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Code général des collectivités territoriales — Article D6262-17
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7, n'a pas été adopté en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre, conformément à l'article D. 6262-12. Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-18
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

La procédure définie aux articles D. 6262-12 à D. 6262-15 s'applique lorsque la collectivité ou un de ses établissements publics n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article LO 6262-11.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-19
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-12, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-20
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. La chambre, si elle constate que le déficit n'atteint pas les seuils fixés par l'article LO 6262-12 et qu'il n'y a pas lieu de proposer des mesures de redressement, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à son établissement public concerné.
Code général des collectivités territoriales — Article D6262-21
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article D. 6262-13. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-22
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des comptes constate que l'exécution du budget s'est traduite par un déficit susceptible d'entraîner les mesures de rétablissement de l'équilibre prévues par l'article LO 6262-12, elle en informe la collectivité ou son établissement public concerné et le représentant de l'Etat. La procédure prévue aux articles D. 6262-19 et D. 6262-20 est applicable.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-23
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 6262-13 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié. Le président de la chambre communique la demande au ministère public. Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-24
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre territoriale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-25
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
Code général des collectivités territoriales — Article D6262-26
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-27
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à son établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-28
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure mentionnée à l'article D. 6262-26, la collectivité ou son établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.

Code général des collectivités territoriales — Article D6262-29
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget
En vigueur depuis le 2007-12-30

La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6262-26, aux articles D. 6262-27 et D. 6262-28 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-16.

Code général des collectivités territoriales — Article D6263-4
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Dépenses
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Code général des collectivités territoriales — Article D6264-1
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6264-2
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de la collectivité sont fixées par le conseil territorial.

Code général des collectivités territoriales — Article D6264-3
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6264-4
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

Code général des collectivités territoriales — Article D6264-5
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6264-6
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6264-7
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements l'attribution prévue à l'article R. 3334-5. Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité et la population nationale, majorée de 10 %.
Code général des collectivités territoriales — Article D6264-8
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6264-9
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE IV : Recettes
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6265-1
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles D. 1611-1, R. 1617-1 à R. 1617-18, les articles D. 1617-19 à D. 1617-23 et les articles R. 3334-1 à R. 3334-22, R. 3335-1, R. 3341-1 à R. 3341-2-1 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6265-2
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6265-3
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
En vigueur depuis le 2007-12-30

L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article D6265-4
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
En vigueur depuis le 2007-12-30

Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de Saint-Barthélemy continuent de s'appliquer pour l'exercice en cours sans changement de cadre budgétaire et comptable. La nouvelle collectivité est compétente pour les modifier par voie de décisions modificatives. Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy. Le comptable assignataire de la commune de Saint-Barthélemy devient le comptable assignataire de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Code général des collectivités territoriales — Article D6311-1
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-12-30

Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé à Marigot.

Code général des collectivités territoriales — Article D6312-1
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2007-12-30

Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.

Code général des collectivités territoriales — Article D6313-3
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2007-12-30

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre II est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Martin ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 3° Les articles R. 2231-1 à R. 2242-6 ne sont pas applicables à Saint-Martin. III. – Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Pour l'application de l'article R. 2421-1, l'hôtel de la collectivité est assimilé à la mairie.

Code général des collectivités territoriales — Article D6313-4
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2007-12-30

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes : 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ; 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Code général des collectivités territoriales — Article D6313-6
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2007-12-30

I. – Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.
Code général des collectivités territoriales — Article D6321-1
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-12-30

L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la collectivité ; 3° Les références à la mairie, au maire, au conseil municipal, à la commune et au département sont remplacées par les références à l'hôtel de la collectivité, au président du conseil territorial, au conseil territorial et à la collectivité ;

Code général des collectivités territoriales — Article D6321-2
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-12-30

En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.

Code général des collectivités territoriales — Article D6321-3
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 1 : Composition et formation
En vigueur depuis le 2007-12-30

Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif. Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.