Délibération n° 2019-072 du 23 mai 2019 portant avis sur un projet du décret relatif à la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux ressources des assurés sociaux
(demande d’avis n° AV 19006432)

Type : Avis
Date : 2019-05-23
État juridique : VIGUEUR

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2,3 Mo