LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code général des collectivités territoriales — Article L5842-13
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 10 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2008-03-01

I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.

Code général des collectivités territoriales — Article L5842-16
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 2 : Syndicats de communes Paragraphe 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-03-16

I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 5212-15, après les mots : " droit commun " sont ajoutés les mots : " dans la mesure où elles sont applicables en Polynésie française ". III. – Pour l'application de l'article L. 5212-17, les mots : " du 6 janvier 1988, date de la publication de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation " sont remplacés par les mots : " de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ".

Code général des collectivités territoriales — Article L5842-17
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 2 : Syndicats de communes Paragraphe 4 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2008-03-16

I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier alinéa, et L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5212-19, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ".
Code général des collectivités territoriales — Article L5842-20
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 3 : Communauté de communes Paragraphe 1 : Création
En vigueur depuis le 2008-03-16

I. – Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre ces dernières ".

Code général des collectivités territoriales — Article L5842-27
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 4 : Communauté d'agglomération Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
En vigueur depuis le 2008-03-01

I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 : 1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573-7 à L. 2573-10 sauf en ce que ceux-ci rendent applicables les articles L. 2123-18-1 et L. 2123-18-3 " ; 2° Les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".
Code général des collectivités territoriales — Article L5842-30
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 4 : Communauté d'agglomération Paragraphe 6 : Dissolution
En vigueur depuis le 2008-03-01

I. – Les articles L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5216-10 : 1° Au premier alinéa les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération " sont remplacés par les mots : " la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre " ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : " lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, " sont supprimés.

Code général des collectivités territoriales — Article L5842-32
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis
En vigueur depuis le 2008-03-01

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5222-2 : 1° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les dispositions des articles L. 2573-45, L. 2573-46 et L. 2573-62 sont applicables aux indivisions entre les communes. "

Code général des collectivités territoriales — Article L5915-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
En vigueur depuis le 2000-12-14

Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 sont transmises, dans un délai de quinze jours francs, au conseil général et au conseil régional qui, avant de délibérer, consultent obligatoirement le conseil économique et social du département et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Elles sont également transmises au Premier ministre.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6211-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-02-22

Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de : " collectivité de Saint-Barthélemy ". Elle est dotée de l'autonomie. La collectivité de Saint-Barthélemy s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code. La République garantit l'autonomie de Saint-Barthélemy et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6212-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux de la France, de l'ordre public et du contrôle administratif.

Code général des collectivités territoriales — Article L6212-2
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par décret en Conseil d'Etat. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil territorial et à engager l'Etat envers la collectivité. S'il n'en est disposé autrement par le présent livre, il exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les départements et les régions.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6213-3
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial est consulté : 1° Sur les projets de loi, les propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy ; 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Barthélemy ; 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux de la France qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ; 4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité. Le conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. Lorsque le conseil territorial a été saisi selon la procédure d'urgence, l'avis peut être émis par le conseil exécutif, à l'exception des avis portant sur les projets ou propositions de loi organique relatifs au statut de la collectivité. Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Saint-Barthélemy sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat. Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Barthélemy. Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article LO 6251-12, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Saint-Barthélemy ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions. A la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, le représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil territorial sur les propositions de loi mentionnées au 1°.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6213-5
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2007-02-22

I. – Lorsque le Conseil constitu-tionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial. II. – Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil territorial en exécution d'une délibération de cette assemblée, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours. Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois. III. – Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6214-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IV : Compétences
En vigueur depuis le 2007-02-22

La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6214-2
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IV : Compétences
En vigueur depuis le 2007-02-22

Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6214-5
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IV : Compétences
En vigueur depuis le 2007-02-22

Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6214-6
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IV : Compétences
En vigueur depuis le 2007-02-22

L'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé. Le domaine de la collectivité comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat et ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées. Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à l'exercice par l'Etat de ses compétences et tant que cette nécessité est justifiée. La collectivité réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les étangs, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux de la France et des compétences de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6214-8
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE IV : Compétences
En vigueur depuis le 2007-02-22

Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Barthélemy sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l'Etat et la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6221-2
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président du conseil territorial, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6221-3
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-02-22

Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le juge administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6221-4
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6221-5
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres. Le décret de dissolution fixe la date des nouvelles élections. Le Gouvernement en informe le Parlement dans le délai le plus bref. S'il y a urgence, le conseil territorial peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6221-6
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-02-22

En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat. Il est procédé à la réélection du conseil territorial dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second dimanche qui suit le premier tour de scrutin. Le représentant de l'Etat convoque chaque conseiller territorial élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6221-7
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives à la période de mobilisation générale et au temps de guerre sont applicables, par analogie, au conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6221-8
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6221-9
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.