LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article R4312-57
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration local, les représentants du personnel au sein des commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont désignés conformément aux règles prévues aux articles R. 4312-38. Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat de ces représentants du personnel. Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions que le représentant qu'il remplace.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Code des transports — Article R4312-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 2 : Attributions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, à l'égard du personnel de la direction territoriale ou des services du siège, les compétences définies au D du I de l'article L. 4312-3-2.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code des transports — Article R4312-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-41.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code des transports — Article R4312-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail, l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1. Il est informé de l'ordre du jour de cette réunion.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code des transports — Article R4312-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration central sont élus pour une période de quatre ans.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code des transports — Article R4312-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : 1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code. II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code des transports — Article R4312-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence. Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l' article L. 2314-5 du code du travail . En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'établissement public au moins trois mois avant la date de l'élection.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Code des transports — Article R4312-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré. L'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciés par collège et déterminés par le directeur général de Voies navigables de France dans les délais prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code des transports — Article R4312-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 29 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se rapportent à des agents de droit public.

Code des transports — Article R4312-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la référence à l' article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique. Sont électeurs, au titre de ce collège, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'établissement public et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les salariés mentionnés à l' article L. 2314-19 du code du travail .

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code des transports — Article R4312-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence. Sont annexées à chaque procès-verbal par collège les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. A l'issue des dépouillements, les procès-verbaux des opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats. Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 est transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail .

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Code des transports — Article R4312-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Code des transports — Article R4312-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 2 : Composition des formations, élection et mandat des représentants du personnel Paragraphe 2 : Attributions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein, disposent d'un comité social d'administration local. Il est également compétent pour l'examen des questions intéressant le personnel de deux directions territoriales en cas de modification du périmètre géographique de celles-ci.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code des transports — Article R4312-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 3 : Fonctionnement des formations Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et 89, les premier au cinquième alinéas de l'article 90, les articles 91 et 92, le premier alinéa de l'article 93, le II de l'article 94 et les articles 97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code des transports — Article R4312-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 1 : Comité technique unique Sous-section 1 : Comité social d'administration central Paragraphe 3 : Fonctionnement des formations Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code des transports — Article R4312-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 1 : Compétences et attributions Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes. Elle comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Code des transports — Article R4312-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 1 : Compétences et attributions Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration central désigne au sein de la commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité. Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code ; 2° Par l' article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code des transports — Article R4312-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 1 : Compétences et attributions Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions que le représentant qu'il remplace.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Code des transports — Article R4312-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre II : Organisation administrative Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité Section 5 : Instances représentatives du personnel Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 2 : Composition, élection et mandat des représentants du personnel Paragraphe 2 : Attributions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 56 à 74, à l'exclusion de l'article 60, du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Elle exerce ses attributions dans le même périmètre que celui défini pour le comité social d'administration central à l'article R. 4312-33.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1142 (TREK2211205D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.