Décision DR-2024-237 du 4 octobre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’influence de la défavorisation socio-économique sur la mortalité des patients atteints de sclérose en plaques, intitulée « ECOVIMUS II ». (Demande d’autorisation n° 918448v2)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-10-04
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modifications substantielles du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : la finalité du traitement (ajout d’un objectif complémentaire) ; la collecte de nouvelles données et l’ajout de nouvelles sources de données ; l’ajout de nouveaux destinataires de données ; la prolongation de la durée de conservation des données. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données cliniques collectées dans le cadre de l’étude seront appariées avec les données publiques de mortalité disponibles sur le site internet de l’Institut national de la statistique et des études économiques (fichier des personnes décédées). Cet appariement sera réalisé par le centre coordinateur de l’étude à partir des données nominatives, de la date de naissance et de la commune de naissance des participants. La collecte des coordonnées postales est nécessaire pour calculer des variables socio-économiques, notamment l’indice écologique de défavorisation (EDI). Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les personnes concernées devront être informées des modifications apportées au traitement selon les modalités prévues dans les autorisations précédentes. Durées de conservation Les données administratives d’identification (nom, prénom, date de naissance, commune de naissance) seront détruites à la fin du suivi des participants. Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul des variables socio-économiques. Autres données : Base active : six ans Archivage : dix ans. Observations complémentaires Le dossier de demande mentionne, d’une part, que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes et d’autre part que le responsable de traitement souhaite déroger à l’information individuelle des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU