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Code de la défense — Article D6323-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre III : Adaptation de la partie 2
En vigueur depuis le 2021-04-14

Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article R. 2112-1.

Code de la défense — Article D6331-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-04-14

Pour l'application du présent code en Polynésie française :1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;7° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;10° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques ;11° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;12° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;13° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;14° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Code de la défense — Article D6332-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : Adaptation de la partie 1
En vigueur depuis le 2021-04-14

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Polynésie française les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-38 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
Code de la défense — Article D6341-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-04-14

Pour l'application du présent code en Nouvelle Calédonie :1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;7° La référence à la préfecture de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ;8° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ;9° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ;10° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;11° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques ;12° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;13° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Code de la défense — Article D6342-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : Adaptation de la partie 1
En vigueur depuis le 2021-04-14

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32, R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13.
Code de la défense — Article D6351-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-04-14

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;3° La référence à la commune est remplacée par la référence au district ;4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district ;6° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;7° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;8° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ;9° La référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et la référence à l'établissement du service d'infrastructure de la défense sont remplacées par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ;10° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

Code de la défense — Article D6352-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Adaptation de la partie 1
En vigueur depuis le 2021-04-14

Outre celles mentionnées à l'article D. 6312-8, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. * 1311-30 à R. * 1311-32 et R. * 1311-40 à R. * 1311-43, D. 1313-1 à D. 1313-13, R. * 1333-20 à D. 1333-28.
Code de la défense — Article R*6352-2
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Adaptation de la partie 1
En vigueur depuis le 2021-04-14

Pour l'application de la partie 1 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 1311-25 sont remplacés par les dispositions suivantes : Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité, le chef d'état-major de zone de défense et de sécurité, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone de défense et de sécurité. ; 2° Le second alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa suivant : Il exerce son pouvoir de substitution et son pouvoir hiérarchique dans les conditions prévues par le statut de la collectivité. ; 3° Au premier alinéa de l'article R. * 1311-36, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la loi n° 55-1052 du 6 août 1955; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-51, les mots : telle que fixée par sont remplacés par les mots : au sens de et les mots : dans les formes prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 593-38 du code de l'environnement sont supprimés ; 5° Au dernier alinéa de l'article R. * 1333-67-7, les mots : des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou sont supprimés ; 6° Au 2° de l'article R. * 1333-67-9, les mots : prévues par le code du travail et les mots : en application des articles du code du travail sont remplacés respectivement par les mots : prévues par les dispositions applicables localement en matière de travail et les mots : en application des dispositions applicables localement ; 7° Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile sont complétés par les mots : sous réserve des articles L. 768-1 et L. 768-2 du même code.
Code de la défense — Article D6353-1
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre III : Adaptation de la partie 2
En vigueur depuis le 2021-04-14

Outre celles mentionnées à l'article R. 6313-1, ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions de l'article R. 2112-1.

Code de la défense — Article D1132-6
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE III : LE PREMIER MINISTRE Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2021-01-01

Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code de la défense — Article R1132-22
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE III : LE PREMIER MINISTRE Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre son président, seize membres ainsi répartis : 1° Huit membres de droit : a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; b) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; c) Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ; d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; e) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ; f) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; g) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; h) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 2° Le député et le sénateur mentionnés à l'article L. 1132-1 ; 3° Six membres nommés par arrêté du Premier ministre : a) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la sécurité nationale, de la défense, de la politique étrangère, de l'économie ou de la recherche ; b) Trois auditeurs civils ayant satisfait aux obligations des sessions, sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Lorsque le président ne peut présider une séance, le conseil est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. A défaut, un président de séance est élu à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code de la défense — Article R1132-32
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE III : LE PREMIER MINISTRE Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le directeur de l'établissement assure la direction de l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, à qui il rend compte chaque année de sa gestion. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, et notamment : 1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ; 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget de l'institut ; 4° Il fixe le montant des contributions des auditeurs et de toute personne bénéficiant des services de l'institut dans le cadre de la grille tarifaire définie par le conseil d'administration ; 5° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il peut transiger ; 6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 7° Il assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d'administration ; 8° Il assure le secrétariat du conseil d'administration ; 9° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ; 10° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents recrutés par contrat au titre de l'institut ; 11° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut ; 12° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère, l'armement et l'économie de défense ; 13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité. Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Code de la défense — Article R2161-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-07-20

Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées.
Code de la défense — Article R2161-2
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-07-20

L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.

Code de la défense — Article R2161-3
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-07-20

Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération. Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent. Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans les conditions prévues à l'article R. 2161-4. Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.

Code de la défense — Article R2161-4
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-07-20

Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire des dommages subis. Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage. Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la demande en mairie.
Code de la défense — Article R2161-8
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-07-20

Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés. L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains compris dans les zones mentionnées au premier alinéa.

Code de la défense — Article R2161-9
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-07-20

Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones concernées. Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense. Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée, sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés.

Code de la défense — Article R3222-8
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE Chapitre II : Organisation de l'armée de terre Section 4 : Dispositions relatives aux services de l'armée de terre
En vigueur depuis le 2021-01-01

La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est un service de soutien de l'armée de terre placé sous l'autorité d'un directeur central dont les responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11. Les attributions de ce service sont fixées à la section 6 du chapitre II du titre III du présent livre.