LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'urbanisme — Article L143-43
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
En vigueur depuis le 2016-01-01

La mise en compatibilité du schéma fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8. Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Lorsque le projet de mise en compatibilité ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 émet un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois. La proposition de mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral et devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.

Code de l'urbanisme — Article L143-44
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territorial ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8.
Code de l'urbanisme — Article L143-45
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque la mise en compatibilité du schéma est nécessaire pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L143-46
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat : a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ; b) Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 ; c) Lorsque la procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 ; 2° Par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les autres cas. Lorsque le projet de mise en compatibilité ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.

Code de l'urbanisme — Article L143-47
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le schéma de cohérence territoriale ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Code de l'urbanisme — Article L143-48
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsque la procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du schéma dans les autres cas.

Code de l'urbanisme — Article L143-49
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

La proposition de mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 ; 3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ; 4° Par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L143-50
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'acte de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, mettant en compatibilité le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26. Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Code de l'urbanisme — Article L144-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La charte d'un parc naturel régional peut tenir lieu de schéma de cohérence territoriale pour les communes de ce parc qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, dès lors que cette charte comporte un chapitre individualisé comprenant les documents mentionnés à l'article L. 141-2 et élaboré, révisé ou modifié dans les conditions définies aux articles L. 143-17 à L. 143-43. Le périmètre du schéma de cohérence territoriale est délimité dans les conditions définies aux articles L. 143-1 à L. 143-6.

Code de l'urbanisme — Article L151-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; 4° Un règlement ; 5° Des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.

Code de l'urbanisme — Article L151-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Code de l'urbanisme — Article L151-10
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
Code de l'urbanisme — Article L151-12
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Code de l'urbanisme — Article L151-15
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Code de l'urbanisme — Article L151-17
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Code de l'urbanisme — Article L151-20
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie.
Code de l'urbanisme — Article L151-21
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. A ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, dans le même secteur ou à proximité de celui-ci.

Code de l'urbanisme — Article L151-24
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.

Code de l'urbanisme — Article L151-25
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, le règlement peut déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant des règles qu'il fixe pour l'ensemble de la zone pourront être transférées en vue de favoriser un regroupement des constructions sur d'autres terrains situés dans un ou plusieurs secteurs de la même zone.Dans ces secteurs, les constructions ne sont autorisées qu'après de tels transferts, les possibilités de construire propres aux terrains situés dans ces secteurs s'ajoutant alors aux possibilités transférées.Le règlement fixe la densité maximale de construction dans ces secteurs.En cas de transfert, la totalité du terrain dont les possibilités de construction sont transférées est frappée de plein droit d'une servitude administrative d'interdiction de construire constatée par un acte authentique publié au fichier immobilier. Cette servitude ne peut être levée que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme — Article L151-26
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 2 : Densité
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.

Code de l'urbanisme — Article L151-32
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 : Stationnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation.

Code de l'urbanisme — Article L151-33
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 : Stationnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Code de l'urbanisme — Article L151-35
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 : Stationnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L151-36
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 : Stationnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Code de l'urbanisme — Article L151-37
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Section 4 : Le règlement Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 3 : Stationnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.