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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre II : Saisine de la commission de recours de l'invalidité
En vigueur depuis le 2019-11-01

A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de : 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La saisine est accompagnée d'une copie de la décision contestée et mentionne les griefs formulés contre cette décision. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande adressée à l'administration. Si la copie de la décision ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé. Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé par tout moyen conférant date certaine de réception.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
En vigueur depuis le 2019-11-01

La commission est présidée par un officier général ou un contrôleur général des armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires. Elle comprend en outre : -le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; -le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant ; -un médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1, ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense, ou son suppléant ; -un officier supérieur, ou son suppléant ; -deux personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du présent code, ou leurs suppléants.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

La reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle des bénéficiaires des articles L. 241-2 à L. 241-4 s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect du pourcentage fixé à l'article L. 242-2, préalablement à tout autre recrutement. En cas d'insuffisance de candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 242-4 déposent leur demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le candidat doit : 1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ; 2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles. La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R. 242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et toute autre information d'ordre professionnel utile pour le futur employeur. Les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement, dans le respect des dispositions statutaires. Ces modalités sont établies, en tant que de besoin, par spécialités, branches d'activité professionnelle ou emplois types.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R242-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le candidat est inscrit sur l'une des listes d'aptitude mentionnées à l'article R. 242-11 pour une durée de cinq ans. Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance. L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait. Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-17
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 7 : Médaille des blessés de guerre
En vigueur depuis le 2019-02-25

I. – La médaille des blessés de guerre est constitué d'un module bronze doré, de 30 mm constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large, composé de la façon suivante : un liseré blanc de 1 mm suivi d'une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d'autre d'une bande centrale rouge sang de 3 mm. Chaque blessure supplémentaire est matérialisée par une étoile émaillée rouge vif sur le ruban de la médaille. II. – La barrette de la médaille des blessés de guerre est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 mm de hauteur. Les blessures sont matérialisées sur la barrette par autant d'étoiles que celle-ci peut en contenir. III. – Le droit au port de la médaille n'est pas subordonné à une remise de celle-ci. IV. – La médaille des blessés de guerre prend rang immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-19
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 3 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2019-08-01

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L242-2
Partie législative (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au I de l'article L. 242-1 par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes auprès du centre de gestion compétent. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

Nota : Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les dispositions prévues par le I ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R621-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Le centre de pensionnaires
En vigueur depuis le 2021-01-30

Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif : 1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 133-1, sans condition d'âge ; 2° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 85 % et des dispositions de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 132-2 et âgés de plus de quarante ans ; 3° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et âgés de plus de cinquante ans.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L251-2
Partie législative (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS Chapitre unique. Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
En vigueur depuis le 2019-12-30

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L251-5
Partie législative (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS Chapitre unique. Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre
En vigueur depuis le 2019-12-30

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L523-1
Partie législative (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
En vigueur depuis le 2019-12-30

Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs. Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L622-4
Partie législative (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ; 2° La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ; 3° La dotation annuelle mentionnée au II de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit des emprunts.

Nota : Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2020-03-28

Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont fixés à une somme égale, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport, à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif des frais de justice en matière pénale. Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double. Les frais d'expertise sont liquidés et payés au titre des frais de justice, selon les règles définies au chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2020-03-28

Les frais d'expertise sont fixés et réglés conformément aux dispositions de l'article R. 412-6.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre IV : Instruction des recours
En vigueur depuis le 2020-03-28

Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée. Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé. Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information. S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier. Si le demandeur souhaite être auditionné, une convocation lui est adressée au moins un mois avant la séance, par tout moyen conférant date certaine de réception. Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure. Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre IV : Instruction des recours
En vigueur depuis le 2020-03-28

La commission ne peut statuer qu'après que le demandeur a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 711-10, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si l'intéressé demande à être auditionné, il peut se faire assister de la personne de son choix. Le président de la commission peut décider de recourir à une audition par visio-conférence, notamment si le demandeur en a formulé le souhait ou s'il est domicilié en dehors du territoire métropolitain.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-15
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre IV : Instruction des recours
En vigueur depuis le 2020-03-28

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée. Cette notification est effectuée par tout moyen lui conférant date certaine de réception. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. Le délai de quatre mois est suspendu à compter du jour où le président a informé le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale est diligentée. Le délai recommence à courir à compter de la transmission au demandeur des conclusions de l'expertise médicale, par tout moyen conférant date certaine de réception ou, au plus tard, quatre mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la réalisation de l'expertise médicale.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-16
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre IV : Instruction des recours
En vigueur depuis le 2020-03-28

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 711-1 et R. 711-2, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au rapporteur général adjoint.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R612-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
En vigueur depuis le 2020-02-04

Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : 1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; 2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ; 3° (Abrogé) ; 4° Deux représentants du ministre de la défense ; 5° Un représentant du ministre chargé du budget.

Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.