Décision DR-2024-250 du 18 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’acceptabilité de la téléréhabilitation en alternative à la réhabilitation respiratoire conventionnelle chez le patient présentant une bronchopneumopathie chronique obstructive, intitulée « TRAC-P ». (Demande d’autorisation n° 924230)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-10-18
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 10 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés (création du compte patient dans l’application utilisée dans le cadre de l’étude). Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Mesures de sécurité Les messages stockés au sein de l’application seront chiffrées de bout-en-bout et ne seront accessibles qu’à l’émetteur et aux destinataires des messages. Une authentification multifacteur sera mise en place pour les accès patients, professionnels et administrateurs à l’application. Les données personnelles liées à l’application seront chiffrées au repos. Les données pseudonymisées issues de l’application seront transmises via une messagerie sécurisée de santé ou un service de stockage sécurisé interne à l’éditeur de l’application, dont l’hébergement n’est pas soumis à des réglementations extra-européennes. Ces données stockées par le service devront être détruites dès la réception des données. Au sein du CHU, les données pseudonymisées seront chiffrées au repos. Un serveur de calcul interne à la Faculté de santé rattachée au CHU sera ensuite utilisé pour traiter les données personnelles des patients. Des comptes nominatifs avec des espaces de travail distincts seront utilisés pour ce traitement, dont les accès sont conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Au vu de la sensibilité des données, la CNIL recommande fortement le chiffrement au repos des supports de stockage du serveur de calcul, ainsi que le déploiement d’une authentification multifacteur lors d’un accès à des données de santé. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durées d’accès et de conservation des données Les données nominatives et les coordonnées électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Les données issues de la messagerie sécurisée au sein de l’application seront également détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans et huit mois. Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSAITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT