LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-12
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est saisi de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, il informe l'abonné, par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de poursuite. Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Elle précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter une audition en application de l'article L. 331-15 et qu'il a droit de se faire assister par un conseil. Elle l'invite également à préciser ses charges de famille, ses ressources ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection judiciaire dont il fait l'objet. Lorsque le membre ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article L. 331-14 entendent la personne, de leur initiative ou à la demande de cette dernière, la lettre de convocation comporte les informations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale dès lors qu'il existe à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-13
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par un agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-2. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci. Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-14
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
En vigueur depuis le 2022-01-01

La décision du membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication constatant que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction prévue à l'article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent. L'autorité avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-19 de la transmission de la procédure au procureur de la République.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.

Code de la propriété intellectuelle — Article R331-15
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des suites données à la procédure transmise.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-16
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.

Code de la propriété intellectuelle — Article R331-17
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée à l'encontre de son abonné. En application de l'article L. 331-22, la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informe l'autorité, par lettre remise contre signature, de la date à laquelle la période de suspension a débuté. L'autorité informe le casier judiciaire automatisé de l'exécution de la mesure. Faute pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-45
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section. L'autorité n'est pas partie à l'instance.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-46
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; 2° L'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine de caducité, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-20
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 2 : Règles générales de procédure applicables devant l'Autorité Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle comporte : 1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier en application de l'article L. 336-2 ; 2° Les données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision mentionnée au 1° ; 3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine est titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur une œuvre ou un objet protégé concernés par la reprise mentionnée au 2° et, le cas échéant, tout document justifiant des droits. II.-Dès réception du dossier complet, l'autorité en accuse réception par voie électronique. Elle peut préalablement demander au titulaire de droits d'apporter, dans un délai qu'elle fixe, les éléments nécessaires. L'autorité ne donne pas suite à une saisine non complétée conformément aux dispositions du I.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article D331-21
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
En vigueur depuis le 2022-01-01

La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent article.

Code de la propriété intellectuelle — Article R331-22
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les recommandations adoptées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du I de l'article L. 331-18 peuvent être publiées par le site internet de l'autorité.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-34
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des dispositions de l'article L. 331-29, il établit un projet de procès-verbal signé par les parties en cause, constatant ces engagements et fixant un délai pour leur exécution. Ce procès-verbal devient définitif après accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties ou toute autre personne avant de statuer si elle le juge utile. Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être modifiés avec l'accord de l'autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Code de la propriété intellectuelle — Article R331-35
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance et copie du dossier auprès des services de l'autorité et pour transmettre à celle-ci leurs observations écrites. Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des observations des parties. Les parties sont informées de la date à laquelle l'autorité statuera sur la saisine au moins dix jours avant la séance. La personne mise en cause est entendue à sa demande ou à celle du président de l'autorité. Elle doit pouvoir prendre la parole en dernier. L'autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil. Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée. L'autorité statue hors de sa présence. Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'autorité peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours. II.-L'autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir pour avis l'Autorité de la concurrence selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article L. 331-29 et décider de surseoir à statuer, dans l'attente de cet avis, sur la demande dont elle a été saisie.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.