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Code de la consommation — Article R252-1
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
En vigueur depuis le 2017-07-15

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 222-1 à R. 222-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 242-1 à R. 242-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Code de la consommation — Article D351-2
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation
En vigueur depuis le 2017-07-15

Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; 5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ; 6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.

Code de la consommation — Article R351-4
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-07-15

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1 à R. 314-10 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Code de la consommation — Article R351-5
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-07-15

Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 3° Les références à l'article L. 313-1.
Code de la consommation — Article D351-7
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-07-15

Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ; c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ; d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ; e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ; 2° Pour l'application de l'article D. 314-26, les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ; 3° Pour l'application de l'article D. 314-27 : a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.

Code de la consommation — Article R351-9
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2017-07-15

Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
Code de la consommation — Article D351-10
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2017-07-15

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Code de la consommation — Article R354-1
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
En vigueur depuis le 2017-07-15

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-1 à R. 341-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Code de la consommation — Article R354-2
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-07-15

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Code de la consommation — Article R354-3
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-07-15

Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
Code de la consommation — Article R354-4
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2017-07-15

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Code de la consommation — Article R354-5
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Sanctions Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2017-07-15

Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ; 2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.

Code de la consommation — Article R542-2
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
En vigueur depuis le 2017-07-15

Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

Code de la consommation — Article R771-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2017-07-15

Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Code de la consommation — Article R771-4
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2017-07-15

Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ; 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ; 3° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ; 4° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code de la consommation — Article R771-5
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon
En vigueur depuis le 2017-07-15

Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la consommation — Article L132-2-1
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
En vigueur depuis le 2022-08-18

Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à trois ans.

Code de la consommation — Article L132-2-2
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
En vigueur depuis le 2022-08-18

Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans.
Code de la consommation — Article L132-11-1
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2022-08-18

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.

Code de la consommation — Article L132-11-2
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Section 1 : Pratiques commerciales interdites Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2022-08-18

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.

Code de la consommation — Article L512-22-2
Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Chapitre II : Pouvoirs d'enquête Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
En vigueur depuis le 2022-08-18

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
Code de la consommation — Article L215-1
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
En vigueur depuis le 2022-08-18

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Code de la consommation — Article L215-2
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
En vigueur depuis le 2023-06-01

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Nota : Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.
Code de la consommation — Article L215-5
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
En vigueur depuis le 2023-06-01

Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances. Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'adhésion proposées par des mutuelles et des unions de mutuelles sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité. Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats portant sur des opérations individuelles proposées par des institutions de prévoyance sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

Nota : Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.
Code de la consommation — Article L224-28
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 3 : Contrats de services de communications électroniques Sous-section 2 : Formation du contrat Sous-section 3 : Formation du contrat
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification. II.-Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d'exécution du contrat. Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat.

Nota : Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.