Délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
Type : Disposition interne CNIL
Date : 2016-11-10
État juridique : VIGUEUR

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,7 Ko Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ; Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Maxime AUVY, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Jérôme COUZIGOU, juriste responsable du pôle Transferts/BCR à la direction de la conformité ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ; M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; Mme Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ; M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ; M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ; Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ; M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ; Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Chloé KURFÜRST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction à de la conformité ; M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ; Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Joanna MASSON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ; Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Astrid PEYRARD, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ; Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ; Mme Albane RICHET, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ; Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ; Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ; Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ; M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche. Liens relatifs Article 2 La délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Liens relatifs Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Fait le 10 novembre 2016. La présidente, I. Falque-Pierrotin