Délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Type : Disposition interne CNIL
Date : 2023-04-06
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Rose-Marie ABEL ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ; Mme Rosine DOLBEC ; M. Antoine DROIN ; M. Rodolphe GÉNISSEL ; Mme Marie GAILLARDON ; Mme Sarah GUILLOU ; M. Jérémie KOUZMINE ; Mme Noémie LICHON ; Mme Isabelle MANTZ ; Mme Clothilde MAULIN ; Mme Oriane MAURICE ; Mme Nina MCEVOY ; Mme Lola TAIEB. Article 2 La délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis