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Code pénitentiaire — Article R424-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Placement à l'extérieur Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur
En vigueur depuis le 2022-05-01

Par dérogation à l'article R. 424-17, lorsqu'une personne placée à l'extérieur doit être accueillie à bref délai au sein d'une structure qui n'accueille pas habituellement de personnes exécutant leur peine sous ce régime, les documents visés par les dispositions du 3° de l'article R. 424-17 n'ont pas à être fournis. L'agrément ne vaut alors que pour l'accueil et l'accompagnement d'une ou plusieurs personnes nominativement désignées et pour la seule mesure de placement à l'extérieur qui doit être mise à exécution.

Code pénitentiaire — Article R424-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Placement à l'extérieur Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur interrégional des services pénitentiaires rend une décision motivée dans un délai de quatre mois, ou un mois dans le cas prévu à l'article R. 424-18, à compter de la réception de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 424-17 ; le silence gardé pendant ce délai vaut rejet de la demande. La décision d'agrément est valable cinq ans. Elle est renouvelable dans les mêmes formes et conditions que la demande initiale. Elle mentionne la personne physique ou morale responsable de la structure, le lieu d'exécution des prestations et l'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement. Les décisions d'agrément et de retrait sont communiqués au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près ledit tribunal. Pendant toute la durée de l'agrément, le directeur peut solliciter un nouvel envoi des pièces visées à l'article R. 424-17 afin de vérifier que les conditions qui ont justifié la délivrance de l'agrément sont toujours remplies. Il appartient à la personne qui exploite la structure de tenir informé le directeur de toute modification liée à son organisation, à ses personnels, à ses locaux ou à la forme juridique de la personne responsable.
Code pénitentiaire — Article R424-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Placement à l'extérieur Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque la structure ne remplit plus les conditions pour accueillir et accompagner les personnes placées à l'extérieur, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut retirer l'agrément à tout moment après avoir mis en mesure la structure de faire valoir ses observations et sur avis motivé du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Code pénitentiaire — Article R424-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Placement à l'extérieur Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout recours contentieux contre une décision relative à l'agrément ou au retrait d'agrément d'une structure de placement est précédé d'un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code pénitentiaire — Article D424-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.

Code pénitentiaire — Article D424-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142 du code de procédure pénale, les permissions de sortir emportent autorisation de se rendre en un lieu déterminé et peuvent être assorties de conditions consistant en des obligations ou des interdictions ainsi que d'un délai de route.
Code pénitentiaire — Article D424-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire ayant octroyé une permission de sortir conformément aux dispositions des articles 723-3 et D. 142-3-1 du code de procédure pénale, peut en ordonner le retrait avant ou durant son exécution, pour les motifs déterminés par les dispositions de l'article D. 142 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article D424-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 144 du code de procédure pénale, la date et les modalités d'exécution d'une permission de sortir sont fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou, sur sa délégation, par un directeur d'insertion et de probation.

Code pénitentiaire — Article D424-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 142-3 du code de procédure pénale, chaque personne détenue bénéficiaire d'une permission de sortir supporte les frais et les conditions matérielles de sa sortie.
Code pénitentiaire — Article D424-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes condamnées majeures bénéficiaires d'une permission de sortir pour maintien des liens familiaux ou préparation de leur réinsertion professionnelle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de : 1° Trois jours si elles sont détenues dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143 du même code ; 2° Cinq jours, et une fois par an dix jours, si elles sont détenues dans un centre de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-1 du même code ; 3° Cinq jours si elles sont détenues dans une structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-2 du même code.

Code pénitentiaire — Article D424-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs prévus par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article.

Code pénitentiaire — Article D424-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs familiaux prévus par les dispositions de l'article D. 143-5 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale de trois jours, conformément aux dispositions du même article.
Code pénitentiaire — Article D424-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 3 : Permission de sortir
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs administratifs ou judiciaires prévus par les dispositions de l'article D. 145 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article.

Code pénitentiaire — Article R424-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration pénitentiaire participe à la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique prononcée à titre d'aménagement de peine en application des dispositions de l'article 723-7 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'exécution de la mesure décidée à titre de peine, conformément aux dispositions des articles R. 622-1, R. 622-2, R. 622-4, R. 622-6 à R. 622-16, R. 622-19, R. 622-22 à R. 622-31 du présent code et R. 57-13, R. 57-15 à R. 57-18 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article R510-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.

Code pénitentiaire — Article D511-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION Section 1 : Déclarations d'adresse
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.
Code pénitentiaire — Article D512-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 1 : Information de la victime
En vigueur depuis le 2022-05-01

A la demande du juge de l'application des peines, l'information mentionnée par les dispositions de l'article L. 512-1 ainsi que l'information relative à la libération ou la cessation temporaire de la détention en application de l'article D. 1-11-2 du code de procédure pénale, peuvent être transmises aux victimes ou parties civiles par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-66 du même code.

Code pénitentiaire — Article R512-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2022-05-01

A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le cas échéant et sans délai, les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 50-34 du même code.

Code pénitentiaire — Article R512-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-42 du même code.

Code pénitentiaire — Article R512-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
En vigueur depuis le 2022-05-01

A la libération d'une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l'article 706-53-1 du même code, un agent spécialement habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes les informations à son sujet dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code.
Code pénitentiaire — Article R512-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 53-8-9 et R. 53-8-12-1 du code de procédure pénale. Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 53-8-5 du même code, l'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées.

Code pénitentiaire — Article R513-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre III : PROTECTION SOCIALE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale , la durée, prévue à l'article L. 161-8 du même code, de maintien des droits des personnes libérées mentionnées par les dispositions de l'article L. 513-1 n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.

Code pénitentiaire — Article D521-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que les personnes sortant de détention bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.

Code pénitentiaire — Article D521-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est consulté sur les demandes d'agrément formulées, conformément à la législation relative à l'aide sociale, par les organismes hébergeant les personnes libérées.Ses avis sont transmis par le garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de la santé.
Code pénitentiaire — Article R522-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une aide matérielle peut être attribuée à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre.L'établissement pénitentiaire fournit, dans toute la mesure possible, des vêtements à toute personne détenue libérable qui n'en posséderait pas et serait dépourvue de ressources suffisantes pour s'en procurer.L'établissement pénitentiaire peut procéder ou participer à l'acquisition d'un titre de transport pour toute personne détenue qui, à sa sortie de détention, n'aurait pas un solde suffisant sur son compte nominatif pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre.Toute personne détenue dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa demande expresse et formulée par écrit, obtenir que sa libération effective soit reportée du soir au lendemain matin, si elle n'est pas assurée d'un gîte ou d'un moyen de transport immédiat.

Code pénitentiaire — Article D522-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé.

Code pénitentiaire — Article D522-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de sa résidence.Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

Code pénitentiaire — Article D530-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du juge de l'application des peines précisant les modalités pratiques d'exécution des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.
Code pénitentiaire — Article D530-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

Code pénitentiaire — Article D530-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Code pénitentiaire — Article D530-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.

Code pénitentiaire — Article D530-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les visites que les personnes condamnées sont tenues de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du de la personne condamnée, ainsi que, le cas échéant, sur son lieu de travail.Les visites à domicile ne peuvent intervenir qu'entre 6 heures et 21 heures. Celles réalisées sur le lieu de travail peuvent intervenir pendant les heures de travail, et ne doivent pas gêner ou perturber l'accomplissement de ce travail, ni les relations professionnelles des personnes condamnées.Le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation n'est pas tenu de prévenir à l'avance les personnes condamnées de sa visite.En cas de difficulté dans l'application des dispositions du présent article, le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation en informe le juge de l'application des peines.