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Code civil — Article 810-11
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 878
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier. Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession. Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418.

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 1527
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit. Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 1175
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats. Section 3 : La forme du contrat Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 1323
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 1 : La cession de créance
En vigueur depuis le 2022-01-01

Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 1866
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 6 : Cession des parts sociales.
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 1867
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 6 : Cession des parts sociales.
En vigueur depuis le 2022-01-01

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2488-1
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
En vigueur depuis le 2022-01-01

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2488-2
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2488-3
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
En vigueur depuis le 2022-01-01

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2488-4
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
En vigueur depuis le 2022-01-01

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.

Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2288
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2289
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal. Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2290
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2291
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2291-1
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2292
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 2 : De l'effet du cautionnement Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2302
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.

Code civil — Article 2303
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
Code civil — Article 2304
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.

Code civil — Article 2305
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2305-1
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code civil — Article 2306
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2306-1
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2306-2
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code civil — Article 2307
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles Chapitre Ier : Du cautionnement Section 3 : De l'extinction du cautionnement Section 3 : Des effets du cautionnement Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.