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Code monétaire et financier — Article R742-17-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 742-17-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.
Code monétaire et financier — Article R742-17-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 742-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.

Code monétaire et financier — Article R742-17-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Code monétaire et financier — Article R742-17-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.
Code monétaire et financier — Article R742-17-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

L'article R. 221-127 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.

Code monétaire et financier — Article R743-17-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée. Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

Code monétaire et financier — Article R743-17-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Code monétaire et financier — Article R743-17-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 743-17-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. II-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.
Code monétaire et financier — Article R743-17-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 743-17-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.

Code monétaire et financier — Article R743-17-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Code monétaire et financier — Article R743-17-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.
Code monétaire et financier — Article R743-17-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

L'article R. 221-127 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
Code du travail — Article L1232-3
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Section 2 : Entretien préalable.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Code du travail — Article L1233-12
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés Paragraphe 1 : Entretien préalable.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Code du travail — Article L1233-17
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Code du travail — Article L1233-43
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Code du travail — Article L1234-15
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le salarié a droit à un préavis : 1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; 2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ; 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ; 4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Code du travail — Article L1234-16
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

Code du travail — Article L1234-17
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.

Code du travail — Article L1251-14
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mission Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Période d'essai.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder : 1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ; 2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ; 3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

Code du travail — Article L6222-19
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre II : Contrat d'apprentissage Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail Sous-section 5 : Rupture du contrat.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
Code du travail — Article L1234-17-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 5 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

Code du travail — Article R1232-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Section 1 : Entretien préalable
En vigueur depuis le 2008-05-01

La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

Code du travail — Article R1232-2
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Section 1 : Entretien préalable
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche.

Code du travail — Article R1232-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Section 1 : Entretien préalable
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le conseiller du salarié confirme au salarié sa venue ou lui fait connaître immédiatement et par tous moyens qu'il ne peut se rendre à l'entretien.

Code du travail — Article D1234-7
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 2 : Documents remis par l'employeur Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.
Code du travail — Article L3123-8
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Section 1 : Travail à temps partiel Section 1 : Travail à temps partiel Sous-section 1 : Définition. Sous-section 1 : Ordre public. Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
En vigueur depuis le 2016-08-10

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Code du travail — Article L3123-28
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Section 1 : Travail à temps partiel Section 1 : Travail à temps partiel Sous-section 3 : Mise en oeuvre à la demande du salarié. Sous-section 3 : Dispositions supplétives. Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
En vigueur depuis le 2016-08-10

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.

Code du travail — Article R1234-9
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 2 : Documents remis par l'employeur Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
En vigueur depuis le 2020-01-02

L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

Nota : (1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.