Délibération n° 2023-135 du 14 décembre 2023 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au contrôle d'accès biométrique de locaux et emprises relevant du ministère des armées
Type : Avis
Date : 2023-12-14
État juridique : VIGUEUR

Date de l'avis : 14 décembre 2023 N° de la délibération : 2023-135 N° de demande d'avis : 23013369 N° d'acte réglementaire unique : RU-81 Organisme à l'origine de la saisine : ministère des armées Textes concernés : code de la défense, titre IV de la loi informatique et libertés Thématiques : biométrie, défense, contrôle d'accès Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : 1. La CNIL estime que les modalités de mise en place des systèmes de contrôle d'accès biométriques prévues par l'acte réglementaire unique sont globalement conformes à la réglementation en matière de la protection des données à caractère personnel. 2. Elle constate toutefois que l'information des agents concernés sur l'existence et les caractéristiques principales du traitement, ainsi que sur leurs droits, doit se faire de manière individuelle lors de l'enrôlement, et recommande au ministère de compléter le décret sur ce point. 3. Elle considère que le stockage en base centralisée des gabarits biométriques n'est pas la modalité la plus protectrice pour les données des personnes concernées. Elle invite donc fortement le ministère, à défaut de modifier le projet de décret sur ce point, à privilégier le recours au stockage des gabarits sous forme chiffrée, de manière à ce qu'aucune donnée ne puisse être lue ni exploitée sans l'intervention de la personne concernée, celle-ci étant par exemple porteuse du badge permettant le déchiffrement du gabarit. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ), notamment son article 31 ; Sur la proposition de Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La sensibilité particulière de certains sites du ministère des armées nécessite un niveau de sécurité important des accès aux périmètres concernés. Traditionnellement, plusieurs mesures de sécurité à la fois organisationnelles et techniques sont mises en œuvre à cette fin. Actuellement, parmi ces sites sensibles, deux font l'objet d'un contrôle d'accès encadré par décret : - le décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement ; - le décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale. Le projet de décret tend à uniformiser ce cadre et à étendre son application à l'ensemble des emprises présentant un caractère particulièrement sensible. Par mesure de cohérence, les décrets nos 2017-1132 du 3 juillet 2017 et n° 2018-504 du 21 juin 2018 susmentionnés sont abrogés. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret vise à adopter un acte réglementaire unique (ARU) au sens de l'article 31.IV de la loi informatique et libertés , permettant le recours à la biométrie à des fins de contrôle des accès à certains locaux relevant du ministère des armées. Il relève de son titre IV ( Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense ). Plus spécifiquement, cette nouvelle réglementation s'appliquera aux zones, locaux et sites entrant dans l'une des catégories suivantes : - zone protégée au sens des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; - zone de défense hautement sensible au sens des articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense. L'ARU permettra aux responsables desdites zones de mettre en place, à l'intention de leurs personnels, une solution de contrôle d'accès biométrique moyennant un engagement auprès de la CNIL de se conformer à l'ARU. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la finalité du traitement L'article 1er du projet de décret prévoit que les traitements relevant de l'ARU ne peuvent avoir pour finalité que le contrôle de l'accès aux zones protégées. Le ministère a indiqué que des mesures organisationnelles seront mises en place de manière à exclure toute consultation du dispositif à d'autres fins, par exemple pour le contrôle du respect des horaires des agents. La CNIL prend acte de ces précisions et estime que les finalités de l'ARU sont déterminées, explicites et légitimes. B. - Sur les données collectées L'article 4 du projet de décret prévoit que seules seront enregistrées les données des membres du personnel affectés à ces zones protégées et autorisés à y pénétrer. Ainsi, aucun enregistrement de données brutes (telles qu'une image photographique d'une personne ou une empreinte digitale) ou de gabarits biométriques ne sera fait des données des autres personnes qui pénètreraient dans ces zones, qu'elles y aient ou non été autorisées, y compris dans l'hypothèse d'un échec d'authentification. Les catégories des données dont l'enregistrement est prévu comprennent notamment le gabarit de l'empreinte digitale et/ou de la photographie , ce qui exclut notamment la captation des flux vidéo. La CNIL observe tout d'abord que la mention du gabarit de la photographie est perfectible : en effet, le gabarit étant calculé sur la base du visage, il parait plus juste de mentionner ce dernier. En outre, elle relève qu'en l'état de sa rédaction, le projet de décret ne mentionne que les catégories des données qui feront l'objet d'un enregistrement durable dans le dispositif. Or, certaines catégories de données pourtant traitées n'y sont pas mentionnées. Tel est le cas des données brutes (empreinte digitale brute et photographie du visage) à partir desquelles sont calculés des gabarits, quand bien même elles sont détruites sans délai. La CNIL estime que le projet de décret doit être modifié en ce sens et complété de manière à lister toutes les catégories de données traitées, quand bien même certaines ne feraient pas l'objet d'un enregistrement durable. C. - Sur le choix des modalités de détention des gabarits L'article 2 du projet de décret prévoit que le gabarit peut être indifféremment enregistré dans la base de données ou intégré au badge d'accès biométrique de l'agent. La CNIL, si elle entend le fait qu'il est nécessaire, pour répondre à des contextes variés, de permettre cette souplesse dans les modalités de mise en œuvre de la biométrie, invite néanmoins le ministère à prendre en compte les remarques suivantes. Tout d'abord, le stockage en base centralisée des gabarits biométriques n'est pas la modalité la plus protectrice en termes de sécurité des données. En effet, l'existence d'une base centralisée rend possible une fuite de ces données, fuite qui peut potentiellement exposer de manière irréversible les données biométriques de toutes les personnes concernées. Ensuite, le stockage des gabarits biométriques directement sur les badges d'accès des personnes, s'il est accompagné d'un chiffrement adéquat des données stockées, n'expose pas à un risque excessif en cas de perte, dans la mesure où la lecture ou la falsification de ce gabarit est impossible. L'impact, en termes de risque, de la perte éventuelle d'un badge d'accès est donc le même que dans le cas d'un stockage centralisé, à ceci près qu'il ne porte que sur une seule personne. Enfin, il est compréhensible que des contraintes opérationnelles (gestion centralisée des droits, complexité et coût des cartes biométriques) rendent complexe la mise en œuvre de la biométrie avec gabarit sous maîtrise des personnes concernées comme décrit ci-dessus. Pour parer à ces difficultés, il est possible de mettre en œuvre une biométrie comprenant une base de données contenant les gabarits de l'ensemble des employés, mais de chiffrer ces données de manière à ce qu'aucune donnée ne puisse être lue ni exploitée sans l'intervention de la personne concernée, celle-ci conservant la clef de chiffrement sur son badge. Cette modalité permet à la fois de parer aux risques d'atteinte à la base centralisée et de limiter la complexité technique des badges utilisés. La CNIL incite donc fortement le ministère, à défaut de préciser le projet de décret, à encourager le recours à ce dernier type de dispositif. Si les badges actuels ne permettent pas de stocker le secret nécessaire à cette modalité, la CNIL invite le ministère à mettre en œuvre des travaux pour changer cet état de fait. Par ailleurs, elle prend acte de l'engagement du ministère de publier en même temps que le décret, un guide accompagnant la mise en place du processus biométrique qui recommandera aux responsables des sites concernés de privilégier soit le stockage des gabarits sur les badges (plutôt que sur des serveurs centralisés), soit le stockage d'un secret sur le badge permettant de lire le gabarit biométrique. Le projet de décret ne précise pas quelles modalités de rapprochement seront admissibles. Il est possible de mettre en œuvre des dispositifs biométriques dans lesquels le test de correspondance est effectué avec l'ensemble des gabarits autorisés. Si cela permet de se passer d'une identification a priori de la personne, cette méthode impacte fortement l'efficacité du dispositif, puisqu'elle tend à faire augmenter le taux d'erreur individuel en fonction du nombre de gabarits stockés. Dans la mesure où l'ensemble des accédants présenteront un moyen d'identification lors de leur entrée dans les locaux (leur badge d'accès individuel), la CNIL considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la comparaison du visage de chaque accédant avec l'ensemble des gabarits stockés. Elle