NoDécision DR-2024-245 du 18 octobre 2024 autorisant le SAMUSOCIAL DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution des caractéristiques socio-démographiques et médicales des populations précaires atteintes de tuberculose en Ile-de-France. (Demande d’autorisation n° 924210)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-10-18
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Les données issues des deux bases de données suivantes seront réutilisées dans le cadre de la présente étude : les données de la base de données E-DO mise en œuvre par l’Agence nationale de santé publique (délibération n° 2019-002 du 10 janvier 2019) ayant pour finalité un traitement de surveillance du VIH et de la tuberculose par un dispositif dématérialisé de déclaration obligatoire, les données collectées entre 2004 et 2024 par l’Equipe Mobile de Lutte contre la Tuberculose du Samusocial de Paris dans le cadre de la prise en charge des patients. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement et par voie d’affichage au sein du local de l’Equipe mobile de lutte contre la tuberculose d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées d’accès et de conservation Les données mises à disposition par l’Agence nationale de santé publique seront conservées un an et trois mois puis seront supprimées. Les autres données collectées seront conservées durant trois ans et trois mois en base active puis seront supprimées. AUTORISE le SAMUSOCIAL DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT