Décision DR-2024-273 du 8 novembre 2024 autorisant la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la polyneuropathie inflammatoire démyélinisante chronique en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CepiDc et de l’échantillon des données du SNDS (ESND), composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023. (Demande d’autorisation n° 924112v1)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-11-08
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée concerne les modalités d’appariement des données de la BNDMR avec les données du SNDS. Pour les patients dont les données n’auront pas été appariées grâce au NIR faute de disponibilité de ce dernier, un appariement probabiliste sera réalisé grâce à la date de naissance du patient (mois et année), son éventuelle date de décès (mois et année), son sexe, sa région de résidence, les dates d’hospitalisation et de consultation, ainsi que le code CCAM correspondant à la ponction lombaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées. AUTORISE la société LFB-BIOTECHNOLOGIES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT