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Code de la sécurité sociale — Article D161-12
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé Section 4 : Du Comité national paritaire de l'information médicale
En vigueur depuis le 1999-10-09

Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.

Code de la sécurité sociale — Article D162-1-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Section 1 : Médecins Sous-section 2 : Médecin traitant.
En vigueur depuis le 2006-01-03

Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans.

Code de la sécurité sociale — Article D162-18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Section 6 : Actions expérimentales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément aux dispositions de l'article L. 162-31 font l'objet : 1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions prévues par les articles R. 162-46 et suivants ; 2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après ; 3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la participation des assurés sociaux.

Code de la sécurité sociale — Article D162-20
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Section 6 : Actions expérimentales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

La convention spécifique relative à la prise en charge de la participation des assurés sociaux mentionnée au 3° de l'article D. 162-18 est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et une ou plusieurs sociétés ou unions ou fédérations mutualistes ou sociétés ou groupements d'assurance habilités à verser aux assurés sociaux des prestations complémentaires aux prestations des assurances sociales.
Code de la sécurité sociale — Article D162-21
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Section 6 : Actions expérimentales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Il est procédé, une fois par an, à l'évaluation des résultats des actions expérimentales, dans les conditions définies à l'article R. 162-50. Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience ainsi qu'à la fédération nationale de la mutualité française.

Code de la sécurité sociale — Article D173-19
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage Section 1 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des fonctionnaires civils et militaires, de l'imprimerie nationale et du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
En vigueur depuis le 1990-03-01

Lorsqu'un des bénéficiaires des régimes de retraites mentionnés à l'article D. 173-15 a été admis à effectuer sous ce régime des versements rétroactifs pour des services antérieurement accomplis dans la collectivité ou l'établissement et que, pour la période correspondant à ces services, il a acquitté les versements prévus par les législations sur les retraites ouvrières et paysannes et les assurances sociales, les sommes qui ont été acquittées pour ladite période, au titre de l'assurance vieillesse, sont annulées et versées à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, pour être affectées, s'il y a lieu, à sa caisse de retraites. La part correspondant aux contributions personnelles de l'assuré est réduite, par ladite collectivité ou ledit établissement, des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre de son régime de retraites. L'annulation de versement prescrite au premier alinéa ci-dessus est opérée par la caisse du régime général de sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la demande de l'établissement ou de la collectivité concerné.

Nota : décret 89-110 du 20 février 1989 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, art. 20 : dans le présent article, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime local.
Code de la sécurité sociale — Article D212-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Code de la sécurité sociale — Article D212-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

Code de la sécurité sociale — Article D213-1-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
En vigueur depuis le 2001-10-28

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
Code de la sécurité sociale — Article D223-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
En vigueur depuis le 2002-10-27

Pour l'application du 8° de l'article L. 223-1, les modalités de remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Banque de France des sommes versées aux agents titulaires de la Banque de France au titre du congé de paternité, ainsi que les pièces justificatives à produire, sont fixées par une convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Banque de France. Cette convention peut prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent. Les états justificatifs comportent notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé pris. Le remboursement à leurs employeurs des rémunérations servies aux agents bénéficiaires des autres régimes spéciaux mentionnés au 8° de l'article L. 223-1 est effectué annuellement, sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes effectuées en application du 1° du même article. L'état récapitulatif précise notamment le nombre des agents concernés et des jours de congé pris. Les employeurs mentionnés à cet article tiennent à la disposition de la Caisse nationale des allocations familiales les pièces justificatives des demandes de remboursement pour chacun des agents concernés.

Code de la sécurité sociale — Article D224-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
En vigueur depuis le 2002-03-13

Le conseil d'orientation décide de la représentation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale auprès des organismes extérieurs.

Code de la sécurité sociale — Article D224-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
En vigueur depuis le 2002-03-13

Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-5-2 est assuré par le directeur de l'union.

Code de la sécurité sociale — Article D224-11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
En vigueur depuis le 2002-03-13

Les délibérations du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs sont soumises à approbation des autorités de tutelle dans les conditions fixées à l'article L. 224-10.
Code de la sécurité sociale — Article D231-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis au jour du scrutin et ayant travaillé sans interruption depuis six mois au moins dans un organisme de sécurité sociale. Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article R. 224-6 et de l'article R. 225-6. Aucun agent de direction ou agent comptable nommé ou désigné par le conseil d'administration en vertu de l'article R. 121-1 ne peut être candidat.

Code de la sécurité sociale — Article D231-12
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

Les candidatures sont déposées auprès du directeur de l'organisme quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections et sont affichées sans délai. La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste. Cette déclaration précise : 1°) le collège électoral ; 2°) le titre de la liste ; 3°) l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste. A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.

Code de la sécurité sociale — Article D231-13
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection. L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.
Code de la sécurité sociale — Article D231-16
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon un modèle qui sera fixé par arrêté. Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme. L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organismes de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article D231-18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

Il est constitué un bureau de vote pour chacun des collèges électoraux. Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Le délégué qui doit avoir la qualité d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote. Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire. Des bureaux de vote annexes peuvent être constitués. Chaque liste peut nommer un délégué pour composer ces bureaux. Lorsque plusieurs bureaux de vote ont été constitués, l'un des bureaux déterminé par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, par le directeur de l'organisme est le bureau centralisateur. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur qui recense les résultats de l'ensemble de l'organisme.
Code de la sécurité sociale — Article D231-19
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Code de la sécurité sociale — Article D231-20
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Code de la sécurité sociale — Article D231-22
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

Les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat du conseil ou du conseil d'administration où ils siègent. Ils peuvent être réélus.

Code de la sécurité sociale — Article D231-23
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration Section 1 : Composition des conseils d'administration Sous-section 3 : Représentants du personnel.
En vigueur depuis le 2004-11-27

Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme ou au collège au sein duquel ils ont été élus.

Code de la sécurité sociale — Article D241-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 1er : Généralités Section 1 : Assurances sociales Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article D241-2-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 1er : Généralités Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
En vigueur depuis le 1989-01-07

L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article D241-2-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 1er : Généralités Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
En vigueur depuis le 2007-10-20

La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.