LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la défense — Article R3418-4
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2014-07-01

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou par au moins la moitié des membres sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire par décision du ministre. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.

Code de la défense — Article R3418-10
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2014-07-01

Les biens immobiliers mis gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la Légion étrangère le sont par autorisation d'occupation temporaire ou convention d'occupation temporaire.

Code de la défense — Article R3418-11
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2014-07-01

Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Code de la défense — Article R3418-5
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2014-07-01

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après : 1° Programme général d'activité de l'établissement ; 2° Conditions générales d'organisation et de fonctionnement et règlement intérieur de l'établissement ; 3° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ; 4° Les plans pluriannuels d'investissement de l'établissement ; 5° Les orientations pluriannuelles de l'établissement, notamment en matière d'investissement ; 6° Budgets initiaux de l'établissement et leurs modifications éventuelles, les comptes financiers, les affectations des résultats et les constitutions de réserves ; 7° Octroi de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif ; 8° Tarifs des prestations de l'établissement ; 9° Souscription d'emprunts et octroi d'avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ; 10° Acquisition et aliénation des biens propres de l'établissement, baux ; 11° Règles générales de passation des contrats ; 12° Acceptation ou refus des dons et legs ; 13° Autorisation d'ester en justice ; 14° Autorisation de transactions ; 15° Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur des créances de l'établissement. Le président du conseil d'administration et le ministre de la défense peuvent soumettre toute autre question au conseil d'administration pour délibération ou avis. Ils peuvent également décider que des communications soient portées à la connaissance des membres par le directeur général.

Code de la défense — Article R3418-6
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2014-07-01

Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux dispositions de l'article L. 3418-4, assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère. Il met en œuvre les décisions du conseil d'administration devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 3418-4. Il est assisté d'un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. La durée du mandat du directeur général et du directeur général adjoint est de trois ans renouvelables. Le ministre de la défense peut mettre fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat, notamment sur proposition du conseil d'administration.
Code de la défense — Article R3418-7
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2014-07-01

Le directeur général assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère. Dans le cadre de ses fonctions, il exerce, outre celles qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration, les compétences suivantes : 1° La préparation des délibérations du conseil d'administration et leur exécution ; 2° Le fonctionnement de l'établissement ; 3° L'emploi sous son autorité du personnel militaire affecté dans l'établissement ; 4° La gestion sous son autorité du personnel de droit privé qu'il recrute, affecte et licencie conformément aux orientations du conseil d'administration ; 5° L'exécution du budget ; 6° L'élaboration du plan annuel d'investissement de l'établissement conformément aux orientations du conseil d'administration ; 7° Le suivi des travaux de l'infrastructure de l'établissement ; 8° La sécurité et la prévention au sein de l'établissement ; 9° La signature des marchés, contrats et conventions passés par l'établissement ; 10° La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans ses rapports avec les tiers ; 11° Les opérations funéraires. Il peut déléguer au directeur général adjoint une partie de ses compétences.

Code de la défense — Article R3418-8
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2014-07-01

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes. Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis également au contrôle du contrôle général des armées.

Code de la défense — Article R3418-9
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : Autres établissements publics à caractère administratif Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2014-07-01

Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public. L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord du ministre de la défense.
Code de la défense — Article R5131-16
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14 à R. 733-16 du code de la sécurité intérieure.

Code de la défense — Article D1132-7
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE III : LE PREMIER MINISTRE Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre Section 1 : Secrétariat général de la défense nationale Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2020-07-01

Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-455 du 21 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Code de la défense — Article R1521-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
En vigueur depuis le 2020-03-29

Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but.

Code de la défense — Article R1521-2
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
En vigueur depuis le 2020-03-29

Le représentant de l'Etat en mer est : 1° En métropole, le préfet maritime ; 2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ; 3° Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence des autorités mentionnées aux 1° et 2°, le commandant de zone maritime.
Code de la défense — Article R1521-3
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
En vigueur depuis le 2020-03-29

Les tirs d'avertissement consistent en un tir de semonce suivi de trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Ils sont autorisés, après sommations de stopper ou de se dérouter faites par tout moyen visuel, radioélectrique ou acoustique, par le représentant de l'Etat en mer. Celui-ci en informe immédiatement les ministres concernés.

Code de la défense — Article R1521-4
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
En vigueur depuis le 2020-03-29

Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations ni, le cas échéant, aux tirs d'avertissement, le représentant de l'Etat en mer peut ordonner une action de vive force ayant pour but de contraindre le navire de stopper ou de se dérouter, ou d'en prendre le contrôle. Il en rend compte immédiatement au Premier ministre ainsi qu'aux ministres concernés.

Code de la défense — Article R1521-5
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
En vigueur depuis le 2020-03-29

Dans le cas où les tirs d'avertissement et, le cas échéant, l'action de vive force sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire. Cette autorisation est donnée après qu'a été recueilli, dans toute la mesure possible, l'avis du ministre des affaires étrangères. Le représentant de l'Etat en mer peut recevoir, par arrêté du Premier ministre, délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales sont susceptibles d'être commises à bord du navire et lorsque l'interception de ce dernier exige que l'autorisation soit donnée sans délai. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre. Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au journal de bord. En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes. L'usage des projectiles explosifs est prohibé. Le représentant de l'Etat en mer rend compte de l'action menée selon les modalités prévues à l'article R. 1521-3.
Code de la défense — Article R1521-6
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
En vigueur depuis le 2020-03-29

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.

Code de la défense — Article R4125-2
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre V : Recours administratif préalable Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-03-28

A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande. Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé. Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.
Code de la défense — Article R4125-6
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre V : Recours administratif préalable Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-03-28

Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat. Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.

Code de la défense — Article R4125-8
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre V : Recours administratif préalable Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-03-28

La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne. Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.
Code de la défense — Article R4125-10
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre V : Recours administratif préalable Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-03-28

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

Code de la défense — Article R4125-14
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre V : Recours administratif préalable Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-03-28

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.

Code de la défense — Article R4125-20
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre V : Recours administratif préalable Section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
En vigueur depuis le 2020-03-28

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Code de la défense — Article R2312-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
En vigueur depuis le 2020-02-21

Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la réception de la décision du magistrat. Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la Commission du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur donner à connaître de la procédure judiciaire à l'origine de la perquisition. Les personnes figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense nationale pour l'accomplissement de leur mission. Le choix du représentant doit permettre la présence effective de celui-ci sur le lieu de la perquisition envisagée par le magistrat, pendant toute la durée prévisible de celle-ci.

Code de la défense — Article R2312-2
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
En vigueur depuis le 2020-02-21

Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.