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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-5
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président de formation de jugement statuant seul, sauf si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article L. 131-7.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R342-6
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les dispositions de l'article 435 du code de procédure civile sont applicables au jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente défini à la présente section.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R743-12
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 2 : Voies de recours Sous-section 1 : Appel Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance. Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-7
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 2 : Présentation des recours
En vigueur depuis le 2024-07-15

Le recours est accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-12.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-15
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 3 : Instruction Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue à l'article R. 532-21, de l'information prévue à l'article R. 532-26, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-17
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 3 : Instruction Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
En vigueur depuis le 2024-07-15

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 532-32, les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'information prévue à l'article R. 532-26, de l'ordonnance de clôture de l'instruction et de l'avis d'audience notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par dérogation au premier alinéa, les avocats inscrits dans un dispositif permettant la communication par voie électronique des actes de procédure dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 532-8 sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les avocats sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse qu'ils ont indiquée. Lorsque le président de la formation de jugement statue seul, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-22
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 3 : Instruction Sous-section 3 : Clôture de l'instruction
En vigueur depuis le 2024-07-15

Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 532-32.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-23
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 3 : Instruction Sous-section 3 : Clôture de l'instruction
En vigueur depuis le 2024-07-15

S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-27
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 3 : Instruction Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président désigné décide avant l'audience, de sa propre initiative ou sur demande, de renvoyer l'examen du recours à une formation collégiale en application de l'article L. 131-7, les parties en sont avisées par tout moyen.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-32
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 5 : Audience Sous-section 1 : Inscription au rôle
En vigueur depuis le 2024-07-15

L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant. L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite prévue aux articles R. 532-21 à R. 532-24. En cas d'urgence, y compris s'il a été fait application du premier alinéa de l'article R. 532-22, le délai de convocation prévu au premier alinéa peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à sept jours. Dans ce cas l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-40
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 5 : Audience Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré
En vigueur depuis le 2024-07-15

Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L. 521-6, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. A défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-41
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 5 : Audience Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré
En vigueur depuis le 2024-07-15

La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la Cour, l'un des vice-présidents ou l'un des présidents de chambre. L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues à l'article L. 521-6.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-52
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 6 : Jugement
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées. La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 532-11. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle indique, le cas échéant, s'il a été fait application des dispositions des articles L. 532-12 à L. 532-14. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l'office ont été entendus. Les observations orales des parties sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures. La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. La décision ne mentionne que les notes en délibéré produites dans les deux jours francs suivant l'audience sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 532-51. La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 18 du décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024, ces dispositions sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-53
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 6 : Jugement
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est publié pour une durée de quinze jours sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R532-72
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4
En vigueur depuis le 2024-07-15

Sous réserve de l'application de l'article R. 532-70, l'intéressé est convoqué devant une formation collégiale composée dans les conditions prévues aux articles L. 131-5 et L. 131-6, dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de sa demande. La formation collégiale formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure dont l'intéressé fait l'objet. Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R613-2
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Section 1 : Édiction et notification des décisions Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
En vigueur depuis le 2024-07-15

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation qui l'assortissent le cas échéant, sont notifiées par la voie administrative. Il en est de même de la décision d'interruption du délai de départ volontaire prévue à l'article L. 612-5.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R753-5
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
En vigueur depuis le 2024-07-15

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définie au titre II du livre IX.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R761-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2024-07-15

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe et en Guyane : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 3° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 5° L'article R. 753-5 n'est pas applicable ; 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 7° L'article R. 754-8 n'est pas applicable.

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R761-7
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2024-07-15

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Les références au tribunal judiciaire et à la cour d'appel sont remplacées respectivement par la référence au tribunal de première instance et au tribunal supérieur d'appel ; 3° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ; 4° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ; 5° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ; 6° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ; 7° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au titre II du livre IX ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative " ; 8° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ; 9° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au titre II du livre IX ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du code de justice administrative ".

Nota : Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R152-1
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2024-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-1 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-12 à R. 142-14 R. 142-15 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-16 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 R. 142-17 à R. 142-23 R. 142-24 et R. 142-25 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-27 R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-29 R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-31 et R. 142-32 R. 142-41 du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 R. 42-42 à R. 142-58

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R153-1
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2024-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-1 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-12 à R. 142-14 R. 142-15 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-16 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 R. 142-17 à R. 142-23 R. 142-24 et R. 142-25 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-27 R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-29 R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-31 et R. 142-32 R. 142-41 du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 R. 42-42 à R. 142-58

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.