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Code de l'énergie — Article L432-16
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
En vigueur depuis le 2022-02-23

Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale appartiennent au réseau public de distribution de gaz.

Code de l'énergie — Article L432-17
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
En vigueur depuis le 2022-02-23

Jusqu'au 31 juillet 2023, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peuvent : 1° Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert définitif desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ; 2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.

Code de l'énergie — Article L432-18
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
En vigueur depuis le 2022-02-23

Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, leur transfert au réseau public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite de ces parties de canalisations, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire du réseau, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue au 1° du même article L. 432-17 ou avant le 31 juillet 2026 en l'absence de ladite notification ou de revendication prévue au 2° dudit article L. 432-17, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement et se concluant par un procès-verbal de transfert.
Code de l'énergie — Article L432-19
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
En vigueur depuis le 2022-02-23

Le 1er août 2023, en l'absence de la notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même article L. 432-17 sont réputés avoir accepté le transfert de ces canalisations au réseau public de distribution de gaz. Pour les parties de ces canalisations situées à l'extérieur de la partie privative des logements, ainsi que pour les parties situées à l'intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, le transfert est effectif le 1er août 2023. Pour les parties de ces canalisations situées à l'intérieur de la partie privative des logements autres que celles pour lesquelles le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, et en l'absence de visite prévue à l'article L. 432-18, le transfert est effectif le 1er août 2026.

Code de l'énergie — Article L432-20
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
En vigueur depuis le 2022-02-23

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17 en ont conservé la propriété en application du 2° du même article L. 432-17, ils peuvent en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz, sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Le gestionnaire du réseau détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon fonctionnement desdites canalisations.

Code de l'énergie — Article L432-21
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
En vigueur depuis le 2022-02-23

Les transferts mentionnés aux articles L. 432-17 à L. 432-20 sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1. Le gestionnaire du réseau ne peut exiger de contrepartie financière ni s'opposer aux transferts prévus aux articles L. 432-17 à L. 432-20, sous réserve, pour les transferts mentionnés à l'article L. 432-20, du bon état de fonctionnement des canalisations.
Code de l'énergie — Article L432-22
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage
En vigueur depuis le 2022-02-23

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et transférées au réseau public de distribution de gaz en application de la présente section.

Code de l'énergie — Article L446-26-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 7 : Le contrat d'expérimentation
En vigueur depuis le 2022-02-23

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
Code de l'énergie — Article R434-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
En vigueur depuis le 2022-04-09

Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées à l'article R. 434-4, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente afin d'obtenir notamment les renseignements suivants : 1° Les moyens de contact et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut utiliser pour le joindre à tout moment afin de lui transmettre des ordres de délestage en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 ; 2° Le type d'activité exercée ; 3° Dans le cas où le consommateur fournit un service de chauffage, la nature des locaux chauffés et s'il est en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel pour fournir ce service de chauffage ; 4° En les justifiant, les conséquences économiques qu'il subirait en cas de réduction ou d'arrêt de sa consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d'être observées. Les consommateurs répondent à l'enquête dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. En cas de modification de ses coordonnées entre deux enquêtes, le consommateur transmet sans délai ses nouvelles coordonnées au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel il est directement raccordé.

Code de l'énergie — Article R434-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
En vigueur depuis le 2022-04-09

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un consommateur de gaz naturel, de ne pas répondre dans un délai de deux mois à compter de sa réception à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

Code de l'énergie — Article R434-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-495 du 7 avril 2022.
Code de l'énergie — Article R434-4
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
En vigueur depuis le 2022-04-09

Sur la base des informations reçues en application de l'article R. 434-3, le préfet établit : 1° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts ; 2° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ; 3° La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées. Les consommateurs n'ayant pas répondu à l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1 et qui ne sont pas identifiés par le préfet comme assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation sont considérés comme ne subissant pas de conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Ces listes sont notifiées aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés. Le préfet notifie à chaque consommateur présent sur l'une des listes mentionnées ci-dessus son inscription sur ladite liste et les informations le concernant qui s'y trouvent.
Code de l'énergie — Article D446-17
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2022-04-09

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine. Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée de l'énergie fournie a été produite à partir de sources renouvelables. Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a été injectée dans les réseaux de gaz naturel. Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.

Code de l'énergie — Article D446-30
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 3 : Les garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29. En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz.
Code de l'énergie — Article D142-21
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
En vigueur depuis le 2022-04-24

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant du Gouvernement, intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9. Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant la politique en matière d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie. Ces avis sont remis au Gouvernement.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.

Code de l'énergie — Article D142-23
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
En vigueur depuis le 2022-04-24

Les membres du Parlement siègent au conseil pour la durée de leur mandat parlementaire. Les membres du Conseil supérieur de l'énergie autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, est de cinq ans. Il est renouvelable. Ces arrêtés précisent le nombre de voix délibératives dont disposent les membres du Conseil désignés au titre du 5° ou du 6° de l'article D. 142-22. Toutefois, le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article D. 142-22 qui sont titulaires d'un mandat électif territorial prend fin à l'expiration ce mandat dans la collectivité territoriale au titre de laquelle ils ont été désignés. En cas d'absence de l'un des membres autres que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 142-22 lors de trois séances consécutives du Conseil, indépendamment des règles de suppléance et des pouvoirs donnés à d'autres membres, le président du Conseil saisit le ministre en charge de l'énergie et lui demande, dans un délai de trois mois, soit de confirmer sa nomination, soit de procéder à la nomination d'un nouveau membre. Le membre visé par la procédure de déchéance en est informé sans délai. A défaut de réponse du ministre en charge de l'énergie dans le délai imparti, le membre est déchu d'office de son mandat. Il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.
Code de l'énergie — Article D142-29
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
En vigueur depuis le 2022-04-24

Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Code de l'énergie — Article D142-31
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
En vigueur depuis le 2022-04-24

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie sont inscrits au budget général de l'Etat. Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard avant le 31 janvier de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du conseil en vue de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année suivante.

Code de l'énergie — Article D142-24
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
En vigueur depuis le 2022-04-24

En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie, à l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22, peut être remplacé par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.

Code de l'énergie — Article D142-25
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
En vigueur depuis le 2022-04-24

Le ministre chargé de l'énergie nomme, par arrêté, le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22. En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article D. 142-22 choisi au bénéfice de l'âge. A défaut, elle peut être présidée par le secrétaire général ou le secrétaire général suppléant du Conseil supérieur de l'énergie.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 12 du décret n° 2022-601 du 21 avril 2022.