Décision DR-2024-232 du 30 septembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le dépistage de la fibrose hépatique avancée à l’aide des tests non invasifs en soins primaires, intitulée « ANTICIP-SP ». (Demande d’autorisation n° 924154)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-09-30
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud méditerranée III du 27 juin 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des noms, prénoms ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques des patients est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information ainsi que pour assurer leur suivi. Par ailleurs, les noms, prénoms ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques des médecins en charge du patient seront collectés si le patient n’est pas en mesure de fournir les informations concernant les examens réalisés dans son parcours de soins. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Une note d’information sera diffusée par voie d’affichage dans les salles d’attente des laboratoires de biologie médicale partenaires. Par ce biais, les personnes concernées seront informées que, sauf opposition de leur part, leurs données nominatives et leurs coordonnées sont susceptibles d’être transmises par les laboratoires au responsable de traitement afin que ce dernier puisse leur adresser une note d’information individuelle afin de leur proposer de participer à l’étude. Conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi informatique et libertés , les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche. Les personnes ayant fait exercice de leur droit d’opposition en refusant de participer à l’étude ne devront pas être contactées à nouveau. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification et les coordonnées du patient refusant de participer à l’étude seront détruites à la fin de l’inclusion. Les données nominatives et les coordonnées du patient ayant accepté de participer à l’étude ainsi que des médecins seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT