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Code général de la fonction publique — Article L422-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre l'agent public et son administration.Le refus opposé à une demande d'utilisation doit être motivé et peut être contesté à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.

Code général de la fonction publique — Article L422-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Si une demande d'utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Code général de la fonction publique — Article L422-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend :1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, constituée par :a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories ;b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial ;5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation.
Code général de la fonction publique — Article L423-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Actions de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les formations organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations sont assurées par eux-mêmes ou par :1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;2° Les administrations et les établissements publics de l'Etat ;3° Les établissements participant à la formation des agents de l'Etat et des agents territoriaux ;4° Les organismes de formation déclarés conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
Code général de la fonction publique — Article L452-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics
En vigueur depuis le 2022-03-01

Peuvent s'affilier volontairement dans les conditions fixées à l'article L. 452-20 :1° Au centre de gestion interdépartemental unique mentionné à l'article L. 452-3 :a) La métropole du Grand Paris ;b) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et, lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics ;2° Au centre de gestion interdépartemental unique mentionné à l'article L. 452-4 : lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, et, lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées dans ces trois départements et leurs établissements publics ainsi que la région d'Ile-de-France et les établissements publics à vocation régionale ou interdépartementale dont le siège est situé dans la région ;3° Au centre de gestion unique mentionné à l'article L. 452-7 : le département du Rhône, la métropole de Lyon, et, lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées sur le territoire de l'une de ces deux collectivités et leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région ;4° Au centre de gestion de Haute-Corse mentionné à l'article L. 452-9: lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes et leurs établissements publics situés en Haute-Corse ;5° Au centre de gestion de Corse-du-Sud mentionné à l'article L. 452-9 : lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes et leurs établissements publics situés en Corse-du-Sud, ainsi que la collectivité de Corse et ses établissements publics ;6° Au centre de gestion du Bas-Rhin : lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien département du Bas-Rhin, ainsi que la Collectivité européenne d'Alsace, la région Grand Est et leurs établissements publics ;7° Au centre de gestion du Haut-Rhin : lorsque leur affiliation n'est pas obligatoire, les communes situées dans le ressort territorial de l'ancien département du Haut-Rhin et leurs établissements publics.
Code général de la fonction publique — Article L453-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre III : Centre national de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le Centre national de gestion est l'établissement public national à caractère administratif chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. Il exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Code général de la fonction publique — Article L544-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent être placés pour une durée maximale de deux ans en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Code général de la fonction publique — Article L551-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre Ier : Démission
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.L'acceptation de la démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après celle-ci.Si l'autorité compétente refuse d'accepter sa démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé, qu'elle transmet à l'autorité compétente.Le fonctionnaire cessant ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter sa démission peut :1° Faire l'objet d'une sanction disciplinaire ;2° Supporter, s'il a droit à pension, une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non accomplis s'imputant sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre dans la limite du cinquième de leur montant.
Code général de la fonction publique — Article L557-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
En vigueur depuis le 2022-12-23

Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail aux agents territoriaux, s'agissant des décisions individuelles prises dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5312-10 du même code, l'agent territorial ou la collectivité ou l'établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code concerné peut saisir dans un délai de deux mois le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui statue dans un délai de deux mois, après avis rendu par la commission administrative paritaire compétente.
Code de l'environnement — Article L121-16
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique Section 4 : Concertation préalable Sous-section 2 : Modalités de la concertation préalable
En vigueur depuis le 2018-08-12

La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme dans les conditions définies par la présente section. La concertation préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale. Le bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation. Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou programme.

Code de l'environnement — Article R332-25
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
En vigueur depuis le 2018-08-04

Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature. Dans ce cas, le préfet transmet le dossier de demande au ministre, avec l'ensemble des avis recueillis et en informe le demandeur. Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Code de l'environnement — Article R224-26
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2020-07-30

Sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 224-27, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement : 1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ; 2° Un analyseur des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène et, pour les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 10 MW, permettant la mesure en continu ; 3° Un appareil manuel permettant de contrôler la bonne combustion en chaudière par la mesure de la teneur des fumées en monoxyde de carbone ou de l'indice de noircissement, ou par tout autre indicateur équivalent ; 4° Un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ; 5° Un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ; 6° Un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ; 7° Un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.

Code de l'environnement — Article R224-27
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2020-07-30

I.-Par dérogation à l'article R. 224-26, l'exploitant est dispensé de disposer d'un déprimomètre lorsque le foyer de la chaudière est en surpression. II.-En outre, l'exploitant d'une chaudière fonctionnant uniquement en secours n'est tenu de disposer que d'un indicateur de la température des gaz de combustion en sortie de chaudière et d'un analyseur de gaz de combustion.
Code de l'environnement — Article R332-26
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
En vigueur depuis le 2017-03-01

Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet. Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 2 : Dossier d'enquête
En vigueur depuis le 2022-06-24

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.
Code de la mutualité — Article L110-3
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
En vigueur depuis le 2017-05-06

Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
Code de la mutualité — Article A223-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. Section 2 : Tarif
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues par arrêté ; 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ; b) tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement équivalentes. Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a), et dès lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent. Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés. Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table appropriée. Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui résulteraient de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a. Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est justifiable.
Code de la mutualité — Article A223-8-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation. Section 2 : Tarif
En vigueur depuis le 2024-11-23

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances.
Code de la construction et de l'habitation — Article L631-10
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
En vigueur depuis le 2024-11-21

I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D. II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.