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Code pénitentiaire — Article R322-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues hospitalisées dans une unité hospitalière spécialement aménagée peuvent recevoir des visites des personnes disposant d'un permis de visite délivré dans les conditions prévues par le présent code.Les jours et les heures de visite, ainsi que leur durée, sont fixés par la convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique.Les visites se déroulent dans un parloir sous la surveillance du personnel pénitentiaire, qui a la possibilité d'écouter les conversations. Les entretiens des avocats et des visiteurs de prison avec les personnes détenues ont lieu en dehors de la présence du personnel pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R322-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'accès au téléphone des personnes détenues est autorisé dans les conditions fixées par le présent code. Les modalités de cet accès sont fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique.

Code pénitentiaire — Article R322-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les règles applicables à la correspondance des personnes détenues sont celles définies par le présent code.La convention mentionnée par les dispositions de l'article R. 3214-3 du code de la santé publique prévoit l'organisation de la collecte et de la distribution du courrier au sein de la zone de soins de l'unité spécialement aménagée.
Code pénitentiaire — Article R322-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction prévue par les dispositions des articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les suivants : 1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique régional ; 2° Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique régional ; 3° Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R. 6111-29 et R. 6111-37 du code de la santé publique.

Code pénitentiaire — Article R322-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire signale les personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 322-31 au psychiatre intervenant dans l'établissement. Il met en outre à sa disposition un résumé de la situation pénale ainsi que les expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le dossier individuel de la personne détenue intéressée.

Code pénitentiaire — Article R322-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 2 : Hospitalisations Sous-section 2 : Soins psychiatriques Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés
En vigueur depuis le 2022-05-01

Avant leur libération, les personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 322-31 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge adaptée après la fin de leur détention.
Code pénitentiaire — Article R322-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toutes dispositions sont prises par les médecins des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 pour que les femmes détenues enceintes bénéficient d'un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé. Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.

Code pénitentiaire — Article R322-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'aidant est choisi par une personne détenue en application des dispositions de l'article L. 322-11 pour permettre la réalisation des gestes liés à des soins prescrits par un médecin durant les périodes d'absence des professionnels soignants. L'aidant choisi peut être une autre personne détenue. La personne désignée consent expressément à devenir aidant. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a désigné. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut s'opposer à la désignation d'un aidant notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien de l'ordre au sein de l'établissement.

Code pénitentiaire — Article D322-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 5 : Suspension médicale de peine
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues condamnées atteintes d'une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, peuvent bénéficier d'une suspension médicale de leur peine en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, selon les modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles D. 147-1 à D. 147-3 du même code.
Code pénitentiaire — Article R323-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre III : ALIMENTATION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles de la diététique et de l'hygiène, compte tenu de son âge, de son état de santé, de la nature de son travail et, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses.Le régime alimentaire comporte trois distributions par jour. Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures.Les personnes détenues malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit.

Code pénitentiaire — Article R324-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE Section 1 : Prestations de sécurité sociale
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues sont affiliées, dès leur entrée en détention, au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, elles bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général, dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 381-30 à L. 381-31 et R. 381-98 à R. 381-120 du code de la sécurité sociale. Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale et qui exercent une activité professionnelle dans les conditions de droit commun sont affiliées au régime de sécurité sociale dont elles relèvent au titre de cette activité, dès lors que la durée de celle-ci permet l'ouverture des droits. Dans le cas contraire, elles continuent à bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 381-30 , L. 381-30-1 , L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie dont elles relèvent au titre de leur activité.
Code pénitentiaire — Article D324-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE Section 1 : Prestations de sécurité sociale
En vigueur depuis le 2022-05-01

La part qui reste éventuellement à la charge des personnes détenues, après remboursement d'un appareillage ou d'une prothèse par l'assurance maladie est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l'administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes.Le financement des appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventions chirurgicales qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Code pénitentiaire — Article R324-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE Section 2 : Autres prestations sociales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le montant de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficient les personnes détenues en situation de handicap en application des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-6 du code de la sécurité sociale est réduit dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 821-8 du même code.

Code pénitentiaire — Article R324-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE Section 2 : Autres prestations sociales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.

