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Code rural et de la pêche maritime — Article D551-47
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
En vigueur depuis le 2018-04-29

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.

Code rural et de la pêche maritime — Article D614-48
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres agricoles localisées à proximité d'un cours d'eau défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon enherbée pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement. II.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres agricoles localisées à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canaux d'irrigation, non définis comme cours d'eau au sens du I et cartographiés comme écoulements permanents et soumis aux dispositions prises en application de l'article L. 253-7 pour protéger les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables sont tenus de conserver une bande tampon dont la largeur est fixée à cinq mètres. III.-L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées aux bandes tampons mentionnées aux I et II est interdite. IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur des bandes tampons et les conditions d'utilisation et d'entretien de ces bandes.
Code de la défense — Article L4138-8
Partie législative PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Chapitre VIII : Positions statutaires Section 2 : Détachement
En vigueur depuis le 2012-03-14

Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office. Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés. Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5. Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil. Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande. Le militaire détaché est remplacé dans son emploi. Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat. Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
Code de la santé publique — Article D1338-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
En vigueur depuis le 2022-04-28

Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes : 1° L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ; 2° L'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ; 3° L'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.). 4° La processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L.) ; 5° La processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa L.).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D*123-1
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
En vigueur depuis le 2025-01-24

Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration. Il comprend le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la santé, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer. Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires. Il adopte chaque année le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D*123-2
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
En vigueur depuis le 2025-01-24

Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article L. 123-1. Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D*123-4
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION
En vigueur depuis le 2025-01-24

Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre. Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président. Le directeur général des étrangers en France assiste le comité d'experts dans ses travaux.
Code du travail — Article L3141-22
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 3 : Prise des congés Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
En vigueur depuis le 2024-04-24

Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Code du travail — Article D5213-63-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile Sous-section 2 : Entreprises adaptées Paragraphe 2 : Contrat d'objectifs Paragraphe 1 : Contrat d'objectifs Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
En vigueur depuis le 2024-02-12

I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13-2 et les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire sont exclus du calcul. II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le nombre total d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises adaptées de travail temporaire mentionnées à l'article L. 5213-13-3.
Code du travail — Article D5213-81
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile Sous-section 2 : Entreprises adaptées Paragraphe 6 : Mises à disposition dans une autre entreprise Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
En vigueur depuis le 2024-02-12

Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84. Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte. L'aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues à l'article R. 5213-76. L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.
Code général de la fonction publique — Article L251-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre Ier : Mise en place Section 2 : Fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social. Dans les administrations et les établissements publics mentionnés au même article L. 251-2 dont les effectifs sont inférieurs au seuil mentionné au premier alinéa, une formation spécialisée en matière de santé de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au sein du comité social d'administration lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L251-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre Ier : Mise en place Section 2 : Fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-01-01

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être mise en place, en complément de celle prévue à l'article L. 251-3, lorsque l'implantation géographique de plusieurs services dans un même immeuble ou dans un même ensemble d'immeubles soumis à un risque professionnel particulier le justifie ou, pour une partie des services de l'administration ou de l'établissement public, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Code général de la fonction publique — Article L253-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : Attributions Section 1 : Fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-01-01

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-3 est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l'article L. 253-1, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L 253-1. La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-4 exerce les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnées au 7° de l'article L. 253-1 pour le périmètre du site du ou des services au titre desquels la formation a été créée, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° de ce même article L. 253-1.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L824-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Code de la construction et de l'habitation — Article L321-1-1
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés. Elle peut prévoir la gestion par l'agence, au nom et pour le compte de l'établissement public ou du département, des aides à l'habitat privé qu'ils apportent sur leur budget propre. Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques. Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l'agence les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.
Code civil — Article 1109
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre Ier : Dispositions liminaires
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

Code civil — Article 1129
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : De la capacité des parties contractantes. Section 2 : La validité du contrat Sous-section 1 : Le consentement Paragraphe 1 : L'existence du consentement
En vigueur depuis le 2016-10-01

Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Code civil — Article 1984
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.