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Code monétaire et financier — Article L131-44
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 6 : Chèque barré
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Code monétaire et financier — Article L131-46
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 6 : Chèque barré
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.

Code monétaire et financier — Article L131-47
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.

Code monétaire et financier — Article L131-48
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.
Code monétaire et financier — Article L131-49
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Les notaires et les huissiers sont tenus à peine de dommages-intérêts, lorsque le chèque indique les nom et domicile du tireur, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu à un honoraire, au profit du notaire ou de l'huissier. Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et adresses de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent. Lorsqu'en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur. Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède. Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi du chèque. Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti. Ce délai est considéré comme observé si une lettre-missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit délai. Celui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-dessus indiqué n'encourt pas la déchéance ; il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.

Code monétaire et financier — Article L131-50
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt ", ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt. Cette clause ne dispense le porteur ni de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
Code monétaire et financier — Article L131-51
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci. L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.

Code monétaire et financier — Article L131-52
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ; 3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Code monétaire et financier — Article L131-53
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants : 1. La somme intégrale qu'il a payée ; 2. Les intérêts de ladite somme, à partir du jour où il l'a déboursée, calculés au taux légal applicable en France ; 3. Les frais qu'il a faits.

Code monétaire et financier — Article L131-54
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt et un compte acquitté. Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.
Code monétaire et financier — Article L131-55
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 7 : Recours en cas de non paiement
En vigueur depuis le 2005-12-31

Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable comme la prescription légale ou autre cas de force majeure, ces délais sont prolongés. Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article L. 131-49 sont applicables. Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt. Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de l'article L. 511-61 du code de commerce. Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.

Code monétaire et financier — Article L131-56
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
En vigueur depuis le 2005-12-31

Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre pays ou dans une partie d'outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et payable dans la même partie ou dans diverses parties d'outre-mer du même pays, peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu'un chèque est établi en plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi chacun d'eux est considéré comme un chèque distinct.

Code monétaire et financier — Article L131-57
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. L'endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature qui n'ont pas été restitués.
Code monétaire et financier — Article L131-58
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 9 : Altération
En vigueur depuis le 2005-12-31

En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Code monétaire et financier — Article L131-59
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 10 : Prescription
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.

Code monétaire et financier — Article L131-60
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 10 : Prescription
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé. L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait. Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi ne plus rien devoir.

Code monétaire et financier — Article L131-61
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 11 : Protêt
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable, ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
Code monétaire et financier — Article L131-62
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 11 : Protêt
En vigueur depuis le 2005-12-31

L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements, ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée. Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de dommages-intérêts, de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date.

Code monétaire et financier — Article L131-63
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 11 : Protêt
En vigueur depuis le 2005-12-31

Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles L. 131-40 à L. 131-43 touchant la perte du chèque.

Code monétaire et financier — Article L131-65
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 11 : Protêt
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.

Code monétaire et financier — Article L131-66
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 11 : Protêt
En vigueur depuis le 2005-12-31

Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L131-67
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 11 : Protêt
En vigueur depuis le 2005-12-31

La remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire, avec toutes les garanties qui y sont attachées, subsiste jusqu'au paiement du chèque.

Code monétaire et financier — Article L131-68
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 11 : Protêt
En vigueur depuis le 2005-12-31

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs.
Code monétaire et financier — Article L131-69
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.

Code monétaire et financier — Article L131-70
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

Tout banquier qui délivre à son créancier des formules de chèques en blanc, payables à sa caisse, doit, sous peine d'une amende de 7,5 euros par infraction, mentionner sur chaque formule le nom de la personne à laquelle cette formule est délivrée. Tout banquier qui, ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit.

Code monétaire et financier — Article L131-74
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.

Code monétaire et financier — Article L131-80
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord, tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte. Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte en ce qui concerne ce compte et les autres comptes dont ils pourraient être individuellement titulaires.
Code monétaire et financier — Article L131-81
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : 1. Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; 2. Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques. II. – Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement. Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.

Code monétaire et financier — Article L131-82
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable. L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Code monétaire et financier — Article L131-83
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu au premier alinéa du II de l'article L. 131-81, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt. Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent.

Code monétaire et financier — Article L131-84
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.

Code monétaire et financier — Article L131-86
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

La Banque de France assure l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement.

Nota : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V : 1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.