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Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*104
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les avances prévues aux articles R. 101 et R. 102 qui sont attribuées par le département ministériel dont dépendait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation des cadres ou de son décès sont payées mensuellement et à terme échu. Leur mise en paiement doit intervenir au profit des intéressés dans le mois qui suit la cessation de l'activité ou le décès de l'auteur du droit. Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les premiers arrérages de la pension à laquelle les intéressés auront été reconnus avoir droit et, s'il y a lieu, au moyen d'une retenue du cinquième des arrérages postérieurs.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe II : Eléments constitutifs.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 7 et au taux de la retenue en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime antérieur de retraites. Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du régime général de l'assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor ; cette opération est effectuée par la caisse du régime général de la sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la date de la demande d'annulation. Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou versements prévus par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, lesquels sont annulés et reversés au budget général. Dans ce cas particulier, les versements personnels de l'intéressé qui excèdent les sommes dues en application du premier alinéa du présent article lui sont remboursés.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe II : Eléments constitutifs.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les retenues rétroactives font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net ordonnancé au profit des intéressés, sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. La première retenue est opérée sur le traitement du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le fonctionnaire a accepté la notification de validation. Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur traitement sont calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net d'activité afférent à leur emploi ou grade ; pour les fonctionnaires en service détaché dans un emploi ou grade ne conduisant pas à pension du présent code, les versements mensuels sont calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine. A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation. Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un cinquième. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède en activité ou à la retraite sans laisser d'ayants cause pouvant prétendre à pension ou à allocation au titre du présent code, les retenues rétroactives restant dues ne sont recouvrées qu'à concurrence des émoluments d'activité ou des arrérages de pension payables au décès.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
En vigueur depuis le 1967-09-16

Les zones visées à l'article R. 11 (3e alinéa) sont ainsi déterminées : Première zone : ancienne Afrique occidentale française, Togo. Deuxième zone : ancienne Afrique équatoriale française, Cameroun. Troisième zone : ancienne Indochine. Quatrième zone : anciens Etablissements français dans l'Inde. Cinquième zone : Madagascar et dépendances, Comores. Sixième zone : Territoire français des Afars et des Issas (ancienne Côte française des Somalis). Septième zone : Nouvelles-Hébrides. Huitième zone : îles Wallis et Futuna. Neuvième zone : Terres australes et antarctiques françaises.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Est considéré comme originaire d'une zone au sens de l'article R. 11 (3e alinéa) : a) Le fonctionnaire né dans cette zone et dont le père ou la mère y était établi à l'époque de la naissance de l'intéressé et s'y est définitivement fixé ; b) Le fonctionnaire qui n'est pas né dans cette zone mais dont le père et la mère y étaient établis à l'époque de sa naissance et s'y sont définitivement fixés. Lorsque l'un des parents du fonctionnaire est lui-même fonctionnaire ou salarié et qu'il décède au cours d'un séjour dans une zone dont il n'est pas originaire et où il a été appelé à servir, il n'est pas considéré comme s'étant fixé définitivement dans cette zone, non plus que son conjoint décédé dans ces conditions.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Le service accompli en temps de paix hors d'Europe par les attachés militaires et leurs adjoints et les militaires en mission est ainsi décompté : Moitié en sus de la durée effective : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie ; Totalité en sus de la durée effective : autres pays étrangers. Les personnels ci-dessus visés peuvent être appelés à bénéficier de l'article R. 17 aux conditions et dans les formes qu'il prévoit.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
En vigueur depuis le 1964-12-01

