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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R153-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause Section 1 : Ayants cause des militaires Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conjoint ou partenaire survivant, l'orphelin ou l'ascendant d'un militaire qui fait valoir ses droits à une pension en application des dispositions du titre IV du présent livre adresse sa demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette demande, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est accompagnée des pièces justificatives mentionnées par le formulaire précité et indique si le conjoint ou partenaire survivant a ou non des enfants susceptibles de bénéficier des dispositions des articles L. 141-23 et L. 141-24. Les demandes de pension relatives aux orphelins mineurs sont présentées par le représentant légal. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 151-2 sont applicables aux demandes déposées par les conjoints et partenaires survivants, par les ascendants et par les orphelins majeurs.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R153-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause Section 1 : Ayants cause des militaires Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes de pension, formulées par les conjoints ou partenaires survivants ou les orphelins de militaires dont le décès n'est pas survenu lors de l'accomplissement du service, et dans les cas où l'invalide n'était pas titulaire d'une pension d'au moins 85 % permettant d'ouvrir droit à pension au taux normal, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné le militaire ou l'ancien militaire pendant la dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès. Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service. Les postulants à pension doivent fournir tous documents utiles pour établir la filiation médicale entre l'affection, cause du décès, et les blessures ou maladies imputables au service dans les conditions définies aux articles L. 121-1 et L. 121-2.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R153-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause Section 1 : Ayants cause des militaires Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre instruit la demande. Il recueille l'avis de la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du budget et lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés au présent article l'estime utile. Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code, qui procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de rejet de la demande.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R153-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause Section 1 : Ayants cause des militaires Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans la situation prévue à l'article L. 141-29, l'orphelin ou son représentant légal adresse une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui désigne un médecin expert pour examiner l'intéressé, qui peut se faire assister par un médecin et produire tout certificat utile. Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut pas se déplacer, le médecin expert se rend à son domicile. Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au service désigné par le ministre chargé du budget qui procède comme indiqué à l'article R. 153-3. Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de rejet de la demande. Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article, les demandes présentées au titre de l'article L. 141-29, par les orphelins qui ont déjà été reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie dans le cadre de l'attribution d'une majoration de pension rattachée à une pension d'invalide ou de conjoint ou partenaire survivant du présent code, ne donnent pas lieu à nouvelle instruction médicale.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D153-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause Section 1 : Ayants cause des militaires Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances du décès. Dans le cas contraire, les demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 153-1 et R. 153-2. L'instruction des demandes est effectuée selon les règles prévues pour les conjoints et partenaires survivants et orphelins.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D153-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause Section 1 : Ayants cause des militaires Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R. 153-4.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R153-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause Section 1 : Ayants cause des militaires Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension temporaire d'invalidité, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension à l'ayant cause, cette pension prend effet au lendemain de la même date.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R153-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R154-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre IV : Révision
En vigueur depuis le 2017-01-01

Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R. 121-3, adresser une demande de révision sur laquelle le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre statue selon les modalités définies au chapitre Ier du présent livre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R154-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre IV : Révision
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R155-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions mentionnées au présent chapitre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R155-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R155-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D155-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le directeur local du service de santé des armées ou, en l'absence de service de santé, le secrétaire général de l'autorité de l'Etat, diligente les expertises prescrites par le service chargé de l'instruction des demandes de pension.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R155-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-01-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 151-13 et exceptionnellement, après une première convocation, si la commission constate, par un avis motivé, qu'en raison de l'éloignement de la résidence de l'intéressé et des difficultés de communication, ce dernier ne peut assister à la séance, il est statué au vu des pièces du dossier.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R155-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans le cas où il n'est pas possible de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités mentionnées aux articles R. 151-9 à R. 151-14, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de l'outre-mer déterminent les formes dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R162-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES Chapitre II : Règles de cumuls
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité, à une rente, une indemnité ou une allocation non cumulable avec la pension, doivent en faire la déclaration dans leur demande de pension. Les ayants cause des militaires ou des victimes civiles sont tenus à la même obligation. Lorsque la rente, l'indemnité ou l'allocation non cumulable est effectivement servie après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension. Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère qu'aurait produite cette somme si elle avait été placée à capital aliéné. Il appartient au ministère compétent de suivre, si les intéressés ne le font pas, les procédures en vue de la réparation du dommage causé.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R211-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 1 : Régime des prestations de soins
En vigueur depuis le 2017-01-01

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1, dans les conditions prévues par voie conventionnelle. En ce qui concerne l'appareillage, le service de santé des armées peut apporter une expertise technique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R211-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 1 : Régime des prestations de soins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en raison des spécificités des pathologies présentées par les pensionnés au titre du présent code, définir par voie réglementaire des modalités de prise en charge des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage nécessitées par les affections pensionnées, plus favorables que celles prévues en application du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R211-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 1 : Régime des prestations de soins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 du présent code sont exonérés des participations et franchises prévues aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les frais nécessités par leurs infirmités pensionnées.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R211-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 1 : Régime des prestations de soins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Ils ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession, quel qu'en soit le mode.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D211-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 1 : Régime des prestations de soins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1, identifiés dans le fichier national des pensionnés, reçoivent une attestation de droit aux soins médicaux et aux prestations d'appareillage qui leur est transmise par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Ils doivent la présenter, accompagnée de leur fiche descriptive des infirmités pensionnées, aux professionnels de santé prescripteurs. Les soins médicaux et les prestations d'appareillage qui sont pris en charge correspondent aux indications mentionnées sur ce document.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R211-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 1 : Régime des prestations de soins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les bénéficiaires des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés au code de la santé publique. Les établissements ou les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, ainsi que les bénéficiaires des articles précités, sont tenus de communiquer de façon confidentielle et personnelle au médecin chargé du contrôle des soins à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale tous renseignements et documents d'ordre médical qui peuvent leur être demandés par celui-ci.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D211-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 1 : Régime des prestations de soins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 221-1 suit le sort de la pension d'invalidité. En cas de rejet du droit à pension d'invalidité définitive, le pensionné perd le bénéfice de ces dispositions. Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R211-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 2 : Secours et prestations complémentaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, après avis d'une commission chargée d'instruire les demandes, accorder aux titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1, lorsque leur état de santé le justifie, des secours et des prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R211-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 2 : Secours et prestations complémentaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

La commission mentionnée à l'article R. 211-8 est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d'être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 213-1. Elle propose au ministre, pour chaque dossier : 1° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ; 2° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R211-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE Chapitre Ier : Dispositions communes Section 2 : Secours et prestations complémentaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

La commission est ainsi composée : 1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ; 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 3° Quatre personnalités qualifiées. Elle comprend le même nombre de suppléants dans chaque catégorie de titulaires. La commission se réunit à l'initiative de son président. Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins trois membres sont présents, en sus du président. La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.