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Code de l'action sociale et des familles — Article R344-7
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2022-12-15

Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les établissements et les services d'aide par le travail concluent une convention de partenariat avec : 1° Au moins, un des acteurs du service public de l'emploi de leur territoire, mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail ; 2° Le gestionnaire de la plateforme d'emploi accompagné du département, dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail ; 3° Au moins, une entreprise adaptée du département ou d'un département limitrophe.

Code de l'action sociale et des familles — Article R344-8
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes Section 2 : Etablissements et services d'aide par le travail Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2022-12-15

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail. Les établissements et les services d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail telles que prévues aux articles L. 4622-2 et suivants du même code.
Code de l'action sociale et des familles — Article D262-25-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 1 : Détermination des ressources Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D. 262-25-1 s'ils justifient, au cours d'une période minimale de deux ans, à la fois : 1° D'une immatriculation au registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce ou, pour les artistes auteurs, d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'un niveau de chiffre d'affaires au moins égal à quarante-trois fois le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires considéré.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-2
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2022-09-01

La majoration de la rémunération est révisée compte tenu de l'évolution de l'état de santé de l'enfant. Elle ne peut être inférieure à 0,14 fois le salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil pour les assistants maternels. Pour les assistants familiaux, elle ne peut être inférieure à 15,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de façon continue. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente. Le montant de la majoration due à l'assistant familial est précisé dans le contrat d'accueil mentionné à l'article L. 423-30.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
Code de l'action sociale et des familles — Article D423-3
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 1 : Dispositions particulières aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2022-09-01

En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-23
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2022-09-01

La rémunération garantie d'un assistant familial est constituée d'autant de parts que d'accueils envisagés par le contrat de travail. La part correspondant au premier accueil ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel. Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent être inférieures à 70 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par mois et par enfant.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-24
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le salaire minimum de croissance.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
Code de l'action sociale et des familles — Article D423-25
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-25-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article D423-25-2
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Section 3 : Assistants familiaux. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé.
En vigueur depuis le 2022-09-01

L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1198 du 31 août 2022, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
Code de l'action sociale et des familles — Article R451-20
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour animer une ou plusieurs unités de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur.

Nota : Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article R451-21
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie : 1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage ; 2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves constitutives du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. III.-Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le préfet de région.

Nota : Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.
Code de l'action sociale et des familles — Article R451-22
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique. Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

Nota : Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article R451-23
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Le préfet de région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président : 1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ; 2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ; 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Nota : Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.
Code de l'action sociale et des familles — Article R451-24
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.

Nota : Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1208 du 31 août 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article D432-10
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Sous-section 1 : Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
En vigueur depuis le 2022-10-17

La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. Elle comprend dans l'ordre : -une session de formation générale ; -un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; -une session soit d'approfondissement, soit de qualification. Pour s'inscrire en formation, les candidats doivent être âgés de seize ans au moins le premier jour de la session de formation générale.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-11
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste des compétences nécessaires pour orienter, élaborer et conduire l'action d'un ou plusieurs établissements ou services du champ de l'action sociale, médico-sociale ou sanitaire.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-12
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

I.-Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est un diplôme classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. II.-Il peut être obtenu, en tout ou partie : 1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage ; 2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves constitutives du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention social, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté du ministre des affaires sociales. III.-Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique au nom de l'Etat.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-13
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale comprend un enseignement théorique et une formation pratique. Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-14-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
En vigueur depuis le 2022-09-01

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président : 1° Des formateurs issus des établissements de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 2° Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social ; 3° Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2022-1190 du 27 août 2022.