LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la défense — Article D3241-16
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
En vigueur depuis le 2017-05-06

Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.

Code de la défense — Article D3241-17
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Code de la défense — Article D3241-18
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
Code de la défense — Article D3241-19
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-18 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.

Code de la défense — Article D3241-20
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
En vigueur depuis le 2017-05-06

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès des Emirats arabes unis, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire des Emirats arabes unis. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités émiriennes. En liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis entretient toutes relations utiles avec les organes militaires des pays de sa zone de responsabilité.

Code de la défense — Article D3241-21
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
Code de la défense — Article D3241-22
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.

Code de la défense — Article D3241-23
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-22 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Code de la défense — Article D3241-24
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
En vigueur depuis le 2017-05-06

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités ivoiriennes. En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que définies à l'article D. 3241-3 du présent code.

Code de la défense — Article D3241-25
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Code de la défense — Article D1321-6
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
En vigueur depuis le 2017-05-06

Pour leur emploi au maintien de l'ordre, les forces armées sont classées en trois catégories : 1° Les formations de la gendarmerie départementale et de la garde républicaine constituent les forces de première catégorie ; 2° Les formations de la gendarmerie mobile constituent les forces de deuxième catégorie ; 3° Les formations des forces terrestres, maritimes, aériennes, les services de soutien et les organismes interarmées ainsi que les formations de la gendarmerie mises sur pied à la mobilisation ou sur décision ministérielle constituent les forces de troisième catégorie.
Code de la défense — Article D1334-12
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.
En vigueur depuis le 2017-05-06

Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.

Code de la défense — Article D3241-1
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les éléments français stationnés au Sénégal sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Sénégal. Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées. Il est assisté par un adjoint interarmées.

Code de la défense — Article D3241-2
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le commandant des éléments français au Sénégal a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint mentionné à l'article D. 3241-1 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.
Code de la défense — Article D3241-3
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
En vigueur depuis le 2017-05-06

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française au Sénégal, le commandant des éléments français au Sénégal veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises qui stationnent au Sénégal. Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités sénégalaises. Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Sénégal est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle. A ce titre et en liaison avec les chefs des missions diplomatiques françaises concernées, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la communauté économique régionale de l'Afrique de l'Ouest, avec les organes militaires des pays qui composent cette communauté économique régionale et avec les organes militaires de la Mauritanie.

Code de la défense — Article D3241-4
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le commandant des éléments français au Sénégal dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.

Code de la défense — Article D3241-5
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Djibouti sont placées sous le commandement d'un officier général qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.Cet officier relève directement du chef d'état-major des armées.Il est assisté par un adjoint interarmées et par un chef d'état-major interarmées.
Code de la défense — Article D3241-6
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Chapitre unique : Section unique : Commandements de forces françaises à l'étranger Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement. Il exerce par ailleurs, lorsqu'elle lui est accordée, une autorité d'emploi sur les organismes locaux relevant des autres directions et services du ministère de la défense. Il peut consentir des délégations de signature à son adjoint et à son chef d'état-major mentionnés à l'article D. 3241-5 et aux responsables locaux des organismes sur lesquels il exerce une autorité d'emploi.

Code de la défense — Article D4122-1
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre II : Obligations et responsabilités Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
En vigueur depuis le 2017-05-06

Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes : 1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit : a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ; b) Se comporter avec honneur et dignité ; c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ; d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'il s'exprime, notamment sur les questions de défense ; e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux forces armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ; f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide. 2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit : a) Apporter son concours sans défaillance ; b) S'instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ; c) S'entraîner en vue d'être efficace dans l'action ; d) Se préparer physiquement et moralement au combat.
Code de la défense — Article D4131-1
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
En vigueur depuis le 2017-05-06

L'organisation des forces armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté. Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique. La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.

Code de la défense — Article D4136-1-1
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle
En vigueur depuis le 2017-05-06

I. - Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente disposition. Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire. Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire. II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle. Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire. III. - Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale. IV. - Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Code de la défense — Article D4137-6
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Chapitre VII : Discipline Section 2 : Récompenses
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les récompenses délivrées au titre du service courant comprennent notamment les diplômes et les insignes qui peuvent être attribués pour : 1° Distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions ou examens divers ; 2° Reconnaître des actes méritoires ; 3° Encourager des recherches ou travaux personnels contribuant soit à l'efficacité ou à l'amélioration du service, soit au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci. Elles comprennent également le certificat de bonne conduite, destiné à témoigner de la participation à la défense et de la valeur des services rendus par les militaires. Ce certificat peut leur être attribué lors de leur retour à la vie civile. Il peut être refusé si la conduite du militaire n'a pas, au cours de ses années de services, satisfait aux exigences des forces armées et formations rattachées. Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.