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Code des transports — Article R3113-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Section 2 : Conditions d'accès à la profession Sous-section 1 : Obligations Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut également être délivrée par le préfet de région :1° Aux personnes titulaires d'un diplôme national ou visé par l'Etat, d'un titre universitaire, d'un certificat d'études ou d'un titre professionnel délivrés en France par les établissements d'enseignement supérieur ou les organismes habilités, qui impliquent la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. La liste de ces diplômes et titres est fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'enseignement supérieur et du travail ;2° Aux personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes dans un ou plusieurs Etats appartenant à l'Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

Code des transports — Article R3211-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre Ier : LA PROFESSION Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises Section 2 : Inscription au registre Sous-section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois, éventuellement prorogeable d'un mois dans l'hypothèse où le dossier présenté à l'appui de la demande s'avère incomplet, pour se prononcer sur cette demande. Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42.
Code des transports — Article D4221-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 1 : Types de titres de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer, sauf pour les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou inférieur à 100 mètres cubes, un titre provisoire selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté définit notamment les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle.

Code des transports — Article R4231-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le certificat de capacité est délivré sans limitation de durée par l'autorité compétente. Toutefois, la validité du certificat de capacité est suspendue lorsque le titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, qui atteint l'âge de soixante-cinq ans, ne respecte pas l'obligation de produire, dans les trois mois de son anniversaire et de chacun des anniversaires suivants, un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale à exercer cette activité. Le certificat de capacité mentionne que les obligations définies à l'alinéa précédent ont été respectées. Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par l'autorité compétente définie à l'article R. * 4200-1.

Code des transports — Article R4241-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial
En vigueur depuis le 2013-03-28

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.
Code des transports — Article R4274-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre IV : Sanctions pénales Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
En vigueur depuis le 2014-09-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article R. 4241-65.

Code des transports — Article R4274-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre IV : Sanctions pénales Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord
En vigueur depuis le 2014-09-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les dispositions de sécurité et l'interdiction prévues à l'article 15.03 (3) du règlement de police pour la navigation du Rhin ; 2° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article 15.04 du règlement de police pour la navigation du Rhin ; 3° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la redevance prévue à l'article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ; 4° Le fait d'enduire d'huile ou de nettoyer le bord extérieur d'un bateau avec des produits dont le déversement dans l'eau est interdit, conformément à l'article 15.08 du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Code des transports — Article D4411-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial Section unique : Services d'information fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Si la sécurité de la navigation ou les spécifications techniques correspondantes l'exigent, la conformité des équipements et des applications logicielles à ces exigences est certifiée par des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports, qui définit également les missions pour lesquelles ils reçoivent cette habilitation. Cette certification peut, pour certains équipements ou applications logicielles, être mise en œuvre par le fabricant sous le contrôle de ces organismes.

Code des transports — Article R4412-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour le transport public ou privé de marchandises à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des caractéristiques du bateau, du trajet, de la nature des marchandises transportées, du chargement du bateau ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. Il est dû en sus des impôts et cotisations de toute nature que les transporteurs de marchandises doivent acquitter par ailleurs. Le transport de marchandises destinées à l'entretien de la voie d'eau confiée à l'établissement public n'est pas soumis à péage.

Code des transports — Article R4441-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, la poursuite de l'activité peut être autorisée pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du préfet. En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
Code des transports — Article R4462-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent ayant constaté l'infraction. Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la responsabilité de son conducteur.

Code des transports — Article A4241-38-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre Ier : Règlements de police Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
En vigueur depuis le 2014-09-01

Durée maximale de l'interruption de navigation sur certaines sections des eaux intérieures L'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 ne peut dépasser quatre heures par période de vingt-quatre heures. Pour toute interruption de navigation de plus de deux heures consécutives, une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce. Le préfet peut accorder une seule fois par an une autorisation entraînant une interruption de plus de quatre heures, sans pouvoir dépasser six heures. En l'absence de navigation commerciale, le préfet peut déroger aux conditions fixées par les premier et deuxième alinéas du présent article.
Code des transports — Article L6332-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
En vigueur depuis le 2017-03-02

I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à ces articles lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. - Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformémenent à l'article 33-III de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, la date d'entrée en vigueur, pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, est fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi (28 février 2020).

Code des transports — Article R4512-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans Chapitre II : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2017-02-20

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives à : 1° La durée maximale quotidienne de travail fixée au quatrième alinéa de l'article R. 4511-5, au quatrième alinéa de l'article D. 4511-13, à l'article D. 4511-19, au troisième alinéa de l'article D. 4511-20 et aux premier et troisième alinéas de l'article R. 4511-23 ; 2° La durée maximale quotidienne de présence fixée au premier alinéa de l'article D. 4511-15, au deuxième alinéa de l'article R. 4511-17 et au quatrième alinéa de l'article R. 4511-24. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Code des transports — Article R3113-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Section 2 : Conditions d'accès à la profession Sous-section 1 : Obligations Paragraphe 4 : Capacité professionnelle
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. L'organisation et la gestion de l'examen écrit mentionné au premier alinéa du présent article donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Cette redevance couvre au plus les prestations nécessaires à un passage unique de cette épreuve, y compris la location de salles, la gestion des inscriptions, l'élaboration et la reprographie des sujets, la surveillance de l'examen et les frais de correction des épreuves, à l'exclusion des dépenses liées aux personnels permanents des services. Le paiement de la redevance constitue une formalité préalable à l'inscription à chaque examen.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-472 du 1er avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.

Code des transports — Article R4231-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce
En vigueur depuis le 2022-02-11

Le certificat de qualification de conducteur prévu à l'article L. 4231-1 permet de s'assurer que le conducteur maîtrise, conformément aux exigences essentielles posées par la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, les règles relatives : 1° Aux trafics ; 2° A l'équipage du bâtiment ; 3° Aux temps de repos, telles qu'elles sont établies par la législation de l'Union européenne ou par la législation nationale ; 4° A certaines voies d'eau.
Code des transports — Article R4231-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont
En vigueur depuis le 2022-02-11

Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du certificat de qualification de conducteur, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce et être titulaire d'un certificat d'opérateur de radiotéléphonie. L'expérience professionnelle est attestée par la présentation d'un livret de service ou d'un livret de formation, accompagné d'un document indiquant le statut au titre duquel le candidat a acquis cette expérience. Le livret de service ou le livret de formation mentionne chacun des voyages au cours desquels le candidat a participé à la conduite du bateau. Les informations portées sur le livret de service et le livret de formation et justifiant de l'expérience en navigation intérieure sont validées par l'autorité compétente.

Code des transports — Article R4231-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar et la conduite de bateaux à passagers Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers
En vigueur depuis le 2022-02-11

Le certificat de qualification pour la conduite au radar est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification mentionne l'aptitude à la conduite au radar. Le certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification porte la mention “ Expert en navigation avec passagers ”. Le certificat de qualification d'expert en matière de gaz naturel liquéfié est délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification porte la mention “ Expert en matière de gaz naturel liquéfié ”. Les modalités des formations et des examens requis pour l'obtention de ces certificats de qualification spécifiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Code des transports — Article R4231-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar et la conduite de bateaux à passagers Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers
En vigueur depuis le 2022-02-11

Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique. Le certificat de qualification pour la conduite de bateau sur les voies d'eau intérieures à risques spécifiques est délivré selon des modalités d'évaluation des compétences fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique. Le certificat de qualification pour la conduite sur les voies d'eau intérieures à caractère maritime est délivré selon des modalités d'évaluation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.

Code des transports — Article R1333-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE Chapitre III : Sanctions Section 1 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2023-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l'article R. 1331-7 ou aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.