Délibération n° 2024-016 du 7 mars 2024 portant élection de quatre membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Type : Disposition interne CNIL
Date : 2024-03-07
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ; Après avoir procédé au vote en présence de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Constate : Article 1 M. Philippe-Pierre CABOURDIN, M. Alain DRU, Mme Laurence FRANCESCHINI et M. Vincent LESCLOUS sont élus membres de la formation restreinte de la Commission. Article 2 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis