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Code de l'environnement — Article R229-87
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 2 : Période de surveillance
En vigueur depuis le 2011-11-02

Le projet de décision des ministres qui réduit la durée de la période minimale de surveillance est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants. Il est accompagné des rapports élaborés par l'exploitant prévus au deuxième alinéa de l'article R. 229-89 et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à cette réduction. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.

Code de l'environnement — Article R229-88
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 2 : Période de surveillance
En vigueur depuis le 2011-11-02

La période de surveillance est réduite par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite des dispositions du III de l'article L. 229-47. En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Le rejet de la demande est prononcé par un arrêté des ministres qui fixe en outre la durée minimale de la nouvelle période de surveillance conformément au III de l'article L. 229-47.

Code de l'environnement — Article R229-90
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-02

Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L. 229-47, l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention des risques et de surveillance. Il donne, pour chacune d'elles, la description, la localisation, le plan ainsi que le coût de fonctionnement effectif et l'estimation de ce coût pour les trente années à venir. Les équipements visés au e du I de l'article L. 229-47 doivent être en état normal de fonctionnement. Les données visées au e du I de l'article L. 229-47 sont transmises dans un format exploitable par l'administration.
Code de l'environnement — Article R229-91
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-02

Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce transfert dans le délai qu'ils indiquent. L'exploitant transmet dans ce délai les rapports qui confirment qu'il satisfait aux exigences du I et du III de l'article L. 229-47.

Code de l'environnement — Article R229-92
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-02

Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour préparer le projet de décision mentionné à l'article R. 229-94.

Code de l'environnement — Article R229-93
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-02

Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.

Code de l'environnement — Article R229-95
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-02

Les ministres communiquent pour avis leur projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne. Ils accompagnent ce projet de la documentation qu'ils ont prise en considération pour élaborer leur projet. Les ministres ne peuvent prendre leur décision finale qu'à l'issue d'un délai de quatre mois après transmission du projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité à la Commission européenne, à moins que celle-ci ne les informe qu'elle ne rendra pas d'avis.
Code de l'environnement — Article R229-96
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-02

En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant, qui dispose d'un délai deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. Une nouvelle période minimale de surveillance est fixée par arrêté des ministres chargés des mines et des installations classées dans la limite de ce que prévoit le III de l'article L. 229-47.

Code de l'environnement — Article R229-97
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-02

Le projet de décision d'approbation du transfert de responsabilité est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants. Il est accompagné des rapports de l'exploitant, prévus à l'article R. 229-89, qui démontrent que les conditions nécessaires au transfert de responsabilité sont remplies, de l'avis éventuellement rendu par la Commission européenne et d'un rapport des ministres exposant, le cas échéant, les exigences ou conditions complémentaires mises par eux à ce transfert. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.

Code de l'environnement — Article R229-98
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-02

Après que les ministres chargés des mines et des installations classées se sont assurés que les conditions mentionnées aux I et III de l'article L. 229-47, à l'article R. 229-95 et à l'article R. 229-97 sont respectées, la décision finale est prise sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat qui est notifié à l'exploitant. Ce décret fixe les conditions à respecter pour que le transfert soit effectif. Les ministres notifient également cette décision à la Commission européenne, en la justifiant si elle s'écarte de l'avis qu'elle a rendu en application de l'article R. 229-95.
Code de l'environnement — Article R229-100
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
En vigueur depuis le 2011-11-02

Le projet de décision mentionné à l'article R. 229-99 est transmis à la commission de suivi de site créée en application de l'article L. 229-40 et, s'il peut encore être joint, à l'ancien exploitant. Il est également communicable au public dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit. La décision finale est adoptée par décret en Conseil d'Etat dans les formes et selon les modalités prévues à l'article R. 229-98.

Code de l'environnement — Article R229-101
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
En vigueur depuis le 2011-11-02

Le décret mentionné aux articles R. 229-98 et R. 229-100 approuve le plan de postfermeture définitif éventuellement mis à jour conformément à l'article R. 229-89. Après transfert de responsabilité, la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou tout incident ou accident concernant le stockage qui implique un risque de fuite ou un risque pour l'environnement ou la santé humaine. En cas de détection d'une fuite, d'un tel incident ou d'un tel accident, la surveillance est intensifiée afin de pouvoir déterminer dans les meilleurs délais l'ampleur des mesures préventives ou correctives à mettre en œuvre.

