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Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-31
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 1 : Domaine immobilier Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour l'application de l'article L. 3211-13, l'accord préalable que doit recueillir l'établissement public qui envisage de céder un immeuble continuant à être utilisé par ses services est donné par le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle de l'établissement. Lorsque la cession porte sur un immeuble qui appartient à un établissement public de santé, l'accord préalable est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-32
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 1 : Domaine immobilier Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'administration chargée des domaines peut, à la demande des établissements publics de l'Etat, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à l'établissement sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 2321-9.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-33
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 1 : Domaine immobilier Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles R. 142-9 et R. 142-11 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-36
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement. Le choix des modalités de la publicité est fonction, notamment, de la nature du bien ou du droit mobilier dont la cession est envisagée. Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 3211-35 sont fixées par le ministre de la défense, qui désigne les services chargés de les réaliser.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-37
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'adjudication publique a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, par combinaison des enchères verbales et d'offres écrites ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-38
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3211-36, l'aliénation peut être faite à l'amiable soit lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession du bien ou du droit mobilier au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés, soit pour des motifs d'intérêt général.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-39
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les cessions amiables mentionnées à l'article R. 3211-38 sont consenties par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des finances publiques ou, en région d'Ile-de-France, par le chef du service à compétence nationale chargé des ventes mobilières.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-40
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'autorité de l'Etat compétente pour donner un avis sur l'opportunité de procéder à la destruction ou au dépôt dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics des œuvres contrefaisantes mentionnées à l'article L. 3211-19 est le ministre chargé de la culture.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-41
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'administration chargée des domaines peut procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5, à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des biens et droits mobiliers qui appartiennent soit aux établissements publics de l'Etat, soit aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics, sur demande de ces collectivités ou de ces établissements.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-42
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-43
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 2 : Autres modes Sous-section 1 : Echange
En vigueur depuis le 2011-11-25

La demande d'échange d'un bien ou d'un droit à caractère immobilier appartenant à l'Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante. La partie proposant l'échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu'elle apporte en échange à l'Etat. Le directeur départemental des finances publiques recueille, s'il y a lieu, l'avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-44
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 2 : Autres modes Sous-section 1 : Echange
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 3211-43 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte. La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 3211-22, est faite par le préfet.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-45
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 2 : Autres modes Sous-section 1 : Echange
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsque l'acte d'échange est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation du bien domanial ou de sa part la plus importante.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-46
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 2 : Autres modes Sous-section 1 : Echange
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions des articles R. 3211-43 à R. 3211-45 sont applicables aux échanges intéressant le domaine de l'Etat mentionnés aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-47
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 2 : Autres modes Sous-section 2 : Apport
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3211-24, les cahiers des charges mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 3211-11 peuvent prévoir notamment la réservation d'un pourcentage de logements au profit des agents civils ou militaires de l'Etat, dans les immeubles d'habitation dont la construction doit être réalisée. Lorsque l'apport est consenti au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation, le prix des terrains apporté peut être réduit dans une proportion correspondant au pourcentage des logements réservés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3212-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre II : Cessions à titre gratuit Section 1 : Domaine immobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L. 3212-1, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3212-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre II : Cessions à titre gratuit Section 2 : Domaine mobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3212-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre II : Cessions à titre gratuit Section 2 : Domaine mobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3212-5
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre II : Cessions à titre gratuit Section 2 : Domaine mobilier Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3212-3.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3212-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre II : Cessions à titre gratuit Section 2 : Domaine mobilier Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions de l'article D. 3212-4 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3212-3.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-3
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets de cessions mentionnés à l'article R. 3221-1 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé de faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles et de conduire les négociations préalables aux aliénations.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3221-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 2 : Délégations et représentations
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens immobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3221-5
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 2 : Délégations et représentations
En vigueur depuis le 2011-11-25

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-7
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations de cessions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-8
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3221-2 chargée d'émettre un avis sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-9
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-10
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2011-11-25

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-11
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-13
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article L. 3221-5, sont fixées par les dispositions de l'article R. 2321-9.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-14
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-15
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.