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Code de la santé publique — Article R2122-16
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen général médical comportant notamment : - une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ; - une épreuve cutanée à la tuberculine. En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu'il juge nécessaires.

Code de la santé publique — Article R2122-17
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales.
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute consultation qui n'a pas lieu dans le cabinet personnel d'un médecin praticien.

Code de la santé publique — Article R2123-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2, recueille l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région. Le comité compétent pour donner un avis est celui dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée. Le comité compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France.

Code de la santé publique — Article R2123-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans. Il est renouvelable. En ce qui concerne les membres mentionnés au 3° de l'article R. 2123-2, il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Code de la santé publique — Article R2123-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité. Les membres du comité d'experts sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.

Code de la santé publique — Article R2123-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu'il estime nécessaires pour éclairer son avis. Il procède à l'audition de la personne concernée et s'assure qu'une information adaptée au niveau de compréhension de l'intéressé a été délivrée. Il vérifie qu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement. A ce titre, il s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation à visée contraceptive ont été recherchées et évalue les risques d'effets secondaires graves sur les plans physique ou psychique de l'intervention.

Code de la santé publique — Article R2123-7
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.

Code de la santé publique — Article R2131-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre Ier : Diagnostic prénatal Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal Sous-section 1 : Missions et autorisation
En vigueur depuis le 2006-12-23

L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé les décisions relatives aux autorisations, au renouvellement, à la suspension et au retrait de ces autorisations. Elle tient à jour la liste des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal autorisés et la met à la disposition du public.
Code de la santé publique — Article R2131-20
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre Ier : Diagnostic prénatal Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal Sous-section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est fixée à l'article R. 2131-12 désignent, parmi les médecins mentionnés au 1° de cet article et pour une durée de deux ans renouvelable, un coordonnateur chargé notamment de veiller à l'organisation des activités du centre et d'établir le rapport annuel d'activité prévu à l'article L. 2131-2. Le nom du coordonnateur ainsi que le règlement intérieur définitif du centre sont communiqués par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation.

Code de la santé publique — Article R2131-22
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre Ier : Diagnostic prénatal Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal Sous-section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2006-12-23

La forme et le contenu du rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 2131-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Code de la santé publique — Article R2131-29
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre Ier : Diagnostic prénatal Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro Section 3 : Diagnostic préimplantatoire Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements et d'agrément des praticiens Sous-section 2 : Conditions d'autorisation des établissements pratiquant le diagnostic préimplantatoire
En vigueur depuis le 2006-12-23

Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-22-2, les établissements doivent être autorisés, en application de l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées aux articles R. 2142-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec micro-manipulation. Pour obtenir les autorisations correspondantes aux activités mentionnées au 2° et 3° de l'article R. 2131-22-2, les établissements doivent être autorisés en application de l'article L. 2131-1 à pratiquer les analyses prévues aux 1° et 2° de l'article R. 2131-1.
Code de la santé publique — Article R2131-26-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre Ier : Diagnostic prénatal Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro Section 3 : Diagnostic préimplantatoire Sous-section 1 : Définition et conditions de réalisation du diagnostic biologique sur un embryon in vitro Sous-section 1 : Définition et conditions de réalisation du diagnostic préimplantatoire
En vigueur depuis le 2006-12-23

En vue de l'application de la thérapeutique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2131-4-1, le prélèvement des cellules issues du sang de cordon ombilical de l'enfant né du transfert de l'embryon in utero s'opère à la naissance dans les conditions définies à l'article L. 1221-5. Ce prélèvement est réalisé dans un établissement de santé autorisé selon les dispositions de l'article L. 1242-1. Ces cellules sont préparées, conservées, distribuées et cédées en vue de cette thérapeutique dans les conditions prévues à l'article L. 1243-2.

Code de la santé publique — Article R2132-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une consultation de nourrissons doivent être adaptés au nombre d'enfants pouvant y être normalement examinés au cours d'une même séance.

Code de la santé publique — Article R2132-5
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent. Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable. Les locaux sont nettoyés et aérés après chaque consultation. Le lavage complet des locaux doit être effectué au moins une fois tous les quinze jours. Après le passage d'un enfant atteint d'une maladie contagieuse, les locaux doivent être désinfectés.
Code de la santé publique — Article R2132-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne. La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18 °C.

Code de la santé publique — Article R2132-7
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'établissement doit disposer d'eau potable. L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles d'hygiène. Les toilettes et les cabinets, en nombre suffisant, doivent être aérés et ventilés.

