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Code de l'énergie — Article L323-13
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Les résultats de ces mesures sont transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, qui les rend publics.

Code de l'énergie — Article L331-2
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur
En vigueur depuis le 2011-06-01

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.

Code de l'énergie — Article L332-4
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre II : Les contrats de vente Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
En vigueur depuis le 2011-06-01

Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 et L. 332-3, chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2.

Code de l'énergie — Article L332-5
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre II : Les contrats de vente Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux consommateurs qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients de cette catégorie souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) raccordés au réseau électrique continental.

Code de l'énergie — Article L334-1
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre IV : Dispositions particulières Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles exercent, en tout ou partie, le droit prévu à l'article L. 331-1 en vue de l'approvisionnement effectif des clients situés dans leur zone de desserte et pour couvrir les pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent, doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1. L'activité d'achat pour revente de ces entreprises est limitée à l'approvisionnement des clients situés dans leurs zones de desserte.
Code de l'énergie — Article L334-3
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre IV : Dispositions particulières Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession
En vigueur depuis le 2011-06-01

Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'ont pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1, et ceux portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés conjointement par : 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ; 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ; 3° Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1. Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L. 331-1 et ceux portant sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux alinéas précédents.

Code de l'énergie — Article L335-4
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires. Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Code de l'énergie — Article L335-6
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité
En vigueur depuis le 2011-06-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Code de l'énergie — Article L336-6
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du présent chapitre, sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, à une autre entreprise locale de distribution. Cette dernière est l'interlocuteur pour l'achat de ses volumes propres et ceux dont les droits lui ont été transférés.

Code de l'énergie — Article L336-7
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions relatives aux tarifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique figurent à la section 4 du chapitre VII du présent titre.

Code de l'énergie — Article L336-10
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application des articles L. 336-2 et L. 336-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application du présent chapitre et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions d'achat.

Code de l'énergie — Article L337-2
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VII : Les tarifs et les prix Section 1 : Dispositions applicables à l'ensemble des tarifs et des prix
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 337-1 sont prises conformément aux articles L. 337-4, L. 337-10 et L. 337-13. Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L. 337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.
Code de l'énergie — Article L337-11
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VII : Les tarifs et les prix Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.

Code de l'énergie — Article L337-12
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VII : Les tarifs et les prix Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'énergie — Article L337-15
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre VII : Les tarifs et les prix Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés à l'article L. 337-14 sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 336-10.

Code de l'énergie — Article L433-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

Code de l'énergie — Article L433-2
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution Sous-section 1 : Dispositions applicables au transport
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément au 5° de l'article L. 555-30 du code de l'environnement et par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'énergie — Article L433-4
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par les articles L. 2333-84 à L. 2333-86 et L. 3333-8 à L. 3333-10 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Code de l'énergie — Article L433-6
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : 1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 2° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages.

Code de l'énergie — Article L433-7
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Code de l'énergie — Article L433-9
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution
En vigueur depuis le 2011-06-01

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire. Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.

Code de l'énergie — Article L632-2
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE III : LE TRANSPORT Chapitre II : Le transport par canalisation Section unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.

Code de l'énergie — Article L641-1
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Section 1 : Le raffinage
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Code de l'énergie — Article L641-2
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Section 1 : Le raffinage
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre. L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'énergie — Article L641-3
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Section 1 : Le raffinage
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L. 641-2. Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.

Code de l'énergie — Article L642-1
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre II : Le stockage
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en œuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont fixées par voie réglementaire.

Code de l'énergie — Article L642-3
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre II : Le stockage
En vigueur depuis le 2011-06-01

Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est : 1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ; 2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ; 3° Carburéacteur ; 4° Fioul lourd. Pour la Guyane, la Réunion et Mayotte la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est complétée de : 5° Gaz de pétrole liquéfié.

Code de l'énergie — Article L642-4
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre II : Le stockage
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 est fixé par voie réglementaire de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou introduites l'année civile précédente. L'obligation de stockage porte sur le produit même qui a fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L. 642-2. Toutefois, à l'exception d'un stock minimum déterminé par voie réglementaire, le stockage d'autres produits peut être admis comme équivalent dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Code de l'énergie — Article L642-7
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre II : Le stockage
En vigueur depuis le 2011-06-01

Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'article 302 G du code général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de l'article L. 642-2. Il s'acquitte de cette obligation : 1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ; 2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 642-6 au comité professionnel prévu à l'article L. 642-5 auprès duquel une caution doit être constituée.

Code de l'énergie — Article L642-9
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre II : Le stockage
En vigueur depuis le 2011-06-01

Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de l'article L. 642-2. Ils s'acquittent de cette obligation : 1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes ; 2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée à l'article L. 642-6 au comité professionnel, prévu à l'article L. 642-5, auprès duquel une caution doit être constituée.

Code de l'énergie — Article L642-10
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre II : Le stockage
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L. 642-2 à L. 642-9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les conditions définies à l'article L. 142-14. Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue au dernier alinéa de l'article L. 642-6.

Code de l'énergie — Article L651-1
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE V : LA DISTRIBUTION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général. Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.