Code de l'environnement — Article R229-102
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité
En vigueur depuis le 2011-11-02

Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.
Code de l'environnement — Article D221-16
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 4 : Conseil national de l'air
En vigueur depuis le 2011-06-05

Le Conseil national de l'air est placé auprès du ministre chargé de l'environnement. Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national de l'air de toutes les questions relatives à la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air. Ce conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les politiques publiques ayant une incidence dans ce domaine. Il peut, à son initiative et après accord du ministère de l'environnement, examiner toute question relative à la surveillance et à l'amélioration de la qualité de l'air.

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de l'air). Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Conseil national de l'air). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Conseil national de l'air est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code de l'environnement — Article D221-18
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 4 : Conseil national de l'air
En vigueur depuis le 2011-06-05

Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé de l'environnement.

Code de l'environnement — Article D221-19
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 4 : Conseil national de l'air
En vigueur depuis le 2011-06-05

Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.

Code de l'environnement — Article D221-22
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 4 : Conseil national de l'air
En vigueur depuis le 2011-06-05

Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
Code de l'environnement — Article R221-34
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 5 : Qualité de l'air intérieur Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
En vigueur depuis le 2011-12-05

Les deux derniers rapports d'évaluation des moyens d'aération et d'analyse des mesures de polluants mentionnés à l'article R. 221-32 doivent être conservés par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement et tenus à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.

Code de l'environnement — Article R222-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
En vigueur depuis le 2011-06-19

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé " schéma régional éolien ".
Code de l'environnement — Article R222-3
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
En vigueur depuis le 2011-06-19

I. – Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sur un comité de pilotage, qu'ils président conjointement, auprès duquel est placé un comité technique. Ils en arrêtent ensemble la composition, l'organisation et le fonctionnement. II. – Au sein du comité de pilotage, les membres représentant le conseil régional et ceux représentant l'Etat et ses établissements publics sont en nombre égal. La liste des membres du comité de pilotage est publiée simultanément au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs du conseil régional. Le comité de pilotage propose le projet de schéma au président du conseil régional et au préfet de région. A ce titre, il suit et coordonne la réalisation des études nécessaires à l'état des lieux et aux évaluations définies à l'article R. 222-2 et propose les orientations, les objectifs. Après l'adoption du schéma, il est chargé du suivi de son avancement et de sa mise en œuvre. III. – Les membres du comité technique sont nommés par le préfet de région et le président du conseil régional. A la demande du comité de pilotage, le comité technique prépare les éléments nécessaires à la définition des orientations et des objectifs du schéma. IV. – Le préfet de région tient régulièrement informés les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz de l'avancement de la procédure d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

Code de l'environnement — Article R222-5
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
En vigueur depuis le 2011-06-19

Le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, le cas échéant, modifié conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional pour tenir compte des observations et des avis recueillis. Le schéma arrêté par le préfet de région après l'approbation par l'organe de délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un avis de publication est inséré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
Code de l'environnement — Article R222-6
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse
En vigueur depuis le 2011-06-19

L'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au terme d'une période de cinq années après la publication de l'arrêté du préfet de région prévu à l'article R. 222-5 est réalisée par le comité de pilotage à la demande conjointe du préfet de région et du président du conseil régional. La synthèse de cette évaluation fait l'objet d'un rapport publié sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional. A l'issue de cette évaluation, le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider de mettre le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en révision, selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration. Lorsque les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des orientations font apparaître que tout ou partie des objectifs ne pourra être raisonnablement atteint à l'horizon retenu, le préfet de région et le président du conseil régional engagent la révision du schéma, sur tout ou partie de celui-ci.

Code de l'environnement — Article R222-24
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre II : Planification Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
En vigueur depuis le 2011-06-19

Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes : 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ; 2° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de protection de l'atmosphère ; 3° Un résumé non technique de présentation du projet ; 4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe, et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 et suivants.

Code de l'environnement — Article R224-62
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
En vigueur depuis le 2011-07-01

Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.