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Code de l'énergie — Article R671-6
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre unique Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans le département de la Guadeloupe et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe mensuellement par arrêté : 1° Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ; 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ; 3° Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ; 4° Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.

Code de l'énergie — Article R671-7
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre unique Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au 1° de l'article R. 671-6, est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans le département de la Guadeloupe et les collectivités de la Guyane et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article R. 671-3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.

Code de l'énergie — Article R671-8
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre unique Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au 2° de l'article R. 671-6, est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article R. 671-3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.
Code de l'énergie — Article R671-9
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre unique Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionné au 3° de l'article R. 671-6, peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des sociétés concernées. Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.

Code de l'énergie — Article R671-10
Partie réglementaire LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre unique Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au 4° de l'article R. 671-6 est : 1° Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles R. 671-7 et R. 671-8 ; 2° Modifié à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits. Ces prix peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations des coûts pertinents et dûment justifiés des détaillants ainsi que de leurs efforts de productivité. Une modification supplémentaire de ces prix peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.
Code de l'énergie — Article D111-18
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-01-29

Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz. Il est accompagné de toutes les informations utiles pour que la Commission puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée. Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.

Code de l'énergie — Article D111-19
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
Code de l'énergie — Article R111-19-1
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le comité comprend : 1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; 2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ; 3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ; 4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 ; 6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, trois représentants de cette société.

Code de l'énergie — Article R111-19-2
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 111-19-1.
Code de l'énergie — Article R111-19-3
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans. Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir. Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Code de l'énergie — Article R111-19-4
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

Code de l'énergie — Article R111-19-5
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
Code de l'énergie — Article R111-19-6
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.

Code de l'énergie — Article R111-19-7
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité.

Code de l'énergie — Article R111-19-8
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité. Le comité délibère à la majorité des membres présents. Le comité peut, sur proposition de son président, de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Code de l'énergie — Article R111-19-9
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.

Code de l'énergie — Article R111-19-10
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres. A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-1, notamment : - des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 sur les sujets concernant sa politique d'investissement ; - des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; il en réalise une synthèse au niveau national, le cas échéant au niveau régional, pour préparer les travaux du comité. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du comité, le format selon lequel sont établis les programmes prévisionnels d'investissements établis par les conférences départementales ; et, - à sa demande, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes prévisionnels mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'énergie — Article R111-19-11
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-1, signés par son président, sont adressés, dans un délai de quinze jours, par le secrétariat à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ou à l'entreprise locale de distribution concernée. L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis. La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

Code de l'énergie — Article R111-19-12
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis. Il est chargé de la publication, sur le site internet du comité, des travaux de ce dernier.

Code de l'énergie — Article R111-19-13
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.
Code de l'énergie — Article R111-19-14
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

Code de l'énergie — Article R221-7
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
En vigueur depuis le 2016-01-01

En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant. Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.

Code de l'énergie — Article R222-12
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.