Décision DR-2024-306 du 6 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description des parcours de soin dans le syndrome douloureux de l’épaule en lien avec la coiffe des rotateurs non-traumatiques, intitulée « ASPIC ». (Demande d’autorisation n° 924281)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-12-06
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 18 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants sera recueilli pour la réalisation des enregistrements. Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des noms, prénoms, des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées des participants seront détruites à la fin du suivi. Les enregistrements vidéo des entretiens réalisés avec les participants seront conservés pendant trente jours maximum puis détruits. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT