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Code de la santé publique — Article R3711-14
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 2 : Choix du médecin traitant.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Le médecin coordonnateur informe le médecin traitant désigné dans les conditions de l'article R. 3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne. Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur. En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne à choisir un autre médecin traitant.

Code de la santé publique — Article R3711-15
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 2 : Choix du médecin traitant.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines. Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3711-12, le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin traitant. Lorsqu'aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines désigne comme médecin traitant un médecin pressenti par la personne, après s'être assuré de son consentement et après l'avis du médecin coordonnateur. Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, selon les cas et conformément aux dispositions du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve, le retrait ou la révocation de la libération conditionnelle, le retrait des réductions de peines ou le placement en rétention de sûreté.

Code de la santé publique — Article R3711-16
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 2 : Choix du médecin traitant.
En vigueur depuis le 2008-11-06

A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article R. 3711-15, après avoir recueilli l'avis du mineur.
Code de la santé publique — Article R3711-17
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 2 : Choix du médecin traitant.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les dispositions de la présente section sont mises en œuvre, dans la mesure du possible, avant la libération d'un condamné détenu. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la convocation de cette personne par le médecin coordonnateur réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 3711-12 du présent code doit intervenir avant sa libération ou la cessation de sa rétention de sûreté. Le choix de médecin traitant, conformément aux dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-16, intervient avant cette libération ou avant la cessation de la rétention de sûreté. Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, la personne peut bénéficier de permissions de sortir ou, le cas échéant, d'autorisations de sortie sous escorte afin de rencontrer le médecin coordonnateur et son médecin traitant.

Code de la santé publique — Article R3711-17-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 3 : Déroulement de l'injonction de soins. Section 3 : Choix du psychologue traitant.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont applicables au choix du psychologue traitant. Le médecin coordonnateur peut notamment refuser d'avaliser le choix d'un psychologue traitant par la personne s'il estime que celui-ci n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge de cette dernière.

Code de la santé publique — Article R3711-18
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les relations entre la personne et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale. Le juge de l'application des peines ne peut intervenir dans le déroulement des soins décidés par le médecin traitant.

Code de la santé publique — Article R3711-19
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné. Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.
Code de la santé publique — Article R3711-20
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, le médecin traitant peut décider d'interrompre le suivi d'une personne. Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions des articles R. 3711-12 à R. 3711-17 sont alors applicables.

Code de la santé publique — Article R3711-21
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Pour l'exécution de l'injonction de soins, le médecin coordonnateur convoque la personne périodiquement et au moins une fois par trimestre pour réaliser un bilan de sa situation. Le médecin coordonnateur transmet au juge de l'application des peines au moins une fois par an un rapport comportant tous les éléments nécessaires au contrôle du respect de l'injonction de soins. Lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, ce rapport est adressé au moins deux fois par an. Ce rapport dresse un bilan précis de la mise en œuvre de l'injonction de soins. Le cas échéant, il comporte des éléments d'appréciation sur l'évolution de la personne au regard de son besoin de soins ainsi que des propositions sur les modalités de poursuite de la mesure.

Code de la santé publique — Article R3711-22
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur. Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.

Code de la santé publique — Article R3711-23
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les expertises médicales ordonnées par le juge de l'application des peines, soit sur proposition du médecin traitant, soit sur celle du médecin coordonnateur, sont régies par le code de procédure pénale. Une copie de ces expertises est communiquée au médecin coordonnateur ainsi que, dans les conditions prévues à l'article R. 3711-22, au médecin traitant.
Code de la santé publique — Article R3711-24
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 61-5 du code de procédure pénale, lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de semi-liberté ou fait l'objet d'un placement extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.

Code de la santé publique — Article R3711-25
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire Titre unique Chapitre unique Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les dispositions des articles R. 3711-18 à R. 3711-23 sont applicables au psychologue traitant.

Code de la santé publique — Article R6147-67
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale. Par dérogation à l'article L. 6112-2, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Code de la santé publique — Article R6147-68
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les établissements publics de santé exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté constituent des établissements nationaux. Par dérogation à l'article R. 6141-10, ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.

Code de la santé publique — Article R6147-69
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique — Article R6147-70
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les directeurs des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté sont choisis parmi le personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement.

Code de la santé publique — Article R6147-71
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
En vigueur depuis le 2008-11-06

L'affectation et la nomination par le ministre de la justice, dans les établissements publics de santé nationaux exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté, des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6141-5 se font dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, chacun de ces établissements étant considéré comme un établissement pénitentiaire ou comme un centre socio-médico-judiciaire de sûreté..
Code de la santé publique — Article D4332-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien Chapitre II : Psychomotricien Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat.
En vigueur depuis le 2008-11-05

Les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au 2° de l'article D. 4332-3 et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Des dispenses partielles de formations peuvent être accordées à des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique — Article D4211-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre Ier : Monopole des pharmaciens Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Ventes de plantes médicinales.
En vigueur depuis le 2008-08-27

Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments alimentaires peuvent être vendus par des personnes autres que des pharmaciens. Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux compléments alimentaires contenant des plantes ou parties de plantes médicinales qui figurent sur la liste publiée au chapitre IV. 7.B. de la Pharmacopée française, dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2 du code de la santé publique.

Code de la santé publique — Article R5121-96
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre Ier : Dispositions générales Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte Sous-section 7 : Conditions exceptionnelles d'administration.
En vigueur depuis le 2008-08-25

Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un établissement, service ou centre mentionné à l'article R. 5121-88 ou ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 5121-91 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments classés dans une des catégories mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 5121-77. Cette autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement sanitaire. Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au classement mentionné au 1°, au 2° ou au 3° de l'article R. 5121-77 autorise cependant l'administration directe prévue par l'alinéa précédent, elle peut réserver cette possibilité à certaines catégories de prescripteurs mentionnés à l'article R. 5121-91 ou auxquelles ont été reconnues certaines qualifications. Cette restriction ne peut être apportée que si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, son degré d'innovation ou un autre motif de santé publique. L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
Code de la santé publique — Article R5124-40
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués Sous-section 3 : Pharmaciens adjoints des établissements pharmaceutiques.
En vigueur depuis le 2008-08-25

Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5124-38 et R. 5124-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations suivantes : 1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ; 2° Magasinage, préparation des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le gaz à usage médical, le transport jusqu'aux réservoirs ou locaux de stockage de l'établissement mentionnés à l'article R. 5124-7 ; 3° Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des produits.

Code de la santé publique — Article R5124-10-2
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros Section 1 : Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 2008-08-25

Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.
Code de la santé publique — Article R5124-52
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros Section 4 : Fabrication et importation. Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à la fabrication et l'importation.
En vigueur depuis le 2008-08-25

Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5124-49 fait l'objet, en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé : 1° D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé au titre de l'article 40 de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Ce contrôle n'est pas effectué lorsque l'importateur justifie qu'il a été fait dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous sa responsabilité. Lorsque ces médicaments ou produits bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5121-14-1, ce contrôle est celui prévu au dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement. L'établissement s'assure que ces médicaments ou produits ont été fabriqués par des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 5121-5.