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Code rural et de la pêche maritime — Article L241-4
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2011-05-19

Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 et L. 241-3 doivent, dans tous les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été établi. Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre inscrit sur la liste établie conformément à l'article L. 241-2, la mention y figurant est suffisante. Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une spécialisation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L663-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre III : Dispositions diverses. Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
En vigueur depuis le 2011-05-19

Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission. En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures. Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.

Code rural et de la pêche maritime — Article L671-16
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2011-05-19

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 250-2 agissant en application de l'article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L. 205-11.
Code rural et de la pêche maritime — Article L945-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre V : Sanctions pénales Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
En vigueur depuis le 2011-05-19

I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour un capitaine de navire : 1° De dissimuler ou de falsifier les éléments d'identification d'un navire ; 2° De naviguer avec un navire dont les éléments d'identification sont inexistants, dissimulés ou falsifiés ; 3° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher, de détenir à bord, de débarquer, de transborder, de transférer, de mettre en vente, de transporter ou d'acheter des organismes marins en l'absence d'autorisation ou en méconnaissance des termes de l'autorisation accordée, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ; 4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher en infraction à l'article 17 du règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 ou aux dispositions nationales définissant les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ; 5° De se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en refusant d'obtempérer aux sommations de stopper faites en application des articles L. 941-4 et L. 942-5. II.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour toute personne d'exploiter, gérer ou posséder, en droit ou en fait, un navire ayant pris part à des activités de pêche ou de faire commerce de produits qui en sont issus, dans l'un des cas suivants : a) Le navire est sans immatriculation ; b) L'immatriculation du navire a été retirée ; c) Le navire est inscrit sur une des listes mentionnées aux articles 27 et 30 du règlement (CE) n° 1005 / 2008 du 29 septembre 2008 ou sur une liste issue d'une organisation régionale de gestion des pêches recensant les navires qui pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; d) L'Etat de pavillon du navire est inscrit sur la liste mentionnée à l'article 33 du même règlement.
Code rural et de la pêche maritime — Article R111-2
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-19

Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la réduction ou la prévention de la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable de ce schéma.

Code rural et de la pêche maritime — Article R111-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-19

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel. La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.

Code rural et de la pêche maritime — Article L660-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
En vigueur depuis le 2011-12-11

La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée, en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant, dans le but d'éviter la perte irréversible de ressources phytogénétiques stratégiques. Pour être enregistrée comme ressource phytogénétique pour l'agriculture et l'alimentation, une ressource phytogénétique d'une espèce végétale cultivée ou d'une forme sauvage apparentée doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Présenter un intérêt actuel ou potentiel pour la recherche scientifique, l'innovation ou la sélection variétale appliquée ; 2° Ne pas figurer au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, sauf dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de variétés de conservation ; 3° Ne pas faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale.
Code rural et de la pêche maritime — Article L660-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
En vigueur depuis le 2011-12-11

Est identifiée comme ressource phytogénétique patrimoniale toute ressource phytogénétique satisfaisant aux conditions d'enregistrement définies à l'article L. 660-2 et notoirement connue comme faisant partie de l'histoire agricole, horticole, forestière et alimentaire nationale, sur le territoire national, notamment du fait qu'elle est représentative de cette histoire, qu'elle a été diffusée ou est présente sur le territoire ou qu'elle est emblématique d'une région. La conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales est organisée, dans l'intérêt général, dans des conditions de nature à faciliter l'accès des citoyens, de toute personne physique ou morale et de la communauté internationale à des échantillons de ces ressources compte tenu de leur intérêt global pour l'agriculture et l'alimentation. Ces ressources sont intégrées dans la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L660-4
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
En vigueur depuis le 2011-12-11

Les conditions d'enregistrement et de reconnaissance des ressources phytogénétiques définies aux articles L. 660-2 et L. 660-3 ainsi que les modalités de conservation et de valorisation des échantillons de ces ressources sont précisées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L661-13
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
En vigueur depuis le 2011-12-11

Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l'importateur. L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier alinéa du présent article peut être confiée par l'autorité administrative et sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle mentionnées à l'article L. 661-11.
Code rural et de la pêche maritime — Article L661-14
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 4 : Laboratoires
En vigueur depuis le 2011-12-11

Le contrôle du respect des dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre est assuré au moyen notamment d'analyses de laboratoire. Sont habilités à réaliser ces analyses : 1° Les laboratoires agréés à cette fin par l'autorité administrative ; 2° Les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 661-16.

