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Code rural et de la pêche maritime — Article R661-26-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2004-03-11

Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté : Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l'article R. 661-26 ; Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'article R. 661-25 concernant : -les matériels de multiplication ; -les vignes mères ; -les pépinières ; Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R. 661-26.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-26-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2004-03-11

Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R. 661-28 si ces matériels sont destinés : a) A des essais ou à des buts scientifiques ; b) A des travaux de sélection ; c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-26-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2004-03-11

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques de production, de contrôle et de commercialisation applicables aux matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-29-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2004-03-11

Les matériels de multiplication de la vigne sont, lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa. Les matériels de multiplication de la vigne destinés à l'exportation vers des pays tiers sont identifiés comme tels, séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, selon le clone.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-36
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2004-03-11

Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Code rural et de la pêche maritime — Article D662-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre II : Les obtentions végétales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

I. - L'organisation et le fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont régis par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle. II. - Le recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est régi par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article D662-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre II : Les obtentions végétales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.
Code rural et de la pêche maritime — Article D662-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre II : Les obtentions végétales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2003-09-06

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir aux règles déterminées par les accords nationaux ou régionaux homologués dans les conditions fixées à l'article L. 632-12 et relatives : 1° Aux conditions de livraison du lait ; 2° Au paiement d'un prix minimum aux producteurs ; 3° A la fourniture d'éléments d'information concernant la production, la transformation et le marché des produits laitiers. Les peines fixées à l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'application éventuelle des sanctions prévues par les contrats de fourniture de lait entre producteurs et transformateurs ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles laitiers en cas de non-exécution des clauses desdits règlements.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2006-12-23

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une entreprise de mise en place de semence ou un éleveur de ne pas effectuer la déclaration d'un dépôt de semence prévue à l'article R. 653-90. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de livrer à la monte publique naturelle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 653-77. II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle en méconnaissance des dispositions de l'article R. 653-78. La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code rural et de la pêche maritime — Article R671-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2003-09-06

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'introduire sur le territoire national, en provenance d'un pays tiers, des animaux reproducteurs, du sperme, des ovules ou des embryons des espèces citées à l'article D. 653-106 : 1° Sans que l'animal reproducteur soit inscrit ou enregistré dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur l'une des listes prévues à l'article D. 653-108 ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon provienne d'un mâle ou d'une femelle inscrit ou enregistré dans un tel livre ou registre ; 2° Ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon ou l'animal reproducteur soit accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique. Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du sperme, des ovules et des embryons en cause.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-10
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2006-04-30

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur professionnel de lait de vache de déterminer le prix du lait de vache en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel homologué, mentionnées à l'article R. 654-31. L'amende peut être appliquée autant de fois que de conventions de fourniture de lait comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-29 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-31.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-11
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2006-04-30

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour tout producteur ou groupement de producteurs ou tout acheteur de lait de chèvre professionnel de déterminer le prix du lait de chèvre en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement prévues par un accord interprofessionnel étendu, mentionnées à l'article R. 654-36. L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il a été conclu une convention de fourniture de lait de chèvre comportant un prix déterminé en méconnaissance des critères et des règles fixés à l'article R. 654-34 ou des grilles de classement mentionnées à l'article R. 654-36.
Code rural et de la pêche maritime — Article R671-13
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2003-09-06

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour tout chef ou gérant d'un centre d'emballage, de classer des oeufs sans avoir obtenu préalablement l'autorisation prévue au paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907-90 du 26 juin 1990 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, ou sans avoir observé les prescriptions résultant des dispositions complémentaires prévues au paragraphe 3 dudit article.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-14
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2003-09-06

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer dans une zone protégée de semences ou de plants une culture interdite en application de l'article R. 661-20.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-15
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2003-09-06

Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait de mettre opposition à la visite par les officiers et agents de police judiciaire des cultures des zones protégées pour la production de semences ou plants en vue de constater les infractions prévues à l'article R. 671-14.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-17
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2005-07-09

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article R712-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 712-1 est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.

Code rural et de la pêche maritime — Article R712-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le titre emploi simplifié agricole est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
Code rural et de la pêche maritime — Article R712-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le titre emploi simplifié agricole porte un numéro d'ordre préimprimé. Il comporte plusieurs volets destinés au salarié, à l'employeur et à la caisse de mutualité sociale agricole. La caisse de mutualité sociale agricole remet à chaque employeur un relevé récapitulatif des numéros d'ordre correspondant aux titres qu'il a reçus.
Code rural et de la pêche maritime — Article R712-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 est réputé satisfaire aux obligations prévues à l'article R. 741-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article R712-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.

Code rural et de la pêche maritime — Article R713-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre III : Durée du travail Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Pour l'application de la présente section, la journée s'entend de la période allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à minuit.

Code rural et de la pêche maritime — Article R713-39
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre III : Durée du travail Section 4 : Dispositions diverses. Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-36 et R. 713-37 doivent permettre d'identifier les salariés auxquels ils s'appliquent. En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par un tiers, est indiquée par un tableau affiché dans chacun des lieux auxquels il s'applique, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel ou, à défaut, dans un local qui lui est accessible.

Code rural et de la pêche maritime — Article R713-42
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre III : Durée du travail Section 4 : Dispositions diverses. Section 4 : Contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail
En vigueur depuis le 2005-04-22

Sous réserve des dispositions de l'article R. 713-43, une convention ou un accord collectif de travail peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à certaines des possibilités prévues par les articles R. 713-36 et R. 713-37.
Code rural et de la pêche maritime — Article R714-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien Section 1 : Repos hebdomadaire Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut préciser, pour tout ou partie des emplois ou des activités énumérés à l'article R. 714-1, que l'employeur sera tenu de recourir à une ou plusieurs des modalités d'octroi du repos hebdomadaire prévues au II de l'article L. 714-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R714-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien Section 1 : Repos hebdomadaire Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Dans les établissements où le travail est organisé de façon continue pendant tout ou partie de l'année parce que sont mises en oeuvre des matières susceptibles d'altération très rapide ou parce que toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pendant la période correspondante au personnel affecté à ce travail, y compris celui affecté aux opérations mentionnées aux 8° à 11° de l'article R. 714-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R714-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien Section 1 : Repos hebdomadaire Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La dérogation ne peut être accordée que pour une durée limitée expressément fixée dans chaque cas et qui ne peut excéder une année. A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, une nouvelle dérogation ne peut être accordée que sur présentation d'une nouvelle demande de l'employeur instruite dans les mêmes conditions. Les dérogations sont révocables à tout moment si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître.

Code rural et de la pêche maritime — Article R714-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien Section 1 : Repos hebdomadaire Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La décision accordant une dérogation doit être communiquée par l'employeur aux salariés intéressés.
Code rural et de la pêche maritime — Article R714-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien Section 1 : Repos hebdomadaire Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Dans les établissements où le repos hebdomadaire n'est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche, un registre ou un tableau tenu à jour doit mentionner les noms des salariés soumis à un régime particulier en précisant ce régime ainsi que le jour et, éventuellement, les fractions de journées choisies pour le repos de chacune des personnes intéressées. Ce registre ou ce tableau est communiqué aux salariés. Il est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant une durée d'un an à compter de la fin de l'année civile incluant la semaine concernée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R714-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien Section 1 : Repos hebdomadaire Sous-section 3 : Equipes de suppléance et organisation du travail de façon continue pour raisons économiques.
En vigueur depuis le 2005-04-22

En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 714-3 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants. En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.