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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R322-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement. Toutefois, il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R322-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'apprécier les conditions d'équivalence des locaux offerts par l'expropriant. Dans cette hypothèse, il est saisi à nouveau par la partie la plus diligente.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire requis de son chef par l'expropriant ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit. A défaut de transcription ou de publication du titre mentionné ci-dessus, l'exproprié bénéficie de la même dispense s'il est inscrit à la matrice des rôles de la commune au titre du bien exproprié. Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice des rôles, l'exproprié est tenu de justifier des transmissions intervenues depuis la dernière inscription à cette matrice. A défaut de la production de titres, la justification du droit peut résulter de copies ou d'extraits délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les fermiers, locataires, usagers ou autres ayants droit déclarés à l'expropriant par le propriétaire ou l'usufruitier ou intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 sont tenus, pour obtenir le paiement de l'indemnité, de justifier leur droit à indemnité auprès de l'expropriant. Cette justification peut résulter, en ce qui concerne les fermiers et locataires, lorsque le bail ou une convention de location ne peuvent être produits, soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, d'une attestation du propriétaire de l'immeuble indiquant le nom du locataire, la date d'entrée en jouissance, la durée de la location et le montant annuel du loyer.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'expropriant est seul qualifié pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits à indemnité de l'exproprié. Il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ou de la cession amiable.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toute nature, en vue d'assurer leurs frais de déménagement, sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non et sans que puissent être exigées des justifications autres que celles relatives au droit à l'indemnité et à la validité du paiement.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'autorité administrative qui procède aux estimations mentionnées à l'article L. 323-3 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si le remploi de l'indemnité est effectué en immeuble, l'expropriant, ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi d'une indemnité d'expropriation. La remise des fonds a lieu sur demande de l'exproprié et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement la désignation de l'immeuble ainsi que l'identité des propriétaires établies conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 et mentionne le prix d'acquisition. Les fonds remis à l'officier ministériel sont considérés comme reçus en raison de ses fonctions dans les termes de l'article 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-9
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 2 : Consignation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant en informe immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-10
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 2 : Consignation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'indemnité a été consignée, la Caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 323-3. Lorsque le paiement lui est demandé par les ayants droit de l'exproprié, elle ne l'effectue que sur justification de leur qualité.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-11
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 2 : Consignation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière alternative, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier avant toute consignation un acompte dans la limite maximum du montant de l'indemnité alternative la moins élevée.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-12
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 2 : Consignation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque la consignation est motivée par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, le montant de la ou des oppositions évalué dans l'exploit est consigné. Le surplus, s'il en existe un, est versé à l'exproprié. L'expropriant peut, nonobstant l'existence d'obstacles au paiement représentés exclusivement par des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement, payer l'indemnité à l'exproprié, sous réserve du droit des tiers, lorsque son montant est inférieur à 7 600 euros.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-13
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 323-4 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en demeure préalable de l'expropriant. Le juge peut statuer sans se transporter sur les lieux.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R323-14
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre III : Paiement et consignation Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation. Lorsque, en application de l'article L. 323-4, il a été statué à nouveau, de façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité. Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R411-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré aux personnes mentionnées à l'article R. 133-17 du code forestier.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R421-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de donner lieu à l'exercice du droit de rétrocession, défini à l'article L. 421-1, informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R421-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification. La notification contient la désignation sommaire des parcelles.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R421-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel mentionnés à l'article R. 421-1 ont un délai de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou de la date de la signification, pour faire connaître leur décision et indiquer, selon le cas, le montant du prix ou du loyer qu'ils sont disposés à accepter. Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut renonciation à l'exercice du droit défini à l'article L. 421-1. Cette conséquence est obligatoirement mentionnée dans la notification.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R421-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer. Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant. Les affiches et l'avis comportent obligatoirement la mention de la déchéance que les personnes intéressées s'exposent à encourir à l'expiration du délai prévu à l'article R. 421-5. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de chaque commune concernée. Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département par les soins de l'expropriant.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R421-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les personnes qui désirent exercer le droit défini à l'article L. 421-1 sont tenues, à peine de déchéance, de le déclarer à l'expropriant dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en date des deux mesures de publicité prévues à l'article R. 421-4. Leur déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix ou du loyer qu'elles sont disposées à accepter.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R421-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le prix ou sur le loyer. La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III. La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue aux offres de l'expropriant.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R421-8
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les collectivités et établissements publics expropriants sont habilités à imputer, sur les crédits dont ils disposent pour les opérations qui nécessitent l'expropriation, les sommes nécessaires soit à l'acquisition et à l'aménagement en logements de locaux existants, soit à l'acquisition et à l'aménagement de terrains et à la construction de locaux d'habitation de remplacement pour reloger les expropriés.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'expropriant ne peut pas effectuer le relogement des locataires et des occupants des immeubles expropriés dans des locaux existants ou en construction lui appartenant ou susceptibles d'être mis à sa disposition, il est habilité à acquérir et à aménager ou à construire les locaux nécessaires. Les locaux aménagés ou construits, en application des dispositions qui précèdent, ne doivent pas excéder les normes relatives aux habitations à loyer modéré.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés par un département ou une commune, pour son compte ou pour celui d'un établissement public départemental ou communal autre qu'un office public de l'habitat, incombent à la collectivité territoriale intéressée. Si l'expropriation qui nécessite le relogement est poursuivie par le département ou la commune pour le compte d'un établissement public, le financement est assuré par les offres de concours de ce dernier. Le département ou la commune peut, par convention spéciale, confier l'opération de relogement à une autre collectivité territoriale, à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés peut être mis, par les cahiers des charges annexés aux actes de cession, à la charge des constructeurs auxquels est consentie, en vue de la construction de groupes d'habitations, la cession, en application de l'article L. 411-1, de tout ou partie des terrains expropriés.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un établissement public national peuvent : - soit être confiés, par convention spéciale, à un département, à une commune, à un office public de l'habitat, à une société d'économie mixte de construction de logements ou à une société civile immobilière, à charge pour le service public ou l'établissement public intéressé d'apporter les sommes nécessaires ; - soit, exceptionnellement, être effectués directement par le service public ou l'établissement public intéressé.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant des sommes apportées par lui. Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement. Le taux des loyers est fixé, suivant les caractéristiques des locaux, dans les conditions prévues aux articles L. 442-1, L. 442-1-1 et R. 442-2 du code de la construction et de l'habitation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-8
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque les locaux de relogement sont aliénés, ils sont offerts par préférence aux expropriés qui y ont été relogés. Le produit de la vente revient, le cas échéant, et dans la limite de son apport, à l'expropriant qui a apporté les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'aménagement des locaux ou à leur construction.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R423-9
Partie réglementaire nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.