Décision DR-2024-214 du 12 août 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’organisation du travail en équipe au service des urgences et la qualité de vie au travail, intitulée « NEWCARE ». (Demande d’autorisation n° 923067v1)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-08-12
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 février 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Seront réutilisées dans le cadre de cette étude, les données : de l’entrepôt de données de santé du Centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes CHUGA-EDS autorisé par la CNIL (délibération n°2019-124 du 10 octobre 2019) ; des bases des ressources humaines afin de caractériser de manière fiable l’ensemble des personnels des services des urgences adultes sur la période de l’étude (fonction, tranche d’âge, dates de contrat pour mesurer l’ancienneté, type de contrat et quotité de temps de travail, arrêts de travail, accidents du travail et démissions) ; des plannings afin de construire un second réseau d’interactions entre soignants liés à leur présence simultanée dans le service et produire des nouveaux indicateurs de la charge et du stress au travail (plages horaires de présence au service des urgences adultes et secteur d’affectation au sein du service, informations relatives à l’activité horaire (heures supplémentaires, absence, plages horaires du service, etc.) ; des indicateurs de journées qui apprécient chaque jour le ressenti de la journée au sein du service, et qui sont établis chaque jour par les cadres de santé (date et qualification du degré de difficulté d’une journée de travail). Information et droits des personnes S’agissant de l’information des patients : En application de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche. S’agissant de l’information des professionnels de santé : L’ensemble des professionnels de santé dont les données seront traitées seront informés individuellement par voie électronique ou postale. Les notes d’information devront être complétées afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité L’étude sera réalisée au sein d’un espace projet conforme aux exigences mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union Européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : six ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU