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Code de la défense — Article D4261-7
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 2 : Composition et organisation Section 2 : Composition et organisation Sous-section 2 : Le conseil restreint Sous-section 2 : La formation restreinte
En vigueur depuis le 2018-10-04

La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2. Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.

Code de la défense — Article D4261-8
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions
En vigueur depuis le 2018-10-04

Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques. Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.

Code de la défense — Article D4261-9
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions
En vigueur depuis le 2018-10-04

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Code de la défense — Article D4261-10
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 1 : L'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2018-10-04

L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.
Code de la défense — Article D4261-11
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 1 : L'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2018-10-04

L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Code de la défense — Article D4261-12
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 1 : L'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2018-10-04

L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Elle émet des avis ou des recommandations. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. .
Code de la défense — Article D4261-13
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 2 : Le conseil restreint Sous-section 2 : La formation restreinte
En vigueur depuis le 2018-10-04

La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur : 1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ; 2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ; 3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.

Code de la défense — Article D4261-14
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 2 : Le conseil restreint Sous-section 2 : La formation restreinte
En vigueur depuis le 2018-10-04

La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Code de la défense — Article D4261-15
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense Sous-section 3 : Le secrétariat général
En vigueur depuis le 2018-10-04

Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.

Code de la défense — Article D4261-16
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense Sous-section 3 : Le secrétariat général
En vigueur depuis le 2018-10-04

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.

Code de la défense — Article D4261-18
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense Sous-section 3 : Le secrétariat général
En vigueur depuis le 2018-10-04

L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Code de la défense — Article D1143-9
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité Section 2 : Conseillers de défense Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2010-08-05

I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : 1° Des ministres ; 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes. Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions. II. - Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices. III. - Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle.

Code de la défense — Article D1143-10
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité Section 2 : Conseillers de défense Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2010-08-05

I. - Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans : 1° Etre de nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques ; 3° Etre en règle au regard des obligations du service national. II. - Les conseillers de défense et de sécurité : 1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ; 2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions ; 3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions. III. - Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires.
Code de la défense — Article R1143-11
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité Section 2 : Conseillers de défense Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2010-08-05

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés : 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ; 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné. II. - Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées.

Code de la défense — Article D1143-13
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité Section 2 : Conseillers de défense Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2010-08-05

I. - Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total. II. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé. III. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans. IV. - Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Code de la défense — Article D1321-3
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
En vigueur depuis le 2010-07-11

Les forces armées, à l'exception de la gendarmerie nationale, ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises. Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent. La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
Code de la défense — Article D1321-10
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
En vigueur depuis le 2010-07-11

Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.

Code de la défense — Article R2234-30
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS Chapitre IV : Règlement des réquisitions Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services Sous-section 2 : Dispositions intéressant les entreprises
En vigueur depuis le 2010-09-29

Lorsque la réquisition porte sur tout ou partie d'une exploitation agricole, comprenant ou non des immeubles bâtis et du matériel, le règlement des indemnités fait l'objet d'une détermination par périodes culturales, compte tenu des coutumes et usages locaux d'après les renseignements obtenus auprès des chambres départementales d'agriculture ou des services départementaux compétents du ministère chargé de l'agriculture. L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est déterminée d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque département par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations similaires de la région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris à bail, le montant du fermage conventionnel.

Code de la défense — Article R2311-7-2
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Section 1 : Informations et supports classifiés
En vigueur depuis le 2010-06-24

Les habilitations mentionnées aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 peuvent être délivrées à des personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales.
Code de la défense — Article R2311-10
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2010-06-24

Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé d'étudier, de prescrire et de coordonner sur le plan interministériel les mesures propres à assurer la protection des secrets intéressant la défense nationale. Il a qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale veille à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa. Il a qualité pour la contrôler. Il a la possibilité en toutes circonstances de saisir, par l'intermédiaire des ministres intéressés, les services qui concourent à la répression des délits. Les attributions de sécurité de défense définies ci-dessus n'affectent pas les responsabilités propres des ministres en cette matière.

Code de la défense — Article R2311-10-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2010-06-24

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée.
Code de la défense — Article R2311-11
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2010-06-24

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conformément aux dispositions de l'article R. 2311-10, prescrit, coordonne et contrôle l'application des mesures propres à assurer la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers. Il assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classifiées confiées à la France. Il définit les mesures de protection des informations et supports dont la France est détentrice, qui ont été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne portent pas la mention d'un niveau de classification équivalent à ceux définis à l'article R. 2311-2. Il définit les mesures propres à assurer la protection des informations nationales confiées à des Etats étrangers ou à des organisations internationales.

Code de la défense — Article D*2311-12
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2010-06-24

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.

Code de la défense — Article R2352-89
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE V : EXPLOSIFS Chapitre II : Autorisations et agréments Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil Sous-section 6 : Installations de produits explosifs Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2010-07-04

L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en assurer la sûreté, en application des règles mentionnées à l'article R. 2352-90. Il doit donner libre accès, aux autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles mentionnées à l'article R. 2352-90.