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Code de l'environnement — Article L501-2
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 1 : La procédure
En vigueur depuis le 2021-08-25

L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités. Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.

Code de l'environnement — Article L501-3
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 1 : La procédure
En vigueur depuis le 2021-08-25

Un rapport d'enquête technique est établi par le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels mentionné à l'article L. 501-5 qui le rend public, au terme de l'enquête, sous une forme appropriée. Toutes les données et tous les témoignages sont présentés de manière anonyme. Ce rapport ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident et à la compréhension des recommandations de sécurité.

Code de l'environnement — Article L501-4
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 1 : La procédure
En vigueur depuis le 2021-08-25

I.-Le procureur de la République reçoit copie du rapport d'enquête technique en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire. II.-Le ministre chargé de l'environnement et le représentant de l'Etat territorialement compétent sont informés de l'ouverture de l'enquête.
Code de l'environnement — Article L501-6
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 2 : Les pouvoirs d'investigation
En vigueur depuis le 2021-08-25

Dans le cadre de l'enquête technique, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les enquêteurs techniques agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée.

Code de l'environnement — Article L501-7
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 2 : Les pouvoirs d'investigation
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident pour procéder sur place à toute constatation utile, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2. L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs. Si nécessaire, les enquêteurs techniques prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices, en tenant compte des nécessités de la mise en sécurité des lieux.
Code de l'environnement — Article L501-8
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 2 : Les pouvoirs d'investigation
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'une enquête ou une information judiciaire est ouverte : a) Ces éléments ne peuvent être saisis qu'avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction ; b) Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre ces éléments à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, de les altérer ou de les détruire qu'avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction ; c) A défaut d'accord, ils sont informés des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente. Ils ont le droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique ; d) S'il s'agit d'éléments préalablement saisis par l'autorité judiciaire qui peuvent faire l'objet d'une copie sans altérer les données qu'ils contiennent, ils sont mis, à leur demande, à leur disposition pour réaliser une copie des données qu'ils rassemblent, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; 2° Lorsqu'aucune enquête judiciaire ni aucune information judiciaire n'est ouverte : a) Les enquêteurs techniques peuvent prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, tous éléments techniques qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ; b) S'ils envisagent d'altérer ou de détruire, pour les besoins de l'enquête, ces éléments, ils en informent préalablement le procureur de la République compétent pour s'assurer qu'aucune ouverture d'enquête n'est envisagée ; si celui-ci ouvre une enquête judiciaire, le régime prévu au 1° s'applique.
Code de l'environnement — Article L501-9
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 2 : Les pouvoirs d'investigation
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident. Si, entre le moment du prélèvement et le moment de la restitution, une enquête judiciaire a été ouverte, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé et peut s'opposer à cette restitution. La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse n'entraînent aucun droit à indemnité.

Code de l'environnement — Article L501-10
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 2 : Les pouvoirs d'investigation
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident et concernant notamment la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de l'installation ou de l'équipement impliqué. Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité. Les témoignages, informations et documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à d'autres fins que l'enquête technique elle-même, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation. Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification ou l'aptitude à la fonction des personnels impliqués. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins mentionnés à l'article L. 501-11. Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l'autorité judiciaire à l'intention de ces enquêteurs.
Code de l'environnement — Article L501-11
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 2 : Les pouvoirs d'investigation
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité impliquée dans l'accident ainsi que des rapports d'expertise médico-légale concernant les victimes.

Code de l'environnement — Article L501-12
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Code de l'environnement — Article L501-13
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
En vigueur depuis le 2021-08-25

I.-Par dérogation à l'article L. 501-12, le responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique, s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un accident : 1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ; 2° Aux personnes physiques et morales exerçant une activité concevant, produisant, exploitant ou entretenant des installations ou équipements tels que ceux mis en œuvre dans le cadre de l'accident. II.-Le responsable du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est habilité, dans le cadre de sa mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique et, éventuellement, ses conclusions provisoires.
Code de l'environnement — Article L501-14
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
En vigueur depuis le 2021-08-25

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.

Code de l'environnement — Article L501-15
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques avec l'accord du procureur de la République.

Code de l'environnement — Article L501-16
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
En vigueur depuis le 2021-08-25

Au cours de ses enquêtes, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident.

Code de l'environnement — Article L501-17
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique
En vigueur depuis le 2021-08-25

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 : 1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ; 2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.
Code de l'environnement — Article L501-18
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 4 : Sanctions relatives à l'enquête technique
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 501-17 du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code de l'environnement — Article L501-19
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques Chapitre unique : Enquêtes techniques Section 5 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2021-08-25

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête prévues à l'article L. 501-6.
Code de l'environnement — Article L218-25
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 1 : Pollution par les rejets des navires Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires Paragraphe 1 : Incriminations et peines.
En vigueur depuis le 2021-03-18

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout exploitant, propriétaire du navire, ou son représentant à bord du navire de : 1° Ne pas surveiller les émissions de dioxyde de carbone du navire conformément à l'article 8 et dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ; 2° Ne pas déclarer les émissions de dioxyde de carbone du navire dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.1 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.

Code de l'environnement — Article L671-1
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2021-03-18

L'article L. 218-25 du code de l'environnement n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel des décrets portant publication des résolutions MEPC.264 (68) et MEPC.265 (68) du 15 mai 2015, soit le 18 mars 2021.
Code de l'environnement — Article R554-58
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours
En vigueur depuis le 2021-04-01

I.-Pour l'application de la présente section, l'autorité administrative compétente est : -pour les canalisations de transport soumises à autorisation, ou les tronçons de ces canalisations concernés, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation définie à l'article R. 555-4 ; -pour les autres canalisations, le préfet du département dans lequel est implanté la canalisation ou le tronçon de canalisation concerné. II.-Pour l'application du I de l'article L. 554-9, l'autorité administrative compétente est le préfet du département dans lequel est implanté la canalisation ou le tronçon de canalisation concerné. III.-Le service instructeur et de contrôle chargé de contrôler le respect des dispositions de la présente section et de celles du chapitre V du présent titre est, selon le cas, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France. Les agents chargés de l'instruction des dossiers et du contrôle sont les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1. Toutefois, pour le contrôle technique de l'exploitation des canalisations relevant du ministre de la défense ou dont l'intérêt pour la défense nationale est reconnu par l'acte d'autorisation, ainsi que pour leurs conduites de raccordement et leurs extensions, l'autorité administrative compétente dispose des services désignés à cet effet par le ministre de la défense. Le contrôle de la construction et de l'exploitation de toute canalisation concernée par le présent chapitre est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de la construction et auprès de l'exploitant lorsque la canalisation est en service.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Code de l'environnement — Article L229-1
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre
En vigueur depuis le 2021-07-01

La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales. Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre Ier, titre préliminaire, et du livre II du code de l'énergie.

Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code de l'environnement — Article L229-61
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
En vigueur depuis le 2022-08-25

I.-Est interdite la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %. II.-Le décret prévu au I définit les modalités d'application du présent article, en tenant compte notamment des exigences d'un bon accès du public à l'information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies. Ces modalités d'application sont sans incidence sur les obligations prévues à l'article L. 224-1 du présent code, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et à l'article L. 122-3 du code de l'énergie.

Nota : Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après sa promulgation.