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Code monétaire et financier — Article R733-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française.II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :1° Au 2° du I, les mots : « énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont supprimés ;2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :« La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; »3° Au 10° du II, les mots : « au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » sont supprimés ;4° Au 2° du III, les mots : « énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article R733-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-10 n° 2010-1011 du 30 août 2010 R. 152-11 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 II. - Pour l'application du I :1° Les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :« 1° Le territoire dénommé « France » s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. »
Code monétaire et financier — Article R733-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives à la monnaie
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 162-1 à R. 162-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 162-4 n° 2007-259 du 27 février 2007 R. 162-5 n° 2016-659 du 20 mai 2016 II. - Pour l'application du I :1° Aux articles R. 162-4 et R. 162-5, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;2° A l'article R. 162-5 :a) Les références à la Poste sont remplacées par la référence à l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française ;b) Les références aux pièces et billets en euros sont remplacées par les références aux pièces et billets en francs CFP ;c) Au 2° du I, les mots : « d'une banque centrale de l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;d) Au 4° du I et au 5° du III, les mots : « du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121-3, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 ».

Code monétaire et financier — Article R733-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 163-1 à R. 163-3 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
Code monétaire et financier — Article R733-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 165-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.

Code monétaire et financier — Article D734-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.

Code monétaire et financier — Article R734-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 112-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013.
Code monétaire et financier — Article R734-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Monnaie fiduciaire Sous-section 1 : Monnaies métalliques
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 121-3 et R. 121-4 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I :1° L'article R. 121-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-3. - Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des pièces en euros et en francs Pacifique à titre professionnel se livrent, en vue de leur délivrance au public, des pièces en euros et en francs Pacifique, celles-ci ont été préalablement triées et contrôlées au moyen d'équipements qui détectent les pièces fausses, contrefaites ou n'ayant pas cours légal dans les îles Wallis et Futuna et les séparent des pièces authentiques en euros et en francs Pacifique.« Ces équipements sont ceux dont un type a satisfait aux tests effectués par l'établissement public La Monnaie de Paris et, le cas échéant, par l'Institut d'émission d'outre-mer. Cet établissement et, le cas échéant, cet Institut publient la liste des types d'équipements ayant subi un test positif, notamment sur leur site Internet. » ; 2° L'article R. 121-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 121-4. - Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement versent des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ils passent avec celui-ci des conventions, qui précisent notamment dans quelles conditions l'Institut d'émission d'outre-mer peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place.« Lorsque les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement confient aux prestataires mentionnés à l'article R. 121-3 tout ou partie des opérations de versement des pièces en euros et en francs Pacifique à l'Institut d'émission d'outre-mer, ces prestataires passent au préalable avec celui-ci une convention, dans les conditions prévues au premier alinéa.« Les versements de pièces respectent en outre les normes de conditionnement, de versement et d'identification définies par l'Institut d'émission d'outre-mer. »
Code monétaire et financier — Article R734-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Monnaie fiduciaire Sous-section 2 : Billets de banque
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 122-4 à R. 122-10 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I :1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ;2° A l'article R. 122-4 :a) Les mots : « satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage. Dans ce cas, ils » sont supprimés ;b) Le second alinéa est ainsi rédigé :« Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ». ;3° A l'article R. 122-6 :a) Au troisième alinéa, les mots : « la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « et qui sont publiés par la Banque de France » sont supprimés ;b) Au dernier alinéa, les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;4° A l'article R. 122-7, les mots : « la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;5° A l'article R. 122-8, les mots : « d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ;6° A l'article R. 122-10 :a) Les mots : « La Banque de France » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer » ;b) La dernière phrase est supprimée.
Code monétaire et financier — Article R734-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Monnaie fiduciaire Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 123-1 et R. 123-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 II. - Pour l'application du I :1° Les mots : « La Poste » sont supprimés ;2° A l'article R. 123-1 :a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Institut d'émission d'outre-mer authentifie les billets et les pièces qui lui sont remis en application du premier alinéa. Il retient les signes monétaires qu'il reconnaît comme contrefaits ou falsifiés. »

Code monétaire et financier — Article R734-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-1-1 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 131-2 à R. 131-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-10 n° 2007-431 du 25 mars 2007
Code monétaire et financier — Article R734-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-11 à R. 131-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-16 et R. 131-17 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-20 et R. 131-21 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-21-1 ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 R. 131-22 à R. 131-24 n° 2011-243 du 4 mars 2011

Code monétaire et financier — Article D734-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 2 : Frais
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 131-25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.

Code monétaire et financier — Article R734-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-26 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-27 à R. 131-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005
Code monétaire et financier — Article R734-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols de chèques et interdictions d'émettre des chèques
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-32 et R. 131-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-34 n° 2011-243 du 4 mars 2011 R. 131-35 à R. 131-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005

Code monétaire et financier — Article R734-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 1 : Chèque bancaire Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 131-38 à R. 131-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-43 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 131-44 et R. 131-45 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-46 n° 2011-246 du 4 mars 2011 R. 131-47 et R. 131-48 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 131-49 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 R. 131-50 et R. 131-51 n° 2005-1007 du 2 août 2005
Code monétaire et financier — Article D734-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale Sous-section 2 : Autres instruments de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 133-1 à D. 133-3 n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-4 n° 2017-1314 du 31 août 2017 D. 133-5 à D. 133-7 n° 2009-934 du 29 juillet 2009 D. 133-8 à D. 133-12 n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 II. - Pour l'application du I :1° Aux articles D. 133-8 à D. 133-12, les références au règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont remplacées par les références à un arrêté du ministre chargé de l'économie fixant les exigences auxquelles les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna doivent satisfaire en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement ;2° A l'article D. 133-9, les mots : « à la Banque de France afin qu'elle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-21 afin qu'il, ».
Code monétaire et financier — Article R734-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 151-1 et R. 151-2 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-3 n° 2020-892 du 22 juillet 2020 R. 151-4 et R. 151-5 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-6 et R. 151-7 n° 2020-892 du 22 juillet 2020 R. 151-8 à R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 :1° Au 2° du I, les mots : « énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage » sont supprimés ;2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes :« La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; »3° Au 10° du II, les mots : « au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, » sont supprimés ;4° Au 2° du III, les mots : « énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article R734-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-10 n° 2010-1011 du 30 août 2010 R. 152-11 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 II. - Pour l'application du I :1° Les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :« 1° Le territoire dénommé « France » s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. »