Décision DR-2024-208 du 7 août 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’influence des expositions environnementales aux polluants atmosphériques et aux pesticides dans la survenue de la mort inattendue du nourrisson, intitulée « ExpoMIN ». (Demande d’autorisation n° 924124)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-08-07
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données du registre OMIN (demande d’autorisation n° 915273) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte des coordonnées postales des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 86 de la loi informatique et libertés , en l’absence d’opposition exprimée du vivant du mineur décédé, les données de ce dernier pourront être traitées sans qu’il soit nécessaire de procéder à une information des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les coordonnées postales des personnes concernées seront conservées pendant un an puis détruites. Autres données : Base active : trois ans. Archivage : trois ans. Observations complémentaires La CNIL rappelle ses exigences en matière de formalités préalables à la constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche. De telles bases ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre de la mise en œuvre du registre OMIN relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés , du régime de formalités prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de cette même loi (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL). Par conséquent, le registre OMIN devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT