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Code pénal — Article 121-5
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Code pénal — Article 121-6
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1994-03-01

Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

Code pénal — Article 121-7
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1994-03-01

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Code pénal — Article 131-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : Des peines criminelles
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Code pénal — Article 131-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : Des peines criminelles
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

Code pénal — Article 131-4
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
En vigueur depuis le 2003-03-19

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.
Code pénal — Article 131-7
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
En vigueur depuis le 2004-10-01

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.

Code pénal — Article 131-12
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 2007-03-07

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Code pénal — Article 131-15
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 1994-03-01

La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14. Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

Code pénal — Article 131-15-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 2007-03-07

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d'amende la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

Code pénal — Article 131-18
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
Code pénal — Article 131-19
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Code pénal — Article 131-20
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Code pénal — Article 131-21-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 2007-03-07

Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre. La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables. Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné. Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné.
Code pénal — Article 131-21-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 2007-03-07

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

Code pénal — Article 131-23
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.

Code pénal — Article 131-28
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.

Code pénal — Article 131-29
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article 131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Code pénal — Article 131-32
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci. Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Code pénal — Article 131-34
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 1994-03-01

La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Code pénal — Article 131-36-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 1998-06-18

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.
Code pénal — Article 131-36-4
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 2008-03-01

Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Le président avertit alors le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution. Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a été également condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine.

Code pénal — Article 131-36-5
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 1998-06-18

Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L'emprisonnement ordonné en raison de l'inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l'exécution de la mesure.

Code pénal — Article 131-36-7
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 1998-06-18

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

Code pénal — Article 131-36-8
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 1998-06-18

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
Code pénal — Article 131-36-9
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Code pénal — Article 131-36-12
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution.

Code pénal — Article 131-36-13
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
En vigueur depuis le 2005-12-13

Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.

Code pénal — Article 131-39-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
En vigueur depuis le 2007-03-07

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Code pénal — Article 131-40
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 2007-03-07

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.

Code pénal — Article 131-42
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 1994-03-01

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Code pénal — Article 131-44
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Code pénal — Article 131-44-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 2007-03-07

Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.