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Code minier (nouveau) — Article L261-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L262-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre II : Ouverture des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés à l'article L. 161-1, à l'article L. 161-2, dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.

Code minier (nouveau) — Article L262-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre II : Ouverture des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L263-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9. L'article L. 262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain.

Code minier (nouveau) — Article L263-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L264-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L271-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L272-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Chapitre II : Obligations
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.
Code minier (nouveau) — Article L272-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Chapitre II : Obligations
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L273-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Chapitre III : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains de stockage souterrain. En outre, la sanction prévue à l'article L. 173-5 s'applique, pour les permis exclusifs de stockage souterrain, en cas d'inactivité persistante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, en cas d'exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elles sont de nature à compromettre sérieusement l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture de gaz naturel.

Code minier (nouveau) — Article L273-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Chapitre III : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L274-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L281-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.

Code minier (nouveau) — Article L282-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
Code minier (nouveau) — Article L282-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L311-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions de l'article L. 111-3 sont applicables aux substances de carrières définies à l'article L. 311-1.

Code minier (nouveau) — Article L311-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions de l'article L. 131-5 sont applicables à l'exploitant d'une carrière bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2.

Code minier (nouveau) — Article L312-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.

Code minier (nouveau) — Article L312-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2011-03-01

Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 312-1 et, en cas de dépôt dans ce délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions posées par les articles L. 312-2 et L. 312-3 continue à être exploité sous le régime légal des carrières.

Code minier (nouveau) — Article L312-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2011-03-01

Si une concession de mines délivrée en application de l'article L. 312-5 porte sur tout ou partie des parcelles complémentaires définies au troisième alinéa de l'article L. 312-3, le concessionnaire doit indemniser le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation de ces parcelles s'il n'a pas lui-même une de ces qualités. A défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par le juge judiciaire.
Code minier (nouveau) — Article L312-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. Il peut également retenir les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation, contre paiement de leur valeur fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

Code minier (nouveau) — Article L312-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les contrats passés en vue du droit de recherche ou d'exploitation de la substance nouvellement classée dans la catégorie des mines et prenant date antérieurement à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête relative à ce classement restent en vigueur après celui-ci. Toutefois, nonobstant l'absence d'une clause résolutoire, les parties ont le droit d'en obtenir la résolution quinze ans après la date de passage de la substance dans la catégorie des mines. A défaut d'accord amiable sur les conditions de cette résolution, il est statué par le juge judiciaire.

Code minier (nouveau) — Article L312-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8 dans toutes les obligations financières résultant de ce contrat et concernant les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier. L'explorateur autorisé par l'autorité administrative est substitué dans les mêmes conditions à tout cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution est maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire du droit de recherche, jusqu'à l'expiration du contrat.
Code minier (nouveau) — Article L312-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le décret en Conseil d'Etat instituant une concession portant sur des substances nouvellement classées dans la catégorie des mines fixe les taux et les modalités d'assiette et de perception des redevances tréfoncières pour la période correspondant à la durée de la concession. Les redevances tréfoncières fixées par les actes accordant des titres d'exploitation sont, pour la période fixée à l'alinéa précédent, déterminées en fonction des contrats mentionnés à l'article L. 312-8 et en tenant compte des modifications ultérieures des conditions économiques, de la consistance du gisement, de sa situation géographique et des conditions d'exploitation. Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il soit venu à expiration ou à résolution.

Code minier (nouveau) — Article L312-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention du décret prévu à l'article L. 312-1 et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines peuvent donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 312-7 à L. 312-9. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, ces exploitations sont maintenues sous le régime légal des carrières.

Code minier (nouveau) — Article L322-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES Chapitre II : L'autorisation de recherches
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans les zones instituées en application de l'article L. 321-1, peuvent être accordées des autorisations de recherches à défaut du consentement du propriétaire du sol. Le titulaire d'une telle autorisation bénéficie des droits prévus par les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10.
Code minier (nouveau) — Article L322-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES Chapitre II : L'autorisation de recherches
En vigueur depuis le 2011-03-01

A l'intérieur des zones définies en application de l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé d'autorisation de recherches sur des terrains qui, à la date de la demande d'autorisation, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

Code minier (nouveau) — Article L322-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES Chapitre II : L'autorisation de recherches
En vigueur depuis le 2011-03-01

Une autorisation de recherches de carrières délivrée en application de l'article L. 322-1 peut être retirée en cas d'inactivité persistante ou d'infractions graves aux prescriptions des titres IV et V du présent livre ainsi que des articles L. 515-4-1 et L. 515-4-2 du code de l'environnement.

Code minier (nouveau) — Article L322-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES Chapitre II : L'autorisation de recherches
En vigueur depuis le 2011-03-01

La décision de retrait prévue à l'article L. 322-3 est prononcée par l'autorité administrative.

Code minier (nouveau) — Article L322-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES Chapitre II : L'autorisation de recherches
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'article L. 173-7 est applicable au titulaire déchu.

Code minier (nouveau) — Article L322-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES Chapitre II : L'autorisation de recherches
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les autorisations de recherche prévues à l'article L. 322-1 sont accordées pour une durée initiale maximale de trois ans. Elles peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

Code minier (nouveau) — Article L322-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES Chapitre II : L'autorisation de recherches
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

Code minier (nouveau) — Article L322-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES Chapitre II : L'autorisation de recherches
En vigueur depuis le 2011-03-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
Code minier (nouveau) — Article L331-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement. Leur exploitation est soumise aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III et IV du titre III du présent livre.

Code minier (nouveau) — Article L332-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre II : Droit d'exploiter Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.

Code minier (nouveau) — Article L332-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre II : Droit d'exploiter Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par la présente section.

Code minier (nouveau) — Article L332-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre II : Droit d'exploiter Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.
Code minier (nouveau) — Article L332-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre II : Droit d'exploiter Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité administrative. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières. Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, le propriétaire ou ses ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement.

Code minier (nouveau) — Article L332-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre II : Droit d'exploiter Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L332-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre II : Droit d'exploiter Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L333-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.
Code minier (nouveau) — Article L333-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ; 2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ; 3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; 4° Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

Code minier (nouveau) — Article L333-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

La décision de retrait prévue à l'article L. 333-3 est prononcée par l'autorité administrative.

Code minier (nouveau) — Article L333-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de dix ans. Ils peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

Code minier (nouveau) — Article L333-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2, L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.