Délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Type : Disposition interne CNIL
Date : 2023-12-07
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ; Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ; Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ; M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics : M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ; Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ; Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics ; M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Liens relatifs Article 2 La délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis