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Code de la route — Article L130-3
Partie législative Livre 1er : Dispositions générales Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
En vigueur depuis le 2005-07-01

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 130-1. Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions. Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.

Code de la route — Article R241-2
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2012-09-01

La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

Code de la route — Article R226-3
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
En vigueur depuis le 2012-09-01

La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux : 1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; 3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ; 4° Dans les autres cas définis par décret.
Code de la route — Article R226-4
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
En vigueur depuis le 2012-09-01

La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude. Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale. La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé. La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.

Code de la route — Article R322-17
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre II : Immatriculation Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
En vigueur depuis le 2012-11-11

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique. Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition. Par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque certifié.

Code de la route — Article R421-10
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. Chapitre Ier : Autoroutes.
En vigueur depuis le 2012-09-01

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code de la route — Article R422-5
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.
En vigueur depuis le 2012-09-01

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code de la route — Article L142-4-1
Partie législative Livre 1er : Dispositions générales Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2015-08-08

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.
Code de la route — Article L213-6
Partie législative Livre 2 : Le conducteur Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En vigueur depuis le 2015-08-08

I. - Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'exploiter un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 213-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant ou un animateur qui n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal : 1° (Abrogé) ; 2° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne morale condamnée ; 3° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-39 du code pénal ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Code de la route — Article L326-8
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.

Code de la route — Article R213-3-1
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Chapitre III : Etablissements d'enseignement Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux. Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
En vigueur depuis le 2015-12-04

Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.
Code de la route — Article R223-3-1
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre III : Permis à points. Section 1 : Principes généraux.
En vigueur depuis le 2016-10-31

I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce site. Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait : 1° Communiqué une adresse électronique, qu'il lui revient de tenir à jour ; 2° Souscrit aux conditions générales de fonctionnement du site informatique ; 3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de recours contre les décisions dématérialisées. A tout moment, le titulaire du permis de conduire peut, dans les mêmes formes que celles de son ouverture, obtenir la fermeture de son compte qui ne prend effet qu'au terme du délai fixé par l'arrêté mentionné au IV. Celle-ci met fin à l'ensemble des prestations qui lui étaient proposées, ses éventuels retraits et reconstitutions de points postérieurs à la fermeture du compte lui étant communiqués selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3. II.-Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points est déposée sur son compte personnel, l'intéressé en est alerté par un courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a déclarée au moment de l'enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour. III.-Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte personnel prévu au I, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue de ce délai. La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le dispositif d'horodatage du site. IV.-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles le titulaire du permis de conduire demande à bénéficier de cette procédure d'information dématérialisée et peut clôturer son compte personnel. Il fixe les caractéristiques et exigences techniques devant être respectées par les utilisateurs de l'application, ainsi que les modalités de la certification par horodatage et la durée de conservation des décisions dématérialisées sur le site.
Code de la route — Article R223-4
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre III : Permis à points. Section 1 : Principes généraux.
En vigueur depuis le 2016-10-31

I.-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. II.-Le fait de ne pas se soumettre à la formation spécifique mentionnée au I dans le délai de quatre mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. III.-Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Code de la route — Article R224-21
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.
En vigueur depuis le 2016-01-25

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Code de la route — Article R330-4
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
En vigueur depuis le 2018-05-26

I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3, bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les autorités judiciaires ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ; 3° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation. II.-Reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à l'article L. 330-3, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : 1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation routière, son avocat ou son mandataire ; 2° Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.

Code de la route — Article R330-5
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
En vigueur depuis le 2018-05-26

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Code de la route — Article R411-11
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
En vigueur depuis le 2018-01-01

La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend : 1° Des représentants des services de l'Etat ; 2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; 3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ; 4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ; 5° Des représentants des associations d'usagers. A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris. En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse.
Code de la route — Article R412-28-1
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons Section 4 : Sens de circulation.
En vigueur depuis le 2022-01-16

Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police.

Code de la route — Article R415-4
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
En vigueur depuis le 2022-01-16

I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane. III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager. IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche. V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. VI.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VII.-Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. VIII.-Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Code de la route — Article A325-14
Partie arrêtés Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière Section 3 : Fourrière Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-07-01

Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix jours pour : 1° Tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ; 2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni réparables ni remplaçables ; 3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium, âgé de plus de 12 ans ; 4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou âgé de plus de 5 ans ; 5° Tout véhicule de genre MTT1 ou MTT2 de certaines marques particulières ; 6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ; 7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans ; 8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé de plus de 15 ans ; 9° Tout véhicule de genre SRSP et RESP âgé de plus de 15 ans ; 10° Tout véhicule à moteur, à l'exception des genres TRA, REA, SREA, MIAR, MAGA, n'entrant pas dans les 1° à 9° et âgé de plus 10 ans, ainsi que tout engin motorisé mentionné à l'article L. 321-1-1 du code de la route.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2022 (NOR : INTS2216276A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.

Code de la route — Article L130-8
Partie législative Livre 1er : Dispositions générales Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Code de la route — Article R321-19
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre Ier : Réception et homologation Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
En vigueur depuis le 2016-04-15

La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.