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Code des impositions sur les biens et services — Article L421-173
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-63
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.

Code des impositions sur les biens et services — Article L471-44
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 3 : Montant Sous-section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de la taxe est minoré de 40 % pour les opérations, autres que les importations, relatives aux biens suivants, lorsque leur fabrication nécessite l'utilisation de produits métallurgiques à hauteur de la moitié de leur valeur : 1° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 2° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18. La proportion mentionnée au premier alinéa est déterminée à partir du rapport entre le prix d'acquisition des produits métallurgiques, hors taxe sur la valeur ajoutée, et la valeur totale des opérations taxables relatives aux biens concernés déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 471-40. Pour l'application du présent article, les produits métallurgiques s'entendent des produits classés comme tels au sein de la classification statistique des produits associée aux activités définie par le règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.
Code des impositions sur les biens et services — Article L154-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque, pour une imposition donnée, le présent code prévoit que l'administration ou l'organisme chargé de la collecte peut recourir à une ou plusieurs personnes tierces pour assurer tout ou partie des opérations de collecte ne relevant pas du recouvrement forcé. Le tiers collecteur s'entend de toute personne tierce mentionnée au premier alinéa.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article L451-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section unique : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'étendue d'une opération et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues au second alinéa du I et au II de l'article 257 ter du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L451-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section unique : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les communications électroniques, réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques s'entendent au sens respectivement des 1°, 2° et 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.

Code des impositions sur les biens et services — Article L451-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section unique : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Code des impositions sur les biens et services — Article L451-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section unique : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence s'entendent : 1° Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Des contenus audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction réprimée par l'article 227-24 du code pénal.
Code des impositions sur les biens et services — Article L452-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives à la taxe sur les spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Nota : La déclaration et le paiement du terme mentionné au 1° de l'article L452-5 restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par les articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024). La déclaration et le paiement du terme mentionné au 2° de l'article L452-5 restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par l'article L. 115-15 du code du cinéma et de l'image animée (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumise à la taxe la séance au cours de laquelle sont données une ou plusieurs représentations cinématographiques et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques soumis à autorisation en application de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Elle ne relève pas de l'article L. 214-1 du même code ; 3° Elle se déroule dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du même code ou dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 du même code ; 4° L'établissement mentionné au 3° est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-3.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'affectation de la taxe est déterminée par le 1° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Code des impositions sur les biens et services — Article L452-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les spectacles vivants sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national de la musique ou l'Association pour le soutien du théâtre privé au moyen d'un avis des sommes à payer établi sur la base d'une déclaration transmise par le redevable.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés à cet article, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes : a) L'article 11-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ; b) L'article 4-1 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Pour les autres éléments : a) Celles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'affectation de la taxe est déterminée par le 8° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Code des impositions sur les biens et services — Article L455-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le producteur s'entend au sens de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle.Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la production et la distribution des œuvres cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Code des impositions sur les biens et services — Article L455-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumise à la taxe la cession du droit d'exploitation d'une manifestation sportive mentionné au premier alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :1° La manifestation est organisée, en tout ou partie, par une association sportive, une société sportive, une société d'économie mixte, une fédération sportive ou une ligue professionnelle mentionnées respectivement aux articles L. 121-1, L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ou par une autre personne autorisée en application de l'article L. 331-5 du même code ;2° La cession porte sur le droit de diffuser la manifestation au moyen d'un service de télévision ou d'un service de médias audiovisuels à la demande ;3° La cession est réalisée entre la personne mentionnée au 1°, ou une personne agissant directement ou indirectement pour son compte, et une personne qui édite ou distribue un service de communication audiovisuelle mentionné au 2°.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumis à la taxe le changement de propriété d'une personne morale titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour diffuser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5, des services de communication audiovisuelle qui a été délivrée en application des articles 29,29-1,30-1 et 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque ce changement répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée au premier alinéa ; 2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres : a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts ; b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.
Code des impositions sur les biens et services — Article L455-43
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-47
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-50
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz », les coûts administratifs causés par les brouillages s'entendent des coûts complets engagés au cours de l'année civile mentionnée à l'article L. 455-48 par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages induits par les stations radioélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elles émettent dans cette bande ; 2° Elles ont été mises en service postérieurement à l'autorisation d'utilisation du spectre radioélectrique délivrée en application de l'article 30-1 ou de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication aux stations diffusant les services de communication audiovisuelle dont la réception est brouillée.
Code des impositions sur les biens et services — Article L455-54
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'Agence nationale des fréquences au moyen d'un titre de perception.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-55
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions suivantes : 1° Le I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Celles des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux impôts directs ou qui lui sont propres ; 3° Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-56
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'affectation de la taxe est déterminée par le V de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

Code des impositions sur les biens et services — Article L171-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière. Les montants dus au titre des impositions qui ne sont pas constatées par déclaration sont acquittés aux échéances déterminées par décret, au plus tard à la fin de l'année qui suit la constatation.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-172-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.