Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Type : Disposition interne CNIL
Date : 2018-09-28
État juridique : VIGUEUR

La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Décide : Article 1 M. Emmanuel De Givry, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 1er octobre 2018. Article 2 Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 28 septembre 2018. I. Falque-Pierrotin