Décision DR-2024-189 du 22 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’expérimentation d’un envoi postal direct à domicile du kit de dépistage du cancer colorectal sans commande préalable, intitulée « EXPEDIT ». (Demande d’autorisation n° 924089)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-07-22
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sous-traitants Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 21 mars 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation d’une base de données Les données issues de la base du Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers de la Région Centre Val de Loire (CRCDC – CVL) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques : La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux ne permettant pas l’identification directe des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. S’agissant des zones de commentaires libres : Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès. Information et droits des personnes S’agissant des patients et des professionnels de santé inclus dans l’étude ancillaire qualitative : Ils recevront par voie postale ou électronique une note d’information spécifique à cette étude ancillaire. S’agissant des autres participants : Les participants majeurs ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal ont reçu une note d’information individuelle par voie postale. Les notes d’informations devront contenir l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification seront supprimées à la fin du suivi des personnes. Les adresses postales seront supprimées par le sous-traitant une fois le géocodage effectué. Les enregistrements vocaux seront supprimés une fois la retranscription effectuée. Autres données : Base active : huit ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT