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Code de la sécurité intérieure — Article R515-16
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

Il est interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de cette qualité pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de recueillir des fonds ou des dons. Il leur est également interdit de mandater tout intermédiaire à ces fins. Il leur est enfin interdit de cumuler leur activité d'agent de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions applicable aux agents publics.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-18
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents de police municipale assurant des fonctions d'encadrement prennent les décisions nécessaires et les font appliquer ; ils les traduisent par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications permettant leur bonne exécution. Ils sont responsables des ordres qu'ils donnent, de leur exécution et de leurs conséquences.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-19
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents de police municipale doivent exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent. Les agents de police municipale ont le devoir de rendre compte au maire ou, le cas échéant, aux agents de police municipale chargés de leur encadrement de l'exécution des missions qu'ils ont reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Code de la sécurité intérieure — Article R515-20
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale. Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit. Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-21
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 4 : Du contrôle des polices municipales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1. Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.

Code de la sécurité intérieure — Article R522-2
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.

Code de la sécurité intérieure — Article D522-3
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Code de la sécurité intérieure — Article R531-1
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 531-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.

Code de la sécurité intérieure — Article R531-3
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Section 2 : Recrutement et agrément
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 ne peuvent être choisis que parmi les personnels soumis au statut des administrations parisiennes.

Code de la sécurité intérieure — Article R531-4
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Section 2 : Recrutement et agrément
En vigueur depuis le 2014-01-01

Avant de faire agréer les agents mentionnés à l'article L. 531-1 et en fonction des missions qui leur sont confiées, le maire de Paris doit : 1° Assurer une formation de ces agents portant sur : a) Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale ; b) Les dispositions relatives à la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, de bruits de voisinage, de maintien du bon ordre dans les foires et marchés et à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public communal ; c) Les modalités de constatation des contraventions qu'ils sont habilités à constater et l'établissement des procès-verbaux en résultant ; d) Les relevés d'identité, les conditions de leur mise en œuvre ainsi que les personnes habilitées à y procéder ; 2° Mettre en place les modalités d'une liaison permanente entre ces agents et les officiers de police judiciaire territorialement compétents et doter ces agents ou, à défaut, leurs responsables de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec ceux-ci.
Code de la sécurité intérieure — Article R531-5
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Section 2 : Recrutement et agrément
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le maire de Paris adresse au préfet de police un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 531-4 et comprenant les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ; 2° Le contenu et la durée de la formation ; 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au 2° de l'article R. 531-4 ; 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents intéressés ou, à défaut, leurs responsables.

Code de la sécurité intérieure — Article R531-7
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Section 2 : Recrutement et agrément
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le procureur de la République se prononce sur l'agrément mentionné à l'article L. 531-1 au vu du dossier présenté par le maire de Paris et de l'avis du préfet de police. Ce dossier comprend les renseignements suivants : 1° L'identité de l'agent ; 2° La justification de la formation suivie par cet agent ; 3° Le cas échéant, les indications relatives à tout agrément délivré, notamment en application de l'article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Code de la sécurité intérieure — Article R531-10
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
En vigueur depuis le 2014-01-01

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents mentionnés à l'article L. 531-1 agréés en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre font l'objet d'une identification de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale, la gendarmerie nationale et les agents de police municipale. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Code de la sécurité intérieure — Article R531-11
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale
En vigueur depuis le 2014-01-01

Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.

Code de la sécurité intérieure — Article R532-1
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 532-1 du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.

Code de la sécurité intérieure — Article R542-1
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.

Code de la sécurité intérieure — Article R543-1
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées à Saint-Barthélemy par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale.
Code de la sécurité intérieure — Article R544-1
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la sécurité intérieure — Article D545-2
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2014-01-01

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 545-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 511-3 à D. 511-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) D. 511-41 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre II D. 522-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Code de la sécurité intérieure — Article D545-4
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article D. 545-2 : 1° Aux articles D. 511-3, D. 511-6 et D. 511-9, les mots : " arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission consultative des polices municipales " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 2° Aux articles D. 511-6 et D. 511-9, les mots : ", pour toutes les polices municipales, " sont supprimés ; 3° A l'article D. 511-10, la référence au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route est remplacée par la référence aux articles de la réglementation routière applicable localement ayant le même objet.
Code de la sécurité intérieure — Article R545-5
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-22-1
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 4 : Port d'armes Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale Paragraphe 4 : Formation et entraînement
En vigueur depuis le 2015-06-05

Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les munitions nécessaires aux formations prévues à l'article R. 511-22 et correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter. Les acquisitions sont effectuées chaque année en fonction de l'estimation des besoins annuels de formation. Les munitions sont directement livrées aux centres de formation désignés par la convention mentionnée à l'article L. 511-6. La livraison s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 315-12 à R. 315-18. Toutefois, une partie des munitions peut être provisoirement détenue par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 511-22-2.
Code de la sécurité intérieure — Article R511-22-2
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 4 : Port d'armes Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale Paragraphe 4 : Formation et entraînement
En vigueur depuis le 2015-06-05

Le Centre national de la fonction publique territoriale peut détenir un stock limité de munitions afin de répondre à des besoins imprévus d'approvisionnement de la part des centres de formation. Ces munitions sont déposées dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée. Il est tenu un registre d'inventaire des munitions, coté et paraphé à chaque page par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou la personne qu'il désigne à cet effet. Le registre mentionne la catégorie, le type et le nombre des munitions détenues. Le Centre national de la fonction publique territoriale tient un état mensuel retraçant les entrées et les sorties de munitions figurant au registre d'inventaire. Les états mensuels sont conservés pendant un délai de trois ans. Le registre et les états mensuels peuvent être contrôlés à tout moment par le représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. 314-4. Le Centre national de la fonction publique territoriale signale sans délai le vol ou la perte de munitions au représentant de l'Etat dans le département.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-1
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-02-19

Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.

Code de la sécurité intérieure — Article R546-3
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2015-06-06

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à un centre de formation de la police nationale.

Code de la sécurité intérieure — Article R546-5
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2015-06-06

Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. 546-5.
Code de la sécurité intérieure — Article R546-6
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2015-06-06

Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-11
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 4 : Port d'armes
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par la présente section. La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par la présente section. Les dispositions des articles R. 312-13, R. 312-22, R. 312-24, R. 312-25 et R. 312-47 ne sont pas applicables. Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions de la présente section.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-42
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.