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Code rural et de la pêche maritime — Article D410-1
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun
En vigueur depuis le 2007-05-16

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-3
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 3 : Prix du bail.
En vigueur depuis le 1995-05-07

Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles, lors de la conclusion de chaque bail ou de son renouvellement, les parties optent pour l'un des modes de règlement du prix du bail prévu à l'article L. 411-12. Si cette option n'est pas faite, le prix est réglable en espèces. Les parties peuvent, en cours de bail, modifier d'un commun accord le mode de règlement antérieurement applicable.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-5
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 3 : Prix du bail.
En vigueur depuis le 1995-05-07

Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes administratifs du département.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-8
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 3 : Prix du bail.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts bancaires aux entreprises sur ressources des livrets de développement durable. Lors du renouvellement du bail, évalué en quantité de denrées de terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou, à défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause expresse du bail convertir cette rente en quantité de denrées.
Code rural et de la pêche maritime — Article R411-9-5
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 3 : Prix du bail.
En vigueur depuis le 1995-05-07

La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est constatée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-9-7
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 3 : Prix du bail.
En vigueur depuis le 1995-05-07

Le constat dans le département du prix des denrées entrant dans la composition de l'indice des fermages est établi par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, selon le cours moyen de ces denrées dans le département. L'indice du prix des denrées peut être constaté sur une période d'une à cinq années. L'indice du prix d'une denrée correspond chaque année à cent fois le rapport du cours constaté pour la période annuelle ou pluriannuelle se terminant le 30 juin de l'année en cours, au cours constaté pour la période équivalente se terminant le 30 juin 1994.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-9-9
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 3 : Prix du bail.
En vigueur depuis le 1995-05-07

Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1er octobre précédant la fin de cette période annuelle et l'indice des fermages du 1er octobre suivant la date d'effet du bail. Toutefois, lorsque le loyer est payable à terme à échoir et que par accord entre les parties le bail stipule que l'indice de référence choisi est celui du 1er octobre qui précède la date d'effet du bail, l'indice d'actualisation retenu chaque année est celui du 1er octobre précédant le début de la période annuelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-9-10
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 3 : Prix du bail.
En vigueur depuis le 1995-05-07

Les maxima et minima, déterminés en monnaie par application du 2° de l'article R. 411-1, sont actualisés chaque année au 1er octobre selon la variation du dernier indice connu des fermages. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Code rural et de la pêche maritime — Article R411-9-11
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 3 : Prix du bail.
En vigueur depuis le 1995-05-07

La date du 1er octobre mentionnée aux articles R. 411-9-9 et R. 411-9-10 peut être remplacée par le préfet par une date comprise entre le 1er août et le 30 septembre, en fonction des échéances usuelles des baux dans le département et après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-11
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-12
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise.
En vigueur depuis le 1982-12-01

La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-15
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
En vigueur depuis le 1982-12-01

La preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun. Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément au plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur. La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R411-18
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
En vigueur depuis le 1990-02-06

Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation est fixé comme ci-après : A. - Bâtiments d'exploitation. 1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité. Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 30 ans 2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies. Durée minimale et maximale d'amortissement : 15 à 25 ans. 3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente. Durée minimale et maximale d'amortissement : 15 à 25 ans. 4° Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm notamment. Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans. B. - Ouvrages incorporés au sol. 1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations énumérées au 2° : a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage notamment. Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 30 ans. b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables. Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 25 ans. c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures. Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 15 ans. 2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les bâtiments : a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles. Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans. b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement. Durée minimale et maximale d'amortissement : 5 à 15 ans. C. - Bâtiments d'habitation. 1° Maisons de construction traditionnelle : a) Maisons construites par le preneur. Durée minimale et maximale d'amortissement : 50 à 60 ans. b) Extensions ou aménagements : - gros oeuvre. Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 40 ans. - autres éléments. Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 30 ans. 2° Maisons préfabriquées. Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 40 ans.
Code rural et de la pêche maritime — Article D411-9-13
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 5 : Adhésion à une société.
En vigueur depuis le 2005-07-21

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-39-1 est fixé à deux mois à compter de la réception par le propriétaire de l'avis qui lui est adressé par le preneur ou la société.

