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Code monétaire et financier — Article R131-18
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire. Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En vigueur depuis le 2006-09-07

Les injonctions prévues par le présent paragraphe sont adressées par le tiré au titulaire de compte alors même que le compte sur lequel le chèque ou les chèques ont été tirés a été clôturé. Cette obligation cesse à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de clôture de compte.

Code monétaire et financier — Article R131-27
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : 1° Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résulte d'une erreur du tiré ; 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet. La Banque de France avise le tiré qu'elle a procédé à l'annulation. Le tiré doit en informer son client et compléter l'enregistrement prévu par l'article R. 131-12 par la mention de l'annulation et de sa cause. Lorsque le titulaire du compte lui demande de faire application de la procédure prévue par le présent article, le tiré, s'il donne suite, saisit la Banque de France au plus tard le dixième jour ouvré suivant cette demande. Il en avise son client dans le même délai. Son silence à l'issue du délai vaut refus.
Code monétaire et financier — Article R131-28
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Les décisions mentionnées à l'article 103-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont, dans les deux jours ouvrés de leur notification à la Banque de France, transmises par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré des incidents de paiement de chèques. En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de la décision du tribunal, les demandes d'annulation de chacune des déclarations des incidents mentionnés par cette décision. En cas de résolution du plan prononcée en application de l'article L. 621-82 du code de commerce, le tiré, dans les mêmes délais, procède selon les modalités fixées par l'article R. 131-12 du présent code à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il a demandé l'annulation dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus. Il transmet les nouvelles déclarations de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet à compter de sa date initiale.

Code monétaire et financier — Article R131-29
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
En vigueur depuis le 2006-09-07

En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article L. 643-12 du code de commerce, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur de l'expédition du jugement de clôture accompagnée du relevé des incidents de paiement, les demandes d'annulation de chacune des déclarations d'incidents concernant les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Code monétaire et financier — Article R131-30
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est, dans les deux jours ouvrés de sa notification à la Banque de France, transmise par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré un ou des incidents de paiement, accompagnée du relevé d'incidents communiqué par le greffier. Le tiré procède, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'ordonnance et du relevé d'incidents, à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il avait demandé l'annulation dans les conditions prévues à l'article R. 131-29. Il transmet les nouvelles déclarations de chacun de ces incidents à la Banque de France. La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet, pour la durée restant à courir, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au IV de l'article L. 622-32 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R131-31
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification. Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.

Code monétaire et financier — Article R131-32
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Le banquier avise la Banque de France des clôtures de comptes autres que celles qui résultent d'un transfert dans son établissement et des oppositions à paiement mentionnées à l'article L. 131-84 dans le meilleur délai et au plus tard le premier jour ouvré suivant la clôture du compte ou l'opposition à paiement. A cette fin, il communique les renseignements prévus au 1° de l'article R. 131-12, ainsi que, s'il en a connaissance, les numéros des formules de chèque volées ou perdues. Le banquier enregistre les faits et les renseignements mentionnés ci-dessus. Il conserve cet enregistrement pendant un délai d'un an à compter de l'avis.
Code monétaire et financier — Article R131-33
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Lorsque l'interdiction prévue par l'article L. 163-6 a été prononcée, le ministère public notifie sans délai la décision exécutoire à la Banque de France qui en accuse réception. Cette notification comporte les renseignements suivants : 1° La référence du parquet ; 2° L'état civil complet du condamné, sa dernière adresse connue et, le cas échéant, le nom d'usage ; 3° L'indication de la juridiction qui a prononcé l'interdiction et la date de la décision ; 4° La durée de la mesure, sa date de prise d'effet ainsi que sa date d'expiration.

Code monétaire et financier — Article R131-35
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 doit, lorsque la date de présentation du chèque est comprise dans la période d'application de cette mesure, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième jour ouvré suivant la présentation.

Code monétaire et financier — Article R131-36
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Les déclarations prescrites par les articles R. 131-34 et R. 131-35 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 131-12.

