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Code des assurances — Article R211-14-1
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

Les dispositions de l'article R. 211-14 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules mentionnés au I du même article ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé au même article. Toutefois, ces conducteurs doivent être en mesure de produire, à l'occasion de contrôles de police effectués dans une finalité ne visant pas exclusivement à vérifier le respect de l'obligation d'assurance, un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-22 ou R. 211-23, ou de prouver par tout autre moyen que leur véhicule est assuré.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article R211-15
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

Pour l'application de l'article R. 211-14, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police. Le document justificatif doit mentionner : a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; c) le numéro de la police d'assurance ; d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ; e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article R211-16
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période.
Code des assurances — Article R211-18
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

Pour l'utilisation des véhicules appartenant à l'Etat ou mis à sa disposition, non couverts par un contrat d'assurance et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation spéciale, il est établi une attestation de propriété par l'autorité administrative compétente. Aucune attestation ne peut être délivrée par une autorité qui n'aurait pas reçu délégation à cet effet.

Code des assurances — Article R*211-19
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports fixe la forme en laquelle doivent être établis les documents prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-18.

Code des assurances — Article R*211-20
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

En cas de perte ou de vol des documents prévus à la présente section, l'assureur ou l'autorité compétente en délivre un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de qui le document original a été établi.
Code des assurances — Article R211-21-3
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes. Faute d'établissement immédiat de ce document, l'entreprise d'assurance délivre, sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, un certificat provisoire. Les dates de validité portées sur le certificat et le certificat provisoire sont les mêmes que celles portées sur l'attestation et l'attestation provisoire. En cas de perte ou de vol du certificat, l'assureur en délivre un double sur la demande justifiée du souscripteur du contrat. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout assureur qui aura refusé de délivrer un certificat ou qui aura délivré un certificat non conforme aux dispositions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Code des assurances — Article R*211-23
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
En vigueur depuis le 2024-04-01

Les personnes dont il ne résulte pas de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 que leur véhicule est couvert par une assurance conformément à l'article L. 211-1, ou qui ne sont munies ni d'un des documents prévus à la sous-section 2 de la section IV du présent chapitre, ni de la carte internationale d'assurance mentionnée à l'article R. 211-22 doivent, pour être admises à faire circuler en France un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat visé à l'article L. 211-4, avoir souscrit une assurance spéciale dite " assurance frontière ". L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions que celles initialement souscrites.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Code des assurances — Article R*211-26
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
En vigueur depuis le 2024-04-01

En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article R. 211-25.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article R*214-3
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2024-04-01

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L. 211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an.

Code des assurances — Article R*214-4
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2024-04-01

Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé de l'outre-mer.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article R211-21-4
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat. La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
Code des assurances — Article R211-21-6
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2024-04-01

Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article R*214-1
Partie réglementaire Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2024-04-01

Les dispositions du présent titre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Code des assurances — Article R451-5
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre V : Organisme d'information
En vigueur depuis le 2024-04-01

I. - Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les informations prévues au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile. Lorsqu'il est saisi par le titulaire d'un contrat de responsabilité civile automobile constatant, lors de la consultation de ce fichier dans les conditions prévues au I de l'article R. 211-14-0, que ces informations n'ont pas été communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1 dans les délais fixés au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai à cette communication. L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II de l'article L. 451-2 à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route. II. - Afin de vérifier la complétude des informations portées sur le fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1, les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 451-2 confrontent au moins une fois par an les informations sur les véhicules assurés qu'ils ont communiquées à l'organisme mentionné à l'article L. 451-1. S'il ressort de cet examen conjoint des divergences, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai aux rectifications qui en découlent auprès de cet organisme.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article A211-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
En vigueur depuis le 2024-04-01

En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule : 1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ; 2° Le numéro de châssis ou de série. L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Code des assurances — Article A211-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
En vigueur depuis le 2024-04-01

Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article A211-9
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
En vigueur depuis le 2024-04-01

Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2. Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

Code des assurances — Article A211-10
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
En vigueur depuis le 2024-04-01

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Code des juridictions financières — Article R221-13
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE Ier : Nominations
En vigueur depuis le 2002-09-28

Les autres candidats nommés au grade de conseiller en application de l'article L. 221-4 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine. Dans le cas où les intéressés sont nommés à un grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade dans leur nouveau corps.

Code des juridictions financières — Article L221-3-1
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE Ier : Nominations
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le concours est ouvert : 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ; 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public. Le nombre de postes pourvus au titre de ce concours est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.

Code des juridictions financières — Article LO222-2
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
En vigueur depuis le 2010-06-30

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement ou au Conseil économique, social et environnemental.
Code des juridictions financières — Article R228-4
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires Chapitre VIII : Recrutement direct
En vigueur depuis le 2012-06-30

Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission : 1° Epreuves d'admissibilité : a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient 2) ; b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient 1) ; 2° Epreuve d'admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient 2). Le programme des épreuves est fixé par arrêté du Premier ministre.

Code des juridictions financières — Article R228-6
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires Chapitre VIII : Recrutement direct
En vigueur depuis le 2012-06-30

Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés par la voie du concours direct sont nommés et titularisés au premier échelon du grade de conseiller. Les nominations suivent l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 228-2. Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 224-2, en prenant en compte la moitié de la durée de cette ou de ces activités professionnelles, dans la limite de sept années. Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés dans les conditions prévues à l'article R. 221-13.