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Code des postes et des communications électroniques — Article D571
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

Code des postes et des communications électroniques — Article D573
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

Code des postes et des communications électroniques — Article D574
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans. Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.

Code des postes et des communications électroniques — Article D575
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Code des postes et des communications électroniques — Article D576
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des communications électroniques ; 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des postes et communications électroniques ; 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des postes et communications électroniques ; 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques. Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.

Code des postes et des communications électroniques — Article D577
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.

Code des postes et des communications électroniques — Article D578
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan. Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service public, et notamment du service universel dans le secteur des communications électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 125.
Code des postes et des communications électroniques — Article D579
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques — Article D580
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

Code des postes et des communications électroniques — Article D581
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications électroniques de faire procéder par le conseil général des technologies de l'information à toute étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission. Le rapport ou l'étude est remis par le ministre chargé des postes et des communications électroniques au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord. Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes investigations qu'elle estime utiles auprès des opérateurs.
Code des postes et des communications électroniques — Article D582
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques — Article D584
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit. Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.

Code des postes et des communications électroniques — Article D585
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents concernés. Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D. 576 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec l'accord de l'autorité qui l'a saisie.
Code des postes et des communications électroniques — Article D590
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante. Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat. Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article D. 584. Il peut, en particulier, en cas d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités prévues par le règlement intérieur.

Code des postes et des communications électroniques — Article D591
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la commission.

Code des postes et des communications électroniques — Article D592
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et communications électroniques apporte son concours.
Code des postes et des communications électroniques — Article D593
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé des postes et des communications électroniques. Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son département.

Code des postes et des communications électroniques — Article D537
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération : 1° Par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive ; 2° Dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert qui peuvent être restitués dans leur format d'origine. Le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d'interfaces de programmation, afin que l'opération de récupération s'effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable. Il veille à ce que la mise en œuvre de cette fonctionnalité de récupération s'opère sans collecte de sa part d'informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant l'utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution de l'opération de récupération.
Code des postes et des communications électroniques — Article D538
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L. 103.

Code des postes et des communications électroniques — Article D539
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupération de documents ou de données. A cette fin, il précise les informations suivantes : 1° Les opérations techniques que l'utilisateur doit conduire pour la récupération des documents et données, les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération ainsi que le délai de récupération ; 2° Les conditions dans lesquelles le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut être amené à procéder à une transformation du format dans lequel les documents et données ont été déposés. Le fournisseur du service de coffre-fort numérique conduit cette évolution du format sans préjudice des obligations mises à sa charge en vertu de l'article D. 537 ; 3° Les frais éventuels exigibles au titre du a de l'article D. 540. Dans le cadre du processus de souscription, il recueille le consentement explicite de l'utilisateur à ces conditions, lesquelles sont mises en ligne de façon aisément accessible.

Code des postes et des communications électroniques — Article D540
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération. Lorsque les demandes de récupération de l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut : a) Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées ; ou b) Refuser de donner suite à ces demandes.
Code des postes et des communications électroniques — Article D541
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur au moins trois mois à l'avance de la suspension ou de la fermeture du service afin de lui permettre de récupérer les documents et donnés stockés dans son coffre-fort numérique. En l'absence d'information préalable sur une suspension ou une fermeture de service, ou lorsque, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur cesse durablement d'être en mesure d'accéder au service de coffre-fort numérique, les dispositifs de récupération des documents et données restent disponibles et utilisables pendant une durée minimale de douze mois à compter de la date à laquelle cette cessation d'accès au service est intervenue.

Code des postes et des communications électroniques — Article D587
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission établit son règlement intérieur.

Code des postes et des communications électroniques — Article D588
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si sept membres de la commission au moins en font la demande. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti. La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine. En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut procéder à la modification de l'ordre du jour.
Code des postes et des communications électroniques — Article D589
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.

Code des postes et des communications électroniques — Article D596
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE IV : Dispositions communes et finales LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Titre II : Dispositions communes et finales Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En vigueur depuis le 2019-01-01

La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie. La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces. Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours. La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique. Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité. La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction.