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Code rural et de la pêche maritime — Article D723-161
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le directeur constate et liquide les droits et charges de l'organisme. Il a seul qualité pour procéder à l'émission des ordres de recette et des ordres de dépense. Toutefois, il peut déléguer, à titre permanent, sa signature aux agents de direction nommés par le conseil d'administration pour effectuer sous l'autorité du directeur les opérations financières et comptables, ou à tous autres agents agréés par le conseil. La délégation de signature, consentie par le directeur, doit préciser pour chaque agent la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximal. En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint lorsqu'il en existe un. En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint ou, à défaut de directeur adjoint, le directeur peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de la caisse spécialement désigné à cet effet.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-164
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable Paragraphe 2 : Recouvrement des recettes.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le directeur est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer sans délai la liquidation et le recouvrement des créances de l'organisme.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-167
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable Paragraphe 3 : Engagement et liquidation des dépenses.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le directeur, dans la limite de ses pouvoirs, engage les dépenses de la caisse. Il est seul chargé de la liquidation de toutes les dépenses.
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-170
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le directeur délivre les ordres de dépense de la caisse.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-211
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole a pour fonction : 1° De faire apparaître la situation patrimoniale de l'organisme, active et passive ; 2° De déterminer les résultats globaux de l'exercice ; 3° De dégager les résultats en fin d'exercice et de les comparer aux prévisions ; 4° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ; 5° D'établir les statistiques dans les conditions prévues à l'article D. 723-221. Elle retrace les opérations des gestions budgétaires, les opérations des gestions techniques, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec les tiers ou pour le compte de tiers, les mouvements du patrimoine des organismes.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-212
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La comptabilité générale est tenue selon le principe de la partie double. L'exercice comptable s'étend, sauf dérogation, du 1er janvier au 31 décembre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-217
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les comptes annuels comprennent : 1° Le bilan ; 2° Les comptes de résultats ; 3° L'annexe.
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-220
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les opérations d'administration comprennent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole ou qui leur sont imposées au profit de services ou organismes en application des textes législatifs et réglementaires, à l'exception des dépenses de l'action sanitaire et sociale, des dépenses des établissements et oeuvres, des dépenses de contrôle médical. L'ensemble des dépenses de fonctionnement des diverses sections créées en application des dispositions de l'article L. 723-3, y compris les dépenses communes de la section d'action sanitaire et sociale sont imputées intégralement aux opérations d'administration, à l'exclusion des dépenses de même nature qui sont imputées à d'autres budgets par application des dispositions réglementaires ou d'instructions spéciales.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-221
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au ministre chargé de l'agriculture la statistique des opérations effectuées dans les conditions fixées par instructions de ce ministre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-226
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les avances de fonds mises à la disposition des caisses secondaires ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-171
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, l'ordre de dépense énonce l'imputation budgétaire de la dépense ; il indique la référence des pièces justificatives produites à l'appui de la dépense : le montant en est exprimé, soit en toutes lettres, soit en chiffres, au moyen d'appareils donnant des garanties d'inscription au moins égales à celles de l'inscription en toutes lettres ; il est daté et signé par le directeur ou son délégué.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-173
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les factures et mémoires doivent être revêtus d'une mention certifiant la réception des biens ou l'exécution des services. Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite du numéro d'inscription sur les documents de prise en charge.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-174
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
En vigueur depuis le 2005-04-22

En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépense doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au paiement de ces acomptes. Pour les acomptes suivants, les ordres de dépense rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les dates et numéros des ordres de dépense auxquelles elles sont jointes.
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-180
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable Paragraphe 4 : Ordre de dépense.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'ordre de dépense peut être donné sur la pièce justificative de la dépense.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-203
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 3 : L'agent comptable Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette. Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-205
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 3 : L'agent comptable Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier Sous-paragraphe 4 : Garde des fonds et valeurs.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Tous les deniers ressortissant à un même poste comptable sont confondus dans une même encaisse. L'existence d'un poste comptable est établie par la réunion en un même lieu de fonds, de valeurs ou documents justificatifs d'opérations comptables. Le montant maximal journalier de l'encaisse en numéraire est fixé par décision du conseil d'administration dans le cadre des directives données par le ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-235
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 5 : Gestion financière.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 723-227, il ne peut être ouvert au nom de chaque caisse de mutualité sociale agricole, dans chacun des établissements mentionnés à l'article D. 723-207, qu'un seul compte de dépôt à vue et, le cas échéant, un compte de dépôt à terme.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-236
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités Sous-section 5 : Gestion financière.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les valeurs mobilières sont inscrites au bilan des caisses de mutualité sociale agricole pour leur prix d'achat. Les valeurs remboursées ou vendues sont évaluées au prix d'achat moyen des titres de la même catégorie détenus par la caisse au moment de l'opération de remboursement ou de vente.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévues par les articles R. 152-2 à R. 152-6 et R. 153-4 à R. 153-7 du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le contrôle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget s'exerce notamment par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs des finances territoriaux et, à Paris, du receveur général des finances.
Code rural et de la pêche maritime — Article R724-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les caisses de mutualité sociale agricole doivent disposer d'un ou plusieurs agents de contrôle assermentés et agréés en vue d'effectuer les contrôles prévus à l'article L. 724-7.

Code rural et de la pêche maritime — Article D724-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Sous réserve de l'application de l'article D. 724-12, chaque caisse de mutualité sociale agricole contrôle, y compris hors de sa circonscription, les chefs d'exploitation et d'entreprise et les exploitations, entreprises et établissements dont elle recouvre les cotisations. Les agents de contrôle d'une caisse peuvent poursuivre le contrôle hors de la circonscription de cette caisse lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise, l'exploitation, l'entreprise ou l'établissement contrôlé détient ou utilise des terres ou des locaux, ou emploie des salariés hors de celle-ci.

Code rural et de la pêche maritime — Article D724-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 2 : Contrôle financier.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'exercice de ce contrôle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 2 : Contrôle financier.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article R724-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 2 : Contrôle financier.
En vigueur depuis le 2005-05-10

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article R. 724-14 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice du contrôle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R725-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Procédures de recouvrement. Paragraphe 2 : Contrainte.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.

Code rural et de la pêche maritime — Article R725-25-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Section 2 : Sanctions et dispositions diverses Sous-section 1 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2007-01-20

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de proposer à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou de faire souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ; 2° Le fait pour une personne tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime. La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.