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Code des communes — Article R*412-32
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1978-01-13

Les membres de la commission sont élus pour six ans et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales. En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire. Les membres de la commission ainsi désignés restent en fonction jusqu'à un prochain renouvellement général des commissions.

Code des communes — Article R*444-88
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Tout fonctionnaire de la commune de Paris est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° Hors cadre ; 4° En disponibilité ; 5° Sous les drapeaux ; 6° En congé post-natal.

Code des communes — Article R*444-89
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

Code des communes — Article R*444-102
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Tout fonctionnaire de la commune de Paris en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé de même durée que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat. L'administration communale conserve toute liberté pour échelonner les congés. Le maire de Paris fixe les règles suivant lesquelles le congé peut être fractionné. Il peut s'opposer à tout fractionnement si l'intérêt du service l'exige.

Code des communes — Article R*444-103
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Code des communes — Article R*444-104
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le congé dû pour une année de services accomplis ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire de Paris.

Code des communes — Article R*444-105
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur département d'origine.

Code des communes — Article R*444-106
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les fonctionnaires originaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion peuvent cumuler leurs congés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat originaires de ces départements. Ils peuvent bénéficier, en matière de congés, des mêmes avantages que ceux accordés par décret aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve que la charge financière nouvelle en résultant n'excède pas les ressources propres de la commune de Paris ou de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1.

Code des communes — Article R*444-107
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine.
Code des communes — Article R*444-108
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 2 : Congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Un congé d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les travailleurs du secteur privé en vue de favoriser l'éducation ouvrière, au fonctionnaire qui en fait la demande. Pendant la durée de ce congé, les émoluments du fonctionnaire sont réduits au montant des retenues légales pour retraite et sécurité sociale afférentes à son grade. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille. Le conseil de Paris détermine par une délibération les conditions d'application du présent article.

Code des communes — Article R*444-109
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés payés annuels, peuvent être accordées : 1° Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle le 5° de l'article R. 444-127 subordonne le détachement n'est pas réalisée ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; 3° A l'occasion de certains événements de famille ; 4° Aux fonctionnaires participant aux congrès nationaux ou internationaux de leur spécialité ; 5° Aux fonctionnaires fréquentant les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qui leur sont destinés. En outre, des avantages spéciaux peuvent être accordés aux personnels des services de radiologie et de radiothérapie. Le conseil de Paris fixe par des délibérations les modalités d'application du présent article.

Code des communes — Article R*444-120
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le fonctionnaire atteint, soit à la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit à la suite d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute, d'une invalidité partielle permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi peut, sur avis de la commission de réforme, être pourvu d'un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou affecté à un service moins pénible. Dans ce cas, il conserve à titre personnel le bénéfice de son grade et de son échelon.
Code des communes — Article R*444-122
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La femme fonctionnaire bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de ce congé est égale à celle prévue pour les fonctionnaires de l'Etat.

Code des communes — Article R*444-123
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.

Code des communes — Article R*444-124
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris.

Code des communes — Article R*444-169
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 8 : Mutations.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le maire de Paris décide des mutations et affectations des fonctionnaires de la commune.

Code des communes — Article R*444-170
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 8 : Mutations.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Seules les mutations comportant changement de résidence sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Toutefois, elles peuvent être prononcées sous réserve d'examen ultérieur par ces commissions dans le cas où il s'agit de remplir des vacances d'emploi qui compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible de pourvoir par d'autres moyens, même provisoirement.

Code des communes — Article R*444-171
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 8 : Mutations.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
Code des communes — Article R*444-172
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La cessation de fonctions entraînant perte de la qualité de fonctionnaire de la commune de Paris résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la radiation des cadres ; 4° De la révocation ; 5° De l'admission à la retraite. La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration à l'expiration de la période de disponibilité produisent les mêmes effets.

Code des communes — Article R*444-173
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par le maire de Paris et prend effet à la date fixée par celui-ci. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois.

Code des communes — Article R*444-174
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.

Code des communes — Article R*444-175
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsque le maire de Paris refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

Code des communes — Article R*444-176
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut subir une retenue sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Code des communes — Article R*444-177
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le dégagement des cadres des fonctionnaires de la commune de Paris ne peut être prononcé par le maire de Paris qu'à la suite de suppression d'emplois décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services. Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires de la commune de Paris ou de ses établissements publics, dont les personnels sont soumis au présent statut. Les fonctionnaires, dont les emplois ont été supprimés et qui ne peuvent être affectés à des emplois équivalents, reçoivent une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite avec jouissance immédiate.

Code des communes — Article R*444-179
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents. Toutefois, le licenciement pour insuffisance professionnelle prévu à l'article R. 444-178 ne peut intervenir qu'après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Code des communes — Article R*444-180
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.

Code des communes — Article R*444-181
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.

Code des communes — Article R*444-182
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.
Code des communes — Article R*444-183
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire dont relevait l'intéressé qui peut user de la procédure prévue aux articles R. 444-76 à R. 444-82.

Code des communes — Article R*444-184
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.

Code des communes — Article R*444-185
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les veuves et orphelins mineurs des fonctionnaires qui, soumis au présent statut, sont décédés en activité ont droit au paiement du reliquat des appointements du mois en cours dans les mêmes conditions que les ayants droit des fonctionnaires de l'Etat. Un capital décès est attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Code des communes — Article R*411-38
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 4 : Commission paritaire communale.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lors des réunions de la commission paritaire communale, le maire peut se faire assister, à titre consultatif, par les chefs de services municipaux.

Code des communes — Article R411-55
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 7 : Honorariat.
En vigueur depuis le 1979-12-20

Tout agent titulaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus à la collectivité locale. Il peut également être retiré après la mise à la retraite si la nature des activités exercées le justifie.
Code des communes — Article R*412-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'approbation, prévue à l'article L. 412-2, des délibérations du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes pour le personnel communal est donnée par le préfet.

Code des communes — Article R412-2
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Nul ne peut être nommé à un emploi communal : 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code sur le service national. Toutefois, les conditions énumérées au précédent alinéa n'excluent pas la nomination de jeunes Français âgés de plus de seize ans ; 4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.

Code des communes — Article R412-3
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le candidat justifie de son aptitude à remplir l'emploi qu'il postule. Des conditions d'aptitude spéciales à certains emplois peuvent en outre être exigées.

Code des communes — Article R412-4
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus à l'article L. 412-17, nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de 2.500 habitants.

Code des communes — Article R412-5
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif dans les conditions fixées par le décret n° 70-508 du 15 juin 1970.