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Code du service national — Article R*50-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre Ier : Recensement - Sélection Section II : Sélection Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les jeunes gens victimes d'accidents ou de maladies survenus à l'occasion des opérations de sélection ou d'hospitalisation pour mise en observation sont présentés devant la commission locale d'aptitude qui statue sur leur aptitude au service national.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*50-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre Ier : Recensement - Sélection Section II : Sélection Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Lorsque l'appel au service actif de certains jeunes gens doit faire suite à un acte de volonté de leur part, notamment dans les cas de demande d'un appel avancé ou de la renonciation à un report d'incorporation, cet appel peut être exécuté sans attendre la décision de la commission locale d'aptitude, dès lors que ces jeunes gens ont été proposés aptes par le centre de sélection et que cette proposition n'a donné lieu à aucune contestation. La commission locale d'aptitude statue à leur égard au plus tôt après leur incorporation.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*55
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens de l'article L. 32, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*56
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective. 1° Frères ou soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les jeunes gens classés dans l'une des catégories visées ci-dessus sont répartis en sous-catégories selon le montant des ressources de leur famille. Les moyens d'existence des personnes à la charge effective de l'intéressé sont évalués en tenant compte de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont elles disposeraient si l'intéressé était appelé au service actif. Il est tenu compte, le cas échéant, des ressources dont l'intéressé continuerait à disposer postérieurement à son appel ainsi que du produit des obligations alimentaires susceptible d'être perçu par les personnes à charge. Il n'est pas tenu compte de la solde et des indemnités éventuellement perçues par le militaire appelé. La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par un nombre de parts calculé d'après le nombre de personnes dont l'intéressé a la charge effective à raison d'une part pour la première personne et d'une demi-part par personne supplémentaire. L'intéressé n'est pas pris en compte pour le calcul des parts. Le quotient ainsi obtenu est ensuite comparé à un salaire mensuel de base égal à 200 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au moment où il est procédé à cette évaluation. A l'intérieur de chacune des catégories définies à l'article R. 56, les jeunes gens sont alors classés dans l'une des sous-catégories énumérées ci-après, selon que le quotient calculé comme il est dit ci-dessus est : a) Inférieur ou égal au salaire mensuel de base ; b) Supérieur au salaire mensuel de base.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*58
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Ne peuvent être classés soutiens de famille au sens de l'article L. 32, et dispensés comme tels des obligations du service national actif, les jeunes gens qui n'appartiennent à aucune des catégories familiales définies à l'article R.* 56 et ceux pour lesquels le quotient des ressources par personne à charge, calculé comme il est dit à l'article R.* 57, est supérieur au salaire mensuel de base et entraîne le classement en sous-catégorie b. En outre, la dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort de renseignements portant notamment sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille que, malgré l'incorporation de celui-ci, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera à être suffisamment assuré. Les intéressés sont alors classés dans la sous-catégorie b, quel que soit le quotient des ressources par personne à charge.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*59
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 32 détermine, le cas échéant, en fonction des nécessités du service et dans l'ordre des priorités prévu à l'article R. 56, la ou les catégories de jeunes gens à qui la dispense pourra être accordée.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

