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Code forestier (nouveau) — Article L121-2-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre Ier : Orientations générales
En vigueur depuis le 2023-07-12

Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt et du bois, définis à l'article L. 122-1. Il assure le partage de l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de l'évaluation des modalités de leur rémunération. Il comprend des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l'article 1er de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il vise en particulier à renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières, permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois. Le projet de programme national est soumis à la participation du public par l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement. Il est approuvé par décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités d'élaboration sont fixées par décret.
Code forestier (nouveau) — Article L131-6
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 2 : Actions de prévention
En vigueur depuis le 2023-07-12

Le représentant de l'Etat dans le département peut, indépendamment des pouvoirs du maire et de ceux qu'il tient lui-même du code général des collectivités territoriales : 1° Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé : a) L'apport et l'usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu ; b) La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci ; c) En cas de risque incendie très sévère et en lien avec les organisations professionnelles d'exploitants agricoles, la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque ; 3° Edicter toute autre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ou de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.

Code forestier (nouveau) — Article L131-12
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 3 : Débroussaillement
En vigueur depuis le 2023-07-12

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites de cette propriété, le propriétaire, ou l'occupant, des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à qui en incombe la charge ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14. Il peut réaliser lui-même ces travaux. En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge.
Code forestier (nouveau) — Article L131-13
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 3 : Débroussaillement
En vigueur depuis le 2023-10-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis. Lorsque des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé en application du présent titre se superposent sur la parcelle d'un tiers lui-même non tenu à une telle obligation, chacune des personnes soumises à ces obligations débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l'équipement ou l'installation de toute nature qui est à l'origine de l'obligation dont elle a la charge.

Nota : Conformément au II de l'article 12 et au II de l'article 14 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

Code forestier (nouveau) — Article L131-16
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 3 : Débroussaillement
En vigueur depuis le 2023-07-12

Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise d'une voie ferrée, le gestionnaire des infrastructures ferroviaires a le droit, sous réserve de l'application de l'article 1240 du code civil et après en avoir avisé les propriétaires des bois et forêts, de débroussailler une bande longitudinale sur une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. Dans le mois qui suit le débroussaillement, les propriétaires des bois et forêts peuvent enlever tout ou partie des produits, le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire. L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l'article L. 341-3.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code forestier (nouveau) — Article L134-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie Section 1 bis : Servitudes de voirie
En vigueur depuis le 2023-07-12

I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé : 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages. En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier. II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages.

Code forestier (nouveau) — Article L134-8
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie Section 2 : Débroussaillement
En vigueur depuis le 2023-07-12

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie. Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ; 2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain ; 3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6, du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ; 4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6, de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.
Code forestier (nouveau) — Article L134-11
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie Section 2 : Débroussaillement
En vigueur depuis le 2023-10-01

L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées telles que l'enfouissement, ainsi que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé d'une bande de terrain dont la largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et de la hauteur de la ligne et de ses caractéristiques. Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au premier alinéa pour ce qui les concerne. En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-16 sont applicables.

Nota : Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Code forestier (nouveau) — Article L134-12
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie Section 2 : Débroussaillement
En vigueur depuis le 2023-07-12

Lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et qui ne peut excéder 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie, selon les dispositions de l'article L. 131-16. En cas de risque élevé de feux de forêt ou de végétation, le représentant de l'Etat dans le département peut étendre cette obligation par arrêté aux terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées. Il tient compte de la configuration de l'infrastructure ferroviaire, de la nature de l'occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l'article L. 134-13.

Code forestier (nouveau) — Article L134-13
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie Section 2 : Débroussaillement
En vigueur depuis le 2023-07-12

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 à L. 134-12, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les bandes de terrain à débroussailler ou à maintenir en état débroussaillé ou d'en réduire la largeur, dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité.
Code forestier (nouveau) — Article L332-1
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Chapitre II : Regroupement pour la gestion Section 1 : Association syndicale de gestion forestière
En vigueur depuis le 2023-07-12

Une association syndicale de gestion forestière, libre ou autorisée, peut être créée en vue de constituer une unité de gestion forestière. Elle regroupe des propriétaires de bois et forêts ainsi que de terrains à vocation pastorale inclus à titre accessoire dans leur périmètre. Des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être membres d'une association syndicale de gestion forestière pour leurs fonds qui ne sont pas susceptibles de relever du régime forestier. Elle peut bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. Elle est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions particulières énoncées à la présente section.

Code forestier (nouveau) — Article L372-1
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Guyane
En vigueur depuis le 2023-07-12

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.

Code forestier (nouveau) — Article L163-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts Section 3 : Défense des forêts contre l'incendie
En vigueur depuis le 2023-07-12

Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, par l'abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal. Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision ou la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.
Code forestier (nouveau) — Article L121-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre Ier : Orientations générales
En vigueur depuis le 2023-07-12

La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme et sont conformes aux principes mentionnés au présent article. L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les autres parties prenantes, veille : 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences, la migration assistée ou la régénération naturelle quand elles sont appropriées ; 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ; 4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes d'âge des peuplements forestiers au niveau national ; 6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ; 7° Au développement des territoires ; 8° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre provenant notamment de feuillus ; 9° A l'impulsion et au financement de la recherche et à la diffusion des connaissances sur les écosystèmes forestiers, afin d'anticiper les risques et les crises ; 10° A la promotion de l'utilisation de bois d'œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone ; 11° A la défense de la forêt contre les incendies. La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.
Code forestier (nouveau) — Article L131-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-07-12

Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie. Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.

Code forestier (nouveau) — Article L322-1
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en matière forestière
En vigueur depuis le 2023-07-12

Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant : 1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ; 2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ; 3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ; 4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ; 5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ; 6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l'entretien d'ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d'incendie et de secours, l'autorité administrative compétente de l'Etat et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1. Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.