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Code des assurances — Article R442-11-3
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
En vigueur depuis le 2023-04-08

I. - L'octroi de la garantie, sauf lorsqu'elle est accordée à un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part à l'opération concernée par cette garantie, des deux conditions suivantes : 1° L'entreprise intervient directement ou dans les conditions prévues à l'article R.442-8-13 dans l'opération pour laquelle elle demande une garantie en tant que fournisseur, investisseur, exploitant, prestataire, sous-traitant, financeur, client ou concessionnaire ; 2° L'entreprise est établie en France. II. - L'opération concernée par la garantie représente un montant supérieur à 10 millions d'euros. III. - La garantie ne peut être accordée que si elle est nécessaire pour améliorer substantiellement les conditions de participation de l'entreprise française à l'opération concernée par cette garantie, ou s'il existe un risque qu'en son absence, des difficultés de financement compromettent sa réalisation. IV. - La garantie est octroyée dans les conditions suivantes : 1° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de la garantie ; 2° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis au débiteur dans le cadre de l'opération ou celle des engagements commerciaux de l'entreprise française prenant part à l'opération ; 3° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte tenu de la santé financière du débiteur, des sûretés offertes et de la durée de la garantie ; 4° Le débiteur n'est pas une entreprise en difficulté au sens du règlement (UE) 2014/651 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.

Code des assurances — Article D443-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2023-04-03

Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime. Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent.
Code des assurances — Article D443-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2023-04-03

L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé au D. 443-3 est complet.

Code des assurances — Article D443-3
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2023-04-03

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la demande, des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Une analyse économique de l'impact du groupement sur le marché de la couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les exploitants agricoles ; 3° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 ; 4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique mentionnée à l'article L. 442-1-2.

Code des assurances — Article D443-4
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2023-04-03

Les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie accordent l'agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est favorable ; 2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends respectueuse des droits de la défense. Toutefois, en l'absence d'avis favorable de l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent accorder l'agrément de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de répondre aux réserves émises par l'Autorité de la concurrence. Les ministres compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi qu'à l'article L. 420-4 du code de commerce.
Code des assurances — Article D443-5
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2023-04-03

La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.

Code des assurances — Article A310-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre unique Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-04-20

Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants : -au a : 5,4 millions d'euros ; -au b : 26,6 millions d'euros ; -au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
Code des assurances — Article Annexe art. A522-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre V : Intermédiaires d'assurance Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
En vigueur depuis le 2023-07-01

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCES Code ISIN Libellé Société de gestion Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) Performance de l'unité de compte (A) Frais de gestion de l'unité de compte (B) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) Performance nette de l'unité de compte (A-B) Frais de gestion du contrat (C) Frais totaux (B + C) dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions) Performance finale (A-B-C) Fonds actions FRXX XXX XXXX 6 5 % 1,5 % (dont 1 %) 3,5 % 1 % 2,5 % (dont 1 %) 2,5 % Fonds obligations Fonds mixtes Fonds immobiliers Fonds spéculatifs Fonds de capital investissement Fonds monétaires Autres

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2023 (NOR : ECOT2304075A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Par exception, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.

Code des assurances — Article L310-10
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre unique Chapitre Ier : Dispositions générales Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2013-07-28

Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L. 310-2. Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens. En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à l'article L. 310-2.
Code des assurances — Article L321-1-2
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre Ier : Les agréments. Section I : Agrément administratif des entreprises françaises Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
En vigueur depuis le 2013-07-28

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code des assurances — Article L321-3
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre Ier : Les agréments. Section I : Agrément administratif des entreprises françaises Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
En vigueur depuis le 2013-07-28

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.

Code des assurances — Article L322-1-4
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2013-07-28

La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure d'exclusion de la société de groupe d'assurance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de ces sociétés de groupe d'assurance.
Code des assurances — Article L322-29
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VIII : Sociétés européennes
En vigueur depuis le 2013-07-28

Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de la publication du projet de transfert. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'assurance agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

Code des assurances — Article L326-14
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VI : Liquidation. Section I : Règles générales.
En vigueur depuis le 2013-07-28

A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'apporter la preuve que les personnes qui ont contracté avec l'entreprise savaient que l'actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l'opération incriminée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.

Code des assurances — Article L327-3
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VII : Privilèges.
En vigueur depuis le 2013-07-28

Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.
Code des assurances — Article L514
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance. Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

Code des assurances — Article L514-2
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance. Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
En vigueur depuis le 2013-07-28

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée. L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros.

Code des assurances — Article R310-11
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Section I : Organisation et fonctionnement Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Code des assurances — Article R322-92
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles Sous-section 7 : Nullités.
En vigueur depuis le 2013-07-28

A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Code des assurances — Article R322-101
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.

Code des assurances — Article R322-111
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
En vigueur depuis le 2013-07-28

L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée, de faire, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les différentes communications prescrites par les articles L. 310-8 et R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à l'exercice de leur mission et de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont imposés par la réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée. Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union. La société réassurée est tenue d'établir un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code des assurances — Article R*322-117-3
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
En vigueur depuis le 2013-07-28

L'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 est tenue d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion, de l'expiration, de la résiliation ou de la modification d'un tel traité au plus tard deux mois avant la prise d'effet de ce traité, de sa résiliation, de son expiration ou des modifications envisagées. Les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 sont tenues, au plus tard deux mois avant la prise d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité : -soit de justifier qu'elles ont conclu un nouveau traité se substituant au traité résilié, et ayant obtenu l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -soit de justifier qu'elles ont obtenu l'agrément administratif, conformément aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants ; -soit de justifier qu'elles ont obtenu, dans les conditions prévues à l'article R. 322-117-5 du code, l'autorisation de transfert de leur portefeuille de contrats à une ou plusieurs entreprises agréées. Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications prévues ci-dessus, elles sont tenues de cesser toute souscription et tout renouvellement de contrat à compter de la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du traité ; à compter de cette date il peut être mis fin à tout moment, par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux opérations des sociétés concernées ; la décision mettant fin aux opérations produit les mêmes effets qu'une décision de retrait d'agrément administratif.

Code des assurances — Article R*322-117-6
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
En vigueur depuis le 2013-07-28

Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de réassurance et obtient l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments.

Code des assurances — Article R322-122
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 sont soumises, sous l'autorité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la surveillance permanente de ses contrôleurs, exercée en collaboration avec les agents habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture.