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Code de la consommation — Article R522-9
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre II : Procédure de sanctions administratives Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
En vigueur depuis le 2021-10-09

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de la consommation — Article R531-3
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre III : SANCTIONS Chapitre Ier : Recherche et constatation Section 2 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2021-10-09

Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.

Code de la consommation — Article R822-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 1 : Missions et fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-10-09

Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut national de la consommation : 1° A l'égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan national : a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement. b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de données ; 2° A l'égard du public : a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par les consommateurs ; b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions.
Code de la consommation — Article R822-5
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 1 : Missions et fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-10-09

Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article.

Code de la consommation — Article R822-7
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 1 : Missions et fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-10-09

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour, lequel comporte notamment les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration, par le directeur général ou le commissaire du Gouvernement. En cas d'indisponibilité occasionnelle, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Toutefois, chaque membre ne peut représenter qu'un autre membre au plus. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion d'une première réunion, le conseil pourra valablement délibérer sans exigence du quorum à la suite d'une seconde convocation qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations sont adoptées à la majorité des votes exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour. Le directeur général de l'Institut national de la consommation, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.
Code de la consommation — Article R822-13
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 2 : Organes consultatifs
En vigueur depuis le 2021-10-09

Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités. Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier assistent de droit à leurs travaux.

Code de la consommation — Article R822-15
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 3 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2021-10-09

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.

Code de la consommation — Article R822-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 1 : Missions et fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci. Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la consommation — Article R742-23
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente. Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur. Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code de la consommation — Article R742-40
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code de la consommation — Article R742-48
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 3 : Liquidation des biens du débiteur Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques sur l'immeuble. L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la consommation — Article L454-6
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre V : SANCTIONS Chapitre IV : Fraudes
En vigueur depuis le 2020-02-12

Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Code de la consommation — Article L112-9
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
En vigueur depuis le 2020-02-12

Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.

Code de la consommation — Article L120-2
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées Section unique : Vente de produits sans emballage
En vigueur depuis le 2020-02-12

Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables. Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.
Code de la consommation — Article L122-21-1
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
En vigueur depuis le 2020-02-12

Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la consommation — Article L224-109
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 16 : Equipements électriques et électroniques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la consommation — Article L224-111
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 18 : Equipements médicaux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs. Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code de la consommation — Article L242-46
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code de la consommation — Article L241-2-1
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Conditions générales des contrats Section 1 : Clauses abusives Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives Sous-section 2 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-02-12

L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Code de la consommation — Article L242-48
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 15 : Equipements médicaux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code de la consommation — Article L412-7
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre II : Mesures d'application Section 2 : Mesures spécifiques
En vigueur depuis le 2020-02-12

Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Code de la consommation — Article L441-5
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre IV : FRAUDES Chapitre unique : Tromperies
En vigueur depuis le 2020-02-12

S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit.

Code de la consommation — Article L413-8
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
En vigueur depuis le 2020-06-12

Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.