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Code de la sécurité intérieure — Article D711-12
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique : Missions de la sécurité civile Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des services de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-2
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend :1° Les sapeurs ;2° Les caporaux ;3° Les sous-officiers : sergents et adjudants ;4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-5
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés sous son autorité un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la cessation d'activité de chacun d'eux.Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux définis à l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille à la tenue par leur autorité de gestion pour tous les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux d'un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun d'eux. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers assurent la transmission de ces pièces.Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou des activités syndicales ou associatives de l'intéressé ne peut figurer au dossier.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-6
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :1° Etre âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins ;2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents reconnus dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ;5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du code du service national et, pour les étrangers, au regard des obligations du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.

Code de la sécurité intérieure — Article D723-8
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-9
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite.Le premier engagement du sapeur-pompier volontaire prend effet à la date de notification à l'intéressé de l'arrêté de nomination.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-10
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
En vigueur depuis le 2014-12-01

Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-13
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-14
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2014-12-01

Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de gestion, une convention peut être signée entre les parties concernées pour définir l'autorité principale. A défaut de convention contraire, est présumée l'autorité principale celle du premier engagement.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-23
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les caporaux, sergents et adjudants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins trois années dans leur grade reçoivent respectivement les appellations de caporal-chef, sergent-chef et adjudant-chef.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-24
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les adjudants-chefs de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins vingt-cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq années dans le grade d'adjudant et qui sont chef de centre peuvent être nommés lieutenant.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-27
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les officiers ou sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins vingt-cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire et qui justifient de dix années de fonctions en qualité d'adjoint au chef de groupement, de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre peuvent bénéficier, à titre unique, d'une promotion au grade supérieur à celui qu'ils détiennent sans obligation de suivre la formation prévue à l'article R. 723-21.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-34
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R. 723-12, et qui satisfont aux conditions prévues aux articles R. 723-6 et R. 723-7, peuvent être nommés lieutenant ou capitaine dans la limite des postes disponibles.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-35
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2014-12-01

Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-37
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :1° L'avertissement ;2° Le blâme.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-48
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
En vigueur depuis le 2014-12-01

A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités de la visite de maintien en activité. A l'issue des périodes de suspension de l'engagement prévues à l'article R. 723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après un examen médical.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-49
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement.La durée maximale autorisée de suspension durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à cinq ans.Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Elles interrompent d'une durée équivalente le déroulement de l'engagement quinquennal en cours.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-50
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité de gestion.Dans ces situations, l'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu d'office au-delà de quatre-vingt-dix jours d'arrêt consécutifs.Pendant la durée de l'arrêt de travail, quelle qu'en soit la cause, le sapeur-pompier volontaire ne peut participer à l'activité du service.En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, l'engagement du sapeur-pompier volontaire ne peut faire l'objet d'une suspension d'office.A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service ou à l'occasion du service et en cas d'inaptitude partielle ou totale, le sapeur-pompier volontaire peut, sur avis du médecin de sapeurs-pompiers compétent, se voir confier des tâches non opérationnelles.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-55
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité de gestion dont il relève.La résiliation de l'engagement ne prend effet qu'à la date à laquelle la démission est acceptée expressément par l'autorité de gestion.Si l'autorité de gestion ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la démission, celle-ci est regardée comme acceptée.

Code de la sécurité intérieure — Article D723-64
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, placé auprès du ministre chargé de la sécurité civile, a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours.Il peut être chargé de conduire des analyses et des études prospectives ainsi que des missions d'évaluation des incidences des dispositions législatives et réglementaires sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il prend en compte les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours ainsi que les besoins exprimés, en particulier, par ces services.Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers ou susceptibles d'avoir un impact sur ce dernier. Il peut formuler toute proposition tendant à promouvoir et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.Le conseil constitue la structure de coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers.

Code de la sécurité intérieure — Article D723-66
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut entendre, sans qu'elles participent au vote, des personnes choisies en raison de leurs compétences ou de la nature de leurs activités.Il peut procéder à des visites dans les services d'incendie et de secours et mener des auditions.
Code de la sécurité intérieure — Article D723-67
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par l'un des membres mentionnés aux 5° à 9° de l'article D. 723-65, élu par l'ensemble de ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Code de la sécurité intérieure — Article D723-68
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.Il remet un rapport annuel au ministre chargé de la sécurité civile. Ce dernier est publié et communiqué à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Code de la sécurité intérieure — Article D723-69
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications au regard des sujets à traiter.Les modalités de création et de fonctionnement de ces formations et de désignation des membres sont précisées par le règlement intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article D723-70
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le secrétariat du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et des autres formations mentionnées à l'article D. 723-69 est assuré par la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Code de la sécurité intérieure — Article D723-71
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, le lieu et la date de la réunion.

Code de la sécurité intérieure — Article D723-72
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-78
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 7 : Dispositions communes Paragraphe 6 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-12-01

En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés aux articles R. 723-73, R. 723-74 et R. 723-75 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.