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Code du travail — Article R4412-135
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou de confinement Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.

Code du travail — Article R4412-139
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 5 : Mesures et moyens de prévention Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux
En vigueur depuis le 2012-07-01

En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour. Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134.
Code du travail — Article R4412-142
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 6 : Formation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation ; 2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4412-141, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en œuvre ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.

Code du travail — Article R4412-143
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 6 : Formation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence pour dispenser une formation des travailleurs.

Code du travail — Article R4412-144
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 4 : Dispositions particulières aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante Paragraphe 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 2° de l'article R. 4412-94.
Code du travail — Article D4622-30
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 2 : Approbations et agréments. Sous-section 2 : Commission médico-technique.
En vigueur depuis le 2012-07-01

La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an. Elle établit son règlement intérieur. Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail. Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.

Code du travail — Article D4622-36
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
En vigueur depuis le 2012-07-01

La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Code du travail — Article D4622-38
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
En vigueur depuis le 2012-07-01

La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
Code du travail — Article D4622-41
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission. Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants. Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d'un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article R. 4623-20. L'ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Code du travail — Article D4622-46
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 4 : Documents et rapports. Sous-section 4 : Contractualisation.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Code du travail — Article D4622-47
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 4 : Documents et rapports. Sous-section 4 : Contractualisation.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants.

Code du travail — Article R4623-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 1 : Recrutement. Paragraphe 1 : Recrutement.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
Code du travail — Article D4622-40
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
En vigueur depuis le 2012-07-01

La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment : 1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ; 2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ; 3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ; 4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.

Code du travail — Article R4622-52
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 4 : Commission médico-technique. Section 4 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Agréments
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément.

Code du travail — Article R4623-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 2 : Nomination. Paragraphe 2 : Nomination.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Code du travail — Article R4623-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 2 : Nomination. Paragraphe 2 : Nomination.
En vigueur depuis le 2012-07-01

La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai. A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.

Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

Code du travail — Article R4623-19
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 4 : Protection en cas de licenciement. Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
Code du travail — Article R4623-23
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 4 : Protection en cas de licenciement. Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.

Code du travail — Article R4623-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 3 : Interne en médecine du travail. Section 3 : Interne en médecine du travail.
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales fixée en application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation.

Code du travail — Article R4623-28
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 3 : Interne en médecine du travail. Section 3 : Interne en médecine du travail.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail.

Nota : Au lieu de " Peuvent être autorisés " il convient de lire " Peut être autorisé ".