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Code de l'éducation — Article L758-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques.
En vigueur depuis le 2015-04-10

La Fondation nationale des sciences politiques, établissement doté de la personnalité civile, dont l'objet est défini à l'article L. 621-2, est habilitée à passer des conventions avec l'Etat, les universités, toutes collectivités publiques ou privées, ou des particuliers, en vue de participer au fonctionnement d'établissements publics ou privés d'enseignement ou de recherche. Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris. Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut. Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, des représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voix délibérative.

Code de l'éducation — Article D122-5
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
En vigueur depuis le 2015-06-14

La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.

Code de l'éducation — Article R444-3
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Section 1 : Organismes assujettis.
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 du présent code. Les centres assurant les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux articles L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1, L. 6422-1, L. 6422-10 et D. 6312-1 du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance et faisant l'objet de conventions conclues avec l'Etat en application du chapitre Ier du titre II du livre IX du code du travail, aux dispositions des articles R. 444-10 à R. 444-17 du présent code.
Code de l'éducation — Article R914-130
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 10 : Admission à la retraite. Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite. Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

Code de l'éducation — Article D123-15
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 4 : Mission de coopération internationale Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
En vigueur depuis le 2015-06-18

Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21.

Code de l'éducation — Article D123-18
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 4 : Mission de coopération internationale Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
En vigueur depuis le 2015-06-18

Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15 et du ministère des affaires étrangères. Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.
Code de l'éducation — Article D333-5
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. Section 2 : Les établissements et les formations particulières.
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail. A ce titre, ils dispensent des éléments divers de formation aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle. Ils concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la mise en oeuvre des actions de promotion sociale.

Code de l'éducation — Article D643-38
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par les établissements habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre ans. La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article R634-10
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre IV : Les études odontologiques Section 4 : Le troisième cycle long Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Formation
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article R. 634-6 prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.

Code de l'éducation — Article D636-71
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 5 : Les formations relevant du ministre chargé de la santé Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence Sous-section 2 : Délivrance du grade de licence et de master
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les formations conduisant aux titres ou diplômes mentionnés à l'article D. 636-69 et à l'article D. 636-69-1 font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
Code de l'éducation — Article R712-5
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre II : Les universités Section 1 : Gouvernance Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
En vigueur depuis le 2015-06-14

S'il n'y est pourvu par le règlement intérieur de l'établissement, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 détermine les locaux dans le périmètre desquels les directeurs d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut internes sont chargés d'exécuter les mesures arrêtées en application des articles R. 712-2 à R. 712-8. Le règlement intérieur ou, à défaut, l'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 fixe les règles relatives à l'accès dans les enceintes et locaux de l'établissement et dresse la liste des locaux mis à la disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans l'établissement.

Code de l'éducation — Article R716-2
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VI : Les écoles normales supérieures Section 2 : Gouvernance Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1 sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
Code de l'éducation — Article R718-3
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger Section 2 : Gouvernance Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions des articles R. 712-1 à R. 712-8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1, sous réserve des dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le directeur de l'école ". Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

Code de l'éducation — Article D714-3
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IV : Les services communs Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants
En vigueur depuis le 2015-06-14

Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de l'article D. 714-2 les missions du service commun et arrête les statuts du service. En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article D717-8
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VII : Les grands établissements Section 1 : Catégories de grands établissements Sous-section 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre Sous-section 3 : Les autres grands établissements
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions relatives au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement relevant du ministre chargé de l'économie, sont fixées par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Code de l'éducation — Article D717-9
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VII : Les grands établissements Section 1 : Catégories de grands établissements Sous-section 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre Sous-section 3 : Les autres grands établissements
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.

Code de l'éducation — Article D717-6
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VII : Les grands établissements Section 1 : Catégories de grands établissements Sous-section 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre Sous-section 3 : Les autres grands établissements
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure maritime, grand établissement relevant du ministre chargé de la mer, sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.

Code de l'éducation — Article D717-7
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VII : Les grands établissements Section 1 : Catégories de grands établissements Sous-section 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre Sous-section 3 : Les autres grands établissements
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions relatives à l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance, grand établissement relevant du ministre chargé des sports, sont fixées par les articles R. 211-1 à R. 211-18-6 du code du sport.

Code de l'éducation — Article D123-6
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Sous-section 1 : Prestations de services.
En vigueur depuis le 2015-06-14

La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.
Code de l'éducation — Article D123-12
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le 2015-06-14

Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.

Code de l'éducation — Article D754-2
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre IV : Les écoles nationales des mines Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.

Code de l'éducation — Article D754-3
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre IV : Les écoles nationales des mines Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ; 2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.
Code de l'éducation — Article D754-7
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre IV : Les écoles nationales des mines Chapitre IV : Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports
En vigueur depuis le 2015-06-14

Outre l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), grand établissement mentionné à l'article D. 717-7, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé des sports sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole nationale d'équitation de l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE) : articles R. 211-19 et R. 653-13 à R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) : articles R. 211-36 à R. 211-52 du code du sport ; 3° Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) : articles R. 211-53 à R. 211-68 du code du sport ; 4° Centres de ressource, d'expertise et de performances sportives (CREPS) : articles R. 211-69 à R. 211-82-4 du code du sport.

Code de l'éducation — Article R231-5
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. Section 1
En vigueur depuis le 2015-09-01

Il est créé trois commissions spécialisées qui préparent les avis du conseil sur les textes concernant les programmes, les horaires et l'organisation des enseignements : a) Une commission des écoles ; b) Une commission des collèges ; c) Une commission des lycées.
Code de l'éducation — Article R231-6
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. Section 1
En vigueur depuis le 2015-09-01

L'effectif de ces trois commissions est ainsi composé : 1° Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil. Dans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale représentant dans le conseil plénier les membres enseignants mentionnés au 1° (a) et 1° (gb) de l'article R. 231-2 et qui représente les personnels du niveau d'enseignement concerné par la commission a droit au minimum à un siège ; à ces membres, s'ajoutent huit membres élus en leur sein par les membres du conseil, cités au 1° (a) de l'article R. 231-2, parmi les membres titulaires et suppléants appartenant à des corps ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les membres du conseil mentionnés au 1° (gb) de l'article R. 231-2 parmi les membres titulaires et suppléants ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré. 2° Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de l'application du 1°, sont élus en leur sein par les membres du conseil, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au 1° (a) et au 1° (gb) de l'article R. 231-2, parmi les membres titulaires et suppléants.

Code de l'éducation — Article R231-7
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. Section 1
En vigueur depuis le 2015-09-01

Le président de chaque commission est le directeur de l'administration centrale compétent pour le niveau d'enseignement correspondant, ou son représentant.

Code de l'éducation — Article R231-8
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation Section 1 : Le Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative. Section 1
En vigueur depuis le 2015-09-01

D'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l'éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil. Elles sont présidées par un membre du conseil. Pour constituer ces commissions spécialisées, le conseil peut faire appel à des personnes extérieures.