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Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-6
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 251-2, sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut. Lorsqu'un défenseur se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Si aucun défenseur ne se présente, les parents ou les amis du prévenu peuvent proposer son excuse. Si le tribunal trouve l'excuse légitime, il ordonne qu'il soit sursis au jugement du prévenu et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. Hors ce cas, les rapports et procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l'instruction sont lus à l'audience. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-7
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

En aucun cas, la défaillance d'un prévenu ne suspend ni ne retarde de plein droit l'instruction à l'égard de ses coprévenus présents. Le tribunal peut ordonner, après le jugement de ceux-ci, la remise des effets déposés au greffe comme pièces à conviction, lorsqu'ils sont réclamés par les propriétaires ou ayants droit. Il peut, aussi, ne l'ordonner qu'à charge de les représenter s'il y a lieu. Cette remise est précédée d'un procès-verbal de description dressé par le greffier.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-8
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

La publicité du jugement est complétée par : 1° Sa mise à l'ordre du jour ; 2° Sa notification ; 3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire. Si la condamnation a été prononcée pour un fait qualifié crime ou pour insoumission ou désertion, un extrait du jugement est, en outre, adressé par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du condamné.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-9
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article L. 267-2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 251-8, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-10
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Dans les cinq jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition. Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-11
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Les pourvois devant la Cour de cassation contre les jugements rendus par défaut ne sont ouverts qu'au ministère public. Ils ne peuvent être formés qu'après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 251-10.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-12
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles L. 251-4 et L. 251-8, en matière criminelle, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-14
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, conformément aux conditions prévues à l'article L. 261-8. S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait indiqué sa résidence.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-15
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu par une juridiction des forces armées, le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d'identité du condamné, sur la recevabilité de l'opposition et procéder, s'il y a lieu, au jugement sur le fond.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-16
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80 et au second alinéa de l'article L. 251-5. Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond. Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal. Si un supplément d'instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, au tribunal de statuer sur la détention de l'opposant. Si l'opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé contradictoire.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-17
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Lors du jugement de l'opposition, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et, s'il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l'audience ; il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées, par le président, utiles à la manifestation de la vérité. Le tribunal peut également ordonner que les mesures de publicité prescrites aux articles L. 251-3 ou L. 251-4 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit de l'opposant.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-18
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente en application des articles L. 112-4 ou L. 112-29 acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur requête du ministère public.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-19
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Hors le cas prévu à l'article L. 222-13, tout prévenu poursuivi pour une contravention, régulièrement cité, qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la citation est jugé par défaut.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-20
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Aucun défenseur ne peut se présenter pour assurer la défense du prévenu. Le président donne au tribunal connaissance des faits et des dépositions des témoins. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles L. 241-1 à L. 241-11.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-21
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-16. Le tribunal statue sur l'opposition dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-80. Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis la décision de renvoi ou de citation directe sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond. Au cas de renvoi de la prévention, le tribunal décharge le défaillant des frais de procédure.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-22
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 3 : De l'itératif défaut en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

L'opposition à l'exécution d'un jugement par défaut est non avenue si l'opposant ne comparaît pas, lorsqu'il a été cité, dans les formes et délais prévus, à personne ou au domicile indiqué par lui dans sa déclaration d'opposition. Toutefois, en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal doit ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et prescrire que le prévenu soit recherché. Si les recherches sont demeurées vaines ou si, bien que régulièrement cité, l'opposant ne comparaît pas à l'audience de renvoi, le tribunal déclare l'opposition non avenue.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-23
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

En temps de guerre, les jugements rendus en premier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un appel. La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° Au commissaire du Gouvernement ; 3° A la partie civile et à la personne civilement responsable, quant aux intérêts civils seulement. L'appel est formé par tout document écrit parvenant au greffe des juridictions des forces armées ou à l'établissement où est détenu le prévenu, dans le délai de cinq jours francs à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'appel est examiné par la juridiction des forces armées qui a rendu la décision, autrement composée, ou, en cas d'impossibilité, par la juridiction désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-24
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

Si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L251-25
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre Section 4 : De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2007-05-12

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Lorsque l'appelant est présent, la déclaration doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsqu'elle parvient par document écrit en l'absence de l'appelant, le greffier dresse acte de cette déclaration d'appel, signe l'acte et y annexe le document transmis. La déclaration d'appel est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.