invite par conséquent le ministère à limiter la vérification de correspondance au gabarit associé individuellement à la personne identifiée par le badge, et prend acte de l'engagement du ministère de faire apparaitre cette recommandation dans le guide d'accompagnement. D. - Concernant les mesures de sécurité La CNIL prend acte de ce que le présent dispositif viendra en complément des contrôles d'accès aujourd'hui en place. Elle considère cependant que ce caractère complémentaire ne retire rien à la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité correspondant à l'état de l'art pour ce qui concerne les outils de contrôle d'accès biométrique. En conséquence, la CNIL recommande de systématiser la mise en place de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité pour les gabarits, que ceux-ci soient stockés en base centralisée ou bien sur les badges des personnes. De plus, si la CNIL accueille favorablement la mise en œuvre systématique des échanges sur des réseaux isolés, elle invite également le ministère à prévoir que tout échange relatif au traitement soit chiffré avec le même niveau d'exigence. Sur certains sites, le ministère prévoit l'utilisation de terminaux mobiles pour stocker des extractions de la base de données centralisée. Cette modalité est source d'un risque accru de vol ou d'accès indu. Pour cette raison, la CNIL invite le ministère à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter ces risques, par exemple en conservant ces terminaux dans un caisson sécurisé, ou bien en condamnant les ports physiques du terminal. Afin d'assurer la systématisation de telles mesures, la Commission invite le ministère à les inclure dans ses politiques d'usages applicables aux dispositifs biométriques. Le projet de décret prévoit une journalisation pour une durée comprise entre un et cinq ans, qui concerne uniquement les opérations effectuées par les opérateurs du traitement. Étant donné le contexte de mise en œuvre et la gravité des risques associés, elle considère que cette durée peut effectivement être supérieure à celles qu'elle préconise d'ordinaire. La CNIL estime toutefois qu'une durée maximale de trois années serait suffisante et proportionnée aux enjeux, et prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens. En outre, afin de contribuer effectivement à la sécurité du traitement, elle recommande de prévoir des analyses proactives des données de journalisation, que ce soit par la génération automatique d'alertes ou bien par des mesures organisationnelles (par exemple par la génération de rapports réguliers et le contrôle humain des données par la hiérarchie pour les composantes les plus sensibles du traitement). E. - Sur l'information des personnes concernées L'article 6 du projet de texte prévoit que les personnes concernées seront informées par voie d'affichage à l'entrée des emprises et des locaux relevant du ministère de la défense , ce qui exclut toute information individuelle. Le ministère a indiqué ne pas être opposé à prévoir une information individuelle des agents et a précisé que le projet pourrait être modifié de manière à prévoir une information […] par voie d'affichage à l'entrée des emprises et des locaux relevant du ministère de la défense ou par envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent […] . La CNIL observe que l'information individuelle des personnes concernées sur l'existence du traitement, sur ces caractéristiques principales ainsi que sur les droits dont elles disposent de ce fait, est un droit découlant des dispositions de la loi informatique et libertés . Elle considère que rien ne s'oppose à ce que cette information soit délivrée individuellement aux personnes concernées, par exemple au moment de l'enrôlement des agents dans le dispositif. Dans ces conditions, la CNIL estime que pour assurer sa conformité aux dispositions de l'article 116 de la loi informatique et libertés , l'ARU doit prévoir l'information individuelle des agents à titre principal, en prévoyant à titre subsidiaire un affichage à l'entrée des locaux. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en ce sens. F. - Sur la terminologie utilisée Le second alinéa de l'article 2 du projet prévoit qu'est enregistré dans la base de données du serveur, ou le cas échéant, intégré au badge le composant contenant le gabarit , et non pas le gabarit lui-même. Le terme de composant renvoyant le plus souvent dans la littérature technique aux composants matériels d'un système, la CNIL recommande au ministère de modifier le texte de manière à ne faire référence qu'à l'enregistrement du gabarit . Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis