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Code de l'urbanisme — Article L121-28
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986, une commune ou, le cas échéant, un établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un schéma d'aménagement.

Code de l'urbanisme — Article L121-30
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux Paragraphe 3 : Schéma d'aménagement de plage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande littorale définie à l'article L. 121-16, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et d'organisation de la fréquentation touristique.

Code de l'urbanisme — Article L121-31
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.

Code de l'urbanisme — Article L121-33
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux articles L. 121-31 et L. 121-32 ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels la distance de quinze mètres pourra, à titre exceptionnel, être réduite.
Code de l'urbanisme — Article L121-35
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les servitudes instituées aux articles L. 121-31 et L. 121-34 n'ouvrent un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

Code de l'urbanisme — Article L121-36
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 105-1. Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.

Code de l'urbanisme — Article L121-37
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
En vigueur depuis le 2016-01-01

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

Code de l'urbanisme — Article L121-38
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après.
Code de l'urbanisme — Article L121-39
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
En vigueur depuis le 2016-01-01

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

Code de l'urbanisme — Article L121-41
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
En vigueur depuis le 2016-01-01

En l'absence d'un schéma régional approuvé, l'urbanisation peut être réalisée à titre exceptionnel avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations du schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères selon lesquels l'autorité administrative donne son accord.Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord.

Code de l'urbanisme — Article L121-42
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
Code de l'urbanisme — Article L121-43
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes.

Code de l'urbanisme — Article L121-44
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
En vigueur depuis le 2016-01-01

A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens.

Code de l'urbanisme — Article L121-46
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques Paragraphe 1 : Parties non urbanisées de la bande littorale
En vigueur depuis le 2016-01-01

En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

Code de l'urbanisme — Article L121-47
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les terrains situés dans les parties urbanisées de la commune comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont préservés lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties urbanisées de la bande littorale, sauf si un intérêt public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.
Code de l'urbanisme — Article L121-48
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques Paragraphe 2 : Parties urbanisées de la bande littorale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans les parties urbanisées de la commune ou au droit de ces parties peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date du 1er janvier 1997 ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, et sous réserve de la préservation des plages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre activité économique dont la localisation à proximité de la mer est justifiée par son usage ou par une nécessité économique de desserte par voie maritime. Dans ce cas, des mesures compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre sont mises en œuvre.Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.
Code de l'urbanisme — Article L121-49
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 4 : Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques Paragraphe 3 : Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997, ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 et à proximité des parties urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des programmes de logements à caractère social, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers. Dans ce cas, des mesures compensatoires permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre sont mises en œuvre. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage. Dans ces secteurs, sont autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection, la reconstruction et l'extension limitée des constructions existantes.

Code de l'urbanisme — Article L121-51
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Sous-section 6 : Servitude de passage transversale
En vigueur depuis le 2016-01-01

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
Code de l'urbanisme — Article L122-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Champ d'application Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Code de l'urbanisme — Article L122-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Champ d'application Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
En vigueur depuis le 2016-01-01

La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.

Code de l'urbanisme — Article L122-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.

Code de l'urbanisme — Article L122-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Code de l'urbanisme — Article L122-12
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.

Code de l'urbanisme — Article L122-13
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 111-4.
Code de l'urbanisme — Article L123-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.Il est compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Code de l'urbanisme — Article L123-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 1 : Périmètre
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

Code de l'urbanisme — Article L123-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure
En vigueur depuis le 2016-01-01

La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.