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Code monétaire et financier — Article R631-4
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
En vigueur depuis le 2014-11-05

Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.

Code monétaire et financier — Article R631-5
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
En vigueur depuis le 2014-11-05

Le Haut Conseil de stabilité financière notifie ses projets de décision au titre du 4°, du 4° bis ou du 4° ter de l'article L. 631-2-1 : a) Dans les conditions prévues, selon les cas, à l'article 458 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou par arrêté du ministre chargé de l'économie, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité européen du risque systémique, à l'Autorité bancaire européenne ainsi que, le cas échéant, aux autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou des pays tiers exerçant des fonctions homologues ; b) Dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, à la Banque centrale européenne. En outre, lorsqu'un projet de décision ou de recommandation peut avoir un impact significatif sur les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Haut Conseil de stabilité financière peut notifier son projet au Comité européen du risque systémique ainsi qu'aux autorités qui sont ses homologues dans ces Etats. Avant d'adopter ses décisions ou recommandations, le Haut Conseil de stabilité financière prend en considération les avis reçus en réponse aux notifications mentionnées ci-dessus.
Code monétaire et financier — Article R631-6
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
En vigueur depuis le 2014-11-05

Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière prises en application des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont publiées au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elles précisent leurs modalités d'application dans le temps.

Code monétaire et financier — Article R631-7
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
En vigueur depuis le 2014-11-05

Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande. En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article L. 631-2-1.
Code monétaire et financier — Article R631-8
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
En vigueur depuis le 2014-11-05

I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. II. – Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relatives à la publication des avis et recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière relevant des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 sont adoptées à condition qu'au moins quatre membres aient émis un vote favorable. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Code monétaire et financier — Article R631-9
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre Ier : Coopération et échanges d'informations sur le territoire national Chapitre Ier : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
En vigueur depuis le 2014-11-05

Le secrétariat du Haut Conseil de stabilité financière est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France. Le Haut Conseil de stabilité financière adopte un règlement intérieur qui est publié sur son site internet.
Code monétaire et financier — Article L223-4
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre III : Bons de caisse Chapitre III : Les bons de caisse Section 1 : Dispositions communes Section 1
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur. L'émetteur remet au propriétaire du bon de caisse un certificat d'inscription dans le registre et, lorsqu'il est au nombre des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 223-2, met à sa disposition ses derniers comptes annuels, dont il atteste la sincérité. Un décret précise, pour chaque catégorie d'émetteur de bons de caisse, les mentions figurant sur le certificat d'inscription. L'émetteur de bons de caisse ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 232-25 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L232-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre III : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne Section unique : Bons de caisse
En vigueur depuis le 2016-10-01

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

Code monétaire et financier — Article L223-5
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre III : Bons de caisse Chapitre III : Les bons de caisse Section 1 : Dispositions communes Section 1
En vigueur depuis le 2016-10-01

La cession de bons de caisse s'effectue selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III du code civil.

Code monétaire et financier — Article L223-10
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre III : Bons de caisse Chapitre III : Les bons de caisse Section 2 : Les minibons Section 2
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1. Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.

Code monétaire et financier — Article L421-20
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre Ier : Les marchés réglementés français Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de la négociation pour compte propre peuvent devenir membres d'un marché réglementé mentionné à l'article L. 421-1 : a) Soit directement, en établissant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Martin ; b) Soit en devenant membres à distance de ce marché.
Code monétaire et financier — Article L421-5
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre Ier : Les marchés réglementés français Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers ne propose de reconnaître la qualité de marché réglementé que si elle est convaincue que les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 jouissent de l'honorabilité requise, possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant et qu'il n'existe pas de raisons objectives et démontrables d'estimer que les organes sociaux constitués par ces personnes au sein de l'entreprise de marché risqueraient de compromettre la gestion efficace, saine et prudente de celle-ci et la prise en compte appropriée de l'intégrité du marché. Lors du processus de reconnaissance de la qualité de marché réglementé, les personnes mentionnées à l'article L. 421-7, dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché ayant déjà la qualité de marché réglementé, sont réputées satisfaire aux exigences prévues au premier alinéa du présent article.

