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Code de la sécurité intérieure — Article R511-31
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 4 : Port d'armes Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
En vigueur depuis le 2014-01-01

Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-33
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 4 : Port d'armes Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans toutes les communes détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification. Le registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre des munitions détenues. Dans les mêmes communes, il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la présente section ou les séances de formation prévues par l'article R. 511-22. Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune. Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification définie à l'article L. 513-1.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-34
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 4 : Port d'armes Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-35
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 5 : Formation continue
En vigueur depuis le 2014-01-01

En application de l'article L. 511-6, les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans. En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.
Code de la sécurité intérieure — Article R511-36
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 5 : Formation continue
En vigueur depuis le 2014-01-01

La formation continue obligatoire mentionnée à l'article R. 511-35 a pour objet de permettre aux directeurs, aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales. Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d'application.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-37
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 5 : Formation continue
En vigueur depuis le 2014-01-01

La formation continue obligatoire des directeurs, des chefs de service et agents de police municipale mentionnée à l'article R. 511-35 est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle peut être dispensée par sessions d'une ou de plusieurs journées en fonction du calendrier des formations, des capacités d'accueil du Centre national de la fonction publique territoriale et de la nature des enseignements théoriques ou pratiques dispensés.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-38
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 5 : Formation continue
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année, le calendrier et les thèmes de la formation mentionnée à l'article R. 511-35 et les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à l'obligation de formation des agents dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services.

Code de la sécurité intérieure — Article R511-39
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 5 : Formation continue
En vigueur depuis le 2014-01-01

Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 511-35 informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.
Code de la sécurité intérieure — Article R511-40
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 5 : Formation continue
En vigueur depuis le 2014-01-01

A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à l'article R. 511-37, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet de département.

Code de la sécurité intérieure — Article D511-41
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.

Code de la sécurité intérieure — Article R512-2
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre II : Organisation des services Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

La convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois au minimum.

Code de la sécurité intérieure — Article R512-4
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre II : Organisation des services Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions définies à l'article L. 512-1.

Code de la sécurité intérieure — Article R512-5
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre II : Organisation des services Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
En vigueur depuis le 2014-01-01

La convention type communale de coordination prévue à l'article L. 512-4 figure à l'annexe 1 du présent chapitre. La convention type intercommunale de coordination prévue à l'article L. 512-5 figure à l'annexe 2 du présent chapitre. Les conventions communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat reprennent tout ou partie des clauses de ces conventions types, en les adaptant le cas échéant aux besoins locaux.
Code de la sécurité intérieure — Article R512-6
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre II : Organisation des services Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
En vigueur depuis le 2014-01-01

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Code de la sécurité intérieure — Article R514-2
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les membres de la commission consultative des polices municipales mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 514-1 sont nommés pour six ans par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition, respectivement, de l'Association des maires de France et du ministre qu'ils représentent.

Code de la sécurité intérieure — Article R514-3
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les membres mentionnés au 3° de l'article R. 514-1 sont choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux. Leur nomination est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur. Les sièges sont répartis dans les conditions suivantes : 1° Chaque organisation syndicale siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose au minimum d'un siège ; 2° Le cas échéant, le reste des sièges est réparti entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu aux élections aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale. Le mandat de ces membres expire à l'occasion des élections générales aux commissions administratives paritaires des catégories dont relèvent les cadres d'emplois de police municipale.

Code de la sécurité intérieure — Article R514-4
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les fonctions de membre de la commission consultative des polices municipales sont renouvelables. Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
Code de la sécurité intérieure — Article R514-6
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-01-01

La commission consultative des polices municipales se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.

Code de la sécurité intérieure — Article R514-7
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.

Code de la sécurité intérieure — Article R514-8
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-01-01

La commission consultative des polices municipales établit son règlement intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article R514-9
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article R514-10
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

Code de la sécurité intérieure — Article R514-11
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des polices municipales sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.
Code de la sécurité intérieure — Article R515-2
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-3
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-4
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-5
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition .

Code de la sécurité intérieure — Article R515-6
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent chapitre soit porté à la connaissance de chaque agent de police municipale.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-8
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Code de la sécurité intérieure — Article R515-9
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-10
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

Lorsque l'agent de police municipale relève l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi et les règlements l'autorisent à verbaliser et que le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit le faire sans délai, en usant, le cas échéant, de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-11
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

Lorsque l'agent de police municipale procède à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que le contrevenant refuse de les subir ou que le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit le faire sans délai, en usant, le cas échéant, de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet. A défaut de cet ordre, l'agent de police municipale ne peut retenir le contrevenant.
Code de la sécurité intérieure — Article R515-12
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-13
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-14
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

Toute personne placée à la disposition d'un agent de police municipale se trouve sous la responsabilité et la protection de celui-ci. En aucun cas, elle ne doit subir de sa part ou de la part de tiers des violences ou des traitements inhumains ou dégradants. L'agent de police municipale qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire et pénale s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente. Si la personne placée à la disposition d'un agent de police municipale nécessite des soins, cet agent fait appel au personnel médical et, le cas échéant, prend des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

Code de la sécurité intérieure — Article R515-15
Partie réglementaire LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.