Délibération n° 2021-129 du 4 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX » (demande d'avis n° 21012494)
Type : Avis
Date : 2021-11-04
État juridique : VIGUEUR

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