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Code des transports — Article R4511-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Personnel sédentaire
En vigueur depuis le 2013-03-28

En application de l'article L. 1321-5, et par dérogation à l'article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire peut être accordé un autre jour que le dimanche : 1° Au personnel de régulation et de mouvement ; 2° Au personnel d'armement ; 3° Au personnel devant exécuter le chargement et le déchargement des unités.

Code des transports — Article R4611-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Code des transports — Article R4611-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Code des transports — Article R4611-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.

Code des transports — Article R4611-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Code des transports — Article A4241-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Champ d'application Les dispositions de la présente section fixent : ― les principes généraux applicables ; ― les marques et les échelles de tirant d'eau ; ― la signalisation visuelle ; ― la signalisation sonore, la radiotéléphonie et les appareils de navigation des bateaux ; ― la signalisation et le balisage des eaux intérieures ; ― les règles de route ; ― les règles de stationnement ; ― les compléments applicables à certains bateaux ou convois ; ― la navigation de plaisance et les activités sportives ; ― la protection des eaux et l'élimination des déchets survenant à bord.

Code des transports — Article A4241-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
En vigueur depuis le 2014-09-01

Règles de désignation du conducteur d'un convoi ou d'une formation à couple 1. Le conducteur du convoi est désigné de la façon suivante : a) Dans le cas d'un convoi ne comprenant qu'un bateau motorisé, le conducteur du convoi est celui du bateau motorisé ; b) Dans le cas d'un convoi remorqué comportant en tête des bateaux motorisés en ligne de file au nombre de deux ou davantage, le conducteur du premier bateau est le conducteur du convoi ; toutefois, si le premier bateau est un remorqueur de renfort temporaire, le conducteur du convoi est le conducteur du deuxième bateau ; c) Dans le cas d'un convoi remorqué comprenant en tête des bateaux motorisés au nombre de deux ou davantage ne naviguant pas en ligne de file, et dont l'un assure la traction principale, le conducteur du convoi est le conducteur du bateau motorisé assurant la traction principale ; d) Dans le cas d'un convoi poussé propulsé par deux pousseurs côte à côte, le conducteur du pousseur tribord est le conducteur du convoi ; e) Dans le cas d'une formation à couple, le conducteur du bateau assurant la propulsion principale est le conducteur de la formation à couple ; f) Dans les autres cas, le conducteur du convoi ou de la formation à couple doit être désigné en temps utile par le responsable du transport. 2. Dans le cas d'un convoi remorqué ou poussé, les conducteurs des bateaux remorqués ou poussés autres que le conducteur visé au chiffre 1 prennent toutes les mesures nécessitées par les circonstances pour la bonne conduite de leur bateau et se conforment aux ordres du conducteur du convoi. Les mêmes prescriptions s'appliquent aux conducteurs des bateaux d'une formation à couple qui ne sont pas les conducteurs de la formation.
Code des transports — Article A4241-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre
En vigueur depuis le 2014-09-01

Règles applicables à la tenue de barre 1. Afin d'assurer la bonne conduite du bateau, la personne qualifiée qui tient la barre doit être en mesure de recevoir et de donner toutes les informations et tous les ordres qui arrivent à la timonerie ou qui partent de celle-ci. En particulier, elle doit être en mesure d'entendre les signaux sonores et avoir une vue suffisamment dégagée dans toutes les directions. En l'absence de vue suffisamment dégagée, elle doit avoir la possibilité d'utiliser un moyen optique couvrant un champ visuel suffisant et lui une image claire et sans déformation de la situation. 2. Lorsque des circonstances particulières l'exigent, une vigie ou un poste d'écoute doit être placé pour renseigner la personne qui tient la barre. 3. A bord de tout bateau rapide faisant route, la barre est tenue par une personne âgée d'au moins dix-huit ans titulaire du certificat de capacité pour les bateaux de commerce prévu à l'article R. 4231-1, ainsi que de l'attestation spéciale radar prévue à l'article R. 4231-15. Une seconde personne également titulaire de ces documents doit se trouver dans la timonerie, sauf pendant l'accostage et l'appareillage ainsi qu'au passage des écluses.

