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Code des impositions sur les biens et services — Article L421-158
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-159
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-161
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-162
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 6 : Constatation des taxes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles de la constatation des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-163
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 6 : Constatation des taxes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 161-1, lorsque le montant de l'une des taxes est nul, l'absence de déclaration vaut constatation de cette taxe.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-164
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 6 : Constatation des taxes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Toute entreprise tient, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe. Cet état fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la détermination du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, les conditions de l'affectation parmi celles définies à l'article L. 421-95, ainsi que les périodes d'affectation. Les véhicules exonérés sont présentés distinctement par motif d'exonération. L'état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l'administration et lui est communiqué à sa première demande.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-165
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 7 : Paiement des taxes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au paiement des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-166
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-167
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 9 : Affectation
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'affectation du produit de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone sur les véhicules de tourisme et de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme est déterminée par le 2° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-168
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives à la taxe sur le renouvellement du permis de conduire sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-169
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-170
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-171
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le tarif est égal à 25 €.Son montant est réduit de moitié en Guyane.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-172
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le redevable est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-176
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur est constitué par la réalisation d'un trajet par un usager sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-177
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit du tarif unitaire mentionné à l'article L. 421-178 par la distance parcourue par l'usager telle qu'elle résulte du système de péage. Lorsque, pour une section du réseau, le système de péage ne permet pas de déterminer cette distance, chaque usager est réputé avoir parcouru une distance égale à la moyenne des trajets possibles sur cette section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-178
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le tarif unitaire de la taxe est égal à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus en 2019. A compter de 2020, ce tarif est indexé sur 70 % de l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, l'inflation est déterminée à partir de l'évolution de l'indice mentionné à l'article L. 132-2 du mois de novembre entre la deuxième année précédant la révision et l'année précédant la révision. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-179
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le redevable de la taxe est le concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-180
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-181
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives à la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-182
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice comptable du concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28 relatif aux autoroutes concédées qu'il exploite et qui sont situées sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-183
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 421-184 par les sommes perçues par le concessionnaire, au titre de l'exercice comptable, en contrepartie de l'exploitation du service public autoroutier, minorées de 200 millions d'euros.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-184
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le taux de la taxe est compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ et déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-185
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le redevable de la taxe est le concessionnaire.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les aéronefs s'entendent au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.
Code des impositions sur les biens et services — Article L422-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14. Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 3 : Montant de la taxe
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au montant de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 3 : Montant de la taxe Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.
Code des impositions sur les biens et services — Article L422-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 7 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-39
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés à cet article, la majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 est régie par les dispositions du code des douanes.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-44
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L. 422-42. Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-47
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements constitutifs d'un fait générateur.
Code des impositions sur les biens et services — Article L422-48
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; 2° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° du même article L. 422-45, le b du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-51
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur est constitué par le décollage de l'aéronef.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-56
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable la personne qui exploite l'aéronef au moment du décollage. Le propriétaire de l'aéronef est présumé en être l'exploitant.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour la navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'article L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports. L'usage professionnel ou personnel est établi dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports compte tenu de l'armement de l'engin flottant.