Décision DR-2024-221 du 22 août 2024 autorisant la société DIVOLUCI à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’apport d’un outil numérique associé à une coordination humaine de support pour les soins transitionnels de patients en hospitalisation non programmée en court séjour gériatrique, intitulée « SUNH-ST ». (Demande d’autorisation n° 924116)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-08-22
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée III du 15 mars 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) A titre liminaire, la CNIL rappelle que les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant des patients participant à l’étude : La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer leur suivi. Ils en sont informés. Leur date de naissance complète sera susceptible d’être traitée uniquement aux fins : d’assurer la prise en charge du patient par les professionnels de santé et des prestataires de ville ; de constitution des dossiers de demandes d’aides financières. S’agissant des aidants : La collecte de leurs données nominatives et de leurs coordonnées (téléphoniques et électroniques) ainsi que de leur lien de parenté avec le participant a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Ils en sont informés. Information et droits des personnes Tous les participants (patients et aidants) recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Mesures de sécurité Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales) relatives aux patients, ainsi qu’à leurs aidants, seront conservées trois mois après la sortie d’hospitalisation des participants puis détruites. La date de naissance complète ne sera pas conservée après la réalisation des finalités décrites ci-dessus. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE la société DIVOLUCI à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU