Décision DR-2024-179 du 26 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude du génome entier de patients ayant une amylose héréditaire à transthyrétine, intitulée « GWAS-AHTTR ». (Demande d’autorisation n° 924192)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-07-26
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer 1 du 29 mai 2024. Conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Réutilisation des données d’une base existante Les échantillons et les données cliniques associées recueillis dans le cadre de la prise en charge habituelle des patients pris en charge au sein du Centre hospitalier universitaire de Bicêtre seront réutilisés dans le cadre de cette étude. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) Le responsable de traitement souhaite réaliser, dans le cadre de ce projet, un examen des caractéristiques génétiques des patients à des fins de recherche scientifique à partir de reliquats d’échantillons biologiques issus de précédentes recherches conformément aux dispositions de l’article L. 1130-5 du code de la santé publique. Information des personnes A l’exception de ceux qui sont décédés, tous les patients recevront par voie postale une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt ans puis détruits. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières La constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche relève, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation). Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et/ou des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD