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Code rural et de la pêche maritime — Article L133-7
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
En vigueur depuis le 2006-01-01

En cas d'application des dispositions de l'article L. 123-24, après la clôture de l'opération d'aménagement foncier et dès la cession de la propriété du grand ouvrage public au maître d'ouvrage, la distraction de l'emprise de cet ouvrage du périmètre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier est de droit sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Code rural et de la pêche maritime — Article L135-2
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 1995-02-02

Les statuts fixent les rapports entre l'association foncière et ses membres. Ils précisent notamment les pouvoirs dont dispose l'association pour faire exploiter les terres pastorales et gérer les terres à vocation forestière. Les dépenses afférentes aux travaux réalisés par l'association foncière sont réparties entre les propriétaires de l'ensemble des zones agricoles, d'une part, ceux de l'ensemble des zones forestières, d'autre part, selon l'intérêt des travaux pour chacune des diverses zones. Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Code rural et de la pêche maritime — Article L135-3-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 2004-07-02

La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 135-3 du présent code. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation. Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.
Code rural et de la pêche maritime — Article L135-4
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Les propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de la décision préfectorale d'autorisation, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. En cas de constitution d'office d'une association foncière pastorale, les propriétaires qui n'ont pas donné leur adhésion lors de la procédure préalable de constitution d'une association autorisée peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l'association.

Code rural et de la pêche maritime — Article L135-7
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 2004-07-02

Sauf s'il s'agit d'une association libre, la distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale peut, à la demande du propriétaire, être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole : - soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; - soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier. Les propriétaires de fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier. Les terres, qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue, peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision du préfet.
Code rural et de la pêche maritime — Article L135-9
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale, notamment par application de la procédure prévue par la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés " parts de marais " ou " parts ménagères ", ou conformément à la procédure prévue par la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963 portant suppression des droits dits " de bandite ". Dans le cas où subsistent, dans le périmètre de l'association, des droits d'usage et que la sauvegarde de ces droits est incompatible avec l'exploitation pastorale nécessaire, l'association peut, si un accord amiable n'intervient pas, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire : 1° De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière ; 2° De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les présentes dispositions sont applicables aux servitudes.

Code rural et de la pêche maritime — Article L135-10
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Si des terres incluses dans le périmètre font l'objet d'une exploitation par faire-valoir direct ou par bail et si cette exploitation en est faite dans des conditions mettant obstacle à une mise en valeur, conforme à l'intérêt général, des terres regroupées, l'association peut, à défaut d'accord amiable avec l'exploitant, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire de décider, sous réserve, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, que le droit de jouissance de l'exploitant soit cantonné comme il est dit à l'article L. 135-9.

Code rural et de la pêche maritime — Article L135-11
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

L'indivisaire qui, en application de l'article 815-3 du code civil, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration des immeubles indivis peut valablement adhérer pour ces immeubles à une association foncière pastorale dans la mesure où cette adhésion n'entraîne pas d'obligation quant à la disposition des biens indivis.
Code rural et de la pêche maritime — Article L136-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1995-02-02

Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2. Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.

Code rural et de la pêche maritime — Article L136-3
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.

Code rural et de la pêche maritime — Article L136-4
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 2004-07-02

L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.

Code rural et de la pêche maritime — Article L136-5
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures, création de fossés et de chemins, arrachage ou coupe des arbres et des haies peuvent être interdites par le préfet à compter de l'ouverture de l'enquête et jusqu'à sa décision, pendant le délai d'un an au plus.
Code rural et de la pêche maritime — Article L136-6
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 1992-12-12

A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée, tant pour adhérer à une association foncière agricole autorisée que pour représenter ses intérêts devant celle-ci. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette adhésion et de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à ses fonctions. Si, au terme du délai de cinq ans compté à partir de la décision du juge dans les conditions ci-dessus, les recherches du propriétaire réel n'ont pas abouti, cette situation est constatée par décision préfectorale prise après avis de la commission communale des impôts directs. Il est alors procédé, par les soins du préfet, à une publication et à un affichage de cette décision et, s'il y a lieu, à une notification au dernier domicile ou résidence connu du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître, au titre de l'article 539 du code civil. Le délai de cinq ans prévu à l'alinéa précédent est réduit à trois ans lorsque la création de l'association intervient à la clôture d'une opération d'aménagement foncier réalisée conformément aux dispositions du titre II du présent livre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L136-7
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 2004-07-02

Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout à la fois : 1° La moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association ou les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie ont donné leur adhésion ou sont considérés comme ayant adhéré à l'association dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; 2° Une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'association, un propriétaire de terres situées dans le périmètre ou un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L. 136-8. Lorsqu'une ou plusieurs collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition mentionnée au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si les collectivités territoriales et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins les deux tiers de la superficie de ces terres.

Code rural et de la pêche maritime — Article L136-7-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 2004-07-02

La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et selon les règles de majorité prévues à l'article L. 136-7 du présent code. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation. Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les communes de la situation des lieux.L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune intéressée.
Code rural et de la pêche maritime — Article L136-8
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de la publication de l'autorisation du préfet, délaisser leurs immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. L'exécution de travaux ou d'ouvrages sur les parcelles ainsi délaissées ne peut être entreprise qu'après paiement ou consignation des indemnités de délaissement.

Code rural et de la pêche maritime — Article L136-9
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 136-2 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.

Code rural et de la pêche maritime — Article L136-10
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 1992-12-12

La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par décision préfectorale, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au développement rural : a) Soit dans le cadre d'un plan d'occupation des sols ; b) Soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier. Toutefois, la distraction des terres acquises en application de l'article L. 136-8 par une collectivité territoriale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'association ne peut être autorisée que dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 136-7. Les propriétaires des fonds ainsi distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association durant leur adhésion jusqu'à leur remboursement intégral et, le cas échéant, des charges correspondant à l'entretien des ouvrages collectifs dont ils continueront à bénéficier. Les terres qui n'ont pas reçu dans les cinq ans la destination prévue peuvent être réintégrées dans le périmètre de l'association par décision préfectorale.
Code rural et de la pêche maritime — Article L136-11
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal compétent de l'ordre judiciaire : 1° De suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association foncière autorisée ; 2° De modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués par l'association à l'extérieur de ce périmètre. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit privé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L136-12
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre VI : Les associations foncières agricoles Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
En vigueur depuis le 1995-02-02

A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du périmètre, dans lequel ladite association a reçu un mandat de gestion, conformément au dernier alinéa de l'article L. 136-2, pour les deux tiers au moins de la superficie. Ce plan d'échange doit être nécessaire à la mise en valeur agricole ou pastorale des fonds. Les dépenses sont à la charge de l'association foncière agricole autorisée et sont réparties comme il est dit à l'article L. 136-3. A dater de l'arrêté décidant la mise en place du plan d'échange des droits d'exploitation, le préfet peut ordonner que les terrains soient exploités dans les conditions décrites à l'article L. 481-1. Les baux et conventions en cours sont résiliés de plein droit dans le délai d'un an au plus à compter de l'arrêté préfectoral décidant le plan d'échange des droits d'exploitation. A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation fixe le montant des indemnités réparant les atteintes que la mise en place du plan d'échange peut porter aux exploitations agricoles. Les litiges entre preneurs et bailleurs qui peuvent résulter de la mise en place du plan d'échange sont portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Code rural et de la pêche maritime — Article L141-2
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre Ier : Missions et fonctionnement Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 1992-12-12

Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-16, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent effectuer, pour le compte de tiers, toutes études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants. Dans le cadre de conventions, elles peuvent concourir aux opérations d'aménagement foncier rural mentionnées à l'article L. 121-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L141-3
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre Ier : Missions et fonctionnement Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement.

Code rural et de la pêche maritime — Article L141-4
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre Ier : Missions et fonctionnement Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent également concourir à la création d'associations syndicales de gestion forestière autorisées. Les parcelles boisées acquises dans le périmètre d'une association syndicale ou d'une opération d'aménagement foncier forestier sont rétrocédées en priorité à des propriétaires forestiers concernés.

Code rural et de la pêche maritime — Article L141-7
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre Ier : Missions et fonctionnement Section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent avoir de buts lucratifs. Les excédents nets réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.