Délibération n° 2017-155 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " (FSPRT) 
(demande d’avis n° 17006637)

Type : Avis
Date : 2017-05-18
État juridique : VIGUEUR

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,3 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " (FSPRT) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, et R. 211-32 à R. 211-34 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-III et 30 ; Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; Vu le décret du 5 mars 2015 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire " ; Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé " service national des enquêtes administratives de sécurité " ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ; Vu l’arrêté du 20 avril 2017 portant organisation et fonctionnement du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire " ; Vu la délibération de la CNIL n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l’avis suivant : La Commission a été saisie par le ministre de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste " (FSPRT). Le traitement FSPRT, mis en œuvre par la direction générale de la police nationale et, plus précisément, par l’unité de coordination de la lutte anti-terroriste, a pour finalité le recensement et la centralisation des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de vouloir se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités à caractère terroriste. En application des dispositions du III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le décret du 5 mars 2015 portant création de ce traitement a fait l’objet d’une dispense de publication et figure ainsi à l’article 2 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 susvisé. Dès lors, conformément aux dispositions des articles 26-III et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications de ses conditions de mise en œuvre doivent être autorisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé de la Commission, dont seul le sens devra être publié, dans les conditions prévues par l’article 83 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié. Les modifications envisagées visent à permettre la consultation du FSPRT dans le cadre d’enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). La nécessité de ces modifications résulte, d’une part, de l’adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d’enquêtes administratives conditionnant l’accès à certains emplois ou sites sensibles et, d’autre part, de l’évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l’occasion de ces enquêtes. Les enquêtes prévues à l’article L. 211-11-1 du CSI, issu de l’article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles mentionnées à l’article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s’ajoutent en effet aux possibilités d’enquêtes administratives déjà prévues par l’article L. 114-1 du CSI. La Commission relève en outre qu’est envisagé, dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI et pour certaines enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du même code, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission s’est prononcée sur ce criblage de fichiers, s’agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans sa délibération susvisée du 9 mars 2017. Elle relève également qu’est prévue la création d’un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un acte réglementaire examiné ce même jour par la Commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d’une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figure le FSPRT. Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le " Service national des enquêtes administratives de sécurité " (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la police nationale, et le " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire " (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la gendarmerie nationale. C’est dans ce contexte que le projet de décret soumis à la Commission prévoit de compléter l’article 3 du décret du 5 mars 2015 susvisé, en y précisant que les agents individuellement désignés et spécialement habilités du SNEAS et du CoSSeN peuvent avoir accès aux données et informations relatives à l’état civil de la personne et au service saisi, en vue de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114- 1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du CSI. La mention d’un tel accès pour la réalisation d’enquêtes administratives apparaît justifiée à la Commission, mais la référence aux enquêtes prévues à l’article L. 114-1 du CSI lui apparaît devoir être précisée. En effet, le ministère a indiqué à la Commission que, s’agissant des enquêtes relevant de l’article L. 114-1 du CSI, le champ d’application du dispositif se limiterait temporairement au secteur du nucléaire et serait ensuite étendu, mais il n’a aucunement défini les limites de cette extension, alors même que les enquêtes prévues par l’article L. 114-1 du CSI conditionnent l’adoption de décisions administratives nombreuses, très diverses et ne présentant pas toutes le même degré de sensibilité. La Commission considère que la consultation du traitement FSPRT, qui est particulièrement sensible et intéresse la sûreté de l’Etat, doit être réservée aux enquêtes préalables à certaines décisions, compte tenu de leur objet spécifique. En l’absence de précisions fournies par le ministère sur les enquêtes précisément concernées par le dispositif projeté et en l’absence de justification sur la nécessité, pour chacune d’entre elles, de consulter ce traitement, la Commission estime que la proportionnalité du dispositif n’est pas démontrée. Elle rappelle qu’elle devra en tout état de cause être informée de l’évolution des conditions d’utilisation du traitement FSPRT et prend acte que le ministère s’engage à respecter cette obligation. La consultation du traitement FSPRT étant effectuée de manière automatique par le biais de l’outil ACCRED, ce dernier permettra dans un premier temps aux agents du SNEAS et du CoSSeN de visualiser la mention " inconnu " ou " levée de doute ". L’accès des agents habilités du SNEAS et du CoSSeN à la mention du " service saisi ", enregistrée dans le FSPRT, doit ensuite leur permettre de prendre connaissance des informations relatives au service en charge du suivi de la personne faisant l’objet de l’enquête, de manière à pouvoir le contacter pour un complément d’information. Sur ce point, le projet de décret prévoit que " lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d’information, du service saisi mentionné au 3° de l’article 2 ou, à défaut, du responsable du traitement ". Si la nécessité d’un complément d’information préalable à une décision ou un avis défavorable apparaît indispensable, notamment pour assurer le respect des dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission relève toutefois que la communication aux agents du SNEAS ou du CoSSeN d’informations enregistrées dans le FSPRT autres que l’état civil de la personne faisant l’objet de l’enquête n’est prévue par aucune disposition du projet de décret. Elle considère que la référence à un complément d’information dans la disposition précitée, dont l’objet est uniquement d’interdire l’adoption d’un avis ou d’une décision défavorable sans ce complément et dont la présence dans l’acte réglementaire encadrant l’utilisation du fichier ACCRED apparaît au demeurant plus pertinente et suffisante, ne saurait être regardée, comme le soutient le ministère de l’intérieur, comme encadrant la communication d’informations complémentaires. Elle estime que la rédaction de cette disposition doit être clarifiée pour prévoir expressément, conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la communication aux agents habilités du SNEAS et du CoSSeN d’informations complémentaires issues du traitement FSPRT. La Commission rappelle en outre que seules les données nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives doivent leur être communiquées. Elle prend acte, sur ce point, que sera notamment exclue la communication d’informations relatives aux personnes ayant procédé à des signalements. Enfin, compte tenu de la sensibilité des données concernées, des conséquences préjudiciables susceptibles de découler de la communication d’informations erronées et, surtout, de la nature particulière du traitement FSPRT, qui comporte des éléments déclaratifs provenant de signalements divers, la Commission considère que des précautions particulières doivent être mises en œuvre pour que les données communiquées dans le cadre du complément d’information prévu par le projet de décret aient été préalablement vérifiées et mises à jour. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le sens de l’avis de la Commission qui devra être publié en même temps que le décret autorisant la dispense de publication du décret modifiant le décret du 5 mars 2015 susvisé, devra porter la mention : " favorable avec réserve ". La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN