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Code de la propriété intellectuelle — Article D712-30
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union européenne ou à la Gazette des marques internationales. L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L. 712-4 et L. 712-4-1.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-21
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-22
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-23
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance. La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales. Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-24
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque l'acte de recours est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Les modalités des échanges par voie électronique sont fixées par l'arrêté du garde des sceaux mentionné à l'article 930-1 du code de procédure civile.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-26
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours. A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R. 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R623-6
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 2019-12-11

Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623-7, la dénomination, pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion avec toute autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine, en France ou dans les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques de produits ou de services telle qu'elle résulte du livre VII du présent code, en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention végétale, au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et auprès des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en application de la convention susvisée. Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de produits ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et qui jouissent de la protection dans les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable. Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque elle-même.
Code de la propriété intellectuelle — Article R623-58
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
En vigueur depuis le 2019-12-11

Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de produits ou de services, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.

Code de la propriété intellectuelle — Article R712-2
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent. En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa. Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Code de la propriété intellectuelle — Article R712-3
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ; d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908. 2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 ; e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises. Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.

Code de la propriété intellectuelle — Article R712-5
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article R. 712-6. Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Code de la propriété intellectuelle — Article R714-2
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent pour chaque marque : 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ; 2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ; 4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.

Code de la propriété intellectuelle — Article R714-4
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
Code de la propriété intellectuelle — Article R714-6
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques, ou de son mandataire. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite ; L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

Code de la propriété intellectuelle — Article R714-7-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.