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Code général des collectivités territoriales — Article R1112-6
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ; 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ; 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ; 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ; 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs ; 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ; 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ; 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ; 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ; 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ; 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ; 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ; 13° L'article R. 53 relatif à l'usage des machines à voter dans les communes où il est autorisé ; 14° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ; 15° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; 16° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ; 17° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ; 18° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de plus de 5 000 habitants ; 19° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 20° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration. Pour l'application de l'article R. 41 du code électoral, le représentant de l'Etat peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.
Code général des collectivités territoriales — Article R1112-7
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse " OUI " et l'autre la réponse " NON ", sont fournis par la collectivité ayant décidé le référendum, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité organisatrice. Ils sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote. Le jour du scrutin, la collectivité territoriale ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.

Code général des collectivités territoriales — Article R1112-8
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ; 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ; 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ; 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ; 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ; 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ; 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ; 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.
Code général des collectivités territoriales — Article R1112-9
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité territoriale ayant décidé le référendum. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux. Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.

Code général des collectivités territoriales — Article R1112-10
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est proclamé publiquement par le président du premier bureau et affiché aussitôt par les soins du maire. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux de vote, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Code général des collectivités territoriales — Article R1112-12
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats en public. Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit. L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article R1112-15
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout agent de l'autorité publique ou municipale d'avoir distribué des bulletins de vote ou documents des groupes d'élus, partis politiques ou groupements politiques habilités à participer à la campagne.

Code général des collectivités territoriales — Article R1112-16
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison de trois couleurs : bleu, blanc et rouge.

Code général des collectivités territoriales — Article R1112-17
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe celui qui sera entré dans le bureau de vote avec une arme apparente.
Code général des collectivités territoriales — Article R1112-18
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 2 : Consultation des électeurs
En vigueur depuis le 2005-12-13

La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article R. 1112-2 par l'alinéa suivant : Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.

Code général des collectivités territoriales — Article R1115-10
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE V : Coopération décentralisée CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
En vigueur depuis le 2006-05-11

Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article R. 1115-9 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.

Code général des collectivités territoriales — Article D1115-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE V : Coopération décentralisée CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public visés à l'article L. 1115-2, dont l'objet relève de la mise en oeuvre et de la gestion des actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités locales des Etats membres de l'Union européenne.

Nota : L'article L1115-2 a été abrogé par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 article unique I. Néanmoins, le II de cette même loi énonce : "Les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales restent régis, pour la durée de leur existence, par ces articles dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par la présente loi."
Code général des collectivités territoriales — Article D1115-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE V : Coopération décentralisée CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article D. 1115-2, accompagné d'extraits de la convention constitutive. La publication fait notamment état : 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; 2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ; 3° De l'adresse du siège social. Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de l'article L. 5621-1, l'adresse du siège social du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ; 4° De la durée du contrat ; 5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement. Les modifications éventuelles du contrat constitutif ainsi que la décision d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Code général des collectivités territoriales — Article D1115-4
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE V : Coopération décentralisée CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter. Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Code général des collectivités territoriales — Article D1115-7
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE V : Coopération décentralisée CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.

Code général des collectivités territoriales — Article R1115-12
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE V : Coopération décentralisée CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
En vigueur depuis le 2006-05-11

Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Code général des collectivités territoriales — Article R1211-10
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
En vigueur depuis le 2004-12-29

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article R1211-11
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
En vigueur depuis le 2004-12-29

Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.
Code général des collectivités territoriales — Article R1211-12
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
En vigueur depuis le 2004-12-29

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "Election des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.

Code général des collectivités territoriales — Article R1211-15
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
En vigueur depuis le 2005-04-29

Les élections des membres du comité des finances locales peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel. L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue.

Code général des collectivités territoriales — Article R1211-17
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
En vigueur depuis le 2004-12-29

La dotation prévue à l'article L. 1211-5, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Code général des collectivités territoriales — Article R1221-4
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le Conseil national élabore son règlement intérieur.