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Code du travail — Article L4741-11
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles 221-6, 221-19 et 221-20 du code pénal, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail. A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité social et économique. La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa. Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements. Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer cette exécution. L'employeur qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan mentionné au deuxième alinéa ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 18 000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 4741-14.

Nota : Au premier alinéa, au lieu de 221-19 et 221-20, lire 222-19 et 222-20.

Code du travail — Article L1322-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre II : Règlement intérieur Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel Section 1 : Contrôle administratif.
En vigueur depuis le 2018-01-01

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Code du travail — Article L1322-3
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre II : Règlement intérieur Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel Section 1 : Contrôle administratif.
En vigueur depuis le 2018-01-01

La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

Code du travail — Article L1322-4
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre II : Règlement intérieur Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel Section 2 : Contrôle juridictionnel.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux membres du comité social et économique.

Code du travail — Article L2333-2
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre III : Comité de groupe Chapitre III : Composition, élection et mandat.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Code du travail — Article L2344-2
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections. Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.
Code du travail — Article L2352-5
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux, sur la base des résultats des dernières élections. Il en va de même des représentants des salariés des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France et relevant d'une société européenne située dans un Etat autre que la France. Pour les sociétés situées en France, les sièges sont répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de chacun d'entre eux. Les sièges affectés à chaque collège sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges. Les membres du groupe spécial de négociation désignés par les sociétés participantes implantées dans un des Etats membres autre que la France sont élus ou désignés selon les règles en vigueur dans chaque Etat membre. La désignation de ces membres est notifiée par l'organisation syndicale à l'employeur dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Code du travail — Article L3322-7
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre II : Mise en place de la participation Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Par dérogation à l'article L. 3322-6, un accord de groupe peut être passé entre les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles. Cet accord est conclu selon l'une des modalités suivantes : 1° Entre le mandataire des sociétés intéressées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ; 2° Entre le mandataire des sociétés intéressées et les représentants mandatés par chacun des comités sociaux et économiques concernés ; 3° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe. S'il existe dans les sociétés intéressées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, lorsque toutes les sociétés du groupe sont intéressées, s'il existe un comité de groupe, la ratification est demandée conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités sociaux et économiques des sociétés concernées, soit le comité de groupe. La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées.

Code du travail — Article L3341-5
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre IV : Dispositions communes Chapitre Ier : Représentation et information des salariés Section 3 : Information des représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.

Code du travail — Article L4751-2
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre V : Amendes administratives Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.
Code du travail — Article L5121-5
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe. L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.

Code du travail — Article L8114-7
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre IV : Dispositions pénales. Section 2 : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Code du travail — Article L8115-5
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre V : Amendes administratives
En vigueur depuis le 2018-01-01

Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. Elle informe de cette décision le comité social et économique. Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.

Code du travail — Article L2281-6
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Chapitre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Code du travail — Article L2281-7
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Chapitre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande. Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par l'employeur dans les huit jours. Le point de départ du délai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de la négociation précédente.

Code du travail — Article L2281-9
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Chapitre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.

Code du travail — Article L2281-10
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés Chapitre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur : 1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés ; 2° Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ; 3° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ; 4° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ; 5° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Code du travail — Article L2312-2
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre II : Conditions de mise en place. Chapitre II : Attributions Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement. Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions définies par la section 3 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Code du travail — Article L2312-4
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre II : Conditions de mise en place. Chapitre II : Attributions Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Code du travail — Article L2312-7
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre II : Conditions de mise en place. Chapitre II : Attributions Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Code du travail — Article L2313-3
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre III : Attributions Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique Section 1 : Attributions générales. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En vigueur depuis le 2018-01-01

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Code du travail — Article L2313-4
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre III : Attributions Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique Section 1 : Attributions générales. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En vigueur depuis le 2018-01-01

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Code du travail — Article L2313-6
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre III : Attributions Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique Section 1 : Attributions générales. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En vigueur depuis le 2018-01-01

La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.