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Code du travail — Article L4711-2
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre Ier : Documents et affichages obligatoires Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.

Code du travail — Article L4711-5
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre Ier : Documents et affichages obligatoires Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

Code du travail — Article L4721-3
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications Chapitre Ier : Mises en demeure Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions du 2° de l'article L. 4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Code du travail — Article L4721-6
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications Chapitre Ier : Mises en demeure Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.

Code du travail — Article L4721-7
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications Chapitre Ier : Mises en demeure Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions de l'article L. 4721-4 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Code du travail — Article L4731-6
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.
Code du travail — Article L4732-4
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre II : Procédures de référé. Chapitre II : Référé judiciaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.

Code du travail — Article L4741-4
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions. Ce délai ne peut excéder dix mois.

Code du travail — Article L4741-5
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant de l'amende encourue. En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 Euros.

Code du travail — Article L4741-6
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Code du travail — Article L4741-8
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.

Code du travail — Article L4741-10
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant. Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-9, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros.

Code du travail — Article L4741-12
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le cas échéant, accordé. En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel n'ont pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par les dispositions légales. Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence.
Code du travail — Article L4741-13
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les condamnations prononcées en application de l'article L. 4741-12 ne peuvent, sous réserve des dispositions du second alinéa, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 en cas de rupture du contrat de travail.

Code du travail — Article L4741-14
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-12, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros.

Code du travail — Article L4743-1
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par la juridiction. La juridiction peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.

Code du travail — Article L4744-2
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.
Code du travail — Article L4744-5
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre IV : Dispositions pénales Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.

Code du travail — Article L4811-1
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.

Code du travail — Article L5111-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre Ier : Politique de l'emploi Chapitre Ier : Objet.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les aides à l'emploi ont pour objet : 1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production ; 2° De favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles ; 3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ; 4° De contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Code du travail — Article L5111-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre Ier : Politique de l'emploi Chapitre Ier : Objet.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.

Code du travail — Article L5111-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre Ier : Politique de l'emploi Chapitre Ier : Objet.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
Code du travail — Article L5121-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés. Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.

Code du travail — Article L5121-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret détermine les modalités d'application de la présente section.

Code du travail — Article L5121-4
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Afin de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les exposant plus particulièrement aux conséquences des mutations économiques, des accords d'entreprise ouvrant droit à une aide de l'Etat, conclus dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local, peuvent prévoir la réalisation d'actions de formation de longue durée. Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, à condition que ce reclassement soit expressément accepté par le salarié et intervienne par contrat à durée indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des salariés du secteur public ou des collectivités territoriales.
Code du travail — Article L5123-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorité administrative peut accorder des aides individuelles au reclassement en faveur de certaines catégories de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel.

Code du travail — Article L5123-4
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Code du travail — Article L5123-8
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayant abouti à des versements indus.

Code du travail — Article L5123-9
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre. Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail — Article L5132-10
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre II : Insertion par l'activité économique Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique Sous-section 4 : Associations intermédiaires.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchée pour accomplir des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par l'autorité administrative.
Code du travail — Article L5134-28
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi Sous-section 3 : Contrat de travail.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ; 2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ; 3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1.

Code du travail — Article L5134-32
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues à l'article L. 5134-22.

Code du travail — Article L5134-33
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

Code du travail — Article L5134-34
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi Sous-section 5 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.