Code monétaire et financier — Article R131-37
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Lorsque le chèque présenté au paiement doit être déclaré à la Banque de France en application des dispositions des articles R. 131-34 et R. 131-35 et que son paiement est refusé pour défaut de provision suffisante, la déclaration résulte d'une mention spéciale sur l'avis de non-paiement prévu par l'article R. 131-26, signalant que le chèque a été émis en infraction aux dispositions des articles L. 131-73 ou L. 163-6.
Code monétaire et financier — Article R131-38
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, lui communique les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6.

Code monétaire et financier — Article R131-39
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.

Code monétaire et financier — Article R131-40
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.
Code monétaire et financier — Article R131-41
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La demande présentée en application de l'article R. 131-40 doit préciser : 1° Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom patronymique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage ; 2° Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique. Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles L. 131-73 ou L. 163-6. Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un de ces articles et précise les caractéristiques de cette interdiction.
Code monétaire et financier — Article R131-42
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article L. 131-85. Dans les mêmes délais, la Banque de France informe tout banquier intéressé des levées des interdictions résultant de l'application de l'article L. 131-73, des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles R. 131-27 et R. 131-28, et des annulations effectuées en application de l'article R. 131-27. Les banquiers sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro national d'entreprise si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.

Code monétaire et financier — Article R131-44
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte. Les réponses doivent être conservées pendant deux ans.
Code monétaire et financier — Article R131-45
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une fois par mois au moins, les renseignements sur les levées d'interdiction résultant de nouvelles décisions judiciaires. Les destinataires sont réputés avoir connaissance des levées d'interdiction au plus tard le seizième jour suivant la diffusion par la Banque de France.

Code monétaire et financier — Article R131-47
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 9 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Lorsque le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de la provision et que celle-ci est par ailleurs insuffisante pour en permettre le paiement, il doit établir à l'intention du bénéficiaire un avis indiquant le motif précis du rejet et mentionnant l'insuffisance de la provision. L'avis est annexé au chèque lors de la restitution de celui-ci au présentateur.

Code monétaire et financier — Article R131-48
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 9 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Le certificat de non-paiement prévu par l'article L. 131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Il doit comporter tous renseignements permettant d'identifier le tireur et le tiré, ainsi que les numéro et montant du chèque dont le paiement a été refusé. Ce certificat est délivré par le tiré au plus tard quinze jours après la demande du porteur. Dans le cas d'une nouvelle présentation infructueuse et passé le délai de trente jours prévu à l'article L. 131-73, le banquier tiré délivre d'office le certificat de non-paiement au porteur du chèque, le cas échéant par l'intermédiaire du banquier de celui-ci. Cette délivrance se fera sans frais pour le porteur.

Code monétaire et financier — Article R141-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre Ier : Missions. Section 1 : Missions fondamentales.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.
Code monétaire et financier — Article R142-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 2 : Le Conseil général. Sous-section 1 : Composition du conseil général.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Un avis relatif à la composition du conseil général est publié au Journal officiel de la République française à chaque renouvellement ou remplacement.

Code monétaire et financier — Article R142-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 2 : Le Conseil général. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Le conseil général établit son règlement intérieur.

Code monétaire et financier — Article R142-3
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 2 : Le Conseil général. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Le conseil général se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Banque de France l'exige, et au moins six fois par an, sur convocation du gouverneur. Il se réunit à titre extraordinaire lorsque la demande en est faite, soit par la moitié au moins des membres du conseil général, soit par le censeur.

Code monétaire et financier — Article R142-5
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 2 : Le Conseil général. Sous-section 2 : Fonctionnement du conseil général.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

Code monétaire et financier — Article R142-16
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 2 : Le Conseil général. Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
En vigueur depuis le 2007-05-16

La commission établit et remet au gouverneur un procès-verbal faisant apparaître le nom de l'agent élu et éventuellement un rapport dans lequel sont mentionnées les réclamations signées par un ou plusieurs électeurs et adressées à la commission et les observations formulées par chacun des membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, celles des candidats.

Code monétaire et financier — Article R142-17
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 2 : Le Conseil général. Sous-section 3 : Election et rémunération du conseiller représentant le personnel.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les droits à l'avancement correspondant au grade dont il est titulaire à la date de son élection.