Décision DR-2024-263 du 28 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement d'un outil numérique d'évaluation de la douleur aigue par reconnaissance de l'expression faciale, intitulée « ETUDE-DEF-1 ». (Demande d’autorisation n° 919135v2)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-10-28
État juridique : VIGUEUR

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 22 mai 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée de conservation des données. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autre que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les personnes concernées seront informées de la modification apportée au traitement selon les modalités prévues dans l’autorisation précédente. Durées de conservation en base active et en archivage Les vidéos seront conservées pendant 10 ans puis détruites. Autres données : 10 ans Archivage : 15 ans Observations complémentaires Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT