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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-12
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non mariés sont pris en compte, à la date d'enregistrement de la demande, à la condition d'être à la charge de l'allocataire.Les ressources perçues par le bénéficiaire viennent en déduction du montant résultant de l'application des articles D. 553-8 et D. 553-9.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-13
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le montant de l'allocation versée est révisé après instruction de la demande de modification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à la date de la décision de l'office.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-14
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

La naissance d'un enfant est prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation à compter de la réception de l'original de l'extrait d'acte de naissance et, le cas échéant, de l'attestation signée par l'opérateur d'hébergement ou la structure chargée de l'accompagnement des demandeurs d'asile.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-15
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, l'allocataire qui bénéficie de la prise en compte de l'enfant dans le calcul du montant de l'allocation est celui qui en a la charge effective et permanente.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-16
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque le demandeur d'asile est rejoint, postérieurement au dépôt de sa demande d'allocation, par un membre de famille qui est majeur, ce dernier est pris en compte dans le calcul de l'allocation s'il a été déclaré par le demandeur lors de l'enregistrement cette demande.Lorsque le membre de famille qui le rejoint est mineur, cette prise en compte est de droit.Le montant de l'allocation versé à la famille est révisé à compter de la date d'enregistrement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration du membre de famille ayant rejoint le demandeur d'asile.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-17
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 2 : Détermination du montant de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le décès du bénéficiaire met fin aux droits à l'allocation pour demandeur d'asile. Le décès d'un membre de sa famille y met fin pour la part correspondant à cette personne.L'incarcération du bénéficiaire ou son placement en rétention dans les cas prévus aux articles L. 752-2 et L. 753-1 entraîne la suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile. L'incarcération ou le placement en rétention d'un membre de sa famille entraîne leur suspension pour la part correspondant à cette personne.Ces éléments sont pris en compte à partir de leur signalement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de l'accompagnement du demandeur.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-18
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 3 : Versement de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement.De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-19
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 3 : Versement de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'agence de services et de paiement est chargée, pour le compte de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de verser l'allocation aux bénéficiaires dont l'éligibilité a été déterminée préalablement par l'office.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-20
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 3 : Versement de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Office français de l'immigration et de l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement :1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation ;2° Les éléments propres à identifier les allocataires : sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse associée au dossier le cas échéant, ainsi que les numéros de dossier attribués aux allocataires dans le traitement automatisé de l'office ayant pour objet d'assurer la gestion et le pilotage du dispositif des centres d'accueil des demandeurs d'asile et dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;3° Le montant de l'allocation à verser et le numéro de carte de retrait ou de paiement ou, le cas échéant les coordonnées bancaires des allocataires.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-21
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 3 : Versement de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet à l'agence de services et de paiement, par voie dématérialisée, les données mentionnées à l'article D. 553-20, sans les éléments détaillés de la liquidation.Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d'attribution, ordre de payer, et constitue l'état liquidatif de l'allocation.La sécurisation de la transmission de données au moyen d'une habilitation nominative et d'un mot de passe, avec piste d'audit, est garantie et vérifiée par l'agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui transmet les résultats des contrôles à l'agent comptable de l'agence de services et de paiement.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-22
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 3 : Versement de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Chaque transmission d'informations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'agence de services et de paiement donne lieu à un flux de retour vers l'office, pour confirmer la bonne intégration des données.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-23
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 3 : Versement de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Une fois les fonds et l'ordre d'alimentation reçus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'agence de services et de paiement réalise soit le virement des fonds sur les comptes bancaires des bénéficiaires, soit l'ordre d'alimentation des cartes de retrait ou de paiement délivrées aux allocataires par l'office.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-24
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 3 : Versement de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants :1° Au terme des délais prévus à l'article L. 551-13, dans les conditions prévues au même article ;2° Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, dans les conditions prévues à l'article L. 551-14 ;3° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-25
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 3 : Versement de l'allocation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-26
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 4 : Obligation d'information
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, ses modalités d'hébergement, sa situation de famille, ses activités professionnelles, ses ressources et ses biens ainsi qu'à ceux des membres de son foyer. Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-27
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 4 : Obligation d'information
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant.Le demandeur d'asile communique ces informations à l'office dans les plus brefs délais suivant l'enregistrement de sa demande d'asile ou tout changement de situation.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D553-28
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE Section 5 : Remboursement des indues
En vigueur depuis le 2021-05-01

La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application de l'article L. 553-3, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D554-1
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
En vigueur depuis le 2021-05-01

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R560-1
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-1
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 1 : Réunification familiale
En vigueur depuis le 2021-05-01

La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-2
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 1 : Réunification familiale
En vigueur depuis le 2021-05-01

Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa au réseau mondial des visas et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande.Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire estime nécessaire de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 811-2, elle effectue ces vérifications dès le dépôt de la demande et en informe le demandeur.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-3
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 1 : Réunification familiale
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil.L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-4
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 2 : Protection octroyée à un mineur
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application de l'article L. 561-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-5
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 3 : Documents de voyage
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les titres de voyage délivrés en application des articles L. 561-9, L. 561-10 ou L. 561-11 comportent les mentions énumérées au B du II de l'annexe 3.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-6
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 3 : Documents de voyage
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les titres de voyage mentionnés à l'article R. 561-5 sont délivrés par le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-7
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 3 : Documents de voyage
En vigueur depuis le 2021-05-01

La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du titre de voyage délivré antérieurement.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-8
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 3 : Documents de voyage
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande :1° Le titre de séjour dont il est titulaire ;2° Deux photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;3° Un justificatif de domicile ou une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-9
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 3 : Documents de voyage
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque la demande est faite pour un mineur, le demandeur présente les pièces suivantes à l'appui de sa demande :1° Un document attestant la filiation du mineur ;2° Un document attestant sa qualité de représentant légal ;3° Deux photographies de face du mineur, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;4° Un justificatif de domicile ou une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 551-8 ;5° Le cas échéant, tout document ou élément justifiant que le mineur est placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R561-10
Partie réglementaire Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION Section 3 : Documents de voyage
En vigueur depuis le 2021-05-01

En dehors des cas de retrait prévus par la loi, le titre de voyage peut être retiré et doit être restitué par l'étranger lorsque son titulaire n'en remplit plus les conditions de délivrance ou en cas d'acquisition de la nationalité française.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.