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Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-17
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation, le montant total de l'aide est équivalent à la moyenne des sommes inscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement en application des articles 123-3 à 123-5.Pour les autres établissements de spectacles cinématographiques, le montant total de l'aide est équivalent à la moyenne des 9/12e des sommes inscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement en application des articles 123-3 à 123-5.Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, seules les années 2018 et 2019 sont prises en compte pour la détermination des moyennes précitées.Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2018, le montant total de l'aide est équivalent, selon les cas, aux sommes inscrites au titre de l'année 2019 ou aux 9/12e des sommes inscrites au titre de l'année 2019 sur leurs comptes automatiques.Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019, le montant total de l'aide est déterminé sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle fourni par les exploitants de ces établissements.Pour l'application des trois alinéas précédents, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-18
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée pour une part sous forme de subvention et pour une part sous forme d'avance remboursable sur les sommes calculées en application des articles 232-4 et suivants.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-19
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir les besoins courants de trésorerie.L'aide attribuée sous forme d'avance est destinée au financement de travaux, d'investissements ou de formations mentionnés aux articles 232-10 à 232-12.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-20
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation, la part de l'aide attribuée sous forme de subvention correspond aux 7/12e du montant total de l'aide attribuée et la part de l'aide attribuée sous forme d'avance correspond aux 5/12e du montant total de l'aide attribuée.Pour les autres établissements, la part de l'aide attribuée sous forme de subvention correspond aux 25/90e du montant total de l'aide attribuée et la part de l'aide attribuée sous forme d'avance correspond aux 65/90e du montant total de l'aide attribuée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-21
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour l'attribution de la subvention, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.L'avance est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'avance attribuée au titre des aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, à l'exclusion de celles prévues aux articles 232-16 à 232-19. Les demandes d'avance sont transmises au plus tard le 31 décembre 2022.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-22
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 1 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-23
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 2 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupés en circuits ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné au 3° de l'article 123-8 est prolongé d'un an.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-24
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 3 : Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles
En vigueur depuis le 2023-02-01

Afin de soutenir le secteur de la petite exploitation particulièrement affecté par l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et financières, est convertie en subvention la part restant à rembourser au titre des années 2019, 2020 et 2021 des avances accordées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en application du dispositif prévu aux articles 19-1 et 19-2 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.Les aides sont attribuées au titre du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-25
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Une aide exceptionnelle complémentaire est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-26
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-27
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour être admis au bénéfice de l'aide, les exploitants doivent avoir organisé, dans chaque établissement de spectacles cinématographiques au titre duquel l'aide est demandée, au moins une séance ayant donné lieu à des entrées payantes au cours de l'année 2020.Pour les établissements de spectacles cinématographiques créés au cours de l'année 2020 et dont l'ouverture au public a été empêchée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public, cette condition est considérée comme remplie lorsque les exploitants apportent la preuve qu'au moins une séance donnant lieu à des entrées payantes devait être organisée avant le 31 décembre 2020.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-28
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour l'application du présent paragraphe :1° On entend par part de marché d'un établissement le rapport entre le chiffre d'affaires moyen réalisé par cet établissement de spectacles cinématographiques sur une période donnée et la somme des chiffres d'affaires moyens réalisés par l'ensemble des établissements ;2° On entend par chiffre d'affaires le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de l'article L. 212-32 de ce code ;3° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé :a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts avant le 1er janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;c) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;d) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019 ou pour ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 916-27, sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle estimé par les exploitants de ces établissements.Pour les établissements de spectacles cinématographiques ne relevant pas de la catégorie des petites et moyennes entreprises, telle que définie à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, le chiffre d'affaires moyen retenu est déterminé après application d'une minoration de 20 %.Pour l'application du 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel établissement de spectacles cinématographique.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-29
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de l'établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-30
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 31 mars des années 2017, 2018 et 2019, diminué des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à mars 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-31
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-32
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-33
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique Paragraphe 4 : Mesure complémentaire de compensation
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.