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Code de procédure civile — Article 415
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

Code de procédure civile — Article 454
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; -le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; -en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié.

Code de procédure civile — Article 465
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

Code de procédure civile — Article 471
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne. La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2). Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.
Code de procédure civile — Article 505
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.

Code de procédure civile — Article 670-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.

Code de procédure civile — Article 675
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de procédure civile — Article 702
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

Code de procédure civile — Article 704
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695. Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Code de procédure civile — Article 705
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.

Code de procédure civile — Article 707
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 2017-05-11

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

Code de procédure civile — Article 712
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.

Code de procédure civile — Article 342
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande. En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

Code de procédure civile — Article 343
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.
Code de procédure civile — Article 344
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives. Il est délivré récépissé de la demande.

Code de procédure civile — Article 345
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations. Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président. La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Code de procédure civile — Article 346
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé. L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.

Code de procédure civile — Article 348
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Code de procédure civile — Article 349
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2017-05-11

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement. La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348.

Code de procédure civile — Article 350
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2017-05-11

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.
Code de procédure civile — Article 388
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section I : La péremption d'instance.
En vigueur depuis le 2017-05-11

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Code de procédure civile — Article 446-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.
Code de procédure civile — Article 491
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.

Code de procédure civile — Article 683
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

Code de procédure civile — Article 685
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original. Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

Code de procédure civile — Article 687-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
En vigueur depuis le 2017-05-11

S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659.
Code de procédure civile — Article 688
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
En vigueur depuis le 2017-05-11

La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Code de procédure civile — Article 688-3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

Nota : Conformément aux dispositions du IV de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2017.