La bonification de la moitié en sus de la durée effective au sens de l'article R. 14, D (1°) est acquise pour le service accompli sur le pied de paix par le personnel effectivement embarqué : 1° A bord des bâtiments de l'Etat armés ou en disponibilité armée ; 2° A bord des bâtiments en armement pour essais, sauf pendant la durée de leur séjour dans l'intérieur de l'arsenal. Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires embarqués sur les remorqueurs et autres bâtiments de servitude, sauf lorsque ces unités sont envoyées en mission hors de leur port de stationnement habituel et pendant la durée de cette mission, ni à ceux embarqués sur les bâtiments non navigants affectés à la surveillance des pêches.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D12
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les bonifications prévues par l'article R. 20 sont allouées pour les services aériens ou sous-marins exécutés par les personnels militaires, dans les conditions déterminées audit article, en dehors des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes situations ne comportant pas le bénéfice de la campagne double par application des dispositions de l'article R. 14, A.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D15
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre II : Détermination du montant de la pension. Paragraphe II : Emoluments de base.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés au II de l'article L. 15, soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés, et détachés en application de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dans un emploi ne conduisant pas à pension du présent code peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des traitements ou soldes afférents auxdits emplois. La contribution complémentaire de 12 p. 100, lorsqu'elle est exigible, est calculée sur les mêmes bases.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D16
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre II : Détermination du montant de la pension. Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Lorsque la période de neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés au sens de l'article L. 18, III, n'est pas parfaite avant le seizième anniversaire desdits enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge au sens et dans les limites de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par la production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge, soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats médicaux.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D17
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Le taux de l'invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités contractées ou non dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Lorsque les fonctionnaires visés à l'article L. 32 (2e alinéa) ont obtenu, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, un avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par les articles L. 27, L. 28 et L. 30 et liquidées en leur faveur est diminué du montant de cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 29. Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par les articles L. 27, L. 28 et L. 30 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de la pension et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 29.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D19
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre II : Militaires.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Lorsque les militaires visés à l'article L. 36 (2e alinéa) ont obtenu, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, un avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et L. 35 et liquidées en leur faveur est diminué du montant de cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 6. Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un capital, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et L. 35 est diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de ces pensions et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 6.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D19-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du présent code les pensions de réversion au taux de 50 p. 100 allouées aux ayants cause de fonctionnaires ou de militaires. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D19-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Le droit au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du présent code est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'allocation supplémentaire supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de sécurité sociale est déjà perçue, elle n'est pas prise en considération pour l'appréciation des ressources, mais son montant est diminué d'une somme égale au complément de pension attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 38. En tout état de cause, le versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la différence qui existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution de cet avantage et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D19-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le comptable assignataire invite l'intéressé à lui faire connaître avant le 1er mars de chaque année le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de l'année civile précédente au moyen d'une déclaration dont les énonciations peuvent être vérifiées auprès de tous services, personnes ou institutions qui assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation de ces ressources. Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants respectifs de la pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D19-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause.
En vigueur depuis le 1980-01-21

Pour la fraction d'année civile postérieure au décès du fonctionnaire ou du militaire, le comptable invite le ou les bénéficiaires de la pension de réversion à lui faire connaître le montant prévisible des ressources attendues depuis la date d'effet de la pension jusqu'au 31 décembre de la même année. Le montant de ces ressources rapporté à l'année entière sera pris en compte pour déterminer les droits de l'intéressé jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Avant le 1er mars de l'année suivant celle du décès de l'auteur du droit, l'intéressé devra justifier du montant des ressources effectivement perçues durant la période visée à l'alinéa précédent. Il sera tenu compte du montant de ces ressources rapporté à l'année pour fixer les droits de l'intéressé durant la période annuelle suivante commençant le 1er mai et, éventuellement, régulariser sa situation au titre de la période antérieure.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D19-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause.
En vigueur depuis le 2004-01-01

L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code précité et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D19-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause.
En vigueur depuis le 1980-01-21

A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 19-4, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant, le paiement du complément qui lui avait été attribué. Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle de prescription prévue à l'article L. 53 du présent code.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D22
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Pour bénéficier de la bonification prévue au b de l'article L. 12, le fonctionnaire ou le militaire doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif : 1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants mentionnés au II de l'article L. 18 autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire ; 2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation. La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification au titre du b bis de l'article L. 12 fournit, si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif, une photocopie du diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D22-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit : 1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; 2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D23
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit : 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ; 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.