Décision DR-2024-331 du 20 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à évaluer l'ivosidenib chez des participants majeurs présentant un chondrosarcome conventionnel localement avancé ou métastatique avec une mutation du gène IDH1, n'ayant jamais été traité ou ayant déjà été traité par un schéma thérapeutique systémique, intitulée « CHONQUER ». (Demande d’autorisation n° 924148v1)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-12-20
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable de la Health research authority and Health and care research Wales du 15 novembre 2024. Modification du traitement de données La modification envisagée porte sur l’ajout d’un pays participant à l’étude, le Royaume-Uni. Observations complémentaires Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, des destinataires des données directement identifiantes et d’autre part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT