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Code des transports — Article D5341-82
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Chapitre Ier : Le pilotage Section 4 : Pilotage des bateaux
En vigueur depuis le 2017-12-28

La demande de licence établie par le candidat est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Copie du certificat de capacité autorisant la conduite sur les voies de navigation intérieure des bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ; 2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article D. 5341-81, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ; 3° Certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer ou agréé par le service de santé des gens de mer établissant que le candidat satisfait aux normes sensorielles définies par un arrêté des ministres chargés de la marine marchande et des voies navigables. Le préfet peut demander un examen de l'aptitude médicale à la navigation du candidat par la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article D. 5341-85.

Code des transports — Article R4312-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2023-11-23

Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 4312-2 pour une durée de cinq ans. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-sept ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des membres du conseil. Lorsque cette limite est dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Code des transports — Article R4312-1-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2023-11-23

Le nombre de représentants du personnel de l'établissement élus par chaque collège électoral prévu au 3° de l'article L. 4312-1 est fixé par décision du directeur général de Voies navigables de France au plus tard six mois avant la date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice. Pour l'application de la dernière phrase du 3° de l'article L. 4312-1, ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, calculés à la date du premier jour du mois au cours duquel est fixée la date des élections. Les effectifs respectifs de chaque collège sont rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires ou suppléants des personnels. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à cinq. Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur à quatre, le conseil d'administration comprend au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant élus par collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à dix. Les représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 4312-5-2 à R. 4312-5-6.

Code des transports — Article R4312-5-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-11-23

Les représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'autorité organisatrice des élections est le directeur général de Voies navigables de France. Les élections ont lieu dans les soixante jours précédant la date d'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice. La date des élections est fixée, au moins six mois et au plus douze mois avant cette date, par décision de l'autorité organisatrice. Cette date est rendue publique sans délai. Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu, au moins cinq mois avant cette même date, à concertation avec les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du travail.
Code des transports — Article R4312-5-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-11-23

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique ; 2° Pour le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

Code des transports — Article R4312-5-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-11-23

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 29,30 et 31, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 32 et des articles 33,34 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se rapportent à des agents de droit public. Toutefois, ne sont pas applicables, à la troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à la cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte sur le nombre de candidats la part respective de femmes et d'hommes telle que définie au troisième alinéa du II du même article 32 ”.
Code des transports — Article R4312-5-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-11-23

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, sont applicables les dispositions des articles 30, du I et des premier, deuxième et cinquième alinéas du II de l'article 32 et des articles 33,34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Toutefois, ne sont pas applicables, à la troisième phrase du II de l'article 33, les mots : “ dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 32 ”, et à la cinquième phrase du même II, les mots : “ et respecte sur le nombre de candidats la part respective de femmes et d'hommes telle que définie au troisième alinéa du II du même article 32 ”. Pour l'application des dispositions de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. Sont électeurs les salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 2314-18 du code du travail. Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les salariés mentionnés à l'article L. 2314-19 du code du travail.

Code des transports — Article R4312-5-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Elections des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-11-23

Pour la proclamation des résultats et les contestations de la validité des opérations électorales, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 4312-31 et celles de l'article R. 4312-32 sont applicables.

Code des transports — Article R4312-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Fonctionnement Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-11-23

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou par échange d'écrits transmis par voie électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Code des transports — Article R4312-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Fonctionnement Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-11-23

Le directeur général, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable principal assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Code des transports — Article R4312-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Fonctionnement Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-11-23

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.

Code des transports — Article R4312-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Fonctionnement Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-11-23

Sous réserve des dispositions qui suivent, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire y font opposition dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil d'administration. Sauf confirmation par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé du budget de cette opposition dans un délai de quinze jours à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur budgétaire, celle-ci est levée de plein droit. Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget. Sauf décision expresse de ces ministres dans les quinze jours suivant leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées et deviennent exécutoires à l'issue de ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget et sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse de ces ministres est de quinze jours.
Code des transports — Article R4312-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Fonctionnement Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-11-23

Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France. Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité. Il est consultable de façon permanente et gratuite sur le site de l'établissement.

Code des transports — Article R4316-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-11-23

En cas d'installation sans titre des ouvrages mentionnés par l'article R. 4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente section, après l'établissement d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La redevance est assortie de la majoration prévue par le premier alinéa de l'article L. 4316-12. En cas de modification des ouvrages induisant une augmentation du volume prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 4313-14-1 ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés, le titulaire du titre d'occupation ou d'utilisation domaniale est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente section. La redevance est assortie de la majoration prévue par le second alinéa de l'article L. 4316-12.

Code des transports — Article D5792-1-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Navigation maritime Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2023-10-07

L'article D. 5232-3 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020.
Code des transports — Article R5232-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Chapitre II : Permis d'armement Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Différents régimes du permis d'armement
En vigueur depuis le 2023-10-07

L'armement administratif d'un navire ou autre engin flottant est constitué de l'ensemble des documents nécessaires à l'exercice de son activité. Il comprend les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont obligatoires compte tenu de cette activité et des caractéristiques du navire : 1° Le certificat d'enregistrement prévu à l'article L. 5112-1-11 ; 2° Le cas échéant, le contrat d'affrètement coque nue publié conférant la qualité d'armateur exploitant mentionné à l'article L. 5423-8, ou le contrat de gestion du navire ; 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2, L. 5514-1 et L. 5514-3 ; 4° La fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, hormis pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ; 5° Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires prévus aux articles L. 5122-6, L. 5123-1 et L. 5123-2 ainsi que les documents attestant la constitution des garanties financières exigées en vertu des articles L. 5533-5, L. 5533-16 et L. 5621-17 ; 6° Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation ou la licence européenne de pêche mentionnés à l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le certificat de motorisation mentionné à l'article 40 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Code des transports — Article R5232-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Chapitre II : Permis d'armement Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement
En vigueur depuis le 2023-10-07

Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer aux navires ayant un titre ou un certificat provisoire mentionné à l'article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires. Dans ce cas, le permis d'armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.
Code des transports — Article R5731-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre Ier : Le navire
En vigueur depuis le 2023-10-07

Pour l'application à Saint-Barthélemy du titre Ier du livre Ier : 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ; 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Code des transports — Article R5741-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Le navire
En vigueur depuis le 2023-10-07

Pour l'application à Saint-Martin du titre Ier du livre Ier : 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ; 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.

Code des transports — Article R5751-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : Le navire
En vigueur depuis le 2023-10-07

Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier : 1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ; 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Le 5° de l'article R. 5112-2-7 n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon.
Code des transports — Article D5761-5-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre Ier : Le navire
En vigueur depuis le 2023-10-07

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre Ier du livre Ier : 1° Les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ certificat de francisation ” et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ” ; 2° Les références à la préfecture ou aux services du préfet sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au greffier compétent sont remplacées par des références aux services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie compétents comme conservateur des hypothèques maritimes ; 4° Les dispositions du 5° de l'article R. 5112-2-7 ne sont pas applicables.

Code des transports — Article R5761-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre Ier : Le navire
En vigueur depuis le 2023-10-07

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-7 à R. 5112-2-10 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-1 à R. 5114-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-4 à R. 5114-6 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-7 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-8 à R. 5114-14 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-14-8 à R. 5114-14-15 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-16 et R. 5114-17 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-18 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-19 à R. 5114-49 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-50 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5121-1 à R. 5122-2 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5131-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5133-1 à R. 5133-4 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5141-1 à R. 5142-25 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016