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Code rural et de la pêche maritime — Article L945-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre V : Sanctions pénales Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
En vigueur depuis le 2010-05-08

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait : 1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; 2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord ; 3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L921-9
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Dispositions applicables aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
En vigueur depuis le 2010-05-08

Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application, interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées : a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les règlements pris pour son application ; b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la France dans les limites de leur application.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-4
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.
Code rural et de la pêche maritime — Article L931-5
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet : 1° La réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de toute autre activité maritime, ainsi que l'exercice en commun de ces activités ; 2° La fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs de leurs associés. Toute modification d'activité fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que soit l'importance de la part du capital social détenue par chacun d'eux. Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur admission. Par la souscription ou l'acquisition d'une part sociale, l'associé s'engage à participer aux activités de la société coopérative ; les statuts peuvent déterminer le nombre de parts à souscrire ou à acquérir par chaque associé en fonction de son engagement d'activité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-6
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime : 1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique à celle des personnes mentionnées ci-dessus. 2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession. 3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants. 4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées ci-dessus. 5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines. 6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions. 7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6°. 8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier. Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative.
Code rural et de la pêche maritime — Article L931-7
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsque les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 931-6 n'ont pas vocation à bénéficier des services de la coopérative, ni à participer aux opérations définies au deuxième alinéa de l'article L. 931-5, elles sont dites associés non coopérateurs. Les associés non coopérateurs jouissent de tous les autres droits reconnus aux associés coopérateurs. Les statuts peuvent prévoir, par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 931-5, que les parts sociales des associés non coopérateurs donnent droit à rémunération dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Code rural et de la pêche maritime — Article L941-5
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre Ier : Contrôles de police administrative Section 2 : Opérations de contrôle
En vigueur depuis le 2010-05-08

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée. Ils ont aussi accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. Ils ne peuvent y accéder qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'à l'intérieur de ces locaux sont en cours des activités de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation des produits des pêches.

Code rural et de la pêche maritime — Article L941-6
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre Ier : Contrôles de police administrative Section 2 : Opérations de contrôle
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L941-7
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre Ier : Contrôles de police administrative Section 2 : Opérations de contrôle
En vigueur depuis le 2010-05-08

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs missions.
Code rural et de la pêche maritime — Article L941-8
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre Ier : Contrôles de police administrative Section 2 : Opérations de contrôle
En vigueur depuis le 2010-05-08

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative prévues par le présent livre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L943-8
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre III : Mesures conservatoires
En vigueur depuis le 2010-05-08

L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination. Cette destination peut être soit la vente aux enchères publiques ou de gré à gré, au mieux des conditions du marché, soit la remise à un établissement scientifique, d'enseignement, industriel ou de bienfaisance, soit la destruction, soit, lorsqu'il s'agit de produits vivants, la réimmersion. La remise au bénéfice d'un établissement industriel est faite à titre onéreux. Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation matérielle même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou onéreux. Dans le cas de vente aux enchères publiques, l'autorité compétente peut assigner le gestionnaire de la halle à marée à procéder à l'opération. Lorsque les produits ont été vendus sans avoir fait l'objet d'une saisie, l'autorité compétente peut saisir les sommes provenant de la vente. La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction peut confirmer la destination donnée aux produits et ordonner leur confiscation ou leur restitution, ou celles des valeurs correspondantes.

Code rural et de la pêche maritime — Article L943-10
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre III : Mesures conservatoires
En vigueur depuis le 2010-05-08

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants, produits, montants des ventes et sommes saisis ainsi que les modalités de leur restitution lorsque la juridiction ou l'autorité compétente n'en aura pas ordonné la confiscation ou la vente.
Code rural et de la pêche maritime — Article L946-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre VI : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2010-05-08

L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis, telles que fixées par la réglementation de l'Union européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations à acquitter par le producteur en cause à son organisation d'origine au titre des deux années précédentes. Le produit de cette amende est attribué à l'établissement public institué en vertu de l'article L. 621-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-8
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit maritime et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Il en va de même du chef d'entreprise conchylicole et de son conjoint, collaborateur ou coexploitant. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-9
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives maritimes peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique et financière. Cette faculté doit être mentionnée dans les statuts. Les opérations effectuées avec des tiers non associés font l'objet d'une comptabilité séparée. Elles ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d'affaires de la société coopérative. Si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.
Code rural et de la pêche maritime — Article L931-10
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et, en ce qui concerne les coopératives constituées sous forme de société civile, par les dispositions du titre IX du livre III du code civil.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-12
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme. Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes. Cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Toutefois, les sociétés coopératives maritimes qui se livrent à l'aquaculture marine peuvent être constituées sous forme de société civile.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-13
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne. Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
Code rural et de la pêche maritime — Article L931-14
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure à la moitié du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société. En aucun cas, il ne peut être ramené à un montant inférieur au capital de fondation. Lorsque la société coopérative maritime est constituée sous forme de société civile, chaque associé ne supporte les pertes que jusqu'à concurrence de dix fois le montant des parts qu'il détient. L'article 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas applicable.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-15
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées. Sur première convocation, l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés ne délibère valablement que si sont présents ou représentés un quart au moins des associés inscrits au jour de la convocation s'il s'agit d'une société anonyme ou d'une société civile, ou la moitié au moins dans le cas d'une société à responsabilité limitée. Lorsque le quorum de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou de l'assemblée des associés n'est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée. Sur seconde convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés, sauf pour les sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée pour lesquelles la présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur troisième convocation, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. L'assemblée qui a pour objet la modification des statuts ne délibère valablement, sur première convocation, que si la moitié des associés inscrits au jour de la convocation sont présents ou représentés. Une majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés est requise pour toute décision modifiant les statuts, quelle que soit la forme sous laquelle la société coopérative maritime est constituée.
Code rural et de la pêche maritime — Article L942-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 942-1 entend dresser procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la retenir sur place ou de la conduire dans un local de police afin de vérifier son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L912-17
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2010-05-08

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9.

Code rural et de la pêche maritime — Article L921-6
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
En vigueur depuis le 2010-05-08

Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par décret, après consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Il précise, par espèce ou groupe d'espèces, zone ou groupe de zones d'une même façade maritime, et éventuellement par type de pêche, les objectifs à atteindre ainsi que les conditions dans lesquelles sont déterminées les mesures permettant d'adapter les capacités de capture de la flotte de pêche aux ressources halieutiques disponibles.

Nota : La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.

Code rural et de la pêche maritime — Article L922-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
En vigueur depuis le 2010-05-08

Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de conversion en poids vifs et la taille ou le poids minimal des captures.

Nota : La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.