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Code de la sécurité intérieure — Article R344-6
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête et avis de la commission instituée à l'article R. 344-7, et au vu d'un cahier des charges établi par lui.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-8
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

La commission consultative des jeux comprend, outre son président, onze membres permanents :1° Le haut-commissaire ou son représentant ;2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ;4° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ou son représentant ;5° Le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé des finances ou son représentant ;6° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant ;7° Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;8° Le chef du service du renseignement intérieur ou son représentant ;9° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;10° Le chef des services des douanes ou son représentant ;11° Le chef du service chargé du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.L'instruction du dossier et le secrétariat de la commission sont assurés par les services du haut-commissariat. La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres sont présents.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Le maire de la commune d'implantation des jeux, ou son représentant désigné au sein du conseil municipal et le chef de la subdivision administrative territorialement compétent ou son représentant, peuvent être entendus.
Code de la sécurité intérieure — Article R344-9
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le dossier soumis à la commission comporte les pièces suivantes :1° La demande d'autorisation telle que définie par la réglementation applicable localement ;2° Le plan détaillé de l'établissement accompagné de l'avis favorable d'ouverture au public émis par la commission de sécurité ;3° Les copies certifiées conformes du (ou des) titre(s) de propriété ou de location en vertu desquels le demandeur dispose des locaux dans lesquels l'établissement est implanté ;4° L'attestation d'immatriculation au registre du commerce de la société demanderesse. Toutefois, un acte notarié attestant que la société est en cours de constitution peut être fourni pour l'instruction du dossier ;5° Les statuts de la société demanderesse, accompagnés, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respectives ou, dans le cas des sociétés anonymes, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;6° Le mandat habilitant le pétitionnaire ;7° Un état indiquant l'état civil complet, la nationalité, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino ;8° Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait de casier judiciaire remontant à moins de deux mois ;9° La liste des jeux et le nombre maximum de tables pour lesquelles l'autorisation est demandée ;10° Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale des jeux ;11° Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire, et, en outre, s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ;12° Le cahier des charges ;13° Les pièces de l'enquête ;14° Lorsque le dossier de demande concerne l'exploitation de machines à sous, il comprend en outre :a) Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles l'autorisation est sollicitée ;b) Le plan de financement de l'investissement envisagé ;c) Le plan des locaux.
Code de la sécurité intérieure — Article R344-10
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au conseil des ministres de la Polynésie française le dossier accompagné de son avis.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-11
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

Sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes, les demandes tendant à obtenir, soit :1° L'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;2° Le renouvellement de l'autorisation ;3° Le transfert de l'autorisation de jeux ;En cas de demande de renouvellement de l'autorisation ou de transfert, doivent en outre être fournis :4° Un état du produit des jeux, au cours des trois dernières années, comportant le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions perçues au profit du territoire ainsi que les centimes additionnels à ces impositions perçues au profit de la commune ;5° Un état détaillé des recettes et des dépenses de l'ensemble de l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement ;6° Une attestation des services de la caisse de prévoyance sociale aux termes de laquelle l'établissement est en règle avec cet organisme ;7° Un certificat du comptable compétent constatant que l'établissement de jeux a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-12
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire.
Code de la sécurité intérieure — Article R344-13
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

La décision d'autorisation fixe :1° Le nombre et la nature des jeux autorisés ;2° La durée de l'autorisation ;3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ;Elle prévoit en outre :4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée ;6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction. Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française et au payeur du territoire.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-18
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-19
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'accès des salles de jeux est subordonné à la délivrance d'un ticket ou à la mise en œuvre de tout autre moyen, payant ou non, permettant de contrôler le nombre de personnes entrées.L'accès aux salles de jeux est interdit :1° Aux mineurs, même émancipés ;2° A toute personne dont le ministre de l'intérieur ou le haut-commissaire a prononcé l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté ;3° Aux personnes en état d'ivresse ;4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions.
Code de la sécurité intérieure — Article R344-20
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont :1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ;2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;4° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction du ressort de la cour d'appel de Papeete ;5° Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire du service chargé du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins en Polynésie française ;6° Les fonctionnaires du service central des courses et des jeux ;7° Les fonctionnaires du service du renseignement intérieur de Polynésie française chargés spécialement de la surveillance des casinos ;8° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française, le payeur du territoire, le trésorier municipal de la commune où est situé le casino et les fondés de pouvoir de ces différents comptables ;9° Tous les autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-21
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article R. 344-20 justifient de leur qualité au moyen : 1° Soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs ; 2° Soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié. Le directeur responsable et les membres du comité de direction du casino sont tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats ou fonctionnaires qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus. Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et les registres ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement.
Code de la sécurité intérieure — Article R344-22
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Paragraphe 1 : Obligations
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-23
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Paragraphe 1 : Obligations
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement. Ils sont également tenus aux obligations suivantes : 1° Faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et fonctionnaires mentionnés aux articles R. 344-20 et R. 344-34 dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ; 2° Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par délibération de l'assemblée de la Polynésie française et maintenir à tout moment au siège du casino la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle ; 3° Acquitter à titre de fonds de concours les frais de contrôle des jeux autorisés.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-24
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Paragraphe 1 : Obligations
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'autorisation de jeux est incessible.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-25
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Paragraphe 1 : Obligations
En vigueur depuis le 2014-12-01

Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.
Code de la sécurité intérieure — Article R344-26
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Paragraphe 1 : Obligations
En vigueur depuis le 2014-12-01

Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut prononcer après mise en demeure la fermeture temporaire pour une durée de six mois.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-27
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Paragraphe 1 : Obligations
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le conseil des ministres de la Polynésie française en cas de violation des prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.L'autorisation peut également être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le haut-commissaire en cas de violation de prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-29
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Paragraphe 2 : Employés
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-33
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos Paragraphe 2 : Employés
En vigueur depuis le 2014-12-01

Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucun des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-34
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 6 : Contrôle
En vigueur depuis le 2014-12-01

La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Code de la sécurité intérieure — Article R344-35
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 1 : Casinos Sous-section 7 : Conditions d'application
En vigueur depuis le 2014-12-01

Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article R. 344-12, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Code de la sécurité intérieure — Article R344-45
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française Section 2 : Loteries Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Sous-section 4 : Conditions d'application
En vigueur depuis le 2014-12-01

Sous réserve de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Code de la sécurité intérieure — Article R611-2
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes de sécurité exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer ces activités et, d'autre part, que les employés qu'elles mettent à leur disposition pour l'exercice de ces activités remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.

Code de la sécurité intérieure — Article R612-33
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
En vigueur depuis le 2014-12-01

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.