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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L141-3
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L141-4
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L141-5
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L141-6
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les marchés mentionnés à l'article L. 141-5 ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L141-7
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

Chaque agent concourant aux missions définies à l'article L. 141-6 doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. La durée de cet agrément est limitée. Les agents mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une formation adaptée et doivent avoir subi avec succès un examen technique.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L141-8
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'agrément mentionné à l'article L. 141-5 est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le comportement de la personne concernée apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions qui lui sont dévolues. Il ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut toutefois faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. Dans le cadre de tout marché visé à la présente section, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L141-9
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article L. 141-6 peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L142-3
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
En vigueur depuis le 2021-05-01

Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L142-4
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans le cadre de sa mission de coordination de la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement, prévue à l'article L. 121-1, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis. Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L142-5
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, pour chacun des traitements mentionnés aux articles L. 142-1 à L. 142-4, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces décrets précisent, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L151-1
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L151-2
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application de l'article L. 141-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L152-1
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-1 à L. 121-16 L. 123-1 Application de plein droit Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-5

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L152-2
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 141-2, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; 2° Aux articles L. 142-1 à L. 142-4, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L153-1
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-1 à L. 121-16 L. 123-1 Application de plein droit Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-5

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L153-2
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application de l'article L. 141-2 à Saint-Martin, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L154-1
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-7 à L. 121-16 L. 123-1 Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-3 L. 142-5

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L155-1
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-7 à L. 121-16 L. 123-1 Application de plein droit Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-3 L. 142-5

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L156-1
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-7 à L. 121-16 L. 123-1 Application de plein droit Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-3 L. 142-5

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L157-1
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-7 à L 121-18 L. 123-1 Application de plein droit Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 141-9

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L157-2
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 140-1, les références aux 3° et 4° de l'article L. 142-1 et aux articles L. 142-2 à L. 142-5 sont supprimées ; 2° A l'article L. 141-2, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L158-1
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES
En vigueur depuis le 2021-05-01

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacune de ces collectivités.Il se réunit une fois par semestre.Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux de la collectivité concernée.L'observatoire de la Guadeloupe est également compétent pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.