LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de commerce — Article R822-24
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de famille, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.

Code de commerce — Article R822-25
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.

Code de commerce — Article R822-28
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le Haut conseil fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession. A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement. Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession.
Code de commerce — Article R822-61
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Sous réserve des articles R. 822-62 et R. 822-63, les dispositions du chapitre IV relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires ou associés.

Code de commerce — Article R822-64
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 822-63 et R. 822-89 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.

Code de commerce — Article R822-65
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Code de commerce — Article R822-66
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux, les parts sociales ou les titres de capital des autres aient été cédés à des tiers.

Code de commerce — Article R822-37
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 3 : De la responsabilité civile.
En vigueur depuis le 2016-07-29

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-60.

Code de commerce — Article R822-38
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
Code de commerce — Article R822-39
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci. Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.

Code de commerce — Article R822-40
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.

Code de commerce — Article R822-46
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée au Haut conseil qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société. En cas de non-conformité, le Haut conseil impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, le Haut conseil prononce la radiation. La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-15.
Code de commerce — Article R822-47
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.

Code de commerce — Article R822-48
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I. L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article R. 123-157.

Code de commerce — Article R822-49
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le Haut conseil adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité. Au reçu de cette ampliation le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation de la société il en informe le Haut conseil.
Code de commerce — Article R822-71
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession. Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.

Code de commerce — Article R822-72
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14, 15, 19, 20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

Code de commerce — Article R822-73
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Code de commerce — Article R822-74
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.

Code de commerce — Article R822-75
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Code de commerce — Article R822-83
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
Code de commerce — Article R822-84
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article R. 823-10, et plus généralement de tous documents détenus par la société.

Code de commerce — Article R822-85
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa. Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.

Code de commerce — Article R822-50
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2016-07-29

Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.