Décision DT-2024-001 du 18 janvier 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé regroupant les données de personnes résidant dans le département de la Guyane et atteintes de cancer, dénommé « RCAN GUYANE ». (Demande d’autorisation n° 2230952)
Type : Autre autorisation
Date : 2024-01-18
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur le point de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé à l’exception de la durée de conservation des données. Sur la finalité du traitement Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé RCAN GUYANE . Cet entrepôt est constitué à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche dans le domaine du cancer. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt seront conservées trente ans à compter de leur collecte puis anonymisées. La conservation des données pour une telle durée a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande, au regard de la pathologie étudiée et des recherches envisagées ultérieurement. Cette durée n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données seront collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU