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Code de la construction et de l'habitation — Article R431-19
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les sociétés de crédit immobilier désirant obtenir des prêts de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles D. 431-1 à D. 431-6, doivent faire parvenir leur demande au directeur général de la caisse des dépôts et consignations avec les pièces ci-après : 1. Deux exemplaires des statuts de la société portant mention de l'approbation ministérielle ; 2. La liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de surveillance, avec indication de leurs qualités et domiciles ; 3. La liste des souscripteurs, avec mention du nombre d'actions possédées et du capital versé par chacun d'eux ; 4. Les trois derniers bilans annuels appuyés du compte rendu des assemblées générales qui les ont arrêtés ; 5. Un état détaillé des recettes et des dépenses depuis la date du dernier bilan produit ; 6. Une note exposant le fonctionnement de la société, sa situation financière ainsi que l'état détaillé de ses opérations suivant le modèle déterminé par la commission d'attribution des prêts ; 7. Dans le cas où la société de crédit immobilier a obtenu de la commune ou du département la garantie prévue à l'article L. 431-1, les pièces nécessaires pour établir l'existence de cette garantie. Il peut être réclamé, en outre, toutes justifications et tous renseignements jugés nécessaires. Les pièces dont la production est prescrite par le présent article doivent être certifiées dans les conditions déterminées par la commission d'attribution des prêts.

Code de la construction et de l'habitation — Article R431-20
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation et d'amortissement, doit mentionner notamment les dispositions prévues aux articles R. 431-21 à R. 431-24.

Code de la construction et de l'habitation — Article D431-54
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. Section 3 : Bonifications d'intérêts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.
Code de la construction et de l'habitation — Article R433-20
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1 sont passés conformément aux règles prévues par les dispositions du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.

Code de la construction et de l'habitation — Article R433-21
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1 sont organisés conformément aux règles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique.

Code de la construction et de l'habitation — Article R433-23
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1, qui ont pour objet la réalisation d'un ouvrage à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation doivent respecter les règles prévues par les dispositions des articles R. 2431-36 et R. 2431-37 du code de la commande publique.
Code de la construction et de l'habitation — Article R441-2-9
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. Section 1 : Attribution des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3. Il indique si l'attribution est imputée à un réservataire et, dans ce cas, à quel type de réservataire, ou si elle est imputée au bailleur. Il distingue, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires et celles qui portent sur des logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, D. 314-16 ou R. 314-21. Il précise si l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement ou s'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441 1-6, par l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 ou par l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 ou s'il est prioritaire au sens de l'article L. 441-1. Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.
Code de la construction et de l'habitation — Article R441-3
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. Section 1 : Attribution des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : a) Attribution du logement proposé à un candidat ; b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ; d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2.
Code de la construction et de l'habitation — Article R441-12
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. Section 1 : Attribution des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

I.-L'enregistrement dans le système national d'enregistrement des informations mentionnées aux articles R. 441-2-8 et R. 441-2-9 vaut, pour les bailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 441-2-5, compte rendu de l'attribution des logements locatifs sociaux prévu au même article. II.-Les informations mentionnées au I, extraites sous une forme non nominative du système national d'enregistrement en vue de rendre compte de l'attribution des logements locatifs sociaux, sont enregistrées et consolidées dans une base de données. III.-Sans préjudice des dispositions des troisième et onzième alinéas de l'article R. 441-2-6, le préfet transmet annuellement à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 ainsi qu'au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées les informations consolidées mentionnées au II concernant leur département. IV.-Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 441-2-6, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1, les maires des communes intéressées et les maires d'arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille ont accès aux informations consolidées mentionnées au II relatives aux logements situés dans le ressort de leurs compétences.
Code de la construction et de l'habitation — Article R441-13-1
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Peuvent être agréées dans un département au titre du II de l'article L. 441-2-3 ou du I de l'article L. 441-2-3-1 les associations de défense des personnes en situation d'exclusion qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées.L'agrément est accordé par le préfet après examen des capacités de l'association à assister les demandeurs en tenant compte : -de ses statuts ; -de la compétence sociale et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole ; -des moyens en personnel affectés à cette activité dans le département ; -de sa situation financière. A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément, l'association fournit les pièces et renseignements suivants : a) Ses statuts ; b) La composition de son conseil d'administration ; c) L'organigramme, la qualification et la part du personnel salarié et bénévole ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ; d) La décision de ses instances dirigeantes de solliciter l'agrément ; e) Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf si elle a été créée plus récemment ; f) Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément qu'elle a engagées l'année précédente, sauf si elle a été créée plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ; g) La justification de ses compétences pour le territoire concerné, au regard de l'assistance des demandeurs pour l'exercice des recours amiables et juridictionnels mentionnés à l'article L. 300-1. L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'association en cause a été mise à même de présenter ses observations.
Code de la construction et de l'habitation — Article R441-14
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile. Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à la demande de la commission ou de sa propre initiative faire appel aux services compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.
Code de la construction et de l'habitation — Article R441-16
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation et que le préfet se propose de désigner à certains organismes bailleurs disposent d'un délai de quinze jours pour donner leur avis, à la demande du préfet, sur ce relogement.A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé avoir été émis.

Code de la construction et de l'habitation — Article R441-16-2
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer. Le demandeur est tenu d'informer le préfet de département destinataire de la décision de la commission de médiation de tout changement de l'adresse à laquelle le courrier doit lui être adressé, ainsi que de tout changement dans la taille ou la composition du ménage. Le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, et le bailleur, lorsqu'il propose une offre de logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, apprécient ces derniers à la date à laquelle ils lui proposent un logement, en prenant en considération les changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance ou survenus postérieurement à la décision de la commission.
Code de la construction et de l'habitation — Article R441-16-3
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.

Code de la construction et de l'habitation — Article R441-16-4
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-6 examine les dossiers des demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation pour l'attribution en urgence d'un logement en application de l'article L. 441-2-3.

Code de la construction et de l'habitation — Article R441-18-1
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque, à titre exceptionnel, un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d'hébergement par décision du préfet prise en application des dispositions de l'article L. 441-2-3, qui bénéficiait par ailleurs d'un droit à relogement ou à hébergement en application des articles L. 521-1 et suivants, ledit relogement ou hébergement est sans incidence sur l'application des autres dispositions de ces derniers articles.