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Code du sport — Article R131-26-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 3 : Fédérations délégataires Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
En vigueur depuis le 2022-02-26

L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14, pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, après avis du Comité paralympique et sportif français. Il est publié au Journal officiel de la République française.

Code du sport — Article R131-26-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 3 : Fédérations délégataires Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
En vigueur depuis le 2022-02-26

La délégation est accordée pour une durée de quatre ans. La délégation est accordée à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle des jeux Olympiques ou Paralympiques d'été. Lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrites au programme de ces jeux, sont pratiquées principalement en hiver, la délégation est accordée à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver. Au terme des périodes définies aux trois premiers alinéas en fonction des disciplines concernées, le contrat de délégation et l'arrêté mentionnés à l'article R. 131-26-1 cessent de plein droit de produire leurs effets.

Code du sport — Article R131-26-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 3 : Fédérations délégataires Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
En vigueur depuis le 2022-02-26

La demande de délégation ou de son renouvellement est présentée au plus tard : -le 30 juin de l'année suivant celle des jeux Olympiques et Paralympiques d'été ; -le 30 juin de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver pour les fédérations qui sollicitent la délégation d'une discipline sportive inscrite aux jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrite au programme de ces jeux, est pratiquée principalement en hiver.
Code du sport — Article R131-28-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 3 : Fédérations délégataires Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Figurent en annexe du contrat de délégation les documents suivants : 1° Le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8 ; 2° Une présentation de la stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain mentionnée à l'article L. 131-15-2 ; 3° Une présentation du projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15 pour les fédérations qui organisent la pratique de disciplines reconnues de haut niveau dans les conditions prévues par l'article R. 221-1-1 ; 4° La charte d'éthique et de déontologie mentionnée à l'article L. 131-15-1 ainsi qu'un bilan d'activité du comité d'éthique et de déontologie institué en application du même article ; 5° La convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée ; 6° Les règlements mentionnés à l'article L. 131-16 ainsi que les règles techniques comprenant notamment les règles mentionnées aux articles R. 131-32, R. 131-33 et, le cas échéant, celles mentionnées aux articles R. 331-7 et R. 331-19 ; 7° Le cas échéant, la convention liant la fédération à ses organismes territoriaux ou nationaux lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale ; 8° La convention-cadre mentionnée à l'article R. 131-23 ; 9° Les conventions signées entre l'Agence nationale du sport et la fédération.

Code du sport — Article R131-28-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 3 : Fédérations délégataires Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties. Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.

Code du sport — Article R131-28-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier : Fédérations sportives Section 3 : Fédérations délégataires Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Le contrat de délégation et ses annexes sont publiés dans les conditions prévues à l'article R. 131-36. Les contrats de délégation et leurs annexes sont également tenus à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports.
Code du sport — Article D211-100-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 2 : Centres de formation Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation
En vigueur depuis le 2022-04-28

La durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 peut être supérieure à trois ans et portée jusqu'à cinq ans lorsque l'accord collectif de discipline le prévoit et comporte des stipulations précisant : 1° L'âge minimal et l'âge maximal du sportif ; 2° La rémunération minimale proposée au sportif.

Code du sport — Article D231-1-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Section 1 : Certificat médical Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
En vigueur depuis le 2022-06-24

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise. La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif. Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Code du sport — Article A231-2
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Section 1 : Examen médical approfondi pour la délivrance de la première licence dans certaines disciplines sportives Section 1 : Certificat médical et questionnaire de santé Section 1 : Certificat médical Section 1 : Certificat médical et questionnaire de santé
En vigueur depuis le 2022-06-24

Le questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur prévu à l'article D. 231-1-4-1 figure en annexe II-23.

Code du sport — Article A231-5
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Section 3 : Sportifs professionnels salariés
En vigueur depuis le 2022-06-24

Au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens prévus à l'article A. 231-3. En complément, les fédérations sportives délégataires ou les ligues professionnelles peuvent exiger la réalisation d'examens médicaux supplémentaires, adaptés à leur discipline sportive et selon une fréquence qu'elles déterminent.
Code du sport — Article D322-11-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, est constitué par : 1° Un mât permettant de rendre visible les signaux en tout point de la zone de baignade ; 2° Des signaux à hisser sur ce mât, à savoir : a) Un drapeau rouge de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 1250 mm et d'une longueur minimale de 1500 mm ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade interdite ” ; b) Un drapeau jaune, de même forme et de mêmes dimensions ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade surveillée avec danger limité ou marqué ” ; c) Un drapeau vert, de même forme et de mêmes dimensions ; ce signal hissé en haut du mât signifie “ baignade surveillée sans danger apparent ”. Ces drapeaux ne peuvent porter aucun symbole ou inscription. Le mât ne peut porter que des signaux relatifs aux conditions de baignade. 3° Deux drapeaux identiques chacun fixés sur un mat ou un poteau à une hauteur minimale de 2 mètres, positionnés à proximité de l'eau et délimitant la zone de baignade surveillée. Ces drapeaux sont de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 750 mm et d'une longueur minimale de 900 mm. Ces drapeaux sont bicolores, composés de deux bandes horizontales de dimensions identiques : rouge en haut et jaune en bas. 4° Des panneaux d'informations indiquant, de manière claire et lisible, le sens de la signalétique mentionnée aux 1° à 3° ainsi que l'emplacement des engins de sauvetage et du poste de secours. Ces panneaux, facilement accessible au public, sont situés sur le poste de secours et avant l'accès à la zone de baignade.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Code du sport — Article R333-3-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives Section 1 : Droit d'exploitation
En vigueur depuis le 2022-04-30

Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.
Code du sport — Article A428-2
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Dispositions applicables à la Martinique
En vigueur depuis le 2022-04-01

I.-La conférence des financeurs du sport de la Martinique est composée de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat comprend : a) Le préfet de la Martinique ou son représentant ; b) Le recteur de l'académie de la Martinique ou son représentant ; c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant ; d) Le directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique ou son représentant ; e) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ou son représentant ; f) Un représentant de l'université désigné par le recteur de la Martinique ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprend : a) Trois représentants désignés par la collectivité territoriale de Martinique ; b) Un représentant désigné par l'Association des maires de Martinique dont un en accord avec l'Association nationale des élus en charge du sport ; c) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du centre de Martinique (CACEM) ; d) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du nord de la Martinique (CAP NORD) ; e) Un représentant désigné par la communauté d'agglomération du sud de la Martinique (CA Espace Sud) ; 3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend : a) Deux représentants désignés par le comité territorial olympique et sportif de Martinique ; b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ; c) Trois représentants de fédérations sportives agréées désignés par le comité territorial olympique et sportif de Martinique ; 4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique comprend : a) Un représentant désigné par le MEDEF Martinique ; b) Un représentant désigné par la CPME de Martinique ; c) Un représentant désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Martinique. II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux mentionnés aux a à e du 1° du I sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des membres et des suppléants est tenue à jour.
Code du sport — Article Annexe II-12-2 b
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes II
En vigueur depuis le 2022-01-22

Pièces nécessaires au renouvellement de la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen établis en France Formulaire de déclaration Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Principal lieu d'exercice envisagé (5) : Etablissement d'exercice (6) : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateursportif ou éducatrice sportive atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration. Fait à le Documents à joindre à la déclaration Certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an.

Nota : (5) Le déclarant pouvant exercer sur l'ensemble du territoire national, est susceptible d'intervenir dans plusieurs départements. Dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article R. 212-88, il doit se déclarer au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité à titre principal . (6) Information à caractère facultatif.
Code du sport — Article Annexe II-12-3
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes II
En vigueur depuis le 2022-01-22

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services Formulaire de déclaration (7) Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité : Etat membre d'établissement : Activité physique ou sportive encadrée : Fonction exercée : Déclaration établie en qualité : -de travailleur indépendant -de salarié -date, durée et lieu de la prestation (8) : Indication de la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrite la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre, ainsi que n° de la police : Déclaration sur l'honneur Je soussigné (e), éducateur sportif ou éducatrice sportive atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration Fait à le Signature Documents à joindre à la déclaration et renseignements à fournir lors de la première prestation ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les pièces produites lors de cette première prestation 1. Copie d'une pièce d'identité ; 2. Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ; 3. Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés ; 4. Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermenté.

Nota : (7) Cette déclaration ne préjuge en rien de la décision de l'administration de reconnaître les qualifications présentées comme permettant l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1. (8) Informations à caractère facultatif.
Code du sport — Article L112-11
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport
En vigueur depuis le 2019-08-03

Outre celles prévues à l'article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l'agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'agence est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l'Etat. L'agence publie annuellement un rapport d'activité qui rend notamment compte de l'emploi de ses ressources et de l'exécution de la convention d'objectifs conclue entre l'agence et l'Etat.

Code du sport — Article L112-13
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport
En vigueur depuis le 2019-08-03

L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.

Code du sport — Article L112-17
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport
En vigueur depuis le 2019-08-03

Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative. A compter du 1er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.
Code du sport — Article L121-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Chapitre Ier : Associations sportives Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-08-23

Les dirigeants d'une association sportive, titulaires d'une licence délivrée par une fédération agréée, qui, à titre bénévole, remplissent des fonctions de gestion et d'encadrement au sein de leur fédération ou d'une association qui lui est affiliée peuvent mobiliser leur compte personnel de formation dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre III du code du travail, afin de suivre la formation liée à leur fonction de bénévoles.

Code du sport — Article L211-6
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Code du sport — Article L222-4
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le versement prévu à l'article L. 6331-6 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du présent code.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Code du sport — Article D211-51
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques Paragraphe 3 : Régime comptable et financier
En vigueur depuis le 2019-08-01

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.