Décision DR-2024-266 du 28 octobre 2024 autorisant ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude de cohorte française sur l’infarctus du Myocarde, dénommée « FRENCHIE », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2030. (Demande d’autorisation n° 918073v1)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-10-28
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest VI du 16 avril 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications portent sur : la profondeur historique des données dont le traitement est envisagé, qui porte désormais sur les années 2017 à 2030 ; l’allongement de la durée d’accès aux données qui est désormais de cinq ans, à compter de la dernière mise à disposition des données. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT