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Code du patrimoine — Article D422-7
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre II : Conseil et expertise Section 2 : Instances consultatives Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
En vigueur depuis le 2021-01-02

Le Conseil artistique des musées nationaux se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines et de l'architecture ou de la majorité de ses membres.

Code du patrimoine — Article D451-14
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 1 : Acquisitions Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
En vigueur depuis le 2021-01-02

L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion. Il est également adressé au directeur général des patrimoines et de l'architecture. Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut appeler à participer aux séances, sans voix délibérative, tout expert scientifique dont il juge la présence utile, notamment les chefs des services et les conseillers de la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales sont transmis, dans le mois suivant, au directeur général des patrimoines et de l'architecture et, le cas échéant, au responsable chargé des musées au ministère chargé de la recherche.

Code du patrimoine — Article R452-6
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Conservation et restauration Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
En vigueur depuis le 2021-01-02

En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ; 2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ; 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ; 4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.
Code du patrimoine — Article R545-8
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique Sous-section 2 : Délégation permanente du Conseil national de la recherche archéologique
En vigueur depuis le 2021-01-02

Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une délégation permanente, présidée par le vice-président de ce conseil, composée ainsi qu'il suit : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture et le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche, membres de droit ; 2° Six membres élus par le Conseil national de la recherche archéologique, en son sein, en tenant compte d'une répartition équilibrée entre les différents domaines scientifiques concernés et selon une procédure qu'il détermine dans son règlement intérieur. Le mandat des membres élus de la délégation permanente est de deux ans. Il est renouvelable.

Code du patrimoine — Article R545-10
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique Sous-section 3 : Commission des opérations sous-marines
En vigueur depuis le 2021-01-02

Le Conseil national de la recherche archéologique comprend une commission des opérations sous-marines, présidée par le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique. Elle comprend en outre : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ; 2° Deux membres choisis parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 545-4 et deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'archéologie sous-marine, désignés par le ministre chargé de la culture ; 3° Cinq représentants élus par les commissions territoriales de la recherche archéologique de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Centre-Nord et de l'outre-mer, à raison d'un représentant par commission.
Code du patrimoine — Article R545-34
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
En vigueur depuis le 2021-01-02

Le conseil d'administration comprend, outre le président : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ; g) Un conservateur régional de l'archéologie désigné par le ministre chargé de la culture ; 2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur : a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; b) Le président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ; 3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ; 4° Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, désignés conjointement par les mêmes ministres ; 5° Quatre membres élus par les personnels de l'établissement et parmi eux ; 6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie : a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ; b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche. Le directeur général délégué, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

Code du patrimoine — Article R611-3
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE Ier : INSTITUTIONS TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Institutions nationales Chapitre Ier : Institutions Section 1 : Commission nationale des monuments historiques Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
En vigueur depuis le 2021-01-02

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants. Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
Code du patrimoine — Article R611-4
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE Ier : INSTITUTIONS TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Institutions nationales Chapitre Ier : Institutions Section 1 : Commission nationale des monuments historiques Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
En vigueur depuis le 2021-01-02

La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.
Code du patrimoine — Article R611-5
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE Ier : INSTITUTIONS TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Institutions nationales Chapitre Ier : Institutions Section 1 : Commission nationale des monuments historiques Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
En vigueur depuis le 2021-01-02

La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général des finances publiques ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; – deux membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées.

Code du patrimoine — Article R212-7-1
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-01-02

La demande de rescrit prévue à l'article L. 212-1-1 est adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette demande comporte le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse et tous éléments sur l'origine de propriété de l'archive. En cas de demande incomplète, le service interministériel des archives de France dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir par le demandeur. A défaut d'une demande dans ce délai, la demande est réputée complète. Lorsque la demande est complète, le service interministériel des archives de France en accuse réception et indique au demandeur le service d'archives auprès duquel il peut présenter l'archive originale. Il indique également que le délai de trois mois prévu à l'article L. 212-1-1 court à compter de la date de présentation de l'archive originale.
Code du patrimoine — Article D451-20
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
En vigueur depuis le 2021-01-02

En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R. 112-2 et la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.

Code du patrimoine — Article R451-30
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 3 : Prêts et dépôts Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France
En vigueur depuis le 2021-01-02

Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, est annexé au contrat.

Code du patrimoine — Article R452-5
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Conservation et restauration Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
En vigueur depuis le 2021-01-02

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 : 1° Cinq membres désignés par le préfet de région : a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R. 452-10 ; 2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ; 4° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant. Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant.

Nota : Conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 du décret susvisé.
Code du patrimoine — Article R545-15
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines
En vigueur depuis le 2021-01-02

Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré par la sous-direction chargée de l'archéologie à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture.

Code du patrimoine — Article R611-16
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE Ier : INSTITUTIONS TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Institutions nationales Chapitre Ier : Institutions Section 1 : Commission nationale des monuments historiques Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
En vigueur depuis le 2021-01-02

Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

Code du patrimoine — Article R710-1-1
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
En vigueur depuis le 2021-01-02

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend, outre le directeur des affaires culturelles, président : 1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le représentant de l'Etat, dont : a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ; 2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
Code du patrimoine — Article R212-13
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
En vigueur depuis le 2021-01-02

Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée d'utilisation comme archives courantes ; 2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ; 3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : a) L'élimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ; b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placé sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article R. 212-12.
Code du patrimoine — Article R212-14
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
En vigueur depuis le 2021-01-02

La sélection des documents incombe à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; toutefois, pour des catégories de documents limitativement définies, des autorisations de sélection et d'élimination peuvent être accordées par celle-ci aux services, établissements et organismes dont proviennent les documents. La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives établit les listes des documents dont elle propose l'élimination et les soumet au visa de l'administration d'origine. Toute élimination est interdite sans ce visa. Les services, établissements et organismes ne peuvent s'opposer à l'élimination d'archives versées par eux dans les dépôts relevant de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives qu'en raison de nécessités juridiques. Lorsqu'il n'existe pas de nécessités juridiques justifiant le refus d'élimination, les services, établissements et organismes peuvent reprendre les archives dont l'élimination est proposée. Cette faculté peut s'exercer dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est habilitée à procéder à l'élimination. Lorsque les services, établissements et organismes désirent éliminer les documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au visa de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. Toute élimination est interdite sans ce visa. Dans tous les cas, les documents à éliminer sont détruits sous le contrôle technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.