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Code rural et de la pêche maritime — Article D552-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre II : Comités économiques agricoles. Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-04-29

Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la zone sur laquelle le siège de l'organisation de producteurs est situé, en avertit les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs par lettre recommandée dans les deux mois suivant le constat, en précisant les mesures correctrices à mettre en œuvre dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois à compter de la notification de l'avertissement. Au terme de ce délai, si les réserves ne sont pas levées, le ministre chargé de l'agriculture prononce le retrait de reconnaissance.

Code rural et de la pêche maritime — Article D552-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre II : Comités économiques agricoles. Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
En vigueur depuis le 2018-04-29

Les organisations de producteurs ont notamment pour but de : 1° Regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché ; 2° Favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché ; 3° Améliorer la mise en valeur commerciale des produits forestiers ; 4° Déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.
Code rural et de la pêche maritime — Article R552-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre II : Comités économiques agricoles. Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
Code rural et de la pêche maritime — Article D552-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre II : Comités économiques agricoles. Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs : 1° Justifie que les membres producteurs, personnes morales ou physiques, sont propriétaires de parcelles forestières situées sur une zone géographique continue identifiée ; 2° Démontre que plus de 70 % de son chiffre d'affaires total provient d'activités relatives à l'organisation d'opérations de commercialisation ou de mise en marché de bois, d'exploitation forestière ou de gestion sylvicole liées à la mise en valeur de parcelles forestières confiées à l'organisation par ses membres producteurs ; 3° Commercialise ou met en marché un volume de bois au moins égal à 50 000 m3 par an, dont au moins la moitié est apportée par ses membres producteurs ; 4° Procède à la commercialisation ou organise la mise en marché de tout ou partie de la production de ses membres dans les conditions suivantes : a) Au moins 50 % des quantités commercialisées ou dont la mise en marché est organisée par l'organisation le sont par le biais de contrats d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite reconduction, conclus avec des unités de transformation du bois ou avec leurs filiales d'approvisionnement ; b) Les produits livrés ou mis à disposition des unités de transformation du bois sont préalablement triés et conformes à un cahier des charges conclu entre l'organisation et chaque unité de transformation destinataire ; 5° Met en place des procédures ou des méthodes visant à garantir : a) La traçabilité des produits qu'elle commercialise ou met en marché ; b) Que les bois commercialisés ou dont la mise sur le marché est organisée sont issus de forêts gérées durablement.
Code rural et de la pêche maritime — Article D552-6
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre II : Comités économiques agricoles. Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
En vigueur depuis le 2018-04-29

La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de trois ans renouvelable. Les membres producteurs communiquent à l'organisation les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier concernant les parcelles dont la production est commercialisée ou mise en marché par l'intermédiaire de l'organisation ou, à défaut, tout autre document décrivant ces parcelles et les programmes de travaux et de coupe à y réaliser. Le document d'adhésion mentionne le volume de bois ou des parcelles dont sera issue la production que les membres producteurs s'engagent à lui céder ou à commercialiser par son intermédiaire. L'organisation informe ses membres, suivant une fréquence appropriée définie dans le règlement intérieur, sur les débouchés des produits, les prix moyens obtenus par débouché et le coût moyen des services rendus. Aucun membre ne peut détenir plus de 40 % des droits de vote à l'assemblée générale et les membres producteurs détiennent au moins 70 % de ces droits de vote.

Code rural et de la pêche maritime — Article D553-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles Chapitre III : Dispositions communes Section 1 : Droits d'inscription et cotisations. Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
En vigueur depuis le 2018-04-29

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 551-1, L. 552-1 et L. 552-4 est le ministre chargé de l'agriculture. Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.
Code rural et de la pêche maritime — Article D553-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles Chapitre III : Dispositions communes Section 1 : Droits d'inscription et cotisations. Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
En vigueur depuis le 2018-04-29

Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue. Chaque groupe spécialisé réunit les producteurs concernés pour les produits ayant fait l'objet d'une reconnaissance.

Code rural et de la pêche maritime — Article D553-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles Chapitre III : Dispositions communes Section 1 : Droits d'inscription et cotisations. Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
En vigueur depuis le 2018-04-29

Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres. Une organisation de producteurs peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie, sous réserve que : 1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ; 2° L'adhésion à plusieurs associations ne fasse pas obstacle à la réalisation correcte de ses activités.
Code rural et de la pêche maritime — Article D553-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles Chapitre III : Dispositions communes Section 2 : Contrôle Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues
En vigueur depuis le 2018-04-29

Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend : 1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation. 2° Une note précisant : a) L'objet de l'organisation, et notamment, si celle-ci procède à la commercialisation de la production que ses membres lui cèdent à cette fin ; b) Les actions mises en œuvre par l'organisation de producteurs au profit de ses membres ; c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, des droits de vote entre les différents membres de l'organisation de producteurs et les modalités selon lesquelles elle s'assure du respect des dispositions des D. 551-9 et D. 551-14 ; 3° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de l'organisation de producteurs décidant de présenter la demande et précisant le produit, les produits ou le secteur pour lesquels la reconnaissance est demandée et, pour les catégories mentionnées au chapitre II, la zone pour laquelle la reconnaissance est demandée ; 4° Pour les secteurs mentionnés au chapitre II, les règles prévues à l'article L. 552-1 ; 5° Le règlement intérieur et son procès-verbal d'approbation ; 6° Le nombre des membres de l'organisation de producteurs ou des adhérents de ses membres et la valeur annuelle de leur production commercialisée ou le volume annuel de production mis en marché ou commercialisé, par produit, pour chaque membre ; 7° Les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de l'organisation ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ; 8° La description des installations et moyens techniques dont dispose l'organisation, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation ; 9° La liste et le nombre des adhérents, le modèle de bulletin d'adhésion des membres à l'organisation de producteurs et les documents permettant de justifier d'un nombre d'adhérents couvrant le seuil minimal de membres pour le secteur considéré ; 10° Le cas échéant, les mandats de commercialisation ou de négociation signés par les producteurs membres au bénéfice de l'organisation de producteurs ; 11° Le cas échéant, tout document dûment signé relatif à l'externalisation d'une activité par l'organisation de producteurs dans le cadre d'un accord avec un prestataire conformément à l'article 155 du règlement (UE) n° 1308/2013. Le ministre chargé de l'agriculture peut demander à l'organisation de producteurs la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.
Code rural et de la pêche maritime — Article D553-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre III : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux comités économiques agricoles Chapitre III : Dispositions communes Section 3 : Dispositions diverses Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues
En vigueur depuis le 2018-04-29

Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend : 1° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de l'association décidant de présenter la demande et précisant le produit ou les produits pour lesquels la reconnaissance est demandée et, pour les catégories mentionnées au chapitre II, la zone pour laquelle la reconnaissance est demandée ; 2° Les statuts de l'association et le procès-verbal d'approbation ; 3° Le règlement intérieur de l'association et le procès-verbal d'approbation ; 4° La liste des membres de l'association, ainsi que la valeur de leur production commercialisée ou le volume de production mis en marché ou commercialisé par produit pour chaque membre ; 5° Une note informative précisant : a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les différents membres de l'association, et notamment le respect de l'article D. 551-16 relatif au pourcentage de voix maximum dont peuvent disposer l'ensemble des membres qui ne sont pas reconnus en tant qu'organisation de producteurs pour les décisions ayant trait aux programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ; b) Les règles prévues à l'article L. 552-1 ; c) Les objectifs poursuivis par l'association ; d) Les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de l'association ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ; e) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont dispose l'association, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation ; 6° Les bulletins d'adhésion des membres ; 7° Le cas échéant, les mandats de commercialisation ou de négociation signés par les producteurs membres au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs. Le ministre chargé de l'agriculture peut demander à l'association d'organisations de producteurs la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.
Code rural et de la pêche maritime — Article D571-40
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-04-29

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 553-1, prononcés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Code rural et de la pêche maritime — Article D571-41
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 4 : Sociétés coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et groupements de producteurs Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer.

Code rural et de la pêche maritime — Article R611-22
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article L. 611-2 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article R. 611-24 par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975. Les organisations interprofessionnelles au sens des articles L. 632-1 à L. 632-9 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article L. 632-6.
Code rural et de la pêche maritime — Article R611-23
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.

Code rural et de la pêche maritime — Article R611-24
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
En vigueur depuis le 2017-12-29

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article D611-25
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.