LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article D554-20
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
En vigueur depuis le 2006-07-28

Avant l'ouverture du scrutin, le bureau procède à l'émargement sur la liste prévue au 2° de l'article D. 554-25 des noms des producteurs ayant demandé à voter par correspondance. Il constate que, abstraction faite des enveloppes contenues dans le pli séparé mentionné au dernier alinéa de l'article D. 554-18, le nombre des enveloppes de la 1re catégorie est égal à celui des électeurs inscrits et que le nombre des enveloppes de la 2e catégorie est égal à celui des bulletins de la 2e catégorie à remettre aux électeurs conformément au dernier alinéa de l'article D. 554-17. Les enveloppes et les bulletins correspondant au vote des producteurs ayant demandé à voter par correspondance sont mis à part. Au cas où les enveloppes font défaut, le président du bureau de vote procède à l'ouverture du second pli et prélève les enveloppes nécessaires au scrutin. Mention est faite de ce prélèvement au procès-verbal.
Code rural et de la pêche maritime — Article D554-21
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
En vigueur depuis le 2006-07-28

Le vote est personnel. A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité, reçoit du bureau de vote : 1° Un bulletin de la 1re catégorie ; 2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie ; 3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de la capacité de production attribuée sur la liste électorale conformément au dernier alinéa de l'article D. 554-17 ; 4° Des enveloppes de la 2e catégorie en nombre égal à celui des bulletins de la 2e catégorie qui lui ont été remis. A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des enveloppes fournis par la chambre d'agriculture. Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est annulé. L'électeur atteste, par émargement dans la colonne prévue à cet effet sur la liste électorale et en face de l'indication de la capacité de production qui lui a été attribuée, qu'il a reçu du bureau un nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant globalement à cette attribution.
Code rural et de la pêche maritime — Article D554-22
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
En vigueur depuis le 2006-07-28

L'électeur, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre seul dans l'isoloir pour mettre ses bulletins de vote dans les enveloppes correspondantes. Il raie éventuellement, sur l'unique bulletin de la 1re catégorie et sur chacun de ceux de la 2e catégorie, la ou les règles à l'extension desquelles il s'oppose. Il ne peut, à peine de nullité, modifier l'énoncé des règles. Après avoir introduit chaque bulletin dans l'enveloppe correspondant à sa catégorie, l'électeur fait ensuite constater au président : -qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe de la 1re catégorie et d'un nombre d'enveloppes de la 2e catégorie correspondant à la capacité de production qui lui a été reconnue ; -que l'ensemble des capacités de production apparaissant dans les voyants des enveloppes de la 2e catégorie dont il est porteur correspondent à la capacité totale dont il a été reconnu disposer. Le président le constate sans toucher les enveloppes, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne mentionnée à l'article D. 554-23. Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par cinquante électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales. Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement par l'apposition en face de son nom de la signature d'un membre du bureau.

Code rural et de la pêche maritime — Article D554-23
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
En vigueur depuis le 2006-07-28

Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à la disposition des électeurs. Elle doit, avant l'ouverture du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables dont les clefs sont remises aux assesseurs. Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Code rural et de la pêche maritime — Article D554-24
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
En vigueur depuis le 2006-07-28

Peuvent être admis à voter par correspondance : a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ; b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.
Code rural et de la pêche maritime — Article D554-26
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
En vigueur depuis le 2006-07-28

Chaque bureau de vote, assisté des scrutateurs qu'il désigne, procède en séance publique, au dépouillement du scrutin prévu aux articles D. 554-19 à D. 554-23, dès que ce scrutin est clos. Les scrutateurs sont, dans la mesure du possible, choisis pour moitié parmi les producteurs autres que ceux relevant des groupements membres du comité. Le président du bureau proclame les résultats du vote. Le procès-verbal des opérations est aussitôt dressé et signé par les membres du bureau. Il est transmis par pli recommandé au président de la chambre d'agriculture. Ce procès-verbal mentionne, pour chaque règle, objet de la consultation : 1° Le nombre de suffrages exprimés pour ou contre l'extension envisagée ; 2° Les capacités de production représentées par les suffrages exprimés pour ou contre l'adoption des règles. Il mentionne également les réclamations éventuelles présentées par les lecteurs. Les bulletins contestés et ceux qui n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Mention doit être faite des causes de l'annexion. Les autres bulletins sont incinérés.
Code rural et de la pêche maritime — Article D554-27
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
En vigueur depuis le 2006-07-28

Le bureau de la chambre d'agriculture réuni en séance publique rassemble et vérifie les procès-verbaux reçus en application de l'article précédent. Il procède au calcul des quantités de produits correspondant au vote ; à cet effet, il applique aux capacités de production les rendements forfaitaires fixés par l'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 554-16. Le président, compte tenu des votes par correspondance parvenus à la chambre, proclame le résultat du scrutin en ce qui concerne la circonscription de la chambre. Si le scrutin a lieu sur le territoire d'une seule chambre d'agriculture, ce résultat est adressé au préfet, qui le transmet au ministre de l'agriculture, le fait afficher pendant un délai de cinq jours à la porte de la préfecture et des mairies de la circonscription du comité et le fait publier dans le recueil des actes administratifs du département. Si le scrutin a lieu sur le territoire de plusieurs chambres d'agriculture, résultats et procès-verbaux des opérations sont adressés au bureau de la chambre d'agriculture du lieu du siège social du comité. Le président de cette chambre proclame les résultats pour l'ensemble de la circonscription du comité et les adresse, avec les procès-verbaux des opérations de récapitulation, au préfet du département de cette chambre. Ce dernier transmet les procès-verbaux au ministre de l'agriculture. Avec le concours des préfets des autres départements, il fait procéder aux publications et aux affichages prévus à l'alinéa ci-dessus. Les maires adressent sans délai au préfet les procès-verbaux d'affichage.
Code rural et de la pêche maritime — Article D554-28
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.
En vigueur depuis le 2006-07-28

Le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi des réclamations contre les résultats du scrutin pendant un délai de dix jours après l'affichage, prévu à l'article précédent, à la porte de la préfecture. Ces réclamations sont dispensées du ministère d'avocat. Le préfet peut, dans le délai de quinze jours à dater de la réception à la préfecture des procès-verbaux, déférer les opérations de vote au tribunal administratif, s'il estime que les formes et conditions prescrites n'ont pas été observées. Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif doit être formé dans le délai d'un mois. Le point de départ de ce délai est fixé comme suit : - pour le recours formé par le préfet, à compter du jour de la communication de la décision du tribunal, - pour le recours formé par les parties, à compter du jour de la notification qui leur a été faite de la décision du tribunal.

Code rural et de la pêche maritime — Article D554-29
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 2 : Procédure d'extension des règles Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-07-28

Les frais occasionnés par la consultation des producteurs sont à la charge des comités économiques agricoles agréés qui peuvent demander à bénéficier pour y faire face de prêts remboursables dans un délai de trois à cinq ans consentis par les caisses de crédit agricole mutuel. Lorsque l'extension des règles sur lesquelles les producteurs ont été consultés, bien qu'approuvée à la double majorité prévue à l'article D. 554-2 n'est pas prononcée, les frais de la consultation seront remboursés au comité par le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
En vigueur depuis le 2000-09-21

Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre à la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions du code de commerce, il convient de se référer aux dispositions du code de commerce qui ont été rendues applicables à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 1 : Dispositions générales, constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 521-1, il est ajouté : 1° A son a, après les mots : " des produits agricoles et forestiers ", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche ". 2° A son b, après les mots : " ou à leurs immeubles forestiers ", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche " ; après les mots : " et outils agricoles ", les mots : " ou ceux utilisés pour la pêche ". 3° A son c, après les mots : " agricoles et forestières ", les mots : " ou de pêche ". 4° A son d, après les mots : " profession agricole ", les mots : " ou des activités de pêche ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 1 : Dispositions générales, constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 521-2, les mots : " Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce " sont remplacés par les mots : " Des arrêtés du haut-commissaire de la République ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-6
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 1 : Dispositions générales, constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : " Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint " sont remplacés par les mots : " Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-7
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 1 : Dispositions générales, constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 521-5, les mots : " ou de fédérations de coopératives agricoles ", " ou fédération de coopératives agricoles " et " Sauf pour les fédérations non soumises à agrément " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-8
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 1 : Dispositions générales, constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-9
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 1 : Dispositions générales, constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 521-9 est modifié comme suit : 1° A son premier alinéa, les mots : " prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. 2° A son 4° les mots : " territoire français " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ". 3° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-10
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 1 : Dispositions générales, constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 521-11 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant la publication du présent décret". 2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : "Les modifications faisant l'objet des dépôts prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-11
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 1 : Dispositions générales, constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 521-14 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-12
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi rédigés : " Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation. " Toutefois ce nombre est ramené à trois pour les coopératives ayant pour seul objet de fournir des services à leurs associés coopérateurs, pour les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être inférieur à cinq ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-13
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-15
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 522-9, les mots : " effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1 " sont remplacés par les mots : " effectuée par un commissaire aux comptes inscrit ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-16
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 3 : Capital social et dispositions financières
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le dernier alinéa de l'article R. 523-1 est ainsi rédigé : " La valeur nominale des parts est identique pour tous les associés coopérateurs. Elle est d'au moins 20 FCFP pour les coopératives créées avant le 1er mars 1998 et de 200 FCFP au moins pour les coopératives créées depuis cette date ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-17
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 3 : Capital social et dispositions financières
En vigueur depuis le 1999-03-21

Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé : " Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat, soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la banque calédonienne d'investissement ".