LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'éducation — Article R453-10
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Organisation pédagogique.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les décisions d'orientation non conformes aux demandes sont motivées. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.

Code de l'éducation — Article R453-12
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Organisation pédagogique.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation, prises par les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que dans les établissements scolaires français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l'article R. 451-2.

Code de l'éducation — Article R453-13
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Organisation pédagogique.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
Code de l'éducation — Article R453-14
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Organisation pédagogique.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou intervenant dans le même champ disciplinaire. Ils apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à l'évaluation des élèves et les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation. Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions. Ils ont vocation à bénéficier d'actions de formation continue.

Code de l'éducation — Article R453-15
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Organisation pédagogique.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Dans chaque établissement d'enseignement du second degré, les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et programmes nationaux sont définies en concertation avec les membres de la communauté éducative. Elles peuvent être énoncées dans un projet d'établissement précisant les activités scolaires et périscolaires prévues à cette fin. Le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est informé de ce projet, qui lui est transmis dès son adoption.

Code de l'éducation — Article 453-17
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Pour leur fonctionnement matériel et leur gestion financière, les établissements d'enseignement du premier degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne relèvent directement de l'autorité du général commandant ces forces. Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit.
Code de l'éducation — Article R453-20
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres. Il se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé aux membres du conseil huit jours au moins avant la date des réunions. Il peut également être réuni à la demande du directeur d'école ou du représentant du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne ou de la moitié de ses membres.

Code de l'éducation — Article R453-21
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne exercent leur activité dans le domaine de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Code de l'éducation — Article R453-22
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, et après proposition du chef du service de l'enseignement, des mesures d'affectation de logements par nécessité absolue de service. L'exonération des prestations et charges relatives à ces logements est accordée dans les limites fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du présent code.
Code de l'éducation — Article R453-23
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Chaque établissement est administré par un chef d'établissement nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du ministre chargé de l'éducation. Le chef d'établissement a autorité sur les personnels en fonction dans l'établissement. Il fixe leur service.

Code de l'éducation — Article R453-24
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Dans chaque établissement siège un conseil d'établissement. Le chef d'établissement le saisit pour avis du projet de budget et du compte financier de l'établissement ainsi que des questions de fonctionnement et d'organisation pédagogique de l'établissement. Le conseil d'établissement est également consulté sur la fixation des tarifs du service annexe d'hébergement et sur les problèmes de prestations accessoires et de ventes de biens éventuelles.
Code de l'éducation — Article R453-25
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le conseil d'établissement comprend : 1° Dans les établissements accueillant plus de 500 élèves : a) Le chef d'établissement, président ; b) L'adjoint au chef d'établissement ; c) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ; d) Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; e) Deux représentants des forces armées françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désignés par le général commandant ces forces ; f) Deux personnalités qualifiées désignées par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; g) Huit représentants élus des personnels de l'établissement, dont six au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; h) Quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants élus des élèves. 2° Dans les établissements accueillant moins de 500 élèves : a) Le chef d'établissement, président ; b) L'agent chargé d'assister le chef d'établissement dans la gestion matérielle et financière de l'établissement ou l'agent comptable de l'établissement siège de l'agence comptable ; c) Le conseiller principal d'éducation, si l'établissement en est doté ; d) Un représentant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, désigné par le commandant de ces forces ; e) Une personnalité qualifiée désignée par le commandant des forces françaises et de l'élément civil et stationnés en Allemagne dans les établissements non dotés de conseiller principal d'éducation ; f) Quatre représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; g) Deux représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.

Code de l'éducation — Article R453-26
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2008-03-19

L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves au conseil d'établissement se déroule dans les conditions prévues aux articles D. 422-22, D. 422-23, D. 422-25, D. 422-26, D. 422-29 et D. 422-30.
Code de l'éducation — Article R453-27
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis. Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.

Code de l'éducation — Article R453-29
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le budget des établissements comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, accueillis dans ces établissements, sont enregistrées dans la comptabilité et imputées sur le budget de chacun de ces établissements, arrêté par le chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Code de l'éducation — Article R453-30
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les recettes des établissements comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat ; 2° Les subventions attribuées par l'Office franco-allemand pour la jeunesse et toute autre contribution accordée par les autorités locales françaises et de l'élément civil ou étrangères, une collectivité publique ou une organisation internationale ; 3° Des ressources propres, à savoir : a) Les produits des dons et legs ; b) La taxe d'apprentissage ; c) Les recettes de pensions et de demi-pension, les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ; d) Les remboursements de trop-perçus ; e) La participation du service d'hébergement et des autres services annexes ; f) Les recettes diverses.

Code de l'éducation — Article R453-31
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne détermine le montant des droits acquittés par les familles des élèves n'appartenant pas aux membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Code de l'éducation — Article R453-32
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et d'entretien, qui ont notamment pour objet : 1° Les activités éducatives et pédagogiques ; 2° Le chauffage et l'éclairage ; 3° L'entretien des matériels, des locaux et des véhicules ; 4° Les charges générales ; 5° Les aides aux élèves ; 6° Les rémunérations de personnels recrutés, notamment par contrat de droit public, pour les besoins de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Code de l'éducation — Article R453-33
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le chef d'établissement prépare le budget. Après consultation du conseil d'établissement, il l'adresse pour approbation, sous couvert du chef du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne auquel il doit parvenir avant le 1er décembre. Le budget est présenté sous la même forme que celui des établissements d'enseignement mentionnés à l'article D. 422-1.

Code de l'éducation — Article R453-34
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les décisions budgétaires modificatives de virement entre chapitres et de prélèvement sur le fonds de roulement sont prises dans les mêmes conditions que le budget. Le chef d'établissement porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources nouvelles non prévues initialement.

Code de l'éducation — Article R453-35
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le chef d'établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il veille à la bonne conservation des biens, meubles et immeubles, confiés à sa garde. A ce titre, il est tenu de faire dresser et de faire tenir à jour les registres inventaires des objets mobiliers et immobiliers.

Code de l'éducation — Article R453-36
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La gestion financière de plusieurs établissements peut être regroupée par arrêté du ministre de la défense. Chaque établissement ou groupement d'établissements est pourvu d'un agent comptable.
Code de l'éducation — Article R453-39
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable établit le compte financier de l'établissement. Il y annexe toutes les pièces justificatives originales. Le compte financier, arrêté au 31 décembre de chaque année, est visé par le chef d'établissement qui certifie que le montant des ordres de dépenses et de recettes est conforme à ses écritures.

Code de l'éducation — Article R453-41
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre de la défense propose au ministre chargé du budget la désignation d'office d'un agent chargé de la reddition des comptes.

Code de l'éducation — Article R453-42
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La comptabilité des établissements d'enseignement du second degré placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est tenue conformément au plan comptable mentionné à l'article D. 422-52.

Code de l'éducation — Article R453-45
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 3 : Service d'hébergement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Un service d'hébergement peut être créé dans un établissement d'enseignement du second degré. Ce service accueille des élèves internes et demi-pensionnaires. Le service d'hébergement d'un établissement peut également accueillir les élèves d'un autre établissement. Le conseil d'établissement est consulté sur l'organisation de ce service.