En cas de fait nouveau survenu dans la situation familiale des intéressés postérieurement à une décision de refus de dispense prise par la commission régionale, ceux-ci ont la faculté de présenter une nouvelle demande. S'ils n'ont pas encore été incorporés, leur demande est instruite et soumise à décision dans les mêmes conditions que la demande précédente.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les demandes de dispense donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale et, à l'étranger, par le consulat de France du domicile de recensement. Ce dossier, complété par l'avis motivé du maire ou du consul, est ensuite, dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, transmis pour examen au préfet du département dans lequel les intéressés ont été récensés, au préfet des Pyrénées-Orientales pour les jeunes gens recensés à l'étranger.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*63
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Le préfet du département procède à l'instruction des demandes et formule des propositions tendant à classer les jeunes gens dans l'une des catégories et sous-catégories prévues aux articles R.* 56 et R.* 57. Il donne son avis sur les dossiers de demande de dispense au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 32. Il transmet les dossiers, dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de leur réception, le cas échéant en l'état, pour décision, à la commission régionale prévue à l'article L. 32, ou à la commission régionale du Languedoc-Roussillon lorsque les demandes ont été formulées par les jeunes gens recensés à l'étranger.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*65
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Après avoir entendu les jeunes gens qui le demandent ainsi que, éventuellement, leur représentant légal et le maire de la commune de leur domicile ou son délégué, la commission régionale procède à l'examen des dossiers, classe ceux qui ont demandé une dispense en qualité de soutien de famille dans l'une des catégories et sous-catégories définies aux articles R. 57 et décide de l'attribution de la dispense en faisant application des dispositions du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 32. La commission régionale décide également de l'attribution de la dispense au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 32.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*66
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les décisions statuant sur les demandes de dispense des obligations du service national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette notification est adressée au bureau ou centre du service national dont ils relèvent.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*67
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les jeunes gens qui, bien qu'ayant la qualité de soutien de famille au sens des articles R. 58, sont incorporés soit parce qu'ils n'ont pas été dispensés, soit parce qu'ils ont renoncé à leur dispense ou parce qu'ils ont contracté un engagement dans les armées, peuvent bénéficier pour leur famille des dispositions du décret n° 64-355 du 29 avril 1964 modifié si la qualité de soutien indispensable de famille au sens dudit décret leur est reconnue.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*68
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 1998-03-18

Dans les territoires d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 32, dernier alinéa, comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, un membre de l'assemblée locale, un représentant de l'autorité militaire, un représentant du service social et un représentant des services financiers. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par le délégué du Gouvernement. Une copie de cette décision est adressée au bureau ou centre du service national dont il relève.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*68-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Le jeune homme dont le cas est prévu au sixième, septième ou au huitième alinéa de l'article L. 32 peut joindre à l'appui de la déclaration de recensement, et au plus tard trente jours après cette déclaration, une demande de dispense des obligations du service national actif.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*68-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.
En vigueur depuis le 1998-03-18

La demande de dispense est transmise par le maire, avec son avis, dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, au préfet du département qui procède à son instruction et la transmet, le cas échéant, en l'état, avec son avis à la commission régionale prévue à l'article L. 32 dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de réception de la demande par la préfecture.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*68-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée des justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale. L'organisme concerné apprécie dans son avis si seul le futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement. Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée des justifications concernant la qualité de chef d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers certifiant que l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation. L'organisme concerné apprécie dans son avis si seul le futur appelé est en mesure d'en assurer le fonctionnement. Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article L. 32, la demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications concernant la qualité de chef d'entreprise, la date et les modalités d'acquisition de cette qualité, l'existence et le nombre de salariés et la date de leur embauche. Elle doit être également accompagnée de l'avis, selon le cas, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers au sujet des conséquences d'une éventuelle incorporation sur l'emploi des salariés et sur l'activité de l'entreprise. Les demandes de dispense formulées par des jeunes gens résidant à l'étranger, dans les cas prévus au sixième, septième ou huitième alinéa de l'article L. 32, doivent être adressées, dans les conditions et délais fixés par les dispositions du présent article, par l'intermédiaire des autorités consulaires françaises qui les transmettent avec leur avis motivé.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979. Le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 publié au Journal officiel du 4 novembre 2004 a remplacé " chambre de métiers " par " chambre de métiers et de l'artisanat ".
Code du service national — Article R*68-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Lorsque le décès ou l'incapacité survient après la déclaration de recensement ou lorsque la qualité de chef d'entreprise depuis deux ans au moins n'est acquise que postérieurement à cette même déclaration, la demande de dispense des obligations du service national actif est adressée, dans les délais prévus à l'article L. 33, au commandant du bureau ou centre du service national dont relève l'intéressé qui en assure la transmission au préfet. L'intéressé n'est placé éventuellement en appel différé jusqu'à l'intervention de la décision que s'il est susceptible d'être appelé au service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de sa demande.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*68-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 2 : Exploitations familiales et chefs d'entreprise.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Dans le cas d'incapacité d'un ascendant ou beau-parent, le préfet peut demander la production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.