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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R131-2
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Chapitre unique. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile est assuré par un secrétaire général nommé par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour.Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général encadre les services de la juridiction et veille à leur bon fonctionnement. Il est assisté par des secrétaires généraux adjoints.Sous l'autorité du président de la cour, le secrétaire général est également chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle.L'exécution des actes de procédure est assurée par le secrétaire général et les agents qu'il désigne. A cet effet le secrétaire général peut signer les courriers informant les parties des mesures prises par la cour pour la mise en état et l'instruction des recours et la convocation des parties à l'audience. Il peut également, avec l'accord du président de la cour, déléguer sa signature pour une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R131-4
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Chapitre unique. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les membres non permanents des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.Pour la détermination de l'ordre du tableau des membres du corps des magistrats administratifs affectés à la cour, seule est prise en considération la date de nomination dans le grade. En cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R131-6
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Chapitre unique. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
En vigueur depuis le 2021-05-01

Chaque année, avant le 1er février, le président de la Cour nationale du droit d'asile adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R131-8
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Chapitre unique. Section 2 : Formations de jugement
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la Cour nationale du droit d'asile la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R140-1
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article R. 210-1, les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-1
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal judiciaire.Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-2
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel prévue à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont de droit inscrits sur la liste établie pour le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, s'ils en font la demande.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-3
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Une personne physique ne remplissant pas la condition prévue par l'article R. 141-2 ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :1° Exercer son activité ou être domiciliée dans le ressort du tribunal judiciaire ;2° Justifier de sa compétence par le diplôme ou l'expérience acquis dans le domaine de l'interprétariat ou de la traduction ;3° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-4
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Une personne morale ne remplissant pas la condition prévue par l'article R. 141-2 ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes :1° Son siège est situé dans le ressort du tribunal judiciaire ;2° Ses préposés susceptibles d'exercer une mission d'interprétariat ou de traduction remplissent les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 141-3 ;3° Ses dirigeants satisfont aux exigences posées au 3° de l'article R. 141-3.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-5
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :1° Langue ou dialecte pour lesquels l'inscription est demandée ;2° Titres ou diplômes du demandeur, notamment dans sa spécialité, travaux littéraires, scientifiques ou professionnels qu'il a accomplis, fonctions qu'il a remplies, activités qu'il a exercées ;3° Activités professionnelles à la date de la demande ;4° Qualification du demandeur dans sa spécialité ;5° Moyens de télécommunication et installations dont le candidat peut disposer.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-6
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur la liste portent sans délai à la connaissance du procureur de la République tout changement survenant dans leur situation en ce qui concerne les conditions prévues aux articles R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-4.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-7
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le procureur de la République instruit les demandes formées en application des articles R. 141-3 et R. 141-4.Après avoir recueilli l'avis du président du tribunal judiciaire, il dresse la liste au cours de la première quinzaine du mois de janvier de chaque année.Au terme d'une durée de cinq ans, la réinscription est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes et procédures que l'inscription.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-8
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur de la République procède au retrait de la liste des personnes qui ne satisfont plus aux conditions prévues par les articles R. 141-3 et R. 141-4 ou à la radiation de celles qui n'ont pas accompli leur mission dans des conditions satisfaisantes.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-9
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

En cours d'année, si l'interprète traducteur demande son retrait de la liste ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de fait telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes, le procureur de la République peut décider son retrait de la liste.En cours d'année, le procureur de la République peut, en cas de motif grave, ordonner la radiation provisoire de la liste.Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la seule mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-10
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement de l'article R. 141-7, R. 141-8 ou R. 141-9 sont motivées. Sauf dans le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéressé.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-11
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application des articles R. 141-3 et R. 141-4 prêtent serment devant le tribunal judiciaire du lieu d'inscription, selon la formule suivante : " Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion ". Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-12
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 1 : Interprètes-traducteurs
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du second alinéa de l'article L. 141-3 est le ministre chargé de l'immigration.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R141-13
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour les besoins de réacheminement ou d'éloignement, le transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou dans un lieu de rétention peut faire l'objet d'un marché public passé par le préfet territorialement compétent dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Dans ce cas, l'objet du marché est limité à la mise à disposition de véhicules, la conduite et l'entretien de ces véhicules à l'exclusion de la surveillance directe des étrangers et de la mise en œuvre à leur égard de toute mesure à caractère coercitif, qui relèvent de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R142-2
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont : 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis ; les empreintes digitales des mineurs de douze ans ne sont pas collectées ; l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement ; le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie ; 2° Les données énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa ; 3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie. Les données mentionnées aux 1° et 2° peuvent également être enregistrées par les services chargés du contrôle aux frontières ou par les services préfectoraux lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R142-3
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 142-2 peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne :1° Par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne ;2° Par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R142-4
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » Sous-section 3 : Accédants aux données
En vigueur depuis le 2021-05-01

Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ;2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 9° de l'article R. 142-1, les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux document de voyage.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R142-5
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » Sous-section 3 : Accédants aux données
En vigueur depuis le 2021-05-01

Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ;2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R142-7
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » Sous-section 5 : Conservation des données
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.