Décision du 10 novembre 2017 portant délégation de signature
Type : Disposition interne CNIL
Date : 2017-11-10
État juridique : VIGUEUR

Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ; Vu la décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature, Décide : Article 1 Délégation permanente est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion et l'exécution de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à Mme Kahina Cheref, chef du service des ressources humaines à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion et l'exécution de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à M. Ludovic Gerin, chef du service des finances, de la commande publique et des moyens généraux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et en son nom, tous actes ayant pour objet la gestion et l'exécution du budget de la commission, ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics et à l'effet de valider dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. Article 4 La décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature est abrogée. Article 5 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 10 novembre 2017. J. Lessi