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Code civil — Article 1078-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

Code civil — Article 1079
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 3 : Des testaments-partages.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Code civil — Article 1080
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 3 : Des testaments-partages.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.

Code civil — Article 1081
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

Code civil — Article 1082
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
Code civil — Article 1083
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

Code civil — Article 1084
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

Code civil — Article 1085
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

Code civil — Article 1086
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
Code civil — Article 1087
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.

Code civil — Article 1088
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

Code civil — Article 1089
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

Code civil — Article 1090
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

Code civil — Article 1091
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

Code civil — Article 1092
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
Code civil — Article 1093
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

Code civil — Article 1094-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

Code civil — Article 1095
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

Code civil — Article 1099-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

Code civil — Article 1387
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Code civil — Article 1388
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

Code civil — Article 1389
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

Code civil — Article 1390
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée. La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

Code civil — Article 1392
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792. Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

Code civil — Article 1393
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Code civil — Article 1395
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.

Code civil — Article 1396
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires. Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.

Code civil — Article 1397-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

Code civil — Article 1397-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1997-10-29

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
Code civil — Article 1397-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1997-10-29

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

Code civil — Article 1397-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1997-10-29

Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été accomplies. Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Code civil — Article 1400
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale
En vigueur depuis le 1966-02-01

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

Code civil — Article 1401
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
En vigueur depuis le 1986-07-01

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Code civil — Article 1409
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
En vigueur depuis le 1986-07-01

La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Code civil — Article 1411
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
En vigueur depuis le 1986-07-01

Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

Code civil — Article 1413
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
En vigueur depuis le 1986-07-01

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

Code civil — Article 1414
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
En vigueur depuis le 1986-07-01

Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220. Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.