Décision DR-2024-154 du 24 juin 2024 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant les changements de connectivité cérébrale associés à la perception et la mémoire du temps entre individus jeunes et âgés, intitulée « TIMES ». (Demande d’autorisation n° 924110)
Type : Autorisation de recherche
Date : 2024-06-24
État juridique : VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 8 janvier 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes Destinataires des données La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques, électroniques ou postales est nécessaire pour proposer aux volontaires de participer à l’étude, leur adresser la note d’information et assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle par voie électronique ou postale comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage L’ensemble des données collectées concernant des personnes qui ne seront pas incluses dans l’étude (absence d’intérêt ou détection de critères de non inclusion) seront immédiatement détruites, à la suite de l’échange téléphonique de pré-inclusion. Les données nominatives et les coordonnées postales, électroniques ou téléphoniques des participants seront détruites à la suite de la communication des résultats globaux. Autres données : Base active : huit ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD