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Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-29
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le tiers se prévaut d'un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, le créancier saisissant peut contester le droit de rétention devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l'instance. A défaut de contestation dans le délai d'un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-30
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 3 : La mise en vente des biens saisis Sous-section 1 : La vente amiable
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant le paiement du prix.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-33
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 3 : La mise en vente des biens saisis Sous-section 2 : La vente forcée
En vigueur depuis le 2012-06-01

La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou tout autre lieu ouvert au public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais. Le choix appartient au créancier sous la réserve des conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 par laquelle ont été institués les commissaires-priseurs judiciaires et de la compétence territoriale de l'officier ministériel chargé de la vente.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-34
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 3 : La mise en vente des biens saisis Sous-section 2 : La vente forcée
En vigueur depuis le 2012-06-01

La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente. Cette publicité obligatoire est faite à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-31 et huit jours au moins avant la date fixée pour la vente. La vente peut également être annoncée par voie de presse. L'huissier de justice certifie l'accomplissement des formalités de publicité.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-35
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 3 : La mise en vente des biens saisis Sous-section 2 : La vente forcée
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le débiteur est avisé par l'huissier de justice des lieu, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date, par lettre simple ou par tout moyen approprié. Il en est fait mention dans le certificat prévu à l'article R. 221-34.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-36
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 3 : La mise en vente des biens saisis Sous-section 2 : La vente forcée
En vigueur depuis le 2012-06-01

La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés. Les dispositions de l'article R. 221-12 sont applicables.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-37
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 3 : La mise en vente des biens saisis Sous-section 2 : La vente forcée
En vigueur depuis le 2012-06-01

La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-38
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 3 : La mise en vente des biens saisis Sous-section 2 : La vente forcée
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-40
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-41
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-1, il peut être procédé, au besoin, à une saisie complémentaire. Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-42
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
En vigueur depuis le 2012-06-01

A peine de nullité, l'acte d'opposition contient l'indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts. L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant à moins que l'opposition n'ait été formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l'assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur. Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-43
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d'autres biens. Il est dressé un acte de saisie qui comprend un inventaire complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19. Cet acte est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à un inventaire complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-44
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente au créancier l'acte établi lors d'une précédente saisie, ce dernier procède par voie d'opposition comme il est dit à l'article R. 221-42. Il peut pratiquer sur-le-champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles R. 221-12 et R. 221-16 à R. 221-19. L'acte complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition. L'un et l'autre sont signifiés au débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-45
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable. Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré soit avec l'accord du débiteur ou l'autorisation du juge de l'exécution, soit si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l'opposition.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-46
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
En vigueur depuis le 2012-06-01

A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de plein droit après sommation infructueuse d'y procéder dans un délai de huit jours. Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-47
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
En vigueur depuis le 2012-06-01

La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-48
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
En vigueur depuis le 2012-06-01

La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-49
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-50
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-51
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction. A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-52
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication. Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut en distraire le prix, non diminué des frais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-53
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution. Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-54
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-55
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le juge qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-56
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 4 : Les incidents de saisie Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-57
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l'époque habituelle de la maturité.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-58
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
En vigueur depuis le 2012-06-01

A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article R. 221-16, à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de cet article, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-59
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-60
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
En vigueur depuis le 2012-06-01

La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes. Les affiches font mention des jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits. L'huissier de justice en certifie l'accomplissement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-61
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
En vigueur depuis le 2012-06-01

La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-1
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2, il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-2
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
En vigueur depuis le 2012-06-01

Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient, à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 2° L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués ; 3° L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai le bien peut être appréhendé à ses frais ; 4° L'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte. Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-3
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question qui lui est posée par l'huissier de justice, elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais. Dans ce cas, l'acte prévu à l'article R. 222-4 contient l'indication que les contestations peuvent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-5
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article R. 222-4 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-7
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette sommation contient à peine de nullité : 1° Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci ; 2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine, le cas échéant, de dommages et intérêts, les raisons pour lesquelles il s'oppose à la remise ; 3° L'indication que les difficultés sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.