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Code de la défense — Article R1334-4
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 1 : Organisation des communications électroniques Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques. Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques. L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Code de la défense — Article R2332-18
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Fabrication et commerce Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2 Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
En vigueur depuis le 2018-01-01

S'il est détenteur d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 tient un registre spécial où sont inscrits les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés ou détruits. S'il effectue, pour ces matériels, des opérations d'intermédiation au sens de l'article L. 2332-1, le titulaire de l'autorisation tient un registre spécial où sont inscrits, dès les premiers contacts, le nom des entreprises mises en relation ou des autres participants à l'opération, le contenu et les étapes de celle-ci. Sont en outre inscrites sur ce même registre, dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels mentionnés au premier alinéa situés à l'étranger lorsque ces matériels ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9. Les registres mentionnés au présent article sont tenus jour par jour, opération par opération, sans blancs ni ratures. Composés de feuilles conformes au modèle défini par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure, ils sont cotés à chaque page et paraphés à la première et à la dernière page par les soins soit du commissaire de police compétent, soit du commandant de la brigade de gendarmerie. Les modalités de contrôle de ces registres et les formalités à accomplir en cas de cessation, de reprise ou de continuation de l'activité sont celles mentionnées à l'article R. 313-41 du code de la sécurité intérieure.

Code de la défense — Article D1334-4-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 1 : Organisation des communications électroniques Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Code de la défense — Article D1334-4-2
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 1 : Organisation des communications électroniques Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
En vigueur depuis le 2018-01-01

La commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique, mentionnée à l'article R. 1334-2, comprend : 1° L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense ; 2° Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques ou son représentant ; 3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 4° Un représentant du ministre de la justice ; 5° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 6° Un représentant du ministre de la défense ; 7° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 8° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 9° Un représentant du ministre chargé du budget ; 10° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 11° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ; 12° Un représentant du ministre chargé des transports ; 13° Un représentant du ministre chargé de la communication ; 14° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 15° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 16° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 17° Un représentant du ministre chargé de la cohésion sociale ; 18° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; 19° Un représentant du ministre chargé du numérique ; 20° Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou son représentant ; 21° Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ; 22° Quatre représentants désignés par les organisations représentatives des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques ; 23° En tant que de besoin, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant. Le président de la commission peut convier des experts à participer, à titre consultatif, à ses travaux sur un point précis de l'ordre du jour. Les services du commissariat aux communications électroniques de défense tiennent la commission informée de manière régulière du suivi des dispositions prises dans les domaines relevant de sa compétence.
Code de la défense — Article D1334-4-3
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 1 : Organisation des communications électroniques Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications électroniques et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.

Code de la défense — Article D1334-4-4
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques Section 1 : Organisation des communications électroniques Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
En vigueur depuis le 2018-01-01

La commission est chargée pour la défense non militaire, y compris la sécurité civile, et pour la sécurité publique : 1° De tenir informés les départements ministériels des prestations offertes par les réseaux, à leur demande ; 2° D'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être assurées en proposant, le cas échéant, les adaptations nécessaires ; 3° D'assurer, en situation de crise, la coordination de l'action des différents opérateurs afin qu'ils fournissent des prestations adaptées aux besoins des départements ministériels et des entreprises ou organismes placés sous leur tutelle, et d'informer les autorités gouvernementales, les préfets de zone de défense et de sécurité et les autres préfets, sur l'état des liaisons nationales et internationales de communications électroniques ; 4° De veiller, dans les mêmes circonstances, au respect des exigences particulières de garantie, de qualité et de sécurité applicables aux moyens de communications électroniques nécessaires à la continuité de l'action des administrations.
Code de la défense — Article R3125-1
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques Chapitre V : Organismes d'enquêtes Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-05-13

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle : 1° Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É. II. ― Les bureaux enquêtes accidents défense sont indépendants et permanents. Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives : 1° Aux accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ; 2° Aux événements de mer affectant des bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale quel que soit l'endroit où ils se trouvent ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ; 3° Aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers.
Code de la défense — Article R3125-22
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques Chapitre V : Organismes d'enquêtes Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
En vigueur depuis le 2018-05-13

Le BEA-É est placé auprès du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées. Il a pour mission de réaliser les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu à l'article 17 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. Le BEA-É est également compétent pour effectuer les enquêtes de sécurité relatives aux accidents ou incidents survenus, dans le cadre d'une activité de défense, au cours d'une opération de largage de personnels ou de matériels au départ d'un aéronef lorsque celui-ci ou le comportement de son équipage peuvent être rangés parmi les causes de cet accident.
Code de la défense — Article R3125-23
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques Chapitre V : Organismes d'enquêtes Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
En vigueur depuis le 2018-05-13

Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.
Code de la défense — Article R3125-24
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques Chapitre V : Organismes d'enquêtes Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
En vigueur depuis le 2018-05-13

Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité. Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers. Le BEA-É peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes. Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEA-É.
Code de la défense — Article R3125-25
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques Chapitre V : Organismes d'enquêtes Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
En vigueur depuis le 2018-05-13

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent. Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.
Code de la défense — Article R3125-26
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques Chapitre V : Organismes d'enquêtes Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
En vigueur depuis le 2018-05-13

La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général. Elle comprend, outre le président : 1° Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ; 2° Un membre d'une inspection générale du ou des ministères concernés par l'événement, sur proposition du ministre de rattachement ; 3° Un membre du personnel navigant professionnel, désigné pour sa connaissance du milieu professionnel et de l'aéronef d'Etat concerné ; 4° Une personne désignée pour sa connaissance de la conduite des aéronefs ; 5° Une personne désignée pour sa connaissance de l'exploitation des aéronefs ; 6° Une personne désignée pour sa connaissance de la construction aéronautique ; 7° Une ou plusieurs personnes désignées pour leurs compétences particulières en rapport avec le type d'accident objet de l'enquête. Les membres de la commission d'enquête sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du général d'armée aérienne, inspecteur général des armées. La commission d'enquête est tenue informée du déroulement de l'enquête de sécurité. Elle peut proposer au BEA-É des recherches complémentaires. Elle est consultée sur le projet de rapport d'enquête. Les réunions de la commission d'enquête ne sont pas publiques. Le directeur du BEA-É ou son représentant et, s'il le juge utile, ses collaborateurs assistent aux réunions. L'activité de la commission d'enquête prend fin à la publication du rapport d'enquête.
Code de la défense — Article R3125-28
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques Chapitre V : Organismes d'enquêtes Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
En vigueur depuis le 2018-05-13

Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA-É de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 3125-27 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.

Code de la défense — Article R3125-27
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques Chapitre V : Organismes d'enquêtes Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
En vigueur depuis le 2018-05-13

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.