LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code forestier (nouveau) — Article D313-6
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 1 : Règlements types de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion.

Code forestier (nouveau) — Article D313-7
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 1 : Règlements types de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le règlement type de gestion peut être révisé : 1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ; 2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite la mise en conformité des règlements type de gestion existants au nouveau schéma ; dans ce cas, un nouveau règlement type de gestion conforme au schéma révisé doit être présenté à l'approbation dans un délai de deux ans ; si, à l'expiration de ce délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut être pris en application de l'article L. 313-2. Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.

Code forestier (nouveau) — Article D313-9
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre chargé des forêts. Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires.
Code forestier (nouveau) — Article D313-10
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts. Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.

Code forestier (nouveau) — Article D313-11
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles
En vigueur depuis le 2012-07-01

En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes pratiques sylvicoles conforme au schéma régional de gestion sylvicole nouvellement approuvé. Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau code n'a pas été proposé, aucune nouvelle adhésion ne peut être souscrite. Le code précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.

Code forestier (nouveau) — Article R314-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre IV : Droits d'usage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R. 261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les bois et forêts relevant du régime forestier. En cas de contestation entre le propriétaire et le titulaire du droit d'usage, tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 314-3 que de ceux mentionnés au premier alinéa, il sera statué par les tribunaux judiciaires.
Code forestier (nouveau) — Article D314-2
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre IV : Droits d'usage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder à cette visite. Cet agent dresse procès-verbal de ses constatations et le transmet à la sous-préfecture où les parties peuvent en obtenir copie.

Code forestier (nouveau) — Article D315-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L. 315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle.

Code forestier (nouveau) — Article D315-2
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ; 2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.

Code forestier (nouveau) — Article D315-3
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ; 2° Le récolement des coupes ; 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général, de tous les produits accidentels et accessoires ; 4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des travaux d'entretien. La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.
Code forestier (nouveau) — Article D315-4
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire. Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de leurs procès-verbaux.

Code forestier (nouveau) — Article D315-5
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre, d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion, délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré à gré, études et direction ou exécution de travaux d'amélioration. Ces opérations font l'objet de conventions spéciales.

Code forestier (nouveau) — Article D315-6
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire. Il est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire et l'usufruitier. La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à intervenir. Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du demandeur.
Code forestier (nouveau) — Article D315-7
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion. Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement. Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu. Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des redevances.

Code forestier (nouveau) — Article R315-8
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du contrat de gestion avec l'Office national des forêts. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7, l'Office national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.

Code forestier (nouveau) — Article D315-9
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière. Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10.
Code forestier (nouveau) — Article R321-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts. Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.

Code forestier (nouveau) — Article R321-2
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière est fixé à Paris.

Code forestier (nouveau) — Article R321-3
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à l'article R. 321-41.

Code forestier (nouveau) — Article R321-5
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 2 : Conseil d'administration Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même temps que son bureau, un ou plusieurs de ses conseillers pour siéger au conseil d'administration du centre national ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Leur mandat est de trois ans renouvelables. Le nombre d'administrateurs du centre national désignés par chaque centre régional est fixé par le ministre chargé des forêts et figure au tableau constituant l'annexe II de la partie réglementaire du présent livre. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, le conseil du centre régional procède, lors de sa plus prochaine réunion, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Code forestier (nouveau) — Article R321-7
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 2 : Conseil d'administration Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre national de la propriété forestière désignent, parmi les personnels du centre, deux représentants au conseil d'administration ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la représentativité des organisations syndicales.

Code forestier (nouveau) — Article R321-8
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 2 : Conseil d'administration Paragraphe 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ; 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 6° Les emprunts ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les subventions ; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° Les actions en justice intentées au nom du centre ; 11° Les transactions ; 12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321-4 et la composition de son comité de direction ; 13° Les adhésions prévues à l'article R. 321-3. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la circonscription de ces centres.
Code forestier (nouveau) — Article R321-9
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 2 : Conseil d'administration Paragraphe 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus notamment à l'article L. 321-1.

Code forestier (nouveau) — Article R321-11
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 2 : Conseil d'administration Paragraphe 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Code forestier (nouveau) — Article R321-13
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 2 : Conseil d'administration Paragraphe 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois fois par an. Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents. L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration. En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Code forestier (nouveau) — Article R321-14
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 3 : Président
En vigueur depuis le 2012-07-01

Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau. Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois, le bureau en exercice lors du renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs. Ses compétences sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Code forestier (nouveau) — Article R321-15
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 3 : Président
En vigueur depuis le 2012-07-01

La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil d'administration est fixée à soixante-huit ans. Cette limite d'âge ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au terme de son mandat.

Code forestier (nouveau) — Article R321-16
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 3 : Président
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour. Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la propriété forestière. Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers de ses membres en exercice. Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le ministre.