Code rural et de la pêche maritime — Article D411-9-14
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 6 : Echange et location de parcelles.
En vigueur depuis le 2007-05-16

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-21
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
En vigueur depuis le 1986-07-30

Le comité technique ne peut se réunir que si trois au moins des membres représentant la profession agricole sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion du comité technique a lieu dans les quinze jours. Il siège alors valablement, quel que soit le nombre des présents. Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. Le comité technique peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-24
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
En vigueur depuis le 1986-07-30

Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.

Code rural et de la pêche maritime — Article R411-25
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
En vigueur depuis le 1986-07-30

Le comité technique départemental émet un avis motivé qui prend en considération : 1° Les améliorations que les travaux envisagés peuvent apporter au fonds loué ; 2° L'utilité économique et technique des travaux compte tenu des orientations régionales de production, leur rentabilité pour l'exploitation et leurs répercussions sur les conditions de travail ; 3° La localisation et l'emprise des travaux en tenant compte, en particulier, de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement.
Code rural et de la pêche maritime — Article R411-27
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
En vigueur depuis le 1986-07-30

Lorsque le comité technique départemental donne un avis favorable aux travaux, le bailleur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. En cas de modifications au projet, ce délai court à compter de la notification de l'accord donné par le preneur à ces modifications.

Code rural et de la pêche maritime — Article D415-1
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L. 415-7, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse. Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D415-2
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le preneur qui ne désire pas exercer le droit de chasser sur le fonds loué doit le faire connaître au bailleur avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse, par lettre recommandée avec avis de réception. Tout acte de chasse accompli par le preneur sur le fonds loué le prive de la faculté qui lui est ouverte de renoncer dans les délais ci-dessus fixés au droit de chasser.

Code rural et de la pêche maritime — Article D415-3
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse réparation des dommages causés par le gibier. Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit ouvert au preneur de participer à la destruction du gibier.

Code rural et de la pêche maritime — Article D415-4
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus du statut du fermage et du métayage en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 415-10. En sont également exclus les preneurs de baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsque ces baux ne portent pas sur une exploitation agricole.
Code rural et de la pêche maritime — Article D415-5
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le droit de chasser du preneur ne porte pas sur le gibier d'élevage. Dans le cas où le bailleur ou le détenteur du droit de chasse s'impose des restrictions, notamment en ce qui concerne le nombre de jours de chasse, l'espèce, le sexe ou le nombre de pièces de gibier à tirer, en vue de la protection du gibier et de l'amélioration de la chasse, ces restrictions s'imposent au preneur sauf décision contraire du tribunal paritaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article D415-6
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.

Code rural et de la pêche maritime — Article D415-7
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R416-1
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
En vigueur depuis le 1982-12-01

L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 doit être donné par acte extrajudiciaire. La décision de l'une des parties prévue à l'article L. 416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R416-2
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les dispositions des articles R. 411-1 à R. 411-9 sont applicables aux baux à long terme.

Code rural et de la pêche maritime — Article R417-1
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 1 : Régime du bail.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le préavis prévu à l'article L. 417-2 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code rural et de la pêche maritime — Article R417-2
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 2 : Conversion en baux à ferme.
En vigueur depuis le 1982-12-01

La demande prévue à l'article L. 417-11 est faite par acte extrajudiciaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R418-1
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
En vigueur depuis le 2006-03-30

Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.

Code rural et de la pêche maritime — Article R431-1
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les ventes publiques mentionnées aux articles L. 431-10 et L. 431-14 sont faites après trois publications de huitaine en huitaine et sur enchères en l'auditoire du tribunal compétent.

Code rural et de la pêche maritime — Article R441-2
Partie réglementaire Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant
En vigueur depuis le 1982-12-01

La demande prévue à l'article L. 441-4, alinéa 3, doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R511-25
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 2 : Listes électorales Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
En vigueur depuis le 2007-03-16

La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article R511-26
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 2 : Listes électorales Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
En vigueur depuis le 2007-03-16

Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l'un des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 doit souscrire une déclaration. Cette déclaration adressée au préfet par le président du groupement comporte : le nom du groupement, le collège auquel ce groupement appartient, les noms, prénoms et adresses des personnes appelées à voter au nom du groupement. Elle est revêtue de la signature de chacune de ces personnes. Elle est accompagnée en outre, pour les groupements mentionnés au 5° b de l'article R. 511-6, de la mention du nombre d'adhérents au 1er juillet précédant l'élection et d'un extrait de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée ayant désigné les électeurs dudit groupement.