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Code des communes — Article R*414-29
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.
En vigueur depuis le 1981-05-16

Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.

Code des communes — Article R*444-29
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Nul ne peut être nommé à un emploi permanent de la commune de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 : 1° S'il ne possède la nationalité française, ou s'il est frappé des incapacités prévues par le code civil; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code du service national ;

Code des communes — Article R*422-14
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Sauf dispositions réglementaires contraires, l'agent non titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.

Code des communes — Article R*422-15
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande adressée au maire ou au président de l'établissement. Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.
Code des communes — Article R*422-16
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents non titulaires de la commune ou de l'établissement.

Code des communes — Article R*422-17
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.

Code des communes — Article R*422-18
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Code des communes — Article R*422-19
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17 perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de résidence. La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans l'administration communale au-delà des trois premières années.
Code des communes — Article R*422-20
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre : Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ; Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.

Code des communes — Article R*422-21
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée en heures, de l'action précédemment suivie.

Code des communes — Article R*422-22
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la demande des intéressés.

Code des communes — Article R*422-23
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

Code des communes — Article R*422-24
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
Code des communes — Article R*422-25
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu l'agrément du ministre de l'intérieur.

Code des communes — Article R*422-26
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance. Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable. Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Code des communes — Article R*422-27
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif. La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Code des communes — Article R*422-28
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 422-25.
Code des communes — Article R*422-29
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service ne peut excéder trois mois.

Code des communes — Article R*422-30
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 et de l'article précédent n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à l'article R. 422-25 qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de prendre le congé défini à l'article R. 422-25, sans préjudice de l'application éventuelle des articles R. 422-15 à R. 422-18.

Code des communes — Article R*422-31
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé. Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public dont relève l'intéressé.

Code des communes — Article R*422-32
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont il relève une attestation de fréquentation effective du stage. La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.
Code des communes — Article R*422-33
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle .
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnée à l'article L. 940-2 du livre IX du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle en application du titre VI du même livre.

Code des communes — Article R*422-34
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle .
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du Livre IX du code du travail. Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

Code des communes — Article R*422-35
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle .
En vigueur depuis le 1977-04-05

Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération. Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.

Code des communes — Article R*422-36
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle .
En vigueur depuis le 1977-04-05

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail.
Code des communes — Article R422-41
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 4 : Régime particulier de retraite.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics bénéficient, à titre complémentaire du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, du régime de retraite par répartition géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.) dans les conditions fixées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents de l'Etat et des collectivités publiques.

Code des communes — Article R*432-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs administratifs et techniques des communes membres. Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent lieu à une rémunération particulière. Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il appartient, à titre d'avance à la communauté.

Code des communes — Article R*432-2
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences. Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale.

Code des communes — Article R*432-3
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.
Code des communes — Article R*432-4
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence. Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7. Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.

Code des communes — Article R*432-5
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté. Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la liste des candidats au président de la commission spéciale.

Code des communes — Article R*432-6
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission. Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.