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Code des transports — Article D5442-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires Section 3 : Droits et obligations
En vigueur depuis le 2014-12-02

La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes : 1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ; 2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ; 3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ; 4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer. Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS).

Code des transports — Article D5442-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires Section 3 : Droits et obligations
En vigueur depuis le 2014-12-02

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants : 1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ; 2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ; 3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ; 4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ; 5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ; 6° Les témoignages écrits de ces agents ; 7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ; 8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ; 9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ; 10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.
Code des transports — Article R5561-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2014-09-01

I.-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l'activité exercée. Cette déclaration en langue française est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de l'activité par voie de transmission électronique. II.-Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments de la déclaration mentionnée au I qui comprennent notamment des renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité, à l'équipage ainsi qu'à la nature et à la durée prévisible de la prestation envisagée. En cas d'activité régulière, la déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité et n'est complétée qu'en cas de modifications des conditions d'exercice de l'activité, selon les modalités précisées à cet arrêté. III.-Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les pièces manquantes.

Code des transports — Article R5562-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre II : Droits des salariés
En vigueur depuis le 2014-09-01

Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens de mer autres que marins et à tout autre salarié, dans les domaines mentionnés à l'article L. 5562-1.

Code des transports — Article R5562-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre II : Droits des salariés
En vigueur depuis le 2014-09-01

Les dispositions de l'article L. 5545-14 sont applicables aux navires soumis aux dispositions du présent titre.

Code des transports — Article R5562-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre II : Droits des salariés
En vigueur depuis le 2014-09-01

Avant la réalisation de toute prestation de service entrant dans le champ d'application du présent titre, l'armateur peut saisir le ministre chargé de la mer d'une demande par voie électronique aux fins de savoir les conventions ou accords collectifs étendus applicables aux personnels travaillant à bord des navires effectuant l'activité envisagée.
Code des transports — Article R5563-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre III : Protection sociale
En vigueur depuis le 2014-09-01

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1, l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité de l'intéressé, son numéro d'identification ou autre référence obligatoire. Elle indique, le cas échéant si la personne concernée a été évacuée, soignée à terre, rapatriée, si elle a repris son service à bord. La déclaration prévue par l'article L. 5563-2 est adressée en langue française par voie de transmission électronique dans les meilleurs délais au directeur départemental des territoires et de la mer auprès duquel a été effectuée la déclaration mentionnée à l'article R. 5561-2.

Code des transports — Article D5565-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre V : Documents obligatoires
En vigueur depuis le 2014-09-01

Sont tenus à la disposition des gens de mer et des salariés autres que gens de mer, et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord : 1° Le tableau de service indiquant pour chaque fonction le programme de service à la mer et au port, le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par les dispositions légales et conventionnelles ; 2° L'adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de messagerie électronique des services d'inspection du travail compétents pour les ports français touchés par le navire ; 3° Les conventions et accords collectifs applicables aux marins et aux gens de mer autres que marins employés à bord.

Code des transports — Article D5565-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre V : Documents obligatoires
En vigueur depuis le 2014-09-01

Est conservée à la disposition des agents de contrôle, pendant une durée de trois ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés aux 1°, 3° à 6°, 8°, 9° et 11° du I de l'article D. 5565-2. Sont conservés à la disposition des agents de contrôle, pendant une durée d'une année, les registres des heures quotidiennes de travail ou de repos.

Code des transports — Article R5566-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code des transports — Article R5566-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Le fait pour le capitaine de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5563-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code des transports — Article R5566-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code des transports — Article R5566-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1 du code du travail. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Code des transports — Article D5565-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre V : Documents obligatoires
En vigueur depuis le 2014-09-01

I.-Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 les documents suivants : 1° La liste d'équipage du navire ; 2° Le certificat de travail maritime, la déclaration de conformité du travail maritime et les rapports d'inspection établis par l'Etat du pavillon ou en son nom pour la mise en œuvre des dispositions du titre V de la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, lorsque cette convention est en vigueur pour l'Etat du pavillon ; 3° La fiche d'effectifs ou, à défaut, le document établi en application de l'article L. 5522-2 ; 4° Les certificats d'aptitude médicale ; 5° Les brevets et titres de formation requis ; 6° Les copies des contrats d'engagement des gens de mer et des contrats de travail des salariés employés à bord ; 7° Le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos ; 8° Les bulletins de paye, ou documents qui en tiennent lieu, des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord, y compris la copie du document prévu à l'article L. 5562-3 précisant le montant de l'indemnité de congé perçue, le cas échéant, par l'intéressé ; 9° Le cas échéant, les titres de séjour et autorisations de travail ; 10° Les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer ; 11° Tout justificatif d'affiliation permettant de vérifier le respect des obligations de protection sociale prévues par l'article L. 5563-1. II.-Une copie des contrats d'engagement type des marins et des gens de mer autres que marins est traduite par l'armateur en français. Les agents de contrôle peuvent également solliciter la traduction en langue française de tout contrat de travail d'un salarié employé à bord du navire. Un exemple des différents types de bulletins de paye remis aux salariés employés à bord est traduit en français. Les agents de contrôle peuvent également solliciter la traduction en langue française de tout bulletin de paye d'un salarié employé à bord du navire. Les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux gens de mer permettant de justifier du respect des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et des mesures prises pour son application sont traduites en français.

Nota : Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 art. 3 II : Le II de l'article D. 5565-2 du code des transports s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Code des transports — Article R5566-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Code des transports — Article R5566-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Code des transports — Article R5566-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2014-09-01

Le fait pour l'armateur d'employer des marins ou des gens de mer autres que marins ne disposant pas de certificats d'aptitude médicale valides ou de brevets et titres de formation valides, conformes aux exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, et à celles de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de gens de mer concernés.

Code des transports — Article R4312-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le comité social d'administration central comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code des transports — Article R4312-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des collèges électoraux prévus au B du I de l'article L. 4312-3-2 est fixé par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration central. Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent aux nombres de représentants titulaires élus par collège. Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur à quatre, le comité social d'administration central comprend au moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à vingt-quatre.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code des transports — Article R4312-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles 84 et 85, le II de l'article 87, l'article 88, les premier et deuxième alinéas de l'article 89, les premier au cinquième alinéas de l'article 90, les articles 92 et 93, les I et III de l'article 94 et les articles 95 à 97 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code des transports — Article R4312-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 4 : Comité social d'administration local Paragraphe 2 : Attributions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable aux comités sociaux d'administration locaux de Voies navigables de France. Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 4° du même article.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code des transports — Article R4312-55
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 4 : Comité social d'administration local Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-35. Lorsqu'une ou plusieurs questions sont communes aux personnels relevant de deux comités sociaux d'administration locaux tels que mentionnés à l'article R. 4312-53 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4312-33, les comités concernés peuvent se réunir en formation conjointe sous la co-présidence des directeurs concernés. Dans ce cas, les conditions de quorum s'apprécient lors de l'ouverture de la réunion conjointe et les représentants du personnel titulaires procèdent au vote de manière séparée.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code des transports — Article R4312-56
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est composée du président du comité social d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est égal au nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration local au sein duquel la commission locale est instituée. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.