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Code civil — Article 311-24
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En vigueur depuis le 2006-07-01

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

Code civil — Article 311
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Des preuves et présomptions
En vigueur depuis le 2006-07-01

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Code civil — Article 311-1
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Des preuves et présomptions
En vigueur depuis le 2006-07-01

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

Code civil — Article 311-2
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Des preuves et présomptions
En vigueur depuis le 2006-07-01

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Code civil — Article 311-14
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

Code civil — Article 311-15
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Code civil — Article 311-17
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

Code civil — Article 311-22
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

Code civil — Article 312
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre II : De l'établissement de la filiation Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
En vigueur depuis le 2006-07-01

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Code civil — Article 318
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-07-01

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Code civil — Article 319
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-07-01

En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Code civil — Article 320
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-07-01

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Code civil — Article 321
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-07-01

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Code civil — Article 322
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-07-01

L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

Code civil — Article 323
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Code civil — Article 324
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Code civil — Article 326
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

Code civil — Article 327
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

Code civil — Article 331
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Code civil — Article 332
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Code civil — Article 334
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
En vigueur depuis le 2006-07-01

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

Code civil — Article 342-2
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

Code civil — Article 342-6
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

Code civil — Article 342-7
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

Code civil — Article 342-8
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
En vigueur depuis le 2006-07-01

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.

Code civil — Article 342-4
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Code civil — Article 342-5
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
En vigueur depuis le 2006-07-01

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.

Code civil — Article 371
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
En vigueur depuis le 1971-01-01

L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Code civil — Article 371-3
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
En vigueur depuis le 1971-01-01

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Code civil — Article 371-5
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
En vigueur depuis le 1997-01-01

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

Code civil — Article 373-4
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
En vigueur depuis le 2002-03-05

Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

Code civil — Article 373-5
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
En vigueur depuis le 2002-03-05

S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.

Code civil — Article 374-1
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.

Code civil — Article 374-2
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
En vigueur depuis le 1971-01-01

Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer. Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

Code civil — Article 373-2-4
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
En vigueur depuis le 2002-03-05

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Code civil — Article 373-2-5
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
En vigueur depuis le 2002-03-05

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Code civil — Article 373-2-7
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En vigueur depuis le 2002-03-05

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Code civil — Article 373-2-8
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En vigueur depuis le 2002-03-05

Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Code civil — Article 373-2-12
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En vigueur depuis le 2002-03-05

Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Code civil — Article 375-6
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 2 : De l'assistance éducative
En vigueur depuis le 1987-07-24

Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Code civil — Article 375-8
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 2 : De l'assistance éducative
En vigueur depuis le 1971-01-01

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

Code civil — Article 375-9
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 2 : De l'assistance éducative
En vigueur depuis le 2007-03-06

La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours. La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.

Code civil — Article 375-9-2
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
En vigueur depuis le 2007-03-07

Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Code civil — Article 376
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
En vigueur depuis le 1971-01-01

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

Code civil — Article 376-1
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
En vigueur depuis le 1994-02-01

Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

Code civil — Article 377-2
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
En vigueur depuis le 2002-03-05

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

Code civil — Article 377-3
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
En vigueur depuis le 1971-01-01

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

Code civil — Article 469
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle. Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.