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Code de la sécurité intérieure — Article R612-7
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1 : 1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ; 2° La description des activités du service interne.

Code de la sécurité intérieure — Article R612-14
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
En vigueur depuis le 2018-01-01

La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes : 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est sollicitée ; 3° Si l'activité est celle d'agent cynophile, la copie de la carte d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ; 4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.

Code de la sécurité intérieure — Article R612-21
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
En vigueur depuis le 2018-01-01

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes : 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles l'autorisation est sollicitée.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-36
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1. Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-41
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle, en fonction des activités mentionnées à l'article L. 611-1. Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.
Code de la sécurité intérieure — Article R622-31
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle. IIl en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-34
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les conditions dans lesquelles ces agents peuvent justifier de leur aptitude professionnelle. Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-38
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
En vigueur depuis le 2018-01-01

Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes : 1° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ; 2° Activité de surveillance et de gardiennage mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ; 3° Activité de transport de fonds mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 ; 4° Activité de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L. 611-1. Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur le maniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article R612-18-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
En vigueur depuis le 2018-07-08

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ou dans le département des Bouches-du-Rhône.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-12
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
En vigueur depuis le 2018-12-29

La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes : 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur. 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.
Code de la sécurité intérieure — Article R622-14
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
En vigueur depuis le 2018-12-29

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ; 3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles la carte est délivrée.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-19
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
En vigueur depuis le 2018-12-29

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ; 2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre desquelles l'autorisation est demandée.

Code de la sécurité intérieure — Article R622-21
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
En vigueur depuis le 2018-12-29

La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ; 3° Mention de l'activité et de la ou des spécialités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-20
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice
En vigueur depuis le 2023-05-01

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois. La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation : 1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41 du présent code et à l'article R. 5442-1 du code des transports ; 3° Soit permet l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A.

Nota : Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-27
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-05-01

Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 est exercée avec l'usage d'un chien dans les conditions définies à l'article L. 613-7, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des connaissances relatives : 1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; 2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; 3° A la réglementation des formalités d'identification et d'usage du chien dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.

Nota : Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-37
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
En vigueur depuis le 2023-05-01

I. - Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26 et, le cas échéant, aux articles R. 612-27 à R. 612-28-1, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent notamment de savoir-faire relatifs : 1° Aux gestes élémentaires de premier secours ; 2° A la gestion des situations conflictuelles ; 3° Au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de gendarmerie nationales. II. - Ils attestent également de compétences portant notamment : 1° Pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : a) Sur le filtrage et le contrôle des accès ; b) Sur les rondes de surveillance ; c) Sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ; d) Sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale ; e) Le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ; 2° Pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur le contrôle de site ; 3° Pour les personnes participant à une activité de protection physique des personnes : a) Sur la sécurisation d'un site ; b) Sur l'analyse des comportements ; c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques. 4° Pour les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d'une arme : a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité exercée ; b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de chaque activité ; c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme ; III. - Ils attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination, de liberté de conscience, de fraternité, de prévention de la violence et de respect de la dignité de la personne humaine, ainsi que de la connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû.

Nota : Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-39
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
En vigueur depuis le 2023-05-01

Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant l'activité prévue à l'article L. 613-7-1 A. Les entraînements sont réalisés avec chacun de leurs chiens. A l'issue de chaque séance, les entraînements sont inscrits dans le carnet d'entraînement de l'agent. Ce carnet mentionne le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de l'agent, le numéro de sa carte professionnelle ainsi que le numéro d'identification du chien. Il précise pour chaque séance la date, la durée, la nature de l'exercice, le lieu de l'entraînement, la dénomination et les quantités des matières explosives utilisées ainsi que leurs modalités de conditionnement lors de l'exercice. Lorsque l'entraînement est réalisé au moyen de supports qui ne sont pas des matières explosives, le carnet en précise en outre le type ainsi que les matières explosives à la mise en évidence desquelles les supports ont servi à entraîner le chien. Le carnet mentionne également le résultat des tests réalisés, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1. Ces résultats sont communiqués à l'employeur de l'agent cynophile. En cas d'échec, ils sont également communiqués au service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur chargé de la certification technique mentionnée à l'article R. 613-16-4 et au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel le dispositif est employé ou, à Paris, le préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Les entraînements réguliers mentionnés au premier alinéa portent notamment sur la conduite du chien dans le cadre d'une activité de la mise en évidence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Les conditions d'application du présent article, notamment la périodicité des entraînements et les caractéristiques des matières utilisées, sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Nota : Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.