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Code de l'action sociale et des familles — Article L232-24
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 4 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil. Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée d'autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.

Code de l'action sociale et des familles — Article L232-26
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 4 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-5 sont applicables pour l'allocation personnalisée d'autonomie. Les agents mentionnés à l'article L. 133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.

Code de l'action sociale et des familles — Article L232-28
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 4 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles — Article L241-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile. Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.
Code de l'action sociale et des familles — Article L241-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Les personnes qui étaient bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmes ou de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit, du fait de l'application du présent titre, le montant total des avantages qu'elles percevaient au titre desdites allocations. Une allocation différentielle leur est, en tant que de besoin, versée au titre de l'aide sociale. Cette allocation est périodiquement réévaluée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Nota : Code de l'action sociale et des familles L531-1 : le présent article n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de l'action sociale et des familles — Article L241-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.

Code de l'action sociale et des familles — Article L241-8
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé manifestent leur préférence. Il peut accorder une prise en charge à titre provisoire avant toute décision de la commission.
Code de l'action sociale et des familles — Article L241-11
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles — Article L242-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les règles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation.

Code de l'action sociale et des familles — Article L242-10
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les frais de soins concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242-1, sont intégralement pris en charge par les régimes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations. A défaut de prise en charge par l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille. Il n'est exercé aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
Code de l'action sociale et des familles — Article L242-11
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites (1) : " Art. L. 213-16.-Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. " " Art. L. 821-5.-Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. "

Nota : (1) : les articles L213-16 et L821-5 du code de l'éducation reproduits au présent article ont été abrogés par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 publiée au JORF du 15 avril 2003.

Code de l'action sociale et des familles — Article L242-13
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les frais d'entretien des mineurs dans les établissements de soins et d'études spécialisés sont pris en charge par les collectivités publiques dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et les chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier. Les conditions à remplir par ces établissements pour recevoir des mineurs bénéficiaires de l'aide sociale sont définies par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article L242-14
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles — Article L243-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2005-02-12

Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail. Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire. Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat. L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l'établissement ou du service d'aide par le travail à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.

Code de l'action sociale et des familles — Article L243-7
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.

Code de l'action sociale et des familles — Article L245-9
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : Prestation de compensation.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.
Code de l'action sociale et des familles — Article L245-11
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : Prestation de compensation.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ont droit à la prestation de compensation. Un décret fixe les conditions de son attribution et précise, le cas échéant, en fonction de la situation de l'intéressé, la réduction qui peut lui être appliquée pendant la durée de l'hospitalisation, de l'accompagnement ou de l'hébergement, ou les modalités de sa suspension.

Code de l'action sociale et des familles — Article L245-14
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : Prestation de compensation.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles — Article L246-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap.
En vigueur depuis le 2005-02-12

Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.

Code de l'action sociale et des familles — Article L247-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
En vigueur depuis le 2005-02-12

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 et de celles relatives à l'activité des fonds départementaux de compensation du handicap définis à l'article L. 146-5.

Code de l'action sociale et des familles — Article L247-3
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions fixées par décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article L247-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 relatives aux prestations versées suite à ces décisions sont transmises au ministre chargé des personnes handicapées, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes figurant dans ces échantillons, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Code de l'action sociale et des familles — Article L247-7
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre VII : Gestion et suivi statistique
En vigueur depuis le 2005-02-12

Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sont communiquées aux départements et, pour ce qui concerne les personnes handicapées, aux maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles — Article L251-3
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles — Article L252-5
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre II : Modalités d'admission.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles — Article L253-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre III : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l'aide médicale. Les dispositions de l'article L. 132-6 ne sont pas applicables.

Code de l'action sociale et des familles — Article L253-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre III : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2003-12-31

Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat. Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge. Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires.

Code de l'action sociale et des familles — Article L253-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre III : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles — Article L261-6
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre Ier : Logement Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles — Article L264-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre IV : Domiciliation Section 2 : Election de domicile
En vigueur depuis le 2007-07-01

Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision. Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé. Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément. Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L. 264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation.

Code de l'action sociale et des familles — Article L264-5
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre IV : Domiciliation Section 2 : Election de domicile
En vigueur depuis le 2007-07-01

L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable ou lorsqu'il ne se manifeste plus.

Code de l'action sociale et des familles — Article L264-6
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre IV : Domiciliation Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile
En vigueur depuis le 2007-07-01

L'agrément délivré aux organismes mentionnés à l'article L. 264-1 est attribué par le représentant de l'Etat dans le département. Chaque commune du département met à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.

Code de l'action sociale et des familles — Article L264-8
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre IV : Domiciliation Section 4 : Contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 2007-07-01

Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 s'assurent que la personne qui élit domicile est bien sans domicile stable. Ils rendent régulièrement compte de leur activité de domiciliation au représentant de l'Etat dans le département.