LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du travail — Article R5312-41
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le système d'information est mis en relation, aux fins de vérification et de mise à jour, avec : 1° Le système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, pour identifier de manière unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) mentionnée à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées bancaires sont celles du demandeur d'emploi ; 4° Les fichiers des organismes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5312-38 ; 5° Un fichier d'annonces légales, afin de vérifier si l'usager exerce un mandat social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à l'employeur.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code du travail — Article R6323-14-3
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre III : Droit individuel à la formation Chapitre III : Le compte personnel de formation Section 2 : Mobilisation du compte Section 2 : Projet de transition professionnelle Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge : 1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ; 2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de transition professionnelle ; 3° La rémunération du salarié mentionnée à l'article L. 6323-17-5 ; 4° Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération ; 5° Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération. II.-Sous réserve de la transmission, par le bénéficiaire, du justificatif matérialisant la décision de rompre le contrat de travail postérieurement à l'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de travail : 1° Par l'employeur ; 2° Par le bénéficiaire, sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de travail succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de fin de préavis et de l'accord donné par le nouvel employeur à la demande de congé associé.

Code du travail — Article L1225-63
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 4 : Congés d'éducation des enfants Sous-section 2 : Congé pour enfant malade et congé de présence parentale Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
En vigueur depuis le 2020-09-30

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

Nota : Conformément au VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Code du travail — Article L7112-3
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre Ier : Journalistes professionnels Chapitre II : Contrat de travail Section 2 : Rupture du contrat.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

Code du travail — Article L5132-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre II : Insertion par l'activité économique Section 1 : Objet.
En vigueur depuis le 2009-06-01

L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires.

Code du travail — Article R1234-10
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV : Conséquences du licenciement Section 2 : Documents remis par l'employeur Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
En vigueur depuis le 2009-01-01

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
Code du travail — Article  L1251-33-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mission Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
En vigueur depuis le 2024-01-01

Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code du travail — Article L5426-1-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre VI : Contrôle et sanctions Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence. II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de l'opérateur France Travail mentionnée à l'article L. 5312-10.

Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code du travail — Article L2145-5
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre IV : Exercice du droit syndical Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
En vigueur depuis le 2021-08-25

Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.

Code du travail — Article L2145-10
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre IV : Exercice du droit syndical Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
En vigueur depuis le 2021-08-25

La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Code du travail — Article L7112-4
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre Ier : Journalistes professionnels Chapitre II : Contrat de travail Section 2 : Rupture du contrat.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité. Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire. En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code du travail — Article R5411-8
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi Section 2 : Changement de situation.
En vigueur depuis le 2024-07-01

Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l'opérateur France Travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Code du travail — Article R5411-10
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi Section 3 : Recherche d'emploi. Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.
En vigueur depuis le 2024-07-01

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 6° Bénéficie d'un congé de paternité.

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Code des transports — Article L5544-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire Section 1 : Durée du travail et organisation du travail Sous-section 2 : Durée du travail Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-06-22

I.-Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours. II.-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire en mer. III.-Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient : 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille ; 2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ; 3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au I ; 4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue. IV.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.
Code de l'environnement — Article R541-134
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels Paragraphe 1 : Agrément des systèmes individuels
En vigueur depuis le 2021-01-01

Les ministres chargés de l'environnement et de l'économie se prononcent sur la demande d'agrément dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande d'agrément. Au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée en l'absence de réponse de leur part. Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et de la maturité de la filière. La décision de refus d'agrément est motivée.

Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Code de l'environnement — Article R543-172
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 10 : Equipements électriques et électroniques Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-La présente sous-section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. II.-La présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du III et de l'article R. 543-172-1. Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes : 1° Equipement d'échange thermique ; 2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; 3° Lampes ; 4° Gros équipements ; 5° Petits équipements ; 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ; 7° Panneaux photovoltaïques ; 8° Cycles à pédalage assisté définis au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route et engins de déplacement personnel motorisés définis au 6.15 du même article. III.-Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés. Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.