Décision DR-2024-143 du 13 juin 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs favorisant le recours tardif aux soins et l’expérience des patientes diagnostiquées à un stade avancé de cancer du col de l’utérus, intitulée « COLRUN ». (Demande d’autorisation n° 924061).
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-06-13
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales et téléphoniques) est nécessaire pour contacter les participantes afin de leur adresser la note d’information. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devront pouvoir accéder aux données directement identifiantes. La collecte de l’adresse postale complète des participantes est également nécessaire afin : de calculer la durée du trajet domicile-centre de soins ; d’affecter à chaque domicile un numéro IRIS ; de prendre en compte les spécificités de la topographie de l’île. Enfin, des enregistrements audios permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participantes pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Une note d’information sera également diffusée dans les centres participants et sur le site web du responsable de traitement. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales) seront détruites à la fin du suivi des participantes ou après la réalisation de l’entretien, le cas échéant. Les enregistrements audios seront détruits après leur retranscription. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD