LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du travail — Article D2352-16
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section unique : Groupe spécial de négociation Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2352-13, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier inférieur. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors réduit à concurrence de cet effectif.

Code du travail — Article D2353-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section unique : Comité de la société européenne Sous-section 1 : Mise en place
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2353-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne : 1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à l'article L. 2353-2 ; 2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L. 2351-2, L. 2351-7, L. 2352-14, L. 2352-15, L. 2353-1, L. 2353-3 à L. 2353-32, L. 2354-1.

Code du travail — Article D2353-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section unique : Comité de la société européenne Sous-section 1 : Mise en place
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les membres du comité de la société européenne sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2352-6 sont réunies.
Code du travail — Article R2353-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section unique : Comité de la société européenne Sous-section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres. Le bureau est élu parmi ses membres.

Code du travail — Article R2411-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.

Code du travail — Article R2421-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Code du travail — Article R2421-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.

Code du travail — Article R2421-5
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En vigueur depuis le 2008-05-01

La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : 1° A l'employeur ; 2° Au salarié ; 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

Code du travail — Article R2421-7
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Code du travail — Article R2421-13
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-3, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.

Code du travail — Article R2521-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de conflits collectifs par le présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.

Code du travail — Article R2522-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 1 : Procédure de conciliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes : 1° L'une des parties ; 2° Le ministre chargé du travail ; 3° Le préfet.

Code du travail — Article R2522-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.
Code du travail — Article R2522-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés. Elle est saisie : 1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du préfet ; 2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.

Code du travail — Article R2522-7
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 1 : Compétence des commissions de conciliation Paragraphe 2 : Commission régionale, section départementale ou interdépartementale
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes. Le ministre chargé du travail conserve la possibilité de saisir la commission nationale en application de l'article R. 2522-4.

Code du travail — Article R2522-8
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 2 : Composition des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

La Commission nationale de conciliation comprend : 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 3° Cinq représentants des employeurs ; 4° Cinq représentants des salariés.

Code du travail — Article R2522-9
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 2 : Composition des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

La commission régionale de conciliation comprend une section régionale et, éventuellement, des sections à compétence départementale ou interdépartementale. Les sections régionale et interdépartementale comprennent : 1° Le préfet de région ou de département ou son représentant, président ; 2° Cinq représentants des employeurs ; 3° Cinq représentants des salariés.
Code du travail — Article R2522-10
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 2 : Composition des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

La section à compétence départementale comprend : 1° Le préfet ou son représentant, président ; 2° Cinq représentants des employeurs ; 3° Cinq représentants des salariés.

Code du travail — Article R2522-12
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 2 : Composition des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.

Code du travail — Article R2522-13
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 2 : Composition des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région. Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.

Code du travail — Article R2522-14
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 2 : Composition des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les représentants des employeurs et des salariés au sein des commissions et sections sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sur le plan national. Ces organisations soumettent à l'autorité investie du pouvoir de nomination des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir. Avant de procéder aux nominations, le préfet prend l'avis du directeur régional ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Code du travail — Article R2522-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 2 : Composition des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés au sein des sections régionales, interdépartementales et départementales sont choisis parmi les employeurs et les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de ces sections.

Code du travail — Article R2522-16
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 2 : Composition des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Code du travail — Article R2522-17
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de recours par les parties à la procédure de conciliation, la partie la plus diligente adresse au président de la commission une requête exposant les points sur lesquels porte le désaccord. Lorsque le ministre chargé du travail ou le préfet saisit la commission nationale ou régionale de conciliation, la convocation adressée aux membres de la commission mentionne les points sur lesquels porte le désaccord. Ces requêtes et communications sont inscrites à leur date d'arrivée sur les registres spéciaux ouverts respectivement au ministère chargé du travail et dans chaque direction régionale et départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Code du travail — Article R2522-18
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un membre de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés à laquelle elles appartiennent. Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même organisation que la partie qu'il représente ou exerce effectivement, à titre permanent, une activité dans l'entreprise où a lieu le conflit. Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son mandant.
Code du travail — Article R2522-19
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

La convocation des parties au conflit est faite, sur la demande du président de la commission, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par notification délivrée contre récépissé signé par l'intéressé. Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant la commission dans les conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2522-3, le président, après avoir constaté son absence, fixe une nouvelle date de réunion au cours de la séance. La nouvelle réunion ne peut avoir lieu plus de huit jours après la date de la réunion initialement fixée. Le président notifie cette date de réunion à la partie présente ou représentée. Il convoque la partie défaillante dans les formes prévues au premier alinéa.

Code du travail — Article R2522-20
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal indique les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée. La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.

Code du travail — Article R2522-22
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministre chargé du travail.

Code du travail — Article R2522-23
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre II : Conciliation Section 2 : Commissions de conciliation Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.