Décision DR-2024-227 du 9 septembre 2024 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de nouveaux outils de diagnostic rapides de l’histoplasmose, intitulée « EvaDiag-Histo ». (Demande d’autorisation n° 923225v1)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-09-09
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’ajout d’un pays participant à l’étude, l’Ouganda. Le comité d’éthique de la recherche ougandais a rendu un avis favorable le 29 février 2024. Réutilisation des données de bases existantes Les données de la cohorte "STATIS" (demande d’autorisation n° 915286) pour les patients inclus en Ouganda seront réutilisées dans le cadre de ce projet. La CNIL relève que tous les patients inclus dans cette cohorte sont aujourd’hui décédés. Observations complémentaires Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception, d’une part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par le code pénal et, d’autre part, des modalités d’information des personnes concernées. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE L’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT