Décision DR-2024-207 du 9 août 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la résilience cognitive et affective chez l’enfant après les événements du 13 novembre 2015, intitulée « CARE 13-11 ». (Demande d’autorisation n° 924078)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-08-09
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 19 octobre 2022. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001 à l’exception des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées S’agissant de la collecte de données directement identifiantes : La collecte des données nominatives ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques, électroniques des participants est nécessaire pour assurer leur suivi. Ils en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux indirectement identifiants des participants des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre d’un entretien qualitatif. Les participants seront informés de ce traitement et leur consentement sera recueilli en vue de la réalisation de ces enregistrements. S’agissant des zones de commentaires libres dans les questionnaires adressés aux participants : Les données contenues dans ces zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès. Information et droits des personnes S’agissant de l’information des participants majeurs : Ils recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant de l’information des participants mineurs : Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Les mineurs participants à l’étude recevront une note d’information individuelle : une note d’information spécifique pour les mineurs âgés de huit à onze ans, une note d’information spécifique pour les mineurs âgés de douze à dix-sept ans. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé ou sur celui de leur enfant mineur. Mesures de sécurité Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des participants ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux, par voie dématérialisée au moyen d’une signature électronique. Il lui appartient de s’assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifiques à l’étude. Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues, notamment le chiffrement des informations des questionnaires en transit et au repos, devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durée de conservation en base active et en archivage Dans l’hypothèse où une personne ne serait pas incluse dans l’étude (absence d’intérêt ou détection de critères de non-inclusion), toutes les donnés administratives le concernant collectées dans le cadre de la phase de pré-screening (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques seront immédiatement détruites. Sauf opposition des participants dûment informés, les données administratives d’identification des participants seront archivées durant quinze ans à l’issue de leur suivi. Les échantillons biologiques seront conservés pendant la durée de réalisation de l’analyse, n’excédant pas un an, puis détruits. Les enregistrements vocaux seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale de trois ans, puis seront détruits. Les données nominatives ainsi que les coordonnées électroniques, téléphoniques et postales collectées aux fins d’assurer l’organisation logistique de l’étude seront détruites à l’issue du suivi des participants. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANT É ET DE LA RECHERCHE M ÉDICALE à mettre en œuvre le traitement ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU