Décision DR-2024-220 du 22 août 2024 autorisant le RESEAU DE L'INSUFFISANCE RENALE EN NOUVELLE-CALEDONIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le recours au soin des patients ayant une maladie rénale chronique de stade 3 à 5 sans traitement de suppléance en Nouvelle-Calédonie, intitulée « EPI-REIN-CAL ». (Demande d’autorisation n° 924142)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-08-22
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données de bases existantes Seront réutilisées dans le cadre de cette étude et rapprochées de façon probabiliste les données : issues des laboratoires de biologie médicale en Nouvelle-Calédonie ; du Réseau d'Epidémiologie et Information en Néphrologie (demande d’autorisation n° 903188) mises en œuvre par l’Agence de la biomédecine ; du logiciel médical de néphrologie en Nouvelle-Calédonie. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans. Archivage : dix ans. AUTORISE le RESEAU DE L'INSUFFISANCE RENALE EN NOUVELLE-CALEDONIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU