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Code des transports — Article D6312-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article D6312-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage de jour réglementaires.

Code des transports — Article R6312-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'équipement d'un aérodrome à usage restreint d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article D6312-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en service provisoire d'un aérodrome à usage restreint. Cette autorisation provisoire est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Code des transports — Article D6312-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 6312-20.
Code des transports — Article D6312-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

La décision d'autorisation ou de refus du préfet de créer un aérodrome à usage privé est prise par arrêté après avis du directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6312-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à la suite de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.

Code des transports — Article D6312-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un aérodrome à usage privé peut ne pas être balisé ni signalé.

Code des transports — Article R6331-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Tout exploitant d'un aérodrome dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article D. 6331-2 est titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire national prévu par l'article L. 6331-3 délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6331-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exploitant d'aérodrome dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le seuil de trafic est atteint ou le cas échéant lorsque le seuil est modifié, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un nouveau seuil pour obtenir le certificat prévu par l'article R. 6331-3. Il dépose sa demande dans les six mois qui suivent l'une ou l'autre des dates susmentionnées.
Code des transports — Article R6331-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans la limite de cinq années, la durée de validité du certificat de sécurité aéroportuaire. Celui-ci peut être renouvelé.

Code des transports — Article R6331-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant demande un nouveau certificat de sécurité aéroportuaire.

Code des transports — Article R6331-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation sont annexées au certificat de sécurité aéroportuaire.

Code des transports — Article R6331-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Tout exploitant qui sollicite le certificat de sécurité aéroportuaire joint à sa demande un manuel d'aérodrome qui décrit les dispositions permettant d'assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l'exploitant.
Code des transports — Article R6331-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure par tous moyens que :1° Le manuel d'aérodrome est établi conformément à un plan type défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;2° Les installations, les services, les équipements de l'aérodrome sont conformes aux lois et règlements qui leur sont applicables et font l'objet de procédures d'exploitation adéquates ;3° L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité selon les principes fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;4° L'exploitant veille à ce que les compétences de ses personnels et de ceux de ses sous-traitants soient adaptées aux missions qui leur sont confiées et à ce que leurs qualifications soient maintenues ;5° L'exploitant veille à la conformité aux lois et règlements applicables des installations et équipements de ses sous-traitants et à ce que ceux-ci établissent les procédures d'exploitation adéquates.

Code des transports — Article R6331-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsqu'une modification du manuel d'aérodrome affecte l'une des caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation, l'exploitant sollicite la modification du certificat de sécurité aéroportuaire. Cette demande s'accompagne des parties modifiées du manuel d'aérodrome.Le manuel d'aérodrome est tenu à jour par l'exploitant et communiqué au ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6331-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le certificat est délivré lorsque l'exploitant de l'aérodrome a démontré qu'il a pris toutes les dispositions de nature à assurer en toute sécurité l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion lui incombe, conformément aux normes en vigueur, et notamment à celles prévues par les articles L. 6331-2 et L. 6332-3. La délivrance du certificat est précédée d'une enquête technique sur les conditions et procédures d'exploitation de l'aérodrome ainsi que sur les modalités de gestion de sa sécurité.
Code des transports — Article R6331-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile pendant plus de douze mois à compter de la demande de certificat de sécurité aéroportuaire prévu à l'article L. 6331-3 vaut décision de rejet. Le délai fixé à l'alinéa précédent est ramené à six mois lorsqu'une demande de certificat ou de modification de certificat est consécutive à un changement d'exploitant ou d'une modification du manuel d'aérodrome.

Code des transports — Article D6331-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national
En vigueur depuis le 2023-11-01

Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3.

Code des transports — Article R6331-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 2 : Modalité de surveillance
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment, faire procéder à des contrôles portant sur le respect par l'exploitant des dispositions décrites dans son manuel d'aérodrome et des normes en vigueur relatives à la sécurité de la circulation des aéronefs.L'exploitant est tenu, sur demande des agents chargés du contrôle, de leur communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Code des transports — Article R6331-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 2 : Modalité de surveillance
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de manquements constatés aux dispositions décrites dans le manuel d'aérodrome ou à toute norme ou exigence afférente au certificat de sécurité aéroportuaire, le ministre chargé de l'aviation civile peut, après mise en demeure restée sans effet ou suivie de mesures insuffisantes, décider de restreindre l'utilisation de l'aérodrome ou de soumettre l'exploitant à des contrôles renforcés, selon des modalités et pour une durée qu'il fixe.
Code des transports — Article R6331-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 2 : Modalité de surveillance
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de risque grave pour la sécurité de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait du certificat de sécurité aéroportuaire. La suspension ou l'abrogation est prononcée après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.

Code des transports — Article R6331-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-8, prononcer des amendes administratives à l'encontre des exploitants d'aérodrome et des prestataires de services d'assistance en escale qui ne respectent pas les exigences techniques de sécurité auxquelles ils sont soumis en vertu : 1° Soit du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ainsi que de ses règles de mise en œuvre ; 2° Soit du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ; 3° Soit des règles nationales prises en application du présent code.

Code des transports — Article R6331-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes prévues par l'article R. 6331-17 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés. Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature.
Code des transports — Article R6331-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les manquements visés à l'article R. 6331-17 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1. Les dispositions prévues aux articles R. 6231-7, R. 6231-20 à R. 6231-26 et R. 6231-28 sont applicables.

Code des transports — Article D6331-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6331-17. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.

Code des transports — Article R6332-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-11-01

La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique déterminées par l'article L. 6332-1 sont exercées dans les conditions définies par le présent chapitre.

Code des transports — Article R6332-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 par les préfets sur l'emprise des aérodromes comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité. L'alinéa précédent ne s'applique pas aux zones militaires des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire.

Code des transports — Article R6332-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur plusieurs départements, le préfet y exerçant les pouvoirs de police est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé de l'aviation civile, à l'exception des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly pour lesquels le préfet de police est compétent en application du II de l'article L. 6332-2.
Code des transports — Article R6332-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le préfet dispose du concours des agents des collectivités et établissements publics chargés d'une exploitation aéroportuaire, dans les limites des fonctions qui sont confiées à ces collectivités et établissements.

Code des transports — Article R6332-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-11-01

En ce qui concerne la sécurité publique, l'emprise des aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile comprend des zones non librement accessibles au public dont l'accès est réglementé.

Code des transports — Article R6332-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le préfet fixe par arrêté les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité publique et à la salubrité, et notamment :1° Les zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs ;2° Les dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la réglementation sur la circulation aérienne ;3° Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ;4° Les prescriptions sanitaires ;5° Les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l'aérodrome ;6° Les dispositions applicables à la conduite, à la circulation et au stationnement des véhicules ;7° Les dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière générale de tout objet ou marchandise.

Code des transports — Article R6332-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les arrêtés prévus par l'article R. 6332-6 sont pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.