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Code de procédure pénale — Article R57-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : De l'application des peines.
En vigueur depuis le 2005-09-04

En cas de nouvelle poursuite exercée contre un condamné placé sous son contrôle, le juge de l'application des peines en est avisé par le procureur de la République. Il communique à ce magistrat les renseignements qui lui paraissent utiles sur le comportement du condamné ; il lui donne notamment son avis sur l'opportunité de toute décision de modification ou de révocation de la mesure dont bénéficie le condamné, qui serait de la compétence de la juridiction de jugement.

Code de procédure pénale — Article R51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
En vigueur depuis le 2007-09-28

L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie. La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure. Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.

Code de procédure pénale — Article R57-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
En vigueur depuis le 2004-03-20

Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13, l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen.

Code de procédure pénale — Article R61-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2007-08-03

Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire. Seule la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5.
Code de procédure pénale — Article R61-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2007-08-03

Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des peines. Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure. Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.

Code de procédure pénale — Article R61-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
En vigueur depuis le 2007-08-03

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté instituée à l'article 763-10 exerce sa compétence dans le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de procédure pénale — Article R61-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
En vigueur depuis le 2007-08-03

La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le procureur de la République. Le condamné et son conseil ainsi, le cas échéant, que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines de cette saisine. La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine. A défaut d'avis dans ce délai, le juge peut faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article 763-10. Cet avis est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines.
Code de procédure pénale — Article R61-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
En vigueur depuis le 2007-08-03

La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat. Sur décision de son président, qui en assure la mise en oeuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.

Code de procédure pénale — Article R61-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre Ier : De la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité
En vigueur depuis le 2007-08-03

L'examen de dangerosité prévu par l'article 763-10 est réalisé par un psychiatre et un psychologue titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un mastère de psychologie, autres que ceux désignés en vertu des 4° et 5° de l'article R. 61-8. Les conclusions de cet examen sont notifiées par lettre recommandée au condamné et à son avocat ou, lorsque la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.

Code de procédure pénale — Article R61-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-08-03

Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les placements sous surveillance électronique mobile prononcés en application des dispositions des articles 131-36-9 du code pénal ou 723-29, 723-30, 731-1 et 763-3 du présent code.
Code de procédure pénale — Article R61-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-08-03

Lorsqu'elle décide d'admettre une personne à une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, la juridiction de l'application des peines lui notifie les conditions d'exécution de la mesure et notamment les horaires d'assignation, les zones d'inclusion, les zones d'exclusion et, le cas échéant, les zones tampon.

Code de procédure pénale — Article R61-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-08-03

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et 763-11, la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.

Code de procédure pénale — Article R61-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-08-03

La prolongation de la durée du placement sous surveillance électronique mobile prévue par le cinquième alinéa de l'article 763-10 est décidée selon les modalités prévues par l'article 712-6, après un nouvel examen de dangerosité, sans qu'il soit à nouveau nécessaire de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Code de procédure pénale — Article R61-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-08-03

Les décisions concernant la modification des obligations auxquelles est astreint le condamné, relatives aux horaires d'assignation ou aux zones d'exclusion, aux zones d'inclusion ou aux zones tampon, sont prises conformément aux dispositions de l'article 712-8.
Code de procédure pénale — Article R61-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 2 : Dispositions spécifiques au suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 2007-08-03

La durée totale du placement sous surveillance électronique mobile prononcé par la juridiction de jugement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ne peut excéder, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements prévus par le troisième alinéa de l'article 763-10 du présent code, la durée du suivi socio-judiciaire fixée par cette juridiction en application de l'article 131-36-1 du code pénal.

Code de procédure pénale — Article R62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1981-11-11

Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.

Code de procédure pénale — Article R67
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1981-11-11

Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision. Les fiches relevant un arrêté d'expulsion sont dressées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets des départements frontières et transmises au service du casier judiciaire national automatisé.

Code de procédure pénale — Article R68
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1981-11-11

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.

Code de procédure pénale — Article R72
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1959-03-02

Pour les personnes nées dans les territoires d'outre-mer les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévues aux articles R. 67, alinéa 1er, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel du territoire dans lequel est situé le lieu de naissance, qui le fait parvenir au greffe compétent.
Code de procédure pénale — Article R74
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1959-03-02

En cas de condamnation ou de décision de nature à modifier les conditions d'incorporation prononcée contre un individu soumis à l'obligation du service militaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision adresse une copie de la fiche à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve. Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications à la fiche, avis en est donné par l'autorité qui l'avait établie à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle elle se trouve.

Code de procédure pénale — Article R76
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le bulletin n° 1 est réclamé au magistrat chargé du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télécopie, télétransmission ou support magnétique, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, et précisant l'autorité judiciaire requérante. Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à la demande. Sur instructions de l'autorité judiciaire requérante, le bulletin n° 1 est délivré en double exemplaire.

Code de procédure pénale — Article R77
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1994-03-01

Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au moyen des informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 64. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " Aucune identité applicable ". Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, le service inscrit sur le bulletin n° 1 " Identité non vérifiable par le service ".
Code de procédure pénale — Article R77-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1994-03-01

Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'immatriculation de celle-ci au moyen des informations détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " Aucune identité applicable ". Si la personne morale n'est pas immatriculée, le service inscrit sur le bulletin n° 1 la mention " Identité non vérifiable par le service ".

Code de procédure pénale — Article R78
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1984-03-02

S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire, la teneur ainsi que celle des mentions prévues à l'article 769, en est reproduite sur le bulletin n° 1. Sinon, le bulletin n° 1 est revêtu de la mention : " néant ".

Code de procédure pénale — Article R80
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande. Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande.

Code de procédure pénale — Article R80-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1985-09-01

Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.

Code de procédure pénale — Article R85
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice. Les bulletins n° 1 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.
Code de procédure pénale — Article R86
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 1970-06-20

Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

Code de procédure pénale — Article R87
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 1978-01-24

Les bulletins n° 3 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

Code de procédure pénale — Article R88
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 1981-11-11

Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire. Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le service du casier judiciaire national automatisé, au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel ou au commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées dont ils émanent, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2. En outre, les autorités militaires donnent avis au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa.

Code de procédure pénale — Article R90
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les fiches du casier judiciaire, les copies de ces fiches destinées à l'échange international ou au recrutement de l'armée ainsi que les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 sont établis conformément aux modèles fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale sont établies selon un modèle fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques.