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Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-23
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-24
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-25
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-26
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les taux de calcul sont fixés à : - 125 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée inférieure ou égale à 9 225 000 € ;- 95 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée supérieure à 9 225 000 € et inférieure ou égale à 30 750 000 € ;- 10 % pour la fraction du montant de la recette réalisée en salle par les œuvres cinématographiques de longue durée supérieure à 30 750 000 €.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-27
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les taux de calcul sont abattus de 10 %.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-28
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des œuvres cinématographiques conformément à l'article 611-12, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée. Le taux de calcul est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur de vidéogrammes.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-29
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes hors taxes versées par les éditeurs des services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production, leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une durée de huit ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du même code. En cas de diffusion d'une œuvre cinématographique sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n'est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000. Cette condition ne s'applique pas lorsque l'œuvre cinématographique est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance. Le taux est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes, par les éditeurs de services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-30
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour le calcul, les entreprises de production déclarent la diffusion des œuvres cinématographiques. Cette déclaration comprend les renseignements suivants :1° Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;2° La date de la première représentation commerciale de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;3° La date de délivrance de l'agrément de production ;4° La date de la diffusion de l'œuvre cinématographique et le service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'éditeur du service de télévision ou par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).La déclaration est accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'éditeur du service de télévision.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-31
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger des œuvres mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré. Le calcul est effectué, chaque année, par application d'un taux au montant total des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger, une fois que les sommes calculées à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques dans les pays et territoires mentionnés sur la liste mentionnée à l'article 721-12 y sont inscrites à titre définitif conformément à l'article 721-19.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-32
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 4 : Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique promotion à l'étranger de l'entreprise de vente à l'étranger.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-33
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 5 : Réduction des taux de calcul
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'œuvres cinématographiques de montage, en fonction de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-34
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour leur inscription sur le compte automatique production cinéma, les sommes calculées sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction du nombre de points obtenus par les œuvres cinématographiques sur le barème correspondant au genre auquel elles appartiennent.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-35
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 6 : Coefficients de pondération
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le coefficient de pondération est fixé à : - 1 lorsque l'œuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;- 0,97 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 79 points ;- 0,94 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 78 points ;- 0,91 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 77 points ;- 0,88 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 76 points ;- 0,85 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 75 points ;- 0,82 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 74 points ;- 0,79 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 73 points ;- 0,76 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 72 points ;- 0,73 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 71 points ;- 0,7 lorsque l'œuvre cinématographique obtient 70 points. Lorsque l'œuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-36
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma
En vigueur depuis le 2023-02-01

En cas de coproduction, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites :1° Dans les proportions suivantes sur le compte automatique production cinéma de l'entreprise de production déléguée : - 100 % pour la fraction de ces sommes inférieures ou égales à 150 000 € ;- 50 % minimum pour la fraction de ces sommes supérieures à 150 000 €. Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte automatique production cinéma de chacune d'elles ;2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte automatique production cinéma de la ou des autres entreprises de production lorsqu'elles sont :a) Des filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, d'un éditeur de services de télévision autres que de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre ;b) Des filiales, au sens du même article, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de services de télévision de cinéma diffusés par voie hertzienne terrestre.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-37
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sous réserve des dispositions de l'article 211-36, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte automatique production cinéma en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles. Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes sont inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-38
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 2 : Inscription des sommes sur le compte automatique production cinéma
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont inscrites sur le compte automatique production cinéma au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-39
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
En vigueur depuis le 2023-02-01

Conformément à l'article L. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production cinéma sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être considérées comme recettes d'exploitation.L'affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma ainsi que leur répartition ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-40
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code, les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma pour la production et la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée. Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur ce compte automatique peuvent également être investies pour la production ou la coproduction ou pour la participation au financement de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre I du titre I du livre IV.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-41
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissements
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-42
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations d'investissement Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma Sous-paragraphe 1 : Agrément des investissements
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour la délivrance de l'agrément des investissements, les œuvres cinématographiques de longue durée répondent aux conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.