Code pénitentiaire — Article R331-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de sa mise sous écrou ou qui lui sont adressés ou remis pendant sa détention. Elle peut en demander la restitution à tout moment. Il en est de même des copies de pièces mentionnées par les dispositions de l'article R. 155 du code de procédure pénale, dont une personne détenue a demandé la délivrance et qui sont transmises selon les modalités énoncées par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 165 du même code.
Code pénitentiaire — Article R331-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas de décès d'une personne détenue, les documents confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire sont remis à ses ayants droit ou, à défaut, joints à son dossier individuel et versés, s'il y a lieu, avec ce dossier, aux archives départementales.

Code pénitentiaire — Article R332-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue ne peut conserver en détention ni argent ni moyen de paiement.Les sommes dont elle est porteuse lors de sa mise sous écrou sont, à sa demande, envoyées à un tiers ou consignées, et à défaut inscrites à son compte nominatif.Chaque personne détenue peut faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur un compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif.

Code pénitentiaire — Article R332-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs. Cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire, étranger à l'administration pénitentiaire. Les procurations sont envoyées dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 345-1 à R. 345-5.
Code pénitentiaire — Article R332-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues peuvent faire envoyer aux membres de leur famille des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif.Les personnes détenues peuvent recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement. Cette faculté s'exerce dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La destination à donner à ces subsides est réglée conformément aux dispositions applicables à la tenue du compte nominatif.En outre, les personnes condamnées peuvent, sur autorisation du chef d'établissement et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier. A la demande des personnes détenues, le reliquat de la dépense est soit renvoyé à l'expéditeur, soit soumis à répartition.

Code pénitentiaire — Article R332-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne prévenue peut :1° Etablir des procurations ;2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R332-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure : 1° Contrôle, dans les conditions qu'il détermine, les procurations ; 2° Est compétent pour autoriser les notaires à intervenir dans l'établissement pénitentiaire ; 3° Est préalablement informé, dans les conditions qu'il détermine et par le chef de l'établissement, du souhait de la personne prévenue d'envoyer aux membres de sa famille des sommes d'argent ; 4° Autorise la personne prévenue à recevoir des subsides.
Code pénitentiaire — Article R332-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Au sein des établissements pénitentiaires, la gestion des biens et valeurs des personnes détenues est assurée par une régie des comptes nominatifs.Les sommes déposées sur les comptes nominatifs des personnes détenues sont intégrées dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers.Les fonds appartenant aux personnes détenues constituent des deniers privés réglementés.Sauf dispositions contraires du présent code, les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont soumises aux règles fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.Le comptable assignataire de l'établissement pénitentiaire est le comptable assignataire de la régie créée en son sein.

Code pénitentiaire — Article D332-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire donne connaissance à l'autorité judiciaire des sommes d'argent ou objets trouvés sur les personnes détenues, apportés par elles ou qui leur sont envoyés lorsque, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine, ces sommes ou objets sont susceptibles d'être retenus ou saisis.

Code pénitentiaire — Article D332-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion
En vigueur depuis le 2022-05-01

Après un délai de trois ans depuis le décès d'une personne détenue, si les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, il en est fait remise à l'administration des domaines et cette remise vaut décharge pour l'administration pénitentiaire ; l'argent est de même versé au Trésor.
Code pénitentiaire — Article D332-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à chaque personne détenue et dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles R. 332-6 et R. 332-1 à R. 332-32. Sous réserve que les personnes détenues n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont elles sont porteuses à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur mise sous écrou. L'importance de ces sommes ne peut justifier le refus de la prise en charge. Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes dues à la personne détenue intéressée, ou par elle, au cours de sa détention, dans les conditions réglementaires.

Code pénitentiaire — Article D332-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toutes les sommes reçues par les personnes détenues sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, si elles n'excèdent pas 200 euros chaque mois. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année. Elles sont entièrement versées à la part disponible jusqu'à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions déterminées par les dispositions des articles D. 332-12 et D. 332-13, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.

Code pénitentiaire — Article D332-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'indemnisation des parties civiles est assurée sur la première part du compte nominatif prévue par les dispositions de l'article D. 332-12. A cette fin, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement pénitentiaire où se trouvent les personnes détenues intéressées des créances des parties civiles et de leur montant. Cette part ne peut être l'objet d'aucun acte de disposition émanant des personnes détenues.