Décision DR-2024-238 du 18 octobre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évolution des paramètres du vieillissement artériel, intitulée « EPP3-2 ». (Demande d’autorisation n° 924198)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-10-18
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France IV du 15 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires de données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude "EPP3-1" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’origine ethnique des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes Le secrétariat de médical du centre des investigations pré cliniques de Paris sera destinataire des données nominatives ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques des participants aux fins de leur adresser les notes d’information ainsi que les formulaires de participation et d’organiser les rendez-vous d’inclusion. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis détruits. Sauf opposition des participants dûment informés, leurs données administratives d’identification seront archivées durant quinze ans à l’issue de leur suivi. Les données administratives d’identification des participants détenues par le secrétariat médical du centre des investigations pré cliniques de Paris seront conservées trois ans, correspondant au délai nécessaire à la réalisation du recrutement des participants à l’étude, puis seront détruites. Autres données : Base active : sept ans. Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi "informatique et libertés" pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou autorisation). Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT