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Code du travail — Article L1121-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.

Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Code du travail — Article L1155-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre V : Harcèlements Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

Code du travail — Article L1332-4
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 2 : Prescription des faits fautifs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Code du travail — Article R3163-5
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Chapitre III : Travail de nuit
En vigueur depuis le 2008-05-01

La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
Code du travail — Article R4513-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention. Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.

Code du travail — Article L3123-35
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Section 2 : Travail intermittent. Section 2 : Travail intermittent. Sous-section 1 : Ordre public.
En vigueur depuis le 2016-08-10

Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

Code du travail — Article L3141-19
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 3 : Prise des congés Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. Paragraphe 1 : Ordre public
En vigueur depuis le 2016-08-10

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Code du travail — Article L4624-6
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail. Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Code du travail — Article R3163-4
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Chapitre III : Travail de nuit
En vigueur depuis le 2008-09-05

Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit ne peut être autorisé que jusqu'à vingt-quatre heures.Dans le secteur des courses hippiques, cette dérogation ne peut être utilisée que deux fois par semaine et trente nuits par an au maximum.

Code du travail — Article L2312-6
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre II : Conditions de mise en place. Chapitre II : Attributions Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ; 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles : a) L. 1251-18 en matière de rémunération ; b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ; c) L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Code du travail — Article R4514-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés : 1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ; 2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ; 3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L. 4614-6.
Code du travail — Article L3141-20
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 3 : Prise des congés Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. Paragraphe 1 : Ordre public
En vigueur depuis le 2024-04-24

Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.

Code du travail — Article D1237-2-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section unique Retraite Section 1 : Retraite
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié. Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.

Code du travail — Article R3163-1
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Chapitre III : Travail de nuit
En vigueur depuis le 2008-11-28

Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application des articles L. 3163-2 et L. 6222-26 qu'il puisse être accordé une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs sont : 1° L'hôtellerie ; 2° La restauration ; 3° La boulangerie ; 4° La pâtisserie ; 5° Les spectacles ; 6° Les courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course.
Code général des impôts — Article 1717
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre VI : Paiement fractionné ou différé des droits
En vigueur depuis le 1979-07-01

Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des droits exigibles : 1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ; 2° Sur les actes constatant les marchés ; 3° Sur les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ; 4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, visés à l’article 717 ; 5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.

Code général des impôts — Article 1724 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section V : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
Code des transports — Article D6111-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'immatriculation de l'aéronef s'effectue par son inscription sur le registre d'immatriculation et l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.

Code des transports — Article D6111-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité.Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du directeur général de l'aviation civile.

Code des transports — Article D6111-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation tient :1° Un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises en application des dispositions législatives et réglementaires du présent code ;2° Un registre d'immatriculation, sur lequel il enregistre les immatriculations, les inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie.

Code des transports — Article D6111-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les pièces prévues au 1° de l'article D. 6111-5 reçoivent le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées sur le registre de dépôt et la date de cet enregistrement. Ce numéro d'ordre et cette date d'enregistrement font foi de l'ordre et de la date des inscriptions et transcriptions prévues au 2° de l'article D. 6111-5.
Code des transports — Article D6111-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'inscription de l'aéronef sur le registre comprend :1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;2° La date d'immatriculation ;3° Le numéro d'inscription ;4° La description de l'aéronef précisant sa catégorie, le nom du constructeur, son type, la série à laquelle il appartient et son numéro dans la série ;5° Les nom et prénoms, ou la raison sociale, ainsi que l'adresse de chaque propriétaire ;6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef, sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers.

Code des transports — Article D6111-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 1 : Registre d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :1° Immatriculation de l'aéronef ;2° Mutation de propriété de l'aéronef ;3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ;4° Location de l'aéronef ;5° Saisie de l'aéronef ;6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ;7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ;8° Radiation de l'aéronef.

Code des transports — Article D6111-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 3 : Immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

A la demande d'immatriculation sont joints : 1° Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant qu'il remplit les conditions fixées au 1° de l'article L. 6111-3 ; 2° Si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées au 2° de l'article L. 6111-3 ; 3° Si l'immatriculation de l'aéronef est demandée au titre du 3° de l'article L. 6111-3, la demande d'inscription de la location de l'aéronef exploité et les éléments d'identification de son propriétaire.
Code des transports — Article D6111-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 4 : Certificat d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'inscription sur le registre d'immatriculation est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre, d'un certificat d'immatriculation qui comporte les informations prévues par l'article D. 6111-9. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 6111-14. L'absence d'immatriculation d'un aéronef est attestée par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre.

Code des transports — Article D6111-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 4 : Certificat d'immatriculation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le certificat d'immatriculation et la copie conforme de l'extrait du registre d'immatriculation sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.Le montant de ces remboursements est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.

Code des transports — Article D6111-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de cession de propriété de l'aéronef : 1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ; 2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21.
Code des transports — Article D6111-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF Chapitre unique. Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef Sous-section 5 : Mutation de propriété de l'aéronef
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation, d'une demande en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire. La demande indique : 1° La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ; 2° Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ; 3° Les renseignements relatifs à l'aéronef comportant son type, la série à laquelle il appartient, son numéro dans la série, ses marques d'immatriculation et son aérodrome d'attache. A la demande sont joints le titre mentionné au 1° ainsi que les pièces prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article D. 6111-16.

Code des transports — Article D6200-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
En vigueur depuis le 2023-11-01

La circulation aérienne comprend :1° La circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;2° La circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.

Code des transports — Article D6200-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
En vigueur depuis le 2023-11-01

Conformément au règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, la circulation aérienne générale est constituée de tous les mouvements des aéronefs ainsi que de tous les mouvements des aéronefs d'Etat, y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police, lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Code des transports — Article D6200-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
En vigueur depuis le 2023-11-01

La circulation aérienne militaire est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier.