Délibération n° 2017-288 du 26 octobre 2017 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Type : Disposition interne CNIL
Date : 2017-10-26
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13, Constate : Article 1 M. Philippe GOSSELIN, est élu membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 2 La formation restreinte de la commission est ainsi composée : M. Jean-François CARREZ, président ; Mme Dominique CASTERA ; M. Philippe GOSSELIN ; M. Alexandre LINDEN ; M. Marie-Hélène MITJAVILE ; M. Maurice RONAI. Article 3 La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, I. Falque-Pierrotin