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Code de l'environnement — Article L655-2
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
En vigueur depuis le 2000-09-21

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 est ainsi rédigé : " Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "

Code de l'environnement — Article L655-3
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
En vigueur depuis le 2006-01-01

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est ainsi rédigé : " Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9. " Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.
Code de l'environnement — Article L655-7
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
En vigueur depuis le 2007-02-22

Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ". Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Code de l'environnement — Article L655-8
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
En vigueur depuis le 2006-01-01

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.

Code de l'environnement — Article L656-1
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Chapitre VI : Antarctique
En vigueur depuis le 2003-04-16

Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Mayotte.
Code de l'environnement — Article L711-1
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2003-04-16

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'Antarctique s'entend comme la zone définie à l'article 6 du traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, c'est-à-dire la zone située au sud du 60e degré de latitude Sud, y compris toutes les plates-formes glaciaires.

Code de l'environnement — Article L711-2
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2003-04-16

I. - L'organisation et la conduite d'activités en Antarctique prennent en considération, selon les modalités prévues au présent titre, la protection de l'environnement et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de l'Antarctique en tant que réserve naturelle mondiale, consacrée à la paix, à la science et à la recherche scientifique. II. - Ces activités sont soumises soit à déclaration préalable, soit à autorisation dans les conditions définies au chapitre II, à l'exception : - des activités de pêche régies par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 ; - de l'exercice de la liberté de navigation et de la liberté de survol en haute mer conformément au droit international ; - des activités autorisées par une autre partie au protocole de Madrid ; - des activités exercées par des navires et aéronefs de l'Etat français ou exploités par celui-ci dans le cadre de leurs missions de police et de défense nationale.

Code de l'environnement — Article L711-3
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2003-04-16

Sont soumis aux dispositions du présent titre : a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité dans le district de terre Adélie relevant de l'administration du territoire des terres Australes et Antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin ; b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin ; c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.
Code de l'environnement — Article L713-1
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre III : Contrôles et sanctions Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs
En vigueur depuis le 2003-04-16

Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.

Code de l'environnement — Article L713-2
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre III : Contrôles et sanctions Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs
En vigueur depuis le 2003-04-16

Une autorisation peut être suspendue, abrogée ou modifiée lorsqu'il apparaît que l'activité autorisée porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa délivrance ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de l'autorisation est mis à même au préalable de présenter ses observations.

Code de l'environnement — Article L713-3
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre III : Contrôles et sanctions Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs
En vigueur depuis le 2003-04-16

L'autorité administrative peut enjoindre à une personne responsable d'une activité déclarée ou autorisée en application du chapitre II de mettre les conditions d'exercice de celle-ci en conformité avec les termes de la déclaration ou de l'autorisation. Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, la personne n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut faire application des dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2.

Code de l'environnement — Article L713-4
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre III : Contrôles et sanctions Section 1 : Contrôles et sanctions administratifs
En vigueur depuis le 2003-04-16

L'autorité administrative peut donner un avertissement à toute personne dont il est établi qu'elle a mené des activités incompatibles avec le protocole de Madrid et le présent titre. Cette personne est préalablement invitée à présenter ses observations. Dès lors qu'un avertissement a été délivré, toute autorisation est refusée pour ce motif pendant une durée de cinq ans.
Code de l'environnement — Article L713-6
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre III : Contrôles et sanctions Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2003-04-16

Les faits mentionnés au 1° de l'article L. 713-5 ne sont pas sanctionnés pénalement dans les cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde de la vie humaine, à la sécurité des navires, des aéronefs ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, rendant impossible une demande d'autorisation préalable conformément au présent titre.

Code de l'environnement — Article L713-9
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre III : Contrôles et sanctions Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2003-04-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Code de l'environnement — Article R124-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
En vigueur depuis le 2006-05-23

I.-L'autorité publique saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorité publique informe alors son auteur de la prolongation du délai et lui en indique les motifs. II.-Lorsque la demande est formulée de manière trop générale, l'autorité publique ne peut la rejeter qu'après avoir invité son auteur à la préciser dans un délai qu'elle détermine. Elle informe le demandeur de l'existence des répertoires ou listes de catégories d'informations mentionnés au I de l'article L. 124-7 et des moyens d'y accéder. III.-Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique susceptible de détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois.
Code de l'environnement — Article R124-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
En vigueur depuis le 2006-05-23

I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité : 1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ; 2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs. II. - Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

Code de l'environnement — Article R124-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
En vigueur depuis le 2006-05-23

I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de l'article L. 124-7, les autorités publiques doivent, notamment, mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement. Cette liste comprend notamment les indications suivantes : a) La dénomination ou raison sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de l'adresse des services, organismes, établissements publics ou personnes concernées ; b) La nature et l'objectif de la mission exercée ; c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues. II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7.

Code de l'environnement — Article R125-9
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article L. 125-2, les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente sous-section.
Code de l'environnement — Article R125-15
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
En vigueur depuis le 2007-10-01

L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique.

Code de l'environnement — Article R125-17
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les prescriptions en matière d'alerte mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° Les conditions et modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et l'obligation pour celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et le maire ; 2° Les mesures à mettre en oeuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la sécurité, et notamment celles qui lui incombent dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, selon la procédure en vigueur dans le département, ou par toute autre autorité publique compétente ; 3° L'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace imminente, à avertir les occupants du terrain et les conditions d'entretien de ces dispositifs ; 4° La désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à leur bon déroulement ; 5° Les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures.
Code de l'environnement — Article R125-18
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute autre autorité publique compétente ; 2° Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de cet ordre ; 3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs, notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.

Code de l'environnement — Article R125-19
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article R. 125-15 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme. Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme.

Code de l'environnement — Article R125-20
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
En vigueur depuis le 2007-10-01

L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.

Code de l'environnement — Article R125-21
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.
Code de l'environnement — Article R125-22
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés
En vigueur depuis le 2007-10-01

En cas de carence de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à l'article R. 125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois.

Code de l'environnement — Article R125-28
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire, déterminés en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 et du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sont tenus à la disposition du public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures concernées. Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concernées.

Code de l'environnement — Article R126-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VI : Déclaration de projet
En vigueur depuis le 2006-05-31

La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités territoriales. Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.