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Code général de la fonction publique — Article R282-69
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Présidence
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président de la formation spécialisée est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration compétents pour les questions ou projets de textes soumis à l'examen de cette formation.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Règlement intérieur
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité consultatif national établit son règlement intérieur.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à la formation spécialisée.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-71
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 3 : Secrétariat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par un représentant du directeur général du Centre national de gestion.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-72
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 3 : Secrétariat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un représentant du personnel est désigné par le comité consultatif national en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-73
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité consultatif national sans pouvoir prendre part aux débats.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-74
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, bénéficie d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux articles R. 282-60 et R. 282-61.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-75
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président du comité consultatif national, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-76
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les experts mentionnés à l'article R. 282-75 assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-77
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité consultatif national se réunit au moins deux fois par an.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-78
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité consultatif national se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-79
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
En vigueur depuis le 2025-02-01

La convocation comporte l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-80
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les membres du comité reçoivent communication de toute pièce et tout document nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus tard huit jours avant la date de la séance.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-81
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Organisation des séances Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique
En vigueur depuis le 2025-02-01

En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants titulaires, le président du comité consultatif national peut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle ou téléphonique, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que le président soit en mesure de veiller au respect des règles établies en début de séance tout au long de celle-ci, afin que :1° N'assistent à la réunion que les personnes habilitées. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats ;3° Le cas échéant, lorsque le vote a lieu à bulletin secret à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le secret du vote soit garanti par tout moyen.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-82
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Déroulement des séances Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les séances du comité consultatif national ne sont pas publiques.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-83
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Déroulement des séances Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif national sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-84
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Déroulement des séances Sous-Paragraphe 2 : Quorum
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité consultatif national délibère valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions de l'article R. 282-88.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-85
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Déroulement des séances Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
En vigueur depuis le 2025-02-01

Seuls les représentants titulaires du personnel participent au vote. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-86
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Déroulement des séances Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité consultatif national émet ses avis ou formule ses propositions à la majorité des présents.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-87
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Déroulement des séances Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
En vigueur depuis le 2025-02-01

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.Le vote a lieu à bulletins secrets si la moitié des représentants du personnel présents le demande.En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-88
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Déroulement des séances Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'un projet ou un texte recueille un vote unanime défavorable de la part des représentants du personnel, une nouvelle délibération est organisée, sur le même point de l'ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à trente jours.La convocation est adressée dans un délai de huit jours.Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la formation spécialisée.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-89
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière Sous-section 3 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Déroulement des séances Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
En vigueur depuis le 2025-02-01

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.Ce document est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité.Il est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.