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Code de la sécurité intérieure — Article D411-17
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-09-02

Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi effectuées dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411-19.

Code de la sécurité intérieure — Article D411-18
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-09-02

L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.

Code de la sécurité intérieure — Article D411-19
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-09-02

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu : 1° Du lieu d'exercice des missions ; 2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent.

Code de la sécurité intérieure — Article D411-21
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-09-02

L'indemnité journalière de réserve est attribuée aux réservistes de la police nationale après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi dans la réserve opérationnelle de la police nationale, à l'exception des frais de déplacement.
Code de la sécurité intérieure — Article R613-24
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 3 : Activités de transport de fonds Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-09

Sont soumis aux dispositions de la présente section les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective : 1° Des fonds ou des métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros ; 2° Des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros. Lorsque, pour le transport de monnaie fiduciaire, le montant total des fonds transportés, dans le cadre d'une ou plusieurs prestations d'un même circuit au départ d'un lieu sécurisé, est inférieur à 30 000 euros et que le donneur d'ordres fait appel à une entreprise de transport de fonds, le transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 613-29. La valeur des fonds, métaux précieux et bijoux mentionnés ci-dessus est celle déclarée au transporteur de fonds.

Code de la sécurité intérieure — Article R613-26
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 3 : Activités de transport de fonds Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-09

Sont considérés comme fonds au titre de la présente section la monnaie fiduciaire, la monnaie divisionnaire et le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets. Tout transport de papier fiduciaire est regardé comme représentant une valeur d'au moins 80 000 euros.
Code de la sécurité intérieure — Article D447-3
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2023-10-27

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 411-17 à D. 411-19 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-20 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 D. 411-21 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-25 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

Code de la sécurité intérieure — Article D448-3
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2023-10-27

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 411-17 à D. 411-19 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-20 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 D. 411-21 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-25 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

Code de la sécurité intérieure — Article R312-23-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics
En vigueur depuis le 2023-10-27

Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B appartenant à l'Etat, pour l'accomplissement de leur service dans les conditions prévues par les règlements particuliers de la gendarmerie nationale.
Code de la sécurité intérieure — Article R411-3-1
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 2 : Fonctionnaires actifs
En vigueur depuis le 2023-10-27

Les fonctionnaires actifs de la police nationale membres des associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 en position d'activité dans les services de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme qui leur est remise au titre des dispositions de l'article R. 312-23 dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils sont autorisés à acquérir des munitions dans les mêmes quantités que celles prévues au 3° de l'article R. 312-47, par période de douze mois à compter de la date de remise de leur arme. Le premier alinéa de l'article R. 312-49 leur est applicable. Ils sont également autorisés à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions correspondant au calibre de l'arme qui leur est remise.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-31
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale
En vigueur depuis le 2023-10-27

Si la mission confiée le requiert, les élèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités peuvent être dotés d'une arme de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2. Ils ne peuvent porter cette arme, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions reçues. Le port de l'arme est lié à celui du gilet pare-balles individuel. Le port de l'arme est soumis à une habilitation préalable dont les conditions, relatives à la formation initiale et continue au tir, à la sécurisation, à la manipulation et à la conservation de l'arme et du port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le chef du service d'affectation peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si l'élève mis à disposition n'a pas satisfait aux obligations relatives au port de l'arme ou si, à l'issue de séances d'entraînement, il apparaît qu'il ne remplit plus les conditions d'aptitude requises. Il est interdit aux élèves mis à disposition de porter l'arme dont ils sont dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service.
Code de la sécurité intérieure — Article D445-3
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2023-10-27

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 411-17 à D. 411-19 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-20 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 D. 411-21 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-25 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

Code de la sécurité intérieure — Article D446-3
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2023-10-27

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : D. 411-17 à D. 411-19 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-20 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 D. 411-21 Résultant du décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 D. 411-25 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Code forestier (nouveau) — Article L112-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Chapitre II : Principes généraux
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les informations établies ou détenues en application du présent code par des autorités publiques au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement sont accessibles au public dans les conditions fixées par ce chapitre, sous réserve des dispositions particulières du présent code.

Code forestier (nouveau) — Article L121-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre Ier : Orientations générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.

Code forestier (nouveau) — Article L121-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre Ier : Orientations générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers. Ils modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels les contraintes naturelles et les spécificités d'exploitation des forêts montagnarde, méditerranéenne et tropicale, ainsi que selon les objectifs prioritaires des propriétaires.

Code forestier (nouveau) — Article L122-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être supprimée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important.
Code forestier (nouveau) — Article L122-10
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
En vigueur depuis le 2012-07-01

Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier dans ceux appartenant à l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible. Celle-ci implique des mesures permettant la protection des bois et forêts et des milieux naturels, notamment pour garantir la conservation des sites les plus fragiles ainsi que des mesures nécessaires à la sécurité du public.

Code forestier (nouveau) — Article L122-11
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire. Cette inscription est en outre soumise à l'avis, pour les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, de l'Office national des forêts ou, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. Le propriétaire peut demander, après avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y avaient été inscrits en cas de modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes naturelles ou extérieures au propriétaire ou à ses ayants droit. Pour justifier le retrait de l'inscription, cette modification du milieu, notamment à la suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe naturelle, doit soit impliquer des efforts particuliers de reconstitution de la forêt, soit compromettre la conservation du milieu ou la sécurité du public. Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le propriétaire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires.

Code forestier (nouveau) — Article L124-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre IV : Gestion durable Section 1 : Garanties de gestion durable
En vigueur depuis le 2012-07-01

Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable et le respecte pendant une durée d'au moins dix ans.
Code forestier (nouveau) — Article L124-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre IV : Gestion durable Section 1 : Garanties de gestion durable
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus aux articles L. 124-1 à L. 124-3 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.

Code forestier (nouveau) — Article L124-6
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre IV : Gestion durable Section 3 : Reconstitution après coupe
En vigueur depuis le 2012-07-01

Dans un massif forestier d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. Ces mesures doivent être conformes selon le cas : 1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 ; 2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations ; 3° Aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire, à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction. A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.

Code forestier (nouveau) — Article L131-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4.
Code forestier (nouveau) — Article L131-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.

Code forestier (nouveau) — Article L131-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans. Pendant une deuxième période pouvant aller jusqu'à dix ans, le pâturage peut être interdit par l'autorité administrative compétente de l'Etat sur tout ou partie de l'étendue ainsi incendiée et reboisée. Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie aux terrains assimilés aux bois et forêts. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef du propriétaire des fonds concernés s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Code forestier (nouveau) — Article L131-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, d'une notification par le notaire au président de l'association. Le cédant informe le futur propriétaire de l'existence éventuelle de servitudes. A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire en informe également le locataire.