Décision DR-2024-195 du 26 juillet 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage du cancer du poumon par scanner faible dose chez les femmes, intitulée « CASCADE ». (Demande d’autorisation n° 921425v2)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-07-26
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est 1 du 18 juin 2024. Modifications du traitement de données Les modifications envisagées portent sur : les destinataires des données pseudonymisées de l’étude qui seront, en l’absence d’opposition des participantes dûment informées, partagées avec le consortium SOLACE à des fins de réalisation d’un autre projet de recherche ; l’ajout de nouvelles modalités de recrutement des participantes. Points de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et de la nature des données traitées. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT