Décision DR-2024-182 du 18 septembre 2024 autorisant l’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la survie des patients, de la récidive tumorale et des facteurs de risque associés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2022. (Demande d’autorisation n° 923193v2)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-09-18
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juillet 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernés. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central (RnhTPSNC) (demande d’autorisation n° 911013) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) de façon probabiliste. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2006 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique. Information et droits des personnes Les dispositions de l’article 69 de la loi informatique et libertés sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement, de l’Institut National du Cancer, du réseau français des registres des cancers, de la société française de neurochirurgie et du registre des tumeurs de l’Hérault. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. Observations particulières La CNIL rappelle ses exigences en matière de formalités préalables à la constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche. De telles bases ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou dépôt d’une demande d’autorisation). Par conséquent, le recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL. Durée d’accès Cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Transparence du traitement Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. AUTORISE L’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT