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Code du travail — Article R4314-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre IV : Procédure de sauvegarde Chapitre IV : Surveillance du marché Section 3 : Recours Section 3 : Mesures de surveillance du marché Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2022-04-25

Avant l'édiction d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction prévue par la présente section, l'opérateur économique concerné a la possibilité de faire part de ses observations dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables. En cas d'urgence au regard des exigences en matière de santé et de sécurité ou d'autres motifs d'intérêt public protégés par la réglementation relative aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle, l'autorité de surveillance du marché est fondée à prendre une mesure, une décision ou une injonction sans consulter l'opérateur économique concerné. Toutefois, dans ce cas, celui-ci se voit accorder la possibilité d'être entendu dans les meilleurs délais et la mesure, la décision ou l'injonction prise est réexaminée rapidement par l'autorité de surveillance du marché.
Code du travail — Article R4626-19
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux Section 4 : Action du médecin du travail. Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Sous-section 1 : Action sur le milieu de travail.
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail. Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité social et économique ainsi qu'au chef d'établissement qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail. Le médecin du travail est également informé de la saisine du conseil médical. Il rédige un rapport dans les conditions précisées à l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

Nota : Conformément à l’article 23 du décret n° 2022-630 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.

Code du travail — Article R4746-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2022-04-25

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement d'occasion : 1° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-14 ; 2° De ne pas respecter les dispositions de l'article R. 4313-16. II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code du travail — Article R4746-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2022-04-25

I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 : 1° Les déclarations, certificats et instructions mentionnés au I de l'article R. 4746-1 ; 2° L'attestation UE de type prévue au point 6 de l'annexe V du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou l'attestation d'examen CE de type prévue à l'article R. 4313-31 pour les machines. II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 la documentation technique mentionnée à l'annexe III du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou le dossier technique mentionné à l'article R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une documentation technique ou un dossier technique incomplet. III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail d'occasion ou d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 ; 2° Pour tout responsable de la location ou de la mise à disposition d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R. 4313-16.

Code du travail — Article R4746-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2022-04-25

Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.
Code du travail — Article R4755-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre V : Amendes administratives Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2022-04-25

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3, il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende administrative.

Code du travail — Article R4755-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre V : Amendes administratives Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2022-04-25

Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, elle notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Code du travail — Article D4622-32
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux comité interentreprises et commission de contrôle. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé : 1° De tout changement de secteur ou d'affectation d'un médecin d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés et plus ; 2° Des observations et des mises en demeure de l'inspection du travail relatives aux missions des services de prévention et de santé au travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 3° Des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale du travail et des mesures prises pour s'y conformer ; 4° Des suites données aux suggestions qu'il a formulées ; 5° De l'état d'application des clauses des accords ou conventions collectifs relatives à l'activité et aux missions des services de prévention et de santé au travail dès lors que ces accords ou conventions intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes à ces services.
Code du travail — Article D4622-45
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 4 : Documents et rapports. Sous-section 4 : Contractualisation.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.

Code du travail — Article R4623-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 2 : Nomination. Paragraphe 2 : Nomination.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.
Code du travail — Article R4623-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 2 : Nomination. Paragraphe 2 : Nomination.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes : 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ; 4° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.

Code du travail — Article R4623-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 2 : Nomination. Paragraphe 2 : Nomination.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, une liste d'entreprises et d'établissements indiquant les effectifs de travailleurs correspondants et les risques professionnels auxquels ils sont exposés est attribuée à chaque médecin.
Code du travail — Article R4623-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 3 : Affectation. Paragraphe 3 : Changement d'affectation.
En vigueur depuis le 2022-04-28

La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ; 2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises : a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné ; b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil d'administration.

Code du travail — Article R4623-26
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 3 : Interne en médecine du travail. Section 3 : Interne en médecine du travail.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Les services de prévention et de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales.
Code du travail — Article R4624-4-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Section 1 : Actions sur le milieu de travail. Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé : 1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ; 2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1.

Code du travail — Article R4624-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Section 1 : Actions sur le milieu de travail. Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9.

Code du travail — Article R4624-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Section 1 : Actions sur le milieu de travail. Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Code du travail — Article R4624-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Section 1 : Actions sur le milieu de travail. Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Code du travail — Article R4624-46
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Section 3 : Documents et rapports. Section 3 : Documents et rapports. Sous-section 2 : Fiche d'entreprise. Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

Code du travail — Article R4625-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs Section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur médical. Section 2 : Salarié saisonnier. Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires Sous-section 2 : Agrément du service de santé au travail Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
En vigueur depuis le 2022-04-28

Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de renouvellement des services de prévention et de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.