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Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-14
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les activités d'enseignement et de formation sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale.Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre des activités socio-éducatives.Les activités sportives sont organisées par les services de l'administration pénitentiaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-17
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-18
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-19
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu, un personnel du service de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d'établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-21
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

La suspension à titre préventif de l'exercice de l'activité professionnelle du mineur âgé d'au moins seize ans est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder trois jours ouvrables. Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le troisième jour suivant le prononcé de la sanction à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-22
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'un mineur, le chef d'établissement transmet une copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et, d'autre part, au magistrat saisi de la procédure dans le cadre de laquelle le mineur est détenu. Il avise également les représentants légaux du mineur.Il fait rapport à la commission d'application des peines et à l'équipe pluridisciplinaire chargée du suivi individuel du mineur de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre du mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-25
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 2 : Des sanctions
En vigueur depuis le 2021-09-30

La sanction d'activité de réparation prévue au 4° de l'article R. 124-23 consiste en l'une des mesures suivantes : 1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ; 2° Rédiger une lettre d'excuse ; 3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a occasionné ; 4° Effectuer un travail de nettoyage ou de rangement des locaux de l'établissement pour une durée globale n'excédant pas dix heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène. Le président de la commission de discipline détermine la nature de l'activité de réparation. Il recueille le consentement du mineur et de ses représentants légaux préalablement au prononcé de la sanction de réparation. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre la sanction d'activité de réparation lorsque son contenu nécessite un accompagnement éducatif particulier.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-26
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 2 : Des sanctions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le confinement en cellule individuelle ordinaire décidé par le président de la commission de discipline à l'encontre du mineur détenu n'interrompt ni sa scolarité, ni sa formation, ni les entretiens avec les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-28
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 2 : Des sanctions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Ils rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et ont accès à l'enseignement ou à la formation.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-30
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les sanctions prononcées par le président de la commission de discipline à l'encontre d'un mineur détenu tiennent compte de leur âge et de leur personnalité.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-31
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le président de la commission de discipline ne peut prononcer à l'encontre d'un mineur détenu, pour une même faute, qu'une seule des sanctions prévues aux articles R. 124-23 ou R. 124-24.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-32
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par un mineur détenu, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;2° La privation de tout appareil audiovisuel dont le mineur a l'usage personnel et la privation d'activités culturelles, sportives et de loisirs.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-36
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 3 : Du régime disciplinaire Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque la révocation du sursis est envisagée à l'égard du mineur détenu, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné, les observations du service de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-37
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
En vigueur depuis le 2021-09-30

La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois mois.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-1
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 1 : Des modalités de partage d'informations
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-2
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 1 : Des modalités de partage d'informations
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, saisis concomitamment ou successivement de mesures concernant un même mineur, inscrivent dans un document de prise en charge conjointe leurs modalités d'articulation, de coordination et d'échanges d'informations. Les services intervenant au titre de la protection de l'enfance à l'égard de ce mineur peuvent également y contribuer.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-4
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l'autorité d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales.Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale.Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux articles 1er et 2 de l'annexe 2 du présent code.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-6
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressortLes directeurs territoriaux ont autorité sur les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse de leur ressort.Les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ont autorité sur les personnels en fonction dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-7
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sous la responsabilité des directeurs interrégionaux, les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées de :1° La déclinaison en objectifs stratégiques des orientations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse sur leur territoire ;2° La concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs ;3° L'organisation des relations avec les autorités judiciaires et administratives ainsi qu'avec les collectivités territoriales afin d'assurer la représentation de la protection judiciaire de la jeunesse et sa contribution aux politiques publiques dans le cadre régional ;4° L'organisation de la complémentarité des interventions des différents acteurs concourant aux missions de protection judiciaire de la jeunesse après l'évaluation des besoins de prise en charge des mineurs et des majeurs sous protection judiciaire jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en liaison avec les autorités compétentes ;5° La préparation et l'exécution du budget dans le respect des attributions dévolues aux préfets de région et de département pour les investissements et la comptabilité publique ;6° La gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan interrégional de formation continue ;7° Les relations avec les organisations représentatives des personnels notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs interrégionaux ;8° L'instruction pour le compte du préfet de département des procédures d'autorisation de création, d'habilitation, de tarification et de fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil prenant en charge directement des mineurs et majeurs sous protection judiciaire jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;9° La programmation et la conduite des missions de contrôle et d'audit des établissements et services, lieux de vie et d'accueil concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-8
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le directeur interrégional peut déléguer à la direction territoriale dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiées aux directions interrégionales par le 3° de l'article R. 241-7.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-9
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse contribuent à la mise en œuvre des attributions confiées aux directions interrégionales par l'article R. 241-7, à l'exception de celles prévues aux 3° et 7°. Sous la responsabilité des directeurs territoriaux, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargées : 1° Du pilotage de la mise en œuvre des orientations de la protection judiciaire de la jeunesse déclinées au niveau interrégional, en liaison avec chaque politique départementale d'aide sociale à l'enfance ; 2° De la participation à la coordination des acteurs de la justice civile et pénale des mineurs ; 3° De l'organisation de la représentation et de la contribution de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de niveau infrarégional, notamment en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance ; 4° Du suivi et du contrôle de l'activité des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité, situés dans leur ressort, afin de garantir l'exécution des décisions judiciaires ; 5° Des relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des organismes consultatifs territoriaux.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-21
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 1 : Définition et missions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent, auprès des personnes incarcérées mineures et, en cas de maintien dans l'établissement après leur majorité, jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions éducative, de formation et d'intégration sociale et professionnelle prévues aux b et c du 2° de l'article D. 241-10. Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces personnes, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur libération.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-32
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 3 : Du fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés pour chaque établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse après organisation de la participation prévue à l'article D. 241-31 du présent code. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration de ces documents. Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service sont arrêtés par le directeur territorial, après avis du comité technique territorial compétent. Le règlement de fonctionnement est actualisé afin de tenir compte des contraintes inhérentes aux missions de l'établissement ou du service. Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en œuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le comité technique compétent est informé de cette actualisation.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-33
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 3 : Du fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les modalités de fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité de la protection judiciaire de la jeunesse.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R241-36
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l'accès aux locaux ainsi qu'à toutes informations permettant d'apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement ou du service.(...)
Code de la justice pénale des mineurs — Article R322-11
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 2 : Du dossier unique de personnalité
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'aux dix-huit ans révolus du mineur au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R322-12
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 2 : Du dossier unique de personnalité
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé : 1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ; 2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ; 3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R322-13
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 2 : Du dossier unique de personnalité
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.