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Code pénitentiaire — Article L413-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues suivant un stage de formation professionnelle sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Code pénitentiaire — Article L421-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne condamnée en vue de la préparation d'une sortie encadrée dès que sa condamnation est définitive. Conformément aux mêmes dispositions, le service pénitentiaire d'insertion et de probation remet au juge de l'application des peines, dans le cadre de l'examen des réductions de peine, un avis comportant des éléments permettant à ce dernier de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement de la personne condamnée en fin de peine.

Code pénitentiaire — Article L423-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.

Code pénitentiaire — Article L423-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
En vigueur depuis le 2022-05-01

Peuvent se tenir au sein de l'établissement pénitentiaire : 1° Les débats contradictoires préalables aux jugements du juge de l'application des peines en matière de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale ; 2° Les débats contradictoires préalables aux jugements du tribunal de l'application des peines en matière de relèvement de la période de sûreté, de libération conditionnelle ou de suspension de peine ne relevant pas de la compétence du juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-7 du même code. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Code pénitentiaire — Article L423-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE Section 1 : Audiences sur les aménagements de peine
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-13 du code de procédure pénale, lorsque la personne détenue fait appel des jugements mentionnés par les dispositions de l'article 712-6 et 712-7 du même code, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-71 du même code.

Code pénitentiaire — Article L423-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 712-4-1 du code de procédure pénale et sous réserve des exceptions qu'elles prévoient, le chef de l'établissement pénitentiaire, le représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance siègent au sein de la commission de l'application des peines dont l'avis est requis préalablement au prononcé des décisions en matière d'application des peines.

Code pénitentiaire — Article L424-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sur autorisation du juge de l'application des peines, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires d'entrée ou de sortie de l'établissement ou de présence en un lieu déterminé des personnes condamnées bénéficiant d'une permission de sortir ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, de la détention à domicile sous surveillance électronique, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 712-8 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article L424-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure.

Code pénitentiaire — Article L424-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Placement à l'extérieur
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire contrôle les activités auxquelles sont astreintes les personnes condamnées bénéficiant d'un placement à l'extérieur.

Code pénitentiaire — Article L424-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Placement à l'extérieur
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 à 723-2 et 723-4 du code de procédure pénale sont agréées par l'Etat. Une convention peut être conclue entre l'Etat et ces structures pour une durée de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement au sein de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Code pénitentiaire — Article L424-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-3 du code de procédure pénale. En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef de l'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les mêmes dispositions.

Code pénitentiaire — Article L511-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION Section 1 : Déclarations d'adresse
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent procéder à l'élection de domicile mentionnée par les dispositions de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L511-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION Section 1 : Déclarations d'adresse
En vigueur depuis le 2022-05-01

Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3,503-1,695-34 et 696-19 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article L511-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION Section 2 : Documents remis au moment de la libération
En vigueur depuis le 2022-05-01

Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale. Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Code pénitentiaire — Article L512-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 1 : Information de la victime
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-16-2 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'informer les victimes ou parties civiles en ayant formé la demande de la libération des personnes condamnées pour une infraction mentionnée par les dispositions de l'article 706-47 du même code.

Code pénitentiaire — Article L512-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 2 : Information des forces de sécurité
En vigueur depuis le 2022-05-01

Selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans sont communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des personnes intéressées lorsque leur détention prend fin.

Code pénitentiaire — Article L512-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-25-9 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire, habilités par le chef de l'établissement, enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes la date de libération et l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée intéressée.

Code pénitentiaire — Article L512-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire, habilités par le chef de l'établissement, enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de libération et l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée intéressée.
Code pénitentiaire — Article L513-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre III : PROTECTION SOCIALE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 161-13-1 du même code.

Code pénitentiaire — Article L521-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.

Code pénitentiaire — Article L530-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise en œuvre des obligations et des mesures d'assistance et de contrôle assortissant le bénéfice de la libération conditionnelle en application des articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Code pénitentiaire — Article L543-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 723-33 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judiciaire en application des dispositions de l'article 723-29 du même code.

Code pénitentiaire — Article L544-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article L544-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Code pénitentiaire — Article L544-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
En vigueur depuis le 2022-05-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale et du traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2. Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2, qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Code pénitentiaire — Article L545-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 706-25-16 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris pour la mise en œuvre des obligations auxquelles est astreinte une personne faisant l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ces mêmes dispositions précisent la nature des informations que la personne intéressée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Code pénitentiaire — Article L611-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, ou la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine et informe le procureur de la République sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de la personne intéressée. Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie le bien-fondé des déclarations d'une personne de nationalité étrangère quant à sa situation personnelle.

Code pénitentiaire — Article L611-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.

Code pénitentiaire — Article L621-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.

Code pénitentiaire — Article L621-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 745 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire est soumise à une obligation tendant à éviter tout contact ou une mise en relation avec la victime ou la partie civile, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'aviser la victime ou la partie civile de la date de fin de la période probatoire.