Code de la santé publique — Article R2132-8
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Contre le risque d'incendie, la consultation doit disposer : 1° De postes d'eau ; 2° D'extincteurs en nombre suffisant ; 3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne de pompiers la plus proche. La construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte évacuation en cas de sinistre.
Code de la santé publique — Article R2132-9
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Chaque consultation de nourrissons doit posséder au moins : 1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen des enfants ; 2° Une réserve de pharmacie, avec placards fermant à clé pour les toxiques ; 3° Une salle d'attente spacieuse, bien aérée, s'ouvrant directement dans une salle de pesée et pourvue de sièges en nombre suffisant. Chaque mère est pourvue d'une corbeille dans laquelle elle place les vêtements de son enfant lorsqu'elle le déshabille avant de passer dans la salle de pesée. A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les mères ; 4° Un ou deux boxes d'isolement au moins, situés près de l'entrée de la consultation, afin d'y placer les enfants suspects de maladies contagieuses ; 5° Une salle de pesée, où chaque nourrisson est pesé et où est inscrit sur une fiche individuelle le poids constaté ; 6° Un fichier médical et social. Chaque enfant doit posséder une fiche médicale régulièrement mise à jour sur laquelle figure notamment un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits. Le personnel médical a seul qualité pour consulter ces fiches ; 7° Un garage pour les voitures d'enfants.

Code de la santé publique — Article R2132-10
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.
Code de la santé publique — Article R2132-11
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les médecins attachés aux consultations de nourrissons doivent être agréés par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Ces médecins doivent justifier de connaissances spéciales en pédiatrie et n'avoir jamais été l'objet de sanctions d'ordre professionnel. Le médecin agréé assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu'à titre exceptionnel ; le remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions exigées par la loi. Il doit toujours procéder à l'examen individuel des enfants et consacrer un temps suffisant à l'examen de chacun d'eux. Le médecin signe lui-même les certificats, les feuilles de maladie, ainsi que les ordonnances ; en aucun cas, il ne peut déléguer sa signature. Il lui est interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle particulière ; s'il remet une ordonnance, celle-ci doit comporter son nom, sa fonction, l'adresse de la consultation, la date et sa propre signature. En aucun cas, il ne doit être mentionné l'adresse de son cabinet personnel de consultation. Il ne doit pas avoir de rapports financiers avec les personnes présentant les enfants à la consultation.

Code de la santé publique — Article R2132-12
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Toute consultation de nourrissons doit s'attacher les services d'au moins une puéricultrice ou un infirmier ou une infirmière ou une sage-femme qui peut être secondé par un ou plusieurs infirmiers, infirmières, puéricultrices ou sages-femmes. Dans les limites des lois et règlements en vigueur, des infirmiers ou infirmières ou sages-femmes stagiaires peuvent être autorisés. Les puéricultrices, les infirmiers, les infirmières et les sages-femmes ne doivent avoir aucun rapport financier avec les consultantes.
Code de la santé publique — Article R2132-13
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le service social est assuré par une assistante sociale. Si l'importance de la consultation ne justifie pas la participation d'une assistante à plein temps, le service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée par un organisme de service social.

Code de la santé publique — Article R2132-14
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Dans toute consultation de nourrissons, une personne qualifiée se trouve en permanence durant les heures d'ouverture pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et, d'une manière générale, assurer les rapports avec l'extérieur. Cette personne ne peut être l'infirmier ou l'infirmière responsable.

Code de la santé publique — Article R2132-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la responsabilité du médecin responsable, à l'abri de toute indiscrétion.

Code de la santé publique — Article R2132-16
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen général médical comportant notamment : - une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ; - une épreuve cutanée à la tuberculine. En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu'il juge nécessaires.
Code de la santé publique — Article R2132-17
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

La présentation du carnet de santé de l'enfant doit être exigée.

Code de la santé publique — Article R2132-18
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations de nourrissons.
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute organisation collective ou individuelle à partir du moment où il ne s'agit plus du cabinet personnel d'un médecin praticien.

Code de la santé publique — Article R2141-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre IV : Assistance médicale à la procréation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Accueil de l'embryon.
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les documents mentionnés à l'article R. 2141-5 sont transmis et conservés dans des conditions propres à garantir le respect de la confidentialité des informations qu'ils contiennent.

Code de la santé publique — Article R2142-31
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre IV : Assistance médicale à la procréation Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyse de biologie médicale Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes Section 5 : Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons
En vigueur depuis le 2006-12-23

A l'exclusion du donneur de gamètes mentionné à l'article L. 1244-2, toute personne ayant consenti à la conservation des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons doit être préalablement informée de leur déplacement ainsi que du nouveau lieu de leur conservation.