Code rural et de la pêche maritime — Article L661-15
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 4 : Laboratoires
En vigueur depuis le 2011-12-11

Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article L661-16
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 4 : Laboratoires
En vigueur depuis le 2011-12-11

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la proposition à l'autorité compétente pour le contrôle de protocoles d'échantillonnage, de la participation à la normalisation et de l'encadrement technique du réseau des laboratoires agréés et reconnus.

Code rural et de la pêche maritime — Article L661-17
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 4 : Laboratoires
En vigueur depuis le 2011-12-11

Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.

Code rural et de la pêche maritime — Article L661-18
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 4 : Laboratoires
En vigueur depuis le 2011-12-11

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article D230-5
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation
En vigueur depuis le 2011-07-01

Le conseil d'orientation technique est consulté : -sur le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation ; -sur les rapports de synthèse de l'observatoire ; -dans le cadre de l'élaboration du règlement intérieur de l'observatoire ; -sur le rapport annuel d'activité de l'observatoire de l'alimentation. Il peut formuler des avis sur les projets d'arrêtés portant sur l'obligation de transmission de données pris en application de l'article L. 230-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article D230-6
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation
En vigueur depuis le 2011-07-01

Le comité de pilotage arrête le programme annuel de travail de l'Observatoire de l'alimentation. Il valide les rapports de synthèse de l'observatoire. Il élabore le règlement intérieur de l'observatoire. Il approuve le rapport annuel d'activité de l'Observatoire de l'alimentation. Ce rapport est rendu public.

Code rural et de la pêche maritime — Article D361-12
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 1 : Composition, mission et fonctionnement Sous-section 2 : Comité national de l'assurance en agriculture. Sous-section 2 : Comité national de gestion des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2011-07-01

Les frais de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
Code rural et de la pêche maritime — Article D361-2
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 1 : Composition, mission et fonctionnement Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2011-07-01

Pour l'application de l'article L. 361-2, est considéré comme couvrant à titre principal une nature de dommages donnée tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie de ces dommages est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.

Code rural et de la pêche maritime — Article D361-3
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 1 : Composition, mission et fonctionnement Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2011-07-01

Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la Caisse centrale de réassurance. Cette comptabilité retrace les opérations relatives à chacune des sections du fonds.

Code rural et de la pêche maritime — Article D361-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 1 : Composition, mission et fonctionnement Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2011-07-01

Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.
Code rural et de la pêche maritime — Article D361-7
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 1 : Composition, mission et fonctionnement Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2011-07-01

Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.

Code rural et de la pêche maritime — Article D361-17
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 1 : Composition, mission et fonctionnement Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
En vigueur depuis le 2011-07-01

Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.

Code rural et de la pêche maritime — Article D361-18
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 1 : Composition, mission et fonctionnement Sous-section 3 : Comité départemental d'expertise.
En vigueur depuis le 2011-07-01

Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers d'indemnisation peuvent être supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget. Les membres non fonctionnaires du comité sont remboursés de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R142-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
En vigueur depuis le 2011-11-25

Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui-ci doit être consulté.
Code rural et de la pêche maritime — Article R254-2
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Conditions d'exercice. Sous-section 1 : Organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2011-10-21

I.-Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article L. 254-2 sont reconnus par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve d'être accrédités. Cette accréditation garantit le respect : 1° Des normes correspondant à l'exercice de l'activité de certification des prestations de service ; 2° D'exigences, notamment liées à la formation des auditeurs, fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, permettant de garantir leur compétence pour la certification des entreprises exerçant spécifiquement les activités mentionnées à l'article L. 254-1. II.-Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 peut exercer provisoirement cette activité, sous réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation, dont l'instance d'accréditation lui a notifié la recevabilité, par un courrier dont il transmet la copie au ministre chargé de l'agriculture. L'activité de certification peut être exercée pendant une durée maximale de neuf mois à compter de la réception de la recevabilité de la demande par l'instance d'accréditation. III.-Les organismes certificateurs mentionnés aux I et II figurent sur une liste publiée sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R254-4
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Conditions d'exercice. Sous-section 2 : Certification d'entreprise
En vigueur depuis le 2011-10-21

Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.