Code des transports — Article A4241-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite
En vigueur depuis le 2014-09-01

Dispositif de mesure et de lecture de la vitesse Le dispositif visé à l'article R. 4241-11 est un dispositif de lecture de la vitesse par rapport au fond. Pour les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers, ce dispositif doit être fixe. Les engins flottants sont dispensés de l'obligation d'équipement lorsqu'ils sont au travail, ou lorsqu'ils stationnent, ou lorsqu'ils ne sont pas motorisés.
Code des transports — Article A4241-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
En vigueur depuis le 2014-09-01

Obligations de dégager une section d'eau intérieure 1. En complément des procédures de sécurité prévues à l'article R. 4241-22, pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur prend les mesures nécessaires pour repêcher l'objet ou le signaler et toutes autres mesures nécessaires pour éviter tout accident et assurer le maintien de la circulation. 2. Les dépenses d'acquisition, de pose et d'entretien de la signalisation installée au droit de l'obstacle sont à la charge du responsable ou, à défaut, du propriétaire de l'objet formant obstacle.

Code des transports — Article A4241-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité
En vigueur depuis le 2014-09-01

Bateau échoué ou coulé 1. En application de l'article R. 4241-24, le conducteur ou un autre membre de l'équipage est tenu de rester à bord ou à proximité du lieu de l'accident tant que les agents chargés de la police de la navigation n'ont pas autorisé son départ. 2. Sauf si cela n'est manifestement pas nécessaire et sans préjudice des dispositions de l'article A. 4241-48-25, le conducteur doit, dans le plus bref délai, avertir les bateaux approchants et ce, en des points appropriés et à une distance suffisante du lieu de l'accident, pour que ces bateaux puissent prendre en temps utile les dispositions nécessaires. 3. En cas d'accident survenu dans un garage d'écluse ou dans une écluse, le conducteur doit aviser immédiatement le personnel chargé de la manœuvre de l'écluse en cause. 4. Afin de procéder à ce que la voie d'eau soit dégagée dans le plus court délai, le conducteur est tenu de se conformer aux ordres qui lui sont donnés par l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau. La même obligation incombe au conducteur dont le bateau menace de couler ou devient incapable de manœuvrer.
Code des transports — Article A4241-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement
En vigueur depuis le 2014-09-01

Règles relatives à la visibilité Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation technique applicable aux bateaux, la zone de non-visibilité directe ou indirecte devant le bateau ne doit pas excéder 350 m du fait du chargement. Si la vision directe vers l'arrière est masquée lorsque le bateau fait route, cette insuffisance du champ de vision peut être compensée par l'utilisation du radar. Lorsque la visibilité directe vers l'avant est insuffisante en raison de la cargaison pour permettre le passage sous des ponts ou dans les écluses, le défaut de visibilité peut être compensé par l'utilisation de périscopes à réflecteurs plats, d'appareils radar, d'une vigie en contact permanent avec la timonerie ou de systèmes vidéo. Lorsque des circonstances particulières exigent que la zone de non-visibilité soit inférieure à 350 m, les règlements particuliers de police peuvent préciser la distance de vision requise et les équipements d'aide à la navigation nécessaires.

Code des transports — Article A4241-35-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 7 : Transports spéciaux
En vigueur depuis le 2013-08-30

Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-35-1 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.

Code des transports — Article A4241-35-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 7 : Transports spéciaux
En vigueur depuis le 2013-08-30

Modalités d'information des préfets Lorsque le déplacement couvre plusieurs départements, les préfets des départements traversés par le bateau bénéficiaire de l'autorisation spéciale de transport sont préalablement informés de la délivrance de ce document.
Code des transports — Article A4241-35-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 7 : Transports spéciaux
En vigueur depuis le 2013-08-30

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

Code des transports — Article A4241-38-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
En vigueur depuis le 2014-09-01

Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 4241-38, qui en accuse réception.

Code des transports — Article A4241-38-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
En vigueur depuis le 2014-09-01

Composition du dossier La demande mentionnée à l'article A. 4241-38-2 s'effectue à l'aide du formulaire CERFA prévu à cet effet qui doit être dûment rempli et accompagné des pièces justificatives exigées. Le formulaire doit être signé par l'organisateur de la manifestation.

