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Code civil — Article 2293
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2308
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2309
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2310
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2311
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2294
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2295
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2312
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2296
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2297
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2298
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2299
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2300
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2301
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2313
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2314
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2315
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2317
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2318
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance. En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2319
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2320
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 4 : De la caution légale et de la caution judiciaire Section 4 : De l'extinction du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2323
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2324
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2325
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2326
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2330
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux ou spéciaux. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2332-2
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Section 3 : Du classement des privilèges
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2332-3
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Section 3 : Du classement des privilèges
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit : 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ; 2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ; 3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ; 4° Le privilège du vendeur de meuble ; 5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges. Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent. Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2332-4
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Section 3 : Du classement des privilèges
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2331-1
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Section 1 : Des privilèges généraux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2333
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre II : Du gage de meubles corporels
En vigueur depuis le 2021-09-17

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.