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Code de l'éducation — Article R235-14
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris. 2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet. 3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations des parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont nommées, l'une par le préfet du département, l'autre par le maire de Paris. Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.

Code de l'éducation — Article R235-15
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet. L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
Code de l'éducation — Article R235-16
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
En vigueur depuis le 2006-09-02

Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 s'appliquent également au conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.

Code de l'éducation — Article R241-18
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les missions énumérées aux articles ci-après.

Code de l'éducation — Article R241-21
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.

Code de l'éducation — Article D241-24
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles 131-26 et 131-29 du code pénal.
Code de l'éducation — Article D241-25
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.

Code de l'éducation — Article D241-27
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.

Code de l'éducation — Article D241-28
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les délégués de chaque circonscription forment une délégation. Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.

Code de l'éducation — Article D241-29
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit visiter. Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes. La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes.
Code de l'éducation — Article D241-30
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux. Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.

Code de l'éducation — Article D241-31
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles. Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.

Code de l'éducation — Article D241-32
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés : 1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ; 2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.

Code de l'éducation — Article D241-33
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

La commune peut en outre consulter les délégués sur les problèmes pour lesquels elle estime utile d'avoir leur avis, en particulier sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires.
Code de l'éducation — Article D241-34
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Dans les écoles publiques, la visite des délégués départementaux de l'éducation nationale porte notamment sur l'état des locaux, la sécurité, le chauffage et l'éclairage, le mobilier scolaire et le matériel d'enseignement, sur l'hygiène, la fréquentation scolaire. La fonction des délégués s'étend à tout ce qui touche à la vie scolaire, notamment aux centres de loisirs, aux transports, aux restaurants, aux bibliothèques et aux caisses des écoles. Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. Le délégué départemental de l'éducation nationale ne formule pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les exercices de la classe peuvent continuer en sa présence. Les travaux des élèves peuvent lui être présentés.

Code de l'éducation — Article D241-35
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.

Code de l'éducation — Article D312-1
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 1 : L'éducation physique et sportive.
En vigueur depuis le 2006-05-24

L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public. Elle s'adresse à l'ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical.
Code de l'éducation — Article R312-2
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 1 : L'éducation physique et sportive.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Les élèves des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d'enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l'inaptitude. En cas d'inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l'éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves. Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l'année scolaire en cours.

Code de l'éducation — Article R312-3
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 1 : L'éducation physique et sportive.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L. 541-1 et L. 541-4, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive. Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.

Code de l'éducation — Article D312-4
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 1 : L'éducation physique et sportive.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3. Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ". Aucun certificat médical d'inaptitude totale ou partielle ne peut avoir d'effet rétroactif.
Code de l'éducation — Article D312-5
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 1 : L'éducation physique et sportive.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve, lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive.

Code de l'éducation — Article D312-6
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 1 : L'éducation physique et sportive.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, ces candidats doivent avoir été déclarés soit handicapés physiques, soit inaptes partiels, et reconnus aptes à passer cette épreuve par le médecin de santé scolaire.

Code de l'éducation — Article D312-8
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 2 : Les enseignements artistiques.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

Code de l'éducation — Article D312-13
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 2 : Les enseignements artistiques.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes de travail, qui peuvent comprendre des personnes ne siégeant pas au haut conseil.

Code de l'éducation — Article R312-15
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 3 bis : L'enseignement de la langue des signes.
En vigueur depuis le 2006-05-24

L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 à R. 351-26.
Code de l'éducation — Article D312-17
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions. Les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour les collèges et les lycées, par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement.

Code de l'éducation — Article D312-21
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18 sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies par les décrets relatifs à ces diplômes.

Code de l'éducation — Article D312-22
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20 aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.

Code de l'éducation — Article D312-27
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
En vigueur depuis le 2006-05-24

La durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des lycéens, pour lequel il est de deux ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission. En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D. 312-26.