Code des transports — Article A4241-38-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
En vigueur depuis le 2014-09-01

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Code des transports — Article A4241-48-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Applications et définitions 1. Lorsque les conditions de visibilité l'exigent, la signalisation prescrite pour la nuit doit aussi être portée de jour. 2. Dans la présente sous-section, on entend par : a) "Feu de mât" : un feu blanc puissant, projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord ; b) "Feux de côté" : un feu vert clair à tribord et un feu rouge clair à bâbord, chacun de ces feux projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 112° 30' et étant disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de son côté ; c) "Feu de poupe" : un feu clair ou ordinaire blanc, projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 135° et disposé de manière à projeter cette lumière sur un secteur de 67° 30' de chaque bord à partir de l'arrière ; d) "Feu visible de tous les côtés" : un feu projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 360° ; e) "Hauteur" : la hauteur au-dessus du plan des marques d'enfoncement ou, pour les bateaux sans marques d'enfoncement, au-dessus de la ligne de flottaison. 3. Pour l'application de la présente sous-section : a) Les convois poussés dont la longueur ne dépasse pas 110 m et dont la largeur ne dépasse pas 12 m sont considérés comme bateaux motorisés isolés de même longueur ; b) Les formations à couple dont la longueur dépasse 140 m sont considérées comme convois poussés de même longueur. 4. L'annexe 3 décrit sous forme de croquis les obligations prescrites par les articles de la présente sous-section, à laquelle il est fait renvoi autant que besoin.
Code des transports — Article A4241-48-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Pavillons, panneaux et flammes 1. Sauf prescriptions contraires, les panneaux et pavillons prescrits à la présente section doivent être rectangulaires. 2. Les couleurs des panneaux, pavillons et flammes ne doivent être ni passées ni salies. 3. Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans tous les cas suivants : a) La longueur et la largeur des panneaux et pavillons sont chacune d'au moins 1 m, ou d'au moins 0,60 m dans le cas des menues embarcations ; b) La longueur des flammes est de 1 m au moins et leur largeur sur un côté d'au moins 0,50 m.

Code des transports — Article A4241-48-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Cylindres, ballons, cônes et bicônes 1. Les cylindres, ballons, cônes et bicônes prescrits à la présente section peuvent être remplacés par des dispositifs présentant, à distance, la même apparence. 2. Leurs couleurs ne doivent être ni passées, ni salies. 3. Leurs dimensions doivent être suffisantes pour en assurer la bonne visibilité ; cette condition est considérée comme remplie dans les cas suivants : a) Les cylindres ont une hauteur d'au moins 0,80 m et un diamètre d'au moins 0,50 m ; b) Les ballons, un diamètre d'au moins 0,60 m ; c) Les cônes, une hauteur est d'au moins 0,60 m et un diamètre de base d'au moins 0,60 m ; d) Les bicônes, une hauteur est d'au moins 0,80 m et un diamètre de base d'au moins 0,50 m. 4. Par dérogation au chiffre 3, les menues embarcations peuvent utiliser des dispositifs de signalisation dont les dimensions sont inférieures aux dimensions minimales prescrites pour autant que ces dispositifs soient assez grands pour être facilement visibles.
Code des transports — Article A4241-48-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Feux et signaux interdits 1. Il est interdit de faire usage de feux ou signaux autres que ceux mentionnés à la présente section ou de faire usage des feux ou signaux mentionnés dans des conditions autres que celles prescrites ou admises par la présente section. 2. Toutefois, pour la communication entre bateaux ou entre bateaux et la terre, l'usage d'autres feux ou signaux est admis à condition qu'ils ne prêtent pas à confusion avec les feux ou signaux mentionnés à la présente section.

Code des transports — Article A4241-48-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Feux de secours Lorsque des feux de signalisation prescrits à la présente section ne fonctionnent pas, ils sont remplacés sans délai par des feux de secours. Toutefois, lorsque le feu prescrit devait être puissant, le feu de secours peut être clair, et lorsque le feu prescrit devait être clair, le feu de secours peut être ordinaire. Le rétablissement des feux ayant la puissance prescrite a lieu dans les plus brefs délais.

Code des transports — Article A4241-48-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons, flammes 1. Il est interdit de faire usage de lumières, de projecteurs, de panneaux, notamment publicitaires, de pavillons ou d'autres objets qui risquent d'être confondus avec les feux ou signaux mentionnés dans la présente section ou qui risquent de nuire à la visibilité ou de compliquer l'identification de ces feux ou signaux. 2. Il est interdit de faire usage de lumières ou de projecteurs qui risquent de produire un éblouissement susceptible de constituer un danger ou une gêne pour la navigation ou la circulation à terre.