Décision DT-2024-010 du 15 avril 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUADELOUPE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité un entrepôt des maladies neurodégénérative dénommé « REG MND » (Demande d’autorisation n°2219058v2).
Type : Autre autorisation
Date : 2024-04-15
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Modifications substantielles du traitement de données La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée de conservation des données dans l’entrepôt REG MND de trois ans à dix ans. Les autres conditions de mise en œuvre du traitement restent inchangées. AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUADELOUPE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU