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Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5611-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5611-6
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5621-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE II : ACQUISITION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

Les articles L. 1111-5, L. 1112-3 à L. 1112-5, L. 1112-8, L. 1122-1, L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1126-1 à L. 1126-4 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5621-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE II : ACQUISITION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5632-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5632-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5632-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5632-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5632-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2023-05-26

Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5641-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Titre IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié : 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5641-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Titre IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5641-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Titre IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5641-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Titre IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

I.-L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. II.-Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5641-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Titre IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5641-6
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Titre IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5641-7
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Titre IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5641-8
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Titre IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-05-26

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3212-2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : “, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés entreprise solidaire d'utilité sociale en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ” sont supprimés ; 2° Les 9° et 10° sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2321-3-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre Ier : Constatation et perception Section 1 : Autorités compétentes.
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article. Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué. Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre. Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

Nota : Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 63 (V) : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La deuxième phrase du présent V n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-12
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. Les fonctionnaires ainsi désignés agissent également au nom des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10, si ceux-ci l'ont demandé. Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés aux articles R. 212-1 et R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3221-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 1 : Domaine immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2124-63
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions particulières Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de l'article L. 2124-30, est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5314-33 du code des transports.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2323-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre III : Action en recouvrement Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3211-34
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE Ier : MODES DE CESSION Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux Section 1 : Vente Sous-section 1 : Domaine immobilier Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
En vigueur depuis le 2015-02-28

Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. 3211-15, sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ; 2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2111-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 3 : Domaine public fluvial
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet de département pour le domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs groupements. A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2124-77
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions particulières Section 5 : Concessions de logement Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2016-03-01

Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions aux personnels de l'Etat employés dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont fixées par les dispositions des articles R. 114-42 à R. 114-56 du code du sport.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5511-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2018-01-01

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 à L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8 L. 2124-1 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2124-2 et L. 2124-3 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5711-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2018-01-01

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Dans la deuxième partie : L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1 L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3 et L. 2122-5 L. 2122-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12 L. 2122-13 Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1 L. 2123-2 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2124-26 L. 2124-27 et L. 2124-28 Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 L. 2124-29 L. 2124-32-1 à L. 2124-35 Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 L. 2125-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2125-2 Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 L. 2321-4 Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 L. 2321-5 L. 2331-1 Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Dans la troisième partie : L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 L. 3112-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3114-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
En vigueur depuis le 2017-11-12

Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.