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Code rural et de la pêche maritime — Article R173-32
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 3 : Modification des statuts
En vigueur depuis le 2013-04-25

Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-33
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 3 : Modification des statuts
En vigueur depuis le 2013-04-25

Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 173-19, pour la répartition des bénéfices. Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-34
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 3 : Modification des statuts
En vigueur depuis le 2013-04-25

Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national. Le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement sont portés à la connaissance du Comité national dans les mêmes conditions.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-35
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
En vigueur depuis le 2013-04-25

L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21. Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-36
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
En vigueur depuis le 2013-04-25

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il doit, le cas échéant, respecter le délai fixé par les statuts, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-37
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
En vigueur depuis le 2013-04-25

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité. La cessation d'activité professionnelle d'un associé est portée par le gérant ou par les gérants à la connaissance du Comité national.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-38
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 5 : Exercice de la profession
En vigueur depuis le 2013-04-25

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-39
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 5 : Exercice de la profession Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
En vigueur depuis le 2013-04-25

La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans toute correspondance et tout document émanant de la société. Elle est complétée par le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Dans les actes professionnels, chaque associé se présente sous son nom personnel et indique, en plus de son nom de famille, la dénomination sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-40
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 5 : Exercice de la profession Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-41
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 5 : Exercice de la profession Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
En vigueur depuis le 2013-04-25

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-42
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 5 : Exercice de la profession Comptabilité et assurance.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-43
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 5 : Exercice de la profession Comptabilité et assurance.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-44
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 6 : Discipline
En vigueur depuis le 2013-04-25

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés. Les sanctions et la procédure disciplinaires prévues aux articles L. 171-1 et R. 171-18 à R. 171-29 sont applicables aux sociétés régies par la présente section qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-45
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 6 : Discipline
En vigueur depuis le 2013-04-25

L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la société. Les parts sociales de l'associé radié sont cédées dans les conditions prévues à l'article R. 173-24.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-46
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 1 : Dissolution
En vigueur depuis le 2013-04-25

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-47
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 1 : Dissolution
En vigueur depuis le 2013-04-25

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-48
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 1 : Dissolution
En vigueur depuis le 2013-04-25

Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-49
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 1 : Dissolution
En vigueur depuis le 2013-04-25

S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, ou remplissant les conditions pour cette inscription. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues audit article.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-51
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation
En vigueur depuis le 2013-04-25

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle une radiation temporaire ou définitive a été prononcée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-52
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation
En vigueur depuis le 2013-04-25

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-53
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation
En vigueur depuis le 2013-04-25

Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-54
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
En vigueur depuis le 2013-04-25

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-55
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
En vigueur depuis le 2013-04-25

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : ― soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELARL d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ; ― soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELAFA d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ; ― soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention ” SELCA d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ; ― soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiées d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers ” ou de la mention " SELAS ou d'experts forestiers ”, ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-58
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
En vigueur depuis le 2013-04-25

La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-59
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
En vigueur depuis le 2013-04-25

La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite : ― aux personnes physiques ou morales exerçant une activité consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente ; ― aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 519-1 du code monétaire et financier et aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 511-1 du code des assurances ; ― aux personnes physiques ou morales exerçant l'une des activités suivantes : négociants ou courtiers en bois, exploitants forestiers, scieurs, fabricants de meubles, pépiniéristes, entreprises de reboisement ; ― aux collectivités publiques et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-60
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 2 : Sociétés d'exercice libéral
En vigueur depuis le 2013-04-25

L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste. L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier peut être exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation temporaire de la liste. La décision d'exclusion est décidée dans les conditions de majorité prévue par les statuts.