Décision DR-2024-190 du 24 juillet 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation d’indicateurs de qualité de parcours de patients victimes d’accident vasculaire cérébral et de syndrome coronarien chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2023, intitulée « DELIQUA-CNV ». (Demande d’autorisation n° 923082v1)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-07-24
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données du SNDS dont le traitement est envisagé. Le traitement porte désormais sur les années 2014 à 2022 pour la cohorte SCC ; 2016 à 2022 pour la cohorte Orientation AVC ; 2019 à 2023 pour la cohorte Consultation post-AVC . Elles seront accessibles pendant cinq ans à compter de leur dernière mise à disposition. Les données seront hébergées au sein d’un espace projet dédiée à l’étude DELIQUA-CNV ayant fait l’objet d’une homologation par le responsable de traitement pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 20 mars 2026. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra au Centre hospitalier de Bordeaux de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT