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Code général de la fonction publique — Article R124-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :1° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant de la catégorie A :a) S'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;b) Si, recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche, ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ;2° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant des catégories B et C, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R124-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, temporairement ou définitivement, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit, avant le début de l'exercice de cette activité, l'autorité hiérarchique dont il relève ou relevait.Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté, par l'agent intéressé et avant le début de cette nouvelle activité, à la connaissance de l'autorité hiérarchique dont il relevait.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R124-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les emplois mentionnés à l'article L. 124-5 justifiant que l'autorité hiérarchique soumette à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la demande d'exercice d'une activité privée lucrative présentée par un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un tel emploi sont les suivants :1° Les emplois mentionnés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du présent titre ;2° Les emplois ou fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels les nominations sont décidées en conseil des ministres ;3° Les emplois de directeur général et de secrétaire général, ainsi que ceux de leurs adjoints, des organismes mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;4° Les emplois de directeur, de directeur adjoint et de chef de cabinet des autorités territoriales mentionnées au 2° du I du même article 11 ;5° Les emplois mentionnés aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative et aux articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R124-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque la demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée lucrative émane d'un agent public occupant l'un des emplois mentionnés à l'article R. 124-29, l'autorité hiérarchique dont il relève saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de l'agent lui a été communiqué. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.La liste des pièces constitutives du dossier de saisine qui comprend les informations utiles relatives au projet de l'agent et une appréciation de l'autorité ou des autorités dont relève l'intéressé ou dont il a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.La Haute Autorité peut demander à l'agent toute information complémentaire utile à l'examen de sa demande. Elle peut également demander aux mêmes autorités une analyse circonstanciée de la situation de l'agent et des implications de celle-ci.A la demande de l'agent, l'autorité hiérarchique dont il relève lui transmet une copie du dossier de saisine et, le cas échéant, de l'analyse qu'elle a produite.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R124-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
En vigueur depuis le 2025-02-01

La saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique suspend le délai de deux mois imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de l'agent en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R124-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci mentionné au dernier alinéa de l'article L. 124-14.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R124-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'agent public peut saisir directement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si l'autorité hiérarchique dont il relève n'a pas saisi celle-ci dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 124-30. Il en informe par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève, qui transmet à la Haute Autorité les pièces du dossier de saisine mentionné au deuxième alinéa du même article.En l'absence de transmission de l'appréciation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 124-30 dans un délai de dix jours à compter de la communication du projet de l'agent par la Haute Autorité, son président peut décider de l'enregistrement du dossier pour instruction.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R124-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n'a pas été saisie préalablement à l'exercice d'une activité privée, son président la saisit dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 124-11. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité hiérarchique dont il relève, qui sont alors tenus de produire dans un délai de dix jours les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 124-30 et, le cas échéant, l'analyse mentionnée au troisième alinéa du même article.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R124-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque la demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée émane d'un agent public occupant un emploi n'entrant pas dans le champ de l'article R. 124-29 du présent code, l'autorité hiérarchique examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître toute obligation déontologique mentionnée aux dispositions législatives du titre II du présent livre ou de placer l'intéressé dans la situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal.L'agent fournit toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée. Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle invite l'intéressé à compléter sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de celle-ci.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R124-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois
En vigueur depuis le 2025-02-01

La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du titre II du présent livre et le fonctionnement normal du service.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R124-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'elle est saisie par l'autorité hiérarchique qui envisage de nommer dans l'un des emplois mentionnés à l'article L. 124-8 une personne qui exerce ou a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine.L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R124-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'elle envisage de nommer, dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 124-29 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 124-8, une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître toute obligation déontologique mentionnée par les dispositions législatives du présent titre ou de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du code pénal.Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées, elle saisit sans délai le référent déontologue de l'administration concernée.Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui rend son avis selon les modalités prévues à l'article R. 124-38.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R130-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
En vigueur depuis le 2025-02-01

Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard des agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 9.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R131-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
En vigueur depuis le 2025-02-01

Des recrutements distincts pour les femmes et pour les hommes peuvent être organisés, dans les conditions prévues à l'article L. 131-4, pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R131-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
En vigueur depuis le 2025-02-01

La portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap s'entend des mesures permettant à ces agents, en application des dispositions de l'article L. 131-10, de conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation du nouveau poste de travail.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R131-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
En vigueur depuis le 2025-02-01

La portabilité des équipements n'est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R131-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements en cas de changement d'administration d'emploi de l'agent, notamment la cession, le transport et l'installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent intéressé.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R132-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 132-1 est établi et, le cas échéant, révisé :1° Dans chaque département ministériel, par le ministre après consultation du comité social d'administration ministériel ;2° Pour chaque autorité administrative indépendante par son président après consultation du comité social d'administration compétent ;3° Dans chaque établissement public administratif de l'Etat par l'organe dirigeant après consultation du comité social d'établissement ;4° Dans chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, par l'autorité territoriale après consultation du comité social territorial compétent ;5° Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 5, par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et de la commission médicale d'établissement compétents ;6° Au Conseil d'Etat, dans les tribunaux et les cours administratives d'appel et à la Cour nationale du droit d'asile, par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation de la commission supérieure du Conseil d'Etat et du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;7° Dans les juridictions financières, par le premier président de la Cour des comptes après consultation du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R132-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale nouvellement créés dépasse le seuil prévu au 4° de l'article R. 132-1, le plan d'action est établi par l'autorité territoriale au plus tard le 31 décembre de l'année suivante après consultation du comité social territorial compétent. Il en est de même lorsque le dépassement de ce seuil résulte du fait d'un accroissement de sa population.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R132-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le plan d'action précise la période sur laquelle il porte, dans la limite prévue à l'article L. 132-1.Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés à l'article L. 132-2.Il précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R132-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité social consulté au titre de l'article R. 132-1 est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.Le plan d'action est accessible aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.