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Code de la santé publique — Article R1127-20-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre II : Recherches biomédicales Titre II : Recherches impliquant la personne humaine Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de la procréation médicalement assistée Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières
En vigueur depuis le 2024-07-14

Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 1127-17 vaut rejet. Le silence gardé à l'expiration du délai d'instruction de la demande de modification substantielle mentionnée à l'article R. 1127-20 vaut également rejet.
Code des impositions sur les biens et services — Article L162-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 1 : Effets du régime
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1, pour les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble, le régime simplifié de déclaration est applicable sur option lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies. L'option est exercée, dans des conditions déterminées par décret, au plus tôt pour le premier exercice suivant une année civile complète au cours de laquelle le déclarant a réalisé ses déclarations selon le régime normal d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts. Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret.

Code des impositions sur les biens et services — Article L162-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime
En vigueur depuis le 2022-01-01

Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de taxe sur la valeur ajoutée devenu exigible n'excède pas 15 000 €.Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice.

Code des impositions sur les biens et services — Article L162-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime
En vigueur depuis le 2022-01-01

Au cours de l'exercice : 1° Aucun procès-verbal de flagrance fiscale au sens de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales n'est dressé à l'encontre du déclarant ; 2° Le déclarant n'exerce aucune activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même livre.

Code des impositions sur les biens et services — Article L172-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre II : ACOMPTES
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les acomptes sont régularisés au moment de la déclaration dans des conditions déterminées par décret.

Code des impositions sur les biens et services — Article L172-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre II : ACOMPTES
En vigueur depuis le 2022-01-01

Des décrets déterminent, pour chaque imposition :1° Les catégories de redevables concernés ;2° Les échéances des acomptes, qui ne peuvent être antérieures au premier jour de l'année civile qui précède la déclaration ;3° Le nombre des acomptes, qui ne peut excéder douze ;4° Les règles de détermination des acomptes et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les redevables peuvent y déroger.
Code des impositions sur les biens et services — Article L162-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime
En vigueur depuis le 2024-01-01

Au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations réalisées par le déclarant depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 901 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ; 2° 279 000 € pour les autres activités. Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles applicables aux années 2020, 2021 et 2022. Pour les années suivantes, elles sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros. Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références aux seuils mentionnés aux 1° et 2° après application de l'indexation.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Code de l'environnement — Article D213-48-3
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
En vigueur depuis le 2024-07-11

I.- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les méthodes d'analyse de chacun des éléments constitutifs de la pollution mentionnés dans le tableau figurant au IV de l'article L. 213-10-2. II.- La quantité de métox rejetée est la somme des masses des métaux et métalloïdes rejetés mentionnés au tableau suivant, la masse de chacun d'eux étant préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit : MÉTAL OU MÉTALLOÏDE Coefficient multiplicateur de la masse rejetée ARSENIC : 10 CADMIUM : 50 CHROME : 1 CUIVRE : 5 MERCURE : 50 NICKEL : 5 PLOMB : 10 ZINC : 1 III.-Pour les autres substances dangereuses pour l'environnement mentionnées à l'article L. 213-10-2, la quantité rejetée est la somme des masses des substances rejetées mentionnées au tableau suivant, chacune de ces masses étant préalablement multipliée par un coefficient fixé comme suit : SUBSTANCE CODE CAS CODE Sandre COEFFICIENT multiplicateur de la masse rejetée Anthracène 120-12-7 1458 100 Benzène 71-43-2 1114 10 Benzo (a) pyrène 50-32-8 1115 100 Benzo (b) fluoroanthène 205-99-2 1116 100 Benzo (k) fluoroanthène 207-08-9 1117 100 Benzo (g, h, i) perylène 191-24-2 1118 1 000 Di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) 117-81-7 6616 10 Ethylbenzène 100-41-4 1497 10 Fluoranthène 206-44-0 1191 100 Indeno (1,2,3-cd) pyrène 193-39-5 1204 1 000 Naphtalène 91-20-3 1517 10 Nonylphénol 25154-52-3 84852-15-3 6598 50 Octylphénol 1806-26-4 140-66-9 6600 100 Toluène 108-88-3 1278 10 Tributylétain cation 36643-28-4 2879 1 000 Xylènes 1330-20-7 1780 10
Code de la construction et de l'habitation — Article R271-1
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique. Chapitre unique Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
En vigueur depuis le 2010-10-14

Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir les documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6. Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application du présent article.
Code des assurances — Article L113-9
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1976-07-21

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Code de procédure civile — Article 435
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Code de la voirie routière — Article L118-6
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières
En vigueur depuis le 2011-01-07

A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant. Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne. L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité. Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.
Code des postes et des communications électroniques — Article L45
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre II : Numérotation et adressage.
En vigueur depuis le 2014-03-15

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé " office d'enregistrement ". Le ministre chargé des communications électroniques désigne, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire. Chaque office d'enregistrement établit chaque année un rapport d'activité, qu'il transmet au ministre chargé des communications électroniques. Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par les offices d'enregistrement des principes énoncés aux articles L. 45-1 à L. 45-6. En cas de méconnaissance par un office de ces dispositions ou d'incapacité financière ou technique à mener à bien ses missions, le ministre peut procéder au retrait de la désignation de cet office, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.

Code des postes et des communications électroniques — Article L45-4
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre II : Numérotation et adressage.
En vigueur depuis le 2014-03-15

L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement. L'exercice de leur mission ne confère ni aux offices ni aux bureaux d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine. Les bureaux d'enregistrement sont accrédités, selon des règles non discriminatoires et transparentes, par chacun des offices d'enregistrement, pour chaque domaine de premier niveau concerné. Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'office d'enregistrement qui les a accrédités. Le non-respect des règles fixées aux articles L. 45-1 à L. 45-3 et L. 45-5 peut entraîner la suppression de l'accréditation.

Code des postes et des communications électroniques — Article D292
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En vigueur depuis le 2021-09-03

Les services de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général. Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et en assurent l'exécution.
Code des postes et des communications électroniques — Article L33-14
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 1 : Réseaux et services.
En vigueur depuis le 2023-08-03

Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs, mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, recourent, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques fournis par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information aux seules fins de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour répondre aux demandes de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information demande aux opérateurs de communications électroniques d'exploiter les marqueurs techniques qu'elle fournit. Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au même premier alinéa. Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites. Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés audit premier alinéa en informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont subies. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre par les opérateurs, à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, ainsi que les garanties d'une juste rémunération pour la mise en place des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
Code des postes et des communications électroniques — Article R10-13-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
En vigueur depuis le 2024-06-01

Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour communiquer les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-20
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 2 : Listes électorales Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
En vigueur depuis le 2007-03-16

Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission d'établissement des listes électorales. Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription d'une personne omise. Ces demandes sont adressées au président de la commission d'établissement des listes électorales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code rural et de la pêche maritime — Article L511-3
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 1 : Institution et attributions.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L. 511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement. Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets. Elles remplissent les missions suivantes : -elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; -elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ; -elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L. 313-1 ; -elles sont associées, en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ; -elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique. Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à l'article L. 322-1 du code forestier. Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements.