Décision DR-2024-265 du 28 octobre 2024 autorisant SANTÉ PUBLIQUE FRANCE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance épidémiologique de la santé des personnes sans emplois en France, intitulée « ESSE ». (Demande d’autorisation n° 924102V1)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-10-28
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi " informatique et libertés ") ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur la profondeur historique des données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé , réutilisées dans le cadre de cette étude, qui porte désormais sur la période 2008 à 2022. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE SANTÉ PUBLIQUE FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT