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Code de la justice pénale des mineurs — Article L113-8
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : Du régime du placement Section 2 : Des centres éducatifs fermés
En vigueur depuis le 2021-09-30

A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L334-6
Partie législative LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre IV : De la détention provisoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L621-3
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'il s'agit d'un aménagement de peine pour lequel le juge d'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis probatoire, le juge des enfants peut également imposer au condamné une des mesures mentionnées à l'article L. 122-2. L'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé ne peut toutefois être prononcée que dans le cadre du placement extérieur et de la libération conditionnelle.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R11-1
Partie réglementaire Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS
En vigueur depuis le 2021-09-30

La capacité de discernement du mineur âgé de moins de treize ans et l'absence de capacité de discernement du mineur âgé d'au moins treize ans peuvent être établies notamment par leurs déclarations, celles de leur entourage familial et scolaire, les éléments de l'enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R112-21
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'accueil de jour est organisé dans le respect des obligations légales d'instruction et de formation définies par le code de l'éducation.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R112-34
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 3 : Du module de santé
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de l'article L. 112-11 répond à un besoin de santé identifié. Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses besoins et à sa situation.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R112-35
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 3 : Du module de santé
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-11 adressent au juge des enfants, avant l'échéance du placement, dans le respect du secret médical, un rapport sur le déroulement du placement, et en transmettent copie au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R113-6
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT Section 2 : Des centres éducatifs fermés
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l'article 719 du code de procédure pénale, le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R113-7
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT Section 2 : Des centres éducatifs fermés
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit.Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.Dans tous les cas, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité permettant d'identifier le mineur placé ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.(...)
Code de la justice pénale des mineurs — Article R113-9
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT Section 2 : Des centres éducatifs fermés
En vigueur depuis le 2021-09-30

En cas d'inspection d'une chambre d'un centre éducatif fermé où séjourne un mineur, sont consignés au registre mentionné à l'article L. 113-8 : 1° La date et l'heure de début et de fin de l'inspection ; 2° Les noms et qualités des personnels ayant procédé à l'inspection ; 3° Le motif de l'inspection ; 4° Le lieu inspecté ; 5° Si le mineur est présent, ses éventuelles observations ; 6° Si le mineur est absent, le motif de son absence et les raisons pour lesquelles l'inspection n'a pu être retardée ; 7° Les objets ou substances interdites ou constituant une menace trouvés au cours de l'inspection et le sort qui leur a été réservé. Le registre est signé par les personnels et le mineur présents lors de l'inspection.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R122-3
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 1 : Du travail d'intérêt général
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R122-7
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 3 : Du stage
En vigueur depuis le 2021-09-30

La durée de la peine de stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale.La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures et est adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R122-8
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 3 : Du stage
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R122-9
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 3 : Du stage
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le stage est élaboré et mis en œuvre sous le contrôle du service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la mise en œuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R122-10
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 3 : Du stage
En vigueur depuis le 2021-09-30

La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la protection judiciaire de la jeunesse. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R122-11
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 3 : Du stage
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les formalités prévues à l'article R. 131-39 du code pénal sont accomplies en présence des représentants légaux et du responsable de l'établissement ou de la personne à qui le mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués. Le stage se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre. En cas de difficulté d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service peut en suspendre l'exécution. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R122-12
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 3 : Du stage
En vigueur depuis le 2021-09-30

En fin de stage, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les représentants légaux afin d'établir un bilan du déroulement du stage et de vérifier que ses objectifs ont été atteints.Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est adressé par le service au juge des enfants et au procureur de la République.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R122-14
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2021-09-30

En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R123-1
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R123-2
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non décerné mandat de dépôt conformément au deuxième alinéa de l'article L. 123-2, qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'article D. 55-1 du code de procédure pénale puis fait procéder à l'incarcération du mineur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience. Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, l'extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-1
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 1 : Des conditions générales de détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le régime de détention tient compte de la personnalité du mineur détenu et des perspectives du travail éducatif, par la mise en œuvre de modalités différenciées de prise en charge.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-4
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 1 : Des conditions générales de détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d'assurer la collaboration de ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu.L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-5
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 1 : Des conditions générales de détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Des permissions de sortir prévues aux articles D. 143, D. 143-1, D. 143-4 et D. 145 du code de procédure pénale peuvent être accordées, quel que soit leur établissement d'affectation, aux mineurs condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté à condition, si leur durée totale excède un an, que le tiers ait été exécuté. Les condamnés mineurs peuvent également bénéficier de permissions de sortir dans les conditions fixées aux articles D. 143-2, D. 143-3 et D. 143-5 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-6
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 1 : Des conditions générales de détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, le mineur détenu se fait accompagner d'une personne majeure de son choix, celle-ci doit au préalable obtenir des autorités judiciaires ou administratives compétentes, selon que le mineur est prévenu ou condamné, l'autorisation de s'entretenir avec lui, dans le respect de la confidentialité de leurs échanges. Dans le cas où le mineur ne connaîtrait pas de personne majeure susceptible de l'accompagner, les services de la protection judiciaire de la jeunesse relaient sa demande auprès de personnes physiques ou morales extérieures intervenant habituellement auprès de mineurs. (...)
Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-8
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 1 : Des conditions générales de détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans le cadre des visites des établissements pénitentiaires par les parlementaires accompagnés de journalistes, un mineur détenu ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs détenus ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-10
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l'accompagnement des mineurs détenus en organisant l'individualisation de leur période de détention.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-11
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-13
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

La continuité de l'accès du mineur à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l'éducation.