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Code de l'organisation judiciaire — Article R212-47
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
En vigueur depuis le 2008-06-05

L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ; 2° La formation permanente du personnel ; 3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-53
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 7 : La commission permanente Sous-section 7 : La commission plénière
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-56
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 8 : La commission restreinte
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-57
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 8 : La commission restreinte
En vigueur depuis le 2008-06-05

La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

Code de l'organisation judiciaire — Article R213-9
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre III : Fonctions particulières Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Code de l'organisation judiciaire — Article R213-12
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre III : Fonctions particulières Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

Code de l'organisation judiciaire — Article D251-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 1 : Institution et compétence
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.

Code de l'organisation judiciaire — Article R251-4
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3. En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le vice-président du tribunal pour enfants ou, à défaut, par le juge des enfants dont le rang est le plus élevé.

Code de l'organisation judiciaire — Article R251-5
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.

Code de l'organisation judiciaire — Article R251-6
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants. Toutefois, cet effectif est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants par juge des enfants, dans les juridictions pour enfants comprenant au moins cinq magistrats, qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de l'organisation judiciaire — Article R251-8
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-7. Dans ce cas, les fonctions du nouvel assesseur désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

Code de l'organisation judiciaire — Article R251-9
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le remplacement d'assesseurs titulaires ou suppléants n'a pas été assuré à l'époque prévue pour un renouvellement, il peut y être procédé ultérieurement dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article R. 251-8. Les fonctions des assesseurs ainsi désignés expirent comme s'ils avaient été nommés lors du renouvellement prévu au premier alinéa.

Code de l'organisation judiciaire — Article R251-10
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment. Ces assesseurs sont répartis dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 251-7 en deux listes dont le renouvellement intervient à la date du renouvellement général des listes correspondantes dressées dans les autres juridictions pour enfants.

Code de l'organisation judiciaire — Article R251-11
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.

Code de l'organisation judiciaire — Article R251-12
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

En cas de diminution de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l'ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l'article R. 251-7.
Code de l'organisation judiciaire — Article R252-2
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre II : Le juge des enfants Section 1 : Institution et compétence
En vigueur depuis le 2008-06-05

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.

Code de l'organisation judiciaire — Article D311-1
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Code de l'organisation judiciaire — Article R311-4
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 3 : Dispositions relatives au premier président
En vigueur depuis le 2008-06-05

En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête.

Code de l'organisation judiciaire — Article R311-5
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 3 : Dispositions relatives au premier président
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président de la cour d'appel statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Code de l'organisation judiciaire — Article R311-6
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2008-06-05

La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.

Code de l'organisation judiciaire — Article D311-10
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2008-06-05

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
Code de l'organisation judiciaire — Article D311-11
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2008-06-05

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-1
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-2
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président de chambre dont le rang est le plus élevé. L'ordonnance de désignation, prise conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, peut être modifiée en cours d'année judiciaire par une nouvelle ordonnance du premier président en cas de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-3
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé. En cas d'absence ou d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé par un autre conseiller de la cour.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-5
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans la cour, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-6
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs conseillers de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-7
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-8
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du siège. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Les conseillers.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-9
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre. Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux et aux conseils de l'ordre et des élections des bâtonniers ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou les délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-10
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
En vigueur depuis le 2008-06-05

L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres. L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du directeur de greffe. Dans toutes les cours d'appel, l'installation du premier président et du procureur général a lieu devant l'ensemble des chambres.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-11
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
En vigueur depuis le 2008-06-05

Plusieurs chambres de la cour d'appel peuvent se réunir sous la présidence du premier président dans les cas et conditions prévus par les lois et règlements.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-14
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Le parquet général
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le procureur général répartit les substituts entre les chambres de la cour d'appel et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-15
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Le parquet général
En vigueur depuis le 2008-06-05

Au sein de chaque cour d'appel, un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-16
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Le parquet général
En vigueur depuis le 2008-06-05

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné. En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-18
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Le parquet général
En vigueur depuis le 2008-06-05

Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les avocats généraux ; 3° Les substituts généraux.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-19
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 3 : Le greffe
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet. Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, avec leurs observations respectives, au ministère de la justice.