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Code rural et de la pêche maritime — Article L183-21
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
En vigueur depuis le 2016-07-01

Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L183-22
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L183-23
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L183-26
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil territorial. Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes : 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ; 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la situation du foncier agricole le rend nécessaire, le représentant de l'Etat peut, après avoir saisi le président du conseil territorial et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil territorial pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.
Code rural et de la pêche maritime — Article L183-27
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

La déclaration prévue à l'article L. 183-26 est adressée au représentant de l'Etat qui saisit le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. Il peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre au comité d'apprécier les conséquences de la division.

Code rural et de la pêche maritime — Article L183-28
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L183-29
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-10.-Les contestations par les intéressés des opérations décidées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission communale d'aménagement foncier sont portées devant le juge administratif. "
Code rural et de la pêche maritime — Article L185-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article L202-6
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre II : Laboratoires. Chapitre II : Laboratoires et réactifs. Section 2 : Réactifs
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret. Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.

Code rural et de la pêche maritime — Article L254-11
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 4 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
Code rural et de la pêche maritime — Article L643-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties. Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de produits vitivinicoles, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux boissons spiritueuses. Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation. Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 412-1 de code de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.

Code rural et de la pêche maritime — Article L415-6
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.
En vigueur depuis le 2016-10-01

Est réputée non écrite toute clause insérée dans les baux stipulant que les détenteurs du droit de chasse dans les bois situés au voisinage des terres louées ne sont pas responsables au sens des articles 1240 et suivants du code civil, des dégâts causés aux cultures par les lapins de garenne et le gibier vivant dans leurs bois.
Code rural et de la pêche maritime — Article L418-3
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
En vigueur depuis le 2016-10-01

A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans. Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent titre. Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les conditions contestées du nouveau bail. Par dérogation au 1° de l'article L. 411-31 et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse pendant trois mois. Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue. Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur.
Code rural et de la pêche maritime — Article L271-2
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.

Code rural et de la pêche maritime — Article L271-3
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.
Code rural et de la pêche maritime — Article L271-4
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime — Article L273-5
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L273-7
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 252-2.-Un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles peut être agréé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin. “ Pour bénéficier de l'agrément, ce groupement satisfait aux conditions suivantes : “ 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ; “ 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ; “ 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ; “ 4° Adhérer à une fédération nationale agréée par le ministre chargé de l'agriculture. ”

Code rural et de la pêche maritime — Article L274-14
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L275-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L275-3
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ; c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ; d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ; e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ; f) “ Commune ” par “ circonscription ” ; g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; j) “ Départementale ” par “ locale ”.