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Code de la consommation — Article R211-5
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre Ier : Présentation des contrats
En vigueur depuis le 2022-10-01

Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2, un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix, le professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l'incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique. Lorsque cet avantage conduit le professionnel à traiter des données à caractère personnel du consommateur, pour les traitements effectués dans les conditions mentionnées aux points a et f du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le professionnel précise, dans les conditions générales, les modalités d'exploitation du traitement des données à des fins publicitaires ou commerciales. Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des obligations incombant au professionnel en vertu des articles 7,12 et 13 du règlement précité ainsi que des articles 48 et 81 à 83 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article D217-1
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En vigueur depuis le 2022-10-01

En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le consommateur expédie ce bien au vendeur par cette voie. Dans ce cas, l'article L. 241-6 est applicable. En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Code de la consommation — Article D217-2
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 1 : Contenu de l'information
En vigueur depuis le 2022-10-01

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 : 1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ; 2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale. II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article D217-3
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 1 : Contenu de l'information
En vigueur depuis le 2022-10-01

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article D217-4
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 1 : Contenu de l'information
En vigueur depuis le 2022-10-01

Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Code de la consommation — Article D217-5
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 1 : Contenu de l'information
En vigueur depuis le 2022-10-01

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article R217-8
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 2 : Rescrit
En vigueur depuis le 2022-10-01

La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-24. Si la demande est incomplète, la direction compétente invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article R217-9
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 2 : Rescrit
En vigueur depuis le 2022-10-01

La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires. Sa décision est notifiée au demandeur.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Code de la consommation — Article R217-10
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 2 : Rescrit
En vigueur depuis le 2022-10-01

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article R217-11
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 2 : Rescrit
En vigueur depuis le 2022-10-01

La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article R217-12
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 2 : Rescrit
En vigueur depuis le 2022-10-01

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article R217-6
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 2 : Rescrit
En vigueur depuis le 2022-10-01

Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Code de la consommation — Article R217-7
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens Section 2 : Garantie commerciale Sous-section 2 : Rescrit
En vigueur depuis le 2022-10-01

La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article D224-33
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 12 : Contrats de services de communications électroniques Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
En vigueur depuis le 2022-10-01

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.

Code de la consommation — Article R525-3
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre V : Procédures devant les juridictions
En vigueur depuis le 2022-10-01

Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Code de la consommation — Article R122-4
Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
En vigueur depuis le 2022-01-01

Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ; 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-190 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code de la consommation — Article R122-5
Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-190 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code de la consommation — Article R122-6
Partie réglementaire nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-190 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la consommation — Article Annexe à l'article R221-1
Partie réglementaire nouvelle Annexes
En vigueur depuis le 2022-05-28

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Code de la consommation — Article R221-4
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
En vigueur depuis le 2022-05-28

En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Code de la consommation — Article D224-41
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
En vigueur depuis le 2022-01-27

Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Les pièces de rechange listées dans la présente section sont des parties et composants tels que définis au paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement. Les définitions de l'article 2 du même règlement s'appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs listés dans la présente section.

Code de la consommation — Article D224-42
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
En vigueur depuis le 2022-01-27

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et déambulateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Sellerie ; b) Dossiers ; c) Appui-tête ; d) Appui-bras ; e) Accoudoirs ; f) Supports de roue ; g) Roues dont pivotantes ; h) Mains courantes ; i) Manettes ; j) Moteurs électriques et batteries ; k) Freins ; l) Repose-jambes ; m) Repose-pieds ; n) Poignées ; o) Boîtiers de commande ; p) Ceintures de maintien ; q) Harnais ; r) Dispositifs anti-basculement ; s) Clignotants ; t) Feux de route ; u) Carrosserie, carénage ; v) Tablettes ; w) Gouttières hémiplégiques. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
Code de la consommation — Article D224-43
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
En vigueur depuis le 2022-01-27

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : embouts. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.

Code de la consommation — Article D224-44
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
En vigueur depuis le 2022-01-27

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Brassards ; b) Batteries ; c) Chargeurs. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
Code de la consommation — Article D224-45
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
En vigueur depuis le 2022-01-27

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de verticalisateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Bras de levage ; b) Poignées ; c) Supports cale-tibia ; d) Bandeaux d'appui sous-rotulien ; e) Mousses d'appui sous-rotulien ; f) Antidérapants ; g) Cale-talon ; h) Pieds ; i) Systèmes d'écartement des pieds ; j) Kits d'écartement des pieds électriques ; k) Pédales ; l) Plateformes ; m) Sangles de traction détachable ; n) Roues jumelées et à freins ; o) Télécommandes ; p) Batteries ; q) Boîtiers de contrôle ; r) Guidons soignants. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.

Code de la consommation — Article D224-46
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
En vigueur depuis le 2022-01-27

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Dossiers, y compris appuis cervico-céphalique et appuis thoraco-lombaire ; b) Repose-jambes ; c) Repose-pieds ; d) Coussins repose-jambes ; e) Roues ; f) Freins ; g) Harnais. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.