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Code des transports — Article L5547-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Section 1 : L'apprentissage
En vigueur depuis le 2019-01-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

Nota : Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.

Code des transports — Article D1803-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
En vigueur depuis le 2018-09-12

Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18. La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.

Code des transports — Article D1803-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
En vigueur depuis le 2018-09-12

Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports : -le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ; -le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation ; -un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.
Code des transports — Article D1803-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
En vigueur depuis le 2018-09-12

L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire. L'attribution de l'indemnité mensuelle ne peut en aucun cas donner lieu à un montant total des ressources financières mensuelles du bénéficiaire supérieur aux montants portés au tableau ci-dessous, au titre de bourses, salaires, indemnités, rémunérations, aides financières versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux ou les entreprises. Toutefois, les aides sociales au logement, ainsi que l'aide concourant au financement des frais d'installation de l'article D. 1803-39, ne sont pas comprises dans ce plafond. Catégorie de stagiaires Montant des ressources financières mensuelles du bénéficiaire, pour le calcul du montant de l'indemnité mensuelle Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif 808 € Etudiant étant en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif 1 433 € Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif et bénéficiant du dispositif d'excellence prévu à l'article D. 1803-36 1 021 €

Code des transports — Article D1803-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
En vigueur depuis le 2018-09-12

Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.

Code des transports — Article D1803-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 7 : Dispositions diverses Section 8 : Dispositions diverses Section 11 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2018-09-12

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité.
Code des transports — Article L5547-6
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime Sous-section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de cet agrément est puni de 4 500 € d'amende.

Code des transports — Article L5547-7
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime Sous-section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales mentionnées à l'article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d'amende.

Code des transports — Article L5547-8
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime Sous-section 5 : Agents de contrôle
En vigueur depuis le 2019-01-01

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1.

Code des transports — Article L5547-9
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime Sous-section 5 : Agents de contrôle
En vigueur depuis le 2019-01-01

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.
Code des transports — Article R1512-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures Section 3 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : 1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat de plan ou d'une convention équivalente entre l'Etat et les régions, relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l'accessoire indissociable, d'ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ; 2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ; 3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique. Lorsque des avances remboursables sont accordées aux opérateurs du secteur concurrentiel, elles sont consenties à titre onéreux. Elles financent des opérations spécifiques et présentent un caractère exceptionnel. L'établissement peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.

Code des transports — Article R3431-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS Chapitre unique. Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
En vigueur depuis le 2019-04-01

La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.
Code des transports — Article R1241-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 1 : Le Syndicat des transports d'Ile-de-France Section 1 : Ile-de-France Mobilités Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions du Syndicat des transports d'Ile-de-France Sous-section 2 : Attributions et délégations d'attributions d'Ile-de-France Mobilités
En vigueur depuis le 2018-12-22

Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il organise en application des articles L. 1241-1 et L. 1241-2. Le syndicat inscrit chacun de ces services au plan régional de transport en précisant sa consistance. La conclusion d'un contrat de service public pour l'exploitation de services de transports publics de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 vaut inscription au plan régional de transport. Les décisions de modification ou de suppression des services inscrits au plan suivent le même régime. Pour les services de transport de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 faisant l'objet d'un contrat de service public conclu après le 3 décembre 2009, la fin du contrat vaut suppression de l'inscription au plan régional de transport. Le syndicat peut déléguer l'inscription au plan régional de transport aux autorités mentionnées à l'article R. 1241-38. Celles-ci mettent à jour le plan régional de transport conformément aux dispositions de l'article R. 1241-39. Le syndicat s'assure de la cohérence et veille à la coordination de l'ensemble des services inscrits au plan régional de transport.

Code des transports — Article D1325-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
En vigueur depuis le 2018-08-24

Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale. Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
Code des transports — Article R3113-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Section 2 : Conditions d'accès à la profession Sous-section 1 : Obligations Paragraphe 2 : Honorabilité professionnelle
En vigueur depuis le 2018-08-24

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; g) Le président du conseil d'administration et le directeur des régies de transport ; h) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public routier de personnes ; i) Les particuliers mentionnés au 1° de l'article R. 3113-10 ; j) (Abrogé). 3° Le gestionnaire de transport de l'entreprise ou de la régie mentionné à l'article R. 3113-43.

Code des transports — Article R3116-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Section 4 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2018-08-24

Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le représentant légal de l'entreprise est convoqué par le préfet de région devant la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1. Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. Il peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle il a régulièrement donné mandat, présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

Code des transports — Article R3116-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Section 4 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2018-08-24

La décision du préfet de région prise conformément à l'article R. 3111-19 est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
Code des transports — Article R3124-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur Sous-section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2018-08-24

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II et aux obligations de transmission mentionnées au premier et au second alinéas du III de l'article R. 3122-1.

Code des transports — Article R3131-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES Chapitre Ier : Les services privés de transport
En vigueur depuis le 2018-08-24

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.

Code des transports — Article R3242-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2018-08-24

Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, le représentant légal de l'entreprise est convoqué par le préfet de région devant la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1. Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. Il peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle il a régulièrement donné mandat, présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

Code des transports — Article R3242-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2018-08-24

Le préfet prend sa décision après avis de la commission des sanctions administratives. La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
Code des transports — Article R3312-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2018-08-24

La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail peuvent être, à titre temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour assurer le rétablissement des approvisionnements de la Nation, prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant en péril la marche de celle-ci. La prolongation est limitée à : 1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ; 2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée quotidienne de travail puisse excéder quatorze heures. Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Toute prolongation de la durée du travail décidée par l'employeur fait l'objet d'une information immédiate de l'inspecteur du travail.

Code des transports — Article R3315-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre V : Contrôles et sanctions Section 2 : Sanctions Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
En vigueur depuis le 2018-08-24

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-50. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

Code des transports — Article R1422-8-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC Chapitre II : Le transport de marchandises Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-08-24

Les personnes mentionnées à l'article R. 1422-6 ne satisfont plus à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 1421-2 lorsque, ayant constaté qu'elles ont fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R. 1422-7, le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.