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Code de la santé publique — Article R2324-20
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
En vigueur depuis le 2025-04-03

L'autorisation de création mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 comporte : 1° Le nom ou, s'il y a lieu, la raison sociale de la personne gérant l'établissement ou le service, ainsi que son adresse. Si la gestion de l'établissement ou du service s'effectue dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public, l'autorisation mentionne l'autorité publique contractante ; 2° La date de fin de validité de l'autorisation ; 3° L'adresse de l'établissement ou du service autorisé ; 4° Le type d'établissement ou de service selon le II de l'article R. 2324-17 et, au sein de ce type, sa catégorie selon les articles R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48 ; 5° Les modalités de tarification aux familles ; 6° La capacité d'accueil autorisée, ainsi que la capacité maximale d'accueil qui en résulte par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-27 ; 7° La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants ; 8° Les âges limites des enfants pouvant être accueillis ; 9° Les jours et horaires d'ouverture ; 10° La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service ; 11° Le cas échéant, l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service ; 12° Pour un établissement mentionné au 1° du II de l'article R. 2324-17, la règle d'encadrement qu'il a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4 ; 13° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49 ; 14° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50 ; 15° La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service. L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil. Le président du conseil départemental notifie sans délai sa décision d'autorisation au gestionnaire, à l'organisme débiteur des prestations familiales et à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant du territoire d'implantation de l'établissement ou du service autorisé.
Code de la santé publique — Article R2324-21
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
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L'avis favorable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 est sollicité par écrit auprès de la commune d'implantation de l'établissement ou service, en sa qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant par tout moyen permettant d'en justifier la date de réception. Si la commune n'exerce pas la compétence de planification mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle ne l'a pas transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, elle notifie au demandeur qu'aucun avis favorable n'est requis pour sa demande. Si la commune a transféré cette même compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, elle lui transmet la demande d'avis pour qu'il statue sur celle-ci. Elle en informe le demandeur. Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'avis ainsi que le modèle du formulaire de demande. La demande d'avis est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai d'un mois, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant notifie au demandeur une liste de pièces ou d'informations manquantes. A réception de ces pièces ou informations, l'autorité organisatrice notifie au demandeur l'accusé de réception du dossier complet. En l'absence de réception des pièces et des informations manquantes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la liste par le demandeur, la demande d'avis est réputée caduque.
Code de la santé publique — Article R2324-22
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
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L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet pour rendre son avis. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. L'avis est délivré au vu des besoins des enfants concernés et de leurs familles et de l'offre disponible sur le territoire couvert par l'autorité organisatrice. Pour bénéficier d'un avis favorable, le projet de création, d'extension ou de transformation doit être compatible, lorsqu'elle existe, avec la planification réalisée en application du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est notifié au demandeur et transmis au président du conseil départemental ainsi qu'au directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales. L'avis favorable est délivré pour une durée de vingt-quatre mois. Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la liste des informations qu'il doit comporter.
Code de la santé publique — Article R2324-23
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
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I.-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation par le président du conseil départemental ou par une ou plusieurs personnes qui le représentent, avec le concours d'un médecin, d'un puériculteur ou d'un éducateur de jeunes enfants appartenant au service de protection maternelle et infantile. Pour les créations, cette visite s'effectue, avant l'ouverture au public de l'établissement, après la réception du dossier d'ouverture mentionné au IV de l'article R. 2324-19. La visite a notamment pour objet de vérifier que les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 2324-28, compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis. II.-La visite prévue au I n'est pas requise : 1° Lorsque la demande porte exclusivement sur une transformation relative aux modalités de tarification aux familles, mentionnées au 5° de l'article R. 2324-20 ; 2° Lorsque la demande porte sur un renouvellement d'autorisation et qu'une visite, effectuée au cours des vingt-quatre mois précédant la demande, sur le fondement des dispositions du présent article ou dans le cadre d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article L. 2324-2 n'a révélé aucun risque susceptible de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis. III.-Au plus tard douze mois après la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2324-20 ou l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 2324-24-2, une visite de l'établissement ou du service est effectuée dans les conditions prévues au I.
Code de la santé publique — Article R2324-24
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
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I.-Constitue une extension de l'établissement ou du service, soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324-20. II.-Constitue une transformation, également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 : 1° Tout changement affectant l'établissement ou le service ou ses conditions d'accueil qui porte sur un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 2324-20 ; 2° Ou toute diminution de la capacité d'accueil mentionnée au 6° du même article qui entraîne un changement de catégorie au regard des dispositions de l'article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48. III.-Constitue une modification, faisant l'objet d'une information du président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24-1, tout changement affectant l'établissement ou le service ou ses conditions d'accueil : 1° Portant exclusivement sur un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 7° à 15° de l'article R. 2324-20 ; 2° Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie au regard des dispositions de l'article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48.

Code de la santé publique — Article R2324-20-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
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La copie de la décision d'autorisation est affichée à l'entrée des locaux de l'établissement d'accueil du jeune enfant.
Code de la santé publique — Article R2324-20-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
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Dans un délai compris entre vingt-quatre et douze mois précédant la date d'échéance de l'autorisation mentionnée au 2° de l'article R. 2324-20, le président du conseil départemental informe par écrit le titulaire de l'autorisation de cette date d'échéance et des modalités de dépôt d'une demande de renouvellement. Cette demande doit être présentée au président du conseil départemental au plus tard neuf mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande de renouvellement d'autorisation ainsi que le modèle du formulaire de demande. Les dispositions du II de l'article R. 2324-18, des I et II de l'article R. 2324-19 et de l'article R. 2324-20 s'appliquent à la demande de renouvellement.

Code de la santé publique — Article R2324-20-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
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Les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans. La délivrance d'une autorisation d'extension ou de transformation entraîne un renouvellement de l'autorisation de création ainsi modifiée pour la même durée de quinze ans.
Code de la santé publique — Article R2324-24-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
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Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les éléments d'information et les pièces justificatives à fournir en cas de modification mentionnée au III de l'article R. 2324-24, ainsi que le modèle du formulaire à utiliser. Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une information complète, le président du conseil départemental peut, si le changement affectant l'établissement ou le service ou ses conditions d'accueil n'entre pas dans les cas de modification prévus au III de l'article R. 2324-24 ou s'il est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis, refuser la modification par une décision motivée et requérir, le cas échéant, du gestionnaire de l'établissement ou du service le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation. Si le président du conseil départemental n'oppose pas de refus, il notifie une modification de l'autorisation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2324-20.
Code de la santé publique — Article R2324-24-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
En vigueur depuis le 2025-04-03

Préalablement à tout changement d'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, l'organisme cessionnaire adresse une demande de modification du titulaire de l'autorisation au président du conseil départemental, par tout moyen permettant d'en justifier la date de réception. Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande ainsi que le modèle de formulaire à utiliser. La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans un délai d'un mois, le président du conseil départemental notifie au demandeur une liste de pièces ou d'informations manquantes. A réception de ces pièces ou informations, le président du conseil départemental en notifie au demandeur l'accusé de réception. En l'absence de réception des pièces ou des informations manquantes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la liste par le demandeur, la demande est réputée caduque. La modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d'une gestion de l'établissement ou du service respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète vaut accord. Le président du conseil départemental notifie sans délai sa décision au cessionnaire, à l'organisme débiteur des prestations familiales et à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant du territoire d'implantation de l'établissement ou du service autorisé.

Code de la santé publique — Article R2324-24-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation. Sous-section 2 : Création, extension, transformation, renouvellement et cession.
En vigueur depuis le 2025-04-03

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : I.-Les articles R. 2324-21 et R. 2324-22 ne sont pas applicables. II.-L'autorisation de l'article R. 2324-20 est délivrée au regard de la condition supplémentaire d'adéquation aux besoins des enfants concernés et de leur famille et à l'offre disponible sur le territoire d'implantation. Le projet doit être compatible, si elle existe, avec la planification du développement des modes d'accueil mentionnée au 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Code de la santé publique — Article R2324-25
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2025-04-03

I.-Le gestionnaire d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié. Il informe également sans délai le président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence. II.-Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Code de la santé publique — Article R2324-27
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2025-04-03

Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du ministre chargé de la famille ; 2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ; 3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la famille ; 4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Code de la santé publique — Article R2324-29
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2025-04-03

Les établissements et services d'accueil élaborent un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants : 1° Un projet d'accueil. Ce projet présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, exprimées par qualification, fonction et en équivalents temps plein notamment en application de l'article R. 2324-38 du présent code, ainsi que des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en application de l'article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas échéant, par l'apprentissage ; 2° Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons ; 3° Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l'établissement ou du service et les actions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du conseil d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-32. Il détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier alinéa de l'article L. 214-2 et au II de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable ; 4° Un projet d'évaluation de la qualité d'accueil, établi sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce projet décrit les modalités de suivi des résultats de l'évaluation et des actions correctives mises en œuvre.