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Code de la propriété intellectuelle — Article L512-4
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle Section 2 : Nullité d'un enregistrement
En vigueur depuis le 2001-07-28

L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice : a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ; b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L. 511-9 ; c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée, après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle français ou international désignant la France, ou par une demande d'enregistrement de tels dessins ou modèles ; d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ; e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur protégé, sans l'autorisation de son titulaire. Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par la personne investie du droit qu'elle oppose. Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou modèle, quelles que soient les causes de nullité.

Code de la propriété intellectuelle — Article L512-5
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle Section 2 : Nullité d'un enregistrement
En vigueur depuis le 2001-07-28

Si les motifs de nullité n'affectent le dessin ou modèle qu'en partie, l'enregistrement peut être maintenu sous une forme modifiée à condition que, sous cette forme, le dessin ou modèle réponde aux critères d'octroi de la protection et que son identité soit conservée.

Code de la propriété intellectuelle — Article L512-6
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle Section 2 : Nullité d'un enregistrement
En vigueur depuis le 2001-07-28

La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3.

Code de la propriété intellectuelle — Article L513-2
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
En vigueur depuis le 2001-07-28

Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.
Code de la propriété intellectuelle — Article L513-5
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
En vigueur depuis le 2001-07-28

La protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente.

Code de la propriété intellectuelle — Article L513-7
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
En vigueur depuis le 2001-07-28

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas : a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ; b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.

Code de la propriété intellectuelle — Article L513-8
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
En vigueur depuis le 2001-07-28

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.

Code de la propriété intellectuelle — Article L514-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-07-28

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.

Code de la propriété intellectuelle — Article L514-2
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-07-28

Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.
Code de la propriété intellectuelle — Article L515-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
En vigueur depuis le 2007-10-30

Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
En vigueur depuis le 2007-10-30

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-2
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
En vigueur depuis le 2007-10-30

L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Code de la propriété intellectuelle — Article L521-8
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
En vigueur depuis le 2007-10-30

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-9
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
En vigueur depuis le 2007-10-30

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-11
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
En vigueur depuis le 2007-10-30

Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Code de la propriété intellectuelle — Article L522-2
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
En vigueur depuis le 2007-10-30

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.

Code de la propriété intellectuelle — Article L611-3
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 1992-07-03

Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.

Code de la propriété intellectuelle — Article L611-5
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 1992-07-03

Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.

Code de la propriété intellectuelle — Article L611-6
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre
En vigueur depuis le 1992-07-03

Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
Code de la propriété intellectuelle — Article L611-9
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre
En vigueur depuis le 1992-07-03

L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.

Code de la propriété intellectuelle — Article L611-12
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Inventions brevetables
En vigueur depuis le 1996-12-19

Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.

Code de la propriété intellectuelle — Article L611-13
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Inventions brevetables
En vigueur depuis le 1992-07-03

Pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants : -si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ; -si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement : a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit ; b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928. Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire.

Code de la propriété intellectuelle — Article L611-14
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Inventions brevetables
En vigueur depuis le 1992-07-03

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Code de la propriété intellectuelle — Article L611-15
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Inventions brevetables
En vigueur depuis le 1992-07-03

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

Code de la propriété intellectuelle — Article L611-17
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Inventions brevetables
En vigueur depuis le 2004-08-07

Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.

Code de la propriété intellectuelle — Article L611-18
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Inventions brevetables
En vigueur depuis le 2004-08-07

Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet. Ne sont notamment pas brevetables : a) Les procédés de clonage des êtres humains ; b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ; c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ; d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.
Code de la propriété intellectuelle — Article L612-3
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 1992-07-03

Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes. La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois. La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.

Code de la propriété intellectuelle — Article L612-4
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 1992-07-03

La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.

Code de la propriété intellectuelle — Article L612-5
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 1 : Dépôt des demandes
En vigueur depuis le 2004-12-09

L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.