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Code de la commande publique — Article L1111-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS Chapitre Ier : Marchés Section 2 : Objet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un marché de travaux a pour objet :1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Code de la commande publique — Article L1111-3
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS Chapitre Ier : Marchés Section 2 : Objet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.

Code de la commande publique — Article L1111-4
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS Chapitre Ier : Marchés Section 2 : Objet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.

Code de la commande publique — Article L1120-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.

Code de la commande publique — Article L1121-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre II : CONTRATS DE CONCESSION Chapitre Ier : Contrat de concession Section 2 : Objet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un contrat de concession de travaux a pour objet :1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Code de la commande publique — Article L1121-3
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre II : CONTRATS DE CONCESSION Chapitre Ier : Contrat de concession Section 2 : Objet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.

Code de la commande publique — Article L1121-4
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre II : CONTRATS DE CONCESSION Chapitre Ier : Contrat de concession Section 2 : Objet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Code de la commande publique — Article L1122-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre II : CONTRATS DE CONCESSION Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1. Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Code de la commande publique — Article L1210-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Code de la commande publique — Article L1212-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES Chapitre II : Entités adjudicatrices
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2192-15, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
Code de la commande publique — Article L1212-3
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES Chapitre II : Entités adjudicatrices
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ; 2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet : a) D'extraire du pétrole ou du gaz ; b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ; 3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ; 4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux. Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ; 5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services postaux, les services suivants : a) Les services de gestion de services courrier ; b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.
Code de la commande publique — Article L1212-4
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES Chapitre II : Entités adjudicatrices
En vigueur depuis le 2019-04-01

Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux : 1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; 2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; 3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.

Code de la commande publique — Article L1220-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Code de la commande publique — Article L1220-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Code de la commande publique — Article L1220-3
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.

Code de la commande publique — Article L1300-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.

Code de la commande publique — Article L1311-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.

Code de la commande publique — Article L1311-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre. Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Code de la commande publique — Article L1312-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.

Code de la commande publique — Article L1312-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.

Code de la commande publique — Article L1321-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1. Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Code de la commande publique — Article L1322-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.

Code de la commande publique — Article L1322-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.

Code de la commande publique — Article L1323-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Code de la commande publique — Article L1330-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre III : CONTRATS MIXTES Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation aux titres Ier et II, lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie, de son livre II relatif aux marchés de partenariat ou de son livre III relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.

Code de la commande publique — Article L1400-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2019-04-01

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.

Code de la commande publique — Article L1400-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.

Code de la commande publique — Article L1400-3
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.