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Code de l'énergie — Article D446-10
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 2 : Les conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel Section 2 : L'obligation d'achat Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé
En vigueur depuis le 2023-06-14

La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article R. 446-3-1. La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de ce contrat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. Un avenant au contrat d'achat initial fixe la date de prise d'effet. Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive.

Code de l'énergie — Article L400-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel.

Code de l'énergie — Article L421-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE II : LE STOCKAGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.

Code de l'énergie — Article L421-2
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE II : LE STOCKAGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.

Code de l'énergie — Article L421-9
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE II : LE STOCKAGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations. Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l'autorité administrative et à la Commission de régulation de l'énergie.
Code de l'énergie — Article L421-11
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE II : LE STOCKAGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique à l'autorité administrative les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.

Code de l'énergie — Article L421-12
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE II : LE STOCKAGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'énergie — Article L421-13
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE II : LE STOCKAGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L. 421-5 et L. 421-8 à L. 421-11.

Code de l'énergie — Article L431-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 1 : Le régime d'autorisation de transport Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

Code de l'énergie — Article L431-2
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 1 : Le régime d'autorisation de transport Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; 2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ; 3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux articles L. 111-76 et L. 111-77 ; 4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L. 111-97 et suivants ; 5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la section 2 du présent chapitre ; 6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du présent livre.
Code de l'énergie — Article L431-4
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les règles adoptées par les opérateurs pour assurer l'équilibrage journalier des réseaux de transport sont objectives, transparentes et non discriminatoires. Elles reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs. Elles précisent notamment les méthodes de calcul et d'allocation des coûts associés entre les différents fournisseurs en cas de déséquilibre. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.

Code de l'énergie — Article L431-5
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport
En vigueur depuis le 2011-06-01

Afin d'assurer l'équilibrage intra-journalier des réseaux de transport, les transporteurs proposent aux utilisateurs fortement modulés de leur réseau, des services de couverture de leurs besoins de flexibilité intra-journalière, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-3. Les conditions techniques et financières auxquelles ce service fourni par le transporteur est facturé sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre. Celles-ci reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs.

Code de l'énergie — Article L432-2
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.

Code de l'énergie — Article L432-3
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'acte de concession prévu à l'article L. 432-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à l'article L. 433-4.
Code de l'énergie — Article L432-7
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par voie réglementaire. En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.

Code de l'énergie — Article L432-11
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés. L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

Code de l'énergie — Article L432-12
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif à la distribution du gaz naturel.
Code de l'énergie — Article L433-19
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions relatives aux ouvrages de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée, et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent. Ils maintiennent à jour les cartes de ces réseaux. Ils transmettent en outre les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de cette transmission. Le guichet unique susmentionné met gratuitement les informations collectées à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes concernés et des services de l'Etat.

Code de l'énergie — Article L441-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
En vigueur depuis le 2011-06-01

Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.

Code de l'énergie — Article L441-2
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
En vigueur depuis le 2011-06-01

Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.

Code de l'énergie — Article L441-3
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
En vigueur depuis le 2011-06-01

Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocient librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
Code de l'énergie — Article L443-3
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 1 : L'obligation d'une autorisation
En vigueur depuis le 2011-06-01

Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision de l'autorité administrative au nouvel opérateur.

Code de l'énergie — Article L443-4
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 1 : L'obligation d'une autorisation
En vigueur depuis le 2011-06-01

Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.

Code de l'énergie — Article L443-5
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 1 : L'obligation d'une autorisation
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'énergie — Article L443-8
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 1 : L'obligation d'une autorisation
En vigueur depuis le 2011-06-01

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour préserver la sécurité d'approvisionnement, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture. En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, l'autorité administrative peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire.
Code de l'énergie — Article L443-10
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 2 : Les sanctions Sous-section 1 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code de l'énergie — Article L443-11
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 2 : Les sanctions Sous-section 1 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 443-10 sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 de ce code.

Code de l'énergie — Article L444-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution et celles mentionnées au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent exercer leur droit prévu à l'article L. 441-1 au titre du seul approvisionnement de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte.
Code de l'énergie — Article L444-2
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales concessionnaires chargées de la fourniture et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires. La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz des clients situés hors de leur zone de desserte historique qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante, définie à l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique imposée aux entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.

Code de l'énergie — Article R111-1
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 1 : Organisation des entreprises de transport Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article L. 111-2, un gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz est le ministre chargé de l'énergie.

Code de l'énergie — Article R111-2
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 1 : Organisation des entreprises de transport Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport
En vigueur depuis le 2016-01-01

La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.