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Livre des procédures fiscales — Article R134 D-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
En vigueur depuis le 2022-03-21

I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par : 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux 1° des I et II. IV. - Ces habilitations sont personnelles. V. - Les organismes mentionnés au présent article assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
Livre des procédures fiscales — Article R135 ZN-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
En vigueur depuis le 2022-05-18

Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants : 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° L'adresse du dernier domicile connu ; 4° Le numéro fiscal.

Livre des procédures fiscales — Article R135 ZN-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
En vigueur depuis le 2022-05-18

Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN. Ces habilitations sont personnelles. Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services.

Livre des procédures fiscales — Article L116
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
En vigueur depuis le 2016-07-01

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce.
Livre des procédures fiscales — Article L135 ZF
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
En vigueur depuis le 2016-06-13

L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les informations mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports relatives aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises inscrites au registre tenu par les autorités administratives compétentes de l'Etat.

Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.

Livre des procédures fiscales — Article L286
Partie législative Première partie : Partie législative Titre V : Dispositions communes Chapitre premier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-06-13

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'art. 1er, 6-7° et 10-I de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015.

Livre des procédures fiscales — Article R*1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre premier : Chapitre premier : Section I :
En vigueur depuis le 2016-06-13

L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.

Nota : En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.
Livre des procédures fiscales — Article R*1-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre premier : Chapitre premier : Section I :
En vigueur depuis le 2016-06-13

Les membres de la commission départementale doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l'année précédente. La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service. Elle prend sa décision à la majorité des voix ou, en cas de partage des voix, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1651 du code général des impôts au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.

Nota : En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.

Livre des procédures fiscales — Article R1-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre premier : Chapitre premier : Section I :
En vigueur depuis le 2016-06-13

La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.

Nota : En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.

Livre des procédures fiscales — Article R*2-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre premier : Chapitre premier : Section I :
En vigueur depuis le 2016-06-13

La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 2 a lieu dans les vingt jours de la décision de la commission départementale et une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision est annexée à chaque notification. L'appel contre la décision de la commission doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2 le président de la commission départementale transmet, le cas échéant, aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts une copie du procès-verbal des travaux de la commission. Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) .

Nota : En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.
Livre des procédures fiscales — Article R*4-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre premier : Chapitre premier : Section II :
En vigueur depuis le 2016-06-13

Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L. 4. Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.

Nota : En conséquence de l'article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.

Livre des procédures fiscales — Article R*211-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section V : Dégrèvements d'office
En vigueur depuis le 2016-07-10

Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner. Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant surtaxe. Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.

Livre des procédures fiscales — Article R247-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
En vigueur depuis le 2016-07-10

La décision du directeur départemental des finances publiques, du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, ou du directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, selon le cas, peut être soumise au ministre chargé du budget. La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Livre des procédures fiscales — Article L134 B
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
En vigueur depuis le 2017-05-05

Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, en application de l'article L. 561-27 du même code, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.

Livre des procédures fiscales — Article L139 A
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel III : Dérogations au profit de diverses commissions
En vigueur depuis le 2017-05-05

La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 2, 34-I et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Livre des procédures fiscales — Article L147 C
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
En vigueur depuis le 2017-05-05

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 68 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Livre des procédures fiscales — Article L225 A
Partie législative Première partie : Partie législative Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre II : Les procédures pénales Section I : Constatation des infractions par procès-verbal II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
En vigueur depuis le 2017-05-05

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Nota : Modification effectuée en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Livre des procédures fiscales — Article L247 A
Partie législative Première partie : Partie législative Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
En vigueur depuis le 2017-05-05

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.

Nota : Modification effectuée en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Livre des procédures fiscales — Article R*200-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux II : Règles de procédure B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.
Livre des procédures fiscales — Article R* 107 B-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel 1° : Délivrance de documents aux contribuables
En vigueur depuis le 2017-05-01

I. – Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes : a) Type et superficie des biens ; b) Code du département ; c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ; d) Code et libellé de la commune ; e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ; f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ; g) Prix total ; h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ; i) Année de construction ; j) Matériaux de construction ; k) Nombre de niveaux ; l) Nombre et types des pièces principales ; m) Etage de situation ; n) Présence d'ascenseur. Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours. II. – La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé. III. – L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur. IV. – L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois. V. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.
Livre des procédures fiscales — Article R*196-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration I : Délais de réclamation
En vigueur depuis le 2018-01-01

Sans préjudice des réclamations qui peuvent être présentées par les contribuables après la mise en recouvrement du rôle d'impôt sur le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été mis à disposition ou réalisés.

Livre des procédures fiscales — Article R*197-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration II : Forme et contenu des réclamations
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective : a) Les contribuables imposés collectivement ; b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés un dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes. En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rural peuvent, ensemble ou séparément, présenter une demande de réduction ou d'exonération d'impôt foncier. d) Les bénéficiaires de revenus mentionnés à l'article 204 B du code général des impôts qui contestent le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du même code opérée par un même débiteur.

Livre des procédures fiscales — Article R*257-0 B-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Les procédures de recouvrement Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
En vigueur depuis le 2018-01-01

Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions : a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ; b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ; c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b.