LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la santé publique — Article R6222-1
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le site d'un laboratoire de biologie médicale est l'unité géographique du laboratoire au sein de laquelle il réalise tout ou partie de son activité de biologie médicale.

Code de la santé publique — Article R6222-2
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-29

Un biologiste médical présent sur chaque site conformément aux dispositions de la première phrase de l'article L. 6222-6, ou un autre biologiste du laboratoire de biologie médicale, est désigné comme responsable de ce site au sens de ce même article. Il ne peut assurer simultanément cette responsabilité pour plusieurs sites.

Code de la santé publique — Article R6222-3
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-29

Sur tous les titres et documents professionnels, notamment sur tous les comptes rendus émanant du laboratoire de biologie médicale, figurent de façon apparente les mentions suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale du laboratoire de biologie médicale et sa forme d'exploitation ; 2° Le nom du biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale et, le cas échéant, le nom des biologistes-coresponsables ; 3° Le numéro d'accréditation dès qu'une accréditation totale est délivrée. En outre, sur chaque compte rendu d'examen, figure l'adresse du ou des sites concernés par la réalisation de l'examen. Chaque site d'un laboratoire de biologie médicale est signalé au public par une plaque professionnelle apposée à la porte d'entrée du site et, le cas échéant, à la porte de l'immeuble dans lequel est installé le site. Cette plaque ne peut comporter d'autres indications que celles mentionnées aux 1° et 2°.
Code de la santé publique — Article D6222-7
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-01-29

L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D. 6222-6, dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception. Le dossier est réputé complet, au regard du I de l'article D. 6222-6 ou, le cas échéant, du II du même article, si l'agence régionale de santé ne notifie pas au déclarant, au plus tard dans le même délai, la liste des pièces manquantes. Le déclarant doit compléter son dossier dans les deux semaines suivant la réception de cette notification. L'agence régionale de santé accuse réception des pièces complémentaires et déclare le dossier complet. La déclaration n'est considérée comme déposée au sens de l'article L. 6222-1 que lorsque le dossier est complet.

Code de la santé publique — Article R6222-8
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-01-29

I.-L'opposition à l'ouverture du laboratoire de biologie médicale ou d'un site nouveau ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est notifiée par décision motivée par le directeur général de l'agence régionale de santé concerné, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification, au plus tard deux mois après la date à laquelle le dossier a été déclaré ou réputé complet en application de l'article D. 6222-7. Avant la mise en œuvre de ces pouvoirs d'opposition, le directeur général de l'agence régionale de santé le notifie au représentant légal du laboratoire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification afin qu'il puisse lui transmettre, dans un délai de quinze jours, ses observations. II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, saisi d'une déclaration d'ouverture d'un site de laboratoire dont la localisation n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-5, peut ne pas s'y opposer en accordant la dérogation prévue par ce même article dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6222-4. Il notifie cette décision dans les conditions prévues au I du présent article.
Code de la santé publique — Article R6222-10
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 6221-2, sans laquelle aucun laboratoire de biologie médicale ne peut ouvrir pour réaliser des examens. L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception.

Code de la santé publique — Article R6223-1
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.

Code de la santé publique — Article R6223-2
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
En vigueur depuis le 2016-01-29

La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.
Code de la santé publique — Article R6223-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
En vigueur depuis le 2016-01-29

A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 6223-3, en joignant les pièces justificatives. Dans les mêmes conditions, lorsqu'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux participe au capital d'une autre société d'exercice libéral, une note d'information désignant cette dernière et précisant la répartition du capital issue de cette participation est communiquée par son représentant légal au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève.

Code de la santé publique — Article R6223-6
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents
En vigueur depuis le 2016-01-29

Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Code de la santé publique — Article R6223-52
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation.
En vigueur depuis le 2016-01-29

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ".
Code de la santé publique — Article R6223-54
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation.
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés. Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur.

Code de la santé publique — Article R6223-56
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation.
En vigueur depuis le 2016-01-29

En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Code de la santé publique — Article R6223-57
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation.
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation. La décision judiciaire, ou la décision de l'assemblée, qui nomme le liquidateur précise ses pouvoirs et fixe sa rémunération.
Code de la santé publique — Article R6223-58
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation.
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé.

Code de la santé publique — Article R6223-60
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation.
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6223-58. Il les informe de la clôture de la liquidation.

Code de la santé publique — Article R6223-61
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 1 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Sous-section 4 : Dissolution et liquidation de la société Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société Paragraphe 2 : Liquidation.
En vigueur depuis le 2016-01-29

Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Code de la santé publique — Article R6223-62
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale. Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.

Code de la santé publique — Article R6223-63
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent : 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions : a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ; b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ; c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ; d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou : " SELAS " ; 2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.
Code de la santé publique — Article R6223-64
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral Sous-section 3 : Capital social. Sous-section 2 : Capital social.
En vigueur depuis le 2016-01-29

En application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et sous réserve des interdictions prévues par l'article L. 6223-5, le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions du A ou des 1°, 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi. Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital.
Code de la santé publique — Article R6223-66
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral Sous-section 4 : Fonctionnement de la société. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.
En vigueur depuis le 2016-01-29

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ; 2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société. Cette exclusion est décidée par les associés, statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie. Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés. Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui réduit alors son capital. A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil .

Code de la santé publique — Article R6223-67
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral Sous-section 4 : Fonctionnement de la société. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.
En vigueur depuis le 2016-01-29

En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6223-66, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.