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Code monétaire et financier — Article R621-45
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 6 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2011-08-19

I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative. En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction. Le Conseil d'Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause. Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l'Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. II. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code.

Nota : Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 art 4 : L'article R. 621-45 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 3, n'est pas applicable aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris à la date de publication du présent décret.

Code monétaire et financier — Article L112-8
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
En vigueur depuis le 2013-01-30

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.
Code monétaire et financier — Article L152-3
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre II : Obligations de déclaration
En vigueur depuis le 2013-01-30

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents. Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux alinéas précédents. Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa.

Code monétaire et financier — Article L315-2
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre V : Médiation Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2013-01-30

Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.

Code monétaire et financier — Article L315-3
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre V : Médiation Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2013-01-30

Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

Code monétaire et financier — Article L315-4
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre V : Médiation Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Section 2 : Rémunération
En vigueur depuis le 2013-01-30

Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.
Code monétaire et financier — Article L315-7
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre V : Médiation Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Section 3 : Obligations contractuelles
En vigueur depuis le 2013-01-30

Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique. Si, par exception à l'article L. 133-30 et dans le cadre de l'article L. 133-31, des frais consécutifs à un remboursement sont prévus, ils sont clairement précisés dans le contrat. Le contrat précise le montant, la nature et le détail de calcul de ces frais.

Code monétaire et financier — Article L315-5
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre V : Médiation Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Section 3 : Obligations contractuelles
En vigueur depuis le 2013-01-30

Le chapitre IV du présent titre s'applique aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues à la présente section.

Code monétaire et financier — Article L315-8
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre V : Médiation Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Section 3 : Obligations contractuelles
En vigueur depuis le 2013-01-30

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

Code monétaire et financier — Article L317-2
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-01-30

Il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu'il a satisfait aux exigences en matière d'information prescrites aux chapitres II et IV du présent titre.
Code monétaire et financier — Article L525-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique Section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 2013-01-30

Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.

Code monétaire et financier — Article L525-3
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique Section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 2013-01-30

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées aux articles L. 525-1 et L. 525-2 d'émettre et de gérer de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 à titre de profession habituelle.

Code monétaire et financier — Article L525-10
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique Section 2 : La distribution de monnaie électronique
En vigueur depuis le 2013-01-30

Les émetteurs de monnaie électronique veillent à ce que les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 apportent à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations relatives à la dénomination sociale, à l'adresse et au nom commercial de l'émetteur de monnaie électronique.

Code monétaire et financier — Article L525-11
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique Section 2 : La distribution de monnaie électronique
En vigueur depuis le 2013-01-30

Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique distribuée par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8.
Code monétaire et financier — Article L525-12
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique Section 2 : La distribution de monnaie électronique
En vigueur depuis le 2013-01-30

Pour l'application des articles L. 511-33, L. 526-35, L. 571-4 et L. 572-17, les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 sont assimilées à des personnes employées par les émetteurs de monnaie électronique.

Code monétaire et financier — Article L526-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique Section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2013-01-30

Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services ; 2° Fournir des services connexes à la prestation de services de paiement mentionnés à l'article L. 522-2 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de ces services ; 3° Fournir des services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et la gestion de monnaie électronique, tels que des services de change définis au I de l'article L. 524-1, des services de garde et l'enregistrement et le traitement des données.
Code monétaire et financier — Article L440-9
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre IV : Les chambres de compensation Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Chapitre unique : Les chambres de compensation Chapitre Ier : Les chambres de compensation
En vigueur depuis le 2013-07-28

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires mentionnées au livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un adhérent d'une chambre de compensation ou de tout autre cas de défaillance de cet adhérent, la chambre peut, de plein droit et sans formalité : 1° Transférer chez un autre adhérent les dépôts effectués auprès de cet adhérent et afférents aux positions prises par les donneurs d'ordre non défaillants ; 2° Transférer chez un autre adhérent les positions enregistrées chez elle pour le compte des donneurs d'ordre de cet adhérent et les dépôts y afférents ; 3° Prendre toute autre disposition autorisée par ses règles de fonctionnement de nature à limiter ou à supprimer les risques auxquels elle est exposée, y compris, le cas échéant, la liquidation des actifs et positions détenus par l'adhérent compensateur défaillant pour le compte du donneur d'ordre. Tout excédent dont la chambre de compensation est redevable une fois qu'elle a achevé le processus de gestion de la défaillance de l'adhérent compensateur est restitué sans délai aux donneurs d'ordre lorsqu'ils sont connus de la contrepartie centrale ou, s'ils ne le sont pas, à l'adhérent compensateur pour le compte de ses donneurs d'ordre.

Code monétaire et financier — Article L519-5
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Section 3 : Règles de bonne conduite
En vigueur depuis le 2013-07-28

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.

Code monétaire et financier — Article L214-2
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières Section 1 : OPCVM
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Code monétaire et financier — Article L214-16
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières Section 1 : OPCVM Sous-section 4 : Règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2013-07-28

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-15, lorsque, dans le cadre d'une fusion, un OPCVM de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est absorbé par un OPCVM de droit français relevant de la présente section, cette fusion n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais fait l'objet d'une information à son intention dans les conditions définies par son règlement général. Les dispositions du premier alinéa sont applicables, dans les mêmes conditions, aux fusions entre compartiments de tels OPCVM.

Code monétaire et financier — Article L214-24-4
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Paragraphe 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Dépositaire
En vigueur depuis le 2013-07-28

Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit. Ce contrat définit notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

Code monétaire et financier — Article L214-32-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les fonds d'investissement de proximité adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année. L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Code monétaire et financier — Article L214-26
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2013-07-28

Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds d'investissement à vocation générale, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds.

Code monétaire et financier — Article L214-30-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les fonds communs de placement dans l'innovation adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année. L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget.

Code monétaire et financier — Article L214-127-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
Code monétaire et financier — Article D214-124
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2013-07-31

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice. Le document d'information prévu au III de l'article L. 214-35 précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire. II. – Lors de la souscription ou du rachat de chaque action de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de chaque part de fonds de placement immobilier, les comptes de régularisation mentionnés aux articles L. 214-69 et L. 214-81 sont augmentés ou diminués d'un montant égal à la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de la société ou du fonds mentionné respectivement aux articles L. 214-62 et L. 214-71, de manière à respecter l'égalité des actionnaires de la société et des porteurs de parts du fonds. III. – Les frais de gestion et les autres frais et charges mentionnés au 3° de l'article L. 214-51 s'entendent principalement des frais et charges qui relèvent du fonctionnement et de l'objet général des organismes de placement collectif immobilier sans pouvoir être affectés directement à une catégorie particulière d'actifs. Ces frais et charges sont répartis entre les produits des différentes catégories d'actifs mentionnés au I de l'article L. 214-36 de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou du fonds de placement immobilier, à proportion de la moyenne de la valeur, au 30 juin et au 31 décembre de l'exercice précédent, de chacune de ces catégories d'actifs. IV. – Lorsqu'une opération d'acquisition d'un actif par l'organisme de placement collectif immobilier n'a pas abouti, les frais et charges engagés dans le cadre de cette opération sont affectés aux produits de la catégorie d'actifs mentionnée au I de l'article L. 214-36 à laquelle aurait appartenu l'actif qui devait être acquis si l'opération avait été réalisée.