Décision DR-2024-223 du 26 août 2024 autorisant la société STALLERGENES-GREER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur l’évaluation des traitements par Allergènes Préparés Spécialement pour un seul Individu (APSI) en vie réelle, nécessitant un accès aux données du PMSI et du SNIIRAM, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2018. (Demande d’autorisation n° 919412v2)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-08-26
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : l’ajout d’objectifs secondaires ; l’extension de la durée d’accès aux données du SNDS prolongée pour une année supplémentaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société STALLERGENES-GREER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique Paul HEBERT