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Code de l'urbanisme — Article L442-2
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2012-03-01

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.

Nota : Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.

Code de l'urbanisme — Article L442-12
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2012-03-01

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.

Nota : Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.

Code de l'urbanisme — Article L471-1
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre Ier : Cours communes
En vigueur depuis le 2011-12-24

Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable.
Code de l'urbanisme — Article L442-1-1
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2012-03-01

Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.

Nota : Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.

Code de l'urbanisme — Article L442-1-2
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2012-03-01

Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.

Nota : Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.

Code de l'urbanisme — Article R*300-11-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Section 2 : Concessions d'aménagement Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
En vigueur depuis le 2011-12-22

Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités territoriales intéressées.

Code de l'urbanisme — Article R*321-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics Chapitre Ier : Etablissements publics
En vigueur depuis le 2011-12-22

Les dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévues aux articles L. 321-2 et L. 321-15 autres que celles relatives au périmètre de l'établissement, à la composition et aux pouvoirs du conseil d'administration et du bureau et aux ressources de l'établissement peuvent être modifiées par décret.
Code de l'urbanisme — Article R*321-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics Chapitre Ier : Etablissements publics
En vigueur depuis le 2011-12-22

I.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques de l'Etat devant être prises en compte, respectivement, par le programme pluriannuel d'intervention et par le projet stratégique opérationnel. Il les notifie au président du conseil d'administration, au directeur général ainsi qu'au préfet compétent, chargé de veiller à leur prise en compte lors de l'élaboration de ces documents. II.-Le ministre chargé de l'urbanisme définit les orientations stratégiques prévues à l'article L. 321-32.

Code de l'urbanisme — Article R*321-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics Chapitre Ier : Etablissements publics
En vigueur depuis le 2011-12-22

I. - L'approbation, respectivement, du programme pluriannuel d'intervention et du projet stratégique opérationnel intervient dans un délai de deux ans à compter de la création de l'établissement. Le programme pluriannuel d'intervention et le projet stratégique et opérationnel sont révisés dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur approbation. En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai de neuf mois suivant la date de notification au président du conseil d'administration et au directeur général de ces modifications. II. - La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention ou le projet stratégique opérationnel devient exécutoire dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au préfet compétent. Si, dans ce délai, le préfet compétent notifie, par lettre motivée au président de l'établissement public, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au programme pluriannuel d'intervention ou au programme stratégique opérationnel dont les dispositions ne seraient pas compatibles avec les orientations stratégiques données, celui-ci ne devient exécutoire qu'après que lui a été transmise la délibération apportant les modifications demandées.

Code de l'urbanisme — Article R*321-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre I : Sociétés d'économie mixte et établissements publics Chapitre Ier : Etablissements publics
En vigueur depuis le 2011-12-22

Le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé du budget délivrent, par arrêté conjoint, l'autorisation prévue à l'article L. 321-23.
Code de l'urbanisme — Article A424-9
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre IV : Décisions Section 1 : Contenu de la décision Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions
En vigueur depuis le 2012-03-01

Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée. Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Code de l'urbanisme — Article R472-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2012-03-01

Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par : 1° Le plan de masse prévu par l'article R. 431-9 ; 2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.
Code de l'urbanisme — Article R*510-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives générales
En vigueur depuis le 2012-03-01

Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1. Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ; - dans les cantons suivants : Seine-et-Marne Bray-sur-Seine. Chapelle-la-Reine (La). Château-Landon. Chatelet-en-Brie (Le). Coulommiers. Donnemarie-Dontilly. Ferté-Gaucher (La). Ferté-sous-Jouarre (La). Fontainebleau. Lizy-sur-Ourcq. Lorrez-le-Boccage-Préaux. Montereau-Fault-Yonne. Moret-sur-Loing. Nangis. Nemours. Provins. Rebais. Villiers-Saint-Georges. Yvelines Bonnières-sur-Seine. Houdan. Essonne Méréville. Milly-la-Forêt. Val-d'Oise Magny-en-Vexin ; - dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense tel que défini au b de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme pour les opérations de reconstruction, dans la limite de la création de 40 000 mètres carrés de surface de plancher de planchers supplémentaires ou lorsque l'extension de surface est inférieure ou égale à 0,5 fois la surface initiale. 2. Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : - de magasin de vente ; - industriel par un utilisateur déterminé ; - de salles de spectacles cinématographiques ; - d'équipement hospitalier ; 3. Lorsque ces opérations portent sur la reconstruction ou la réhabilitation de bureaux sans extension de surface. 4. Lorsque ces opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur le même site au cours des douze mois précédents portent sur une surface de plancher inférieure à : - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt. 5. (Abrogé). 6. Lorsqu'elles portent sur des locaux d'internat à usage scolaire ou sur des résidences universitaires.
Code de l'urbanisme — Article R*442-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 2 : Contenu de la demande Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
En vigueur depuis le 2012-03-01

La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.

Code de l'urbanisme — Article R*442-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 3 : Répartition de la surface constructible entre les différents lots Section 3 : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
En vigueur depuis le 2012-03-01

Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.

Code de l'urbanisme — Article R*510-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives générales
En vigueur depuis le 2012-03-01

La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération. La décision peut, soit subordonner la réalisation de l'opération à l'exécution effective d'engagements souscrits par le bénéficiaire, notamment quant à la création ou l'extension d'activités hors de la zone définie à l'article R. 510-1, soit imposer des conditions concernant notamment la nature des activités susceptibles d'être exercées dans les locaux ou installations en cause, la durée pendant laquelle elles peuvent être exercées, la localisation des bâtiments et installations, la désaffectation, l'abandon ou la démolition de certains locaux ou installations, l'effectif qui pourra être employé.
Code de l'urbanisme — Article A424-10
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre IV : Décisions Section 1 : Contenu de la décision Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements
En vigueur depuis le 2012-03-01

Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.

Code de l'urbanisme — Article R*410-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre Ier : Certificat d'urbanisme Section 3 : Décision
En vigueur depuis le 2012-03-01

Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire. Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu en application des dispositions de l'article R*410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès.

Code de l'urbanisme — Article R*431-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Dossier de demande de permis de construire Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
En vigueur depuis le 2012-03-01

Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.
Code de l'urbanisme — Article R*431-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Dossier de demande de permis de construire Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
En vigueur depuis le 2012-03-01

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Code de l'urbanisme — Article R*442-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2012-03-01

Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les divisions effectuées dans le cadre d'une opération de remembrement réalisée par une association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office régie par le chapitre II du titre II du livre III ; c) Les divisions effectuées par l'aménageur à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ; d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 ; e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; g) Les détachements de terrain par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; h) Les détachements de terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 ; i) Les détachements de terrains résultant de l'application de l'article L. 332-10 dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ou de l'application de l'article L. 332-11-3.

Code de l'urbanisme — Article R*442-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2012-03-01

Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.
Code de l'urbanisme — Article R*442-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 2 : Contenu de la demande Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
En vigueur depuis le 2012-03-01

Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 : a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ; b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ; d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments.

Code de l'urbanisme — Article R*442-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
En vigueur depuis le 2012-03-01

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.