 2° Pour faire face aux dépenses d'achat et d'entretien du matériel ; 3° Pour le payement des salaires du personnel, du loyer des locaux, des frais d'administration et, d'une manière générale, de toutes les dépenses intéressant la station à titre corporatif. Les retenues ainsi effectuées peuvent, conformément aux articles L. 5341-7 et L. 5341-9, être versées au groupement professionnel de la station qui aura pris la charge de l'exploitation du matériel et de la constitution des caisses de retraite et de secours. Les retenues peuvent constituer soit des sommes variables, soit un pourcentage fixé dans le règlement local ou dans le règlement intérieur de la station.

Code des transports — Article D5341-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le cautionnement prévu à l'article L. 5341-13 peut être constitué soit en numéraire, soit en titres émis par l'Etat ou autres titres garantis par l'Etat, soit sous forme d'une garantie fournie par une banque ou une caisse privée agréée par l'Etat. Cet agrément est donné par le ministre chargé de la marine marchande.
Code des transports — Article D5341-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les fonds et les instruments financiers qui constituent le cautionnement sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consignations.

Code des transports — Article D5341-67
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les titres émis par l'Etat français ou autres instruments financiers affectés au cautionnement sont évalués au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.

Code des transports — Article D5341-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

En vue d'obtenir son agrément, la caisse privée qui constitue le cautionnement sous forme d'une garantie doit adresser au ministre chargé de la marine marchande une demande indiquant les noms des pilotes pour lesquels elle entend se porter garante ainsi que la nature et la valeur de la garantie offerte. Il peut être exigé de la caisse toutes justifications nécessaires sur la valeur de la garantie. La garantie peut, comme le cautionnement, être constituée en numéraire ou en titres dans les conditions prévues aux articles D. 5341-65 à D. 5341-67. Par décision motivée du ministre chargé de la marine marchande, le montant du versement peut être réduit au dixième du montant du ou des cautionnements à constituer, la caisse agréée restant toujours responsable pour la totalité des cautionnements garantis. Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la marine marchande peut admettre la garantie donnée par une caisse agréée, même sans versement du dixième du montant des cautionnements garantis.

Code des transports — Article D5341-69
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent constituer le cautionnement prévu à l'article L. 5341-13.

Code des transports — Article D5341-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement par la remise au directeur interrégional de la mer d'une pièce constatant soit le versement des fonds, soit la remise des titres, soit la garantie donnée par une caisse agréée.
Code des transports — Article D5341-71
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Code des transports — Article D5341-72
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le pilote qui cesse ses fonctions ne peut réclamer la restitution de son cautionnement que trois mois après la date de la décision qui l'autorise à cesser ses fonctions.La date de la cessation de fonctions d'un pilote est affichée au bureau des affaires maritimes du quartier, siège de la station, et la déclaration en est faite, au greffe du tribunal de commerce, par le chef du quartier. Elle est affichée pendant trois mois dans le lieu de séance de ce tribunal.Un certificat, délivré par le greffier du tribunal, constate qu'aucune opposition n'a été faite ou que les oppositions formées ont été levées.Le tiers détenteur du cautionnement est valablement déchargé, pour le paiement qu'il a fait au pilote du montant du cautionnement, quand ce paiement a été effectué au vu du certificat prévu à l'alinéa précédent et d'une autorisation du ministre chargé de la marine marchande ou de son délégué.La garantie donnée par une caisse agréée cesse dans les mêmes conditions.

Code des transports — Article D5341-73
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le privilège des créanciers de premier rang prévu au premier alinéa de l'article L. 5341-15 s'exerce par la voie de l'opposition motivée ou de la saisie-arrêt soit au greffe du tribunal de commerce du lieu de la station de pilotage, soit directement à la caisse où le cautionnement a été déposé, soit au siège de la caisse agréée qui a fourni sa garantie.

Code des transports — Article D5341-74
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 3 : Responsabilité du pilote
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le privilège de second rang donné au bailleur de fonds prévu au second alinéa de l'article L. 5341-15 est constaté par la déclaration faite par la bailleur de fonds entre les mains du tiers détenteur, au moment de la remise des fonds. Cette déclaration indique le nom du pilote, le montant du cautionnement et l'affirmation du prêt au pilote avec référence, s'il y a lieu, à l'acte de prêt ou de cautionnement. L'opposition pratiquée par les créanciers de second rang ne peut en aucun cas empêcher le paiement des intérêts du cautionnement.
Code des transports — Article D5341-76
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

La définition des zones mentionnées à l'article D. 5341-75 est faite en considération : 1° Des conditions naturelles locales résultant des caractéristiques océanographiques, hydrographiques et météorologiques ; 2° Des conditions locales de la navigation maritime et fluviale, notamment de l'intensité usuelle du trafic maritime et fluvial ; 3° Des caractéristiques géométriques des bateaux et engins flottants fluviaux circulant dans les zones considérées.

Code des transports — Article D5341-80
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les membres du jury mentionné à l'article D. 5341-78 sont nommés par le préfet de département. Le fonctionnement du jury est fixé par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75.

