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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L322-6-1
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2022-04-08

Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un bien situé dans une zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans, délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme, l'indemnité d'expropriation est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 219-7 du même code.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L323-3
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation
En vigueur depuis le 2022-02-23

Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par l'autorité administrative compétente, cet acompte est limité à 50 % du montant de ces estimations. Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il en a été donné acte par le juge, antérieure à cette déclaration peuvent obtenir le paiement d'un acompte dans les mêmes conditions.

Nota : Par une décision n° 2021-897 QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1er mars 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-8
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 2022-06-24

Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique : 1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ; 2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ; 3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-9
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 2022-06-24

Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome. Cette étude comporte notamment : 1° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de l'étude ; 2° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de réalisation du projet ; 3° Un résumé non technique.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-10
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 2022-06-24

Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019. L'étude porte sur l'ensemble des émissions liées à l'activité aéroportuaire, notamment celles des aéronefs, en vol, en stationnement ou en mouvement, et celles dues à l'aérogare. Elle prend en compte tous les déplacements de passagers et de marchandises induits ou évités du fait des travaux et ouvrages concernés, y compris sur d'autres aérodromes et pour d'autres moyens de transport, ainsi que les mesures de compensation des émissions. L'étude comporte notamment : 1° Une évaluation des émissions générées par l'activité aéroportuaire pour l'année 2019 ; 2° Une présentation de l'évolution prévisionnelle du trafic aérien, à moyen terme, à compter de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux ou ouvrages ainsi que des hypothèses macro-économiques et de la méthodologie utilisées ; 3° Une présentation des hypothèses d'évolution des émissions des aéronefs prenant en compte l'amélioration de leur efficacité énergétique, l'incorporation de carburants durables d'aviation et le recours à de nouveaux vecteurs énergétiques ; 4° Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées au 3° avec celles de la “ stratégie bas-carbone ” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Cette démonstration peut tenir compte de circonstances locales particulières ; 5° Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, en tenant compte des hypothèses mentionnées aux 2° et 3° ainsi que de la compensation prévisible des émissions. Sont prises en compte, pour l'application du 5°, les mesures de compensation résultant d'obligations légales ou réglementaires et celles faisant l'objet d'engagements volontaires de l'expropriant sous réserve qu'elles respectent les principes mentionnés à l'article L. 229-55 du code de l'environnement.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-11
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
En vigueur depuis le 2022-06-24

L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-12
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
En vigueur depuis le 2022-06-24

L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-13
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
En vigueur depuis le 2022-06-24

L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-14
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements
En vigueur depuis le 2022-06-24

I.-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités territoriales et groupements mentionnés au II du présent article. Il n'est pas procédé à cette consultation lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet n'a pas pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome. La saisine des collectivités territoriales et groupements concernés est opérée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande tendant à faire déclarer d'utilité publique le projet. Les collectivités territoriales et groupements concernés se prononcent dans un délai de deux mois à compter de cette saisine. II.-Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants : 1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ; 2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme relatif à l'aérodrome concerné ; 3° Ceux situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore mentionné à l'article R. 571-66 du code de l'environnement relatif à l'aérodrome concerné. III.-Est joint à la demande d'avis un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 122-12 et, le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. IV.-Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans un délai de deux mois sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
En vigueur depuis le 2022-06-19

Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R122-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
En vigueur depuis le 2022-06-19

Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires. La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 2 : Dossier d'enquête
En vigueur depuis le 2017-04-28

La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-26
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 5 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2017-09-01

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans le même délai et sous la même sanction que celle prévue au deuxième alinéa. Les conclusions et les documents sont produits en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un. Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R111-9
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R212-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Chapitre II : Commissaire du Gouvernement
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction. Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité. Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.

Nota : Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2018-01-03

Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de services d'investissement certifiant la mission qui lui a été confiée.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article D431-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Code de déontologie des architectes — Article 1
Code de déontologie des architectes.
En vigueur depuis le 1980-03-25

Les dispositions du présent code s'impose à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

Code de déontologie des architectes — Article 2
TITRE Ier : Missions de l'architecte.
En vigueur depuis le 1980-03-25

La vocation de l'architecte est de participer à tout ce qui concerne l'acte de bâtir et l'aménagement de l'espace ; d'une manière générale, il exerce la fonction de maître d'oeuvre. Outre l'établissement du projet architectural, l'architecte peut participer notamment aux missions suivantes : - aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans ; - lotissement ; - élaboration de programme ; - préparation des missions nécessaires à l'exécution des avant-projets et des projets ; consultation des entreprises, préparation des marchés d'entreprises, coordination et direction des travaux ; - assistance aux maîtres d'ouvrage ; - conseil et expertise ; - enseignement.

Code de déontologie des architectes — Article 3
TITRE II : Devoirs professionnels CHAPITRE 1er : Règles générales Section 1 : Règles personnelles.
En vigueur depuis le 1980-03-25

L'architecte doit faire preuve d'objectivité et d'équité lorsqu'il est amené à donner son avis sur la proposition d'un entrepreneur de travaux ou un document contractuel liant un maître d'ouvrage à un entrepreneur ou à un fournisseur. Il en est de même lorsqu'il formule une appréciation sur la compétence ou la qualité d'une entreprise ou sur la qualité de l'exécution de ses ouvrages.

Code de déontologie des architectes — Article 4
TITRE II : Devoirs professionnels CHAPITRE 1er : Règles générales Section 1 : Règles personnelles.
En vigueur depuis le 1980-03-25

L'architecte entretient et améliore sa compétence ; il contribue et participe à cet effet à des activités d'information, de formation et de perfectionnement, notamment à celles acceptées par l'Ordre des architectes.

Code de déontologie des architectes — Article 5
TITRE II : Devoirs professionnels CHAPITRE 1er : Règles générales Section 1 : Règles personnelles.
En vigueur depuis le 1980-03-25

Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite. Le nom et les titres de tout architecte qui a effectivement participé à l'élaboration d'un projet doivent être explicitement mentionnés après accord de l'intéressé sur les éléments de ce projet auxquels il a participé.

Code de déontologie des architectes — Article 6
TITRE II : Devoirs professionnels CHAPITRE 1er : Règles générales Section 1 : Règles personnelles.
En vigueur depuis le 1980-03-25

Tout architecte se doit de prêter son concours aux actions d'intérêt général en faveur de l'architecture.