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Code pénitentiaire — Article R312-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés " points d'accès au droit ", sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires par les conseils départementaux de l'accès au droit en concertation avec les chefs d'établissement pénitentiaire et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Code pénitentiaire — Article R312-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Ces permanences et consultations visent à répondre à toute demande d'information juridique de la part des personnes détenues, à l'exception de celles relatives à l'affaire pénale pour laquelle la personne est détenue, à l'exécution de sa peine ou pour laquelle un avocat est déjà saisi.

Code pénitentiaire — Article R313-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix.

Code pénitentiaire — Article R313-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.
Code pénitentiaire — Article R313-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être :1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.

Code pénitentiaire — Article R313-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à cette dernière.

Code pénitentiaire — Article R313-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné par les dispositions de l'article R. 313-3 si elle remplit les conditions suivantes : 1° Ne pas être détenue ; 2° Jouir de ses droits civils et politiques ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Ne pas exercer une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ; 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière sur le territoire français.

Code pénitentiaire — Article R313-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005.Lorsqu'il a été choisi par une personne placée en détention provisoire, le mandataire agréé doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article R313-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et permet à son titulaire d'exécuter dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 313-11 des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction interrégionale. Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur interrégional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 313-11, dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort. Cette autorisation est valable dans le ou les établissements désignés, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.

Code pénitentiaire — Article R313-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.Il peut en outre retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef de l'établissement pénitentiaire, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre provisoirement l'agrément du mandataire, dans l'attente de la décision du directeur interrégional. La durée de suspension provisoire ne peut excéder deux mois.

Code pénitentiaire — Article D313-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 : Représentation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'exercice du choix de leur défenseur par les personnes détenues, le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département est affiché au greffe de l'établissement pénitentiaire et tenu à la disposition des personnes détenues.

Code pénitentiaire — Article R313-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 2 : Confidentialité des échanges
En vigueur depuis le 2022-05-01

La confidentialité des entretiens des personnes détenues avec les officiers publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie le secret de la communication. Cette attestation est jointe à la demande de permis de communiquer.
Code pénitentiaire — Article R313-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 2 : Confidentialité des échanges
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.

Code pénitentiaire — Article R313-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 2 : Confidentialité des échanges
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues s'entretiennent avec leur avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange. Elles correspondent avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier.

Code pénitentiaire — Article D313-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 2 : Confidentialité des échanges
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.

Code pénitentiaire — Article R313-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats :1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ;2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas.Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.

Code pénitentiaire — Article R313-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
En vigueur depuis le 2022-05-01

La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.
Code pénitentiaire — Article R313-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.

Code pénitentiaire — Article D313-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code ne s'applique pas à l'avocat des personnes prévenues.

Code pénitentiaire — Article R314-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.

Code pénitentiaire — Article D315-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations techniques est dressé et signé par un fonctionnaire pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement, sous la forme d'un procès-verbal, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 47-12-6 du même code.

Code pénitentiaire — Article R315-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Recours administratifs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut former, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, un recours hiérarchique : 1° Auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires si la décision émane du chef de l'établissement pénitentiaire ; 2° Auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, si la décision émane du directeur interrégional des services pénitentiaires. Ce recours n'est pas suspensif.
Code pénitentiaire — Article R315-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R. * 49-24 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article D315-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application des dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 45-26 du même code.

Code pénitentiaire — Article D315-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-11 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent déposer une requête tendant au prononcé ou à la modification d'une mesure relevant de la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 148-7 du même code.

Code pénitentiaire — Article D315-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues peuvent déposer une requête tendant à l'examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 43-4 du code de procédure pénale, et sont informées de la décision de la chambre de l'instruction par le chef de l'établissement, selon les formes prévues par les dispositions du même article.
Code pénitentiaire — Article R315-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 249-18 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire prend toutes dispositions pour informer les personnes détenues de la possibilité de former un recours sur le fondement de l'article 803-8 du même code, tendant à ce qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine.

Code pénitentiaire — Article R315-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Former le recours judiciaire prévu par les dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions des articles R. 249-19 et R. 249-20 du même code ; 2° Interjeter appel d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code.

Code pénitentiaire — Article R315-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale, les règles relatives à la compétence et aux modalités de saisine du juge, à la recevabilité de la requête et à l'examen des conditions de détention, à la décision sur le bien-fondé de la requête et à la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire, à la décision du juge, à l'audition du requérant et aux voies de recours sont fixées par les dispositions des articles R. 249-17 à R. 249-41 du même code. Si le juge compétent estime recevable la requête, il demande au chef de l'établissement pénitentiaire de lui transmettre des observations écrites et toute pièce permettant d'apprécier les conditions de détention, conformément aux dispositions de l'article R. 249-23 du même code : Si le juge compétent estime que la requête est fondée : 1° L'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause, conformément aux dispositions de l'article R. 249-28 du code de procédure pénale ; 2° Si le juge considère qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention par l'administration pénitentiaire, il prend l'une des décisions prévues par les 1° à 3° du II de l'article 803-8 du même code, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 249-32 et R. 249-33 du même code.
Code pénitentiaire — Article R321-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.

Code pénitentiaire — Article R321-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération.

Code pénitentiaire — Article R321-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue.Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues.Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues.

Code pénitentiaire — Article R321-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue en capacité physique de le faire entretient sa cellule ou la place qui lui est réservée dans un état constant de propreté, et fait son lit. A cet effet, l'administration pénitentiaire lui fournit les produits et objets de nettoyage nécessaires.Les locaux communs et les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour, en tant que de besoin, par les personnes détenues du service général.Il est interdit :1° De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres, dans les toilettes et lavabos des cellules, dans les coursives, couloirs de circulation et autres locaux ;2° D'obstruer les bouches de ventilation, aération, chauffage ;3° De dégrader ou salir les cellules et les espaces communs.