Code monétaire et financier — Article L421-6
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre Ier : Les marchés réglementés français Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé
En vigueur depuis le 2018-01-03

Sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, le ministre chargé de l'économie peut retirer la reconnaissance à un marché réglementé dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Si l'entreprise de marché n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le marché a cessé de fonctionner depuis six mois ; 2° Si l'entreprise de marché l'a obtenue par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ; 3° Si le marché réglementé ne remplit plus les conditions auxquelles la reconnaissance a été subordonnée ; 4° Si l'entreprise de marché a gravement et de manière répétée enfreint les dispositions qui lui sont applicables.
Code monétaire et financier — Article L421-7
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre Ier : Les marchés réglementés français Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
En vigueur depuis le 2018-01-03

Au sein d'une entreprise de marché, les personnes suivantes jouissent de l'honorabilité requise et possèdent les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions : 1° Les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire, le directeur général et les directeurs généraux délégués ainsi que toute autre personne ou membre d'un organe social exerçant des fonctions équivalentes ; 2° Les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise et qui ne sont pas mentionnées au 1°. La composition des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées ci-dessus reflète un éventail suffisamment large d'expériences. A cet effet l'entreprise de marché informe préalablement à leur désignation l'Autorité des marchés financiers de l'identité de ces personnes ainsi que de tout changement les concernant.

Code monétaire et financier — Article L424-6
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation Section 5 : Obligations de transparence avant et après négociation Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 2018-01-03

Au sens de la présente section, l'expression : " petite et moyenne entreprises " désigne des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure à un montant fixé par décret sur la base des cotations de fin d'année civile au cours des trois dernières années civiles.

Code monétaire et financier — Article L424-7
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation Section 5 : Obligations de transparence avant et après négociation Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers enregistre un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises, à la demande de son gestionnaire, après avoir vérifié que 50 % au moins des émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond aux conditions de fonctionnement fixées par décret. L'Autorité des marchés financiers peut mettre fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises si le gestionnaire du système en fait la demande ou si le système ne respecte plus les conditions mentionnées au premier alinéa.
Code monétaire et financier — Article L424-8
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation Section 5 : Obligations de transparence avant et après négociation Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 2018-01-03

Un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1 négocié sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ne peut être négocié sur un autre marché de croissance des petites et moyennes entreprises que si l'émetteur en a été informé et n'a pas exprimé d'objection. L'émetteur n'est alors soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d'entreprise ou d'information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de cet autre marché de croissance des petites et moyennes entreprises.

Code monétaire et financier — Article L424-4
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation Section 3 : Admission, suspension et retrait des instruments financiers Section 3 : Admission aux négociations
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le gestionnaire du système multilatéral de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système. Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard du gestionnaire de ce système.
Code monétaire et financier — Article L424-5
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation Section 4 : Régime des membres Section 4 : Régime des membres
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les règles du système multilatéral de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des membres du système, fondées sur des critères objectifs. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 531-10, les systèmes multilatéraux de négociation peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui : a) Jouissent de l'honorabilité requise ; b) Présentent un niveau suffisant d'aptitude, de compétence et d'expérience pour la négociation ; c) Disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée ; d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations, compte tenu, le cas échéant, des mécanismes financiers mis en place par le gestionnaire du système multilatéral de négociation en vue de garantir le règlement et la livraison des transactions. Le gestionnaire du système multilatéral de négociation peut obtenir communication de la part de ses membres de la liste des utilisateurs auxquels ils ont donné un accès électronique direct au système. Les membres bénéficiaires des dispositions des a, b, j et o du 2° de l'article L. 531-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 533-10-4 à L. 533-10-8. Le gestionnaire du système multilatéral de négociation informe clairement les membres de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur le système.

Code monétaire et financier — Article L425-3
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre V : Les internalisateurs systématiques Chapitre V : Systèmes organisés de négociation Section 2 : Conditions de fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. 533-24 et L. 533-24-1 sont applicables aux transactions conclues sur un système organisé de négociation.
Code monétaire et financier — Article L532-21-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) Paragraphe 2 : Sociétés de gestion d'OPCVM européennes
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate qu'une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-20-1 ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne respecte pas les règles dont elle est chargée d'assurer le respect, elle exige que la société de gestion concernée mette fin à cette situation irrégulière et en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion. Si la société de gestion concernée refuse de fournir à l'Autorité des marchés financiers des informations relevant de sa responsabilité ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin à la situation mentionnée à l'alinéa précédent, l'Autorité des marchés financiers en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion en conséquence. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l'Etat d'origine ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates, la société de gestion persiste à enfreindre les dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa, l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d'effectuer de nouvelles opérations sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. L'Autorité des marchés financiers s'assure, le cas échéant avec l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce que les actes requis par ces mesures sont signifiés à la société de gestion. Lorsque le service fourni est la gestion d'un OPCVM, l'Autorité des marchés financiers peut exiger de ladite société qu'elle cesse de gérer cet OPCVM.