Code des transports — Article D5341-81
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le candidat à la licence de patron-pilote doit être âgé de vingt-et-un ans au moins et de soixante-cinq ans au plus. Il est tenu d'en justifier au moment de subir les épreuves de l'examen. L'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75 peut abaisser jusqu'à dix-huit ans la limite d'âge prévue au premier alinéa du présent article pour certains types de bateaux, engins flottants fluviaux ou formations de convois, lorsque les conditions locales de navigation le justifient. Le candidat doit avoir participé, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote, préalablement aux épreuves de l'examen, à un nombre minimum de voyages dans les zones considérées sur les types de bateaux et d'engins flottants fluviaux et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée. Ce nombre de voyages est fixé par le même arrêté.
Code des transports — Article D5341-83
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lors de l'examen, le jury s'assure que le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour conduire dans les zones considérées, sans l'assistance d'un pilote, les bateaux et engins flottants fluviaux dont les caractéristiques sont au moins équivalentes à celles des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée. Les connaissances requises par les candidats sont fixées par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75. Le jury s'assure, en outre, que le candidat étranger a un niveau suffisant de connaissance de la langue française lui permettant de communiquer d'une manière satisfaisante avec le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les usagers du port avec lesquels il serait en rapport à l'occasion des opérations effectuées sous le couvert de la licence.

Code des transports — Article D5341-86
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article L. 5341-1 sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant : 1° Pour hauteur, le tirant d'eau maximal autorisé du bateau ou engin flottant fluvial dans les zones de pilotage considérées ; 2° Pour longueur et pour largeur, celles du rectangle circonscrit au bâtiment, mesurées hors tout. Pour un convoi, la redevance de pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des éléments constituant le convoi. Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de pilotage, dans les conditions des articles R. 5341-47 et R. 5341-48. Des tarifs spéciaux peuvent être établis sous forme notamment d'abonnements en fonction de la fréquence des voyages dans la zone de pilotage considérée, de tarifs particuliers pour certaines parties de la zone dans laquelle est effectué le voyage et de minima de perception.

Code des transports — Article D5341-87
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les bateaux et engins flottants fluviaux affranchis de l'obligation de pilotage ne sont pas soumis au tarif prévu à l'article D. 5341-86. Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel à un pilote sont, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif prévu à l'article D. 5341-86 majoré d'un supplément, dont le montant, fixé par les règlements locaux, ne peut excéder 50 % de ce tarif.
Code des transports — Article D5342-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre II : Remorquage
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'exercice du remorquage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire. L'agrément est également requis pour l'exercice du remorquage dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1. Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.

Code des transports — Article D5342-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre II : Remorquage
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'exercice du lamanage dans les ports dont l'activité dominante est le commerce et la pêche, à l'exclusion de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance, est subordonné à un agrément délivré, au regard des conditions de sécurité dans le port, par l'autorité portuaire.Le règlement particulier de police du port fixe les conditions nécessaires pour assurer la sécurité portuaire.

Code des transports — Article R5343-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre III : La manutention portuaire Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente Sous-section 3 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article L. 5343-17 est égal, dans la limite des montants prévus à cet article, à cinquante fois le montant de l'indemnité de garantie définie aux articles L. 5343-18 et L. 5343-19 par année entière d'ancienneté comme ouvrier docker professionnel, déduction faite des périodes éventuellement passées, postérieurement au 10 juin 1992, comme docker professionnel mensualisé.

Code des transports — Article R5343-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre III : La manutention portuaire Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente Sous-section 4 : Indemnité de garantie Sous-section 2 : Indemnité de garantie
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.
Code des transports — Article R5343-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre III : La manutention portuaire Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les entreprises d'un même port employant des ouvriers dockers professionnels peuvent confier l'application de l'article 7 de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale à la caisse de congés payés de ce port, dont les statuts et le règlement intérieur sont modifiés à cet effet, dans un délai de deux mois suivant la publication de l'arrêté prévu aux alinéas suivants.A défaut, elles doivent constituer à cette fin, dans le même délai, un organisme qui sera agréé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre des transports.L'arrêté prévu à l'alinéa précédent détermine notamment les dispositions à introduire dans les statuts et dans le règlement intérieur des caisses ou des organismes mentionnés au présent article pour leur permettre d'assumer les obligations découlant de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.Ces obligations prennent effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai fixé aux entreprises aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Code des transports — Article R5343-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre III : La manutention portuaire Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Paragraphe 1 : Participation des salariés des entreprises de manutention des ports maritimes aux résultats de l'entreprise
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3342-1 du code du travail, un ouvrier docker professionnel occasionnel est réputé compter au moins trois mois de présence dans une entreprise de manutention portuaire s'il a accompli au moins 120 vacations pour le compte de cette entreprise au cours de l'exercice considéré.
Code des transports — Article R5343-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre III : La manutention portuaire Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles.Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.

Code des transports — Article R5343-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre III : La manutention portuaire Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
En vigueur depuis le 2015-01-01

La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement.La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.

Code des transports — Article R5343-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre III : La manutention portuaire Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article R. 5343-30 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 5343-21.

Code des transports — Article R5343-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre III : La manutention portuaire Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers Paragraphe 2 : Commission paritaire spéciale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5343-29 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.